Decreto 112/82
de 11 de Outubro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 22, relativa ao contrato de trabalho dos marítimos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 9.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Agosto de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Setembro de 1982.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention nº 22
Convention concernant le Contrat d'engagement des Marins (ver nota 1)
(nota 1) Date d'entrée en vigueur: 4 avril 1928.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1926, en sa neuvième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au contrat d'engagement des marins, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent vingt-six, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur le Contrat d'engagement des Marins, 1926», à ratifer par les membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

ARTICLE 1er
1 - La présente Convention s'applique à tous les navires de mer immatriculés dans le pays de l'un des membres ayant ratifié la presente Convention et aux armateurs, capitaines et marines de ces navires.

2 - Elle ne s'applique pas:
a) Aux navires de guerre;
b) Aux navires d'État n'ayant pas une affectation commerciale;
c) Aux navires affectées au cabotage national;
d) Aux yachts de plaisance;
e) Aux bâtiments compris sous la dénomination de «Indian country craft»;
f) Aux bateaux de pêche;
g) Aux bâtiments d'une jauge brute inférieure à 100 t ou 300 m3 et, s'il s'agit de navires affectés au home trade, d'une jauge inférieure à la limite fixée pour le régime particulier de ces navires par la législation nationale en vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention.

ARTICLE 2
En vue de l'application de la présente Convention, les termes suivants doivent être entendus comme suit:

a) Le terme «navire» comprend tout navire ou bâtiment de quelque nature qu'il soit, de propriété publique ou privée, effectuant habituellement une navigation maritime;

b) Le terme «marin» comprend toute personne employée ou engagée à bord, à quelque titre que ce soit, et figurant au rôle d'équipage, à l'exception des capitaines, des pilotes, des élèves des navires-écoles, des apprentis lorsqu'ils sont liés par un contrat spécial d'apprentissage; il exclut les équipages de la flotte de guerre et les autres personnes au service permanent de l'État;

c) Le terme «capitaine» comprend toute personne ayant le commandement et la charge d'un navire, à l'exception des pilotes;

d) Le terme «navires affectés au home trade» s'applique aux navires affectés au commerce entre les ports d'un pays donné et les ports d'un pays voisin dans les limites géographiques fixées par la législation nationale.

ARTICLE 3
1 - Le contrat d'engagement est signé par l'armateur ou son représentant et par le marin. Des facilités doivent être données au marin et, éventuellement, à son conseiller, pour examiner le contrat d'engagement avant que celui-ci soit signé.

2 - Les conditions dans lesquelles le marin signe le contrat doivent être fixées par la législation nationale de manière à assurer le contrôle de l'autorité publique compétente.

3 - Les dispositions qui précèdent, concernant la signature do contrat, sont considérées comme observées, s'il est établi par un acte de l'autorité compétente que les clauses du contrat on été présentées par écrit à cette autorité et qu'elles ont été confirmées à la fois par l'armateur ou son représentant et par le marin.

4 - La législation nationale doit prévoir des dispositions pour garantir que le marin comprend le sens des clauses du contrat.

5 - Le contrat ne doit contenir aucune disposition qui soit contraire à la législation nationale ou à la présente Convention.

6 - La législation nationale doit prévoir toutes autres formalités et garanties concernant la conclusion du contrat jugées nécessaire pour protéger les intérêts de l'armateur et du marin.

ARTICLE 4
1 - Des mesures appropriées doivent être prises, en conformité de la législation nationale, pour garantir que le contrat d'engagement ne contienne aucune clause par laquelle les parties conviendraient à l'avance de déroger aux règles normales de compétence des juridictions.

2 - Cette disposition ne doit pas être interprétée comme excluant le recours à l'arbitrage.

ARTICLE 5
1 - Tout marin doit recevoir un document contenant la mention de ser services à bord du navire. La législation nationale doit déterminer la forme de ce document, les mentions qui doivent y figurer et les conditions dans lesquelles il doit être établi.

2 - Ce document ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication sur ses salaires.

ARTICLE 6
1 - Le contrat d'engagement peut être conclu soit à durée déterminée, soit au voyage, ou, si la législation nationale le permet, pour une durée indéterminée.

2 - Le contrat d'engagement doit indiquer clairement les droits et obligations respectifs de chacune des parties.

3 - Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes:
1) Les nom et prénoms du marin, la date de sa naissance ou son âge, ainsi que le lieu de sa naissance;

2) Le lieu et la date de la conclusion du contrat;
3) La désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à servir;

4) L'effectif de l'équipage du navire, si la législation nationale prescrit cette mention;

5) Le voyage ou les voyages à entreprendre, s'ils peuvent être déterminés au moment de l'engagement;

6) Le service auquel le marin doit être affecté;
7) Si possible, le lieu et la date auxquels le marin sera tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service;

8) Les vivres à allouer au marin, sauf le cas où la législation nationale prévoit un régime différent;

9) Le montant des salaires;
10) Le terme du contrat, soit:
a) Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, la date fixée pour l'expiration du contrat;

b) Si le contrat a été conclu au voyage, la destination convenue pour la fin du contrat et l'indication du délai à l'expiration duquel le marin sera libéré après arrivée à cette destination;

c) Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra dénoncer le contrat ainsi que le délai de préavis, ce délai ne devant pas être plus court pour l'armateur que pour le marin;

11) Le congé payé annuel, accordé au marin après 1 année passée au service du même armement, si la législation nationale prévoit un tel congé;

12) Toutes autres mentions que la législation nationale pourrait imposer.
ARTICLE 7
Lorsque la législation nationale prévoit qu'il y aura à bord un rôle d'équipage, elle doit indiquer que le contrat d'engagement sera transcrit sur le rôle d'équipage ou annexé à ce rôle.

ARTICLE 8
En vue de permettre au marin de s'assurer de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations, la législation nationale doit prévoir des dispositions fixant les mesures nécessaires pour que le marin puisse se renseigner à bord de façon précise sur les conditions de son emploi, soit par l'affichage des clauses du contrat d'engagement dans un endroit facilement accessible à l'équipage, soit par toute autre mesure appropriée.

ARTICLE 9
1 - Le contrat d'engagement à durée indéterminée prend fin par la dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties dans un port de chargement ou de déchargement du navire, sous condition que le délai de préavis convenu à cet effet, et qui doit être au minimum de 24 heures, soit observé.

2 - Le préavis doit être donné par écrit; la législation nationale doit déterminer les conditions dans lesquelles le préavis doit être donné, de manière à éviter toute contestation ultérieure entre les parties.

3 - La législation nationale doit déterminer les circonstances excepcionnelles dans lesquelles le délai de préavis, même régulièrement donné, n'aura pas pour áfet d'opérer la résiliation du contrat.

ARTICLE 10
Le contrat d'engagement, qu'il soit conclu au voyage, à durée déterminée ou à durée indéterminée, sera résolu de plein droit dans les cas ci-après:

a) Consentement mutuel des parties;
b) Décès du marin;
c) Perte ou innavigabilité absolue du navire;
d) Tout autre cause stipulée par la législation nationale ou la présente Convention.

ARTICLE 11
La législation nationale doit fixer les circonstances dans lesquelles l'armateur ou le capitaine a la faculté de congédier immédiatement le marin.

ARTICLE 12
La législation nationale doit également déterminer les circonstances dans lesquelles le marin a la faculté de demander son débarquement immédiat.

ARTICLE 13
1 - Si le marin prouve à l'armateur ou à son représentant, soit qu'il a la possibilité d'obtenir le commandement d'un navire ou un emploi d'officier ou d'officier mécanicien ou tout autre emploi plus élevé que celui qu'il occupe, soit que par suite de circonstances intervenues depuis son engagement, son départ présente pour lui un intérêt capital, il peut demander son congédiement, à condition qu'il assure, sans frais nouveaux pour l'armateur son remplacement par une personne compétente, agrée par l'armateur ou son représentant.

2 - Dans ce cas, le marin a droit aux salaires correspondant à la durée de son service.

ARTICLE 14
1 - Quelle que soit la cause de l'expiration ou de la résiliation du contrat, la libération de tout engagement doit être constatée sur le document délivré au marin conformément à l'article 5 et sur le rôle d'équipage par une mention spéciale qui doit être, à la requête de l'une ou de l'autre des parties, revêtue du visa de l'autorité publique compétente.

2 - Le marin a, dans tous les cas, le droit de se faire délivrer par le capitaine un certificat établi séparément et appréciant la qualité de son travail, ou indiquant tout au moins s'il a entièrement satisfait aux obligations de son contrat.

ARTICLE 15
II appartient à la législation nationale de prévoir les mesures propres à assurer l'observation des dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 16
Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 17
1 - La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de 2 membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le directeur général.

2 - Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

ARTICLE 18
Aussitôt que les ratifications de 2 membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'Organisation.

ARTICLE 19
Sous réserve des dispositions de l'article 17, tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 au plus tard le 1er janvier 1928, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

ARTICLE 20
Tout membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

ARTICLE 21
Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de 10 années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

ARTICLE 22
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 23
Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Convenção n.º 22
Convenção Relativa ao Contrato de Trabalho dos Marítimos, 1926
A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,
Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 7 de Junho de 1926, na sua 9.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao contrato de trabalho dos marítimos, questão compreendida no primeiro ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 24 de Junho de 1926, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre o Contrato de Trabalho dos Marítimos, 1926», a ser submetida à ratificação dos membros da Organização Internacional do Trabalho, de acordo com as disposições da Constituição da Organização Internacional do Trabalho:

ARTIGO 1.º
1 - A presente Convenção aplica-se a todos os navios de mar que estejam registados no país de um dos membros que tenha ratificado a presente Convenção e aos armadores, comandantes e marítimos desses navios.

2 - A Convenção não se aplica:
a) Aos navios de guerra;
b) Aos navios do Estado que não estejam afectos ao comércio;
c) Aos navios afectos à cabotagem nacional;
d) Às embarcações de recreio;
e) Às embarcações abrangidas pela denominação de «Indian country craft»;
f) Aos barcos de pesca;
g) Às embarcações cuja arqueação bruta seja inferior a 100 t ou a 300 m3 e, no caso de navios destinados ao home trade, de uma arqueação inferior ao limite fixado para o regime especial destes navios pela legislação nacional em vigor no momento da adopção da presente Convenção.

ARTIGO 2.º
Para efeitos da presente Convenção, os termos seguintes devem ser entendidos como se segue:

a) O termo «navio» compreende qualquer tipo de navio ou embarcação de propriedade pública ou privada que se dedique habitualmente à navegação marítima;

b) O termo «marítimo» compreende qualquer pessoa empregada ou contratada para bordo, seja a que título for, que figure no rol da tripulação, excepto os comandantes, os pilotos, os alunos dos navios-escola, os aprendizes, quando ligados por um contrato especial de aprendizagem; exclui as tripulações da frota de guerra e outras pessoas ao serviço permanente do Estado;

c) O termo «comandante» compreende qualquer pessoa que exerça o comando e responsabilidade de um navio, com excepção dos pilotos;

d) A expressão «navio afecto ao home trade» aplica-se aos navios que efectuem comércio entre os portos de um determinado país e os portos de um país vizinho, dentro dos limites geográficos fixados pela legislação nacional.

ARTIGO 3.º
1 - O contrato de trabalho será assinado pelo armador ou seu representante e pelo marítimo. Deverão conceder-se facilidades ao marítimo e, eventualmente, ao seu conselheiro, para examinarem o contrato de trabalho antes de este ser assinado.

2 - As condições em que o marítimo assinará o contrato deverão ser fixadas pela legislação de modo a garantir a fiscalização da autoridade pública competente.

3 - As disposições anteriores relativas à assinatura do contrato consideram-se cumpridas se a autoridade competente certificar que as cláusulas do contrato lhe foram apresentadas por escrito e foram confirmadas simultaneamente pelo armador ou seu representante e pelo marítimo.

4 - A legislação nacional deverá prever disposições para garantir que o marítimo compreenda o sentido das cláusulas do contrato.

5 - O contrato não deve conter nenhuma disposição contrária à legislação nacional ou à presente Convenção.

6 - A legislação nacional deverá prever todas as demais formalidades e garantias relativas à celebração do contrato que se considerem necessárias para proteger os interesses do armador e do marítimo.

ARTIGO 4.º
1 - Devem tomar-se medidas apropriadas em conformidade com a legislação nacional para garantir que o contrato de trabalho não contenha nenhuma cláusula pela qual as partes interessadas combinem antecipadamente derrogar as regras normais de competência das jurisdições.

2 - Esta disposição não deve ser interpretada como excluindo o recurso à arbitragem.

ARTIGO 5.º
1 - Todos os marítimos deverão receber um documento que contenha a menção dos seus serviços a bordo. A legislação nacional deverá determinar a forma deste documento, os dados que nele figurar e as condições em que deve ser estabelecido.

2 - Este documento não deverá conter qualquer apreciação sobre a qualidade do trabalho do marítimo nem nenhuma indicação sobre o seu salário.

ARTIGO 6.º
1 - O contrato de trabalho pode celebrar-se quer por tempo determinado, quer por viagem, ou, se a legislação nacional o permitir, por tempo indeterminado.

2 - O contrato de trabalho deve indicar claramente os direitos e obrigações respectivos de cada uma das partes.

3 - Deve incluir obrigatoriamente as seguintes menções:
1) O nome próprio e apelidos do marítimo, a data de nascimento ou a idade, assim como o local de nascimento;

2) O local e data de celebração do contrato;
3) A designação do ou dos navios a bordo do qual ou dos quais o marítimo se compromete a servir;

4) O número de tripulantes a bordo do navio, se a legislação nacional prescrever essa menção;

5) A viagem ou viagens a efectuar, se puderem ser determinadas no momento da celebração do contrato;

6) O serviço ao qual o marítimo deve ser destinado;
7) Se possível, local e data em que o marítimo terá obrigatoriamente de apresentar-se a bordo para começar o seu serviço;

8) Provisões a conceder ao marítimo, salvo o caso em que a legislação nacional preveja um regime diferente;

9) O montante dos salários;
10) O termo do contrato, quer dizer:
a) Se o contrato foi celebrado por tempo determinado, a data fixada para a expiração do contrato;

b) Se o contrato foi celebrado por viagem, o porto de destino e o tempo que deverá decorrer depois da chegada para que o marítimo possa ficar livre;

c) Se o contrato foi celebrado por tempo indeterminado, as condições em que cada parte interessada poderá denunciar o contrato, assim como o prazo do aviso prévio, não devendo esse prazo ser mais curto para o armador do que para o marítimo;

11) O período de férias anuais pagas concedidas ao marítimo após 1 ano ao serviço do mesmo armador, se a legislação nacional previr tais férias;

12) Todas as outras menções que a legislação nacional possa exigir.
ARTIGO 7.º
Sempre que a legislação nacional preveja a existência, a bordo, de um rol de tripulação, deverá mencionar que o contrato de trabalho será transcrito ou apenso ao rol.

ARTIGO 8.º
A fim de permitir ao marítimo que conheça a natureza e a extensão dos seus direitos e obrigações, a legislação nacional deve prever disposições que fixem as medidas necessárias para que o marítimo possa informar-se a bordo com precisão sobre as condições do seu emprego, quer pela afixação das cláusulas do contrato de trabalho num lugar facilmente acessível à tripulação, quer adoptando qualquer outra medida apropriada.

ARTIGO 9.º
1 - O contrato de trabalho por tempo indeterminado poderá dar-se por terminado com a denúncia do contrato por uma das partes num porto de carga ou descarga do navio, desde que seja observado o prazo de aviso prévio combinado para esse fim, o qual deverá ser pelo menos de 24 horas.

2 - O aviso prévio deve ser comunicado por escrito; a legislação nacional deverá determinar as condições em que o aviso prévio deve ser comunicado, de modo a evitar qualquer contestação ulterior pelas partes.

3 - A legislação nacional deverá determinar as circunstâncias excepcionais em que o prazo de aviso prévio, mesmo se comunicado regularmente, não implique a rescisão do contrato.

ARTIGO 10.º
O contrato de trabalho, quer seja celebrado por viagem, por tempo determinado ou por tempo indeterminado, será rescindido de pleno direito nos seguintes casos:

a) Consentimento mútuo das partes interessadas;
b) Falecimento do marítimo;
c) Perda ou inavegabilidade absoluta do navio;
d) Qualquer outra causa estipulada pela legislação nacional ou pela presente Convenção.

ARTIGO 11.º
A legislação nacional deve fixar as circunstâncias em que o armador ou o comandante têm a faculdade de despedir imediatamente o marítimo.

ARTIGO 12.º
A legislação nacional deve igualmente determinar as circunstâncias em que o marítimo tem a faculdade de pedir o seu desembarque imediato.

ARTIGO 13.º
1 - Se o marítimo provar ao armador, ou ao seu representante, que tem a possibilidade de obter o comando de um navio, um cargo de oficial ou de oficial maquinista ou qualquer outro cargo mais elevado que aquele que ocupa, ou que, devido a circunstâncias posteriores ao seu contrato, a cessação das suas funções no emprego apresenta para ele um interesse capital, pode pedir o seu despedimento, desde que assegure, sem novos encargos para o armador, a sua substituição por uma pessoa competente, aceite pelo armador ou pelo seu representante.

2 - Neste caso, o marítimo tem direito aos salários correspondentes à duração do serviço prestado.

ARTIGO 14.º
1 - Seja qual for a causa da cessação ou da rescisão do contrato, deverá ser efectuado um averbamento no documento passado ao marítimo, em conformidade com o artigo 5.º e no rol da tripulação, comprovativo do seu desembarque, o qual, a pedido de uma ou de outra das partes interessadas, deverá ser visado pela autoridade pública competente.

2 - O marítimo tem, em qualquer caso, direito a obter do comandante um certificado autónomo, que aprecie a finalidade do seu trabalho ou que indique, pelo menos, se cumpriu inteiramente as obrigações do contrato.

ARTIGO 15.º
Compete à legislação nacional prever as medidas adequadas para assegurar a observância das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 16.º
As ratificações formais da presente Convenção nas condições estabelecidas pela Constituição da Organização Internacional do Trabalho serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 17.º
1 - A presente Convenção entrará em vigor logo que as ratificações de 2 membros da Organização Internacional do Trabalho tenham sido registadas pelo director-geral.

2 - A Convenção obrigará apenas os membros cuja ratificação tiver sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro na data em que a sua ratificação tiver sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

ARTIGO 18.º
Logo que as ratificações de 2 membros da Organização Internacional do Trabalho tiverem sido registadas na Repartição Internacional do Trabalho, o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará esse facto a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho. Notificar-lhes-á igualmente o registo das ratificações que lhe forem posteriormente comunicadas por todos os outros membros da Organização.

ARTIGO 19.º
Sem prejuízo do disposto no artigo 17.º, qualquer membro que ratificar a presente Convenção compromete-se a aplicar as disposições dos artigos 1.º, 2.º, 3.º, 4.º, 5.º, 6.º, 7.º, 8.º, 9.º, 10.º, 11.º, 12.º, 13.º, 14.º e 15.º, o mais tardar até 1 de Janeiro de 1928, e a tomar as medidas necessárias para tornar efectivas essas disposições.

ARTIGO 20.º
Qualquer membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção compromete-se a aplicá-la às suas colónias, possessões ou protectorados, de acordo com as disposições do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 21.º
Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la, decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeitos 1 ano depois de ter sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

ARTIGO 22.º
Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 23.º
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.