Resolução da Assembleia da República n.º 22/92
Aprova, para ratificação, a Convenção sobre a Notificação Rápida de Um Acidente Nuclear

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção sobre a Notificação Rápida de Um Acidente Nuclear, adoptada pela Conferência Geral da Agência Internacional de Energia Atómica, reunida em sessão extraordinária em Viena, em 26 de Setembro de 1986, cujo original em francês e a respectiva tradução seguem em anexo.

Aprovada em 2 de Abril de 1992.
O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION SUR LA NOTIFICATION RAPIDE D'UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
Les États Parties à la présente Convention:
Sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d'États;

Notant que des mesures d'ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire;

Désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire;

Convaincus de la nécessité pour les États de fournir les informations pertinentes sur les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées le plus possible;

Notant l'utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l'échange d'information dans ce domaine:

sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Champ d'application
1 - La présente Convention s'applique à tout accident qui implique des instalations ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, d'un État Partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d'avoir de l'importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.

2 - Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) Tout réacteur nucléaire où qu'il soit situé;
b) Toute installation du cycle du combustible nucléaire;
c) Toute installation de gestion des déchets radioactifs;
d) Le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs;

e) La fabrication, l'utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherche;

f) L'utilisation de radioisotopes pour la production d'électricité dans des objets spatiaux.

Article 2
Notification et information
En cas d'accident spécifié à l'article premier (ci-après dénommé «accident nucléaire»), l'État Partie visé dans cet article:

a) Notifie sans délai, directement ou par l'entremise de l'Agence internationale de l'Énergie atomique (ci-après dénommée l'«Agence»), aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l'article premier, ainsi qu'à l'Agence, l'accident nucléaire, sa nature, le moment où il s'est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;

b) Fournit rapidement aux États visés à l'alinéa a), directement ou par l'entremise de l'Agence, ainsi qu'à l'Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces États, conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 3
Autres accidents nucléaires
En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les États Parties peuvent faire une notification dans les cas d'accidents nucléaires autres que ceux qui sont énumérés à l'article premier.

Article 4
Fonctions de l'Agence
L'Agence:
a) Informe immédiatement les États Parties, les États membres, les autres États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l'article premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommés «organisations internationales») pertinentes d'une notification reçue conformément à l'alinéa a) de l'article 2;

b) Fournit rapidement à tout État Partie, à tout État membre ou à toute organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu'elle a reçues conformément à l'alinéa b) de l'article 2.

Article 5
Information à fournir
1 - Les informations à fournir en vertu de l'alinéa b) de l'article 2 comprennent les donnés suivantes, dans la mesure où l'État Partie notificateur les possède:

a) Le moment, la localisation exacte, quand cela est approprié, et la nature de l'accident nucléaire;

b) L'installation ou l'activité en cause;
c) La cause supposée ou connue et l'évolution prévisible de l'accident nucléaire en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;

d) Les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives;

e) Les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives;

f) Les résultats de la surveillance de l'environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière des matières radioactives;

g) Les mesures de protection prises ou projetées hors du site;
h) Le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.
2 - Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d'autres informations pertinentes concernant l'évolution de la situation d'urgence, y compris sa fin prévisible ou effective.

3 - Les informations reçues conformément à l'alinéa b) de l'article 2 peuvent être utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel par l'État Partie notificateur.

Article 6
Consultations
Un État Partie qui fournit des informations en vertu de l'alinéa b) de l'article 2 répond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une demande d'information supplémentaire ou de consultations qu'un État Partie touché lui adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans cet État.

Article 7
Autorités compétentes et points de contact
1 - Chaque État Partie indique à l'Agence et aux autres États Parties, directement ou par l'entremise de l'Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l'article 2. Ces points de contact et une cellule centrale à l'Agence sont accessibles en permanence.

2 - Chaque Ètat Partie communique rapidement à l'Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visée au paragraphe 1.

3 - L'Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux États Parties et aux États membres ainsi qu'aux organisations internationales pertinentes.

Article 8
Assistance aux États Parties
L'Agence, conformément à son Statut et sur la demande d'un État Partie ne menant pas lui-même d'activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un État qui a un programme nucléaire actif mais qui n'est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place d'un système approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente Convention.

Article 9
Arrangements bilatéraux et multilatéraux
Pour servir leurs intérêts mutuels, les États Parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la conclusion d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.

Article 10
Rapports avec d'autres accords internationaux
La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d'accords internationaux futurs conclus conformément à l'objet et au but de la présente Convention.

Article 11
Règlement des différends
1 - En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l'Agence concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.

2 - Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un délai d'un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de désigner un ou plusieurs arbitres En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies prévaut.

3 - Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.

4 - Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adréssée au dépositaire.

Article 12
Entrée en vigueur
1 - La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, au siège de l'Agence internationale de l'Énergie atomique, à Vienne, et au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu'à son entrée en vigueur ou pendant une période de 12 mois, si celle-ci est plus longue.

2 - Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3 - La présente Convention entre en vigueur 30 jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.

4 - Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État 30 jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

5 - a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.

b) Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux États Parties.

c) Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention.

d) Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses l'États membres.

Article 13
Application provisoire
Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente Convention à titre provisoire.

Article 14
Amendements
1 - Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États Parties.

2 - Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira 30 jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États Parties.

3 - Le protocole entre en vigueur 30 jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État 30 jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Article 15
Dénonciation
1 - Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2 - La dénonciation prend effet un an aprés la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Article 16
Dépositaire
1 - Le directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.

2 - Le directeur général de l'Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les autres États:

a) Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amendement;

b) Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acception, d'approbation ou d'adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d'amendement;

c) Toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l'article 11;

d) Toute déclaration d'application provisoire de la présente Convention faite conformément à l'article 13;

e) L'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;

f) Toute dénonciation faite conformément à l'article 15.
Article 17
Textes authentiques et copies certifiées
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'Énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États Parties et à tous les autres États.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12.

Adoptée par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'Énergie atomique, réunie en session extraordinaire à Vienne, le 26 septembre 1986.

CONVENÇÃO SOBRE NOTIFICAÇÃO RÁPIDA DE UM ACIDENTE NUCLEAR
Os Estados Partes na presente Convenção:
Conscientes de que actividades nucleares estão em curso num certo número de Estados;

Tendo em conta que medidas globais foram e são tomadas para assegurar um elevado nível de segurança nas actividades nucleares, tendo em vista a prevenção de acidentes nucleares e limitar ao máximo as consequências de qualquer acidente desta natureza que possa vir a ocorrer;

Desejosos ainda de reforçar a cooperação internacional no desenvolvimento e na utilização segura da energia nuclear;

Convencidos da necessidade de fornecer informações pertinentes sobre acidentes nucleares aos Estados tão depressa quanto possível de modo que as consequências as radiológicas transfronteiriças possam ser o mais possível limitadas;

Tendo em conta a utilidade de acordos bilaterais e multilaterais sobre troca de informações neste domínio:

acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
Âmbito de aplicação
1 - A presente Convenção aplica-se no caso de acidente que envolva as instalações ou as actividades, enumeradas mais adiante no n.º 2, de um Estado Parte ou de pessoas singulares ou colectivas sob a sua jurisdição ou seu controlo, do qual resulte ou possa vir a resultar a libertação de substâncias radioactivas e que tenha tido ou possa vir a ter como consequências uma libertação transfronteiriça internacional susceptível de ter importância, do ponto de vista da segurança radiológica, para um outro Estado.

2 - As instalações e as actividades visadas no n.º 1 são as seguintes:
a) Qualquer reactor nuclear onde quer que esteja situado;
b) Qualquer instalação do ciclo de combustível nuclear;
c) Qualquer instalação de gestão de resíduos radioactivos;
d) O transporte e armazenamento de combustíveis nucleares ou de resíduos radioactivos;

e) O fabrico, a utilização, o armazenamento provisório, o armazenamento definitivo e o transporte de radioisótopos para fins agrícolas, industriais e médicos, para fins científicos conexos e para investigação;

f) A utilização de radioisótopos para a produção de electricidade em objectos espaciais.

Artigo 2.º
Notificação e informação
No caso de um acidente especificado no artigo 1.º (mais adiante denominado «acidente nuclear»), o Estado Parte visado neste artigo:

a) Notifica sem demora, directamente ou por intermédio da Agência Internacional de Energia Atómica (mais adiante denominada «Agência»), os Estados que são ou possam vir a ser fisicamente afectados como indica o artigo 1.º, bem como a Agência, do acidente nuclear, a sua natureza, o momento em que ocorreu e a sua localização exacta, quando isso seja apropriado;

b) Fornece rapidamente aos Estados visados na alínea a), directamente ou por intermédio da Agência, bem como à Agência, as informações disponíveis pertinentes para limitar o mais possível as consequências radiológicas nesses Estados, de acordo com as disposições do artigo 5.º

Artigo 3.º
Outros acidentes nucleares
Tendo em vista limitar o mais possível as consequências radiológicas, os Estados Partes podem fazer uma notificação noutros casos de acidentes nucleares distintos dos que foram enumerados no artigo 1.º

Artigo 4.º
Funções da Agência
A Agência:
a) Informa imediatamente os Estados Partes, os Estados membros, os outros Estados que são ou possam vir a ser fisicamente afectados como se indica no artigo 1.º e as organizações internacionais intergovernamentais (mais adiante denominadas «organizações internacionais») pertinentes de uma notitifação recebida em cumprimento da alínea a) do artigo 2.º;

b) Fornece rapidamente a todos os Estados Partes, aos Estados membros ou a qualquer organização internacional pertinente que o solicite as informações recebidas em cumprimento da alínea b) do artigo 2.º

Artigo 5.º
Informações a fornecer
1 - As informações a fornecer em virtude da alínea b) do artigo 2.º compreendem os seguintes dados, na medida em que o Estado Parte notificador os possua:

a) O momento, a localização exacta, quando apropriado, e a natureza do acidente nuclear;

b) A instalação ou a actividade em causa;
c) A causa susposta ou conhecida e a evolução previsível do acidente nuclear no que diz respeito à libertação transfronteiriça de substâncias radioactivas;

d) As características gerais da libertação de substâncias radioactivas, incluindo, na medida em que isso seja possível e apropriado, a natureza, a forma física e química provável e a quantidade, a composição e a cota efectiva a que se libertaram as substâncias radioactivas;

e) As informações sobre as condições meteorológicas e hidrológicas do momento e as previstas que sejam necessárias para prever a libertação transfronteiriça das substâncias radioactivas;

f) Os resultados da vigilância do ambiente no que diz respeito à libertação transfronteiriça de substâncias radioactivas;

g) As medidas de protecção tomadas ou projectadas fora do sítio;
h) O comportamento previsto ao longo do tempo para a libertação de substâncias radioactivas.

2 - Estas informações são completadas a intervalos apropriados por outras informações pertinentes relativas à evolução da situação de emergência, incluindo o seu fim previsível ou efectivo.

3 - As informações recebidas em cumprimento da alínea b) do artigo 2.º podem ser utilizadas sem restrições, salvo se estas informações forem fornecidas a título confidencial pelo Estado Parte notificador.

Artigo 6.º
Consultas
Um Estado Parte que fornece informações em virtude da alínea b) do artigo 2.º responde rapidamente, na medida em que seja razoavelmente possível, a qualquer pedido de informação suplementar ou de consulta que um Estado Parte afectado lhe dirija com o fim de limitar o mais possível as consequências radiológicos neste Estado.

Artigo 7.º
Autoridades competentes e pontos de contacto
1 - Cada Estado Parte indica à Agência e aos outros Estados Partes, directamente ou por intermédio da Agência, as suas autoridades competentes e o ponto de contacto habilitado a fornecer e a receber a notificação e as informações visadas no artigo 2.º Estes pontos de contacto e uma célula central na Agência são permanentemente contactáveis.

2 - Cada Estado Parte comunica rapidamente à Agência todas as modificações que venham a ser introduzidas nas informações visadas no n.º 1.

3 - A Agência mantém actualizada uma lista destas autoridades nacionais e pontos de contacto, bem como pontos de contacto de organizações internacionais pertinentes, e fornece essa lista aos Estados Partes e aos Estados membros, bem como às organizações internacionais pertinentes.

Artigo 8.º
Assistência aos Estados Partes
A Agência, de acordo com o seu Estatuto e a pedido de um Estado Parte sem actividades nucleares próprias, mas tendo uma fronteira comum com um Estado que possui um programa nuclear activo, mas que não seja Estado Parte, procede a estudos de viabilidade e põe em funcionamento um sistema de vigilância de radioactividade apropriado com o fim de facilitar a realização dos objectivos da presente Convenção.

Artigo 9.º
Acordos bilaterais e multilaterais
Para satisfazer interesses mútuos, os Estados Partes podem considerar, sempre que seja julgado útil, a conclusão de acordos bilaterais ou multilaterais relativos a questões que a presente Convenção abranja.

Artigo 10.º
Ligações com outros acordos internacionais
A presente Convenção não afecta os direitos e obrigações recíprocos dos Estados Partes em virtude de acordos internacionais já existentes relativos a questões abrangidas pela presente Convenção ou em virtude de futuros acordos internacionais que vierem a ser concluídos em conformidade com o objecto e o fim da presente Convenção.

Artigo 11.º
Regulamento dos diferendos
1 - Em caso de diferendo entre os Estados Partes ou entre um Estado Parte e a Agência relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, as partes no diferendo consultam-se mutuamente com o objectivo de chegar a acordo por via negocial ou por outro meio pacífico de resolução de diferendos que seja aceitável pelas ditas partes.

2 - Se um diferendo desta natureza entre os Estados Partes não puder ser resolvido dentro do prazo de um ano após o pedido de consulta prévia prevista no n.º 1, será, a pedido de qualquer das partes envolvidas neste diferendo, submetido a arbitragem ou remetido ao Tribunal Internacional de Justiça para decisão. Se, nos seis meses seguintes à data do pedido de arbitragem, as partes em diferendo não chegarem a acordo sobre a organização da arbitragem, uma das partes pode pedir ao Presidente do Tribunal Internacional de Justiça ou ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas para designar um ou vários árbitros. Em caso de conflito entre os pedidos das aprtes no diferendo, o pedido endereçado ao Secretário-Geral das Nações Unidas prevalece.

3 - Logo que assine, ratifique, aceite, aprove ou adira à presente Convenção, um Estado pode declarar que não se considera ligado por um ou outro ou ambos os procedimentos de resolução dos diferendos previstos no n.º 2. Os outros Estados Partes não estão ligados por um procedimento de resolução dos diferendos previstos no n.º 2 relativamente ao Estado Parte para o qual uma tal declaração esteja em vigor.

4 - Um Estado Parte que faça uma declaração em conformidade com as disposições do n.º 3 pode retirá-la em qualquer momento através de uma notificação dirigida ao depositário.

Artigo 12.º
Entrada em vigor
1 - A presente Convenção está aberta à assinatura por todos os Estados e pela Namíbia, representada pelo Conselho das Nações Unidas para a Namíbia, na sede da Agência Internacional de Energia Atómica, em Viena, e na sede da Organização das Nações Unidas, em Nova Iorque, a partir de 26 de Setembro de 1986 e de 6 de Outubro de 1986, respectivamente, e até à sua entrada em vigor ou durante um período de 12 meses, se este for mais longo.

2 - Um Estado e a Namíbia, representada pelo Conselho das Nações Unidas para a Namíbia, podem exprimir o seu consentimento a ficar vinculados pela presente Convenção, através da assinatura ou por depósito de um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação após assinatura sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, ou por depósito de um instrumento de adesão. Os instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão são depositados junto do depositário.

3 - A presente Convenção entra em vigor 30 dias após três Estado terem dado o seu consentimento a por ela ficarem vinculados.

4 - Para cada Estado que apresente a sua adesão à presente Convenção após a sua entrada em vigor, a presente Convenção entra em vigor 30 dias após a data em que manifestou o seu consentimento.

5 - a) A presente Convenção está aberta, conforme as disposições do presente artigo, à adesão das organizações internacionais e das organizações de integração regional constituídas por Estados soberanos que estejam habilitados para negociar, concluir e aplicar acordos internacionais relativos às questões abrangidas pela presente Convenção.

b) Para as questões que relevem da sua competência, estas organizações, agindo por conta própria, exercem os direitos e cumprem as obrigações que a presente Convenção atribui aos Estados Partes.

c) Logo que uma tal organização deposite o seu instrumento de adesão, entrega ao depositário uma declaração indicando o âmbito da sua competência relativamente às questões abrangidas pela presente Convenção.

d) Uma tal organização não dispõe de votos adicionais aos dos seus Estados membros.

Artigo 13.º
Aplicação provisória
Um Estado pode, quando da assinatura ou, numa data posterior, precedendo a entrada em vigor da presente Convenção para esse Estado, declarar que aplicará a presente Convenção a título provisório.

Artigo 14.º
Emendas
1 - Um Estado Parte pode propor emendas à presente Convenção. A emenda proposta será submetida ao depositário, que a comunicará imediatamente a todos os outros Estados Partes.

2 - Se a maioria dos Estados Partes pedir a convocação de uma conferência para estudar as emendas propostas, o depositário convida todos os Estados Partes a assistir a essa conferência, que nunca terá lugar antes de decorridos 30 dias após o envio dos convites. Qualquer emenda aprovada na conferência por uma maioria de dois terços de todos os Estados Partes será consagrada num protocolo, aberto para assinatura em Viena e em Nova Iorque a todos os Estados Partes.

3 - O Protocolo entra em vigor 30 dias após três Estados terem dado o seu consentimento a ele ficarem vinculados. Para cada Estado que exprima o seu consentimento a ficar vinculado ao protocolo após a sua entrada em vigor, o protocolo entra em vigor para esse Estado 30 dias depois da data em que esse consentimento foi expresso.

Artigo 15.º
Denúncia
1 - Um Estado Parte pode denunciar a presente Convenção através de uma notificação escrita dirigida ao depositário.

2 - A denúncia produz efeitos um ano após a data em que foi recebida.
Artigo 16.º
Depositário
1 - O director-geral da Agência é o depositário da presente Convenção.
2 - O director-geral da Agência notifica rapidamente aos Estados Partes e a todos os outros Estados:

a) Qualquer assinatura da presente Convenção ou qualquer protocolo de emenda;
b) Qualquer depósito de instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão relativo à presente Convenção ou a qualquer protocolo de emenda;

c) Qualquer declaração ou anulação de declaração feitas em cumprimento do artigo 11.º;

d) Qualquer declaração de aplicação provisória da presente Convenção feita em cumprimento do artigo 13.º;

e) A entrada em vigor da presente Convenção e qualquer emenda que lhe venha a ser feita;

f) Qualquer denúncia feita em conformidade com o artigo 15.º
Artigo 17.º
Textos autênticos e cópias certificadas
O original da presente Convenção, cujas versões inglesa, árabe, chinesa, espanhola, francesa e russa fazem igualmente fé, será depositado junto do director-geral da Agência Internacional de Energia Atómica, que entregará aos Estados Partes e a todos os outros Estados cópias certificadas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção, aberta a assinatura em cumprimento das disposições do n.º 1 do artigo 12.º

Adoptada pela Conferência Geral da Agência Internacional de Energia Atómica, reunida em sessão extraordinária em Viena, em 26 de Setembro de 1986.