Decreto 113/82
de 13 de Outubro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 23, relativa ao repatriamento dos marítimos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 9.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Agosto de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Setembro de 1982.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention nº 23
Convention concernant le Rapatriement des Marins (ver nota 1)
(nota 1) Date d'entrée en vigueur: 16 avril 1928.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1926, en sa neuvième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au rapatriement des marins, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent vingt-six, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur le Rapatriement des Marins, 1926», à retifier par les membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

ARTICLE 1er
1 - La présente Convention s'applique à tous les navires de mer immatriculés dans le pays de l'un des membres ayant ratifié la présente Convention et aux armateurs, capitaines et marins de ces navires.

2 - Elle ne s'applique pas:
a) Aux navires de guerre;
b) Aux navires d'État n'ayant pas une affectation commerciale;
c) Aux navires affectés au cabotage national;
d) Aux yachts de plaisance;
e) Aux bâtiments compris sous la dénomination de «Indian country craft»;
f) Aux bateaux de pêche;
g) Aux bâtiments d'une jauge brute inférieure à 100 t ou 300 m3 et, s'il s'agit de navires affectés au home trade, d'une jauge inférieure à la limite fixée pour le régime particulier de ces navires par la législation nationale en vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention.

ARTICLE 2
En vue de l'application de la présente Convention, les termes suivants doivent être entendus comme suit:

a) Le terme «navire» comprend tout navire ou bâtiment de quelque nature qu'il soit, de propriété publique ou privée, effectuant habituellement une navigation maritime;

b) Le terme «marin» comprend toute personne employée ou engagée à bord, à quelque titre que ce soit, et figurant au rôle d'équipage, à l'exception des capitaines, des pilotes, des élèves des navires-écoles, des apprentis lorsqu'ils sont liés par un contrat spécial d'apprentissage; il exclut les équipages de la flotte de guerre et les autres personnes au service permanent de l'État;

c) Le terme «capitaine» comprend toute personne ayant le commandement et la charge d'un navire, à l'exception des pilotes;

d) Le terme «navires affectés au home trade» s'applique aux navires affectés au commerce entre les ports d'un pays donné et les ports d'un pays voisin dans les limites géographiques fixées par la législation nationale.

ARTICLE 3
1 - Tout marin débarqué en cours ou en fin de contrat a le droit d'être ramené soit dans son pays, soit à son port d'engagement, soit au port de départ du navire, suivant les prescriptions de la législation nationale, qui doit prévoir les dispositions nécessaires à cet effect et notament déterminer à qui incombe la charge du rapatriement.

2 - Le rapatriement est considéré comme assuré lorsqu'il est procuré au marin un emploi convenable à bord d'un navire se rendant à l'une des destinations déterminées en vertu du paragraphe précédent.

3 - Est considéré comme rapatrié le marin qui est débarqué soit dans son propre pays, soit dans son port d'engagement ou dans un port voisin, soit dans le port de départ du navire.

4 - La législation nationale, ou, à défaut de dispositions législatives, le contrat d'engagement, déterminera les conditions dans lesquelles a droit à être rapatrié le marin étranger embarqué dans un pays autre que le sien. Les dispositions des paragraphes précédents restent néanmoins applicables au marin embarqué dans son propre pays.

ARTICLE 4
Les frais de rapatriement ne peuvent être mis à la charge du marin s'il a été délaissé en raison:

a) D'un accident survenu au service du navire;
b) D'un naufrage;
c) D'une maladie qui n'est due ni à son fait volontaire ni à une faute de sa part;

d) De congédiement pour toutes causes qui ne lui sont imputables.
ARTICLE 5
1 - Les frais de rapatriement doivent comprendre toutes dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture du marin pendant le voyage. Ils comprennent également les frais d'entretien du marin jusqu'au moment fixé pour son départ.

2 - Lorsque le marin est rapatrié comme membre d'un équipage, il a droit à la rémunération des services accomplis pendant le voyage.

ARTICLE 6
L'autorité publique du pays dans lequel le navire est immatriculé est tenue de veiller au rapatriement de tous les marins dans les cas où la présente Convention leur est applicable, sans distinction de nationalité; s'il est nécessaire, elle fera l'avance des frais de rapatriement.

ARTICLE 7
Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 8
1 - La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de 2 membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le directeur général.

2 - Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3 - Par la suite cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

ARTICLE 9
Aussitôt que les ratifications de 2 membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international do Travail, le directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'Organisation.

ARTICLE 10
Sous réserve des dispositions de l'article 8, tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, au plus tard le 1er janvier 1928, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

ARTICLE 11
Tout membre de l'Organisation internacionale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

ARTICLE 12
Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénocer à l'expiration d'une période de 10 années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prenda effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

ARTICLE 13
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau internacional du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 14
Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Convenção n.º 23
Convenção Relativa ao Repatriamento dos Marítimos, 1926
A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:
Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu em 7 de Junho de 1926, na sua 9.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao repatriamento dos marítimos, questão compreendida no primeiro ponto da ordem de trabalhos da sessão; e

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional:

adopta, neste dia 23 de Junho de 1926, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre o Repatriamento dos Marítimos, 1926», a ser submetida a ratificação pelos membros da Organização Internacional do Trabalho, de acordo com o disposto na Constituição da Organização Internacional do Trabalho:

ARTIGO 1.º
1 - A presente Convenção aplica-se a todos os navios de mar que estejam registados no país de um dos membros que tenha ratificado a presente Convenção e aos armadores, comandantes e marítimos desses navios.

2 - A Convenção não se aplica:
a) Aos navios de guerra;
b) Aos navios do Estado que não estejam afectos ao comércio;
c) Aos navios afectos à cabotagem nacional;
d) Às embarcações de recreio;
e) Às embarcações abrangidas pela denominação «Indian country craft»;
f) Aos barcos de pesca;
g) Às embarcações cuja arqueação bruta seja inferior a 100 t ou a 300 m3 e, nos casos dos navios destinados ao home trade, de uma arqueação inferior ao limite fixado para o regime especial destes navios pela legislação nacional em vigor no momento da adopção da presente Convenção.

ARTIGO 2.º
Para efeitos da presente Convenção, os termos seguintes devem ser entendidos como se segue:

a) O termo «navio» compreende qualquer tipo de navio ou embarcação de propriedade pública ou privada que se dedique habitualmente à navegação marítima;

b) O termo «marítimo» compreende qualquer pessoa empregada ou contratada a bordo, seja a que título for, que figure no rol da tripulação, excepto os comandantes, os pilotos, os alunos dos navios-escola, os aprendizes quando ligados por um contrato especial de aprendizagem; exclui as tripulações da frota de guerra e outras pessoas ao serviço permanente do Estado;

c) O termo «comandante» compreende qualquer pessoa que exerça o comando e responsabilidade de um navio, com excepção dos pilotos;

d) A expressão «navio afecto ao home trade» aplica-se aos navios que efectuem comércio entre os portos de um determinado país e os portos de um país vizinho, dentro dos limites geográficos fixados pela legislação nacional.

ARTIGO 3.º
1 - Qualquer marítimo desembarcado no decurso ou no termo do contrato tem o direito de ser transportado quer ao respectivo país, quer ao porto onde foi contratado, quer ao porto de partida do navio, de acordo com as prescrições da legislação nacional, que deve prever as disposições necessárias para esse efeito e nomeadamente determinar a quem compete o encargo do repatriamento.

2 - O repatriamento considera-se assegurado quando for proporcionado ao marítimo um emprego conveniente a bordo de um navio que se dirija para um dos destinos determinados no parágrafo anterior.

3 - Considera-se repatriado o marítimo que tenha desembarcado quer no seu próprio país, quer no porto onde foi contratado ou num porto vizinho, quer no porto de partida do navio.

4 - A legislação nacional, ou, na falta de disposições legislativas, o contrato de trabalho, determinará as condições em que o marítimo estrangeiro embarcado num país que não seja o seu terá o direito a ser repatriado. As disposições dos parágrafos anteriores mantêm-se, porém, aplicáveis ao marítimo embarcado no seu próprio país.

ARTIGO 4.º
As despesas do repatriamento não podem ser deixadas a cargo do marítimo se este tiver sido desembarcado devido a:

a) Um acidente ocorrido ao serviço do navio;
b) Um naufrágio;
c) Uma doença que não tenha sido provocada voluntariamente por ele nem causada por uma falta sua;

d) Despedimento por quaisquer causas que não lhe sejam imputáveis.
ARTIGO 5.º
1 - As despesas do repatriamento devem compreender todos os encargos relativos ao transporte, ao alojamento e à alimentação do marítimo durante a viagem. Também compreendem as despesas com o sustento do marítimo até ao momento fixado para a sua partida.

2 - Quando o marítimo for repatriado como membro de uma tripulação, tem direito à remuneração dos serviços prestados durante a viagem.

ARTIGO 6.º
A autoridade pública do país em que o navio estiver registado deve zelar pelo repatriamento de todos os marítimos nos casos em que a presente Convenção lhes for aplicável, sem distinção de nacionalidades; se necessário, adiantará as despesas de repatriamento.

ARTIGO 7.º
As ratificações formais da presente Convenção, nas condições estabelecidas pela Constituição da Organização Internacional do Trabalho, serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 8.º
1 - A presente Convenção entrará em vigor logo que as ratificações de 2 membros da Organização Internacional do Trabalho tenham sido registadas pelo director-geral.

2 - A Convenção obrigará apenas os membros cuja ratificação tiver sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro na data em que a sua ratificação tiver sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

ARTIGO 9.º
Logo que as ratificações de 2 membros da Organização Internacional do Trabalho tiverem sido registadas na Repartição Internacional do Trabalho, o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará esse facto a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho. Notificar-lhes-á igualmente o registo das ratificações que lhe forem posteriormente comunicadas por todos os outros membros da Organização.

ARTIGO 10.º
Sem prejuízo do disposto no artigo 8.º, qualquer membro que ratificar a presente Convenção compromete-se a aplicar as disposições dos artigos 1.º, 2.º, 3.º, 4.º, 5.º e 6.º, o mais tardar até 1 de Janeiro de 1928, e a tomar todas as medidas necessárias para tornar efectivas essas disposições.

ARTIGO 11.º
Qualquer membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção compromete-se a aplicá-la às suas colónias, possessões ou protectorados, de acordo com o disposto no artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 12.º
Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeitos 1 ano depois de ter sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

ARTIGO 13.º
Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 14.º
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.