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Aviso 275/96, de 27 de Setembro

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Sumário

Torna público ter a Comissão de Revisão instituída pelo artigo 8º da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980, nas suas primeira e segunda reuniões realizadas de 14 a 21 de Dezembro de 1989 e de 28 a 31 de Maio de 1990, no uso da sua competência prevista no parágrafo 3 do artigo 19º da COTIF, decidido introduzir modificações as regras uniformes CIV (Transporte de Passageiros e Bagagens) e CIM (Transportes de Mercadorias), que constituem, respectivamente, os apêndices A e B da referida Convenção, cujos textos, em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa, são publicados em anexo. As modificações introduzidas na primeira reunião da comissão entraram em vigor em 1 de Janeiro de 1991, enquanto as adoptadas na segunda reunião entraram em vigor em 1 de Junho desse mesmo ano.

Texto do documento

Aviso 275/96
Por ordem superior se faz público que a Comissão de Revisão instituída pelo artigo 8.º da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), nas suas primeira e segunda reuniões realizadas de 14 a 21 de Dezembro de 1989 e de 28 a 31 de Maio de 1990, no uso da sua competência prevista no § 3 do artigo 19.º da COTIF, decidiu introduzir modificações às Regras Uniformes CIV e CIM, que constituem, respectivamente, os apêndices A e B da referida Convenção.

Nos termos do artigo 21.º da COTIF, as modificações introduzidas na primeira reunião da Comissão de Revisão entraram em vigor em 1 de Janeiro de 1991, enquanto as adoptadas na sua segunda reunião entraram em vigor em 1 de Junho desse mesmo ano.

Nesta conformidade, para os devidos efeitos, procede-se à publicação dos textos dos apêndices A e B da Convenção, em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa.

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais, 6 de Setembro de 1996. - O Director de Serviços das Organizações Económicas Internacionais, João Perestrello Cavaco.


CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980
Appendice A
Modifications relatives aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV).

TITRE II
Contrat de transport
CHAPITRE II
Transport de bagages
Article 17
Objets admis
Le § 3 est suprimé.
Article 19
Enregistrement et transport des bagages
Cet article a la teneur suivante:
«§ 1 - Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, l'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation de billets valables au moins jusqu'à la destination des bagages.

Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages.

§ 2 - Le chemin de fer se réserve la possibilité d'acheminer les bagages par un itinéraire différent de celui emprunté par le voyageur.

À la gare de départ, de même que dans les gares de correspondance où le bagage doit être transbordé, l'acheminement a lieu par le premier train approprié assurant le transport régulier des bagages.

L'acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus qui si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas.

§ 3 - Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le prix du transport des bagages doit être payé lors de l'enregistrement.

§ 4 - Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains ou à destination et en provenance de certaines gares.

§ 5 - Les formalités d'enregistrement des bagages non régies par le present article sont determinées par les prescriptions en vigueur à la gare chargée de l'enregistrement.»

Article 20
Bulletin des bagages
Le texte du § 4, sous lettre c), est modifié comme suit:
«c) Le jour et l'heure de la remise.»
CHAPITRE III
Dispositions communes au transport de voyageurs et de bagages
Article 25
Remboursement, restitution et paiement supplémentaire
Le texte du § 4 est modifié comme suit:
«§ 4 - En cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception du prix de transport et d'autres frais, le trop-perçu n'est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu versé à celui-ci que si la différence excède 2 unités de compte par billet ou par bulletin de bagages.»

TITRE III
Responsabilité
CHAPITRE II
Responsabilité du chemin de fer pour les bagages
Article 38
Indemnité en cas de perte
Le texte du § 1, lettre a), est modifié comme suit:
«a) Si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle puisse toutefois excéder 40 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 600 unités de compte par colis;»

Article 41
Véhicules automobiles accompagnés
Le texte du § 3 et du § 4 est modifié comme suit:
«§ 3 - En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.

§ 4 - En ce qui concerne les objets laissées dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1000 unités de compte. En ce qui concerne les objets laissés sur le véhicule, le chemin de fer n'est pas responsable.»

CHAPITRE III
Dispositions communes relatives à la responsabilité
Article 43
Intérêts de l'indemnité
Le texte du § 3 est modifié comme suit:
«§ 3 - En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnite excède 8 unités de compte par bulletin de bagages.»

Appendice B
Modifications relatives aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)

TITRE PREMIER
Généralités
Article 3
Obligation de transporter
Le texte du § 4 est modifié comme suit:
«§ 4 - Lorsque l'autorité compétente a décidé que:
a) Le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie;
b) Certains envois seront exclus ou admis seulement sous condition;
c) Certaines marchandises seront acceptées, en priorité, au transport;
ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres États en vue de leur publication.»

TITRE II
Conclusion et exécution du contrat de transport
Article 11
Conclusion du contrat de transport
Le texte du § 2 est modifié comme suit:
«§ 2 - Le traitement conforme au § 1 doit avoir lieu immédiatement après la remise au transport de la totalité de la marchandise faisant l'objet de la lettre de voiture dans la mesure où les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l'expéditeur prend à sa charge où le dépôt d'une garantie conformément à l'article 15, § 7.»

Article 12
Lettre de voiture
Le § 2 a la teneur suivante:
«§ 2 - Les chemins de fer fixent le modèle uniforme de la lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l'expéditeur.

Pour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent prescrire, dans les tarifs, l'emploi d'une lettre de voiture de modèle simplifié.

Pour certains trafics avec des pays qui n'ont pas adhéré à la presente Convention, les tarifs peuvent prévoir le recours à une procedure spéciale.»

Article 14
Itinéraire et tarifs applicables
Le § 8 est supprimé.
Article 19
État, emballage et marquage de la marchandise
Le § 5 a la teneur suivante:
«§ 5 - Les dispositions complémentaires ou les tarifs règlent le marquage des colis par l'expéditeur.»

Le § 6 est supprimé.
Article 24
Surtaxes
Le § 1 a la teneur suivante:
«§ 1 - Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d'une indemnité pour dommage eventuel, le chemin de fer peut percevoir:

a) Une surtaxe égale à 1 unité de compte par kg de masse brutte du colis entier:

1) En cas de désignation irrégulière, ine-xacte ou incomplète des matières et objets exclus du transport en vertu du RID;

2) En cas de désignation irrégulière, ine-xacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous condition en vertu du RID, ou d'inobservation de ses conditions.

Les dispositions complémentaires peuvent prévoir d'autres modes de calcul de la surtaxe, notamment une surtaxe forfaitaire pour les wagons de particuliers vides;

b) Une surtaxe égale à 5 unités de compte pour 100 kg de masse excédant la limite de charge, lorsque le wagon a été chargé par l'expediteur.»

Le § 2 est suprimé.
Le § 3 devient § 2.
Le § 4 devient § 3.
Le § 5 qui devient le § 4 a la teneur suivante:
«§ 4 - Les dispositions complémentaires précisent les cas dans lesquels aucune surtaxe ne peut être perçue.»

Article 27
Délais de livraison
Les §§ 2, 3 et 4 ont la teneur suivante:
«§ 2 - À défaut d'indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ci-après, les délais de livraison maxima sont les suivants:

a) Pour les wagons complets:
Délai d'expedition - 12 heures;
Délai de transport, par fraction indivisible de 400 km - 24 heures;
b) Pour les envois de détail:
Délai d'expédition - 24 heures;
Délai de transport, par fraction indivisible de 200 km - 24 heures.
Toutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d'application des tarifs.

§ 3 - Le délai d'expédition n'est compté qu'une fois, quel que soit le nombre de chemins de fer empruntés. Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire.

§ 4 - Le chemin de fer peut fixer des délais supplémentaires, d'une durée déterminée, dans les cas suivants:

a) Envois remis au transport ou livrables en dehors des gares;
b) Envois empruntant:
1) Des lignes dont l'écartement des rails est différent;
2) La mer ou les voies navigables inté-rieures;
3) Une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire;
c) ...
d) ...»
Le § 6 a la teneur suivante:
«§ 6 - Le délai de livraison commence à courir à minuit après l'acceptation au transport de la marchandise.»

Le § 8 a la teneur suivante:
«§ 8 - Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. ll est suspendu les samedis lorsque, dans un État, les prescriptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.»

Le deuxième alinéa du § 9 est supprimé.
Article 29
Rectification des perceptions
Le § 1 a la teneur suivante:
«§ 1 - En cas d'application irregulière du trafic ou d'erreur dans le calcul ou la perception des frais, le moins-perçu doit être payé ou le trop-perçu restitué.

Le moins-perçu n'est versé et le trop-perçu n'est restitué que s'ils excèdent 8 unités de compte par lettre de voiture. La restitution est effectuée d'office.»

TITRE III
Modification du contrat de transport
Article 30
Modification par l'expéditeur
Le texte du § 2 est modifié comme suit:
«§ 2 - Ces ordres doivent être donnés au moyen d'une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.

Cette déclaration doit être reproduite et signée par l'expéditeur sur le duplicat de la lettre de voiture, qui doit être présente au chemin de fer. La signature peut être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur.

Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.»
Article 31
Modification par le destinataire
Le texte du § 2 est modifié comme suit:
«§ 2 - Ces ordres doivent être données au moyen d'une déclaration dans la forme prescrite par le chemin de fer.

Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.»
Le texte du § 3, lettre d), est modifié comme suit:
«d) Désigné conformément au § 1, c), une personne et que celle-ci a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir ses droits conformément a l'article 28, § 4.»

Article 33
Empêchement au transport
Le texte du § 4 est modifié comme suit:
«§ 4 - Si les instructions de l'expéditeur modifient la désignation du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à la gare où se trouve la marchandise, l'expediteur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-ci au chemin de fer.»

Article 34
Empêchement à la livraison
Le texte du § 1 est modifié comme suit:
«§ 1 - En cas d'empêchement à la livraison de la marchandise, le chemin de fer doit en prévenir sans délai l'expéditeur pour lui demander des instructions.»

Le texte du § 2 est modifié comme suit:
«§ 2 - Lorsque l'empêchement à la livraison cesse avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur à la gare destinataire, la marchandise est livrée au destinataire. L'expéditeur doit être avisé sans délai.»

Le § 5 est supprimé.
Les §§ 6, 7 et 8 deviennent les §§ 5, 6 et 7.
TITRE IV
Responsabilité
Article 38
Présomption en cas de réexpédition
Le texte du § 2 est completé par un alinéa 2 (nouveau) qui a la teneur suivante:

«Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention internationale comparable sur le transport internationale ferroviaire direct, et que celle-ci contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément aux Règles uniformes.»

Article 41
Responsabilité en cas de déchet de route
Le texte du § 1, lettres a) et b), est ainsi modifié:
Ǥ 1 - ...
a) Deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport a l'état humide;

b) Un pour cent de la masse pour les marchandises sèches.»
Le texte du § 4 est modifié comme suit:
«§ 4 - En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n'est fait aucune déduction resultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.»

Article 45
Limitation de l'indemnité par certains tarifs
L'alinéa premier a la teneur suivante:
«Lorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux ou exceptionnels comportant une réduction sur le prix de transport calculé d'après les tarifs généraux, il peut limiter l'indemnité due à l'ayant droit en cas de dépassement du délai de livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.»

Article 47
Conversion et intérêts de l'indemnité
Cet article a la teneur suivante:
«§ 1 - Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.

§ 2 - L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 53 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 3 - Les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 8 unités de compte par lettre de voiture.

§ 4 - Si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.»

TITRE VI
Rapports des chemins de fer entre eux
Article 59
Règlement des comptes
Les §§ 2 est 3 ont la teneur suivante:
«§ 2 - Le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autres frais qu'il n'a pas encaissés, alors que l'expéditeur les avait pris à sa charge conformément à l'article 15.

§ 3 - Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, il est responsable de ces montants.»

TITRE VII
Dispositions exceptionnelles
Article 65
Dérogations temporaires
Les §§ 1 et 2 ont la teneur suivante:
«§ 1 - Si la situation économique et financière d'un État est de nature à provoquer de graves difficultés pour l'application du titre VI, deux ou plusieurs autres États peuvent, par des accords, déroger aux articles 15, 17 et 30 en décidant, pour le trafic avec l'État en difficulté, que:

a) Les envois au départ de chacun d'eux doivent obligatoirement être affranchis par l'expéditeur jusqu'aux frontières de l'État en difficulté, mais pas au-délà;

b) Les envois à destination de chacun d'eux doivent obligatoirement être affranchis par l'expéditeur jusqu'aux frontières de l'État en difficulté, mais pas au-délà;

c) Les envois à destination ou au départ de l'État en difficulté ne doivent être grevés d'aucun remboursement ni débours, sauf a les admettre dans les limites de montants déterminés;

d) L'expéditeur ne peut modifier le contrat de transport en ce qui concerne le pays de destination, l'affranchissement et le remboursement.

§ 2 - Sous les conditions fixées au § 1 et avec l'autorisation de leurs Gouvernements, les chemins de fer qui sont en relation avec le chemin de fer de l'État en difficulté peuvent convenir d'une dérogation aux articles 15, 17, 30 et 31 dans leur trafic réciproque avec le chemin de fer de l'État en difficulté.

Une telle dérogation est décidée à la majorité des deux tiers des chemins de fer en relation avec le chemin de fer de l'État en difficulté.»

Cet article est complété par un nouveau § 5, qui a la teneur suivante:
«§ 5 - Nonobstant les dispositions du présent article, chaque État peut prendre des mesures unilatérales conformément à l'article 3, § 4, b).»

Règlement concernant le transport international ferroviaire
des colis express (RIEx)
Le texte du § 4 est modifié comme suit:
«§ 4 - Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans les délais prévus aux tarifs internationaux. Les délais de livraison doivent, en tous cas, être plus réduits que les délais appliqués en vertu de l'article 27 des Règles uniformes.»


CONVENÇÃO RELATIVA AOS TRANSPORTES INTERNACIONAIS FERROVIÁRIOS DE 9 DE MAIO DE 1980

Apêndice A
Modificações relativas às Regras Uniformes respeitantes ao contrato de transporte internacional ferroviário de passageiros e bagagens (CIV)

TÍTULO II
Contrato de transporte
CAPÍTULO II
Transporte de bagagens
Artigo 17.º
Objectos autorizados
O § 3 é suprimido.
Artigo 19.º
Registo e transporte de bagagens
Este artigo passa a ter a seguinte redacção:
«§ 1 - Salvo excepção prevista pelas tarifas internacionais, o registo das bagagens só pode ser efectuado mediante a apresentação de bilhetes válidos pelo menos até ao destino das bagagens.

Sempre que as tarifas prevejam a aceitação das bagagens para transporte sem a apresentação de bilhetes, as disposições das Regras Uniformes que fixam os direitos e as obrigações do passageiro em relação às suas bagagens aplicar-se-ão, por analogia, ao expedidor das bagagens.

§ 2 - O caminho de ferro reserva-se a possibilidade de encaminhar as bagagens por um itinerário diferente do que for utilizado pelo passageiro.

Na estação de partida, bem como nas estações de correspondência em que a bagagem tenha de ser transbordada, o encaminhamento será efectuado através do primeiro comboio adequado que assegure o transporte regular das bagagens.

O encaminhamento das bagagens só poderá ser efectuado nas condições acima enunciadas se a tal se não opuserem as formalidades exigidas à partida ou durante o percurso pelas autoridades alfandegárias ou por outras autoridades administrativas.

§ 3 - Salvo excepção prevista pelas tarifas internacionais, o preço do transporte das bagagens deverá ser pago no acto do seu registo.

§ 4 - As tarifas ou os horários poderão excluir ou limitar o transporte de bagagens em certos comboios ou em certas categorias de comboios, ou com destino ou origem em certas estações.

§ 5 - As formalidades de registo das bagagens não abrangidas pelo presente artigo serão determinadas pelas prescrições em vigor na estação encarregada do seu registo.»

Artigo 20.º
Senha de bagagens
O § 4, alínea c), passa a ter a seguinte redacção:
«c) O dia e a hora da entrega.»
CAPÍTULO III
Disposições comuns ao transporte de passageiros e de bagagens
Artigo 25.º
Reembolso, restituição e pagamento suplementar
O § 4 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 4 - Em caso de aplicação irregular de uma tarifa ou de um erro no cálculo ou na cobrança do preço do transporte e de outras despesas, o que for recebido a mais só será restituído pelo caminho de ferro, assim como o que for recebido a menos só será entregue a este se a diferença exceder 2 unidades de conta por bilhete ou senha de bagagens.»

TÍTULO III
Responsabilidade
CAPÍTULO II
Responsabilidade do caminho de ferro relativamente a bagagens
Artigo 38.º
Indemnização em caso de perda
O § 1, alínea a), passa a ter a seguinte redacção:
«a) Se o montante do prejuízo for provado, uma indemnização igual a esse montante, sem que possa, todavia, exceder 40 unidades de conta por quilograma de peso bruto em falta ou 600 unidades de conta por volume;»

Artigo 41.º
Veículos automóveis acompanhados
Os §§ 3 e 4 passam a ter a seguinte redacção:
«§ 3 - Em caso de perda total ou parcial de um veículo, a indemnização a pagar ao interessado pelo prejuízo provado é calculada em função do valor habitual do veículo, não podendo exceder 8000 unidades de conta. Um reboque, com ou sem carga, é considerado como um veículo.

§ 4 - No que se refere a objectos deixados dentro do veículo, o caminho de ferro é apenas responsável pelo dano causado por culpa sua. A indemnização total a pagar não poderá exceder 1000 unidades de conta. No que se refere a objectos deixados em cima do veículo, o caminho de ferro não é responsável por eles.»

CAPÍTULO III
Disposições comuns relativas à responsabilidade
Artigo 43.º
Juros da indemnização
O § 3 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 3 - No que respeita às bagagens, só serão devidos juros se a indemnização exceder 8 unidades de conta por senha de bagagens.»

Apêndice B
Modificações respeitantes às Regras Uniformes relativas ao contrato de transporte internacional ferroviário de mercadorias (CIM)

TÍTULO I
Generalidades
Artigo 3.º
Obrigação de transportar
O § 4 passa a ter a seguinte redacção:
Ǥ 4 - Quando a autoridade competente decidir que:
a) O serviço seja suprimido ou suspenso na totalidade ou em parte;
b) Certas remessas sejam excluídas ou apenas aceites sob condição;
c) Certas mercadorias sejam aceites, com prioridade, para transporte;
estas medidas deverão ser levadas sem demora ao conhecimento do público e dos caminhos de ferro; estes comunicarão as mesmas aos caminhos de ferro dos outros Estados, tendo em vista a sua publicação.»

TÍTULO II
Conclusão e execução do contrato de transporte
Artigo 11.º
Conclusão do contrato de transporte
O § 2 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - O procedimento previsto no § 1 deverá ser adoptado imediatamente após a entrega, para transporte, da totalidade da mercadoria a que se refira a declaração de expedição e, na medida em que o prevejam as disposições em vigor, na estação expedidora, após o pagamento das despesas que o expedidor tomar a seu cargo ou o depósito de uma garantia, de acordo com o artigo 15.º, § 7.»

Artigo 12.º
Declaração de expedição
O § 2 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - Os caminhos de ferro fixarão o modelo uniforme da declaração de expedição, que deverá comportar um duplicado destinado ao expedidor.

Para alguns tráfegos, nomeadamente entre países limítrofes, os caminhos de ferro poderão determinar, nas tarifas, a utilização de uma declaração de expedição de modelo simplificado.

Para certos tráfegos com países que não tenham aderido à presente Convenção, as tarifas poderão prever o recurso a um procedimento especial.»

Artigo 14.º
Itinerário e tarifas aplicáveis
O § 8 é suprimido.
Artigo 19.º
Estado, embalagem e marcação da mercadoria
O § 5 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 5 - A marcação dos volumes pelo expedidor será regulada pelas disposições complementares ou pelas tarifas.»

O § 6 é suprimido.
Artigo 24.º
Sobretaxas
O § 1 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 1 - Sem prejuízo do pagamento da diferença do preço de transporte e de uma indemnização por dano eventual, o caminho de ferro poderá cobrar:

a) Uma sobretaxa igual a 1 unidade de conta por quilograma de peso bruto do volume inteiro:

1.º No caso de irregular, inexacta ou incompleta designação das matérias ou objectos excluídos do transporte nos termos do RID;

2.º No caso de irregular, inexacta ou incompleta designação das matérias e objectos admitidos para transporte sob condição, nos termos do RID, ou inobservância das condições por este estabelecidas.

As disposições complementares poderão prever outros modos de cálculo da sobretaxa, nomeadamente através de uma sobretaxa global para vagões de particulares em vazio;

b) Uma sobretaxa igual a 5 unidades de conta por 100 kg de peso que exceda o limite de carga, no caso de o vagão ter sido carregado pelo expedidor.»

O § 2 é suprimido.
O anterior § 3 passa a ser o § 2.
O anterior § 4 passa a ser o § 3.
O anterior § 5, que passa a ser o § 4, terá a seguinte redacção:
«§ 4 - As disposições complementares precisarão os casos em que não poderá ser cobrada qualquer sobretaxa.»

Artigo 27.º
Prazos de entrega
Os §§ 2, 3 e 4 passam a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - Na ausência de indicação dos prazos de entrega previstos no § 1, e sem prejuízo do disposto nos parágrafos subsequentes, os prazos máximos de entrega serão os seguintes:

a) Para vagões completos:
Prazo de expedição - doze horas;
Prazo de transporte, por fracção indivisível de 400 km - vinte e quatro horas;
b) Para as remessas de detalhe:
Prazo de expedição - vinte e quatro horas;
Prazo de transporte, por fracção indivisível de 200 km - vinte e quatro horas.
Todas as distâncias se reportam às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

§ 3 - O prazo de expedição será contado apenas uma vez, qualquer que seja o número dos caminhos de ferro utilizados. O prazo de transporte será calculado para a distância total entre a estação de expedição e a estação de destino.

§ 4 - O caminho de ferro poderá fixar prazos suplementares, com uma determinada duração, nos seguintes casos:

a) Remessas entregues para transporte ou para serem entregues fora das estações;

b) Remessas que utilizem:
1) Linhas com diferente bitola dos carris;
2) O mar ou as vias navegáveis interiores;
3) Uma estrada, caso não exista ligação ferroviária;
c) ...
d) ...»
O § 6 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 6 - O prazo de entrega começará a contar a partir da meia-noite a seguir à aceitação da mercadoria para transporte.»

O § 8 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 8 - O prazo de entrega é suspenso aos domingos e feriados oficiais. É suspenso aos sábados quando, num dado Estado, as disposições nele em vigor previrem para os sábados uma suspensão do prazo de entrega em tráfego ferroviário interior.»

A segunda parte do § 9 é suprimida.
Artigo 29.º
Rectificação das cobranças
O § 1 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 1 - No caso de aplicação irregular de uma tarifa ou de erro no cálculo ou na cobrança das despesas, o recebido a menos deverá ser pago ou o recebido a mais deverá ser restituído.

O recebido a menos só será pago e o recebido a mais só será restituído se excederem 8 unidades de conta por declaração de expedição. A restituição será efectuada oficiosamente.»

TÍTULO III
Alteração do contrato de transporte
Artigo 30.º
Alteração efectuada pelo expedidor
O § 2 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - Essas ordens deverão ser transmitidas através de uma declaração escrita, na forma prescrita pelo caminho de ferro.

Esta declaração deverá ser reproduzida e assinada pelo expedidor no duplicado da declaração de expedição, que deverá ser apresentado ao caminho de ferro. A assinatura poderá ser impressa ou substituída pelo carimbo do expedidor.

Será nula qualquer ordem dada por forma diferente da prescrita.»
Artigo 31.º
Alteração efectuada pelo destinatário
O § 2 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - Essas ordens deverão ser dadas por meio de uma declaracão, na forma prescrita pelo caminho de ferro.

Será nula qualquer ordem dada por forma diferente da prescrita.»
A alínea d) do § 3 passa a ter a seguinte redacção:
«d) Tiver designado, de acordo com o § 1, alínea c), uma pessoa e esta tiver levantado a declaração de expedição, aceite a mercadoria ou feito valer os seus direitos de acordo com o artigo 28.º, § 4.»

Artigo 33.º
Impedimento do transporte
O § 4 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 4 - Se as instruções do expedidor alterarem a designação do destinatário ou da estação de destino, ou se forem transmitidas à estação onde se encontre a mercadoria, o expedidor deverá incluí-las no duplicado da declaração de expedição e apresentá-lo ao caminho de ferro.»

Artigo 34.º
Impedimento à entrega
O § 1 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 1 - No caso de impedimento à entrega da mercadoria, o caminho de ferro deverá, sem demora, prevenir do facto o expedidor, a fim de lhe pedir instruções.»

O § 2 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - Quando o impedimento à entrega cessar antes de serem recebidas instruções do expedidor na estação de destino, a mercadoria será entregue ao destinatário. O expedidor será imediatamente avisado do facto.»

O § 5 é suprimido.
Os anteriores §§ 6, 7 e 8 passam a ser, respectivamente, os §§ 5, 6 e 7.
TÍTULO IV
Responsabilidade
Artigo 38.º
Presunção em caso de reexpedição
O texto do § 2 é completado com uma segunda parte, com a seguinte redacção:
«Esta presunção é, por outro lado, aplicável sempre que o contrato de transporte anterior à reexpedição estivesse sujeito a uma convenção internacional comparável sobre o transporte internacional ferroviário directo, contendo esta convenção uma idêntica presunção de direito a favor das remessas expedidas nos termos das Regras Uniformes.»

Artigo 41.º
Responsabilidade em caso de quebra de peso durante o percurso
As alíneas a) e b) do § 1 passam a ter a seguinte redacção:
Ǥ 1 - ...
a) 2% do peso para as mercadorias liquidas ou entregues para transporte em estado húmido;

b) 1% do peso para as mercadorias secas.»
O § 4 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 4 - No caso de perda total da mercadoria ou no caso de perda de volumes, não será feita qualquer dedução, resultante de quebra de peso ocorrida durante o percurso, para o cálculo da indemnização.»

Artigo 45.º
Limitação da indemnização por determinadas tarifas
O primeiro parágrafo passa a ter a seguinte redacção:
«Sempre que conceder condições especiais de transporte com tarifas especiais ou excepcionais que impliquem uma redução do preço de transporte calculado de acordo com as tarifas gerais, o caminho de ferro poderá limitar a indemnização devida ao interessado em caso de não cumprimento do prazo de entrega, na medida em que tal limitação esteja mencionada na tarifa.»

Artigo 47.º
Conversão e juros da indemnização
Este artigo passa a ter a seguinte redacção:
«§ 1 - Sempre que o cálculo da indemnização implicar a conversão de somas expressas em unidades monetárias estrangeiras, tal conversão será feita ao câmbio do dia e lugar do pagamento da indemnização.

§ 2 - O interessado poderá reclamar juros da indemnização, calculados à razão de 5% ao ano, a partir do dia da reclamação prevista no artigo 53.º, ou, se não tiver havido reclamação, a partir do dia em que foi movida a acção judicial.

§ 3 - Os juros só serão devidos quando a indemnização exceder 8 unidades de conta por declaração de expedição.

§ 4 - Se o interessado não remeter ao caminho de ferro, dentro de um prazo razoável que lhe for fixado, os documentos justificativos necessários para a liquidação definitiva da reclamação, não se vencerão juros entre o termo do prazo fixado e a remessa efectiva dos documentos.»

TÍTULO VI
Relações dos caminhos de ferro entre si
Artigo 59.º
Regularização de contas entre caminhos de ferro
Os §§ 2 e 3 passam a ter a seguinte redacção:
«§ 2 - O caminho de ferro de expedição será responsável pelo preço de transporte e por outras despesas que não tenha cobrado, quando o expedidor os tiver tomado a seu cargo de acordo com o artigo 15.º

§ 3 - Se o caminho de ferro de destino entregar a mercadoria sem ter cobrado as despesas ou outros créditos resultantes do contrato de transporte, será responsável por tais montantes.»

TÍTULO VII
Disposições de excepção
Artigo 65.º
Derrogações temporárias
Os §§ 1 e 2 passam a ter a seguinte redacção:
«§ 1 - Se a situação económica e financeira de um Estado for de molde a provocar graves dificuldades na aplicação do título VI, dois ou mais outros Estados poderão, mediante acordos, derrogar os artigos 15.º, 17.º e 30.º, decidindo, para o tráfego com o Estado em dificuldade, que:

a) As remessas com origem em cada um deles devem obrigatoriamente ser franquiadas pelo expedidor até as fronteiras do Estado em dificuldade, mas não para além delas;

b) As remessas com destino a cada um deles devem obrigatoriamente ser franquiadas pelo expedidor até às fronteiras do Estado em dificuldade, mas não para além delas;

c) As remessas com origem ou destino no Estado em dificuldade não poderão ser oneradas com qualquer reembolso ou desembolso, a menos que estes sejam admitidos dentro dos limites de determinados montantes;

d) O expedidor não poderá alterar o contrato de transporte no que se refere ao país de destino, à franquia e ao reembolso.

§ 2 - Nas condições estabelecidas no § 1 e com a autorização dos respectivos Governos, os caminhos de ferro que estejam em relação com o caminho de ferro do Estado em dificuldade poderão acordar numa derrogação dos artigos 15.º, 17.º, 30.º e 31.º no seu tráfego recíproco com o caminho de ferro do Estado em dificuldade.

Tal derrogação será decidida por maioria de dois terços dos caminhos de ferro em relação com o caminho de ferro do Estado em dificuldade.»

O artigo 65.º é completado com um novo § 5, com a seguinte redacção:
«§ 5 - Não obstante o disposto no presente artigo, cada Estado poderá adoptar medidas unilaterais em conformidade com o artigo 3.º, § 4, alínea b).»

Regulamento relativo ao transporte internacional ferroviário de encomendas expresso (RIEx)

O § 4 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 4 - Os volumes expresso deverão ser transportados por meios rápidos dentro dos prazos previstos nas tarifas internacionais. Os prazos de entrega deverão, em qualquer caso, ser mais reduzidos do que os prazos aplicados em virtude do artigo 27.º das Regras Uniformes.»

Anexos

  • Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/77564.dre.pdf .

Ligações para este documento

Este documento é referido no seguinte documento (apenas ligações a partir de documentos da Série I do DR):

  • Tem documento Em vigor 2004-03-25 - Decreto 3/2004 - Ministério dos Negócios Estrangeiros

    Aprova o Protocolo, de 3 de Junho de 1999, Que Altera a Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980, cujo texto é publicado em anexo.

Aviso

NOTA IMPORTANTE - a consulta deste documento não substitui a leitura do Diário da República correspondente. Não nos responsabilizamos por quaisquer incorrecções produzidas na transcrição do original para este formato.

O URL desta página é:

Clínica Internacional de Campo de Ourique
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