Decreto 19/88
de 26 de Agosto
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o texto da Convenção Relativa à Distribuição de Sinais Portadores de Programas Transmitidos por Satélite, assinada em Bruxelas em 21 de Maio de 1974, cuja versão original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Junho de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Roberto Artur da Luz Carneiro - João Maria Leitão de Oliveira Martins - António Fernando Couto dos Santos.

Ratificado em 8 de Agosto de 1988.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 10 de Agosto de 1988.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE SIGNAUX PORTEURS DE PROGRAMMES TRANSMIS PAR SATELLITE

Les États contractants:
Constatant que l'utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programmes croît rapidement tant en importance qu'en ce qui concerne l'étendue des zones géographiques desservies;

Préoccupés par le fait qu'il n'existe pas à l'échelle mondiale de système permettant de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l'absence d'un tel système risque d'entraver l'utilisation des communications par satellites;

Reconnaissant à cet égard l'importance des intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;

Convaincus qu'un système international doit être établi, comportant des mesures propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés;

Conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales déjà en vigueur, y compris la Convention internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications annexé à cette Convention, et en particulier de n'entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961, qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion;

sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE I
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
i) «Signal», tout vecteur produit électroniquement et apte à transmettre des programmes;

ii) «Programme», tout ensemble d'images, de sons ou d'images et de sons, qui est enregistré ou non et qui est incorporé dans des signaux destinés à être distribués;

iii) «Satellite», tout dispositif situé dans l'espace extra-terrestre et apte à transmettre des signaux;

iv) «Signal émis», tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un satellite ou qui passe par un satellite;

v) «Signal dérivé», tout signal obtenu par la modification des caractéristiques techniques du signal émis, qu'il y ait eu ou non une ou plusieurs fixations intermédiaires;

vi) «Organisme d'origine», la personne physique ou morale qui décide de quel programme les signaux émis seront porteurs;

vii) «Distributeur», la personne physique ou morale qui décide de la transmission des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci;

viii) «Distribution», toute opération par laquelle un distributeur transmet des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci.

ARTICLE 2
1) Tout État contractant s'engage à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s'étend au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant et où les signaux distribués sont des signaux dérivés.

2) Dans tout État contractant où l'application des mesures visées à l'alinéa 1) ci-dessus est limitée dans le temps, la durée de celle-ci est fixée par la législation nationale. Cette durée sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou si la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modifiée ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette législation ou de celle de sa modification.

3) L'engagement prévu à l'alinéa 1) ci-dessus ne s'étend pas à la distribution de signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les signaux émis étaient destinés.

ARTICLE 3
La présente Convention n'est pas applicable lorsque les signaux émis par l'organisme d'origine, ou pour son compte, sont destinés à la réception directe par le public en général à partir du satellite.

ARTICLE 4
Aucun État contractant n'est tenu d'appliquer les mesures visées à l'article 2, alinéa 1), lorsque les signaux distribués sur son territoire, par un distributeur auquel les signaux émis ne sont pas destinés:

i) Portent de courts extraits du programme porté par les signaux émis et contenant des comptes rendus d'événements d'actualité, mais seulement dans la mesure justifiée par le but d'information de ces extraits; ou bien

ii) Portent, à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et soient justifiées par leur but d'information; ou bien

iii) Portent, dans le cas où le territoire est celui d'un État contractant considéré comme um pays en voie de développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, un programme porté par les signaux émis, sous réserve que la distribution soit faite uniquement à des fins d'enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientifique.

ARTICLE 5
Aucun État contractant ne sera tenu d'appliquer la présente Convention en ce qui concerne les signaux émis avant l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'État considéré.

ARTICLE 6
La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion, en vertu des législations nationales ou des conventions internationales.

ARTICLE 7
La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant la compétence de tout État contractant d'appliquer sa législation nationale pour empêcher tout abus de monopole.

ARTICLE 8
1) À l'exception des dispositions des alinéas 2) et 3), aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

2) Tout État contractant dont la législation nationale en vigueur à la data du 21 mai 1974 le prévoit peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son application la condition prévue dans l'article 2, alinéa 1) («au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant»), sera considérée comme remplacée par la condition suivante: «au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant».

3) - a) Tout État contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la protection à l'égard de la distribution des signaux porteurs de programmes au moyen de fils, câbles ou autres voies analogues de communication, distribution qui est limitée à un public d'abonnés, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale limite ou exclut la protection, il n'appliquera pas la présente Convention aux distributions faites de cete manière.

b) Tout État qui a déposé une notification en application du sous-alinéa a) notifiera par écrit au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes de ce sous-alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.

ARTICLE 9
1) La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu'à la date du 31 mars 1975 à la signature de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de justice.

2) La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des États signataires. Elle sera ouverte à l'adhésion des États visés à l'alinéa 1).

3) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4) Il est entendu qu'au moment où un État devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions de la Convention.

ARTICLE 10
1) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

2) A l'égard de chaque État ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.

ARTICLE 11
1) Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2) La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la notification visée à l'alinéa 1).

ARTICLE 12
1) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.

2) Des textes officiels sont établis par le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et par le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise.

3) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie aux États visés à l'article 9, alinéa 1), ainsi qu'au directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, au directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au directeur général du Bureau international du travail et au secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications:

i) Les signatures de la présente Convention;
ii) Le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
iii) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l'article 10, alinéa 1);

iv) Le dépôt de toute notification visée à l'article 2, alinéa 2), ou à l'article 8, alinéas 2) ou 3), ainsi que le texte l'accompagnant;

v) La réception des notifications de dénonciation.
4) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à tous les États visés à l'article 9, alinéa 1).

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles ce 21 mai 1974.

CONVENÇÃO RELATIVA À DISTRIBUIÇÃO DE SINAIS PORTADORES DE PROGRAMAS TRANSMITIDOS POR SATÉLITE

Os Estados Contratantes:
Verificando que a utilização de satélites para a distribuição de sinais portadores de programas aumenta rapidamente, tanto em volume como em extensão geográfica;

Preocupados com a falta de uma regulamentação de alcance mundial que permita impedir a distribuição de sinais portadores de programas transmitidos por satélites por distribuidores aos quais esses sinais não são destinados e com a agravante de que tal lacuna dificulta a utilização das comunicações por satélites;

Reconhecendo a importância que têm nessa matéria os interesses dos autores, dos artistas intérpretes ou executantes, dos produtores de fonogramas e dos organismos de radiodifusão;

Convencidos de que deve ser estabelecida uma regulamentação de carácter internacional que impeça a distribuição de sinais portadores de programas transmitidos por satélites por parte de distribuidores aos quais esses sinais não sejam destinados;

Conscientes da necessidade de não enfraquecer, de modo algum, os acordos internacionais em vigor, inclusive a Convenção Internacional de Telecomunicações e o Regulamento de Radiocomunicações, anexo a essa Convenção, e, sobretudo, de não dificultar uma mais ampla adesão à Convenção de Roma de 26 de Outubro de 1961, que protege os artistas intérpretes ou executantes, os produtores de fonogramas e os organismos de radiodifusão;

concordam no seguinte:
ARTIGO 1.º
Para efeitos da presente Convenção, entende-se por:
i) «Sinal», todo o vector produzido electronicamente e apto a transmitir programas;

ii) «Programa», todo o conjunto de imagens, de sons ou de imagens e sons, gravados ou não, incorporados a sinais destinados a serem distribuídos;

iii) «Satélite», todo o dispositivo colocado no espaço extraterrestre apto a transmitir sinais;

iv) «Sinal emitido», todo o sinal portador de programas que se dirija para um satélite ou que passe por um satélite;

v) «Sinal derivado», todo o sinal obtido pela modificação das características técnicas do sinal emitido, tenha ou não havido uma ou varias fixações intermédias;

vi) «Organismo de origem», a pessoa física ou jurídica que decide do programa de que serão portadores os sinais emitidos;

vii) «Distribuidor», a pessoa física ou jurídica que decide da transmissão dos sinais derivados ao público em geral ou a parte dele;

viii) «Distribuição», toda a operação pela qual um distribuidor transmite os sinais derivados ao público em geral ou a parte dele.

ARTIGO 2.º
1) Os Estados Contratantes obrigam-se a tomar todas as medidas adequadas para impedir que, no seu território ou a partir do mesmo, sejam distribuídos quaisquer sinais portadores de programas por um distribuidor a quem os sinais emitidos para ou através do satélite não sejam destinados. Esse compromisso aplica-se ao caso em que o organismo de origem seja de outro Estado Contratante e em que os sinais distribuídos sejam sinais derivados.

2) Nos Estados Contratantes onde a aplicação das medidas indicadas no n.º 1) anterior seja limitada no tempo, a duração da referida aplicação será determinada pela legislação nacional. Esta duração será notificada por escrito ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas no momento da ratificação, da aceitação ou da adesão, ou, se a legislação nacional pertinente entrar em vigor ou for modificada ulteriormente, dentro do prazo de seis meses a contar da entrada em vigor desta legislação ou da sua modificação.

3) O compromisso previsto no anterior n.º 1) não abrange a distribuição de sinais derivados provenientes de sinais já distribuídos por um distribuidor ao qual estavam destinados os sinais emitidos.

ARTIGO 3.º
A presente Convenção não se aplica quando os sinais emitidos pelo organismo de origem, ou por sua conta, são destinados à recepção directa pelo público em geral a partir do satélite.

ARTIGO 4.º
Nenhum Estado Contratante terá obrigação de aplicar as medidas indicadas no artigo 2.º, n.º 1), quando os sinais distribuídos sobre o seu território por um distribuidor ao qual os sinais emitidos não estão destinados:

i) Forem portadores de breves fragmentos do programa veiculado pelos sinais emitidos que contenham informações sobre acontecimentos de actualidade, mas apenas na medida justificada pelo propósito informativo dos referidos fragmentos; ou quando

ii) Forem portadores, a título de citações, de breves fragmentos do programa veiculado pelos sinais emitidos, sob condição de que essas citações sejam conformes à prática habitual e sejam justificadas pelo seu propósito informativo; ou quando

iii) Forem portadores de um programa veiculado pelos sinais emitidos, no caso de o território ser o de um Estado Contratante considerado como país em vias de desenvolvimento de acordo com a prática estabelecida pela Assembleia Geral da Organização das Nações Unidas, com a condição de que a distribuição seja feita com finalidades exclusivas de ensino, inclusive de adultos, ou de investigação científica.

ARTIGO 5.º
Nenhum Estado Contratante terá obrigação de aplicar a presente Convenção, que diz respeito aos sinais emitidos, antes de a referida Convenção entrar em vigor para este Estado.

ARTIGO 6.º
A presente Convenção não deve de modo algum ser interpretada como limitando ou prejudicando a protecção dada pelas legislações nacionais ou convenções internacionais aos autores, artistas, intérpretes ou executantes, produtores de fonogramas ou organismos de radiodifusão.

ARTIGO 7.º
A presente Convenção não deve de modo algum ser interpretada como limitando a competência de um Estado Contratante relativa à aplicação da sua legislação nacional para impedir qualquer abuso de monopólio.

ARTIGO 8.º
1) Exceptuando as disposições dos n.os 2) e 3), não se admite qualquer reserva à presente Convenção.

2) Qualquer Estado Contratante cuja legislação nacional em vigor em 21 de Maio de 1974 assim o preveja pode, através de notificação escrita depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, declarar que a condição prevista pelo artigo 2.º, n.º 1) («no caso em que o organismo de origem seja da nacionalidade de outro Estado Contratante»), será considerada, para sua aplicação, como substituída pela seguinte condição: «caso os sinais emitidos o sejam a partir do território de outro Estado Contratante».

3) - a) Qualquer Estado Contratante que na data de 21 de Maio de 1974 limite ou exclua a protecção no que diz respeito à distribuição dos sinais portadores de programas por meio de linhas, cabos e outros meios análogos de comunicação, distribuição esta limitada a um público de assinantes, poderá, por meio de notificação escrita depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, declarar que, onde e como a sua legislação nacional limite ou exclua a protecção, deixará de aplicar a presente Convenção às distribuições assim realizadas.

b) Qualquer Estado que tenha depositado uma notificação em aplicação da alínea a) comunicará por escrito ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, no prazo de seis meses a partir da sua entrada em vigor, qualquer modificação introduzida na sua legislação nacional que possa tornar inaplicável a reserva efectuada nos termos dessa alínea ou limitar os seus efeitos.

ARTIGO 9.º
1) A presente Convenção será depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. Permanecerá aberta até 31 de Março de 1975 à assinatura de qualquer Estado, desde que membro da Organização das Nações Unidas, de uma das instituições especializadas ligadas à Organização das Nações Unidas, da Agência Internacional de Energia Atómica ou do Tribunal Internacional de Justiça.

2) A presente Convenção será submetida à ratificação ou à aceitação dos Estados signatários. Permanecerá aberta para adesão dos Estados a que se refere o número anterior.

3) Os instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

4) A partir do momento em que um Estado se obriga pela presente Convenção deve estar apto, de acordo com a sua legislação nacional, a efectivar as disposições da Convenção.

ARTIGO 10.º
1) A presente Convenção entrará em vigor três meses após o depósito do quinto instrumento de ratificação, aceitação ou adesão.

2) Em relação a cada Estado que ratifique ou aceite a presente Convenção ou que venha a aderir após o depósito do quinto instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor três meses após o depósito do respectivo instrumento.

ARTIGO 11.º
1) Qualquer Estado Contratante terá a faculdade de denunciar a presente Convenção através de comunicação por escrito depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2) A denúncia terá efeito doze meses após a data em que for recebida a notificação mencionada no número anterior.

ARTIGO 12.º
1) A presente Convenção é assinada num único exemplar nas línguas inglesa, espanhola, francesa e russa, fazendo os quatro textos igualmente fé.

2) O director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e o director-geral da Organização Mundial para a Propriedade Intelectual, após consulta aos Governos interessados, mandarão estabelecer textos oficiais nas línguas alemã, árabe, italiana, neerlandesa e portuguesa.

3) O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará aos Estados mencionados no artigo 9.º, n.º 1), assim como ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura, ao director-geral da Organização Mundial da Propriedade Intelectual, ao director-geral da Organização Internacional do Trabalho e ao secretário-geral da União Internacional de Telecomunicações:

i) As assinaturas da presente Convenção;
ii) O depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão;
iii) A data de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do artigo 10.º, n.º 1);

iv) O depósito de todas as notificações a que se referem o artigo 2.º, n.º 2), ou o artigo 8.º, n.os 2) ou 3), assim como o texto que as acompanha;

v) O recebimento das notificações de denúncia.
4) O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas remeterá dois exemplares autenticados da presente Convenção a todos os Estados a que se refere o artigo 9.º, n.º 1).

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para tanto, firmaram a presente Convenção.

Feito em Bruxelas aos 21 dias de Maio de 1984.