Aviso

Após aprovação pela Assembleia da República, ao abrigo da alínea j) do artigo 164.º da Constituição, da Lei 9/76, de 31 de Dezembro, que aprova o instrumento de adesão de Portugal ao Conselho da Europa, por ordem superior se torna público o texto em francês e respectiva tradução em português do Estatuto do Conselho da Europa.

Direcção-Geral dos Negócios Políticos, 13 de Setembro de 1978. - O Adjunto do Director-Geral, António Leal da Costa Lobo.

STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, de la République irlandaise, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;

Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du Droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable;

Convaincus qu'afin de sauvegarder et de faire triompher progressivement cet idéal et de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s'impose entre les pays européens qu'animent les mêmes sentiments;

Considérant qu'il importe dès maintenant, en vue de répondre à cette nécessité et aux aspirations manifestes de leurs peuples, de créer une organisation groupant les États européens dans une association plus étroite;

ont en conséquence décidé de constituer un Conseil de l'Europe comprenant un Comité de représentants des Gouvernements et une Assemblée consultative, et, à cette fin, ont adopté le présent Statut.

CHAPITRE Ier

But du Conseil de l'Europe

ARTICLE 1er

a) Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social.

b) Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

c) La participation des Membres aux travaux du Conseil de l'Europe ne doit pas altérer leur contribution à l'oeuvre des Nations Unies et des autres organisations ou unions internationales auxquelles ils sont parties.

d) Les questions relatives à la defense nationale ne sont pas de la compétence du Conseil de l'Europe.

CHAPITRE II

Composition

ARTICLE 2

Les Membres du Conseil de l'Europe sont les Parties au présent Statut.

ARTICLE 3

Tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre 1er.

ARTICLE 4

Tout État européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre du Conseil de l'Europe. Tout État ainsi invité aura la qualité de Membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire général.

ARTICLE 5

a) Dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre associé du Conseil de l'Europe. Tout pays ainsi invité aura la qualité de Membre associé dès qu'un instrument d'acceptation du présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire général. Les Membres associés ne peuvent être représentés qu'à l'Assemblée consultative.

b) Le terme «Membre» employé dans le présent Statut vise également les Membres associés, sauf en ce qui concerne la représentation au Comité des Ministres.

ARTICLE 6

Avant d'adresser l'invitation prévue aux articles 4 ou 5 ci-dessus, le Comité des Ministres fixe le nombre des sièges à l'Assemblée consultative auxquels le futur Membre aura droit et sa quote-part de contribution financière.

ARTICLE 7

Tout Membre du Conseil de l'Europe peut s'en retirer en notifiant sa décision au Secrétaire général. La notification prendra effet à la fin de l'année financière en cours, si elle est intervenue dans les neuf premiers mois de cette année, et à la fin de l'année financière suivante, si elle est intervenue dans les trois derniers mois.

ARTICLE 8

Tout Membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l'article 7. S'il n'est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le Membre dont il s'agit a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Comité fixe lui-même.

ARTICLE 9

Si un Membre n'exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l'Assemblée consultative, aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait aux dites obligations.

CHAPITRE III

Dispositions générales

ARTICLE 10

Les organes du Conseil de l'Europe sont:

i) Le Comité des Ministres;

ii) L'Assemblée consultative.

Ces deux organes sont assistés par le Secrétariat du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 11

Le siège du Conseil de l'Europe est à Strasbourg.

ARTICLE 12

Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais. Les règlements intérieurs du Comité des Ministres et de l'Assemblée consultative détermineront les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues pourront être utilisées.

CHAPITRE IV

Comité des Ministres

ARTICLE 13

Le Comité des Ministres est l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe conformément aux articles 15 et 16.

ARTICLE 14

Chaque Membre a un représentant au Comité des Ministres et chaque représentant dispose d'une voix. Les représentants au Comité sont les Ministres des Affaires étrangères. Lorsqu'un Ministre des Affaires étrangères n'est pas en mesure de siéger, ou si d'autres circonstances recommandent, un suppléant peut être désigné pour agir à sa place. Celui-ci sera, dans toute la mesure du possible, un membre du Gouvernement de son pays.

ARTICLE 15

a) Le Comité des Ministres examine, sur recommandation de l'Assemblée consultative ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords et l'adoption par les Gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminés. Ses conclusions sont communiqués par le Secrétaire général aux Membres.

b) Les conclusions du Comité des Ministres peuvent, s'il y a lieu, revêtir la forme de recommandations aux Gouvernements. Le Comité peut inviter ceux-ci à lui faire connaître la suite donnée par eux aux dites recommandations.

ARTICLE 16

Sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée consultative tels qu'ils sont définis aux articles 24, 28, 30, 32, 33 et 35, le Comité des Ministres règle, avec effet obligatoire, toute question relative à l'organisation et aux arrangements intérieurs du Conseil de l'Europe. Il prend, à cette fin, les règlements financier et administratif nécessaires.

ARTICLE 17

Le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu'il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique.

ARTICLE 18

Le Comité des Ministres adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment:

i) Le quorum;

ii) Le mode de désignation du Président et la durée de ses fonctions;

iii) La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour, ainsi que pour le dépôt des propositions aux fins de résolutions; et

iv) Les conditions dans lesquelles est notifiée la désignation des suppléants effectuée conformément à l'article 14.

ARTICLE 19

Lors de chacune des sessions de l'Assemblée consultative, le Comité des Ministres lui adresse des rapports sur son activité, avec la documentation appropriée.

ARTICLE 20

a) Sont prises à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après:

i) Les recommandations relevant de l'article 15, b);

ii) Les questions relevant de l'article 19;

iii) Les questions relevant de l'article 21, a), i), et b);

iv) Les questions relevant de l'article 33;

v) Les recommandations concernant des amendements aux articles 1, d), 7, 15, 20 et 22; et

vi) Toute autre question qu'en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe d) ci-dessous, de soumettre à la règle de l'unanimité.

b) Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

c) Les résolutions du Comité prises en application des articles 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

d) Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent, notamment, les résolutions qui concernent l'adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l'amendement des articles du présent Statut non mentionnés au paragraphe a), v), ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu'il convient d'appliquer.

ARTICLE 21

a) Sauf décision contraire du Comité des Ministres, ses réunions se tiennent:

i) À huis clos; et

ii) Au siège du Conseil.

b) Le Comité est juge des informations à publier sur les discussions tenues à huis clos et sur leurs conclusions.

c) Le Comité se réunit obligatoirement avant l'ouverture des sessions de l'Assemblée consultative et au début de ces sessions, il se réunit, en outre, toutes les fois qu'il l'estime utile.

CHAPITRE V

Assemblée consultative

ARTICLE 22

L'Assemblée consultative est l'organe délibérant du Conseil de l'Europe. Elle discute des questions relevant de sa compétence telle qu'elle est définie dans le présent Statut et transmet ses conclusions au Comité des Ministres sous forme de recommandations.

ARTICLE 23

a) L'Assemblée consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au chapitre I; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres.

b) L'Assemblée fixe son ordre du jour conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, en tenant compte de l'activité des autres organisations intergouvernementales européennes auxquelles sont parties touts les Membres du Conseil ou quelques-uns d'entre eux.

c) Le Président de l'Assemblée décide, en cas de doute, si une question soulevée en cours de session rentre dans l'ordre du jour de l'Assemblée.

ARTICLE 24

L'Assemblée consultative peut, en tenant compte des dispositions de l'article 38, d), constituer des comités ou commissions chargés d'examiner toutes questions de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 23, de lui présenter des rapports, d'étudier les affaires inscrites à son ordre du jour et de formuler des avis sur toute question de procédure.

ARTICLE 25

a) L'Assemblée consultative est composée de représentants de chaque Membre, élus par son Parlement en son sein ou désignés parmi les membres du Parlement selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le Gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le Parlement n'est pas en session et n'a pas établi la procédure à suivre dans ce cas. Tout représentant doit avoir la nationalité du Membre qu'il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Ministres.

Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation: il n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure, sauf le droit des Membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires.

Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'Assemblée suivant leur désignation.

b) Aucun représentant ne peut être relevé de son mandat au cours d'une session de l'Assemblée sans l'assentiment de celle-ci.

c) Chaque représentant peut avoir un suppléant qui, en son absence, aura qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place. Les dispositions du paragraphe a) ci-dessus s'appliquent également à la désignation des suppléants.

ARTICLE 26

Les membres ont droit au nombre de sièges suivant:

Autriche ... 6

Belgique ... 7

Chypre ... 3

Danemark ... 5

France ... 18

République fédérale d'Allemagne ... 18

Grèce ... 7

Islande ... 3

Irlande ... 4

Italie ... 18

Luxembourg ... 3

Malte ... 3

Pays-Bas ... 7

Norvège ... 5

Portugal ... 7

Suède ... 6

Suisse ... 6

Turquie ... 10

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord ... 18

ARTICLE 27

Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collectivement aux débats de l'Assemblée consultative, celles dans lesquelles les représentants au Comité et leurs suppléants peuvent, à titre individuel, prendre la parole devant elle, seront soumises aux dispositions appropriées du règlement intérieur, arrêtées par le Comité, après consultation de l'Assemblée.

ARTICLE 28

a) L'Assemblée consultative adopte son règlement intérieur. Elle choisit parmi ses membres son Président, qui demeure en fonction jusqu'à la session ordinaire suivante.

b) Le Président dirige les travaux, mais ne prend part ni aux débats, ni au vote. Le suppléant du Président a qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place.

c) Le règlement intérieur fixe notamment:

i) Le quorum;

ii) La procédure d'élection et la durée des fonctions du Président et des autres membres du Bureau;

iii) La procédure d'établissement de l'ordre du jour et de sa communication aux représentants; et

iv) La date et le mode de notification des noms des représentants et de leurs suppléants.

ARTICLE 29

Sous réserve des dispositions de l'article 30, toutes les résolutions de l'Assemblée consultative, y compris celles qui ont pour objet:

i) De faire des recommandarions au Comité des Ministres;

ii) De proposer au Comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée;

iii) De créer des comités ou commissions;

iv) De fixer la date d'ouverture des sessions;

v) De déterminer la majorité requise pour les résolutions ne relevant pas des alinéas i) à iv) ci-dessus ou de fixer, en cas de doute, la règle de majorité convenable,

sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

ARTICLE 30

Les résolutions de l'Assemblée consultative portant sur les questions relatives à son mode de fonctionnement, notamment l'élection des membres du Bureau, la désignation des membres des comités et commissions et l'adoption du règlement intérieur, sont prises à la majorité que fixera l'Assemblée par application de l'article 29, v).

ARTICLE 31

Les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée consultative ne devront porter, après définition de son objet, que sur les raisons qui militent pour ou contre cette inscription.

ARTICLE 32

L'Assemblée consultative tient chaque année une session ordinaire, dont la date et la durée seront fixées par l'Assemblée de manière à éviter, autant que possible, toute coïncidence avec les sessions parlementaires et avec les sessions de l'Assemblée générale des Nations Unies. La durée des sessions ordinaires n'excédera pas un mois, à moins que l'Assemblée et le Comité des Ministres, d'un commun accord, n'en décident autrement.

ARTICLE 33

Les sessions ordinaires de l'Assemblée consultative se tiennent au siège du Conseil, sauf décision contraire prise de commun accord par l'Assemblée et le Comité des Ministres.

ARTICLE 34

L'Assemblée consultative peut être convoquée en session extraordinaire, sur l'initiative soit du Comité des Ministres, soit du Président de l'Assemblée, après accord entre eux, qui portera également sur la date et le lieu de la session.

ARTICLE 35

Les débats de l'Assemblée consultative sont publics, à moins qu'elle n'en décide autrement.

CHAPITRE VI

Secrétariat

ARTICLE 36

a) Le Secrétariat est composé du Secrétaire général, d'un Secrétaire général adjoint et du personnel nécessaire.

b) Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont nommés par l'Assemblée consultative sur recommandation du Comité des Ministres.

c) Les autres membres du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire général, conformément au règlement administratif.

d) Aucun membre du Secrétariat ne peut détenir un emploi rémunéré par un Gouvernement, être membre de l'Assemblée consultative ou d'un Parlement national, ou remplir des occupations incompatibles avec ses devoirs.

e) Tout membre du personnel du Secrétariat doit, par une déclaration solennelle, affirmer son attachement au Conseil de l'Europe et sa résolution d'accomplir consciencieusement les devoirs de sa charge sans se laisser influencer par aucune considération d'ordre national, ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d'accepter d'instructions, en rapport avec l'exercice de ses fonctions, d'aucun Gouvernement ni d'aucune autorité extérieure au Conseil et de s'abstenir de tout acte incompatible avec son statut de fonctionnaire international responsable exclusivement envers le Conseil. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint feront cette déclaration devant le Comité; les autres membres du personnel la feront devant le Secrétaire général.

f) Tout Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel du Secrétariat et s'abstenir d'influencer ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 37

a) Le Secrétariat est installé au siège du Conseil.

b) Le Secrétaire général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres. Il fournit notamment à l'Assemblée consultative, sous réserve des dispositions de l'article 38, d), les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.

CHAPITRE VII

Financement

ARTICLE 38

a) Chaque Membre assume les frais de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée consultative.

b) Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties entre tous les Membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de la population de chacun des Membres.

La contribution de tout Membre associé est fixée par le Comité.

c) Le budget du Conseil est soumis chaque année par le Secrétaire général, dans les conditions fixées par le règlement financier, à l'approbation du Comité.

d) Le Secrétaire général soumet au Comité les demandes de l'Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédent le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l'Assemblée et ses travaux.

e) Le Secrétaire général soumet également au Comité des Ministres une évaluation des dépenses qu'implique l'exécution de chaque des recommandations présentées au Comité. Une résolution dont l'exécution entraîne des dépenses supplémentaires n'est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui-ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes.

ARTICLE 39

Le Secrétaire général notifie chaque année aux Gouvernements des Membres le montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même de cette notification; elles doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire général dans le délai maximum de six mois.

CHAPITRE VIII

Privilèges et immunités

ARTICLE 40

a) Le Conseil de l'Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent, sur les territoires des Membres, des immunités et privilèges nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. En vertu de ces immunités, les Représentants à l'Assemblée consultative ne peuvent notamment être ni arrêtés ni poursuivis sur les territoires de tous les Membres en raison des opinions ou des votes émis au cours des débats de l'Assemblée, de ses comités ou commissions.

b) Les Membres s'engagent à conclure aussitôt que possible un Accord en vue de donner plein effet aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus. À cette fin, le Comité des Ministres recommandera aux Gouvernements des Membres la conclusion d'un Accord définissant les privilèges et immunités reconnus sur leurs territoires. En outre, un Accord particulier sera conclu avec le Gouvernement de la République française, qui définira les privilèges et immunités dont jouira le Conseil à son siège.

CHAPITRE IX

Amendements

ARTICLE 41

a) Des propositions d'amendement au présent Statut peuvent être faites au Comité des Ministres ou, dans les conditions prévues à l'article 23, à l'Assemblée consultative.

b) Le Comité recommandera et fera incorporer dans un Protocole les amendements au Statut qu'il juge désirables.

c) Tout protocole d'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé et ratifié par les deux tiers des Membres.

d) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité et l'Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire général, communiqué aux Gouvernements des Membres, et attestant l'approbation donnée aux dits amendements. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront recevoir d'application qu'à compter de la fin de la seconde session ordinaire de l'Assemblée.

CHAPITRE X

Dispositions finales

ARTICLE 42

a) Le présent Statut sera soumis à ratification. Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

b) Le présent Statut entrera en vigueur après le dépôt de sept instruments de ratification. Le Gouvernement du Royaume-Uni notifiera à tous les Gouvernements signataires l'entrée en vigueur du Statut et les noms des Membres du Conseil de l'Europe à cette date.

c) Par la suite, tout autre signataire deviendra Partie au présent Statut à la date du dépôt de son instrument de ratification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Statut.

Fait à Londres, le 5 mai 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume Uni, lequel en remettra des copies certifiées conformes aux autres Gouvernements signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

P. H. Spaak.

Obert de Thieusies.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Gustav Rasmussen.

Reventlow.

Pour le Gouvernement de la République française:

Robert Schuman.

R. Massigni.

Pour le Gouvernement de la République irlandaise:

Sean MacBride

John W. Dulanty.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Sforza.

Gallarati Scotti.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg:

Jos. Bech.

A. J. Clasen.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

D. U. Stikker.

E. Michiels van Verduynen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Halvard M. Lange.

P. Prebensen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Östen Unden.

Gunnar Hägglöf.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Ernest Bevin.

Christopher Mayhew.

TEXTES DE CARACTÈRE STATUTAIRE

I

Résolution adoptée par le Comité des Ministres lors de sa huitième session - mai 1951

Le Comité des Ministres,

Vu certaines propositions formulées par l'Assemblée consultative en vue de la révision du Statut du Conseil de l'Europe;

Considérant que les mesures mentionnées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Statut actuel;

déclare son intention de mettre en pratique les dispositions suivantes:

Admission de nouveaux Membres

Le Comité des Ministres, avant d'inviter un État à devenir Membre ou Membre associé du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Statut, ou d'inviter un Membre du Conseil de l'Europe à se retirer, conformément aux dispositions de l'article 8, consultera d'abord l'Assemblée consultative, conformément à la pratique actuellement suivie.

Pouvoirs du Comité des Ministres

(Article 15 du Statut)

Les conclusions du Comité pourront, dans les cas appropriés, revêtir la forme d'une convention ou d'un accord. Dans ce cas, les dispositions suivantes seront appliquées:

i) La convention ou l'accord sera soumis, pour ratification, par le Secrétaire général à tous les Membres;

ii) Chacun des Membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication ou, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays;

iii) Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire général;

iv) La convention ou l'accord n'engagera que ceux des Membres qui l'auront ratifié.

Comité mixte

i) Le Comité mixte est l'organe de coordination du Conseil de l'Europe. Sans préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l'Assemblée consultative, le Comité mixte a pour tâche, en particulier:

a) D'examiner les problèmes qui sont communs à ces deux organes;

b) D'attirer l'attention de ces deux organes sur les questions qui paraissent présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l'Europe;

c) De faire des propositions pour les projets d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée consultative;

d) D'examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par l'un ou l'autre de ces deux organes.

ii) - a) Le Comité mixte comprend, en principe, douze membres, cinq d'entre eux représentant le Comité des Ministres, sept représentant l'Assemblée consultative dont le Président de l'Assemblée est qualité.

Le nombre des membres peut être augmenté d'un commun accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée. Toutefois, le Comité des Ministres peut, s'il l'estime opportun, accroître sa propre représentation d'un ou deux membres.

b) Il appartient au Comité des Ministres et à l'Assemblée consultative de fixer respectivement le mode de désignation de leurs représentants au sein du Comité mixte.

c) Le Secrétaire général participe aux délibérations du Comité mixte avec voix consultative.

iii) - a) La présidence du Comité mixte est assurée par le Président de l'Assemblée consultative.

b) Le Comité mixte ne peut délibérer valablement que si trois des représentants du Comité des Ministres et cinq des représentants de l'Assemblée consultative au moins sont présents.

c) Les conclusions du Comité mixte ne donnent lieu à aucun vote.

d) Le Comité mixte se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent qu'il apparaît nécessaire, et notamment avant et après les sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée consultative.

e) Sous réserve des dispositions précédentes, le Comité mixte peut adopter son règlement intérieur.

Autorités spécialisées

i) - a) Le Conseil de l'Europe peut prendre l'initiative de négociations entre ses Membres, en vue de la création d'Autorités spécialisées européennes, dont chacune serait dotée d'une compétence propre dans les domaines économique, social, culturel, juridique, administratif et autres domaines connexes.

b) Chacun des Membres demeurera libre d'adhérer ou non à une telle Autorité spécialisée européenne.

ii) Si, de leur propre initiative, des Membres créent entre eux des Autorités spécialisées européennes, il sera examiné s'il est désirable d'établir des relations entre ces Autorités et le Conseil de l'Europe, compte dûment tenu des intérêts de la communauté européenne.

iii) - a) Le Comité des Ministres peut inviter chaque Autorité à lui adresser un rapport périodique sur son activité.

b) Dans la mesure où l'accord instituant une Autorité spécialisée comportera un organisme parlementaire, cet organismes pourra être invité à présenter périodiquement un rapport à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

iv) - a) Des accords spéciaux entre le Conseil de l'Europe et toute Autorité spécialisée européenne pourront fixer les conditions dans lesquelles cette Autorité spécialisée sera reliée au Conseil de l'Europe. Ces accords pourront prévoir notamment:

1) Une représentation réciproque et, lorsqu'il y a lieu, des formes appropriées d'intégration entre les organes du Conseil de l'Europe et ceux de l'Autorité spécialisée;

2) L'échange d'informations, de documents et de données statistiques;

3) La présentation de rapports de l'Autorité spécialisée au Conseil de l'Europe et de recommandations du Conseil de l'Europe à l'Autorité spécialisée;

4) Des arrangements relatifs au personnel et aux services administratifs, techniques, budgétaires et financiers.

b) Ces accords seront négociés et conclus, au nom du Conseil de l'Europe, par le Comité des Ministres après avis de l'Assemblée consultative.

v) Le Conseil de l'Europe peut coordonner l'activité des Autorités spécialisées reliées au Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions ci-dessus, en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations ainsi qu'en adressant des recommandations aux gouvernements des États membres.

Rapports avec les organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales

i) Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, conclure avec toute organisation intergouvernementale des accords concernant les activités qui rentrent dans la compétence du Conseil. Ces accords fixeront notamment les conditions dans lesquelles des relations seront établies entre une telle organisation et le Conseil de l'Europe.

ii) Le Conseil de l'Europe, ou l'un quelconque de ses organes, est qualifié pour exercer telles fonctions qui, rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, pourront lui être confiées par d'autres organisations intergouvernementales européennes. Le Comité des Ministres conclut les accords nécessaires à cet effet.

iii) Les accords visés au paragraphe 1er peuvent notamment prévoir:

a) Que le Conseil prendra toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers et des informations, soit par écrit, soit oralement, des organisations précitées et leur en adresser;

b) Que le Conseil formulera les avis et rendra les services qui lui seraient demandés par ces organisations.

iv) Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, prendre toutes dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non-gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de la compétence du Conseil de l'Europe.

II

Accords partiels

(Résolution adoptée par le Comité des Ministres lors de sa neuvième session - août 1951)

Le Comité des Ministres,

Vu l'article 20, a), du Statut, aux termes duquel les Recommandations du Comité des Ministres aux gouvernements membres sont prises à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de sièger au Comité des Ministres;

Vu la Recommandation 3, adoptée par l'Assemblée consultative en août 1950;

Soucieux de parvenir, aussi souvent que possible, à des accords par voie de décision unanime, mais reconnaissant toutefois que dans certaines circonstances certains Membres peuvent désirer s'abstenir de participer à une ligne de conduite préconisée par d'autres;

Considérant qu'il est souhaitable, à cette fin, que la pratique de l'abstention, déjà admise aux termes de l'article 20, a), du Statut, soit précisée de façon à permettre à certains représentants au Comité des Ministres, en s'abstenant de voter en faveur d'une proposition, de ne pas lier leur gouvernement à la décision de leurs collègues,

adopte la résolution suivante:

1 - Si le Comité décide, à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, qu'il est permis de s'abstenir de participer à une proposition quelconque dont il est saisi, cette proposition est soumise au Comité; elle n'est considérée comme adoptée que par les représentants qui auront voté en sa faveur et son application est limitée en conséquence.

2 - Toutes dépenses supplémentaires engagées par le Conseil de l'Europe à l'occasion d'une proposition adoptée conformément à la procédure susvisée, sont exclusivement à la charge des Membres dont les représentants ont voté en faveur de cette proposition.

ESTATUTO DO CONSELHO DA EUROPA

Os Governos do Reino da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da República Francesa, da República Irlandesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, do Reino da Noruega, do Reino da Suécia e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Persuadidos de que a consolidação da paz fundada na justiça e na cooperação internacional é de um interesse vital para a preservação da sociedade humana e da civilização;

Reafirmando a sua adesão aos valores espirituais e morais, que são o património comum dos seus povos e que estão na origem dos princípios da liberdade individual, da liberdade política e do primado do Direito, sobre os quais se funda qualquer verdadeira democracia;

Convencidos de que, a fim de salvaguardar e de fazer progressivamente triunfar este ideal e favorecer o progresso social e económico, se impõe uma união mais estreita entre os países europeus animados dos mesmos sentimentos;

Considerando a necessidade de criar uma organização agrupando os Estados europeus numa associação mais estreita, com vista a responder a este imperativo e às aspirações manifestadas pelos seus povos;

decidiram, em consequência, constituir um Conselho da Europa, compreendendo um Comité de representantes dos Governos e uma Assembleia Consultiva, e para esse fim adoptaram o presente Estatuto.

CAPÍTULO I

Objectivo do Conselho da Europa

ARTIGO 1

a) O objectivo do Conselho da Europa é o de realizar uma união mais estreita entre os seus Membros, a fim de salvaguardar e de promover os ideais e os princípios que são o seu património comum e de favorecer o seu progresso económico e social.

b) Este objectivo será prosseguido, por meio dos órgãos do Conselho, através do exame de questões de interesse comum, pela conclusão de acordos e pela adopção de uma acção comum nos domínios económico, social, cultural, científico, jurídico e administrativo, bem como pela salvaguarda e desenvolvimento dos direitos do homem e das liberdades fundamentais.

c) A participação dos Membros no Conselho da Europa não deve afectar a sua contribuição nas tarefas das Nações Unidas e de outras organizações ou uniões internacionais das quais façam parte.

d) As questões relativas à defesa nacional não são da competência do Conselho da Europa.

CAPÍTULO II

Composição

ARTIGO 2

Os Membros do Conselho da Europa são as Partes do presente Estatuto.

ARTIGO 3

Todos os Membros do Conselho da Europa reconhecem o princípio do primado do Direito e o princípio em virtude do qual qualquer pessoa colocada sob a sua jurisdição deve gozar dos direitos do homem e das liberdades fundamentais, comprometendo-se a colaborar sincera e activamente na prossecução do objectivo definido no capítulo I.

ARTIGO 4

Qualquer Estado europeu considerado capaz de se conformar com o disposto no artigo 3, e se tal for do seu desejo, pode ser convidado pelo Comité de Ministros a tornar-se Membro do Conselho da Europa. Qualquer Estado assim convidado terá a qualidade de Membro, desde que um instrumento de adesão ao presente Estatuto haja sido remetido em seu nome ao Secretário-Geral.

ARTIGO 5

a) Em circunstâncias particulares, um país europeu considerado como capaz de se conformar com o disposto no artigo 3, e sendo esse o seu desejo, pode ser convidado pelo Comité de Ministros a tornar-se Membro Associado do Conselho da Europa. Qualquer país assim convidado terá a qualidade de Membro Associado, desde que um instrumento de aceitação do presente Estatuto haja sido remetido em seu nome ao Secretário-Geral. Os Membros Associados apenas podem estar representados na Assembleia Consultiva.

b) O termo «Membro» empregado no presente Estatuto visa igualmente os Membros Associados, salvo no que respeita à representação no Comité de Ministros.

ARTIGO 6

Antes de dirigir o convite previsto nos artigos 4 e 5, o Comité de Ministros fixa o número de lugares na Assembleia Consultiva a que o futuro Membro terá direito e a sua quota-parte na contribuição financeira.

ARTIGO 7

Qualquer Membro do Conselho da Europa pode retirar-se, notificando a sua decisão ao Secretário-Geral. A notificação terá efeito no fim do ano financeiro em curso, se houver sido feita nos nove primeiros meses desse ano, e no fim do ano financeiro seguinte, se houver sido feita nos últimos três meses.

ARTIGO 8

Qualquer Membro do Conselho da Europa que atente gravemente contra o disposto no artigo 3 pode ser suspenso do seu direito de representação e convidado pelo Comité de Ministros a retirar-se nas condições previstas no artigo 7. Se não for tomado em consideração este convite, o Comité pode decidir que o Membro em causa deixou de pertencer ao Conselho a contar de uma data que o próprio Comité fixa.

ARTIGO 9

Se algum Membro não cumprir as suas obrigações financeiras, o Comité de Ministros pode suspender o seu direito de representação no Comité e na Assembleia Consultiva enquanto não haja satisfeito aquelas suas obrigações.

CAPÍTULO III

Disposições gerais

ARTIGO 10

Os órgãos do Conselho da Europa são:

I) O Comité de Ministros;

II) A Assembleia Consultiva.

Estes dois órgãos são assistidos pelo Secretariado do Conselho da Europa.

ARTIGO 11

A sede do Conselho da Europa é em Estrasburgo.

ARTIGO 12

As línguas oficiais do Conselho da Europa são o francês e o inglês. Os regulamentos internos do Comité de Ministros e da Assembleia Consultiva determinarão as circunstâncias e as condições nas quais poderão ser utilizadas outras línguas.

CAPÍTULO IV

Comité de Ministros

ARTIGO 13

O Comité de Ministros é o órgão competente para agir em nome do Conselho da Europa, em conformidade com os artigos 15 e 16.

ARTIGO 14

Cada Membro tem um representante no Comité de Ministros e cada representante dispõe de um voto. Os representantes no Comité são os Ministros dos Negócios Estrangeiros. Quando um Ministro dos Negócios Estrangeiros não puder estar presente, ou se outras circunstâncias o recomendarem, pode ser designado um suplente para tomar o seu lugar. Este suplente será, na medida do possível, um membro do Governo do seu país.

ARTIGO 15

a) O Comité de Ministros examinará, por recomendação da Assembleia Consultiva ou por sua própria iniciativa, as medidas convenientes para a realização do objectivo do Conselho da Europa, nomeadamente a conclusão de convenções e de acordos e a adopção pelos Governos de uma política comum em relação a questões determinadas. As suas conclusões serão comunicadas pelo Secretário-Geral aos Membros.

b) As conclusões do Comité de Ministros podem, nos casos em que tal se justifique, revestir a forma de recomendações aos Governos, podendo o Comité convidá-los a prestar informações acerca do seguimento por eles dado àquelas recomendações.

ARTIGO 16

Com ressalva dos poderes da Assembleia Consultiva, tal como são definidos pelos artigos 24, 28, 30, 32, 33 e 35, o Comité de Ministros decide, com efeito obrigatório, todas as questões relativas à organização e aos assuntos internos do Conselho da Europa. Para tanto, adoptará os regulamentos financeiros e administrativos necessários.

ARTIGO 17

O Comité de Ministros pode constituir, para os fins que julgar desejáveis, comités ou comissões de carácter consultivo ou técnico.

ARTIGO 18

O Comité de Ministros adopta o seu regulamento interno, que determinará, nomeadamente:

I) O quórum;

II) O modo de designação do Presidente e a duração das suas funções;

III) O processo a seguir para o estabelecimento da ordem do dia, assim como para a apresentação de propostas de resolução; e

IV) As condições nas quais é notificada a designação dos suplentes, efectuada em conformidade com o artigo 14.

ARTIGO 19

Em cada sessão da Assembleia Consultiva o Comité de Ministros deverá habilitá-la com relatórios sobre a sua actividade acompanhados da documentação apropriada.

ARTIGO 20

a) São tomadas por unanimidade dos votos expressos, achando-se presente a maioria dos representantes com direito a assento no Comité de Ministros, as resoluções do Comité relativas às seguintes questões importantes:

I) As recomendações previstas no artigo 15, b);

II) As questões previstas no artigo 19;

III) As questões previstas no artigo 21, a), I, e b);

IV) As questões previstas no artigo 33;

V) As recomendações relativas a alterações aos artigos 1, d), 7, 15, 20 e 22; e

VI) Qualquer outra questão que, em virtude da sua importância, o Comité decida, por resolução tomada nas condições previstas no parágrafo d) acima mencionado submeter à regra da unanimidade.

b) As questões que se referem ao regulamento interno ou aos regulamentos financeiros e administrativos podem ser objecto de decisões tomadas por maioria simples dos representantes com direito a assento no Comité.

c) As resoluções do Comité adoptadas nos termos dos artigos 4 e 5 são tomadas por maioria de dois terços dos representantes com direito a assento no Comité.

d) São tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos, achando-se presente a maioria dos representantes com direito a assento no Comité, todas as demais resoluções do Comité, nomeadamente as respeitantes à adopção do orçamento, ao regulamento interno, aos regulamentos financeiro e administrativo, às recomendações relativas à alteração dos artigos do presente Estatuto não mencionados no parágrafo a), v, e a determinação, em caso de dúvida, de qual o parágrafo do presente artigo que deve ser aplicado.

ARTIGO 21

a) Salvo decisão em contrário do Comité de Ministros, as reuniões efectuam-se:

I) Em privado; e

II) Na sede do Conselho.

b) O Comité decide quanto à publicação das informações relativas às discussões não públicas e às respectivas conclusões.

c) O Comité reúne obrigatoriamente antes da abertura das sessões da Assembleia Consultiva e no começo dessas sessões; além disso, reúne sempre que o julgar útil.

CAPÍTULO V

Assembleia Consultiva

ARTIGO 22

A Assembleia Consultiva é o órgão deliberativo do Conselho da Europa. Cabe-lhe discutir as questões dentro da competência que lhe é definida pelo presente Estatuto e transmitir as conclusões ao Comité de Ministros na forma de recomendações.

ARTIGO 23

a) A Assembleia Consultiva pode deliberar e formular recomendações sobre qualquer questão dentro do objectivo e da competência do Conselho da Europa definidos no capítulo I; delibera e pode formular recomendações sobre qualquer questão em relação à qual seja solicitado o seu parecer pelo Comité de Ministros.

b) A Assembleia fixa a sua ordem do dia, de acordo com o disposto no parágrafo a), tendo em conta a actividade das outras organizações intergovernamentais europeias das quais sejam parte todos ou alguns dos Membros do Conselho da Europa.

c) Em caso de dúvida, o Presidente da Assembleia decide se uma questão levantada no decurso da sessão cabe na ordem do dia da Assembleia.

ARTIGO 24

Ressalvado o disposto no artigo 38, d), a Assembleia Consultiva pode constituir comités ou comissões encarregados de examinar qualquer questão dentro da competência que lhe é definida no artigo 23, de lhe apresentar relatórios, de estudar os assuntos inscritos na sua ordem do dia e de lhe dar parecer sobre qualquer questão processual.

ARTIGO 25

a) A Assembleia Consultiva é constituída por representantes de cada Membro, eleitos pelos respectivos Parlamentos de entre os parlamentares ou designados de entre estes de acordo com o processo que cada Parlamento fixar. Pode, no entanto, o Governo de cada Membro efectuar as nomeações complementares, quando o Parlamento não se encontre em sessão e não tenha estabelecido o processo a seguir neste caso. Os representantes terão a nacionalidade do Membro que representam. Não podem ser simultaneamente Membros do Comité de Ministros.

O mandato dos representantes assim designados inicia-se com a abertura da sessão ordinária que se segue à respectiva designação e termina com a abertura da sessão ordinária seguinte ou de uma sessão ordinária ulterior, ressalvando-se aos Membros o direito de efectuarem novas designações na sequência de eleições parlamentares.

Se algum Membro preencher as vagas resultantes de morte ou de demissão, ou efectuar novas designações na sequência de eleições parlamentares, o mandato dos novos representantes inicia-se com a primeira reunião da Assembleia que se siga à sua designação.

b) A nenhum representante pode ser retirado o seu mandato durante uma sessão da Assembleia sem a autorização desta.

c) Cada representante pode ter um suplente, que, no caso de impedimento, ocupará o lugar e poderá tomar a palavra e votar em vez do respectivo titular. O disposto no parágrafo a) aplica-se igualmente quanto à designação dos suplentes.

ARTIGO 26

Os Membros têm direito aos seguintes números de lugares:

Áustria ... 6

Bélgica ... 7

Chipre ... 3

Dinamarca ... 5

França ... 18

República Federal da Alemanha ... 18

Grécia ... 7

Islândia ... 3

Irlanda ... 4

Itália ... 18

Luxemburgo ... 3

Malta ... 3

Países Baixos ... 7

Noruega ... 5

Suécia ... 6

Suíça ... 6

Turquia ... 10

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte ... 18

ARTIGO 27

As condições segundo as quais o Comité de Ministros pode estar representado colectivamente nos debates da Assembleia Consultiva, bem como as condições segundo as quais os representantes no Comité e os seus suplentes podem, a título individual, usar da palavra perante ela, serão determinadas no regulamento interno, em disposições a estabelecer pelo Comité, após consulta à Assembleia.

ARTIGO 28

a) A Assembleia Consultiva aprova o seu regulamento interno e escolhe de entre os seus membros o Presidente, que exerce as suas funções até à sessão ordinária seguinte.

b) O Presidente dirige os trabalhos, mas não toma parte nos debates nem vota. O suplente do Presidente ocupará o lugar que compete a este como representante e poderá tomar a palavra e votar em sua vez.

c) O regulamento interno determina, nomeadamente:

I) O quórum;

II) O processo de eleição e a duração das funções do Presidente, bem como dos restantes membros da Mesa;

III) O processo de elaboração da ordem do dia e da sua comunicação aos representantes; e

IV) A data e o modo da notificação dos nomes dos representantes e dos seus suplentes.

ARTIGO 29

Salvo o disposto no artigo 30, serão tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos todas as resoluções da Assembleia Consultiva, incluindo as que tenham por objecto:

I) Fazer recomendações ao Comité de Ministros;

II) Propor ao Comité a inscrição de questões na ordem do dia da Assembleia;

III) Criar comités ou comissões;

IV) Fixar a data de abertura das sessões;

V) Determinar a maioria requerida para aprovação das resoluções que não relevem dos n.os 1 a 4 ou fixar, em caso de dúvida, qual a maioria requerida.

ARTIGO 30

As resoluções da Assembleia Consultiva sobre as questões respeitantes ao seu modo de funcionamento, nomeadamente à eleição dos membros da Mesa, à designação dos membros dos comités e das comissões, e à aprovação do seu regulamento interno, serão tomadas pela maioria que a Assembleia fixar, nos termos do artigo 29, v).

ARTIGO 31

Os debates respeitantes às propostas que serão dirigidas ao Comité de Ministros no sentido de inscrever determinada questão na ordem do dia da Assembleia Consultiva limitar-se-ão à indicação do seu objecto e às razões que militam a favor ou contra essa inscrição.

ARTIGO 32

A Assembleia Consultiva reunir-se-á cada ano em sessão ordinária, cuja data e duração serão fixadas pela Assembleia, de modo a evitar, na medida do possível, qualquer coincidência com as sessões parlamentares e com as sessões da Assembleia Geral das Nações Unidas. A duração das sessões ordinárias não excederá um mês, a menos que a Assembleia e o Comité de Ministros, de comum acordo, decidam de outra forma.

ARTIGO 33

As sessões ordinárias da Assembleia Consultiva efectuam-se na sede do Conselho, salvo se a Assembleia e o Comité de Ministros, de comum acordo, decidirem de outra forma.

ARTIGO 34

A Assembleia Consultiva pode ser convocada em sessão extraordinária, por iniciativa quer do Comité de Ministros quer do Presidente da Assembleia, após comum acordo, que incidirá também sobre a data e o lugar da sessão.

ARTIGO 35

Os debates da Assembleia Consultiva são públicos, salvo se tomar decisão em contrário.

CAPÍTULO VI

Secretariado

ARTIGO 36

a) O Secretariado é constituído pelo Secretário-Geral, pelo Secretário-Geral-Adjunto e por todo o outro pessoal julgado necessário.

b) O Secretário-Geral e o Secretário-Geral-Adjunto são nomeados pela Assembleia Consultiva, sob recomendação do Comité de Ministros.

c) Os outros Membros do Secretariado são nomeados pelo Secretário-Geral, em conformidade com o regulamento administrativo.

d) Nenhum membro do Secretariado pode ocupar um emprego remunerado por um Governo, ser membro da Assembleia Consultiva ou de um Parlamento nacional ou ter ocupação incompatível com os seus deveres.

e) Todos os membros do pessoal do Secretariado devem, em declaração solene, afirmar a sua lealdade ao Conselho da Europa e a sua resolução de conscienciosamente cumprir os deveres dos seus cargos, sem se deixar influenciar por qualquer consideração de ordem nacional, assim como a sua vontade de não pedir nem aceitar instruções, relacionadas com o exercício das suas funções, de qualquer Governo ou autoridade exterior ao Conselho e de se abster de qualquer acto incompatível com o seu estatuto de funcionário internacional exclusivamente perante o Conselho. O Secretário-Geral e o Secretário-Geral-Adjunto farão essa declaração perante o Comité; os outros membros do pessoal fá-lo-ão perante o Secretário-Geral.

f) Todos os Membros devem respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do Secretário-Geral e do pessoal do Secretariado e abster-se de os influenciar no exercício das suas funções.

ARTIGO 37

a) O Secretariado funciona na sede do Conselho.

b) O Secretário-Geral é responsável perante o Comité de Ministros pela actividade do Secretariado. Fornece, nomeadamente, à Assembleia Consultiva, sob reserva do disposto no artigo 38, d), os serviços administrativos e outros que lhe possam ser necessários.

CAPÍTULO VII

Financiamento

ARTIGO 38

a) Cada Membro assume as despesas da sua própria representação no Comité de Ministros e na Assembleia Consultiva.

b) As despesas do Secretariado e todas as outras despesas comuns são repartidas entre todos os Membros nas proporções fixadas pelo Comité em função da população de cada um dos Membros.

A contribuição de cada Membro Associado é fixada pelo Comité.

c) O orçamento do Conselho é submetido anualmente à aprovação do Comité pelo Secretário-Geral, nas condições fixadas pelo regulamento financeiro.

d) O Secretário-Geral submete ao Comité os pedidos da Assembleia que acarretem despesas excedendo o montante dos créditos já inscritos no orçamento para a Assembleia e os seus trabalhos.

e) O Secretário-Geral submete igualmente ao Comité de Ministros uma avaliação das despesas que decorrem da execução de cada uma das recomendações apresentadas ao Comité. Uma resolução cuja execução acarrete despesas suplementares só é considerada como adoptada pelo Comité de Ministros quando este tenha aprovado as previsões das despesas suplementares correspondentes.

ARTIGO 39

O Secretário-Geral notifica anualmente o Governo de cada Membro acerca do montante da sua contribuição. As contribuições consideram-se vencidas no próprio dia dessa notificação e devem ser pagas ao Secretário-Geral no prazo máximo de seis meses.

CAPÍTULO VIII

Privilégios e imunidades

ARTIGO 40

a) O Conselho da Europa, os representantes dos Membros e o Secretariado gozam, nos territórios dos Membros, das imunidades e privilégios necessários ao exercício das suas funções. Em virtude dessas imunidades, os representantes à Assembleia Consultiva não podem, nomeadamente, ser detidos nem acusados nos territórios de qualquer dos Membros por motivo das suas opiniões ou dos votos emitidos durante os debates da Assembleia, dos seus comités ou comissões.

b) Os Membros comprometem-se a concluir logo que possível um acordo com vista a dar execução ao disposto na alínea a). Para este efeito, o Comité de Ministros recomendará ao Governo de cada Membro a conclusão de um acordo definindo os privilégios e imunidades reconhecidos nos seus territórios. Será ainda concluído um acordo especial com a República Francesa que definirá os privilégios e imunidades de que gozará o Conselho na sua sede.

CAPÍTULO IX

Alterações

ARTIGO 41

a) As propostas de alteração ao presente Estatuto podem ser apresentadas à Comissão de Ministros ou, nas condições previstas pelo artigo 23, à Assembleia Consultiva.

b) O Comité recomendará e fará incorporar num protocolo as alterações ao Estatuto que julgar desejáveis.

c) Qualquer protocolo de alteração entrará em vigor logo que for assinado e ratificado por dois terços dos Membros.

d) Não obstante o disposto nas alíneas precedentes deste artigo, as alterações aos artigos 23 a 25, 38 e 39 que tenham sido aprovadas pelo Comité e pela Assembleia, entrarão em vigor na data em que o Secretário-Geral procede à elaboração do respectivo processo verbal, o qual será comunicado ao Governo de cada Membro, certificando a aprovação dada às ditas alterações. O disposto na presente alínea não poderá ser aplicado senão a contar do fim da segunda sessão ordinária da Assembleia.

CAPÍTULO X

Disposições finais

ARTIGO 42

a) O presente Estatuto será submetido a ratificação. As ratificações serão depositadas junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte.

b) O presente Estatuto entrará em vigor depois do depósito de sete instrumentos de ratificação. O Governo do Reino Unido notificará todos os Governos signatários da entrada em vigor do Estatuto e dos nomes dos Membros do Conselho da Europa nessa data.

c) Posteriormente, qualquer outro signatário tornar-se-á Parte do presente Estatuto na data do depósito do seu instrumento de ratificação.

À fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Estatuto.

Feito em Londres em 5 de Maio de 1949, em francês e inglês, ambos os textos fazendo igualmente fé, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Reino Unido, que remeterá cópias certificadas aos outros Governos signatários.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

P. H. Spaak.

Obert de Thieusies.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Gustav Rasmussen.

Reventlow.

Pelo Governo da República Francesa:

Robert Schuman.

R. Massigli.

Pelo Governo da República da Irlanda:

Sean Mac Bride.

John W. Dulanty.

Pelo Governo da República Italiana:

Sforza.

Gallarati Scotti.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jos. Bech.

A. J. Clasen.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

D. U. Stikker.

E. Michiels van Verduynen.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Halvard M. Lange.

P. Prebensen.

Pelo Governo da República do Reino da Suécia:

Osten Unden.

Gunnar Hagglof.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Ernest Bevin.

Christopher Mayhew.