Decreto-Lei 417/70
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Acordo Internacional Relativo ao Transporte de Cadáveres, assinado em Berlim em 10 de Fevereiro de 1937, e cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Promulgado em 12 de Agosto de 1970.
Publique-se.
Presidência da República, 1 de Setembro de 1970. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

ARRANGEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES CORPS
Désireux d'éviter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, et vu l'intérêt qu'il y aurait à établir une réglementation uniforme à cet égard, les Gouvernements soussignés s'engagent à accepter l'entrée ou le passage en transit sur leurs territoires respectifs des corps de personnes décédées sur le territoire d'un des autres pays contractants, à la condition que les prescriptions suivantes soient observées:

A - Prescriptions générales
ARTICLE 1er
Pour tout transport de corps, par quelque moyen et dans quelques conditions que ce soit, un laissez-passer spécial (laissez-passer mortuaire), autant que possible conforme au modèle ci-annexé et contenant, en tout cas, les nom et prénom et l'âge du décédé, le lieu, la date et la cause du décès, sera nécessaire; le dit laissez-passer sera délivré par l'autorité compétente pour le lieu de décès ou le lieu d'inhumation, s'il s'agit de restes exhumés.

Il est recommandé que le laissez-passer soit libellé, en plus de la langue du pays où il est délivré, au moins dans l'une des langues les plus usitées dans les relations internationales.

ARTICLE 2
Il ne sera pas exigé par le pays destinataire ou par les pays de transit, outre les documents prévus par les Conventions internationales relatives aux transports en général, d'autres pièces que le laissez-passer prévu à l'article qui précède. Celui-ci ne devra être délivré par l'autorité responsable que sur présentation:

1º D'un extrait authentifié de l'acte de décès;
2º Des attestations officielles établissant que le transport ne soulève aucune objection au point de vue de l'hygiène ou au point de vue médico-légal et que le corps a été mis en bière conformément aux prescriptions du présent Arrangement.

ARTICLE 3
Le corps sera placé dans un cercueil métallique, dont le fond aura été recouvert d'une couche d'environ 5 cm d'une matière absorbante (tourbe, sciure de bois, charbon de bois pulvérisé, etc.), additionnée d'une substance antiseptique. Si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé dune solution antiseptique.

Le cercueil métallique sera ensuite hermétiquement clos (soudé) et ajusté lui-même, de façon à ne pouvoir s'y déplacer, dans une bière en bois. Celle-ci aura une épaisseur d'au moins 3 cm, ses joints devront être bien étanches et sa fermeture devra être assurée par des vis distantes de 20 cm au plus; elle sera consolidée par des bandes métalliques.

ARTICLE 4
Entre les territoires de chacun des contractants, le transport des corps des personnes décédées des suites de la peste, du choléra, de la variole ou du typhus exanthématique n'est autorisé qu'un an au plus tôt après le décès.

B - Prescriptions spéciales
ARTICLE 5
Pour le transport par chemin de fer, outre les prescriptions générales des articles 1 à 4 ci-dessus, les règles suivantes sont applicables:

a) Le cercueil sera transporté dans une wagon fermé. Un wagon ouvert pourra, toutefois, être employé si le cercueil est livré dans un fourgon funéraire fermé et reste dans ce fourgon;

b) Il appartient à chaque pays de déterminer dans quel délai le corps doit être retiré à l'arrivée. Si l'expéditeur peut établir d'une manière satisfaisante que le corps sera effectivement retiré dans ce délai, il ne sera pas nécessaire que le cercueil soit accompagné;

c) Il ne peut être transporté avec le cercueil que des objets tels que couronnes, bouquets, etc.;

d) Le cercueil sera expédié par voie rapide et, autant que possible, sans transbordement.

ARTICLE 6
Pour le transport par automobile, outre les prescriptions générales des articles 1 à 4, les règles suivantes sont applicables:

a) Le cercueil sera transporté soit, de préférence, dans un fourgon funéraire spécial, soit dans un fourgon ordinaire fermé;

b) Il ne peut être transporté avec le cercueil que des objets tels que couronnes, bouquets, etc.

ARTICLE 7
Pour le transport par voie aérienne, outre les prescriptions générales des articles 1 à 4, les règles suivantes sont applicables:

a) Le cercueil sera transporté soit dans un aéronef employé spécialement et uniquement pour le dit transport, soit dans un compartiment spécialement et uniquement réservé à cet effet dans un aéronef ordinaire;

b) Il ne peut être transporté avec le cercueil, dans le même aéronef ou dans le même compartiment, que des objets tels que couronnes, bouquets, etc.

ARTICLE 8
Pour le transport par voie maritime, outre les prescriptions générales des articles 1 à 4, les règles suivantes sont applicables:

a) La bière en bois renfermant le cercueil métallique, conformément aux dispositions de l'article 3, sera elle-même incluse, de façon à ne pouvoir s'y déplacer, dans une caisse ordinaire en bois;

b) La dite caisse, avec son contenu, recevra un emplacement tel qu'il exclue tout contact avec des produits alimentaires ou de consommation et toute gêne pour les passagers et pour l'équipage.

ARTICLE 9
En cas de décès survenu à bord, le corps pourra être conservé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 qui précède. Les actes et attestations nécessaires aux termes de l'article 2 seront établis conformément aux lois du pays dont le navire porte le pavillon et le transport s'effectuera comme s'il s'agissait d'un corps embarqué.

Si le décès s'est produit moins de quarante-huit heures avant l'arrivée du navire au port où l'inhumation doit avoir lieu et si le matériel nécessaire à l'application rigoureuse des dispositions prévues en a) de l'article 8 qui précède fait défaut à bord, le corps, enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique, pourra être mis dans une bière en bois solide, faite de planches d'au moins 3 cm d'épaisseur, à joints étanches et fermée par des vis, dont le fond aura été préalablement recouvert d'une couche d'environ 5 cm d'une matière absorbante (tourbe, sciure de bois, charbon de bois pulvérisé, etc.), additionnée d'une substance antiseptique et qui sera placée elle-même, de façon à ne pouvoir s'y déplacer, dans une caisse en bois. Les dispositions du présent alinéa ne seront, toutefois, pas applicables si la mort a été due à l'une des maladies visées à l'article 4.

Le présent article ne s'applique pas aux navires effectuant des traversées n'excédant pas vingt-quatre heures et qui, s'il se produit un décès à bord, remettent le corps aux autorités compétentes dès leur arrivée au port où doit avoir lieu cette remise.

C - Dispositions finales
ARTICLE 10
Les dispositions, tant générales que spéciales, du présent Arrangement marquent le maximum des conditions, tarifs exceptés, pouvant être mises à l'acceptation des corps en provenance de l'un des pays contractants. Ces pays restent libres d'accorder des facilités plus grandes, par application soit d'accords bilatéraux, soit de décisions d'espèce prises d'un commun accord.

Le présent Arrangement ne s'applique pas au transport des corps s'effectuant dans les limites de régions frontalières.

ARTICLE 11
Le présent Arrangement s'applique au transport international des corps aussitôt après décès ou après exhumation. Ses dispositions ne préjudicient en rien aux règles en vigueur dans les pays respectifs en matière d'inhumations et d'exhumations.

Le présent Arrangement ne s'applique pas au transport des cendres.
D - Clauses protocolaires
ARTICLE 12
Le présent Arrangement portera la date de ce jour et pourra être signé pendant la durée de six mois à partir de cette date.

ARTICLE 13
Le présent Arrangement sera ratifié et les instruments de ratification seront remis au Gouvernement allemand aussitôt que faire se pourra.

Dès que cinq ratifications auront été déposées, le Gouvernement allemand en dressera procès-verbal. Il transmettra des copies de ce procès-verbal aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes et à l'Office international d'Hygiène publique. Le présent Arrangement entrera en vigueur le cent-vingtième jour après la date dudit procès-verbal.

Chaque dépôt ultérieur de ratifications sera constaté par un procès-verbal établi et communiqué selon la procédure indiquée ci-dessus. Le présent Arrangement entrera en vigueur à l'égard de chacune des Hautes Parties contractantes le cent-vingtième jour après la date du procès-verbal constatant le dépôt de ses ratifications.

ARTICLE 14
Les Pays non signataires du présent Arrangement seront admis à y adhérer à tout moment à partir de la date du procès-verbal constatant le dépôt des cinq premières ratifications.

Chaque adhésion sera effectuée au moyen d'une notification par la voie diplomatique adressée au Gouvernement allemand. Celui-ci déposera l'acte d'adhésion dans ses archives; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les Pays participant à l'Arrangement, ainsi que l'Office international d'Hygiène publique, en leur faisant connaître la date du dépôt. Chaque adhésion produira effet le cent-vingtième jour à partir de cette date.

ARTICLE 15
Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par son acceptation du présent Arrangement, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, le présent Arrangement ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Gouvernement allemand qu'elle entend rendre le présent Arrangement applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'Arrangement s'appliquera aux territoires visés dans la notification le cent-vingtième jour à partir de la date du dépôt de cette notification dans les archives du Gouvernement allemand.

De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment, après l'expiration de la période mentionnée à l'article 16, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application du présent Arrangement à l'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, l'Arrangement cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration un an d'après la date du dépôt de cette déclaration dans les archives du Gouvernement allemand.

Le Gouvernement allemand informera les Gouvernements de tous les pays participant au présent Arrangement, ainsi que l'Office international d'Hygiène publique, des notifications et déclarations faites par application des dispositions ci-dessus, en leur faisant connaître la date du dépôt de celles-ci dans ses archives.

ARTICLE 16
Le Gouvernement de chacun des Pays participant au présent Arrangement pourra, à tout moment, après que l'Arrangement aura été en vigueur à son égard pendant cinq ans, le dénoncer par notification écrite adressée par la voie diplomatique au Gouvernement allemand. Celui-ci déposera l'acte de dénonciation dans ses archives; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les Pays participant à l'Arrangement, ainsi que l'Office international d'Hygiène publique, en leur faisant connaître la date du dépôt; chaque dénonciation produira effet un an après cette date.

ARTICLE 17
La signature du présent Arrangement ne pourra être accompagnée d'aucune réserve qui n'aura pas été préalablement approuvée par les Hautes Parties contractantes, déjà signataires. De même, il ne sera pas pris acte de ratifications ni d'adhésions accompagnées de réserves qui n'auront pas été approuvées préalablement par tous les Pays participant à la Convention.

En foi de quoi les Vlénipotentiaires respectifs, munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Arrangement.

Fait à Berlin, le 10 février 1937, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement allemand et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

ANNEXE
Laissez-passer mortuaire
Toutes les prescriptions légales relatives à la mise en cercueil ayant été observées, le corps de ... (nom, prénom et profession du défunt; pour les enfants, profession des père et mère), décédé le ... à ..., par suite de ... (cause du décès), à l'age de ... ans (date précise de la naissance, si possible), doit être transporté ... (indication du moyen de transport), de ... (lieu de départ), par ... (route), à ... (lieu de destination).

Le transport de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des pays sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser-passer librement et sans obstacle.

ACORDO INTERNACIONAL RELATIVO AO TRANSPORTE DE CADÁVERES
No intuito de evitar os inconvenientes resultantes da divergência de preceitos em matéria de transporte de cadáveres, e em vista do interesse em se estabelecer uma regulamentação uniforme a esse respeito, os Governos que abaixo assinam comprometem-se a aceitar a entrada ou a passagem em trânsito nos seus territórios dos cadáveres de indivíduos falecidos em território de um dos países contratantes, com a condição de serem respeitados os seguintes princípios:

A - Princípios gerais
ARTIGO 1.º
Todo o transporte de cadáveres, qualquer que seja o meio e as condições em que for efectuado, requer um livre-trânsito especial (livre-trânsito de féretros), tanto quanto possível conforme com o modelo anexo e contendo sempre o nome, apelido e idade do falecido, o lugar, a data e a causa da morte; o referido livre-trânsito será emitido pela autoridade competente do local de óbito ou do local de inumação, se se tratar de restos exumados.

É aconselhável que o livre-trânsito seja redigido não só na língua do país onde tiver sido emitido, como ainda numa das línguas mais usadas nas relações internacionais.

ARTIGO 2.º
Não serão exigidos no país do destino ou nos países por onde transitar, além dos documentos previstos pelas convenções internacionais relativas aos transportes em geral, outros documentos além do livre-trânsito previsto no artigo anterior. Este só deverá ser concedido pela autoridade responsável mediante apresentação de:

1.º Um extracto autenticado do assento de óbito;
2.º Atestados oficiais certificando que o transporte não levanta qualquer objecção sob o ponto de vista de higiene ou médico-legal e que o corpo foi encerrado num caixão em conformidade com os preceitos do presente Acordo.

ARTIGO 3.º
O corpo deverá ser colocado em caixão metálico, com o fundo coberto por uma camada de cerca de 5 cm de matéria absorvente (turfa, serradura de madeira, carvão de madeira em pó, etc.), acrescida de uma substância anti-séptica. Se o óbito for devido a uma doença contagiosa, o próprio corpo será envolvido num lençol embebido numa solução anti-séptica.

O caixão metálico deverá em seguida ser hermèticamente fechado (soldado) e metido numa urna de madeira, de modo a não se deslocar. Esta deverá ter uma espessura de, pelo menos, 3 cm, as suas juntas deverão estar bem estanques e o seu encerramento feito por meio de parafusos, distando um do outro no máximo 20 cm; será ainda reforçada com cintas metálicas.

ARTIGO 4.º
O transporte entre territórios de cada um dos contratantes dos cadáveres de pessoas falecidas em consequência da peste, da cólera, da varíola ou do tifo exantemático só é permitido um ano depois do óbito.

B - Normas especiais
ARTIGO 5.º
Em caso de transporte por via férrea, além dos princípios gerais dos artigos 1.º a 4.º acima mencionados, são aplicáveis as seguintes regras:

a) A urna deverá ser transportada numa carruagem fechada. Uma carruagem aberta poderá, no entanto, ser utilizada se a urna vier num carro funerário fechado e aí continuar;

b) Competirá a cada país determinar dentro de quanto tempo deverá o corpo ser retirado depois da chegada. Se o expedidor puder certificar de uma maneira satisfatória que o corpo será efectivamente retirado dentro desse prazo, não será necessário que a urna seja acompanhada;

c) Poderão apenas ser transportados com a urna objectos tais como coroas, ramos de flores, etc.;

d) A urna será expedida pela via rápida e, sempre que possível, sem transbordo.

ARTIGO 6.º
No caso de o transporte ser efectuado em automóvel, além dos princípios gerais dos artigos 1.º a 4.º, são aplicáveis as seguintes regras:

a) A urna deverá ser transportada de preferência num carro funerário especial ou num carro normal fechado;

b) Poderão apenas ser transportados com a urna objectos tais como coroas, ramos de flores, etc.

ARTIGO 7.º
Em caso de transporte por via aérea, além dos princípios gerais dos artigos 1.º a 4.º, são aplicáveis as seguintes regras:

a) A urna deverá ser transportada ou numa aeronave utilizada única e exclusivamente para o referido transporte ou no compartimento única e exclusivamente reservado para o efeito numa aeronave vulgar;

b) Poderão apenas ser transportados com a urna, na mesma aeronave ou no mesmo compartimento, objectos tais como coroas, ramos de flores, etc.

ARTIGO 8.º
Em caso de transporte por via marítima, além dos princípios gerais dos artigos 1.º a 4.º, são aplicáveis as seguintes regras:

a) A urna de madeira contendo o caixão metálico, em conformidade com o disposto no artigo 3.º, será por sua vez metida numa caixa vulgar de madeira, de modo a não se deslocar;

b) A referida caixa, com o seu conteúdo, será colocada de tal maneira que não esteja em contacto com produtos alimentares ou de consumo e não cause incómodo aos passageiros e à tripulação.

ARTIGO 9.º
Em caso de óbito ocorrido a bordo, o corpo poderá ser conservado nas mesmas condições que aquelas previstas no artigo 8.º Os certificados e atestados necessários nos termos do artigo 2.º serão emitidos de acordo com a legislação do país cujo pavilhão o navio arvorar e o transporte efectuar-se-á como se se tratasse de um féretro embarcado.

Se o óbito tiver ocorrido dentro de quarenta e oito horas antes da chegada do navio ao porto onde será inumado e se houver falta de material necessário para a observância rigorosa das disposições previstas na alínea a) do artigo 8.º, o corpo, envolvido num lençol embebido numa solução anti-séptica, poderá ser colocado num caixão de madeira sólida, feito de tábuas de, pelo menos, 3 cm de espessura, com as juntas estanques e fechado com parafusos, cujo fundo tenha sido prèviamente coberto com uma camada de cerca de 5 cm de matéria absorvente (turfa, serradura de madeira, carvão de madeira em pó, etc.), acrescida de um produto anti-séptico, e que será por sua vez colocado numa caixa de madeira, de modo a não poder deslocar-se. As disposições da presente alínea não serão, todavia, aplicáveis se a morte for devida a uma das doenças referidas no artigo 4.º

O presente artigo não se aplica aos navios que efectuarem travessias cuja duração não seja superior a vinte e quatro horas e que, em caso de óbito ocorrido a bordo, deverão enviar o féretro às autoridades competentes após a sua chegada ao porto onde se efectuar a entrega.

C - Disposições finais
ARTIGO 10.º
As disposições, quer gerais, quer especiais, do presente Acordo estabelecem, com excepção das tarifas, as condições máximas que podem ser impostas para a aceitação dos féretros provenientes de um dos países contratantes. Estes são livres de conceder facilidades mais amplas, por força, quer de acordos bilaterais, quer de decisões específicas tomadas de comum acordo.

O presente Acordo não se aplica ao transporte de cadáveres que se efectuar dentro dos limites das regiões fronteiriças.

ARTIGO 11.º
O presente Acordo aplica-se ao transporte internacional de cadáveres logo após o óbito ou após a exumação. Os seus preceitos não prejudicam em nada as disposições em vigor nos respectivos países em matéria de inumações e de exumações.

O presente Acordo não se aplica ao transporte de cinzas.
D - Cláusulas protocolares
ARTIGO 12.º
O presente Acordo terá a data de hoje e poderá ser assinado durante seis meses a partir dessa data.

ARTIGO 13.º
O presente Acordo deverá ser ratificado e os instrumentos de ratificação remetidos ao Governo Alemão logo que possível.

Desde que cinco ratificações tenham sido depositadas, o Governo Alemão lavrará o respectivo auto e transmitirá cópias desse auto aos governos das altas partes contratantes e ao Serviço Internacional de Higiene Pública. O presente acordo entrará em vigor cento e vinte dias depois da data do referido auto.

Cada depósito ulterior de ratificações será certificado por um auto lavrado e comunicado de harmonia com o processamento acima indicado. O presente Acordo entrará em vigor, em relação a cada uma das altas partes contratantes, cento e vinte dias após a data do auto certificando o depósito das suas ratificações.

ARTIGO 14.º
Os países não signatários do presente Acordo poderão aderir em qualquer altura, a partir da data do auto certificando o depósito das cinco primeiras ratificações.

Cada adesão será efectuada por meio de uma notificação por via diplomática, dirigida ao Governo Alemão. Este depositará o acto de adesão nos seus arquivos, informando em seguida os governos de todos os países que participaram no Acordo e, bem assim, o Serviço Internacional de Higiene Pública da data do depósito. Cada adesão produzirá efeito cento e vinte dias após essa data.

ARTIGO 15.º
Cada uma das Altas Partes Contratantes pode declarar no momento da assinatura da ratificação ou da adesão que a sua aceitação do presente Acordo não implica qualquer vinculação no que respeita ao conjunto ou a qualquer parte das suas colónias, protectorados, territórios de além-mar ou territórios colocados debaixo da sua suzerania ou mandato; nesse caso, o presente Acordo não será aplicável aos territórios constantes de tal declaração.

Cada uma das Altas Partes Contratantes poderá posteriormente notificar o Governo Alemão de que tenciona tornar o presente Acordo extensivo ao conjunto ou a qualquer parte dos seus territórios constantes da declaração prevista na alínea anterior. Neste caso, o Acordo aplicar-se-á aos territórios referidos na notificação cento e vinte dias após a data do depósito de tal notificação nos arquivos do Governo Alemão.

De igual modo, cada uma das Altas Partes Contratantes, pode a todo o momento declarar, após ter expirado o prazo mencionado no artigo 16.º, que tenciona fazer cessar a aplicação do presente Acordo ao conjunto ou a qualquer parte das suas colónias, protectorados, territórios de além-mar ou territórios colocados sob a sua suzerania ou mandato; neste caso, o Acordo deixará de ser aplicável aos territórios constantes de tal declaração um ano após a data do depósito dessa declaração nos arquivos do Governo Alemão.

O Governo Alemão informará os governos de todos os países que participaram no presente Acordo e, bem assim, o Serviço Internacional de Higiene Pública das notificações e declarações feitas de acordo com as disposições acima mencionadas, dando-lhes a conhecer a data do depósito nos seus arquivos.

ARTIGO 16.º
O governo de cada um dos países que participaram no presente acordo poderá em qualquer altura denunciá-lo após o Acordo ter estado em vigor, no que lhe diz respeito, durante cinco anos, mediante notificação escrita feita ao Governo Alemão por via diplomática. Este depositará nos seus arquivos o acto de denúncia, informando em seguida os governos de todos os países que participaram no Acordo e, bem assim, o Serviço Internacional de Higiene Pública da data do depósito; cada denúncia produzirá efeito um ano após essa data.

ARTIGO 17.º
A assinatura do presente Acordo não poderá ser acompanhada de qualquer reserva que não tenha sido prèviamente aprovada pelas Altas Partes Contratantes já signatárias. De igual modo não será aceite o acto de ratificação ou de adesão acompanhado de reservas que não tenham sido prèviamente aprovadas por todos os países que participaram na Convenção.

Em fé do que assinaram o presente Acordo os plenipotenciários respectivos, munidos de plenos poderes reconhecidos em boa e devida forma.

Feito em Berlim em 10 de Fevereiro de 1937, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Governo Alemão e cujas cópias, com a menção de conformidade, serão remetidas por via diplomática a cada uma das Altas Partes Contratantes.

ANEXO
Livre-trânsito de féretros
Tendo sido observados todos os preceitos legais relativos ao encerramento em urna, segue de ... (indicar o meio de transporte), de ... (local de embarque) a ... (local do destino), por ... (via), o féretro de ... (nome, apelido e profissão do falecido; para os menores, indicar a profissão dos pais), falecido aos ..., em ..., com ... anos de idade (se possível, indicar a data exacta do nascimento).

Tendo sido autorizado o transporte deste féretro, são solicitadas todas as autoridades dos países no território dos quais se efectuar o transporte a deixá-lo passar livremente e sem entraves.