Decreto-Lei 45942
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção para a cobrança de alimentos no estrangeiro, concluída em Nova Iorque em 20 de Junho de 1956, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se e como nele se contém.
Paços do Governo da República, 28 de Setembro de 1964. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS À L'ÉTRANGER
Préambule
Considérant l'urgence de la solution du problème humanitaire qui se pose pour les personnes dans le besoin dont le soutien légal se trouve à l'étranger,

Considérant que la poursuite des actions alimentaires ou l'exécution des décisions à l'étranger donne lieu à de graves difficultés légales et pratiques,

Décidées à prévoir les moyens permettant de résoudre ces problèmes et de surmonter ces difficultés,

Les Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1
Objet de la Convention
1. La présente Convention a pour objet de faciliter à une personne, désignée ci-après comme créancier, qui se trouve sur le territoire d'une des Parties Contractantes, le recouvrement d'aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d'une personne, désignée ci-après comme débiteur, qui est sous la juridiction d'une autre Partie Contractante. Les organismes qui seront utilisés à cet effet sont désignés ci-après comme autorités expéditrices et institutions intermédiaires.

2. Les voies de droit prévues à la présente Convention complètent, sans les remplacer, toutes autres voies de droit existant en droit interne ou en droit international.

ARTICLE 2
Désignation des institutions
1. Chaque Partie Contractante désigne, au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, une ou plusieurs autorités administratives ou judiciaires qui exerceront sur son territoire les fonctions d'autorités expéditrices.

2. Chaque Partie Contractante désigne, au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, un organisme public ou privé qui exercera sur son territoire les fonctions d'institution intermédiaire.

3. Chaque Partie Contractante communique sans retard au Secrétaire général des Nations Unies les désignations faites en application des paragraphes 1 et 2 et toute modification qui surviendrait à cet égard.

4. Les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires peuvent entrer directement en rapport avec les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires des autres Parties Contractantes.

ARTICLE 3
Présentation de la demande à l'autorité expéditrice
1. Lorsq'un créancier se trouve sur le territoire d'une Partie Contractante, désignée ci-après comme l'État du créancier, et que le débiteur se trouve sous la juridiction d'une autre Partie Contractante, désignée ci-après comme l'État du débiteur, le premier peut adresser une demande à une autorité expéditrice de l'État où il se trouve pour obtenir des aliments de la part du débiteur.

2. Chaque Partie Contractante informe le Secrétaire général des éléments de preuve normalement exigés à l'appui des demandes alimentaires par la loi de l'État de l'institution intermédiaire, des conditions dans lesquelles ceux-ci doivent être fournis pour être recevables et des autres conditions fixées par cette loi.

3. La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et notamment, le cas échéant, d'une procuration qui autorise l'institution intermédiaire à agir au nom du créancier ou à désigner une personne habilitée à agir au non du créancier; elle sera également accompagnée d'une photographie du créancier et, si possible, d'une photographie du débiteur.

4. L'autorité expéditrice prend toutes les mesures possibles pour que les exigences de la loi de l'État de l'instutution intermédiaire soient respectées; sous réserve des dispositions de cette loi, la demande comprend les renseignements suivants:

a) Les noms et prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et profession du créancier, ainsi que, le cas échéant, les noms et l'adresse de son représentant légal;

b) Les noms et prénoms du débiteur et, dans la mesure où le créancier en a connaissance, ses adresses successives pendant les cinq dernières années, sa date de naissance, sa nationalité et sa profession;

c) Un exposé détaillé des motifs sur lesquels est fondée la demande, l'objet de celle-ci et tout autre renseignement pertinent touchant notamment les ressources et la situation de famille du créancier et du débiteur.

ARTICLE 4
Transmission du dossier
1. L'autorité expéditrice transmet le dossier à l'institution intermédiaire désignée par l'État du débiteur à moins qu'elle ne considère la demande comme téméraire.

2. Avant de transmettre le dossier, l'autorité expéditrice s'assure que les pièces à fournir sont, d'après la loi de l'État du créancier, en bonne et due forme.

3. L'autorité expéditrice peut faire part à l'institution intermédiaire de son opinion sur le bien-fondé de la demande et recommander que le créancier bénéficie de l'assistance judiciaire et de l'exemption des frais.

ARTICLE 5
Transmission des jugements et autres actes judiciaires
1. L'autorité expéditrice transmet, à la demande du créancier et conformément aux dispositions de l'article 4, toute décision provisoire ou définitive ou tout autre acte judiciaire d'ordre alimentaire intervenus en faveur du créancier de la part d'un tribunal compétent de l'une des Parties Contractantes, et, s'il est nécessaire et possible, le compte rendu des débats au cours desquels cette décision a été prise.

2. Les décisions et actes judiciaires visés au paragraphe précédant peuvent remplacer ou compléter les pièces mentionnées à l'article 3.

3. La procédure prévue à l'article 6 peut être, selon la loi de l'État du débiteur, soit une procédure d'exequatur ou d'enregistrement, soit une nouvelle action fondée sur la décision transmise en vertu des dispositions du paragraphe 1.

ARTICLE 6
Fonctions de l'institution intermédiaire
1. Agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier, l'institution intermédiaire prend, au nom du créancier, toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, elle transige et, lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.

2. L'institution intermédiaire tient l'autorité expéditrice au courant. Si elle ne peut agir, elle en donne les raisons et renvoie le dossier à l'autorité expéditrice.

3. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, la loi régissant lesdites actions et toutes questions connexes est la loi de l'État du débiteur, notamment en matière de droit international privé.

ARTICLE 7
Commissions rogatoires
Au cas où la loi des deux Parties Contractantes intéressées admet des commissions rogatoires, les dispositions suivantes sont applicables:

a) Le tribunal saisi de l'action alimentaire pourra, pour obtenir des documents ou d'autres preuves, demander l'exécution d'une commission rogatoire soit au tribunal compétent de l'autre Partie Contractante, soit à toute autre autorité ou institution désignée par la Partie Contractante où la commission doit être exécutée;

b) Afin que les Parties puissent y assister ou s'y faire représenter, l'autorité requise est obligée d'informer l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire intéressées, ainsi que le débiteur, de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure solicitée;

c) La commission rogatoire doit être exécutée avec toute la diligence voulue; si elle n'est pas exécutée dans un délai de quatre mois à partir du moment de la réception de la commission par l'autorité requise, l'autorité requérant devra être informée des raisons de la non-exécution ou du retard;

d) L'exécution de la commission rogatoire ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit;

e) L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:
1. Si l'authenticité du document n'est pas établie;
2. Si la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'exécution devait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

ARTICLE 8
Modification des décisions judiciaires
Les dispositions de la présente Convention sont également applicables aux demandes tendant à la modification des décisions judiciaires rendues en matière d'obligation alimentaires.

ARTICLE 9
Exemptions et facilités
1. Dans les procédures régies par la présente Convention les créanciers bénéficient du traitement et des exemptions de frais et dépens accordés aux créanciers qui résident dans l'État où l'action est intentée ou qui en sont ressortissants.

2. Les créanciers étrangers ou non résidents ne peuvent être tenus de fournir une caution judicatum solvi, ni de faire aucun autre versement ou dépôt.

3. Aucune rémunération ne peut être perçue par les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires pour les services qu'elles rendent conformément aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 10
Transferts de fonds
Les Parties Contractantes dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds à l'étranger accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais encourus pour toute action en justice régie par la présente Convention.

ARTICLE 11
Clause fédérale
Dans le cas d'un État fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront:

a) En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédératifs;

b) En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des États, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États, provinces ou cantons;

c) Un État fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de toute autre Partie Contractante qui lui aura été transmise par le secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

ARTICLE 12
Application territoriale
Les dispositions de la présente Convention s'étendent ou s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux territoires non autonomes, sous tutelle ou à tout territoire dont une Partie Contractante assure les relations internationales, à moins que ladite Partie Contractante, en ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, ne déclare que la Convention ne s'appliquera pas à tel ou tel de ces territoires. Toute Partie Contractante qui aura fait cette déclaration pourra ultérieurement, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, étendre l'application de la Convention aux territoires ainsi exclus ou à l'un quelconque d'entre eux.

ARTICLE 13
Signature, ratification et adhésion
1. La présente Convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1956 à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies, de tout État non membre qui est Partie au Statut de la Cour Internationale de Justice ou membre d'une institution spécialisée, ainsi que de tout autre État non membre invité par le Conseil économique et social à devenir Partie à la Convention.

2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.

3. Tout État mentionné au paragraphe 1 du présent article pourra, à tout moment, adhérer à la présente Convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

ARTICLE 14
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, effectué conformément aux dispositions de l'article 13.

2. À l'égard de chacun des États qui la ratifiera ou y adhérera après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 15
Dénonciation
1. Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général. La dénonciation pourra également s'appliquer à l'un quelconque ou à l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 12.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification sera parvenue au Secrétaire général, étant entendu qu'elle ne s'appliquera pas aux affaires en cours au moment où elle prendra effet.

ARTICLE 16
Règlement des différends
S'il s'élève entre deux Parties Contractantes un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, et si ce différend n'a pas été réglé par d'autres voies, il est porté devant la Cour Internationale de Justice. Celle-ci est saisie soit par la notification d'un accord spécial, soit par la requête de l'une des parties au différend.

ARTICLE 17
Réserves
1. Si au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, un État fait une réserve à l'un des articles de la présente Convention, le Secrétaire général communiquera le texte de la réserve à tous les États qui sont parties à cette Convention et aux autres États visés à l'article 13. Toute Partie Contractante qui n'accepte pas ladite réserve peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de cette communication, notifier au Secrétaire général qu'elle n'accepte pas la réserve et, dans ce cas, la Convention n'entrera pas en vigueur entre l'État qui soulève l'objection et l'État auteur de la réserve. Tout État qui, par la suite, adhérera à la Convention pourra, au moment de son adhésion, procéder à une modification de ce genre.

2. Une Partie Contractante pourra à tout moment retirer une réserve qu'elle aura faite et devra notifier ce retrait au Secrétaire général.

ARTICLE 18
Réciprocité
Une Partie Contractante ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d'autres Parties Contractantes que dans la mesure où elle est elle-même liée par la présente Convention.

ARTICLE 19
Notifications par le Secrétaire général
1. Le Secrétaire général notifiera à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés à l'article 13:

a) Les communications prévues au paragraphe 3 de l'article 2;
b) Les renseignements fournis conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3;

c) Les déclarations et notifications faites conformément aux dispositions de l'article 12;

d) Les signatures, ratifications et adhésions faites conformément au paragraphe 1 de l'article 13;

e) La date à laquelle la Convention est entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 14;

f) Les dénonciations faites conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15;

g) Les réserves et notifications faites conformément aux dispositions de l'article 17.

2. Le Secrétaire général notifiera également à toutes les Parties Contractantes les demandes de révision et les réponses faites à ces demandes en vertu de l'article 20.

ARTICLE 20
Révision
1. Toute Partie Contractante pourra demander en tout temps par notification adressée au Secrétaire général la révision de la présente Convention.

2. Le Secrétaire général transmettra cette notification à chacune des Parties Contractantes en l'invitant à lui faire savoir, dans les quatre mois, s'il est favorable à la réunion d'une conférence qui étudierait la révision proposée. Si la majorité des Parties Contractantes répond par l'affirmative, le Secrétaire général convoquera cette conférence.

ARTICLE 21
Dépôt de la Convention et langues
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français e russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général, qui en fera tenir des copies certifiées conformes à tous les États visés à l'article 13.

CONVENÇÃO SOBRE A COBRANÇA DE ALIMENTOS NO ESTRANGEIRO
Preâmbulo
Considerando a urgência na solução do problema humanitário que se levanta para as pessoas carecidas de alimentos cuja tutela legal se encontra no estrangeiro.

Considerando que a instauração de acções de alimentos ou a execução das decisões no estrangeiro dá lugar a grandes dificuldades legais e práticas.

Decididas a prever os meios que permitam resolver estes problemas e superar tais dificuldades,

As Partes Contratantes acordam no que segue:
ARTIGO 1.º
Objecto da Convenção
1. A presente Convenção tem por objecto facilitar a uma pessoa, designada aqui como credora, que se encontra no território de uma das Partes Contratantes, a prestação de alimentos a que se julgue com direito em relação a outra, designada aqui como devedora, que está sob a jurisdição de outra Parte Contratante. Os organismos que serão utilizados para este efeito são designados por autoridades expedidoras e instituições intermediárias.

2. Os meios de direito previstos na presente Convenção completam, sem os substituir, todos os outros existentes em direito interno ou em direito internacional.

ARTIGO 2.º
Designação das instituições
1. Cada Parte Contratante designará, no momento do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, uma ou mais autoridades administrativas ou judiciárias que exercerão, no seu território, as funções de autoridades expedidoras.

2. Cada Parte Contratante designará, no momento do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, um organismo público ou privado que exercerá, no seu território, as funções de instituição intermediária.

3. Cada Parte Contratante comunicará, sem demora, ao secretário-geral das Nações Unidas as designações feitas em execução dos n.os 1 e 2, e qualquer modificação que venha a surgir nesta matéria.

4. As autoridades expedidoras e as instituições intermediárias podem entrar directamente em contacto com as autoridades expedidoras e as instituições intermediárias das outras Partes Contratantes.

ARTIGO 3.º
Apresentação do pedido à autoridade expedidora
1. Quando um credor se encontra no território de uma Parte Contratante, designada aqui como Estado do credor, e o devedor sob a jurisdição de uma outra Parte Contratante, designada aqui como Estado do devedor, pode primeiro dirigir um pedido à autoridade expedidora do Estado em que se encontra para obter alimentos por parte do devedor.

2. Cada Parte Contratante informará o secretário-geral dos elementos de prova, normalmente exigidos em processos de alimentos pela lei do Estado da instituição intermediária, das condições em que devem ser prestados para serem recebidos e das outras condições fixadas por esta lei.

3. O pedido deverá ser acompanhado de todos os elementos pertinentes e, se for necessário, de uma procuração que autorize a instituição intermediária a agir em nome do credor ou a designar uma pessoa habilitada a agir em nome daquele; será igualmente acompanhado de uma fotografia do credor e, se possível, de uma fotografia do devedor.

4. A autoridade expedidora adoptará todas as medidas possíveis para que as exigências da lei do Estado da instituição intermediária sejam respeitadas; sob reserva das disposições desta lei, do pedido farão parte os seguintes elementos:

a) O nome completo, residência, data do nascimento, nacionalidade e profissão do credor, assim como, caso necessário, o nome e residência do seu representante legal;

b) O nome completo do devedor e, na medida em que o credor tenha disso conhecimento, as suas residências sucessivas durante os cinco últimos anos, a data do nascimento, a nacionalidade e a profissão;

c) Uma exposição detalhada dos motivos em que se funda o pedido, do objecto deste, e toda e qualquer outra indicação pertinente, que se refira, designadamente, à situação financeira e familiar do credor e do devedor.

ARTIGO 4.º
Transmissão do processo
1. A autoridade expedidora remeterá o processo à instituição intermediária designada pelo Estado do devedor, salvo se considerar o pedido feito de má fé.

2. Antes de remeter o processo, a autoridade expedidora deverá certificar-se de que os elementos a fornecer estão, segundo a lei do Estado do credor, em boa e devida forma.

3. A autoridade expedidora pode comunicar à instituição intermediária a sua opinião sobre o merecimento do pedido e recomendar que o credor beneficie de assistência judiciária e de isenção de custas.

ARTIGO 5.º
Transmissão de decisões e outros actos judiciais
1. A autoridade transmitirá a pedido do credor e, de acordo com as disposições do artigo 4.º, toda e qualquer decisão, provisória ou definitiva, ou qualquer outro acto judicial em matéria de alimentos, favorável ao credor, e que provenha de um tribunal competente de uma das Partes Contratantes, e, se necessário e possível, o registo dos debates que conduziram àquela decisão.

2. As decisões e os actos judiciais indicados no número anterior podem substituir ou completar as peças do processo mencionadas no artigo 3.º

3. O processo previsto no artigo 6.º pode ser, segundo a lei do Estado do devedor, um processo de exequátur ou de registo, ou então uma acção nova, fundada sobre a decisão transmitida por força do disposto no n.º 1.

ARTIGO 6.º
Funções da instituição intermediária
1. Agindo dentro dos limites dos poderes conferidos pelo credor, a instituição intermediária toma, em nome deste, todas as medidas adequadas a assegurar a cobrança de alimentos. Assim, poderá transigir, e, sendo necessário, intentar e prosseguir uma acção de alimentos, bem como fazer executar toda e qualquer decisão, ordem ou outro acto judicial.

2. A instituição intermediária manterá informada a autoridade expedidora. Se não puder agir apresentará as suas razões e devolverá o processo à autoridade expedidora.

3. Não obstante as disposições da presente Convenção, a lei que rege aquelas acções e todas as questões com elas ligadas é a lei do Estado do devedor, designadamente o seu direito internacional privado.

ARTIGO 7.º
Cartas rogatórias
No caso de a lei das duas Partes Contratantes interessadas admitir as cartas rogatórias, são aplicáveis as seguintes disposições:

a) O tribunal da acção de alimentos poderá, para obter documentos ou outras provas, pedir a execução de uma carta rogatória ao tribunal competente da outra Parte Contratante, ou a qualquer outra autoridade ou instituição designada pela Parte Contratante onde a comissão deva ser executada;

b) A fim de as Partes Contratantes poderem assistir ou fazer-se representar, a autoridade requerida é obrigada a informar tanto a autoridade expedidora e a instituição intermediária interessadas, como o devedor, sobre a data e lugar onde se procederá à diligência solicitada;

c) A carta rogatória deve ser cumprida com toda a diligência desejada; se não for cumprida num prazo de quatro meses, a partir do momento em que a autoridade requerida recebe a carta, a autoridade requerente deverá ser informada sobre as razões do seu não cumprimento ou do seu atraso;

d) O cumprimento da carta rogatória não poderá dar lugar ao reembolso de custas ou despesas de qualquer ordem;

e) O cumprimento da carta rogatória não poderá ser recusado senão:
1. Quando a autencidade do documento não estiver comprovada;
2. Quando o Estado em cujo território o cumprimento devesse realizar-se o julgar atentatório da sua soberania ou da sua segurança.

ARTIGO 8.º
Modificações das decisões judiciais
As disposições da presente Convenção são também aplicáveis aos pedidos que visam modificar as decisões judiciais proferidas em matéria de obrigações de alimentos.

ARTIGO 9.º
Isenções e facilidades
1. Nos processos regidos pela Convenção os credores beneficiam do tratamento e isenções de custas e despesas atribuídas aos credores que residam no Estado onde a acção é intentada ou que dele sejam súbditos.

2. Os credores estrangeiros ou que não residam no território do Estado onde a acção é intentada não podem ser obrigados a prestar uma caução judicatum solvi, nem fazer qualquer outro pagamento ou depósito.

3. As autoridades expedidoras e as instituições intermediárias não poderão receber nenhuma remuneração pelos serviços que prestem, de acordo com as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 10.º
Transferências de fundos
As Partes Contratantes cuja lei impõe restrições às transferências de fundos para o estrangeiro deverão conceder a máxima prioridade às transferências de fundos que se destinam a satisfazer prestações de alimentos ou a cobrir despesas ocasionadas por acções judiciais regidas pela presente Convenção.

ARTIGO 11.º
Cláusula federal
No caso de um Estado federal ou não unitário, aplicar-se-ão as disposições seguintes:

a) No que toca aos artigos da presente Convenção cuja aplicação exige acção legislativa do Poder Legislativo federal, as obrigações do Governo federal serão as mesmas que as das Partes que não são Estados federais;

b) No que toca aos artigos da presente Convenção cuja aplicação exige a acção legislativa de cada um dos Estados, províncias ou cantões constituintes, que não são obrigados, em virtude do sistema constitucional da federação, a tomar medidas legislativas, o Governo federal levará, o mais cedo possível e com o seu parecer favorável, os artigos em questão ao conhecimento das autoridades competentes dos Estados, províncias ou cantões;

c) Um Estado federal Parte na presente Convenção apresentará, a pedido de qualquer outra Parte Contratante, transmitido pelo secretário-geral, uma exposição da legislação e das práticas em vigor na federação e nas suas unidades constituintes no que toca a cada preceito da Convenção, indicando a medida em que foi atribuído efeito ao preceito em questão, mediante um acto legislativo ou de outra natureza.

ARTIGO 12.º
Aplicação territorial
As disposições da presente Convenção aplicam-se, nas mesmas condições, aos territórios não autónomos, sob tutela ou a todo e qualquer território cujas relações internacionais são asseguradas por uma Parte Contratante, a menos que esta, ao ratificar a presente Convenção ou a ela aderindo, declare que a Convenção não se aplicará a algum desses territórios. A Parte Contratante que tiver feito esta declaração poderá, em qualquer momento, por notificação dirigida ao secretário-geral, estender a aplicação da Convenção aos territórios assim excluídos ou a algum deles.

ARTIGO 13.º
Assinatura, ratificação e adesão
1. A presente Convenção estará aberta até 31 de Dezembro de 1956 à assinatura de todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, de todos os Estados não membros mas que sejam parte no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça ou de uma instituição especializada, bem como de qualquer outro Estado não membro que tenha sido convidado pelo Conselho Económico e Social a ser Parte na Convenção.

2. A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral.

3. Qualquer Estado mencionado no n.º 1 do presente artigo poderá, em qualquer momento, aderir à Convenção. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do secretário-geral.

ARTIGO 14.º
Entrada em vigor
1. A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de adesão, efectuado de acordo com as disposições do artigo 13.º

2. A Convenção entrará em vigor, em relação a cada um dos Estados que a ratifique ou a ela adira após o depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de adesão, no trigésimo dia, a contar da data do depósito por aquele Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 15.º
Denúncia
1. Qualquer Parte Contratante poderá denunciar a presente Convenção por notificação dirigida ao secretário-geral. A denúncia poderá igualmente referir-se a todos ou a qualquer dos territórios mencionados no artigo 12.º

2. A denúncia produzirá efeito um ano após a data em que a notificação for recebida pelo secretário-geral, tendo-se em atenção que não se aplicará às acções em curso no momento em que produzir efeito.

ARTIGO 16.º
Resolução dos diferendos
Se surgir um diferendo entre duas Partes Contratantes sobre a interpretação ou a aplicação da presente Convenção, e se não for resolvido por outras vias, deverá ser apresentado ao Tribunal Internacional de Justiça. Para tanto bastará ou a notificação de um acordo especial ou o pedido de uma das Partes do diferendo.

ARTIGO 17.º
Reservas
1. Se no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão um Estado fizer reserva a um dos artigos da presente Convenção, o secretário-geral comunicará o texto da reserva a todos os Estados que são Partes da Convenção e a todos os outros visados no artigo 13.º A Parte Contratante que não aceitar aquela reserva pode, no prazo de 90 dias, a partir da data da comunicação, notificar o secretário-geral de que não aceita a reserva e, neste caso, a Convenção não entrará em vigor entre o Estado autor da objecção e o Estado autor da reserva. Qualquer Estado que venha a aderir à Convenção poderá, no momento da adesão, proceder a uma notificação semelhante.

2. Qualquer Parte Contratante pode retirar, em qualquer momento, uma reserva que tenha feito, devendo disso notificar o secretário-geral.

ARTIGO 18.º
Reciprocidade
Uma Parte Contratante não pode invocar as disposições da presente Convenção contra outras Partes Contratantes, a não ser na medida em que ela própria esteja ligada pela Convenção.

ARTIGO 19.º
Notificações pelo secretário-geral
1. O secretário-geral notificará a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas e aos Estados não membros indicados no artigo 13.º:

a) As comunicações previstas no n.º 3 do artigo 2.º;
b) Os elementos fornecidos de acordo com as disposições do artigo 3.º, n.º 2;
c) As declarações e notificações feitas de acordo com as disposições do artigo 12.º;

d) As assinaturas, ratificações e adesões feitas de acordo com as disposições do artigo 13.º;

e) A data em que a Convenção entrou em vigor de acordo com as disposições do artigo 14.º;

f) As denúncias feitas de acordo com as disposições do artigo 15.º, n.º 1;
g) As reservas e notificações feitas de acordo com as disposições do artigo 17.º

2. O secretário-geral notificará, igualmente, a todas as Partes Contratantes os pedidos de revisão e as respostas dadas a estes pedidos por força do artigo 20.º

ARTIGO 20.º
Revisão
1. Qualquer Parte Contratante pode pedir, em qualquer altura, por notificação dirigida ao secretário-geral a revisão da presente Convenção.

2. O secretário-geral transmitirá esta notificação a cada uma das Partes Contratantes convidando-a a manifestar-se, no prazo de quatro meses, sobre se é favorável à reunião de uma conferência que estude a revisão proposta. Se a maioria das Partes Contratantes responder afirmativamente, o secretário-geral convocará aquela conferência.

ARTIGO 21.º
Depósito da Convenção e línguas
O original da presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado junto do secretário-geral, que dele transmitirá cópias autênticas aos Estados indicados no artigo 13.º