Decreto-Lei 435/70
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes, concluída em Nova Iorque em 31 de Março de 1961, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Promulgado em 12 de Agosto de 1970.
Publique-se.
Presidência da República, 12 de Setembro de 1970. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPÉFIANTS DE 1961
Préambule
Les Parties,
Soucieuses de la santé physique et morale de l'humanité;
Reconnaissant que l'usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin;

Reconnaissant que la toxicomanie est un fléau pour l'individu et constitue un danger économique et social pour l'humanité;

Conscientes du devoir qui leur incombe de prévenir et de combattre ce fléau;
Considérant que pour être efficaces les mesures prises contre l'abus des stupéfiants doivent être coordonnées et universelles;

Estimant qu'une action universelle de cet ordre exige une coopération internationale guidée par les mêmes principes et visant des buts communs;

Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants et désireuses que les organes internationaux intéressés soient groupés dans le cadre de cette Organisation;

Désireuses de conclure une convention internationale acceptable pour tous, remplaçant la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l'usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération internationale constante pour mettre en oeuvre ces principes et atteindre ces buts;

Conviennent de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
Définitions
1 - Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les définitions ci-après s'appliquent a toutes les dispositions de la présente Convention:

a) Le terme «Organe» désigne l'Organe international de contrôle des stupéfiants;

b) Le terme «cannabis» désigne les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l'exclusion des graines et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités) dont la résine n'a pas été extraite, quelle que soit leur application;

c) L'expression «plante de cannabis» désigne toute plante du genre cannabis;
d) L'expression «résine de cannabis» désigne la résine séparée, brute ou purifiée, obtenue à partir de la plante de cannabis;

e) Le terme «cocaïer» désigne toute espèce d'arbustes du genre Erythroxylon;
f) L'expression «feuille de coca» désigne la feuille du cocaïer à l'exception de la feuille dont toute l'ecgonine, la cocaïne et tout autre alcaloïde ecgoninique ont été enlevés;

g) Le terme «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil;
h) Le terme «Conseil» désigne le Conseil économique et social des Nations Unies;

i) Le terme «culture» désigne la culture du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis;

j) Le terme «stupéfiant» désigne toute substance des tableaux I et II, qu'elle soit naturelle ou synthétique;

k) L'expression «Assemblée générale» désigne l'Assemblée générale des Nations Unies;

l) L'expression «trafic illicite» désigne la culture ou tout trafic de stupéfiants contraires aux buts de la présente Convention;

m) Les termes «importation» et «exportation» désignent, chacun avec son sens particulier, le transport matériel de stupéfiants d'un État dans un autre État ou d'un territoire dans un autre territoire du même État;

n) Le terme «fabrication» désigne toutes les opérations, autres que la production, permettant d'obtenir des stupéfiants et comprend la purification de même que la transformation de stupéfiants en d'autres stupéfiants;

o) L'expression «opium médicinal» désigne l'opium qui a subi les préparations nécessaires pour son utilisation thérapeutique;

p) Le terme «opium» désigne le latex épaissi du pavot à opium;
q) L'expression «pavot à opium» désigne la plante de l'espèce Papaver somniferum L.;

r) L'expression «paille de pavot» désigne toutes les parties (à l'exception des graines) du pavot à opium, après fauchage;

s) Le terme «préparation» désigne un mélange, solide ou liquide, contenant un stupéfiant;

t) Le terme «production» désigne l'opération qui consiste à recueillir l'opium, la feuille de coca, la cannabis et la résine de cannabis des plantes qui les fournissent;

u) Les expressions «tableau I», «tableau II», «tableau III» et «tableau IV» s'entendent des listes de stupéfiants ou de préparations annexées a la présente Convention et qui pourront être modifiées de temps à autre conformément à l'article 3;

v) L'expression «secrétaire général» désigne le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;

w) L'expression «stocks spéciaux» désigne les quantités de stupéfiants détenues dans un pays ou territoire par le gouvernement de ce pays ou territoire pour ses besoins spéciaux et en prévision de circonstances exceptionnelles; l'expression «besoins spéciaux» doit s'entendre en conséquence;

x) Le terme «stocks» désigne les quantités de stupéfiants détenues dans un pays ou territoire et destinées:

i) À une consommation médicale et scientifique dans ce pays ou territoire;
ii) À la fabrication et à la préparation de stupéfiants et d'autres substances dans ce pays ou territoire;

iii) À l'exportation;
mais n'inclut pas les quantités de stupéfiants détenues dans un pays ou territoire par:

iv) Les pharmaciens ou d'autres distributeurs détaillants autorisés et les établissements ou les personnes qualifiés dans l'exercice dûment autorisé de leurs fonctions thérapeutiques ou scientifiques; ou

v) En tant que stocks spéciaux.
y) Le terme «territoire» désigne toute partie d'un État qui est traitée comme une entité distincte pour l'application du système de certificats d'importation et d'autorisations d'exportation prévu à l'article 31. Cette définition ne s'applique pas au terme «territoire» tel qu'il est employé aux articles 42 et 46.

2 - Aux fins de cette Convention, un stupéfiant sera considéré comme consommé lorsqu'il aura été fourni à toute personne ou entreprise pour la distribution au détail, pour l'usage médical ou pour la recherche scientifique; le mot «consommation» s'entendra conformément à cette définition.

ARTICLE 2
Substances soumises au contrôle
1 - Sauf en ce qui concerne les mesures de contrôle limitées à des stupéfiants donnés, les stupéfiants du tableau I sont soumis a toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants visés par la présente Convention et, en particulier, aux mesures prévues dans les articles ci-après: 4, paragraphe c), 19, 20, 21, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 37.

2 - Les stupéfiants du tableau II sont soumis aux mêmes mesures de contrôle que les stupéfiants du tableau I, à l'exception des mesures prévues aux paragraphes 2 et 5 de l'article 30, en ce qui concerne le commerce de détail.

3 - Les préparations autres que celles du tableau III sont soumises aux mêmes mesures de contrôle que les stupéfiants qu'elles contiennent, mais les évaluations (article 19) et les statistiques (article 20) autres que celles se rapportant à ces stupéfiants ne seront pas requises dans le cas de telles préparations et les dispositions de l'article 29, paragraphe 2, c), et de l'article 30, paragraphe 1, b), ii), ne seront pas appliquées.

4 - Les préparations du tableau III sont soumises aux mêmes mesures de contrôle que les préparations qui contiennent des stupéfiants du tableau II, sauf que les paragraphes 1, b), et 3 à 15 de l'article 31 ne seront pas appliqués et que pour les évaluations (article 19) et les statistiques (article 20) les renseignements demandés seront limités aux quantités de stupéfiants utilisées dans la fabrication desdites préparations.

5 - Les stupéfiants du tableau IV seront également inclus au tableau I et soumis à toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants de ce dernier tableau, et en outre:

a) Les Parties devront adopter toutes les mesures spéciales de contrôle qu'elles jugeront nécessaires en raison des propriétés particulièrement dangereuses des stupéfiants visés; et

b) Les Parties devront si, à leur avis, la situation dans leur pays fait que c'est là le moyen le plus approprié de protéger la santé publique, interdire la production, la fabrication, l'exportation et l'importation, le commerce, la détention ou l'utilisation de tels stupéfiants à l'exception des quantités qui pourront être nécessaires exclusivement pour la recherche médicale et scientifique, y compris les essais cliniques avec lesdits stupéfiants, qui devront avoir lieu sous la surveillance et le contrôle directs de la dite Partie ou être subordonnés à cette surveillance et à ce contrôle.

6 - En plus des mesures de contrôle applicables à tous les stupéfiants du tableau I, l'opium est soumis aux dispositions des articles 23 et 24, la feuille de coca aux dispositions des articles 26 et 27 et la cannabis aux dispositions de l'article 28.

7 - Le pavot à opium, le cocaïer, la plante de cannabis, la paille de pavot et les feuilles de cannabis sont soumis aux mesures de contrôle prévues respectivement aux articles 22 à 24; 22, 26 et 27; 22 et 28; 25, et 28.

8 - Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants.

9 - Les Parties ne sont pas tenues d'appliquer les dispositions de la présente Convention aux stupéfiants qui sont couramment employés dans l'industrie à des fins autres que les fins médicales ou scientifiques, à condition:

a) Qu'elles prennent des mesures pour empêcher, en recourant à des procédés appropriés de dénaturation ou par tout autre moyen, que les stupéfiants ainsi employés puissent donner lieu à des abus ou produire des effets nocifs (article 3, paragraphe 3) et que dans la pratique la substance nocive puisse être récupérée; et

b) Qu'elles fassent figurer dans les renseignements statistiques (article 20) qu'elles fournissent la quantité de chaque stupéfiant ainsi employé.

ARTICLE 3
Modifications du champ d'application du contrôle
1 - Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé est en possession de renseignements qui, a son avis, rendent nécessaire de modifier l'un ou l'autre des tableaux, elle adressera au secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents à l'appui de celle-ci.

2 - Le secrétaire général communiquera cette notification et les renseignements qu'il jugera pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification a été adressée par une Partie, à l'Organisation mondiale de la santé.

3 - Si une notification se rapporte à une substance qui n'est pas déjà inscrite au tableau I ou au tableau II:

i) Toutes les Parties examineront, compte tenu des renseignements disponibles, la possibilité d'appliquer provisoirement à la substance toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I;

ii) En attendant sa décision, prise en vertu du sous paragraphe iii) du présent paragraphe, la Commission peut décider que les Parties appliquent provisoirement à ladite substance toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I. Les Parties appliqueront provisoirement ces mesures à la substance en question;

iii) Si l'Organisation mondiale de la santé constate que cette substance peut donner lieu a des abus analogues et produire des effets nocifs analogues à ceux des stupéfiants du tableau I ou du tableau II, ou qu'elle est transformable en un stupéfiant, elle en avisera la Commission, et celle-ci pourra alors décider, selon la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, que cette substance sera inscrite au tableau I ou au tableau II.

4 - Si l'Organisation mondiale de la santé constate qu'une préparation ne peut, en raison des substances qu'elle contient, donner lieu à des abus ni produire d'effets nocifs (paragraphe 3) et que le stupéfiant qu'elle contient n'est pas facilement récupérable, la Commission, selon la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, pourra inscrire cette préparation au tableau III.

5 - Si l'Organisation mondiale de la santé constate qu'un stupéfiant du tableau I est particulièrement susceptible de donner lieu à des abus et de produire des effets nocifs (paragraphe 3), et que ce danger n'est pas compensé par des avantages thérapeutiques appréciables que ne posséderaient pas des substances autres que celles du tableau IV, la Commission peut, selon la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, inscrire ce stupéfiant au tableau IV.

6 - Lorsqu'une notification a trait à un stupéfiant du tableau I ou du tableau II ou à une préparation du tableau III, la Commission, mise à part l'action prévue par le paragraphe 5, peut, selon la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, modifier l'un ou l'autre des tableaux, soit:

a) En transférant un stupéfiant du tableau I au tableau II ou du tableau II au tableau I; ou

b) En rayant un stupéfiant ou une préparation, selon le cas, d'un tableau.
7 - Toute décision de la Commission prise en application du présent article sera communiquée par le secrétaire général à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. La décision prendra effet à l'égard de chaque Partie à la date de réception de la communication susvisée, et les Parties prendront alors toutes mesures requises par la présente Convention.

8 - a) Toute décision de la Commission de modifier un tableau sera soumise à l'examen du Conseil si une Partie en fait la demande dans les quatre-vingt-dix jours qui suivront la réception de la notification de la décision. Cette demande sera présentée au secrétaire général avec tous renseignements pertinents à l'appui;

b) Le secrétaire général communiquera copie de cette demande et des renseignements pertinents à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé et à toutes les Parties, qu'il invitera à présenter leurs observations dans les quatre-vingt-dix jours. Toutes les observations reçues seront soumises à l'examen du Conseil;

c) Le Conseil pourra confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission; il statuera en dernier ressort. Sa décision sera notifiée à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe;

d) En attendant son examen par le Conseil, la décision de la Commission restera en vigueur.

9 - Les décisions de la Commission prises en application du présent article ne seront pas soumises a l'examen prévu à l'article 7.

ARTICLE 4
Obligations générales
Les Parties prendront les mesures législatives et administratives qui pourront être nécessaires:

a) Pour exécuter les dispositions de la présente Convention dans leurs propres territoires;

b) Pour coopérer avec les autres États à l'exécution des dispositions de ladite Convention; et

c) Sous réserve des dispositions de le présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, le commerce, l'emploi et la détention des stupéfiants.

ARTICLE 5
Les organes internationaux de contrôle
Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle international des stupéfiants, les Parties conviennent de confier à la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social et à l'Organe international de contrôle des stupéfiants les fonctions qui sont respectivement attribuées a ces organes par la présente Convention.

ARTICLE 6
Dépenses des organes internationaux de contrôle
L'Organisation des Nations Unies assume les dépenses de la Commission et de l'Organe dans des conditions qui seront déterminées par l'Assemblée générale. Les Parties qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies contribueront aux frais des organes internationaux de contrôle, l'Assemblée générale fixant périodiquement, après avoir consulté les gouvernements de ces Parties, le montant des contributions qu'elle jugera équitable.

ARTICLE 7
Révision des décisions et recommandations de la Commission
Sauf en ce qui concerne les décisions prévues à l'article 3, toute décision ou recommandation adoptée par la Commission en exécution des dispositions de la présente Convention est prise sous réserve de l'approbation du Conseil ou de l'Assemblée générale ou de toute modification adoptée par l'un ou l'autre de ces organes de la même manière que les autres décisions ou recommandations de la Commission.

ARTICLE 8
Fonctions de la Commission
La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention, et en particulier:

a) À modifier les tableaux conformément à l'article 3;
b) À appeler l'attention le l'Organe sur toutes les questions qui peuvent avoir trait aux fonctions de celui-ci;

c) À formuler des recommandations pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention ou atteindre les buts qu'elle vise, y compris des programmes de recherche scientifique et les échanges de renseignements de caractère scientifique ou technique; et

d) À attirer l'attention des Etats non parties sur les décisions et recommandations qu'elle adopte conformément aux fonctions que lui confère la présente Convention de façon qu'ils examinent les mesures qu'elle peut être amenée à prendre en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 9
Composition de l'Organe
1 - L'Organe se compose de onze membres élus par le Conseil ainsi qu'il suit:
a) Trois membres ayant l'expérience de la médecine, de la pharmacologie ou de la pharmacie et choisis sur une liste d'au moins cinq personnes désignées par l'Organisation mondiale de la santé; et

b) Huit membres choisis sur une liste de personnes désignées par les membres de l'Organisation des Nations Unies et par les Parties qui n'en sont pas membres.

2 - Les membres de l'Organe doivent être des personnes qui, par leur compétence, leur impartialité et leur désintéressement, inspirent la confiance générale. Pendent la durée de leur mandat, elles ne doivent occuper aucun poste ni se livrer à aucune activité qui soit de nature à les empêcher d'exercer avec impartialité leurs fonctions. Le Conseil prend, en consultation avec l'Organe, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pleine indépendance technique de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions.

3 - Le Conseil, en égard ou principe d'une représentation géographique équitable, doit tenir compte de l'intérêt qu'il y a à faire entrer dans l'Organe, en proportion équitable, des personnes qui soient au courant de la situation en matière de stupéfiants dans les pays producteurs, fabricants et consommateurs et qui aient des attaches avec lesdits pays.

ARTICLE 10
Durée du mandate et rémunération des membres de l'Organe
1 - Le mandat des membres de l'Organe est de trois ans et il est renouvelable.
2 - Le mandat de chaque membre de l'Organe se termine la veille de la première séance de l'Organe à laquelle son successeur a le droit de siéger.

3 - Un membre de l'Organe qui a été absent lors de trois sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

4 - Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9. Cette recommandation doit être formulée par un vote affirmatif de huit membres de l'Organe.

5 - Lorsque le siège d'un membre de l'Organe devient vacant au cours du mandat de son titulaire, le Conseil pourvoit à cette vacance en élisant un autre membre aussitôt que possible pour le reste de la durée du mandat, conformément aux dispositions applicables de l'article 9.

6 - Les membres de l'Organe reçoivent une rémunération appropriée dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.

ARTICLE 11
Règlement intérieur de l'Organe
1 - L'Organe élit son président et les membres dont l'élection lui paraît nécessaire pour constituer son bureau; il adopte son règlement intérieur.

2 - L'Organe se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire à l'accomplissement satisfaisant de ces fonctions, mais il doit tenir au moins deux sessions par année civile.

3 - Le quorum indispensable pour les réunions de l'Organe est de sept membres.
ARTICLE 12
Application du régime des évaluations
1 - L'Organe fixera la date ou les dates auxquelles les évaluations devront être fournies, conformément à l'article 19, ainsi que la forme sous laquelle elles devront être présentées, et il prescrira des formulaires à cette fin.

2 - En ce qui concerne les pays et territoires auxquels ne s'applique pas la présente Convention, l'Organe invitera les gouvernements intéressés à fournir des évaluations conformément aux dispositions de celle-ci.

3 - Au cas où un État ne fournirait pas conformément à la date fixée les évaluations relatives à l'un de ses territoires, l'Organe les établira lui-même dans la mesure du possible, et, autant que faire se pourra, en coopération avec le gouvernement intéressé.

4 - L'Organe examinera les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires, et, sauf en ce qui concerne les besoins spéciaux, il pourra demander pour chaque pays ou territoire pour lequel une évaluation aura été fournie, les renseignements qu'il estimera nécessaires afin de compléter les évaluations ou d'élucider telle indication qui s'y trouve.

5 - L'Organe confirmera ensuite, dans le plus bref délai possible, les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires; il pourra également les modifier avec le consentement du gouvernement intéressé.

6 - Outre la documentation prévue à l'article 15, l'Organe publiera, aux dates qu'il aura fixées, mais au moins une fois par an, les renseignements relatifs aux évaluations qui lui paraîtront devoir faciliter l'application de la présente Convention.

ARTICLE 13
Application du régime des statistiques
1 - L'Organe fixera la manière et la forme sous lesquelles les statistiques devront être fournies comme prévu à l'article 20 et prescrira les formulaires à cette fin.

2 - L'Organe examinera les statistiques afin de déterminer si les Parties ou tous autres États se sont conformés aux dispositions de la présente Convention.

3 - L'Organe pourra demander les renseignements supplémentaires qu'il estimera nécessaires pour compléter ces statistiques ou élucider telle indication qui s'y trouve.

4 - L'Organe n'aura pas compétence pour poser des questions ou exprimer une opinion au sujet des statistiques relatives aux stupéfiants requis pour les besoins spéciaux.

ARTICLE 14
Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention

1 - a) Si, après examen des renseignements adressés à l'Organe par le gouvernement conformément aux dispositions de la présente Convention ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies et ayant trait à des questions relevant desdites dispositions, l'Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu'une Partie ou un pays ou territoire manque d'exécuter les dispositions de la Convention, l'Organe a le droit de demander des explications au gouvernement du pays ou territoire intéressé. Sous réserve du droit qu'il possède d'appeler l'attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la question, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa c) ci-dessous, l'Organe considérera comme confidentielle une demande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement conformément au présent alinéa;

b) Après avoir agi conformément à l'alinéa a) ci-dessus, l'Organe peut, s'il juge nécessaire de le faire, demander au gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention;

c) Si l'Organe constate que le gouvernement intéressé a manqué de donner des explications satisfaisantes lorsqu'il a été invité à le faire conformément à l'alinéa a) ci-dessus, ou a négligé à adopter toute mesure corrective qu'il a été invité à prendre conformément à l'alinéa b) ci-dessus, il peut appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question.

2 - Lorsqu'il appelle l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 ci-dessus, l'Organe peut, s'il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d'arrêter l'importation de stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l'exportation de stupéfiants à destination de ce pays ou territoire, ou, à la fois, l'importation et l'exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L'État intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.

3 - L'Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil, qui le transmettra à toutes les Parties. Si l'Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article, ou des renseignements concernant cette décision, il doit également y publier l'avis du gouvernement intéressé si celui-ci le demande.

4 - Dans les cas où une décision de l'Organe publiée conformément au présent article n'a pas été prise à l'unanimité, l'opinion de la minorité doit être exposé.

5 - Tout État sera invité à se faire représenter aux séances de l'Organe au cours desquelles est examinée une question l'intéressant directement aux termes du présent article.

6 - Les décisions de l'Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Organe.

ARTICLE 15
Rapports de l'Organe
1 - L'Organe établit un rapport annuel sur ses travaux et tous autres rapports supplémentaires qu'il peut estimer nécessaires et dans lesquels figurent également une analyse des évaluations et des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l'Organe peut vouloir formuler. Ces rapports sont présentés au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui peut formuler les observations qu'elle juge opportunes.

2 - Les rapports sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le secrétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.

ARTICLE 16
Secrétariat
Les services de secrétariat de la Commission et de l'Organe seront fournis par le secrétaire général.

ARTICLE 17
Administration spéciale
Les Parties maintiendront une administration spéciale chargée d'appliquer les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 18
Renseignements à fournir au secrétaire général par les Parties
1 - Les Parties fourniront au secrétaire général les renseignements que la Commission peut demander en tant que nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, et notamment:

a) Un rapport annuel relatif au fonctionnement de la Convention dans chacun de leurs territoires;

b) De temps à autre, les textes de toutes les lois et de tous les règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention;

c) Toutes précisions que la Commission demandera sur les affaires de trafic illicite, et notamment les détails de chaque affaire de trafic illicite découverte qui pourront présenter de l'importance soit en raison de la lumière qu'ils jettent sur les sources d'approvisionnement en stupéfiants du trafic illicite, soit en raison des quantités en cause ou de la méthode utilisée par les trafiquants illicites; et

d) Les noms et adresses des autorités administratives habilitées à délivrer les autorisations ou certificats d'exportation et d'importation.

2 - Les Parties fourniront les renseignements prévus au paragraphe précédent, sous la forme et aux dates indiquées et en utilisant tels formulaires dont la Commission pourra demander l'emploi.

ARTICLE 19
Evaluations des besoins en stupéfiants
1 - Les Parties adresseront à l'Organe, chaque année et pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu'il prescrira, des évaluations ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l'Organe:

a) Les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médicales et scientifiques;

b) Les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication d'autres stupéfiants, de préparations du tableau III et de substances non visées par la présente Convention;

c) Les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de l'année à laquelle les évaluations se rapportent; et

d) Les quantités de stupéfiants qu'il est nécessaire d'ajouter aux stocks spéciaux.

2 - Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, le total des évaluations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant sera la somme des quantités spécifiées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existants au 31 décembre de l'année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1.

3 - Tout État pourra fournir en cours d'année des évaluations supplémentaires en exposant les circonstances qui les rendent nécessaires.

4 - Les Parties feront connaître à l'Organe la méthode employée pour déterminer les quantités indiquées dans les évaluations et les modifications qui auront pu être apportées à cette méthode.

5 - Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, les évaluations ne devront pas être dépassées.

ARTICLE 20
Statistiques à fournir à l'Organe
1 - Les Parties adresseront à l'Organe, pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu'il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l'Organe:

a) Production ou fabrication de stupéfiants;
b) Utilisation de stupéfiants pour la fabrication d'autres stupéfiants, de préparations du tableau III et de substances non visées par la présente Convention et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de stupéfiants;

c) Consommation de stupéfiants;
d) Importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;
e) Saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies; et
f) Stocks de stupéfiants au 31 décembre de l'année à laquelle les statistiques se rapportent.

2 - a) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés au paragraphe 1, exception faite de l'alinéa d), seront établies annuellement et seront fournies à l'Organe au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent;

b) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l'alinéa d) du paragraphe 1 seront établies trimestriellement et seront fournies à l'Organe dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rapportent;

3 - Outre les renseignements visés au paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent adresser à l'Organe, dans toute la mesure du possible, pour chacun de leurs territoires, les renseignements concernant les superficies (en hectares) cultivées en vue de la production de l'opium.

4 - Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux stupéfiants importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins spéciaux, ainsi qu'aux quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.

ARTICLE 21
Limitation de la fabrication et de l'importation
1 - La quantité totale de chaque stupéfiant qui sera fabriquée et importée par un pays ou territoire quelconque au cours d'une année donnée ne devra pas être supérieure à la somme des éléments suivants:

a) La quantité consommée, dans la limite de l'évaluation correspondante, à des fins médicales et scientifiques;

b) La quantité utilisée, dans la limite de l'évaluation correspondante, en vue de la fabrication d'autres stupéfiants, de préparations du tableau III et de substances non visées par la présente Convention;

c) La quantité exportée;
d) La quantité versée au stock afin de porter celui-ci au niveau spécifié dans l'évaluation correspondante; et

e) La quantité acquise, dans la limite de l'évaluation correspondante, pour les besoins spéciaux.

2 - De la somme des éléments énumérés au paragraphe 1 il sera déduit toute quantité qui aura été saisie et mise sur le marché licite, ainsi que toute quantité prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.

3 - Si l'Organe constate que la quantité fabriquée et importée au cours d'une année donnée excède la somme des quantités énumérées au paragraphe 1, compte tenu des déductions prévues au paragraphe 2 du présent article, l'excédent ainsi constaté qui subsisterait à la fin de l'année sera déduit, l'année suivante, des quantités qui doivent être fabriquées ou importées, ainsi que du total des évaluations défini au paragraphe 2 de l'article 19.

4 - a) S'il ressort des statistiques des importations ou des exportations (article 20) que la quantité exportée à destination d'un pays ou territoire quelconque dépasse le total des évaluations relatives à ce pays ou territoire, tel qu'il est défini au paragraphe 2 de l'article 19, augmenté des quantités déclarées comme ayant été exportées et déduction faite de tout excédent constaté aux termes du paragraphe 3 du présent article, l'Organe peut en faire notification aux États, qui, a son avis, devraient en être informés;

b) Des réception d'une telle notification, les Parties n'autoriseront plus, pendant l'année en cours, aucune exportation nouvelle du stupéfiant dont il s'agit à destination du pays ou territoire en cause, sauf:

i) Dans le cas où une évaluation supplémentaire aura été fournie pour ce pays ou territoire en ce que concerne à la foi toute quantité importée en excédent et la quantité supplémentaire requise; ou

ii) Dans les cas exceptionnels où l'exportation est, de l'avis du gouvernement du pays exportateur, indispensable au traitement des malades.

ARTICLE 22
Disposition spéciale applicable à la culture
Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d'une Partie est telle que l'interdiction de la culture du pavot a opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture.

ARTICLE 23
Organismes nationaux de l'opium
1 - Toute Partie qui autorise la culture du pavot à opium en vue de la production d'opium établira, si elle ne l'a déjà fait, et maintiendra un ou plusieurs organismes d'État (désignés ci-après dans le présent article par le terme «organisme») chargés d'exercer les fonctions stipulées au présent article.

2 - Toute Partie visée au paragraphe précédent appliquera les dispositions ci-après à la culture du pavot à opium pour la production de l'opium et à l'opium:

a) L'organisme délimitera les régions et désignera les parcelles de terrain où la culture du pavot à opium en vue de la production d'opium sera autorisée;

b) Les cultivateurs titulaires d'une licence délivrée par l'organisme seront seuls autorisés à se livrer à cette culture;

c) Chaque licence spécifiera la superficie du terrain sur lequel cette culture est autorisée;

d) Tout cultivateur de pavot à opium sera tenu de livrer à l'organisme la totalité de sa récolte d'opium; l'organisme achètera cette récolte et en prendra matériellement possession dès que possible, mais au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la récolte; et

e) L'organisme aura seul le droit, en ce qui concerne l'opium, d'importer, d'exporter, de se livrer au commerce de gros et de conserver des stocks, à l'exception des stocks détenus par les fabricants d'alcaloïdes de l'opium, d'opium médicinal ou de préparations à base d'opium. Les Parties ne sont pas tenues d'étendre cette clause à l'opium médicinal et aux préparations à base d'opium.

3 - Les fonctions administratives prévues au paragraphe 2 seront exercées par un seul organisme d'État si la constitution de la Partie intéressée le permet.

ARTICLE 24
Restrictions à la production de l'opium destiné au commerce international
1 - a) Si l'une des Parties a l'intention de commencer à produire de l'opium ou d'augmenter sa production d'opium, elle tiendra compte de la demande mondiale d'opium existante, conformément aux évaluations publiées par l'Organe, afin que sa production d'opium n'entraîne pas une surproduction d'opium dans l'ensemble du monde;

b) Aucune Partie n'autorisera la production de l'opium ou n'augmentera sa production d'opium si, à son avis, une telle production ou augmentation de la production sur son territoire risque d'alimenter le trafic illicite de l'opium;

2 - a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, si une Partie, qui au 1er janvier 1961 ne produisait pas l'opium pour l'exportation, désire exporter sur l'opium qu'elle produit des quantités n'excédant pas cinq tonnes par an, elle le notifiera à l'Organe, en joignant à cette notification des renseignements concernant:

i) Les contrôles en vigueur exigés par la présente Convention en ce qui concerne la production et l'exportation de l'opium; et

ii) Le nom du pays ou des pays vers lesquels elle compte exporter l'opium; et l'Organe pourra soit approuver cette notification, soit recommander à la Partie intéressée de ne pas produire d'opium pour l'exportation

b) Si une Partie autre qu'une Partie désignée au paragraphe 3 désire produire plus de cinq tonnes d'opium destiné à l'exportation par an, elle le notifiera au Conseil, en joignant à cette notification des renseignements appropriés, y compris:

i) L'évaluation des quantités qui doivent être produites pour l'exportation;
ii) Les contrôles existants ou proposés en ce qui concerne l'opium qui doit être produit;

iii) Le nom du pays ou des pays vers lesquels elle compte exporter cet opium; et le Conseil pourra soit approuver la notification soit recommander à la Partie intéressée de ne pas produire d'opium pour l'exportation.

3 - Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2, une Partie qui, pendant les dix années qui ont précédé immédiatement le 1er janvier 1901, a exporté l'opium produit par elle pourra continuer à exporter l'opium qu'elle produit.

4 - a) Une Partie n'importera d'opium d'aucun pays ou territoire sauf si l'opium est produit sur le territoire:

i) D'une Partie mentionnée au paragraphe 3;
ii) D'une Partie qui a adressé une notification à l'Organe conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2; ou

iii) D'une Partie qui a reçu l'approbation du Conseil conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2.

b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, une Partie peut importer l'opium produit par tout pays qui a produit et exporté de l'opium pendant les dix années qui ont précédé le 1er janvier 1961, si un organisme ou agence de contrôle national a été établi et fonctionne aux fins définies à l'article 23 dans le pays intéressé et si celui-ci possède des moyens efficaces de faire en sorte que l'opium qu'il produit n'alimente pas le trafic illicite.

5 - Les dispositions du présent article n'empêcheront pas une Partie:
a) De produire de l'opium en quantité suffisante pour ses besoins; ou
b) D'exporter de l'opium saisi dans le trafic illicite à une autre Partie, conformément aux exigences de la présente Convention.

ARTICLE 25
Contrôle de la paille de pavot
1 - Une Partie qui permet la culture du pavot à opium pour des buts autres que la production de l'opium prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer:

a) Que de l'opium n'est pas produit à partir de tels pavots à opium; et
b) Que la fabrication de stupéfiants à partir de la paille de pavot est contrôlée de façon satisfaisante.

2 - Les Parties appliqueront à la paille de pavot le système de certificats d'importation et d'autorisations d'exportation prévu aux paragraphes 4 à 15 de l'article 31.

3 - Les Parties fourniront les mêmes statistiques sur l'importation et l'exportation de la paille de pavot que celles qui sont prévues pour les stupéfiants aux paragraphes 1, d), et 2, b), de l'article 20.

ARTICLE 26
Le cocaïer et la feuille de coca
1 - Si une Partie autorise la culture du cocaïer, elle lui appliquera, ainsi qu'à la feuille de coca, le régime de contrôle prévu à l'article 23 pour le pavot à opium; en ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 2 de cet article, l'obligation imposée à l'organisme mentionné sera seulement d'entrer matériellement en possession de la récolte, aussitôt que possible après qu'elle aura été faite.

2 - Dans la mesure du possible, les Parties feront procéder à l'arrachage de tous les cocaïers existant à l'état sauvage. Elles détruiront les cocaïers cultivés illégalement.

ARTICLE 27
Dispositions supplémentaires relatives à la feuille de coca
1 - Les Parties peuvent permettre l'utilisation de feuilles de coca pour la préparation d'un produit aromatique qui ne devra contenir aucun alcaloïde et elles peuvent, dans la mesure nécessaire à cette utilisation, permettre la production, l'importation, l'exportation, le commerce et la détention de ces feuilles.

2 - Les Parties fourniront séparément les évaluations (article 19) et les statistiques (article 20) concernant les feuilles de coca destinées à la préparation d'un tel produit aromatique; toutefois, il n'y aura pas lieu de le faire si les mêmes feuilles de coca sont utilisées pour l'extraction d'alcaloïdes ainsi que pour celle de produits aromatiques, et si ce fait est précisé dans les évaluations et les statistiques.

ARTICLE 28
Contrôle de la cannabis
1 - Si une Partie autorise la culture de la plante de cannabis en vue de la production de cannabis ou de résine de cannabis, elle lui appliquera le régime de contrôle prévu à l'article 23 en ce qui concerne le contrôle du pavot à opium.

2 - La présente Convention ne s'appliquera pas à la culture de la plante de cannabis exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticulturaux.

3 - Les Parties adopteront les mesures qui peuvent être nécessaires pour empêcher l'abus des feuilles de la plante de cannabis ou le trafic illicite de celles-ci.

ARTICLE 29
Fabrication
1 - Les Parties exigeront que la fabrication des stupéfiants s'effectue sous licence, sauf quand cette fabrication est effectuée par une ou des entreprises d'État.

2 - Les Parties:
a) Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à la fabrication de stupéfiants ou y participant;

b) Soumettront à un régime de licences les établissements et les locaux dans lesquels la fabrication peut se faire; et

c) Exigeront que les fabricants de stupéfiants titulaires d'une licence se munissent de permis périodiques précisant les catégories et les quantités de stupéfiants qu'ils auront le droit de fabriquer. Cependant, un permis périodique ne sera pas nécessaire pour les préparations.

3 - Les Parties empêcheront l'accumulation, en la possession des fabricants de stupéfiants, de quantités de stupéfiants et de paille de pavot excédant celles qui sont nécessaires au fonctionnement normal de l'entreprise, compte tenu de la situation du marché.

ARTICLE 30
Commerce et distribution
1 - a) Les Parties exigeront que le commerce et la distribution des stupéfiants s'effectuent sous licence, sauf si ce commerce ou cette distribution sont effectués par une ou des entreprises d'État.

b) Les Parties:
i) Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant au commerce ou à la distribution des stupéfiants ou y participant; et

ii) Soumettront à un régime de licence les établissements et les locaux dans lesquels ce commerce et cette distribution peuvent se faire. Cependant, une licence ne sera pas nécessairement requise pour les préparations.

c) Les dispositions des alinéas a) et b) concernant le régime des licences ne s'appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l'exercice de ces fonctions.

2 - En outre, les Parties:
a) Empêcheront aussi l'accumulation, en la possession des commerçants, des distributeurs, des entreprises d'État, ou des personnes dûment autorisées visées ci-dessus, de quantités de stupéfiants et de paille de pavot excédant celles qui sont nécessaires au fonctionnement normal de l'entreprise, compte tenu de la situation du marché;

b) - i) Exigeront que les stupéfiants ne soient fournis ou dispensés à des particuliers que sur ordonnance médicale. Cette disposition n'est pas nécessairement applicable aux stupéfiants que des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer à l'occasion de l'exercice dûment autorisé de leurs fonctions thérapeutiques; et

ii) Si les Parties jugent ces mesures nécessaires ou souhaitables, elles exigeront que les ordonnances prescrivant des stupéfiants du tableau i soient écrites sur des formules officielles qui seront fournies sous la forme de carnet à souches par les autorités administratives compétentes ou par les associations professionnelles autorisées.

3 - Il est souhaitable que les Parties exigent que les offres écrites ou imprimées de stupéfiants, les annonces publicitaires de quelque nature qu'elles soient ainsi que les notices descriptives relatives aux stupéfiants et utilisées à des fins commerciales, les conditionnements contenant des stupéfiants et les étiquettes sous lesquelles les stupéfiants sont mis en vent, indiquent la dénomination commune internationale communiquée par l'Organisation mondiale de la santé.

4 - Si une Partie juge qu'une telle mesure est nécessaire ou souhaitable, elle exigera que tout conditionnement contenant un stupéfiant porte un double filet rouge très apparent. Le colis dans lequel ce conditionnement est expédié ne portera pas ce double filet rouge.

5 - Les Parties exigeront que l'étiquette sous laquelle une drogue est mise en vent indique nommément le ou les stupéfiants qu'elle contient ainsi que leur poids ou leur pourcentage. L'obligation de fournir ces renseignements sur l'étiquette ne s'appliquera pas nécessairement à un stupéfiant dispensé à un particulier sur prescription magistrale.

6 - Les dispositions des paragraphes 2 et 5 ne s'appliqueront pas nécessairement au commerce de détail ni à la distribution au détail des stupéfiants du tableau II.

ARTICLE 31
Dispositions spéciales relatives au commerce international
1 - Les Parties ne permettront pas sciemment l'exportation de stupéfiants à destination d'un pays ou territoire quelconque, si ce n'est:

a) Conformément aux lois et règlements de ce pays ou territoire; et
b) Dans les limites du total des évaluations afférentes à ce pays ou territoire, tel qu'il est défini au paragraphe 2 de l'article 19, en y ajoutant les quantités qui doivent être réexportées.

2 - Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leurs territoires, étant entendu, toutefois, qu'elles pourront appliquer un régime plus sévère.

3 - a) Les Parties contrôleront au moyen d'une licence l'importation et l'exportation des stupéfiants sauf dans les cas où cette importation ou cette exportation est effectuée par une des entreprises d'État.

b) Les Parties exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à une telle importation ou exportation ou y participant;

4 - Chaque Partie autorisant l'importation ou l'exportation d'un stupéfiant exigera l'obtention d'une autorisation d'importation ou d'exportation distincte pour chaque importation ou exportation, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs stupéfiants;

b) Cette autorisation indiquera le nom du stupéfiant, la dénomination commune internationale si elle existe, la quantité à importer ou à exporter, les noms et adresses de l'importateur et de l'exportateur et spécifiera la période durant laquelle l'importation ou l'exportation doit être effectuée;

c) L'autorisation d'exportation indiquera en outre le numéro et la date du certificat d'importation (paragraphe 5) ainsi que l'autorité qui l'a délivré;

d) L'autorisation d'importation pourra permettre d'importer en plusieurs envois.

5 - Avant de délivrer une autorisation d'exportation, les Parties exigeront un certificat d'importation, délivré par les autorités compétentes du pays ou territoire importateur et attestant que l'importation du stupéfiant ou des stupéfiants dont il est question est approuvée et ce certificat sera produit par la personne ou l'établissement demandant l'autorisation d'exportation. Les Parties se conformeront autant que faire se pourra au modèle de certificat d'importation approuvé par la Commission.

6 - Une copie de l'autorisation d'exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l'autorisation d'exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou territoire importateur.

7 - a) Lorsque l'importation a été effectuée ou lorsque la période fixée pour l'importation prend fin, le gouvernement du pays ou territoire importateur renverra au gouvernement du pays ou territoire exportateur l'autorisation d'exportation, avec une mention spéciale à cet effet;

b) La mention précitée spécifiera la quantité effectivement importée;
c) Si la quantité effectivement exportée est inférieure à celle qui est indiquée dans l'autorisation d'exportation, les autorités compétentes indiqueront la quantité effectivement exportée sur l'autorisation d'exportation et sur toute copie officielle de celle-ci.

8 - Les exportations sous forme d'envois adressés à une banque au compte d'une personne différente de celle dont le nom figure sur l'autorisation d'exportation ou à une boîte postale seront interdites.

9 - Les exportations sous forme d'envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le gouvernement du pays importateur précise sur le certificat d'importation produit par la personne ou l'établissement qui demande l'autorisation d'exportation qu'il a approuvé l'importation de l'envoi afin que celui-ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l'autorisation d'exportation précisera que l'envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l'entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d'un permis émanant des autorités dont relève l'entrepôt, et, dans le cas d'un envoi à destination de l'étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.

10 - Les envois de stupéfiants entrant dans le territoire d'une Partie ou en sortant s'ans être accompagnés d'une autorisation d'exportation seront retenus par les autorités compétentes.

11 - Une Partie, n'autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d'un autre pays, d'un envoi quelconque de stupéfiants, que cet envoi soit ou nom déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l'autorisation d'exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.

12 - Les autorités compétentes d'un pays ou territoire quelconque à travers lequel le passage d'un envoi de stupéfiants est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l'autorisation d'exportation jointe à l'envoi, à moins que le gouvernement du pays ou territoire à travers lequel ledit envoi s'effectue n'autorise ce déroutement. Le gouvernement de ce pays ou territoire traitera toute demande de déroutement comme s'il s'agissait d'une exportation du pays ou territoire de transit vers le pays ou territoire de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 7 s'appliqueront également entre le pays ou territoire de transit et le pays ou territoire d'où l'envoi a primitivement été exporté.

13 - Aucun envoi de stupéfiants en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature de ces stupéfiants. L'emballage ne peut être modifié sans l'autorisation des autorités compétentes.

14 - Les dispositions des paragraphes 11 à 13 relatives au transit des stupéfiants sur le territoire d'une Partie ne sont pas applicables si ce envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l'aéronef n'atterrisse pas dans le pays ou le territoire de transit. Si l'aéronef fait un atterrissage dans ce pays ou territoire, ces dispositions s'appliqueront dans la mesure où les circonstances l'exigent.

15 - Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute partie sur les stupéfiants en transit.

16 - Aucune des dispositions de cet article, à part les paragraphes 1, a), et 2, ne s'appliquera nécessairement aux préparations du tableau III.

ARTICLE 32
Dispositions spéciales concernant le transport des stupéfiants dans les trousses de premiers secours des navires ou aéronefs effectuant des parcours internationaux.

1 - Le transport international par navires ou aéronefs de quantités limitées de stupéfiants susceptibles d'être nécessaires pendant le voyage pour l'administration des premiers secours et pour les cas d'urgence ne sera pas considéré comme une importation ou une exportation au sens de la présente Convention.

2 - Des précautions appropriées seront prises par le pays d'immatriculation pour empêcher l'usage indu des stupéfiants mentionnés au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consultation avec les organisations internationales compétentes.

3 - Les stupéfiants transportés par navires ou aéronefs conformément aux dispositions du paragraphe 1 seront soumis aux lois, règlements, permis et licences du pays d'immatriculation sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle à bord des navires ou aéronefs. L'administration de ces stupéfiants en cas d'urgence ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions de l'article 30, paragraphe 2, b).

ARTICLE 33
Détention de stupéfiants
Les Parties ne permettront pas la détention de stupéfiants sans autorisation légale.

ARTICLE 34
Mesures de surveillance et d'inspection
Les Parties exigeront:
a) Que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la présente Convention ou qui occupent des postes de direction ou de surveillance dans une entreprise d'état établie conformément à la présente Convention réunissent les qualités nécessaires pour appliquer effectivement et fidèlement les dispositions des lois et règlements édictés en exécution de la présente Convention; et

b) Que les autorités administratives, les fabricants les commerçants, les hommes de science, les établissements scientifiques et les hôpitaux tiennent des registres où seront consignées les quantités de chaque stupéfiant fabriqué et chaque opération portant sur l'acquisition et l'aliénation de stupéfiants. Ces registres seront conservés pendant une période qui ne sera pas inférieure a deux ans. Dans les cas où des carnets à souches [article 30, paragraphe 2, alinéa b)] d'ordonnances médicales sont utilisés, ces carnets à souches, y compris les souches, seront également conservés pendant une période qui ne sera pas inférieure à deux ans.

ARTICLE 35
Lutte contre le trafic illicite
Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:

a) Assureront sur le plan national une coordination de l'action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;

b) S'assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;
c) Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;

d) Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit effectuées par des voies rapides; et

e) S'assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays pour la poursuite d'une action judiciaire, la transmission soit effectuée par des voies rapides à l'adresse des instances désignées par les Parties: cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de justice leur soient envoyées par la voie diplomatique.

ARTICLE 36
Dispositions pénales
1 - Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, la livraison, à quelle titre que ce soit, le courtage, l'envoi, l'expédition en transit, le transport, l'importation et l'exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l'avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu'elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d'un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de liberté.

2 - Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système juridique et de sa législation national:

a) - i) Chacune des infractions énumérées au paragraphe 1 sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents;

ii) La participation intentionnelle a l'une quelconque desdites infractions, l'association ou l'entente en vu de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est question dans cet article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au paragraphe 1;

iii) Les condamnations prononcées à l'étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d'établissement de la récidive; et

iv) Les infractions graves précitées, qu'elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par le Partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n'est pas acceptable conformément a la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée, et si ledit délinquant n'a pas été déjà poursuivi et jugé;

b) Il est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et d'ans la partie ii) de l'alinéa a) do paragraphe 2 soient considérées comme des cas d'extradition aux termes de tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties et soient reconnues comme cas d'extradition entre elles par les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou à la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l'extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d'extradition est adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à l'arrestation du délinquant ou de refuser d'accorder son extradition si les autorités compétentes considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave.

3 - Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions du droit pénal d'une Partie en matière de juridiction.

4 - Les dispositions du présent article seront limitées en matière de compétence par la législation pénale de chacune des Parties.

ARTICLE 37
Saisie et confiscation
Tous stupéfiants, toutes substances et tout matériel utilisés pour commettre l'une quelconque des infractions visées a l'article 36 ou destinés à commettre une telle infraction, pourront être saisis et confisqués.

ARTICLE 38
Traitement des toxicomanes
1 - Les Parties prendront particulièrement en considération les mesures à prendre pour faire traiter et soigner les toxicomanes et assurer leur réadaptation.

2 - Si la toxicomanie constitue un grave problème pour une Partie et si ses ressources économiques le permettent, il est souhaitable qu'elle crée les services adéquats en vue du traitement efficace des toxicomanes.

ARTICLE 39
Application de mesures nationales de contrôle plus sévères que celles qu'exige la présente Convention

Nonobstant toute disposition de la présente Convention, aucune Partie ne sera, ou ne sera censée être, empêchée d'adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention, et notamment d'exiger que les préparations du tableau III ou les stupéfiants du tableau II soient soumis aux mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I, ou à certaines d'entre elles, si elle le juge nécessaire ou opportun pour la protection de la santé publique.

ARTICLE 40
Langues de la Convention et procédure de signature, de ratification et d'adhésion

1 - La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera ouverte jusqu'au 1er août 1961 à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, de tous les États non membres qui sont parties au Statut de la Cour International de Justice ou membre d'une institution spécialisée des Nations Unies et également de tout autre État que le Conseil peut inviter à devenir Partie.

2 - La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général.

3 - La présente Convention sera ouverte à l'adhésion des États visés au paragraphe 1 après le 1er août 1961. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général.

ARTICLE 41
Entrée en vigueur
1 - La présente Convention entrera en vigueur à l'expiration du trentième jour qui suivra la date du dépôt du quarantième instrument de ratification ou d'adhésion, conformément à l'article 40.

2 - Pour tout autre État déposant un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument, la préssente Convention entrera en vigueur à l'expiration du trentième jour qui suivra le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 42
Application territoriale
La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non métropolitains qu'une Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d'un tel territoire est nécessaire en vertu soit de la constitution de la Partie ou du territoire intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s'efforcera d'obtenir dans le plus bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, elle le notifiera au secrétaire général. La présente Convention s'appliquera au territoire ou territoires désignés par la notification, dès la date de la réception de cette dernière par le secrétaire général. Dans les cas ou le consentement préalable du territoire non métropolitain n'est pas nécessaire, la Partie intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion à quel territoire ou territoires non métropolitains s'applique la présente Convention.

ARTICLE 43
Territoires aux fins des articles 19, 20, 21 et 31
1 - Toute Partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins des articles 19, 20, 21 et 31 l'un de ses territoires est divisé en deux ou plusieurs territoires ou que deux ou plusieurs de ses territoires sont groupés en un seul.

2 - Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au secrétaire général qu'à la suite de l'institution d'une union douanière entre elles, ces Parties constituent un seul territoire aux fins des articles 19, 20, 21 et 31.

3 - Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 ci-dessus prendra effet au 1er janvier de l'année qui suivra celle où ladite notification est faite.

ARTICLE 44
Abrogation des traités internationaux antérieurs
1 - Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, ses dispositions abrogeront et remplaceront, entre les Parties, les dispositions des traités ci-après:

a) Convention internationale de l'opium, signée à La Haye, le 23 janvier 1912;
b) Accord concernant la fabrication, le commerce intérieur et l'usage de l'opium préparé, signé à Genève. le 11 février 1925;

c) Convention internationale de l'opium, signée à Genève, le 19 février 1925;
d) Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève, le 13 juillet 1931;

e) Accord pour le contrôle de la consommation de l'opium à fumer en Extrême-Orient, signé à Bangkok, le 27 novembre 1931;

f) Protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 1946, amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye, le 23 janvier 1912, à Genève, le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok, le 27 novembre 1931, et à Genève. le 26 juin 1936, sauf en ce qui concerne ses effets sur la dernière de ces conventions;

g) Les conventions et accords visés aux alinéas a) à e), tels qu'ils ont été amendés par le Protocole de 1946 visé à l'alinéa f);

h) Protocole signé à Paris, le 19 novembre 1948, plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 1946;

i) Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New York, le 23 juin 1953, si ce Protocole entre en vigueur.

2 - Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève, le 26 juin 1936, sera, entre les Parties à ladite Convention, qui sont aussi Parties à la présente Convention, abrogé et remplacé par l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 36 de la présente Convention; toutefois, une telle Partie pourra, après en avoir informé le secrétaire général, maintenir en vigueur ledit article 9.

ARTICLE 45
Dispositions transitoires
1 - Les fonctions de l'Organe dont la création est prévue à l'article 9 seront, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention (article 41, paragraphe 1) exercées provisoirement, selon leur nature, par le Comité central permanent créé en exécution des dispositions du chapitre VI de la Convention mentionnée à l'alinéa c) de l'article 44, telle qu'elle a été amendée. et par l'Organe de contrôle, créé en exécution des dispositions du chapitre II de la Convention mentionnée à l'alinéa d) de l'article 44, telle qu'elle a été amendée.

2 - Le Conseil fixera la date à laquelle le nouvel Organe mentionné à l'article 9 entrera en fonctions. A cette date, ledit Organe assumera les fonctions du Comité central permanent et celles de l'Organe de contrôle mentionnés au paragraphe 1, à l'égard des États qui sont Parties aux traités énumérés à l'article 44 et qui ne sont pas Parties à la présente Convention.

ARTICLE 46
Dénonciation
1 - À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention (article 41, paragraphe 1), toute Partie pourra, en son nom ou au nom d'un territoire qu'elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en vertu de l'article 42, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à cet effet auprès du secrétaire général.

2 - Si le secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier de l'année suivante; si la dénonciation est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l'année suivante avant le 1er juillet ou à cette date.

3 - La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations notifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1, les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l'article 41 cessent d'être remplies.

ARTICLE 47
Amendements
1 - Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui l'ont motivé seront communiqués au secrétaire général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider soit:

a) De convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l'article 62 de la Charte des Nations Unies, en vue d'étudier l'amendement proposé; soit

b) De demander aux Parties si elles acceptent l'amendement proposé et aussi de les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette proposition.

2 - Si un projet d'amendement distribué conformément au paragraphe 1, b), do présent article n'a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s'il convient de convoquer une conférence chargée d'étudier ledit amendement.

ARTICLE 48
Différends
1 - S'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

2 - Tout différend de ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis à la Cour Internationale de Justice.

ARTICLE 49
Réserves transitoires
1 - Une Partie peut, au moment de la signature de la ratification ou de l'adhésion, se réserver le droit d'autoriser temporairement dans l'un de ses territoires:

a) L'usage de l'opium à des fins quasi médicales;
b) L'usage de l'opium à fumer;
c) La mastication de la feuille de coca;
d) L'usage de la cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et

e) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a) à d) aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.

2 - Les réserves faites en vertu du paragraphe 1 seront soumises aux restrictions suivantes:

a) Les activités mentionnées au paragraphe 1 ne pourront être autorisées que dans la mesure où elles étaient traditionnelles dans les territoires pour lesquels la réserve est faite et y étaient autorisées au 1er janvier 1961;

b) Aucune exportation des stupéfiants visés au paragraphe 1 aux fins mentionnées dans ledit paragraphe ne pourra être autorisée à destination d'un État non partie ou d'un territoire auquel la présente Convention ne s'applique pas aux termes de l'article 42;

c) Seules pourront être autorisées à fumer l'opium les personnes immatriculées à cet effet avant le 1er janvier 1964 par les autorités compétentes;

d) L'usage de l'opium à des fins quasi médicales devra être aboli dans un délai de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 41;

e) La mastication de la feuille de coca devra être abolie dans un délai de vingt-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 41;

f) L'usage de la cannabis à des fins autres que médicales et scientifiques devra cesser aussitôt que possible mais en tous cas dans un délai de vingt-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 41;

g) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés au paragraphe 1 pour les usages mentionnés audit paragraphe devront être réduits et finalement supprimés en même temps que ces usages.

3 - Toute Partie faisant une réserve en vertu du paragraphe 1 devra:
a) Inclure dans le rapport annuel qu'elle adressera au secrétaire général, conformément à l'alinéa a) do paragraphe 1 de l'article 18, un exposé des progrès accomplis au cours de l'année précédente en vue de rendre effective l'abolition de l'usage, de la production, de la fabrication ou du commerce visée au paragraphe 1; et

b) Fournir à l'Organe des évaluations (article 19) et des statistiques (article 20) séparées pour les activités au sujet desquelles une réserve aura été faite, de la manière et sous la forme prescrites par l'Organe.

4 - a) Si une Partie qui fait une réserve en vertu du paragraphe 1 ne fournit pas:

i) Le rapport mentionné à l'alinéa a) do paragraphe 3 dans les six mois suivant la fin de l'année à laquelle ont trait les renseignements qu'il contient;

ii) Les évaluations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 3 dans les trois mois suivant la date fixée à cet égard par l'Organe conformément au paragraphe 1 de l'article 12;

iii) Les statistiques mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 3 dans les trois mois suivant la date où elles doivent être fournies conformément au paragraphe 2 de l'article 20;

l'Organe ou le secrétaire général, selon le cas, adressera à la Partie en cause une notification indiquant son retard et lui demandera de fournir ces renseignements dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification;

b) Si une Partie ne se conforme pas, dans le délai indiqué ci-dessus, a la demande de l'Organe ou du secrétaire général, la réserve en question faite en vertu du paragraphe 1 cessera d'avoir effet.

5 - L'État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.

ARTICLE 50
Autres réserves
1 - Aucune réserve n'est autorisée en dehors des réserves faites conformément à l'article 49 ou aux paragraphes suivants.

2 - Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention: paragraphes 2 et 3 de l'article 12, paragraphe 2 de l'article 13, paragraphes 1 et 2 de l'article 14, alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 31 et article 48.

3 - Tout État qui désire devenir Partie à la Convention mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 49 peut aviser le secrétaire général de cette intention. À moins qu'à l'expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le secrétaire général, un tiers des États qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n'aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les États qui auront élevé des objections contre cette réserve n'auront pas à assumer à l'égard de l'État qui l'a formulée d'obligation juridique découlant de la présente Convention, sur laquelle porte la réserve.

4 - L'État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.

ARTICLE 51
Notifications
Le secrétaire général notifiera à tous les États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 40:

a) Les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l'article 40;
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 41;

c) Les dénonciations conformément à l'article 46, et
d) Les déclarations et notifications conformément aux articles 42, 43, 47, 49 et 50.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs gouvernements respectifs.

Fait à New York, le trente mars mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront envoyées à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux autres États visés au paragraphe 1 de l'article 40.

TABLEAUX
Liste des stupéfiants inclus au tableau I
Acetylmethadol - acétoxy-3-diméthylamino
-6-diphényl-4,4-heptane.
Allylpridine - allyl-8-méthyl-1-phényl-4
-propionoxy-4-pipéridine.
Alphacetylmethadol - (alfa)-acétoxy-
3-diméthylamino
-6-diphényl-4,4-heptane.
Alphameprodine - (alfa)-éthyl-3
-méthyl-1-phényl-4
-propionoxy-4-pipéridine.
Alphamethadol - (alfa)-diméthylamino-6
-diphényl-4,4-heptanol-3.
Alphaprodine - (alfa)-diméthyl-3,3-phényl-4
-propionoxy-4-pipéridine.
Anileridine - ester éthylique de l'acide para-aminophénéthy-1-phényl-4
-pipéridine-carboxylique-4.

Benzethidine - ester éthylique de l'acide (benzyloxy-2-éthyl)-1phényl-4
-pipéridine-carboxylique-4.

Benzylmorphine - benzyl-3-morphine.
Betacetylmethadol - (beta)-acétoxy-3-diméthylamino-6
-diphényl-4,4-heptane.
Betameprodine - (beta)-éthyl-3-méthyl-1-phényl-4
-propionoxy-4-pipéridine.
Betamethadol - (beta)-diméthylamino-6
-diphényl-4,4-heptanol-3.
Betaprodine - (beta)-diméthyl-1,3-phényl-4
-propionoxy-4-pipéridine.
Cannabis, resine de cannabis, extraits et teintures de cannabis.
Cetobemidone - méta-hydroxyphényl-4
-méthyl-1-propionyl-4-pipéridine.
Clonitazene - para-chlorbenzyl-2
-diéthylaminoéthyl-1
-nitro-5-benzimidazole.
Coca, feuille.
Cocaïne - ester méthylique de la benzoylecgonine.
Concentre de paille de pavot, matière obtenue lorsque la paille de pavot a subi un traitement en vue de la concentration de ses alcaloïdes.

Desomorphine - dihydrodésoxymorphine.
Dextromoramide - (+) [méthyl-2-oxo-4-diphényl-3,3
-(pyrrolidinyl-1)-4-butyl]-4-morpholine.

Diampromide - N-[(méthylphénéthylamino)-2
-propyl]propionanilide.
Diethylthiambutene - diéthylamino-3
-di-(thiényl-2')-1,1-butène-1.
Dihydromorphine.
Dimenoxadol - diméthylaminoéthyl-2
-éthoxy-1-diphényl-1,1-acétate.
Dimepheptanol - diméthylamino-6
-diphényl-4,4-heptanol-3.
Dimethylthiambutene - diméthylamino-3
-di-(thiényl-2')-1,1-butène-1.
Butyrate de dioxaphetyle - morpholino-4
-diphényl-2,2-butyrate-d'éthyl.
Diphenoxylate - ester éthylique de l'acide (cyano-3-diphényl
-3,3-propyl)-1-phényl-4
-pipéridine-carboxylique-4.

Dipipanone - diphényl-4,4
-pipéridine-6-heptanone-3.
Ecgonine, ses esters et dérivés qui sont transformables en ecgonine et cocaïne.

Ethylmethylthiambutene - éthylméthylamino-3
-di-(t-hiényl-2')-1,1-butène-1.
Etonitazene - (diéthylaminoéthyl)-1
-para-éthoxybenzyl-2
-nitro-5-benzimidazole.
Etoxeridine - ester éthylique de l'acide [(hydroxy-2-éthoxy)-2-éthyl]-1
-phényl-4-pipéridine-carboxylique-4.

Furethidine - ester éthylique de l'acide (tétrahydrofurfuryloxyéthyl-2)-1
-phényl-4-pipéridine-carboxylique-4.

Heroïne - diacétylmorphine.
Hydrocodone - dihydrocodéinone.
Hydromorphinol - hydroxy-14-dihydromorphine.
Hydromorphone - dihydromorphinone.
Hydroxypethidine - ester éthylique de l'acide méta-hydroxyphényl-4
-méthyl-1-pipéridine-carboxylique-4.

Isomethadone - diméthylamino-6-méthyl-5
-diphényl-4,4-hexanone-3.
Levomethorphane (ver nota *) - (-)-méthoxy-3-N-méthymorphinane.
Levomoramide - (-)-[méthyl-2-oxo-4-diphényl-3,3
-(pyrrolidinyl-1)-4-butyl]-4-morpholine.

Levophenacyimorphane - (-)-hydroxy-3-N-phénacylmorphinane.
Levorphanol (ver nota *) - (-)-hydroxy-3-N-méthylmorphinane.
Metazocine - hydroxy-2'-triméthyl-2,5,9-benzomorphane-6,7.
Methadone - diméthylamino-6-diphényl-4,4-heptanone-3.
Methyldesorphine - méthyl-6-(delta)-6-désoxymorphine.
Methyldihydromorphine - méthyl-6-dihydromorphine; methyl-1-phényl-4
-pipéridine-carboxylique-4-(acide).

Metopon - méthyl-5-dihydromorphinone.
Morpheridine - ester éthylique de l'acide (morpholino-2-éthyl)-1
-phényl-4-pipéridine-carboxylique-4.

Morphine.
Morphine metbobromide et autres dérivés morphiniques à azote pentavalent.
N-Oxymorphine.
Myrophine - myristylbenzylmorphine.
Nicomorphine - dinicotinyl-3,6-morphine.
Norlevorphanol - (-)-hydroxy-3-morphinane.
Normethadone - diméthylamino-6-diphényl-4,4-hexanone-3.
Normorphine - deméthylmorphine.
Opium.
Oxycodone - hydroxy-14-dihydrocodéinone.
Oxymorphone - hydroxy-14-dihydromorphinone.
Pethidine - ester éthylique de l'acide méthyl-1-phényl-4
-pipéridine-carboxylique-4.

Phenadoxone - morpholino-6-diphényl-4,4-heptanone-3.
Phenampromide - N-(méthyl-1-pipéridino-2-éthyl)-propionanilide.
Phenazocina - hydroxy-2'-diméthyl-5,9-phénéthyl-2-benzomorphane-6,7.
Phenomorphane - hydroxy-3-N-phénéthylmorphinane.
Phenoperidine - ester éthylique de l'acide (hydroxy-3-phényl-3propyl)-1
-phényl-4-pipéridine-carboxylique-4.

Piminodine - ester éthylique de l'acide phényl-4-(phénylamino3-propyl)-1
-pipéridine-carboxylique-4.

Proheptazine - diméthyl-1,3-phényl-4-propionoxy-4-azacycloheptane.
Properidine - ester isopropylique de l'acide méthyl-1-phényl-4
-pipéridine-carboxylique-4.

Racemethorphane - (mais ou menos)-méthoxy-3-N-méthylmorphinane.
Racemoramide - (mais ou menos)-[méthyl-2-oxo-4
-diphényl-3,3-(pyrrolidinyl-1)
-4-butyl]-4-morpholine.

Racemorphane - (mais ou menos)-hydroxy-3-N-méthylmorphinane.
Thebacone - acétyldihydrocodéinone.
Thebaine.
Trimeperidine - triméthyl-1,2,5-phényl-4-propionoxy-4-pipéridine.
Les isomères des stupéfiants inscrits au tableau, sauf exception expresse, dans tous les cas où ces isomères peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée.

Les esters et les éthers des stupéfiants inscrits au présent tableau, à moins qu'ils ne figurent dans un autre tableau, dans tous les cas où ces esters et éthers peuvent exister.

Les sels des stupéfiants inscrits au présent tableau, y compris les sels d'esters, d'éthers et d'isomères visés ci-dessus, dans tous les cas où ces sels peuvent exister.

(nota *) Le dextrométhorphane - (+)-méthoxy-3-N-méthylmorphinane - et le dextrorphane - (+)-hydroxy-3-N-métbylmorphinane - sont expressément exclns du présent tableau.

Liste des stupéfiants inclus au tableau II
Acetyldihydrocodéine.
Codéine - 3-méthylmorphine.
Dextropropoxyphene - (+)-diméthylamino-4-méthyl-3-diphényl
-1,2-propionoxy-2-butane.

Dihydrocodéine.
Ethylmorphine - 3-éthylmorphine.
Norcodéine - N-déméthylcodéine.
Pholcodine - morpholinyléthylmorphine.
Les isomères des stupéfiants inscrits au tableau, sauf exception expresse dans tous les cas où ces isomères peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée.

Les sels des stupéfiants inscrits au présent tableau, y compris les sels de leurs isomères, visés ci-dessus, dans tous les cas où ces sels peuvent exister.

Liste des préparations incluses au tableau III
1 - Préparations des stupéfiants suivants: acétyldihydrocodéine, codéine, dextropropoxyphène, dihydrocodéine, ethylmorphine, norcodéine et pholcodine, lorsque:

a) Ces préparations contiendront un ou plusieurs autres composants de telle manière qu'elles ne présentent pratiquement pas de risque d'abus et que le stupéfiant ne puisse être récupéré par des moyens aisément mis en oeuvre ou dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique;

b) La quantité de stupéfiants n'excédera pas 100 mg par unité de prise et la concentration ne sera pas supérieure à 2,5 pour cent dans les préparations de forme non divisée.

2 - Préparations de cocaïne renfermant au maximum 0,1 pour cent de cocaïne calculée en cocaïne base et préparations d'opium ou de morphine contenant au maximum 0,2 pour cent de morphine calculée en morphine base anhydre, et contenant un ou plusieurs autres composants de telle manière qu'elles ne présentent pratiquement pas de risque d'abus et que le stupéfiant ne puisse être récupéré par des moyens aisément mis en oeuvre ou dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique.

3 - Préparations sèches divisées de diphénoxylate en unités d'administration contenant au maximum 2,5 mg de diphénoxylate calculé en base et au moins 25 (mi)g de sulfat d'atropine par unité d'administration.

4 - Pulvis ipecacuanhae et opii compositus - 10 pour cent de poudre d'opium, 10 pour cent de poudre de racine d'ipécacuanha, bien mélangée avec 80 pour cent d'un autre composant pulvérulent non stupéfiant.

5 - Préparations correspondant à l'une quelconque des formules énumérées dans le présent tableau, et mélanges de ces préparations avec toute substance ne contenant pas de stupéfiant.

Liste des stupéfiants inclus au tableau IV
Cannabis et résine de cannabis.
Desomorphine - dihydrodésoxymorphine.
Héroïne - diacétylmorphine.
Cetobemidone - méta-hydroxyphényl-4
-méthyl-1-propionyl-4-pipéridine.
Les sels des stupéfiants inscrits au présent tableau, dans tous les cas où ces sels peuvent exister.

CONVENÇÃO ÚNICA DE 1961 SOBRE OS ESTUPEFACIENTES
Preâmbulo
As Partes,
Preocupadas com a saúde física e moral da humanidade;
Reconhecendo que o uso médico dos estupefacientes continua a ser indispensável para alívio da dor e que devem ser tomadas medidas adequadas a assegurar a disponibilidade de estupefacientes para aquele fim;

Reconhecendo que a toxicomania é um flagelo para o indivíduo e constitui um perigo económico e social para a humanidade;

Conscientes do dever que lhes incumbe de prevenir e de combater esse flagelo;
Considerando que para serem eficientes as medidas tomadas contra o abuso de estupefacientes deverão ser coordenadas e universais;

Entendendo que uma acção universal desta ordem exige uma cooperação internacional orientada pelos mesmos princípios e visando fins comuns;

Reconhecendo a competência da Organização das Nações Unidas em matéria de fiscalização de estupefacientes e desejando que os órgãos internacionais interessados sejam agrupados no âmbito daquela Organização;

Desejosas de concluir uma convenção internacional aceitável por todos e que substitua a generalidade dos tratados actualmente existentes relativos aos estupefacientes, limite o uso de estupefacientes a fins médicos e científicos e estabeleça uma cooperação internacional constante para pôr em acção estes princípios e atingir estes objectivos;

Acordam no seguinte:
ARTIGO 1.º
Definições
1 - Salvo indicação expressa em contrário ou salvo se o contexto exigir outra interpretação, as definições seguintes aplicam-se a todas as disposições da presente Convenção:

a) O termo «Órgão» designa o Órgão Internacional de Fiscalização de Estupefacientes;

b) O termo «cannabis» designa a extremidade dos ramos floridos ou frutificados da planta de cânhamo (com a exclusão das sementes e das folhas que não sejam acompanhadas de sumidades), cuja seiva não tenha sido extraída, qualquer que seja a sua aplicação;

c) A expressão «planta de cannabis» designa toda a planta do género cannabis;
d) A expressão «resina de cannabis» designa a seiva separada, em bruto ou purificada, obtida a partir da planta de cannabis;

e) A expressão «arbustos de coca» designa toda a espécie de arbustos do género Erythroxylon;

f) A expressão «folha de coca» designa a folha do arbusto de coca, com a excepção da folha donde hajam sido retirados toda a ecgonina, a cocaína e qualquer outro alcalóide ecgnonínico;

g) O termo «Comissão» designa a Comissão de Estupefacientes do Conselho;
h) O termo «Conselho» designa o Conselho Económico e Social das Nações Unidas;
i) O termo «cultura» designa a cultura das dormideiras, do arbusto de coca e da planta de cannabis;

j) O termo «estupefacientes» designa toda a substância do quadro II, quer seja natural, quer seja sintética;

k) A expressão «Assembleia Geral» designa a Assembleia Geral das Nações Unidas;

l) A expressão «tráfico ilícito» designa a cultura ou todo o tráfico de estupefacientes contrários aos objectivos da presente Convenção;

m) Os termos «importação» e «exportação» designam, cada um com o seu significado particular, o transporte material de estupefacientes de um Estado para outro Estado ou de um território para outro território dentro do mesmo Estado;

n) O termo «fabrico» designa todas as operações, para além da produção, conducentes à obtenção de estupefacientes e compreende igualmente a purificação e a transformação de um estupefaciente noutro estupefaciente;

o) A expressão «ópio medicinal» designa o ópio que sofreu as preparações necessárias para a sua utilização terapêutica;

p) O termo «ópio» designa o suco concreto das dormideiras;
q) A expressão «dormideiras» designa a planta da espécie Papaver somniferum L.;

r) A expressão «palha da papoila» designa todas as partes (com excepção das sementes) das dormideiras após a colheita;

s) O termo «preparação» designa uma mistura, sólida ou líquida, contendo um estupefaciente;

t) O termo «produção» designa a operação que consiste na recolha do ópio, da folha de coca, do cannabis e da resina de cannabis das plantas que as fornecem;

u) As expressões «quadro I», «quadro II», «quadro III» e «quadro IV» referem-se às listas de estupefacientes ou de preparações anexas à presente Convenção e que poderão ser modificadas nos termos do artigo 3.º;

v) A expressão «secretário-geral» designa o secretário-geral da Organização das Nações Unidas;

w) A expressão «depósitos especiais» designa as quantidades de estupefacientes armazenadas num país ou território pelo governo desse país ou território para as suas necessidades especiais e na previsão de circunstâncias excepcionais; a expressão «necessidades especiais» deverá entender-se de acordo com o que precede;

x) O termo «depósitos» designa as quantidades de estupefacientes armazenadas num país ou território e destinadas:

i) Ao consumo médico e científico nesse país ou território;
ii) Ao fabrico e à preparação de estupefacientes e de outras substâncias nesse país ou território;

iii) À exportação;
mas não inclui as quantidades de estupefacientes armazenadas num país ou território:

iv) Pelos farmacêuticos ou por outros distribuidores retalhistas autorizados e pelos estabelecimentos ou pessoas qualificados no exercício devidamente autorizado das suas funções terapêuticas ou científicas; ou

v) Como depósitos especiais.
y) O termo «território» designa qualquer parcela de um Estado que seja tratada como entidade distinta para aplicação do sistema de certificados de importação e de autorizações de exportação previsto no artigo 31.º Esta definição não se aplica ao termo «território» no sentido com que é usado nos artigos 42.º e 46.º

2 - Para os efeitos desta Convenção, um estupefaciente considerar-se-á consumido quando tenha sido fornecido a qualquer pessoa ou empresa para distribuição a retalho, para uso médico ou para a investigação científica; o termo «consumo» entender-se-á de acordo com esta definição.

ARTIGO 2.º
Substâncias submetidas a fiscalização
1 - Salvo no que respeita às medidas de fiscalização limitadas a determinados estupefacientes, os estupefacientes do quadro I estão submetidos a todas as medidas de fiscalização aplicáveis aos estupefacientes visados pela presente Convenção e, em particular, às medidas previstas nos artigos seguintes: 4.º, parágrafo c), 19.º, 20.º, 21.º, 29.º, 30.º, 31.º, 32.º, 33.º, 34.º e 37.º

2 - Os estupefacientes do quadro II estão submetidos às mesmas medidas de fiscalização que os estupefacientes do quadro I, com excepção das medidas previstas nos parágrafos 2 e 5 do artigo 30.º no que respeita ao comércio a retalho.

3 - As preparações diversas das referidas no quadro III estão submetidas às mesmas medidas de fiscalização que os estupefacientes nelas contidos, mas as avaliações (artigo 19.º) e as estatísticas (artigo 20.º) que não se refiram àqueles estupefacientes não serão necessárias no caso de tais preparações e as disposições do artigo 29.º, parágrafo 2, c), e do artigo 30.º, parágrafo 1, b), ii), não serão aplicáveis.

4 - As preparações do quadro III estão submetidas às mesmas medidas de fiscalização que as preparações que contêm estupefacientes do quadro II, mas não serão aplicáveis os parágrafos 1, b), e 3 a 15 do artigo 31.º, e, no que respeita às avaliações (artigo 19.º) e às estatísticas (artigo 20.º), as informações solicitadas limitar-se-ão às quantidades de estupefacientes utilizadas no fabrico das referidas preparações.

5 - Os estupefacientes do quadro IV serão também incluídos no quadro I e submetidos a todas as medidas de fiscalização aplicáveis aos estupefacientes deste último quadro e, além disso:

a) As Partes deverão adoptar todas as medidas especiais de fiscalização que entendam necessárias em razão das propriedades particularmente perigosas dos estupefacientes referidos; e

b) As Partes deverão, se em seu entender esse for o meio mais apropriado de proteger a saúde pública, dada a situação no seu país, proibir a produção, o fabrico, a exportação e a importação, o comércio, a detenção ou a utilização desses estupefacientes, com excepção das quantidades que possam ser necessárias exclusivamente para a investigação médica e científica, nas quais se compreendem os ensaios clínicos com os ditos estupefacientes, que deverão ter lugar sob a vigilância e fiscalização directa da Parte referida ou serem subordinados a essa vigilância e a essa fiscalização.

6 - Além das medidas de fiscalização aplicáveis a todos os estupefacientes do quadro I, o ópio está submetido às disposições dos artigos 23.º e 24.º, a folha de coca às disposições dos artigos 26.º e 27.º e o cannabis às disposições do artigo 28.º

7 - As dormideiras, o arbusto de coca, a planta de cannabis, a palha das dormideiras e as folhas de cannabis estão submetidos às medidas de fiscalização previstas, respectivamente, nos artigos 22.º a 24.º; 22.º, 26.º e 27.º; 22.º e 28.º; 25.º e 28.º

8 - As Partes farão tudo o que estiver ao seu alcance para submeter a todas as medidas de vigilância possíveis as substâncias que, embora não visadas pela presente Convenção, possam ser utilizadas para a fabricação ilícita de estupefacientes.

9 - As Partes não são obrigadas a aplicar as disposições da presente Convenção aos estupefacientes que são correntemente empregados na indústria para fins diversos dos fins médicos ou científicos, com a condição:

a) De que tomem medidas para impedir, pelo recurso a técnicas apropriadas de desnaturação ou por qualquer outro meio, que os estupefacientes assim empregados possam dar margem a abusos ou produzir efeitos nocivos (artigo 3.º, parágrafo 3) e que a substância nociva possa na prática ser recuperada; e

b) De que façam figurar nas informações estatísticas (artigo 20.º) que fornecem a quantidade de cada um dos estupefacientes assim empregado.

ARTIGO 3.º
Modificações do campo de aplicação da fiscalização
1 - Se uma Parte ou a Organização Mundial de Saúde entrar de posse de informações que, em seu entender, tornem necessário modificar um ou outro dos quadros, dirigirá ao secretário-geral uma notificação acompanhada de todas as informações pertinentes em abono dessa modificação.

2 - O secretário-geral comunicará a notificação e as informações que entender pertinentes às Partes, à Comissão e, se a notificação provier de uma das Partes, à Organização Mundial de Saúde.

3 - Se uma notificação respeitar a uma substância que não esteja ainda inscrita no quadro I ou no quadro II:

i) Todas as Partes examinarão, tendo em conta as informações disponíveis, a possibilidade de aplicar provisòriamente à substância todas as medidas de fiscalização aplicáveis aos estupefacientes do quadro I;

ii) Enquanto aguarda aquela decisão, tomada por força do subparágrafo iii) do presente parágrafo, a Comissão pode decidir que as Partes apliquem provisòriamente à referida substância todas as medidas de fiscalização aplicáveis aos estupefacientes do quadro I. As Partes aplicarão provisòriamente estas medidas à substância em causa;

iii) Se a Organização Mundial de Saúde verificar que a substância pode dar lugar a abusos análogos e produzir efeitos nocivos idênticos aos dos estupefacientes do quadro I ou do quadro II, ou que é transformável num estupefaciente, deverá comunicar o facto à Comissão e esta poderá então decidir, de acordo com a recomendação da Organização Mundial de Saúde, que essa substância seja inscrita no quadro I ou no quadro II.

4 - Se a Organização Mundial de Saúde verificar que uma preparação não pode, em função das substâncias que contém, dar lugar a abusos ou produzir efeitos nocivos (parágrafo 3) e que o estupefaciente nela contido não é fàcilmente recuperável, poderá a Comissão, de acordo com a recomendação da Organização Mundial de Saúde, inscrever essa preparação no quadro III.

5 - Se a Organização Mundial de Saúde verificar que um estupefaciente do quadro I é particularmente susceptível de dar lugar a abusos e de produzir efeitos nocivos (parágrafo 3), e que esse perigo não é compensado por vantagens terapêuticas apreciáveis que não se encontrem em substâncias diversas das constantes do quadro IV, pode a Comissão, de acordo com a recomendação da Organização Mundial de Saúde, inscrever esse estupefaciente no quadro IV.

6 - Quando uma notificação respeitar a um estupefaciente do quadro I ou do quadro II ou a uma preparação do quadro III, pode a Comissão, sem prejuízo da acção prevista no parágrafo 5 e de acordo com a recomendação da Organização Mundial de Saúde, modificar um ou outro dos quadros, quer:

a) Transferindo um estupefaciente do quadro I para o quadro II ou do quadro II para o quadro I; quer

b) Retirando um estupefaciente ou uma preparação, conforme os casos, de um quadro.

7 - Qualquer decisão da Comissão tomada nos termos do presente artigo será comunicada pelo secretário-geral a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, aos Estados não membros mas Partes na presente Convenção, à Organização Mundial de Saúde e ao Órgão. A decisão produzirá efeito em relação a cada uma das Partes na data da recepção da comunicação referida e as Partes tomarão então todas as medidas requeridas pela presente Convenção.

8 - a) Qualquer decisão tomada pela Comissão no sentido de modificar um quadro será submetida a exame do Conselho, caso uma Parte o solicite nos noventa dias imediatos à recepção da notificação da decisão. Esse pedido será presente ao secretário-geral, acompanhado de todas as informações pertinentes em seu abono;

b) O secretário-geral enviará cópia desse pedido e das informações pertinentes à Comissão, à Organização Mundial de Saúde e a todas as Partes, convidando-as a apresentar as suas observações no prazo de noventa dias. Todas as observações recebidas serão submetidas a exame do Conselho;

c) O Conselho poderá confirmar, modificar ou anular a decisão da Comissão; o Conselho decidirá em última instância. A sua decisão será notificada a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, aos Estados não membros mas Partes na presente Convenção, à Comissão, à Organização Mundial de Saúde e ao Órgão;

d) A decisão da Comissão manter-se-á em vigor até ser examinada pelo Conselho.
9 - As decisões da Comissão tomadas nos termos do presente artigo não serão submetidas ao exame previsto no artigo 7.º

ARTIGO 4.º
Obrigações gerais
As Partes tomarão as medidas legislativas e administrativas que possam ser necessárias:

a) Para executar nos próprios territórios as disposições da presente Convenção;

b) Para cooperar com os outros Estados na execução das disposições da referida Convenção; e

c) Para, com reserva das disposições da presente Convenção, limitar a fins exclusivamente médicos e científicos a produção, o fabrico, a exportação, a importação, a distribuição, o comércio, o emprego e a detenção de estupefacientes.

ARTIGO 5.º
Os órgãos internacionais de fiscalização
Reconhecendo a competência da Organização das Nações Unidas em matéria de fiscalização internacional de estupefacientes, concordam as Partes em confiar à Comissão dos Estupefacientes do Conselho Económico e Social e ao Órgão Internacional de Fiscalização de Estupefacientes as funções que são atribuídas a cada um desses órgãos pela presente Convenção.

ARTIGO 6.º
Despesas dos órgãos internacionais de fiscalização
A Organização das Nações Unidas assume as despesas da Comissão e do Órgão nas condições que sejam determinadas pela Assembleia Geral. As Partes que não sejam membros da Organização das Nações Unidas contribuirão para as despesas dos órgãos internacionais de fiscalização, fixando a Assembleia Geral periòdicamente, após consulta aos governos destas Partes, o montante das respectivas contribuições que tiver por justo.

ARTIGO 7.º
Revisão das decisões e recomendações da Comissão
Salvo no que respeita às decisões previstas no artigo 3.º, qualquer decisão ou recomendação adoptada pela Comissão nos termos da presente Convenção é tomada sob reserva de aprovação do Conselho ou da Assembleia Geral ou de qualquer modificação adoptada por um ou outro destes órgãos nos mesmos termos que as outras decisões ou recomendações da Comissão.

ARTIGO 8.º
Funções da Comissão
A Comissão tem competência para examinar todas as questões respeitantes aos objectivos da presente Convenção e em particular:

a) Modificar os quadros de acordo com o artigo 3.º;
b) Chamar a atenção do Órgão para todas as questões que possam respeitar às funções deste;

c) Formular recomendações para execução das disposições da presente Convenção ou atingir os fins que ela visa, nos quais se compreendem os programas de investigações científicas e o intercâmbio de informações de carácter científico ou técnico; e

d) Chamar a atenção dos Estados que não sejam Partes para as decisões e recomendações que adopta no exercício das funções que lhe confere a presente Convenção, de modo que examinem as medidas que ela possa ser levada a tomar em virtude da presente Convenção.

ARTIGO 9.º
Composição do Órgão
1 - O Órgão compõe-se de onze membros eleitos pelo Conselho nos termos seguintes:

a) Três membros com experiência de medicina, de farmacologia ou de farmácia escolhidos de uma lista de pelo menos cinco pessoas designadas pela Organização Mundial de Saúde; e

b) Oito membros escolhidos de uma lista de pessoas designadas pelos membros da Organização das Nações Unidas e pelas Partes nesta Convenção que não sejam membros daquela Organização.

2 - Os membros do Órgão devem ser pessoas que, pela sua competência, pela sua imparcialidade e pelo seu desinteresse, inspirem confiança geral. Durante o seu mandato não devem ocupar qualquer posto nem dedicar-se a qualquer actividade cuja natureza possa impedi-los de exercer com imparcialidade as suas funções. O Conselho, ouvido o Órgão, toma todas as disposições necessárias para assegurar a plena independência técnica deste último no exercício das suas funções.

3 - O Conselho, no que respeita ao princípio de uma representação geográfica justa, deve tomar em consideração o interesse que existe em fazer entrar para o Órgão, na devida proporção, pessoas que estejam ao corrente da situação em matéria de estupefacientes nos países produtores, fabricantes e consumidores e que tenham relações com os referidos países.

ARTIGO 10.º
Duração do mandato e remuneração dos membros do Órgão
1 - O mandato dos membros do Órgão tem a duração de três anos e é renovável.
2 - O mandato de cada um dos membros do Órgão termina na véspera da primeira sessão do Órgão na qual o seu sucessor tenha o direito de participar.

3 - Será considerado como demissionário um membro do Órgão que tenha faltado a três sessões consecutivas.

4 - O Conselho pode, mediante recomendação do Órgão, demitir um membro deste que deixe de preencher as condições exigidas no parágrafo 2 do artigo 9.º Esta recomendação deve ser formulada com voto de concordância de oito membros do Órgão.

5 - Quando o lugar de um membro do Órgão ficar vago no decurso do mandato do seu titular, o Conselho preencherá a vacatura elegendo, logo que possível, novo membro para o resto do mandato, de acordo com as disposições aplicáveis do artigo 9.º

6 - Os membros do Órgão recebem uma remuneração apropriada, cujo montante é fixado pela Assembleia Geral.

ARTIGO 11.º
Regulamento interno do Órgão
1 - O Órgão elege o seu presidente e os membros cuja eleição tiver por necessária à constituição do seu secretariado; fixa o seu regulamento interno.

2 - O Órgão reúne-se sempre que o entender necessário ao cumprimento satisfatório das suas funções, mas deve ter pelo menos duas sessões no ano civil.

3 - É de sete membros o quórum indispensável para as reuniões do Órgão.
ARTIGO 12.º
Aplicação do regime de avaliações
1 - O Órgão fixará a data ou datas nas quais as avaliações deverão ser fornecidas, de acordo com o artigo 19.º, bem como a forma por que deverão ser apresentadas, e fixará formulários para esse fim.

2 - No que respeita aos países e territórios aos quais não se aplica a presente Convenção, o Órgão convidará os governos interessados a fornecer avaliações de acordo com as disposições desta.

3 - No caso de um Estado não fornecer na data fixada as avaliações relativas a um dos seus territórios, o Órgão fixá-las-á ele próprio na medida do possível e, tanto quanto puder, em cooperação com o governo interessado.

4 - O Órgão examinará as avaliações, incluindo as avaliações suplementares, e, salvo no que respeita às necessidades especiais, poderá pedir, para cada país ou território para o qual tenha sido fornecida uma avaliação, as informações que entender necessárias para completar as avaliações ou esclarecer determinada indicação que nas mesmas se encontre.

5 - Em seguida o Órgão confirmará, com a maior brevidade possível, as avaliações, incluindo as avaliações suplementares; poderá também modificá-las com o acordo do governo interessado.

6 - Além da documentação prevista no artigo 15.º, publicará o Órgão, nas datas que fixar, mas pelo menos uma vez por ano, as informações relativas às avaliações que lhe pareçam dever facilitar a aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 13.º
Aplicação do regime das estatísticas
1 - O Órgão fixará a maneira e a forma pelas quais as estatísticas deverão ser fornecidas, como se prevê no artigo 20.º, e prescreverá formulários para esse fim.

2 - O Órgão examinará as estatísticas a fim de determinar se as Partes ou todos os outros Estados acataram as disposições da presente Convenção.

3 - O Órgão poderá pedir as informações suplementares que entender necessárias para completar essas estatísticas ou esclarecer determinada indicação que nelas se encontre.

4 - O Órgão não terá competência para fazer perguntas ou expressar opinião a respeito das estatísticas relativas aos estupefacientes necessários para as necessidades especiais.

ARTIGO 14.º
Medidas a tomar pelo Órgão para assegurar a execução das disposições da Convenção

1 - a) Se, depois do exame das informações dirigidas ao Órgão pelo Governo, de acordo com as disposições da presente Convenção, ou das informações comunicadas pelos órgãos das Nações Unidas e respeitantes a questões dependentes das referidas disposições, o Órgão tiver motivo para admitir que os objectivos da presente Convenção são sèriamente comprometidos pelo facto de uma Parte ou de um país ou território deixar de executar as disposições da Convenção, tem o Órgão o direito de pedir explicações ao Governo do país ou território interessado. Sob reserva do direito que lhe assiste de chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para a questão, como se prevê na alínea c) seguinte, considerará o Órgão como confidencial um pedido de informação ou uma explicação fornecida por um Governo de acordo com a presente alínea;

b) Depois de ter agido de acordo com a alínea a) anterior, pode o Órgão, se entender necessário fazê-lo, pedir ao Governo interessado que tome as medidas correctivas que, em razão das circunstâncias, possam parecer necessárias para assegurar a execução das disposições da presente Convenção;

c) Se o Órgão verificar que o governo interessado não deu explicações satisfatórias quando foi convidado a fazê-lo, de acordo com a alínea a) anterior, ou negligenciou adoptar qualquer medida correctiva que tenha sido convidado a tomar, nos termos da alínea b) anterior, pode chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para o assunto.

2 - Quando chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para um assunto, nos termos da alínea c) do parágrafo 1 que precede, pode o Órgão, se entender que tal medida é necessária, recomendar às Partes que suspendam a importação de estupefacientes provenientes do país interessado, ou a exportação de estupefacientes destinados a esse país ou território, ou, simultâneamente, a importação e exportação, quer por um período determinado, quer até que a situação nesse país ou território seja, em seu entender, satisfatória. O Estado interessado tem o direito de apresentar a questão ao Conselho.

3 - O Órgão tem o direito de publicar um relatório sobre qualquer questão referida nas disposições do presente artigo e de o levar ao conhecimento do Conselho, que o transmitirá a todas as Partes. Se nesse relatório o Órgão publicar uma decisão tomada em virtude do presente artigo, ou informações respeitantes a essa decisão, deve também publicar no relatório o parecer do governo interessado, se este o solicitar.

4 - Nos casos em que uma decisão do Órgão publicada de acordo com o presente artigo não tenha sido tomada por unanimidade, deverá ser exposta a opinião da minoria.

5 - Todos os Estados serão convidados a fazer-se representar nas sessões do Órgão no decurso das quais seja examinada uma questão que lhes interessa directamente, nos termos do presente artigo.

6 - As decisões do Órgão tomadas em virtude do presente artigo devem ser aprovadas pela maioria de dois terços do número total dos membros do Órgão.

ARTIGO 15.º
Relatórios do Órgão
1 - O Órgão elabora um relatório anual dos seus trabalhos e todos os outros relatórios suplementares que julgar necessários e nos quais figurem igualmente uma análise das avaliações e das informações estatísticas de que disponha e, nos casos convenientes, uma exposição das explicações que os governos tenham fornecido ou que devessem ter fornecido, bem como qualquer observação e recomendação que o Órgão possa querer formular. Estes relatórios são presentes ao Conselho por intermédio da Comissão, a qual pode formular as observações que tiver por oportunas.

2 - Os relatórios são comunicados às Partes e publicados ulteriormente pelo secretário-geral. As Partes autorizam a livre distribuição desses relatórios.

ARTIGO 16.º
Secretariado
Os serviços de secretariado da Comissão e do Órgão serão assegurados pelo secretário-geral.

ARTIGO 17.º
Administração especial
As Partes manterão uma administração especial encarregada de aplicar as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 18.º
Informações a prestar pelas Partes ao secretário-geral
1 - As Partes fornecerão ao secretário-geral as informações que a Comissão possa solicitar enquanto necessárias ao exercício das suas funções, e nomeadamente:

a) Um relatório anual relativo à aplicação da Convenção em cada um dos seus territórios;

b) De tempos a tempos, os textos de todas as leis e de todos os regulamentos promulgados para execução da presente Convenção;

c) Todos os pormenores que a Comissão solicitar sobre os negócios de tráfico ilícito, nomeadamente os pormenores de cada caso de tráfico ilícito descoberto que possa apresentar interesse ou pela luz que lance sobre as fontes de abastecimento de tráfico ilícito em estupefacientes, ou pelas quantidades em causa, ou pelo método utilizado pelos traficantes ilícitos; e

d) Os nomes e os endereços das autoridades administrativas habilitadas a conceder as autorizações ou certificados de exportação e de importação.

2 - As Partes fornecerão as informações previstas no parágrafo precedente pela forma e nas datas indicadas e utilizando os formulários cujo uso seja solicitado pela Comissão.

ARTIGO 19.º
Avaliação das necessidades de estupefacientes
1 - As Partes enviarão ao Órgão, anualmente e para cada um dos seus territórios, do modo e pela forma que este prescreva, as avaliações respeitantes aos assuntos seguintes, inscritas em formulários fornecidos pelo Órgão:

a) As quantidades de estupefacientes que serão consumidas para fins médicos e científicos;

b) As quantidades de estupefacientes que serão utilizadas para o fabrico de outros estupefacientes, de preparações do quadro III e de substâncias não visadas pela presente Convenção;

c) As quantidades de estupefacientes que se encontrarem em depósito em 31 de Dezembro do ano a que as avaliações respeitem; e

d) As quantidades de estupefacientes que é necessário juntar aos depósitos especiais.

2 - Sob reserva das deduções previstas no parágrafo 3 do artigo 21.º, o total das avaliações para cada território e para cada estupefaciente será a soma das quantidades especificadas nas alíneas a), b) e d) do parágrafo 1 do presente artigo, acrescida da quantidade necessária para elevar os depósitos existentes em 31 de Dezembro do ano precedente ao nível avaliado de acordo com as disposições da alínea c) do parágrafo 1.

3 - Qualquer Estado poderá fornecer ao longo do ano avaliações suplementares, expondo as circunstâncias que as tornam necessárias.

4 - As Partes darão a conhecer ao Órgão o método empregado para determinar as quantidades indicadas nas avaliações e as modificações que possam ter sido introduzidas no mesmo.

5 - Com reserva das deduções previstas no parágrafo 3 do artigo 21.º, as avaliações não deverão ser ultrapassadas.

ARTIGO 20.º
Estatísticas a fornecer ao Órgão
1 - As partes dirigirão ao Órgão, para cada um dos seus territórios, pela maneira e na forma que aquele prescrever, as estatísticas respeitantes aos assuntos seguintes, inscritas em formulários fornecidos pelo Órgão:

a) Produção ou fabrico de estupefacientes;
b) Utilização de estupefacientes para o fabrico de outros estupefacientes, de preparações do quadro III e de substâncias não referidas na presente Convenção e utilização da palha das dormideiras para o fabrico de estupefacientes;

c) Consumo de estupefacientes;
d) Importação e exportação de estupefacientes e da palha das dormideiras;
e) Apreensões de estupefacientes e destino das quantidades apreendidas;
f) Depósitos de estupefacientes em 31 de Dezembro do ano a que as estatísticas respeitarem.

2 - a) As estatísticas referentes aos assuntos mencionados no parágrafo 1, com excepção da alínea d), serão estabelecidas anualmente e serão fornecidas ao Órgão mais tardar até 30 de Junho do ano seguinte àquele a que respeitem;

b) As estatísticas referentes aos assuntos mencionados na alínea d) do parágrafo 1 serão estabelecidas trimestralmente e serão fornecidas ao Órgão no prazo de um mês, a contar do fim do trimestre a que respeitem.

3 - Além das informações referidas no parágrafo 1 do presente artigo, podem as Partes dirigir ao Órgão, na medida do possível, para cada um dos seus territórios, as informações referentes às superfícies (em hectares) cultivadas para a produção do ópio.

4 - As Partes não são obrigadas a apresentar estatísticas acerca dos depósitos especiais, mas fornecerão separadamente as estatísticas respeitantes aos estupefacientes importados ou adquiridos no país ou território para satisfação das necessidades especiais, bem como às quantidades de estupefacientes retiradas dos depósitos especiais para satisfazer as necessidades da população civil.

ARTIGO 21.º
Limitação do fabrico e da importação
1 - A quantidade total de cada estupefaciente que será fabricada ou importada por um país ou território determinado ao longo de um ano não deverá ser superior à soma dos elementos seguintes:

a) A quantidade consumida, até ao limite da avaliação correspondente, para fins médicos e científicos;

b) A quantidade utilizada, até ao limite da avaliação correspondente, para o fabrico de outros estupefacientes, de preparações do quadro III e de substâncias não referidas na presente Convenção;

c) A quantidade exportada;
d) A quantidade posta em depósito, a fim de elevar este ao nível especificado na avaliação correspondente; e

e) A quantidade adquirida, até ao limite da avaliação correspondente para as necessidades especiais.

2 - Da soma dos elementos enumerados no parágrafo 1 será deduzida toda a quantidade que tiver sido apreendida e colocada no mercado lícito assim como toda a quantidade retirada dos depósitos especiais para satisfazer as necessidades da população civil.

3 - Se o Órgão verificar que a quantidade fabricada e importada ao longo de um determinado ano excede a soma das quantidades enumeradas no parágrafo 1, tendo em conta as deduções previstas no parágrafo 2 do presente artigo, o excedente assim verificado que subsista no fim do ano será deduzido, no ano seguinte, das quantidades que devam ser fabricadas ou importadas, bem como do total das avaliações definido no parágrafo 2 do artigo 19.º

4 - a) Se das estatísticas das importações e das exportações (artigo 20.º) resultar que a quantidade exportada com destino a um país ou território qualquer ultrapassa o total das avaliações relativas a esse país ou território, tal como é definido no parágrafo 2 do artigo 19.º, acrescido das quantidades declaradas como tendo sido exportadas e deduzido de todo o excedente verificado nos termos do parágrafo 3 do presente artigo, pode o Órgão notificá-lo àqueles Estados que, em seu entender, devam ser informados do facto;

b) A partir da recepção da notificação, as Partes deixarão de autorizar, durante o ano em curso, qualquer nova exportação do estupefaciente em causa para o país ou território referido, salvo:

i) No caso de ter sido fornecida por esse país ou território uma avaliação suplementar que respeite simultâneamente a toda a quantidade importada como excedente e à quantidade suplementar requerida; ou

ii) Nos casos excepcionais em que a exportação seja, segundo o parecer do governo do país exportador, indispensável ao tratamento dos doentes.

ARTIGO 22.º
Disposição especial aplicável à cultura
Quando a situação no país ou num território de uma Parte seja tal que a proibição da cultura das dormideiras, do arbusto de coca e da planta de cannabis seja, em seu entender, a medida mais apropriada para proteger a saúde pública e impedir que os estupefacientes sejam desviados para o tráfego ilícito, a Parte interessada proibirá a sua cultura.

ARTIGO 23.º
Organismos nacionais do ópio
1 - A Parte que autorizar a cultura das dormideiras, tendo em vista a produção do ópio, estabelecerá, caso ainda o não tenha feito, e manterá um ou vários organismos estatais (designados a seguir no presente artigo pelo termo «organismo») encarregados de exercer as funções estipuladas no presente artigo.

2 - A Parte visada no parágrafo anterior aplicará as disposições seguintes à cultura das dormideiras destinadas à produção do ópio e ao ópio:

a) O organismo delimitará as regiões e designará as parcelas de terreno em que será autorizada a cultura das dormideiras destinadas à produção do ópio;

b) Sòmente poderão realizar aquela cultura os agricultores titulares de uma licença concedida pelo organismo;

c) Cada licença especificará a superfície do terreno no qual a cultura é autorizada;

d) Todo o agricultor das dormideiras tem o dever de entregar ao organismo a totalidade da sua colheita de ópio; o organismo comprará essa colheita e tomará materialmente posse dela logo que possível, mas nunca depois de quatro meses, a contar do fim da colheita; e

e) Apenas o organismo terá o direito, no que respeita ao ópio, de importar, exportar, comerciar por grosso e conservar depósitos, excepção feita aos depósitos em poder dos fabricantes de alcalóides do ópio, do ópio medicinal ou de preparações à base de ópio. As Partes não têm obrigação de aplicar esta disposição ao ópio medicinal e às preparações à base de ópio.

3 - As funções administrativas previstas no parágrafo 2 serão exercidas por um só organismo estatal, caso o permita a Constituição da parte interessada.

ARTIGO 24.º
Restrições à produção do ópio destinado ao comércio internacional
1 - a) Se uma das Partes tiver a intenção de começar a produzir ópio ou de aumentar a sua produção de ópio, tomará em consideração a procura mundial de ópio existente, segundo as avaliações publicadas pelo Órgão, a fim de que a sua produção de ópio não determine uma superprodução de ópio do mundo;

b) Nenhuma das Partes autorizará a produção de ópio ou aumentará a sua produção de ópio se, em seu entender, uma tal produção ou aumento de produção no seu território puder concorrer para alimentar o tráfico ilícito do ópio.

2 - a) Sob reserva das disposições do parágrafo 1, se uma Parte, que em 1 de Janeiro de 1961 não produzia ópio para a exportação, desejar exportar do ópio que produza quantidades que não excedam 5 t por ano, notificará o Órgão do facto, juntando a essa notificação informações acerca:

i) Da fiscalização em vigor exigida pela presente Convenção no que respeita à produção e à exportação de ópio; e

ii) Do nome do país ou países para os quais conta exportar o ópio; e o Órgão poderá, ou aprovar a notificação, ou recomendar à parte interessada que não produza ópio para a exportação;

b) Se uma Parte, não designada no parágrafo 3, desejar produzir mais de 5 t de ópio destinadas à exportação anual, notificará do facto o Conselho, juntando a essa notificação informações apropriadas, incluindo:

i) Avaliação das quantidades que devem ser produzidas para a exportação;
ii) A fiscalização existente ou proposta no que respeita ao ópio que deve ser produzido; e

iii) O nome do país ou dos países para os quais conta exportar esse ópio;
e o Conselho poderá, ou aprovar a notificação, ou recomendar à Parte interessada que não produza ópio para a exportação.

3 - Não obstante as disposições das alíneas a) e b) do parágrafo 2, uma Parte que, durante os dez anos que precederam imediatamente o dia 1 de Janeiro de 1961, tenha exportado o ópio por ela produzido poderá continuar a exportar o ópio que produza.

4 - a) Nenhuma Parte importará ópio de qualquer país ou território, salvo se o ópio for produzido no território:

i) De uma Parte mencionada no parágrafo 3;
ii) De uma Parte que tenha dirigido ao Órgão uma notificação, de acordo com as disposições da alínea a) do parágrafo 2; ou

iii) De uma Parte que tenha recebido aprovação do Conselho, de acordo com as disposições da alínea b) do parágrafo 2;

b) Não obstante as disposições da alínea a) do presente parágrafo, uma Parte pode importar ópio produzido por qualquer país que tenha produzido e exportado ópio nos dez anos que precederam o dia 1 de Janeiro de 1961, se foi criado no país interessado, e aí funciona para os fins definidos no artigo 23.º, um organismo ou agência de fiscalização nacional e se o país possuir os meios eficazes para assegurar que o ópio que produz não alimenta o tráfico ilícito.

5 - As disposições do presente artigo não impedirão qualquer Parte:
a) De produzir ópio em quantidade suficiente para as suas necessidades; e
b) De exportar para outra Parte o ópio apreendido no tráfico ilícito, de acordo com as exigências da presente Convenção.

ARTIGO 25.º
Fiscalização da palha das dormideiras
1 - A Parte que permita a cultura das dormideiras para fins diversos da produção do ópio tomará todas as medidas necessárias para assegurar:

a) Que não seja produzido Ópio a partir dessas dormideiras; e
b) Que a fabricação de estupefacientes a partir das dormideiras seja fiscalizada de forma satisfatória.

2 - As Partes aplicarão à palha das dormideiras o sistema de certificados de importação e de autorizações de exportações previsto nos parágrafos 4 a 15 do artigo 31.º

3 - As Partes fornecerão acerca da importação e da exportação da palha das dormideiras estatísticas idênticas às que se prevêem para os estupefacientes nos parágrafos 1, d), e 2, b), do artigo 20º

ARTIGO 26.º
O arbusto de coca e a folha de coca
1 - A Parte que autorizar a cultura do arbusto de coca aplicar-lhe-á, bem como à folha de coca, o regime de fiscalização previsto no artigo 23.º para as dormideiras; no que respeita à alínea d) do parágrafo 2 desse artigo, a obrigação imposta ao organismo ali mencionado será apenas a de entrar materialmente na posse da colheita logo que possível após a sua conclusão.

2 - Na medida do possível, as Partes farão arrancar todos os arbustos de coca existentes em estado selvagem. Destruirão também os arbustos de coca ilegalmente cultivados.

ARTIGO 27.º
Disposições suplementares relativas à folha de coca
1 - As partes podem permitir a utilização de folhas de coca na preparação de um produto aromático que não deverá conter qualquer alcalóide e podem, na medida em que for necessário àquela utilização, permitir a produção, a importação, a exportação, o comércio e a detenção daquelas folhas.

2 - As partes fornecerão separadamente as avaliações (artigo 19.º) e as estatísticas (artigo 20.º) respeitantes às folhas de coca destinadas à preparação do produto aromático referido; todavia, este procedimento não terá lugar se as mesmas folhas de coca forem utilizadas para a extracção de alcalóides e simultâneamente para a extracção de produtos aromáticos, e se este facto não for especificado nas avaliações e nas estatísticas.

ARTIGO 28.º
Fiscalização do «cannabis»
1 - A Parte que autorizar a cultura da planta de cannabis para a produção de cannabis ou de resina de cannabis aplicar-lhe-á o regime de fiscalização previsto no artigo 23.º para a fiscalização das dormideiras.

2 - A presente Convenção não se aplicará à cultura da planta de cannabis exclusivamente destinada a fins industriais (fibras e sementes) ou a fins hortícolas.

3 - As Partes adoptarão as medidas que possam ser necessárias pana impedir o abuso das folhas da planta de cannabis ou o seu tráfico ilícito.

ARTIGO 29.º
Fabrico
1 - As Partes exigirão que o fabrico de estupefacientes se efectue sob licença, salvo quando esse fabrico seja efectuado por uma ou mais empresas estatais.

2 - As Partes:
a) Exercerão fiscalização sobre todas as pessoas e empresas que fabriquem ou participem no fabrico de estupefacientes;

b) Submeterão a um regime de licenciamento os estabelecimentos e os locais onde aquele fabrico possa ter lugar; e

c) Exigirão que os fabricantes de estupefacientes titulares de uma licença se munam de autorizações periódicas, especificando as categorias e as quantidades de estupefacientes que terão o direito de fabricar. Todavia, não será necessária qualquer autorização periódica para os preparados.

3 - As Partes impedirão a acumulação, em poder dos fabricantes de estupefacientes, de quantidades de estupefacientes e de palha das dormideiras superior àquelas que são necessárias ao funcionamento normal da empresa, tendo em conta a situação do mercado.

ARTIGO 30.º
Comércio e distribuição
1 - a) As Partes exigirão que o comércio e a distribuição de estupefacientes se efectuem sob licença, salvo se esse comércio ou distribuição forem efectuados por uma ou mais empresas estatais.

b) As Partes:
i) Fiscalizarão todas as pessoas e empresas que se entreguem ao comércio ou distribuição de estupefacientes ou neles participem; e

ii) Submeterão a um regime de licenciamento os estabelecimentos e locais onde esse comércio e distribuição possam ter lugar. Todavia, não será necessàriamente exigida licença para as preparações.

c) As disposições das alíneas a) e b) respeitantes ao regime das licenças não se aplicarão necessàriamente às pessoas devidamente autorizadas a exercer funções terapêuticas ou científicas quando agindo no exercício daquelas funções.

2 - Além disso, as Partes:
a) Impedirão também aos comerciantes, distribuidores, empresas estatais e às pessoas devidamente autorizadas acima referidas a acumulação de quantidades de estupefacientes ou de palha de dormideiras superiores às necessárias ao funcionamento normal da empresa, tendo em conta a situação do mercado;

b) - i) Exigirão que os estupefacientes não sejam fornecidos ou dispensados a particulares sem receita médica. Esta disposição não é necessàriamente aplicada aos estupefacientes que os particulares podem legalmente obter, utilizar, dispensar ou administrar no exercício devidamente autorizado das suas funções terapêuticas;

ii) Se as Partes considerarem tais medidas ou necessárias ou desejáveis, exigirão que as receitas prescrevendo estupefacientes do quadro I sejam escritas sobre impressos oficiais que serão fornecidos, sob a forma de livros com folhas destacáveis e duplicados fixos, pelas autoridades administrativas competentes ou pelas associações profissionais autorizadas.

3 - É de desejar que as Partes exijam que toda a apresentação escrita ou impressa de estupefacientes, os anúncios publicitários, qualquer que seja a sua natureza, bem como as notícias descritivas relativas aos estupefacientes e utilizadas para fins comerciais, as embalagens contendo estupefacientes e os rótulos sob os quais os estupefacientes são postos à venda indiquem a denominação comum internacional comunicada pela Organização Mundial de Saúde.

4 - Se uma Parte entender que tal medida é necessária ou desejável, exigirá que qualquer embalagem contendo um estupefaciente tenha um duplo traço vermelho muito realçado. Os invólucros em que aquelas embalagens sejam expedidas não terão o duplo traço vermelho.

5 - As Partes exigirão que o rótulo sob o qual uma droga é posta à venda indique nomeadamente o ou os estupefacientes que a mesma contém, bem como o peso ou percentagem dos mesmos. A obrigação de fornecer estas informações no rótulo não se aplica necessàriamente a um estupefaciente cedido a um particular por prescrição médica.

6 - As disposições dos parágrafos 2 e 5 não se aplicarão necessàriamente ao comércio a retalho nem à distribuição retalhista dos estupefacientes do quadro II.

ARTIGO 31.º
Disposições especiais relativas ao comércio internacional
1 - As partes não autorizarão conscientemente a exportação de estupefacientes para qualquer país ou território que não seja:

a) De acordo com as leis e regulamentos desse país ou território; e
b) Dentro dos limites do total das avaliações relativas a esse país ou território, tal como é definido no parágrafo 2 do artigo 19.º, com acréscimo das quantidades que devem ser reexportadas.

2 - As Partes exercerão nos portos francos e nas zonas francas a mesma vigilância e a mesma fiscalização que nas outras partes do seu território, admitindo-se, todavia, que possam aplicar um regime mais severo.

3 - a) As Partes fiscalizarão por meio de uma licença a importação e a exportação de estupefacientes, salvo nos casos em que essa importação ou essa exportação seja efectuada por um organismo estatal.

b) As Partes exercerão vigilância sobre todas as pessoas e empresas que realizem semelhante importação ou exportação, ou nela participem.

4 - a) Qualquer Parte que autorize a importação ou a exportação de um estupefaciente exigirá a obtenção de uma autorização de importação ou de exportação distinta para cada importação ou exportação, quer se trate de um ou de vários estupefacientes;

b) Esta autorização indicará o nome do estupefaciente, a sua denominação comum internacional, caso exista, a quantidade a importar ou a exportar, os nomes e os endereços do importador e do exportador e especificará o período dentro do qual a importação ou a exportação deve ser efectuada;

c) A autorização de exportação indicará também o número e a data do certificado de importação (parágrafo 5), bem como a autoridade que o concedeu;

d) A autorização de importação poderá permitir importar em várias remessas.
5 - As Partes, antes de concederem qualquer autorização de exportação, exigirão um certificado de importação passado pelas autoridades competentes do país ou território importador e que ateste que a importação do estupefaciente ou estupefacientes em causa foi aprovada, sendo esse certificado apresentado pela pessoa ou estabelecimento que solicite a autorização de exportação. As Partes conformar-se-ão, tanto quanto possível, com o modelo de certificado de importação aprovado pela Comissão.

6 - Cada remessa será acompanhada de uma cópia da autorização de exportação e o governo que conceder a autorização de exportação enviará cópia da mesma ao governo do país ou território importador.

7 - a) Efectuada a importação ou terminado o período fixado para a mesma, o governo do país ou território importador devolverá ao governo do país ou território exportador a autorização de exportação, acompanhada de uma referência especial àquele facto;

b) A referência acima citada especificará a quantidade efectivamente importada;

c) Se a quantidade efectivamente exportada for inferior à que conste da autorização de exportação, as autoridades competentes indicarão sobre a autorização de exportação ou sobre qualquer cópia oficial a quantidade efectivamente exportada.

8 - Serão proibidas as exportações sob a forma de remessas dirigidas a um banco para a conta de pessoa diferente daquela cujo nome figura na autorização de exportação, ou a uma caixa postal.

9 - Serão proibidas as exportações sob a forma de remessas dirigidas a um entreposto aduaneiro, salvo se o governo do país importador especificar, no certificado de importação apresentado pela pessoa ou estabelecimento que solicita a autorização de exportação, que autorizou a importação da remessa a fim de que esta seja depositada num entreposto aduaneiro. Em tal caso, a autorização de exportação especificará que a remessa é efectuada para tal fim. Qualquer levantamento do entreposto aduaneiro estará dependente da apresentação de uma autorização proveniente das autoridades de quem depende o entreposto e, no caso de um envio para o estrangeiro, será considerado como uma nova exportação para os efeitos da presente Convenção.

10 - As remessas de estupefacientes que entrem ou saiam do território de uma Parte não acompanhadas de autorização de exportação serão retidas pelas autoridades competentes.

11 - Nenhuma Parte autorizará a passagem em trânsito pelo seu território, em direcção a outro país, de qualquer remessa de estupefacientes, seja ou não essa remessa retirada do veículo em que é transportada, salvo se for apresentada às autoridades competentes da referida Parte cópia da autorização de exportação respectiva.

12 - As autoridades competentes de qualquer país ou território através do qual seja autorizada a passagem de uma remessa de estupefacientes tomarão todas as medidas necessárias para impedir o desvio da dita remessa para destino diverso do que figura na cópia da autorização a ela anexa, a menos que o governo do país ou território através do qual se efectua a passagem autorize esse desvio. O governo desse país ou território dará a qualquer pedido de desvio o tratamento que cabe a uma exportação do país ou território atravessado para o novo país ou território de destino. Se o desvio for autorizado, as disposições das alíneas a) e b) do parágrafo 7 aplicar-se-ão também entre o país ou território atravessado e o país ou território donde a remessa foi primitivamente exportada.

13 - Nenhuma remessa de estupefacientes em trânsito ou depositada num entreposto alfandegário pode ser submetida a qualquer tratamento que modifique a natureza daqueles estupefacientes. A embalagem não pode ser modificada sem autorização das autoridades competentes.

14 - As disposições dos parágrafos 11 a 13 relativas ao trânsito de estupefacientes pelo território de uma Parte não são aplicáveis se essa remessa tiver lugar por via aérea, com a condição de que a aeronave não aterre no país ou território atravessado. Se a aeronave aterrar nesse país ou território, aquelas disposições aplicar-se-ão na medida em que as circunstâncias o exigirem.

15 - As disposições do presente artigo em nada afectarão qualquer acordo internacional que limite a fiscalização a exercer por qualquer Parte sobre os estupefacientes em trânsito.

16 - Nenhuma das disposições deste artigo, com excepção dos parágrafos 1, a), e 2, será necessàriamente aplicável às preparações do quadro III.

ARTIGO 32.º
Disposições especiais respeitantes ao transporte de estupefacientes nos estojos de primeiros socorros dos navios e aeronaves que efectuam percursos internacionais.

1 - O transporte internacional em navios ou aeronaves de quantidades limitadas de estupefacientes susceptíveis de serem necessários durante a viagem para ministrar primeiros socorros e para casos de urgência não será considerado como importação ou exportação para efeitos da presente Convenção.

2 - O país de matrícula do navio ou aeronave tomará as precauções apropriadas para impedir o uso indevido dos estupefacientes mencionados no parágrafo 1 ou o seu desvio para fins ilícitos. A Comissão, após consulta aos organismos internacionais competentes, recomendará quais sejam essas precauções.

3 - Os estupefacientes transportados em navios ou aeronaves de acordo com as disposições do parágrafo 1 serão submetidos às leis, regulamentos, autorizações e licenças do país de matrícula, sem prejuízo do direito das competentes autoridades locais de proceder a verificações, inspecções e outras operações de fiscalização a bordo dos navios ou aeronaves. O uso destes estupefacientes em caso de urgência não será tido como contrário às disposições do artigo 30.º, parágrafo 2, b).

ARTIGO 33.º
Detenção de estupefacientes
As Partes não permitirão a detenção de estupefacientes sem autorização legal.
ARTIGO 34.º
Medidas de fiscalização e de inspecção
As Partes exigirão:
a) Que todas as pessoas a quem sejam concedidas licenças nos termos da presente Convenção ou que ocupem postos directivos ou de fiscalização numa empresa estatal estabelecida de acordo com a presente Convenção reúnam as qualidades necessárias à aplicação efectiva e fiel das disposições das leis e regulamentos promulgados para execução da presente Convenção; e

b) Que as autoridades administrativas, os fabricantes, os comerciantes, os homens de ciência, os estabelecimentos científicos e os hospitais mantenham registos em que se consignem as quantidades de cada estupefaciente fabricado e cada operação relativa à aquisição e alienação dos estupefacientes. Estes registos serão conservados por um período não inferior a dois anos. No caso de serem utilizados livros com folhas destacáveis e duplicados fixos [artigo 30.º, parágrafo 2, alínea b)] de receitas médicas, aqueles livros e os respectivos duplicados serão também conservados durante um período não inferior a dois anos.

ARTIGO 35.º
Luta contra o tráfico ilícito
As Partes, tendo devidamente em conta os seus regimes constitucional, jurídico e administrativo:

a) Assegurarão no plano nacional uma coordenação da acção preventiva e repressiva contra o tráfico ilícito; para esse fim há vantagem em que designem um serviço apropriado encarregado dessa coordenação;

b) Prestarão assistência mútua na luta contra o tráfico ilícito;
c) Cooperarão estreitamente entre si e com as organizações internacionais competentes a que pertençam a fim de estabelecer uma luta coordenada contra o tráfico ilícito;

d) Assegurarão que a cooperação internacional dos serviços apropriados seja efectuada por meios rápidos; e

e) Assegurar-se-ão de que, sempre que sejam transmitidos, entre países, documentos judiciais para prossecução de uma acção judicial, essa transmissão se faça por vias rápidas para o endereço das instâncias designadas das Partes; esta disposição não prejudica o direito de as Partes solicitarem que os documentos judiciais lhes sejam enviados por via diplomática.

ARTIGO 36.º
Disposições penais
1 - Com reserva das suas disposições constitucionais, cada Parte adoptará as medidas necessárias para que a cultura e a produção, o fabrico, a extracção, a preparação, a detenção, a apresentação, a comercialização, a distribuição, a compra, a venda, a entrega, seja a que título for, a corretagem, o envio, a expedição em trânsito, o transporte, a importação e a exportação de estupefacientes não conformes com as disposições da presente Convenção, ou qualquer outro acto que, no entender da referida Parte, seja contrário às disposições da presente Convenção, constituam infracções puníveis quando cometidas intencionalmente e para que as infracções graves sejam passíveis de sanção adequada, nomeadamente de penas de prisão ou de outras penas privativas da liberdade.

2 - Sob reserva das disposições constitucionais de cada Parte, do respectivo sistema jurídico e da respectiva legislação nacional:

a) - i) Cada uma das infracções enumeradas no parágrafo 1 será considerada como uma infracção distinta, caso sejam cometidas em países diferentes;

ii) A participação intencional em qualquer das referidas infracções, a associação e o conluio com vista à sua prática ou à tentativa de prática, bem como os actos preparatórios e as operações financeiras intencionalmente realizadas, respeitantes às infracções referidas neste artigo, constituirão infracções passíveis das penas previstas no parágrafo 1;

iii) As condenações pronunciadas no estrangeiro por estas infracções serão tomadas em consideração para efeitos de reincidência; e

iv) É competente para promover acção penal pela prática das infracções graves atrás citadas, cometidas por nacionais ou por estrangeiros, a Parte em cujo território a infracção foi cometida ou a Parte em cujo território o delinquente se encontrar, se a sua extradição não for possível de acordo com a legislação da Parte à qual seria solicitada e se o dito delinquente não foi ainda demandado e julgado.

b) Há conveniência em que as infracções mencionadas no parágrafo 1 e na parte ii) da alínea a) do parágrafo 2 sejam consideradas como motivo de extradição para efeitos de qualquer tratado de extradição concluído ou a concluir entre as Partes e sejam reconhecidas como motivo de extradição pelas Partes que não fazem depender a extradição da existência de um tratado ou de reciprocidade, entendendo-se, todavia, que a extradição será concedida segundo a legislação da Parte à qual o pedido de extradição é dirigido e ainda que essa Parte tenha o direito de recusar proceder à detenção do delinquente ou de recusar autorizar a sua extradição, se as autoridades competentes considerarem que a infracção não é suficientemente grave.

3 - Nenhuma das disposições do presente artigo prejudicará as disposições de direito penal de qualquer Parte em matéria de jurisdição.

4 - As disposições do presente artigo serão limitadas em matéria de competência pela legislação penal de cada uma das Partes.

ARTIGO 37.º
Apreensão e confiscação
Todos os estupefacientes, todas as substâncias e todo o material utilizados para a prática de qualquer das infracções a que se refere o artigo 36.º ou destinados à prática de uma dessas infracções poderão ser apreendidos e confiscados.

ARTIGO 38.º
Tratamento dos toxicómanos
1 - As Partes tomarão particularmente em consideração as medidas a tomar para tratar os toxicómanos e assegurar a sua readaptação.

2 - Se a toxicomania constituir problema grave para uma das Partes e se o permitirem as suas possibilidades económicas, há vantagem em que crie os serviços adequados para o tratamento eficaz dos toxicómanos.

ARTIGO 39.º
Aplicação por um Estado de medidas de fiscalização mais severas do que as que exige a presente Convenção

Sem prejuízo de qualquer disposição da presente Convenção, a nenhuma Parte é ou virá a ser vedado tomar medidas de fiscalização mais estritas ou mais severas que as previstas na presente Convenção e, nomeadamente, exigir que as preparações do quadro III ou os estupefacientes do quadro II sejam sujeitos às medidas de fiscalização aplicáveis aos estupefacientes do quadro I, ou a algumas dessas medidas, caso a Parte o julgue necessário para protecção da saúde pública.

ARTIGO 40.º
Línguas da Convenção e trâmites de assinatura, de ratificação e de adesão
1 - A presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, manter-se-á aberta até 1 de Agosto de 1961 à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, de todos os Estados não membros mas que sejam Partes no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça ou membros de uma instituição especializada das Nações Unidas, bem como à assinatura de qualquer outro Estado que o Conselho convide a tornar-se Parte.

2 - A presente Convenção será submetida a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral.

3 - A presente Convenção estará aberta à adesão dos Estados referidos no parágrafo 1 depois do dia 1 de Agosto de 1961. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do secretário-geral.

ARTIGO 41.º
Entrada em vigor
1 - A presente Convenção entrará em vigor quando expirar o trigésimo dia imediato à data do depósito do quadragésimo instrumento de ratificação ou adesão, de acordo com o artigo 40.º

2 - Para qualquer Estado que deposite o instrumento de ratificação ou de adesão depois da data de depósito do quadragésimo instrumento, a presente Convenção entrará em vigor quando expirar o trigésimo dia imediato ao depósito por esse Estado do seu instrumento de ratificação ou adesão.

ARTIGO 42.º
Aplicação territorial
A presente Convenção aplicar-se-á a todos os territórios não metropolitanos que uma Parte represente internacionalmente, salvo se o consentimento prévio de tal território for necessário, em virtude da constituição da Parte ou do território interessado ou de costume. Neste caso, a Parte esforçar-se-á por obter o consentimento que seja necessário dentro do mais curto prazo e, logo que o obtenha, notificará do facto o secretário-geral. A presente Convenção aplicar-se-á ao território ou territórios designados na notificação, desde a data da recepção daquela pelo secretário-geral. Nos casos em que não seja necessário o consentimento prévio do território não metropolitano, a Parte interessada declarará, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão a que território ou territórios não metropolitanos se aplica a presente Convenção.

ARTIGO 43.º
Territórios para efeitos dos artigos 19.º, 20.º, 21.º e 31.º
1 - Qualquer Parte pode notificar o secretário-geral de que, para efeitos dos artigos 19.º, 20.º, 21.º e 31.º, um dos seus territórios está dividido em dois ou mais territórios ou que dois ou mais territórios seus estão reunidos num só.

2 - Duas ou mais Partes podem notificar o secretário-geral de que, em consequência da instituição de uma união aduaneira entre si, constituem um só território para os efeitos dos artigos 19.º, 20.º, 21.º e 31.º

3 - Qualquer notificação feita nos termos do parágrafo 1 ou 2 acima produzirá efeito a partir do dia 1 de Janeiro do ano imediato àquele em que a notificação haja sido feita.

ARTIGO 44.º
Ab-rogação dos tratados internacionais anteriores
1 - A partir da entrada em vigor da presente Convenção, as suas disposições ab-rogarão e substituirão, entre as Partes, as disposições dos tratados seguintes:

a) Convenção Internacional do Ópio, assinada na Haia em 23 de Janeiro de 1912;
b) Acordo a Respeito do Fabrico, Comércio Interno e Uso do Ópio Preparado, assinado em Genebra em 11 de Fevereiro de 1925;

c) Convenção Internacional do Ópio, assinada em Genebra em 19 de Fevereiro de 1925;

d) Convenção para Limitar o Fabrico e Regulamentar a Distribuição de Estupefacientes, assinada em Genebra em 13 de Julho de 1931;

e) Acordo para a Fiscalização do Consumo do Ópio para Fumar no Extremo Oriente, assinado em Banguecoque em 27 de Novembro de 1931;

f) Protocolo, assinado em Lake Success em 11 de Dezembro de 1946, alterando os acordos, convenções e protocolos dos estupefacientes, concluídos na Haia em 23 de Janeiro de 1912, em Genebra em 11 de Fevereiro de 1925, em 19 de Fevereiro de 1925 e em 13 de Julho de 1931, em Banguecoque em 27 de Novembro de 1931 e em Genebra em 26 de Junho de 1936, salvo no que respeita aos seus efeitos sobre a última destas convenções;

g) As convenções e os acordos referidos nas alíneas a) a e), tal como foram alterados pelo Protocolo de 1946 referido na alínea f);

h) Protocolo, assinado em Paris em 19 de Novembro de 1948, colocando sob fiscalização internacional certas drogas não visadas pela Convenção, de 13 de Julho de 1931, para Limitar o Fabrico e Regulamentar a Distribuição de Estupefacientes, alterado pelo Protocolo assinado em Lake Success em 11 de Dezembro de 1946;

i) Protocolo visando limitar e regulamentar a cultura das dormideiras, bem como a produção, o comércio internacional, o comércio por grosso e o emprego do ópio, assinado em Nova Iorque em 23 de Junho de 1953, caso esse Protocolo entre em vigor.

2 - Desde a entrada em vigor da presente Convenção, o artigo 9.º da Convenção para a Repressão do Tráfico Ilícito de Drogas Prejudiciais, assinada em Genebra em 26 de Junho de 1963, será, entre as Partes da referida Convenção que também sejam Partes na presente Convenção, ab-rogado e substituído pela alínea b) do parágrafo 2 do artigo 36.º da presente Convenção; todavia, qualquer dessas Partes poderá, depois de ter comunicado o facto ao secretário-geral, manter em vigor o referido artigo 9.º

ARTIGO 45.º
Disposições transitórias
1 - As funções do Órgão, cuja criação está prevista no artigo 9.º, serão, a partir da data de entrada em vigor da presente Convenção (artigo 41.º, parágrafo 1), exercidas provisòriamente, segundo a sua natureza, pelo Comité Central Permanente, criado em cumprimento das disposições do capítulo VI da Convenção mencionada na alínea e) do artigo 44.º, tal como ficou depois de alterada, e pelo Órgão de Fiscalização, criado em cumprimento das disposições do capítulo II da Convenção mencionada na alínea d) do artigo 44.º, tal como ficou depois de alterada.

2 - O Conselho fixará a data em que o novo Órgão mencionado no artigo 9.º entrará em funcionamento. Nessa data, o referido Órgão assumirá as funções do Comité Central Permanente e as do Órgão de Fiscalização mencionadas no parágrafo 1, em relação aos Estados que sejam Partes nos tratados enumerados no artigo 44.º e que não sejam Partes na presente Convenção.

ARTIGO 46.º
Denúncia
1 - Decorrido o prazo de dois anos a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção (artigo 41.º, parágrafo 1), qualquer Parte poderá, por si ou em nome de um território que represente no plano internacional e que tenha retirado o consentimento prestado em virtude do artigo 42.º, denunciar a presente Convenção, depositando um documento nesse sentido junto do secretário-geral.

2 - Se o secretário-geral receber a denúncia antes do dia 1 de Julho ou nesse dia, a denúncia produzirá efeito no dia 1 de Janeiro do ano imediato; se a denúncia for recebida depois de 1 de Julho, produzirá efeito como se tivesse sido recebida no ano imediato, mas antes de 1 de Julho ou nesse dia.

3 - A presente Convenção expirará se, em consequência de denúncias notificadas nos termos do parágrafo 1, deixarem de ser observadas as condições previstas para a sua entrada em vigor no artigo 41.º

ARTIGO 47.º
Alterações
1 - Qualquer Parte poderá propor alterações à presente Convenção. O texto da alteração e as razões que a motivaram serão comunicados ao secretário-geral, que os transmitirá às Partes e ao Conselho. O Conselho poderá decidir ou:

a) Convocar uma conferência, de acordo com o parágrafo 4 do artigo 62.º da Carta das Nações Unidas, para estudar a alteração proposta; ou

b) Perguntar às Partes se aceitam a alteração proposta e pedir-lhes também que apresentem eventualmente ao Conselho as suas observações sobre essa proposta.

2 - Se um projecto de alteração distribuído de acordo com o parágrafo 1, b), do presente artigo não for rejeitado por qualquer Parte nos dezoito meses imediatos à sua comunicação, entrará imediatamente em vigor. Se for rejeitado por uma Parte o Conselho poderá, todavia, decidir, tendo em atenção as observações das Partes, se é conveniente convocar uma conferência para estudar a referida alteração.

ARTIGO 48.º
Diferendos
1 - Se entre duas ou mais Partes surgir um diferendo acerca da interpretação ou aplicação da presente Convenção, consultar-se-ão entre si as referidas Partes para resolver o diferendo por meio de negociação, de inquérito, de mediação, de conciliação, de arbitragem, de recurso a organismos regionais, por via judiciária ou por qualquer outro meio pacífico à sua escolha.

2 - Todo o diferendo desta natureza que não tenha sido resolvido pelos meios previstos no parágrafo 1 será submetido ao Tribunal Internacional de Justiça.

ARTIGO 49.º
Reservas transitórias
1 - Qualquer Parte pode, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de autorizar temporàriamente num dos seus territórios:

a) O uso do ópio para fins paramédicos:
b) O uso do ópio para fumar;
c) A mastigação da folha de coca;
d) O uso do cannabis, da seiva de cannabis, de extractos e tinturas de cannabis para fins não médicos; e

e) A produção, fabrico e comércio de estupefacientes referidos nas alíneas a) e d) para os fins mencionados nas ditas alíneas.

2 - As reservas feitas em virtude do parágrafo 1 serão submetidas às restrições seguintes:

a) As actividades mencionadas no parágrafo 1 só podem ser autorizadas na medida em que eram tradicionais nos territórios para os quais a reserva é feita, e ali autorizadas até ao dia 1 de Janeiro de 1961;

b) Não poderá ser autorizada para um Estado que não seja Parte ou para um território ao qual não se aplique a presente Convenção, nos termos do artigo 42.º, a exportação de estupefacientes referidos no parágrafo 1, para efeitos do dito parágrafo;

c) Apenas poderão ser autorizadas a fumar ópio as pessoas para esse efeito matriculadas até 1 de Janeiro de 1964 pelas autoridades competentes;

d) O uso do ópio para fins paramédicos deverá ser abolido no prazo de quinze anos, a contar da entrada em vigor da presente Convenção, como se prevê no parágrafo 1 do artigo 41.º;

e) A mastigação da folha de coca deverá ser abolida no prazo de vinte e cinco anos, a contar da entrada em vigor da presente Convenção, como se prevê no parágrafo 1 do artigo 41.º;

f) O uso do cannabis para fins não médicos ou científicos deverá cessar logo que possível, mas em qualquer caso dentro de um prazo de vinte e cinco anos, a contar da entrada em vigor da presente Convenção, como se prevê no parágrafo 1 do artigo 41.º;

g) A produção, o fabrico e o comércio dos estupefacientes referidos no parágrafo 1 para os fins mencionados no dito parágrafo deverão ser reduzidos e finalmente suprimidos, ao mesmo tempo que esses usos.

3 - A Parte que faça uma reserva em virtude do parágrafo 1 deverá:
a) Incluir no relatório anual que dirigir ao secretário-geral, de acordo com a alínea a) do parágrafo 1 do artigo 18.º, uma exposição acerca dos progressos realizados ao longo do ano anterior para tornar efectiva a abolição do uso, da produção, do fabrico ou do comércio referido no parágrafo 1; e

b) Fornecer ao Órgão avaliações (artigo 19.º) e estatísticas (artigo 20.º) separadas para as actividades a respeito das quais tenha feito uma reserva, pelo modo e na forma prescritos pelo Órgão.

4 - a) Se a Parte que tenha feito uma reserva nos termos do parágrafo 1 não fornecer:

i) O relatório mencionado na alínea a) do parágrafo 3 nos seis meses imediatos ao fim do ano a que respeitam as informações nele contidas;

ii) As avaliações mencionadas na alínea b) do parágrafo 3 no período de três meses imediato à dada fixada para esse fim pelo Órgão, de acordo com o parágrafo 1 do artigo 12.º;

iii) As estatísticas mencionadas na alínea b) do parágrafo 3 no período de três meses imediato à data em que devem ser fornecidas de acordo com o parágrafo 2 do artigo 20.º;

o Órgão ou o secretário-geral, conforme os casos, dirigirá à Parte em causa uma notificação indicando o seu atraso e solicitar-lhe-á que forneça essas informações no prazo de três meses, a contar da data de recepção dessa notificação;

b) Se a Parte não se conformar, no prazo indicado, com a solicitação do Órgão ou do secretário-geral, a reserva em questão, feita em virtude do parágrafo 1, deixará de ter efeito.

5 - O Estado que tenha feito reservas poderá em qualquer momento e por meio de notificação escrita retirar todas ou parte das suas reservas.

ARTIGO 50.º
Outras reservas
1 - Nenhuma reserva poderá ser autorizada para além das reservas feitas de acordo com o artigo 49.º ou parágrafos seguintes.

2 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, fazer reservas sobre as seguintes disposições da presente Convenção: parágrafos 2 e 3 do artigo 12.º, parágrafo 2 do artigo 13.º, parágrafos 1 e 2 do artigo 14.º, alínea b) do parágrafo 1 do artigo 31.º e artigo 48.º

3 - Qualquer Estado que deseje tornar-se Parte na presente Convenção, mas que deseje ser autorizado a fazer outras reservas que não as que se enumeram no parágrafo 2 do presente artigo ou no artigo 49.º, pode avisar da sua intenção o secretário-geral. A menos que doze meses após a data da comunicação da reserva em causa pelo secretário-geral, 1/3 dos Estados que ratificaram a Convenção e a ela aderiram antes do fim do dito período tenha levantado objecções a essa reserva, será a mesma considerada como autorizada, entendendo-se, todavia, que os Estados que tenham levantado objecções a essa reserva não terão o dever de assumir, em relação ao Estado que as formulou, a obrigação jurídica decorrente da presente Convenção a que a reserva respeita.

4 - O Estado que tenha feito reservas poderá em qualquer momento e por meio de notificação escrita retirar todas ou parte das suas reservas.

ARTIGO 51.º
Notificações
O secretário-geral notificará todos os Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 40.º:

a) Das assinaturas, ratificações ou adesões conformes com o artigo 40.º;
b) Da data na qual a presente Convenção entrará em vigor, de acordo com o artigo 41.º;

c) Das denúncias conformes com o artigo 46.º; e
d) Das declarações e notificações conformes com os artigos 42.º, 43.º, 47.º, 49.º e 50.º

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a Convenção em nome dos respectivos governos.

Feita em Nova Iorque aos 30 de Março de 1961, num só exemplar, que será conservado nos arquivos da Organização das Nações Unidas, e cujas cópias certificadas serão enviadas a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas e a todos os outros Estados indicados no parágrafo 1 do artigo 40.º

QUADROS
Lista de estupefacientes incluídos no quadro I
Acetilmetadol - acetoxi-3-dimetilamino-6
-difenil-4,4-heptano.
Alilprodina - alil-3-metil-l-fenil
-4-propionoxi-4-piperidina.
Alfacetilmetadol - (alfa)-acetoxi-3-dimetilamino
-6-difenil-4,4-heptano.
Alfameprodina - (alfa)-etil-3-metil-1-fenil-4
-propionoxi-4-piperidina.
Alfametadol - (alfa)-dimetilamino-6
-difenil-4,4-heptanol-3.
Alfaprodina - (alfa)-dimetil-3,3-fenil
-4-propionoxi-4-piperidina.
Anileridina - éster etílico do ácido para-aminofenetil-1-fenil
-4-piperidina-caxboxílico-4.

Benzebidina - éster etílico do ácido (benziloxi-2-etil)-1-fenil-4
-piperidina-carboxílico-4.

Benzilmorfina - benzil-3-morfina.
Beilcetametadol - (beta)-acetoxi-3-3dimetilamino-6
-difenil-4,4-heptano.
Betameprodina - (beta)-etil-3-metil-l-fenil-4
-propionoxi-4-piperidina.
Betametadol - (beta)-dimetilamino-6
-difenil-4,4-heptanol-3.
Betaprodina - (beta)-dimetil-1,3-fenil-4-propionoxi-4-piperidina.
Cannabis, resina de cannabis, extractos e tinturas de cannabis.
Cetobemidona - meta-hidroxifenil-4-metil
-l-propionil-4-piperidina.
Clonitazeno - para-elorbenzil-2-dietilaminoetil
-1-nitro-5-benzimidazol.
Coca, folha.
Cocaína - éster metílico da benzoilecgonina.
Concentrado de palha de dormideiras, matéria obtida quando a palha das dormideiras sofreu um tratamento com vista à concentração dos seus alcalóides.

Desamorfina - di-hidrodesoximorfina.
Dextromoramida - (+)-[metil-2-oxo-4-difenil
-3,3-(pirrolidinil-1)-4
-butil]-4-morfolina.

Diampromida - N-[(metilfenetilamino)
-2-propil]-propionanilida.
Dietiltiambuteno - dietilamino-3
-di-(tienil-2')-1,1-buteno-1.
Di-hidromorfina.
Dimenoxadol - dimetilaminoetil-2
-etoxi-1-difenil-1,1-acetato.
Dimefeptanol - dimetilamino-6
-difenil-4,4-heptanol-3.
Dimetiltiambuteno - dimetilamino-3
-di-(tienil-2')-1,1-buteno-1.
Butirato de dioxafetil - morfolino-4
-difenil-2,2-butirato de etil.
Difenoxilato - éster etílico do ácido (ciano-3-difenil-3;3-propil)-1
-fenil-4-piperidina-carboxílico-4.

Dipipanona - difenil-4,4
-piperidina-6-heptanona-3.
Ecgonina e seus ésteres e derivados transformáveis em ecgonina e cocaína.
Etilmetiltiambuteno - etilmetilamino-3
-di-(tienil-2')-1,1-buteno-1.
Etonitazeno - dietilaminoetil-1-para
-etoxibenzil-2-nitro-5-benzimidazol.
Etoxeridina - éster etílico do ácido [(hidroxi-2-etoxi)
-2-etil]-1-fenil-4-piperidina-carboxílico-4.

Furetidina - éster etílico do ácido (tetra-hidrofurfuriloxietil-2)
-1-fenil-4-piperidina-carboxílico-4.

Heroína - diacetilmorfina.
Hodrocodona - di-hidrocodeinona.
Hidromorfinol - hidroxi-14-di-hidromorfina.
Hidromorfona - di-hidronnorfinona.
Hidroxipetidina - éster etílico do ácido meta-hidroxifenil
-4-metil-l-piperidina-carboxílico-4.

Isometadona - dimetilamino-6-metil
-5-difenil-4,4-hexanona-3.
Levometorfano (ver nota *) - (-)-metoxi
-3-N-metilmorfinano.
Levomorámida - (-)-[metil-2-oxo-4-difenil
-3,3-(pirrolidinil-1)-4-butil]-4-morfolina.

Levofenacilmorfano - (-)-hidroxi
-3-N-fenacilmorfinano.
Levorfanol (ver nota *) - (-)-hidroxi
-3-N-metilmorfinano.
Metazocina - hidroxi-2'-trimetil
-2,5,9-benzomorfano-6,7.
Metadona - dimetilamino-6-difenil
-4,4-heptanona-3.
Metildesorfina - metil-6-(delta)
-6-desoximorfina.
Metildi-hidromorfina - metil-6-di-hidromorfina; metil-1-fenil-4
-piperidina-carboxílico-4).

Metopão - metil-5-di-hidromorfinona.
Morferidina - éster etílico do ácido (morfolino-2-etil-1-fenil
-4-piperidina-carboxílico-4.

Morfina.
Morfina metobrometo e outros derivados morfínicos de azoto pentavalente.
N-oximorfina.
Mirofina - miristilbenzilmorfina.
Nicomorfina - dinicotinil-3,6-morfina.
Norlevorfanol - (-)-hidroxi-3-morfinano.
Normetadona - dimetilamino-6
-difenil-4,4-hexanona-3.
Normorfina - demetilmorfina.
Ópio.
Oxicodona - hidroxi-14-di-hidrocadeinona.
Oximorfona - hidroxi-14-di-hidromorfinona.
Petidina - éster etílico do ácido metil-1-fenil
-4-piperidina-oarboxílico-4.
Fenadoxona - morfolino-6-difenil
-4,4-heptanona-3.
Fenampromida - N-(metil-1-piperidina
-2-etil)-propionanilida.
Fenazocina - hidroxi-2'-dimetil-5,9-fenetil-2-benzomorfano-6,7.
Fenomorfano - hidroxi-3-N-fenetilmorfinano.
Fenoperidina - éster etílico do ácido (hidroxi-3-fenil-3-propil)
-1-fenil-4-ptiperidina-carboxílico-4.

Piminodina - éster etílico do ácido fenil
-4-(fenilamino-3-propil)
-1-piperidina-carboxílico-4.

Pro-heptazina - dimetil-1,3-fenil-4
-propionoxi-4-azaciclo-heptano.
Properidina - éster isorpropílico do ácido metil-1-fenil-4
-piperidina-carboxílico-4.

Racemetorfano - (mais ou menos)-metoxi-3
-N-metilmorfinano.
Racemoramida - (mais ou menos)-[metil-2
-oxo-4-difenil-3,3-(pirrolidinil-1)-4
-butil]-4-morfolina.

Racemorfano - (mais ou menos)-hidroxi-3
-N-metilmorfinano.
Tabacona - acetildi-hidrocodeinona.
Tebaína.
Trimeperidina - trimetil-1,2,5-fenil-4
-propionoxi-4-piperidina.
Os isómeros dos estupefacientes inscritos no quadro, salvo excepção expressa em. todos os casos em que esses isómeros possam existir de acordo com a designação química especificada.

Os ésteres e os éteres dos estupefacientes inscritos no presente quadro, a menos que não figurem num outro quadro, em todos os casos em que esses ésteres ou éteres possam existir.

Os sais dos estupefacientes inscritos no presente quadro, incluindo os sais dos ésteres, dos éteres e das isómeros acima referidos, em todos os casos em que esses sais possam existir.

(nota *) O dextrometorfano - (+)-metoxi-3-N-metilmorfinano - e o dextrorfano - (+)-hidroxi-3-N-metilmorfinano - estão expressamente excluídos do presente quadro.

Lista de estupefacientes incluídos no quadro II
Acetildi-hidrocodeína.
Codeína - 3-metilmorfina.
Dextropropoxifeno - (+)-dimetilamino-4-metil
-3-difenil-1,2-propixonoxi-2-butano.

Di-hidrocodeína.
Etilmorfina - 3-etilmorfina.
Norcodeína - N-demtietilcodeína.
Folcodina - morfoliniletilmorfina.
Os isómeros dos estupefacientes inscritos no quadro, com excepção expressa em todos os casos em que estes isómeros possam existir de acordo com a designação química especificada.

Os sais dos esupefacientes inscritos no presente quadro, incluindo os sais dos seus isómeros acima referidos, em todos os casos em que estes sais possam existir.

Lista de preparações incluídas no quadro III
1 - Preparações dos seguintes estupefacientes: acetildi-hidrocodeína, codeína, dextropropoxifeno, di-hidrocodeína, etilmorfina, norcodeína e folcodina, quando:

a) Essas preparações contenham um ou mais elementos de tal modo que não apresentem pràticamente o risco de abuso e que o estupefaciente não possa ser recuperado por meios fàcilmente aplicáveis ou numa proporção que constitua perigo para a saúde pública;

b) A quantidade de estupefacientes não exceda 100 mg por unidade de tomada e a concentração não seja superior a 2,5 por cento nas preparações sob forma indivisa.

2 - Preparações de cocaína contendo no máximo 0,1 por cento de cocaína calculada em cocaína base e preparações de ópio ou de morfina contendo no máximo 0,2 por cento de morfina calculada em morfina de base anidra, e contendo um ou mais elementos de tal maneira que pràticamente não apresentem riscos de abuso e que o estupefaciente não possa ser recuperado por meios fàcilmente aplicáveis ou em proporção que constitua perigo para a saúde pública.

3 - Preparações secas de difenoxilato divididas em unidades de administração contendo no máximo 2,5 mg de difenoxilato calculado em base e pelo menos 25 (mi)g de atropina por unidade de administração.

4 - Pulvis ipecacuanhae et opii compositus - 10 por cento de pó de ópio; 10 por cento de pó de raiz de ipecacuanha, bem misturada com 80 por cento de outro elemento pulverulento não estupefaciente.

5 - Preparações correspondendo a qualquer das fórmulas enumeradas no presente quadro e misturas dessas preparações com quaisquer substâncias que não contenham estupefacientes.

Lista de estupefacientes incluídos no quadro IV
Cannabis e resina de cannabis.
Desomorfina - di-hidrodesoximorfina.
Heroína - diacatilmorfina.
Cetobemidona - meta-hidroxifenil-4-metil-1-propionil-4-piperidiana.
Os sais dos estupefacientes inscritos no presente quadro em todos os casos em que esses sais possam existir.