Aprova a Convenção do Conselho da Europa para a Prevenção e o Combate à Violência contra as Mulheres e a Violência Doméstica, adotada em Istambul, a 11 de maio de 2011.

Resolução da Assembleia da República n.º 4/2013

Aprova a Convenção do Conselho da Europa para a Prevenção e o

Combate à Violência contra as Mulheres e a Violência Doméstica,

adotada em Istambul, a 11 de maio de 2011.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar a Convenção do Conselho da Europa para a Prevenção e o Combate à Violência contra as Mulheres e a Violência Doméstica, adotada em Istambul, a 11 de maio de 2011, cujo texto na versão autenticada nas línguas francesa e inglesa e respetiva tradução em língua portuguesa se publicam em anexo.

Aprovada em 14 de dezembro de 2012.

A Presidente da Assembleia da República, Maria da Assunção A. Esteves.

CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA PRÉVENTION ET

LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA

VIOLENCE DOMESTIQUE

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention:

Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n.º 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE n.º 35, 1961, révisée en 1996, STE n.º 163), la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n.º 197, 2005) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n.º 201, 2007);

Rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe: la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes;

Tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l'égard des femmes;

Ayant à l'esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes («CEDEF», 1979) et son Protocole facultatif (1999) ainsi que la Recommandation générale n.º 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l'égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et ses Protocoles facultatifs (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006);

Ayant à l'esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2002);

Rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et ses Protocoles additionnels I et II (1977);

Condamnant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique;

Reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l'égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l'égard des femmes;

Reconnaissant que la violence à l'égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation;

Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l'égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l'égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes;

Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu «honneur» et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes;

Reconnaissant les violations constantes des droits de l'homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d'une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu'après les conflits;

Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes;

Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique;

Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille;

Aspirant à créer une Europe libre de violence à l'égard des femmes et de violence domestique;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales

Article 1

Buts de la Convention

1. La présente Convention a pour buts:

a) de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

b) de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l'autonomisation des femmes;

c) de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d'assistance pour toutes les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique;

d) de promouvoir la coopération internationale en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

e) de soutenir et d'assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d'adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

2. Afin d'assurer une mise en oeuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

Article 2

Champ d'application de la Convention

1. La présente Convention s'applique à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.

2. Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.

3. La présente Convention s'applique en temps de paix et en situation de conflit armé.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente Convention:

a) le terme «violence à l'égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée;

b) le terme «violence domestique» désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime;

c) le terme «genre» désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes;

d) le terme «violence à l'égard des femmes fondée sur le genre» désigne toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée;

e) le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés aux points a) et b);

f) le terme «femme» inclut les filles de moins de 18 ans.

Article 4

Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination

1. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l'abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.

2. Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier:

- en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l'application effective dudit principe;

- en interdisant la discrimination à l'égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des sanctions;

- en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.

3. La mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, l'état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.

4. Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.

Article 5

Obligations de l'Etat et diligence voulue

1. Les Parties s'abstiennent de commettre tout acte de violence à l'égard des femmes et s'assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l'Etat se comportent conformément à cette obligation.

2. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.

Article 6

Politiques sensibles au genre

Les Parties s'engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en oeuvre et l'évaluation de l'impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en oeuvre de manière effective des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'autonomisation des femmes.

CHAPITRE II

Politiques intégrées et collecte des données

Article 7

Politiques globales et coordonnées

1. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en oeuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l'égard des femmes.

2. Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au paragraphe 1 placent les droits de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en oeuvre par le biais d'une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations pertinentes.

3. Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations de la société civile.

Article 8

Ressources financières

Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en oeuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernementales et la société civile.

Article 9

Organisations non gouvernementales et société civile

Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.

Article 10

Organe de coordination

1. Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte des données mentionnées à l'article 11, analysent et en diffusent les résultats.

2. Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre viii.

3. Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la capacité de communiquer directement et d'encourager des relations avec leurs homologues dans les autres Parties.

Article 11

Collecte des données et recherche

1. Aux fins de la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties s'engagent:

a) à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention;

b) à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, afin d'étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour mettre en oeuvre la présente Convention.

2. Les Parties s'efforcent d'effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d'évaluer l'étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.

3. Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d'experts, mentionné à l'article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.

4. Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.

CHAPITRE III

Prévention

Article 12

Obligations générales

1. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d'éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l'idée de l'infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.

2. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.

3. Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits de l'homme de toutes les victimes en leur centre.

4. Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d'encourager tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.

5. Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention.

6. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant l'autonomisation des femmes.

Article 13

Sensibilisation

1. Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme et les organes compétents en matière d'égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention et leurs conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.

2. Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d'informations sur les mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention.

Article 14

Education

1. Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d'étude officiels et à tous les niveaux d'enseignement du matériel d'enseignement sur des sujets tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l'intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.

2. Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au paragraphe 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.

Article 15

Formation des professionnels

1. Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l'égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.

2. Les Parties encouragent l'inclusion dans la formation mentionnée au paragraphe 1, d'une formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une gestion globale et adéquate des orientations dans les affaires de violence couverte par le champ d'application de la présente Convention.

Article 16

Programmes préventifs d'intervention et de traitement

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d'infractions, en particulier des auteurs d'infractions à caractère sexuel.

3. En prenant les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les Parties veillent à ce que la sécurité, le soutien et les droits de l'homme des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes soient établis et mis en oeuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.

Article 17

Participation du secteur privé et des médias

1. Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l'information et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d'expression et de leur indépendance, à participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques, ainsi qu'à mettre en place des lignes directrices et des normes d'autorégulation pour prévenir la violence à l'égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.

2. Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l'information et de la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles.

CHAPITRE IV

Protection et soutien

Article 18

Obligations générales

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne, pour veiller à ce qu'il existe des mécanismes adéquats pour mettre en oeuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris en se référant aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux articles 20 et 22 de la présente Convention.

3. Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre:

- soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l'homme et la sécurité de la victime;

- soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large;

- visent à éviter la victimisation secondaire;

- visent l'autonomisation et l'indépendance économique des femmes victimes de violence;

- permettent, le cas échéant, la mise en place d'un ensemble de services de protection et de soutien dans les mêmes locaux;

- répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur soient accessibles.

4. La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d'engager des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d'infraction.

5. Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire ou autre, et un soutien à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette protection conformément à leurs obligations découlant du droit international.

Article 19

Information

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu'elles comprennent.

Article 20

Services de soutien généraux

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services facilitant leur rétablissement. Ces mesures devraient inclure, si nécessaire, des services tels que le conseil juridique et psychologique, l'assistance financière, les services de logement, l'éducation, la formation et l'assistance en matière de recherche d'emploi.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services de santé et des services sociaux, que les services disposent des ressources adéquates et que les professionnels soient formés afin de fournir une assistance aux victimes et de les orienter vers les services adéquats.

Article 21 Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d'informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et de l'accès à ces mécanismes. Les Parties promeuvent la mise à disposition d'un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes.

Article 22

Services de soutien spécialisés

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l'objet de tout acte de violence couvert par le champ d'application de la présente Convention.

2. Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants.

Article 23

Refuges

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d'offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.

Article 24

Permanences téléphoniques

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place à l'échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.

Article 25

Soutien aux victimes de violence sexuelle

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.

Article 26

Protection et soutien des enfants témoins

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l'offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention soient dûment pris en compte.

2. Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychosociaux adaptés à l'âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 27

Signalement

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin de la commission de tout acte de violence couvert par le champ d'application de la présente Convention, ou qui a de sérieuses raisons de croire qu'un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler aux organisations ou autorités compétentes.

Article 28

Signalement par les professionnels

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par leur droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle à la possibilité, dans les conditions appropriées, d'adresser un signalement aux organisations ou autorités compétentes s'ils ont de sérieuses raisons de croire qu'un acte grave de violence couvert par le champ d'application de la présente Convention a été commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.

CHAPITRE V

Droit matériel

Article 29

Procès civil et voies de droit

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des recours civils adéquats à l'encontre de l'auteur de l'infraction.

2. Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l'encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires dans la limite de leurs pouvoirs.

Article 30

Indemnisation

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de toute infraction établie conformément à la présente Convention.

2. Une indemnisation adéquate par Etat devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à l'intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n'est pas couvert par d'autres sources, notamment par l'auteur de l'infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l'Etat. Cela n'empêche pas les Parties de demander à l'auteur de l'infraction le remboursement de l'indemnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en compte.

3. Les mesures prises conformément au paragraphe 2 doivent garantir l'octroi de l'indemnisation dans un délai raisonnable.

Article 31

Garde, droit de visite et sécurité

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention soient pris en compte.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants.

Article 32

Conséquences civiles des mariages forcés

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.

Article 33

Violence psychologique

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l'intégrité psychologique d'une personne par la contrainte ou les menaces.

Article 34

Harcèlement

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, d'adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité.

Article 35

Violence physique

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l'égard d'une autre personne.

Article 36

Violence sexuelle, y compris le viol

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu'ils sont commis intentionnellement:

a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d'autrui avec toute partie du corps ou avec un objet;

b) les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui;

c) le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers.

2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.

3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.

Article 37

Mariages forcés

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l'emmener sur le territoire d'une Partie ou d'un Etat autre que celui où il réside avec l'intention de le forcer à contracter un mariage.

Article 38

Mutilations génitales féminines

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'ils sont commis intentionnellement:

a) l'excision, l'infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d'une femme;

b) le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin;

c) le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin.

Article 39

Avortement et stérilisation forcés

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'ils sont commis intentionnellement:

a) le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé;

b) le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la capacité d'une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.

Article 40

Harcèlement sexuel

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d'une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales.

Article 41

Aide ou complicité et tentative

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'elles sont commises intentionnellement, l'aide ou la complicité dans la commission des infractions établies conformément aux articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, a), et 39 de la présente Convention.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'elles sont commises intentionnellement, les tentatives de commission des infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38, a), et 39 de la présente Convention.

Article 42

Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes

commis au nom du prétendu «honneur»

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s'assurer que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l'un des actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes.

Cela couvre, en particulier, les allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'incitation faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.

Article 43

Application des infractions pénales

Les infractions établies conformément à la présente Convention s'appliquent indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'auteur de l'infraction.

Article 44

Compétence

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise:

a) sur leur territoire; ou b) à bord d'un navire battant leur pavillon; ou c) à bord d'un aéronef immatriculé selon leurs lois internes; ou d) par un de leurs ressortissants; ou e) par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.

2. Les Parties s'efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise contre l'un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.

3. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis.

4. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de leur compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation de l'Etat du lieu où l'infraction a été commise.

5. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l'auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.

6. Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.

7. Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.

Article 45

Sanctions et mesures

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité. Celles-ci incluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.

2. Les Parties peuvent adopter d'autres mesures à l'égard des auteurs d'infractions, telles que:

- le suivi ou la surveillance de la personne condamnée;

- la déchéance des droits parentaux si l'intérêt supérieur de l'enfant, qui peut inclure la sécurité de la victime, ne peut être garanti d'aucune autre façon.

Article 46

Circonstances aggravantes

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:

a) l'infraction a été commise à l'encontre d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité;

b) l'infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée;

c) l'infraction a été commise à l'encontre d'une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières;

d) l'infraction a été commise à l'encontre ou en présence d'un enfant;

e) l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble;

f) l'infraction a été précédée ou accompagnée d'une violence d'une extrême gravité;

g) l'infraction a été commise avec l'utilisation ou la menace d'une arme;

h) l'infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime;

i) l'auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.

Article 47

Condamnations dans une autre Partie

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 48

Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des

condamnations obligatoires

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le paiement d'une amende est ordonné, la capacité de l'auteur de l'infraction à faire face aux obligations financières qu'il a envers la victime soit dûment prise en compte.

CHAPITRE VI

Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection

Article 49

Obligations générales

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des procédures pénales.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes fondamentaux des droits de l'homme et en prenant en considération la compréhension de la violence fondée sur le genre, pour garantir une enquête et une poursuite effectives des infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 50

Réponse immédiate, prévention et protection

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention en offrant une protection adéquate et immédiate aux victimes.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables engagent rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris l'emploi de mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.

Article 51

Appréciation et gestion des risques

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu'une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'appréciation mentionnée au paragraphe 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l'enquête et de l'application des mesures de protection, le fait que l'auteur d'actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention possède ou ait accès à des armes à feu.

Article 52

Ordonnances d'urgence d'interdiction

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d'ordonner, dans des situations de danger immédiat, à l'auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps suffisante et d'interdire à l'auteur d'entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la contacter. Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la priorité à la sécurité des victimes ou des personnes en danger.

Article 53

Ordonnances d'injonction ou de protection

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des ordonnances d'injonction ou de protection appropriées soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d'injonction ou de protection mentionnées au paragraphe 1 soient:

- disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pesant sur la victime;

- émises pour une période spécifiée, ou jusqu'à modification ou révocation;

- le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat;

- disponibles indépendamment ou cumulativement à d'autres procédures judiciaires;

- autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.

3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d'injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 fasse l'objet de sanctions pénales, ou d'autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 54

Enquêtes et preuves

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans toute procédure civile ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire.

Article 55

Procédures ex parte et ex officio

1. Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d'infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d'une dénonciation ou d'une plainte de la victime lorsque l'infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir, conformément aux conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les conseillers spécialisés dans la violence domestique, d'assister et/ou de soutenir les victimes, sur demande de leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 56

Mesures de protection

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier:

a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;

b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement;

c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue;

d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés;

e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;

f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises;

g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités;

h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve;

i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l'auteur présumé de l'infraction ne soit présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles.

2. Un enfant victime et témoin de violence à l'égard des femmes et de violence domestique doit, le cas échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 57

Aide juridique

Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne.

Article 58

Prescription

Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager toute poursuite du chef des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, continue de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l'infraction en question, afin de permettre la mise en oeuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l'âge de la majorité.

CHAPITRE VII

Migration et asile

Article 59

Statut de résident

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l'octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d'expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome.

3. Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l'une ou les deux situations suivantes:

a) lorsque l'autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle;

b) lorsque l'autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d'une enquête ou de procédures pénales.

4. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui perdent en conséquence leur statut de résident dans le pays où elles résident habituellement, puissent récupérer ce statut.

Article 60

Demandes d'asile fondées sur le genre

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l'article 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire.

2. Les Parties veillent à ce qu'une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d'asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l'un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables.

3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d'accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d'asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d'asile sensibles au genre, y compris pour l'octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale.

Article 61

Non-refoulement

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence à l'égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

CHAPITRE VIII

Coopération internationale

Article 62

Principes généraux

1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coopération en matière civile et pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins:

a) de prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention;

b) de protéger et assister les victimes;

c) de mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention;

d) d'appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités judiciaires des Parties, y compris les ordonnances de protection.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celui sur lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.

3. Si une Partie qui subordonne l'entraide judiciaire en matière pénale, l'extradition ou l'exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l'existence d'un traité reçoit une demande concernant cette coopération en matière judiciaire d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition ou de l'exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l'égard des infractions établies conformément à la présente Convention.

4. Les Parties s'efforcent d'intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers, y compris la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des Etats tiers dans le but de faciliter la protection des victimes, conformément à l'article 18, paragraphe 5.

Article 63

Mesures relatives aux personnes en danger

Lorsqu'une Partie a, sur la base d'informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu'une personne risque d'être soumise de manière immédiate à l'un des actes de violence visés par les articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d'une autre Partie, la Partie disposant de l'information est encouragée à la transmettre sans délai à l'autre Partie dans le but d'assurer que les mesures de protection appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur des dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.

Article 64

Information

1. La Partie requise doit rapidement informer la Partie requérante du résultat final de l'action exercée conformément au présent chapitre. La Partie requise doit également informer rapidement la Partie requérante de toutes les circonstances qui rendent impossible l'exécution de l'action envisagée ou qui sont susceptibles de la retarder de manière significative.

2. Une Partie peut, dans la limite des règles de son droit interne, sans demande préalable, transférer à une autre Partie les informations obtenues dans le cadre de ses propres investigations lorsqu'elle considère que la divulgation de telles informations pourrait aider la Partie qui les reçoit à prévenir les infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou à entamer ou poursuivre les investigations ou les procédures relatives à de telles infractions pénales, ou qu'elle pourrait aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie conformément au présent chapitre.

3. La Partie qui reçoit toute information conformément au paragraphe 2 doit la communiquer à ses autorités compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées si elles sont considérées comme étant appropriées, ou que cette information puisse être prise en compte dans les procédures civiles et pénales pertinentes.

Article 65

Protection des données

Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations contractées par les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n.º 108).

CHAPITRE IX

Mécanisme de suivi

Article 66

Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et

la violence domestique

1. Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé «GREVIO») est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la présente Convention par les Parties.

2. Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant compte d'une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d'une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d'une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis parmi des ressortissants des Parties.

3. L'élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. L'élection de cinq membres additionnels est organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion.

4. L'élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants:

a) ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme, d'égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ou d'assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention;

b) le GREVIO ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat;

c) ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques;

d) ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

e) ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

5. La procédure d'élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

6. Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.

7. Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans les pays, tel qu'établi dans l'article 68, paragraphes 9 et 14, bénéficient des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.

Article 67

Comité des Parties

1. Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.

2. Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention afin d'élire les membres du GREVIO. Il se réunira par la suite à la demande d'un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secrétaire Général.

3. Le Comité des Parties adopte son propre règlement intérieur.

Article 68

Procédure

1. Les Parties présentent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, sur la base d'un questionnaire préparé par le GREVIO, un rapport sur les mesures d'ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la présente Convention, pour examen par le GREVIO.

2. Le GREVIO examine le rapport soumis conformément au paragraphe 1 avec les représentants de la Partie concernée.

3. La procédure d'évaluation ultérieure est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GREVIO. Au début de chaque cycle, le GREVIO sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédure d'évaluation et envoie un questionnaire.

4. Le GREVIO détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation. Il peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui sert de base à l'évaluation de la mise en oeuvre par les Parties. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu'à toute autre demande d'information du GREVIO.

5. Le GREVIO peut recevoir des informations concernant la mise en oeuvre de la Convention des organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que des institutions nationales de protection des droits de l'homme.

6. Le GREVIO prend dûment en considération les informations existantes disponibles dans d'autres instruments et organisations régionaux et internationaux dans les domaines entrant dans le champ d'application de la présente Convention.

7. Lorsqu'il adopte le questionnaire pour chaque cycle d'évaluation, le GREVIO prend dûment en considération la collecte des données et les recherches existantes dans les Parties, telles que mentionnées à l'article 11 de la présente Convention.

8. Le GREVIO peut recevoir des informations relatives à la mise en oeuvre de la Convention de la part du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'Assemblée parlementaire et d'autres organes spécialisés pertinents du Conseil de l'Europe ainsi que ceux établis par d'autres instruments internationaux. Les plaintes présentées devant ces organes et les suites qui leur sont données seront mises à la disposition du GREVIO.

9. Le GREVIO peut organiser, de manière subsidiaire, en coopération avec les autorités nationales et avec l'assistance d'experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés, si les informations reçues sont insuffisantes ou dans les cas prévus au paragraphe 14. Lors de ces visites, le GREVIO peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.

10. Le GREVIO établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en oeuvre des dispositions sur lesquelles porte la procédure d'évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie faisant l'objet de l'évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GREVIO lorsqu'il adopte son rapport.

11. Sur la base de toutes les informations reçues et des commentaires des Parties, le GREVIO adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention. Ce rapport et les conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.

12. Sans préjudice de la procédure prévue aux paragraphes 1 à 8, le Comité des Parties peut adopter, sur la base du rapport et des conclusions du GREVIO, des recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en oeuvre les conclusions du GREVIO, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d'informations sur leur mise en oeuvre, et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en oeuvre la présente Convention de manière satisfaisante.

13. Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l'ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la soumission urgente d'un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l'égard des femmes.

14. Le GREVIO peut, en tenant compte des informations soumises par la Partie concernée ainsi que de toute autre information fiable disponible, désigner un ou plusieurs de ses membres pour conduire une enquête et présenter de manière urgente un rapport au GREVIO. Lorsque cela est nécessaire et avec l'accord de la Partie, l'enquête peut comprendre une visite sur son territoire.

15. Après avoir examiné les conclusions relatives à l'enquête mentionnée au paragraphe 14, le GREVIO transmet ces conclusions à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avec tout autre commentaire et recommandation.

Article 69

Recommandations générales

Le GREVIO peut adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur la mise en oeuvre de la présente Convention.

Article 70

Participation des parlements au suivi

1. Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en oeuvre de la présente Convention.

2. Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux.

3. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en oeuvre de la présente Convention.

CHAPITRE X

Relations avec d'autres instruments internationaux

Article 71

Relations avec d'autres instruments internationaux

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations découlant d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à la présente Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.

2. Les Parties à la présente Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

CHAPITRE XI

Amendements à la Convention

Article 72

Amendements

1. Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 75 et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 76.

2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe examine l'amendement proposé et, après consultation des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, peut adopter l'amendement à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.

3. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 2 sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.

4. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation.

CHAPITRE XII

Clauses finales

Article 73

Effets de la Convention

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions du droit interne et d'autres instruments internationaux contraignants déjà en vigueur ou pouvant entrer en vigueur, et en application desquels des droits plus favorables sont ou seraient reconnus aux personnes en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Article 74

Règlement de différends

1. Les Parties à tout litige qui surgit au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispositions de la présente Convention devront en rechercher la solution, avant tout par voie de négociation, de conciliation, d'arbitrage, ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d'un commun accord par elles.

2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les Parties à un litige, si elles y consentent.

Article 75

Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l'Union européenne.

2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

4. Si un Etat visé au paragraphe 1 ou l'Union européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 76

Adhésion à la Convention

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à l'élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 77

Application territoriale

1. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l'égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 78

Réserves

1. Aucune réserve n'est admise à l'égard des dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies à:

- l'article 30, paragraphe 2;

- l'article 44, paragraphes 1, e), 3 et 4;

- l'article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne l'article 35 à l'égard des infractions mineures;

- l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39;

- l'article 59.

3. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.

4. Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette déclaration prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire Général.

Article 79

Validité et examen des réserves

1. Les réserves prévues à l'article 78, paragraphes 2 et 3, sont valables cinq ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

2. Dix-huit mois avant l'expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d'expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire Général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la ou les réserves tombent.

3. Lorsqu'une Partie formule une réserve conformément à l'article 78, paragraphes 2 et 3, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO quant aux motifs justifiant son maintien.

Article 80

Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 81

Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres du Conseil de l'Europe ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 75 et 76;

d) tout amendement adopté conformément à l'article 72, ainsi que la date d'entrée en vigueur dudit amendement;

e) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l'article 78;

f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 80;

g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Istanbul, le 11 mai 2011, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à l'Union européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

ANNEXE

Privilèges et Immunités (article 66)

1. La présente annexe s'applique aux membres du GREVIO mentionnés à l'article 66 de la Convention ainsi qu'aux autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays. Aux fins de la présente annexe, l'expression «autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays» comprend les experts nationaux indépendants et les spécialistes visés à l'article 68, paragraphe 9, de la Convention, les agents du Conseil de l'Europe et les interprètes employés par le Conseil de l'Europe qui accompagnent le GREVIO lors de ses visites dans le pays.

2. Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnés ci-après dans l'exercice de leurs fonctions liées à la préparation et à la mise en oeuvre des visites ainsi qu'aux suites données à celles-ci et aux voyages liés à ces fonctions:

a) immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;

b) exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes les formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

4. Les documents relatifs à l'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention transportés par les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays, sont inviolables dans la mesure où ils concernent l'activité du GREVIO. Aucune mesure d'interception ou de censure ne peut s'appliquer à la correspondance officielle du GREVIO ou aux communications officielles des membres du GREVIO et des autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays.

5. En vue d'assurer aux membres du GREVIO et aux autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

6. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du GREVIO. La levée des immunités accordées aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe est effectuée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire aux intérêts du GREVIO.

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg.

Le Directeur du Conseil Juridique et du Droit International Public (Jurisconsulte) du Conseil de l'Europe, Manuel Lezertua.

COUNCIL OF EUROPE CONVENTION ON PREVENTING AND

COMBATING VIOLENCE AGAINST WOMEN AND DOMESTIC VIOLENCE

Preamble

The member States of the Council of Europe and the other signatories hereto:

Recalling the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ETS no. 5, 1950) and its Protocols, the European Social Charter (ETS no. 35, 1961, revised in 1996, ETS no. 163), the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings (CETS no. 197, 2005) and the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse (CETS no. 201, 2007);

Recalling the following recommendations of the Committee of Ministers to member States of the Council of Europe: Recommendation Rec(2002)5 on the protection of women against violence, Recommendation CM/Rec(2007)17 on gender equality standards and mechanisms, Recommendation CM/Rec(2010)10 on the role of women and men in conflict prevention and resolution and in peace building, and other relevant recommendations;

Taking account of the growing body of case law of the European Court of Human Rights which sets important standards in the field of violence against women;

Having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights (1966), the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (1966), the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women («CEDAW», 1979) and its Optional Protocol (1999) as well as General Recommendation no. 19 of the CEDAW Committee on violence against women, the United Nations Convention on the Rights of the Child (1989) and its Optional Protocols (2000) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (2006);

Having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court (2002);

Recalling the basic principles of international humanitarian law, and especially the Geneva Convention (IV) relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (1949) and the Additional Protocols I and II (1977) thereto;

Condemning all forms of violence against women and domestic violence;

Recognising that the realisation of de jure and de facto equality between women and men is a key element in the prevention of violence against women;

Recognising that violence against women is a manifestation of historically unequal power relations between women and men, which have led to domination over, and discrimination against, women by men and to the prevention of the full advancement of women;

Recognising the structural nature of violence against women as gender-based violence, and that violence against women is one of the crucial social mechanisms by which women are forced into a subordinate position compared with men;

Recognising, with grave concern, that women and girls are often exposed to serious forms of violence such as domestic violence, sexual harassment, rape, forced marriage, crimes committed in the name of so-called «honour» and genital mutilation, which constitute a serious violation of the human rights of women and girls and a major obstacle to the achievement of equality between women and men;

Recognising the ongoing human rights violations during armed conflicts that affect the civilian population, especially women in the form of widespread or systematic rape and sexual violence and the potential for increased gender-based violence both during and after conflicts;

Recognising that women and girls are exposed to a higher risk of gender-based violence than men;

Recognising that domestic violence affects women disproportionately, and that men may also be victims of domestic violence;

Recognising that children are victims of domestic violence, including as witnesses of violence in the family;

Aspiring to create a Europe free from violence against women and domestic violence;

have agreed as follows:

CHAPTER I

Purposes, definitions, equality and non-discrimination, general

obligations

Article 1

Purposes of the Convention

1. The purposes of this Convention are to:

a) protect women against all forms of violence, and prevent, prosecute and eliminate violence against women and domestic violence;

b) contribute to the elimination of all forms of discrimination against women and promote substantive equality between women and men, including by empowering women;

c) design a comprehensive framework, policies and measures for the protection of and assistance to all victims of violence against women and domestic violence;

d) promote international co-operation with a view to eliminating violence against women and domestic violence;

e) provide support and assistance to organisations and law enforcement agencies to effectively co-operate in order to adopt an integrated approach to eliminating violence against women and domestic violence.

2. In order to ensure effective implementation of its provisions by the Parties, this Convention establishes a specific monitoring mechanism.

Article 2

Scope of the Convention

1. This Convention shall apply to all forms of violence against women, including domestic violence, which affects women disproportionately.

2. Parties are encouraged to apply this Convention to all victims of domestic violence. Parties shall pay particular attention to women victims of gender-based violence in implementing the provisions of this Convention.

3. This Convention shall apply in times of peace and in situations of armed conflict.

Article 3

Definitions

For the purpose of this Convention:

a) «violence against women» is understood as a violation of human rights and a form of discrimination against women and shall mean all acts of gender-based violence that result in, or are likely to result in, physical, sexual, psychological or economic harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or in private life;

b) «domestic violence» shall mean all acts of physical, sexual, psychological or economic violence that occur within the family or domestic unit or between former or current spouses or partners, whether or not the perpetrator shares or has shared the same residence with the victim;

c) «gender» shall mean the socially constructed roles, behaviours, activities and attributes that a given society considers appropriate for women and men;

d) «gender-based violence against women» shall mean violence that is directed against a woman because she is a woman or that affects women disproportionately;

e) «victim» shall mean any natural person who is subject to the conduct specified in points a) and b);

f) «women» includes girls under the age of 18.

Article 4

Fundamental rights, equality and non-discrimination

1. Parties shall take the necessary legislative and other measures to promote and protect the right for everyone, particularly women, to live free from violence in both the public and the private sphere.

2. Parties condemn all forms of discrimination against women and take, without delay, the necessary legislative and other measures to prevent it, in particular by:

- embodying in their national constitutions or other appropriate legislation the principle of equality between women and men and ensuring the practical realisation of this principle;

- prohibiting discrimination against women, including through the use of sanctions, where appropriate;

- abolishing laws and practices which discriminate against women.

3. The implementation of the provisions of this Convention by the Parties, in particular measures to protect the rights of victims, shall be secured without discrimination on any ground such as sex, gender, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth, sexual orientation, gender identity, age, state of health, disability, marital status, migrant or refugee status, or other status.

4. Special measures that are necessary to prevent and protect women from gender-based violence shall not be considered discrimination under the terms of this Convention.

Article 5

State obligations and due diligence

1. Parties shall refrain from engaging in any act of violence against women and ensure that State authorities, officials, agents, institutions and other actors acting on behalf of the State act in conformity with this obligation.

2. Parties shall take the necessary legislative and other measures to exercise due diligence to prevent, investigate, punish and provide reparation for acts of violence covered by the scope of this Convention that are perpetrated by non-State actors.

Article 6

Gender-sensitive policies

Parties shall undertake to include a gender perspective in the implementation and evaluation of the impact of the provisions of this Convention and to promote and effectively implement policies of equality between women and men and the empowerment of women.

CHAPTER II

Integrated policies and data collection

Article 7

Comprehensive and co-ordinated policies

1. Parties shall take the necessary legislative and other measures to adopt and implement State-wide effective, comprehensive and co-ordinated policies encompassing all relevant measures to prevent and combat all forms of violence covered by the scope of this Convention and offer a holistic response to violence against women.

2. Parties shall ensure that policies referred to in paragraph 1 place the rights of the victim at the centre of all measures and are implemented by way of effective co-operation among all relevant agencies, institutions and organisations.

3. Measures taken pursuant to this article shall involve, where appropriate, all relevant actors, such as government agencies, the national, regional and local parliaments and authorities, national human rights institutions and civil society organisations.

Article 8

Financial resources

Parties shall allocate appropriate financial and human resources for the adequate implementation of integrated policies, measures and programmes to prevent and combat all forms of violence covered by the scope of this Convention, including those carried out by non-governmental organisations and civil society.

Article 9

Non-governmental organisations and civil society

Parties shall recognise, encourage and support, at all levels, the work of relevant non-governmental organisations and of civil society active in combating violence against women and establish effective co-operation with these organisations.

Article 10

Co-ordinating body

1. Parties shall designate or establish one or more official bodies responsible for the co-ordination, implementation, monitoring and evaluation of policies and measures to prevent and combat all forms of violence covered by this Convention. These bodies shall co-ordinate the collection of data as referred to in article 11, analyse and disseminate its results.

2. Parties shall ensure that the bodies designated or established pursuant to this article receive information of a general nature on measures taken pursuant to chapter viii.

3. Parties shall ensure that the bodies designated or established pursuant to this article shall have the capacity to communicate directly and foster relations with their counterparts in other Parties.

Article 11

Data collection and research

1. For the purpose of the implementation of this Convention, Parties shall undertake to:

a) collect disaggregated relevant statistical data at regular intervals on cases of all forms of violence covered by the scope of this Convention;

b) support research in the field of all forms of violence covered by the scope of this Convention in order to study its root causes and effects, incidences and conviction rates, as well as the efficacy of measures taken to implement this Convention.

2. Parties shall endeavour to conduct population-based surveys at regular intervals to assess the prevalence of and trends in all forms of violence covered by the scope of this Convention.

3. Parties shall provide the group of experts, as referred to in article 66 of this Convention, with the information collected pursuant to this article in order to stimulate international co-operation and enable international benchmarking.

4. Parties shall ensure that the information collected pursuant to this article is available to the public.

CHAPTER III

Prevention

Article 12

General obligations

1. Parties shall take the necessary measures to promote changes in the social and cultural patterns of behaviour of women and men with a view to eradicating prejudices, customs, traditions and all other practices which are based on the idea of the inferiority of women or on stereotyped roles for women and men.

2. Parties shall take the necessary legislative and other measures to prevent all forms of violence covered by the scope of this Convention by any natural or legal person.

3. Any measures taken pursuant to this chapter shall take into account and address the specific needs of persons made vulnerable by particular circumstances and shall place the human rights of all victims at their centre.

4. Parties shall take the necessary measures to encourage all members of society, especially men and boys, to contribute actively to preventing all forms of violence covered by the scope of this Convention.

5. Parties shall ensure that culture, custom, religion, tradition or so-called «honour» shall not be considered as justification for any acts of violence covered by the scope of this Convention.

6. Parties shall take the necessary measures to promote programmes and activities for the empowerment of women.

Article 13

Awareness-raising

1. Parties shall promote or conduct, on a regular basis and at all levels, awareness-raising campaigns or programmes, including in co-operation with national human rights institutions and equality bodies, civil society and non-governmental organisations, especially women's organisations, where appropriate, to increase awareness and understanding among the general public of the different manifestations of all forms of violence covered by the scope of this Convention, their consequences on children and the need to prevent such violence.

2. Parties shall ensure the wide dissemination among the general public of information on measures available to prevent acts of violence covered by the scope of this Convention.

Article 14

Education

1. Parties shall take, where appropriate, the necessary steps to include teaching material on issues such as equality between women and men, non-stereotyped gender roles, mutual respect, non-violent conflict resolution in interpersonal relationships, gender-based violence against women and the right to personal integrity, adapted to the evolving capacity of learners, in formal curricula and at all levels of education.

2. Parties shall take the necessary steps to promote the principles referred to in paragraph 1 in informal educational facilities, as well as in sports, cultural and leisure facilities and the media.

Article 15

Training of professionals

1. Parties shall provide or strengthen appropriate training for the relevant professionals dealing with victims or perpetrators of all acts of violence covered by the scope of this Convention, on the prevention and detection of such violence, equality between women and men, the needs and rights of victims, as well as on how to prevent secondary victimisation.

2. Parties shall encourage that the training referred to in paragraph 1 includes training on co-ordinated multi-agency co-operation to allow for a comprehensive and appropriate handling of referrals in cases of violence covered by the scope of this Convention.

Article 16

Preventive intervention and treatment programmes

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to set up or support programmes aimed at teaching perpetrators of domestic violence to adopt non-violent behaviour in interpersonal relationships with a view to preventing further violence and changing violent behavioural patterns.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to set up or support treatment programmes aimed at preventing perpetrators, in particular sex offenders, from re-offending.

3. In taking the measures referred to in paragraphs 1 and 2, Parties shall ensure that the safety of, support for and the human rights of victims are of primary concern and that, where appropriate, these programmes are set up and implemented in close co-ordination with specialist support services for victims.

Article 17

Participation of the private sector and the media

1. Parties shall encourage the private sector, the information and communication technology sector and the media, with due respect for freedom of expression and their independence, to participate in the elaboration and implementation of policies and to set guidelines and self-regulatory standards to prevent violence against women and to enhance respect for their dignity.

2. Parties shall develop and promote, in co-operation with private sector actors, skills among children, parents and educators on how to deal with the information and communications environment that provides access to degrading content of a sexual or violent nature which might be harmful.

CHAPTER IV

Protection and support

Article 18

General obligations

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to protect all victims from any further acts of violence.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures, in accordance with internal law, to ensure that there are appropriate mechanisms to provide for effective co-operation between all relevant state agencies, including the judiciary, public prosecutors, law enforcement agencies, local and regional authorities as well as non-governmental organisations and other relevant organisations and entities, in protecting and supporting victims and witnesses of all forms of violence covered by the scope of this Convention, including by referring to general and specialist support services as detailed in articles 20 and 22 of this Convention.

3. Parties shall ensure that measures taken pursuant to this chapter shall:

- be based on a gendered understanding of violence against women and domestic violence and shall focus on the human rights and safety of the victim;

- be based on an integrated approach which takes into account the relationship between victims, perpetrators, children and their wider social environment;

- aim at avoiding secondary victimisation;

- aim at the empowerment and economic independence of women victims of violence;

- allow, where appropriate, for a range of protection and support services to be located on the same premises;

- address the specific needs of vulnerable persons, including child victims, and be made available to them.

4. The provision of services shall not depend on the victim's willingness to press charges or testify against any perpetrator.

5. Parties shall take the appropriate measures to provide consular and other protection and support to their nationals and other victims entitled to such protection in accordance with their obligations under international law.

Article 19

Information

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims receive adequate and timely information on available support services and legal measures in a language they understand.

Article 20

General support services

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims have access to services facilitating their recovery from violence. These measures should include, when necessary, services such as legal and psychological counselling, financial assistance, housing, education, training and assistance in finding employment.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims have access to health care and social services and that services are adequately resourced and professionals are trained to assist victims and refer them to the appropriate services.

Article 21

Assistance in individual/collective complaints

Parties shall ensure that victims have information on and access to applicable regional and international individual/collective complaints mechanisms. Parties shall promote the provision of sensitive and knowledgeable assistance to victims in presenting any such complaints.

Article 22

Specialist support services

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to provide or arrange for, in an adequate geographical distribution, immediate, short- and long-term specialist support services to any victim subjected to any of the acts of violence covered by the scope of this Convention.

2. Parties shall provide or arrange for specialist women's support services to all women victims of violence and their children.

Article 23 Shelters

Parties shall take the necessary legislative or other measures to provide for the setting-up of appropriate, easily accessible shelters in sufficient numbers to provide safe accommodation for and to reach out pro-actively to victims, especially women and their children.

Article 24

Telephone helplines

Parties shall take the necessary legislative or other measures to set up state-wide round-the-clock (24/7) telephone helplines free of charge to provide advice to callers, confidentially or with due regard for their anonymity, in relation to all forms of violence covered by the scope of this Convention.

Article 25

Support for victims of sexual violence

Parties shall take the necessary legislative or other measures to provide for the setting up of appropriate, easily accessible rape crisis or sexual violence referral centres for victims in sufficient numbers to provide for medical and forensic examination, trauma support and counselling for victims.

Article 26

Protection and support for child witnesses

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that in the provision of protection and support services to victims, due account is taken of the rights and needs of child witnesses of all forms of violence covered by the scope of this Convention.

2. Measures taken pursuant to this article shall include age-appropriate psychosocial counselling for child witnesses of all forms of violence covered by the scope of this Convention and shall give due regard to the best interests of the child.

Article 27

Reporting

Parties shall take the necessary measures to encourage any person witness to the commission of acts of violence covered by the scope of this Convention or who has reasonable grounds to believe that such an act may be committed, or that further acts of violence are to be expected, to report this to the competent organisations or authorities.

Article 28

Reporting by professionals

Parties shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by internal law on certain professionals do not constitute an obstacle to the possibility, under appropriate conditions, of their reporting to the competent organisations or authorities if they have reasonable grounds to believe that a serious act of violence covered by the scope of this Convention has been committed and further serious acts of violence are to be expected.

CHAPTER V

Substantive law

Article 29

Civil lawsuits and remedies

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to provide victims with adequate civil remedies against the perpetrator.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to provide victims, in accordance with the general principles of international law, with adequate civil remedies against State authorities that have failed in their duty to take the necessary preventive or protective measures within the scope of their powers.

Article 30

Compensation

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims have the right to claim compensation from perpetrators for any of the offences established in accordance with this Convention.

2. Adequate State compensation shall be awarded to those who have sustained serious bodily injury or impairment of health, to the extent that the damage is not covered by other sources such as the perpetrator, insurance or State-funded health and social provisions. This does not preclude Parties from claiming regress for compensation awarded from the perpetrator, as long as due regard is paid to the victim's safety.

3. Measures taken pursuant to paragraph 2 shall ensure the granting of compensation within a reasonable time.

Article 31

Custody, visitation rights and safety

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that, in the determination of custody and visitation rights of children, incidents of violence covered by the scope of this Convention are taken into account.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the exercise of any visitation or custody rights does not jeopardise the rights and safety of the victim or children.

Article 32

Civil consequences of forced marriages

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that marriages concluded under force may be voidable, annulled or dissolved without undue financial or administrative burden placed on the victim.

Article 33

Psychological violence

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the intentional conduct of seriously impairing a person's psychological integrity through coercion or threats is criminalised.

Article 34

Stalking

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the intentional conduct of repeatedly engaging in threatening conduct directed at another person, causing her or him to fear for her or his safety, is criminalised.

Article 35

Physical violence

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the intentional conduct of committing acts of physical violence against another person is criminalised.

Article 36

Sexual violence, including rape

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the following intentional conducts are criminalised:

a) engaging in non-consensual vaginal, anal or oral penetration of a sexual nature of the body of another person with any bodily part or object;

b) engaging in other non-consensual acts of a sexual nature with a person;

c) causing another person to engage in non-consensual acts of a sexual nature with a third person.

2. Consent must be given voluntarily as the result of the person's free will assessed in the context of the surrounding circumstances.

3. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the provisions of paragraph 1 also apply to acts committed against former or current spouses or partners as recognised by internal law.

Article 37

Forced marriage

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the intentional conduct of forcing an adult or a child to enter into a marriage is criminalised.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the intentional conduct of luring an adult or a child to the territory of a Party or State other than the one she or he resides in with the purpose of forcing this adult or child to enter into a marriage is criminalised.

Article 38

Female genital mutilation

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the following intentional conducts are criminalised:

a) excising, infibulating or performing any other mutilation to the whole or any part of a woman's labia majora, labia minora or clitoris;

b) coercing or procuring a woman to undergo any of the acts listed in point a;

c) inciting, coercing or procuring a girl to undergo any of the acts listed in point a.

Article 39

Forced abortion and forced sterilisation

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the following intentional conducts are criminalised:

a) performing an abortion on a woman without her prior and informed consent;

b) performing surgery which has the purpose or effect of terminating a woman's capacity to naturally reproduce without her prior and informed consent or understanding of the procedure.

Article 40

Sexual harassment

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that any form of unwanted verbal, non-verbal or physical conduct of a sexual nature with the purpose or effect of violating the dignity of a person, in particular when creating an intimidating, hostile, degrading, humiliating or offensive environment, is subject to criminal or other legal sanction.

Article 41

Aiding or abetting and attempt

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to establish as an offence, when committed intentionally, aiding or abetting the commission of the offences established in accordance with articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, a), and 39 of this Convention.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to establish as offences, when committed intentionally, attempts to commit the offences established in accordance with articles 35, 36, 37, 38, a), and 39 of this Convention.

Article 42

Unacceptable justifications for crimes, including crimes committed in

the name of so-called «honour»

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that, in criminal proceedings initiated following the commission of any of the acts of violence covered by the scope of this Convention, culture, custom, religion, tradition or so-called «honour» shall not be regarded as justification for such acts. This covers, in particular, claims that the victim has transgressed cultural, religious, social or traditional norms or customs of appropriate behaviour.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that incitement by any person of a child to commit any of the acts referred to in paragraph 1 shall not diminish the criminal liability of that person for the acts committed.

Article 43

Application of criminal offences

The offences established in accordance with this Convention shall apply irrespective of the nature of the relationship between victim and perpetrator.

Article 44

Jurisdiction

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to establish jurisdiction over any offence established in accordance with this Convention, when the offence is committed:

a) in their territory; or b) on board a ship flying their flag; or c) on board an aircraft registered under their laws; or d) by one of their nationals; or e) by a person who has her or his habitual residence in their territory.

2. Parties shall endeavour to take the necessary legislative or other measures to establish jurisdiction over any offence established in accordance with this Convention where the offence is committed against one of their nationals or a person who has her or his habitual residence in their territory.

3. For the prosecution of the offences established in accordance with articles 36, 37, 38 and 39 of this Convention, Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that their jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are criminalised in the territory where they were committed.

4. For the prosecution of the offences established in accordance with articles 36, 37, 38 and 39 of this Convention, Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that their jurisdiction as regards points d and e of paragraph 1 is not subordinated to the condition that the prosecution can only be initiated following the reporting by the victim of the offence or the laying of information by the State of the place where the offence was committed.

5. Parties shall take the necessary legislative or other measures to establish jurisdiction over the offences established in accordance with this Convention, in cases where an alleged perpetrator is present on their territory and they do not extradite her or him to another Party, solely on the basis of her or his nationality.

6. When more than one Party claims jurisdiction over an alleged offence established in accordance with this Convention, the Parties involved shall, where appropriate, consult each other with a view to determining the most appropriate jurisdiction for prosecution.

7. Without prejudice to the general rules of international law, this Convention does not exclude any criminal jurisdiction exercised by a Party in accordance with its internal law.

Article 45

Sanctions and measures

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the offences established in accordance with this Convention are punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, taking into account their seriousness. These sanctions shall include, where appropriate, sentences involving the deprivation of liberty which can give rise to extradition.

2. Parties may adopt other measures in relation to perpetrators, such as:

- monitoring or supervision of convicted persons;

- withdrawal of parental rights, if the best interests of the child, which may include the safety of the victim, cannot be guaranteed in any other way.

Article 46

Aggravating circumstances

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the following circumstances, insofar as they do not already form part of the constituent elements of the offence, may, in conformity with the relevant provisions of internal law, be taken into consideration as aggravating circumstances in the determination of the sentence in relation to the offences established in accordance with this Convention:

a) the offence was committed against a former or current spouse or partner as recognised by internal law, by a member of the family, a person cohabiting with the victim or a person having abused her or his authority;

b) the offence, or related offences, were committed repeatedly;

c) the offence was committed against a person made vulnerable by particular circumstances;

d) the offence was committed against or in the presence of a child;

e) the offence was committed by two or more people acting together;

f) the offence was preceded or accompanied by extreme levels of violence;

g) the offence was committed with the use or threat of a weapon;

h) the offence resulted in severe physical or psychological harm for the victim;

i) the perpetrator had previously been convicted of offences of a similar nature.

Article 47

Sentences passed by another Party

Parties shall take the necessary legislative or other measures to provide for the possibility of taking into account final sentences passed by another Party in relation to the offences established in accordance with this Convention when determining the sentence.

Article 48

Prohibition of mandatory alternative dispute resolution processes or

sentencing

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to prohibit mandatory alternative dispute resolution processes, including mediation and conciliation, in relation to all forms of violence covered by the scope of this Convention.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that if the payment of a fine is ordered, due account shall be taken of the ability of the perpetrator to assume his or her financial obligations towards the victim.

CHAPTER VI

Investigation, prosecution, procedural law and protective measures

Article 49

General obligations

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that investigations and judicial proceedings in relation to all forms of violence covered by the scope of this Convention are carried out without undue delay while taking into consideration the rights of the victim during all stages of the criminal proceedings.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures, in conformity with the fundamental principles of human rights and having regard to the gendered understanding of violence, to ensure the effective investigation and prosecution of offences established in accordance with this Convention.

Article 50

Immediate response, prevention and protection

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the responsible law enforcement agencies respond to all forms of violence covered by the scope of this Convention promptly and appropriately by offering adequate and immediate protection to victims.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the responsible law enforcement agencies engage promptly and appropriately in the prevention and protection against all forms of violence covered by the scope of this Convention, including the employment of preventive operational measures and the collection of evidence.

Article 51

Risk assessment and risk management

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that an assessment of the lethality risk, the seriousness of the situation and the risk of repeated violence is carried out by all relevant authorities in order to manage the risk and if necessary to provide co-ordinated safety and support.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the assessment referred to in paragraph 1 duly takes into account, at all stages of the investigation and application of protective measures, the fact that perpetrators of acts of violence covered by the scope of this Convention possess or have access to firearms.

Article 52

Emergency barring orders

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the competent authorities are granted the power to order, in situations of immediate danger, a perpetrator of domestic violence to vacate the residence of the victim or person at risk for a sufficient period of time and to prohibit the perpetrator from entering the residence of or contacting the victim or person at risk. Measures taken pursuant to this article shall give priority to the safety of victims or persons at risk.

Article 53

Restraining or protection orders

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that appropriate restraining or protection orders are available to victims of all forms of violence covered by the scope of this Convention.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that the restraining or protection orders referred to in paragraph 1 are:

- available for immediate protection and without undue financial or administrative burdens placed on the victim;

- issued for a specified period or until modified or discharged;

- where necessary, issued on an ex parte basis which has immediate effect;

- available irrespective of, or in addition to, other legal proceedings;

- allowed to be introduced in subsequent legal proceedings.

3. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that breaches of restraining or protection orders issued pursuant to paragraph 1 shall be subject to effective, proportionate and dissuasive criminal or other legal sanctions.

Article 54

Investigations and evidence

Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that, in any civil or criminal proceedings, evidence relating to the sexual history and conduct of the victim shall be permitted only when it is relevant and necessary.

Article 55

Ex parte and ex officio proceedings

1. Parties shall ensure that investigations into or prosecution of offences established in accordance with articles 35, 36, 37, 38 and 39 of this Convention shall not be wholly dependant upon a report or complaint filed by a victim if the offence was committed in whole or in part on its territory, and that the proceedings may continue even if the victim withdraws her or his statement or complaint.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure, in accordance with the conditions provided for by their internal law, the possibility for governmental and non-governmental organisations and domestic violence counsellors to assist and/or support victims, at their request, during investigations and judicial proceedings concerning the offences established in accordance with this Convention.

Article 56

Measures of protection

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to protect the rights and interests of victims, including their special needs as witnesses, at all stages of investigations and judicial proceedings, in particular by:

a) providing for their protection, as well as that of their families and witnesses, from intimidation, retaliation and repeat victimisation;

b) ensuring that victims are informed, at least in cases where the victims and the family might be in danger, when the perpetrator escapes or is released temporarily or definitively;

c) informing them, under the conditions provided for by internal law, of their rights and the services at their disposal and the follow-up given to their complaint, the charges, the general progress of the investigation or proceedings, and their role therein, as well as the outcome of their case;

d) enabling victims, in a manner consistent with the procedural rules of internal law, to be heard, to supply evidence and have their views, needs and concerns presented, directly or through an intermediary, and considered;

e) providing victims with appropriate support services so that their rights and interests are duly presented and taken into account;

f) ensuring that measures may be adopted to protect the privacy and the image of the victim;

g) ensuring that contact between victims and perpetrators within court and law enforcement agency premises is avoided where possible;

h) providing victims with independent and competent interpreters when victims are parties to proceedings or when they are supplying evidence;

i) enabling victims to testify, according to the rules provided by their internal law, in the courtroom without being present or at least without the presence of the alleged perpetrator, notably through the use of appropriate communication technologies, where available.

2. A child victim and child witness of violence against women and domestic violence shall be afforded, where appropriate, special protection measures taking into account the best interests of the child.

Article 57

Legal aid

Parties shall provide for the right to legal assistance and to free legal aid for victims under the conditions provided by their internal law.

Article 58

Statute of limitation

Parties shall take the necessary legislative and other measures to ensure that the statute of limitation for initiating any legal proceedings with regard to the offences established in accordance with articles 36, 37, 38 and 39 of this Convention, shall continue for a period of time that is sufficient and commensurate with the gravity of the offence in question, to allow for the efficient initiation of proceedings after the victim has reached the age of majority.

CHAPTER VII

Migration and asylum

Article 59

Residence status

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims whose residence status depends on that of the spouse or partner as recognised by internal law, in the event of the dissolution of the marriage or the relationship, are granted in the event of particularly difficult circumstances, upon application, an autonomous residence permit irrespective of the duration of the marriage or the relationship. The conditions relating to the granting and duration of the autonomous residence permit are established by internal law.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims may obtain the suspension of expulsion proceedings initiated in relation to a residence status dependent on that of the spouse or partner as recognised by internal law to enable them to apply for an autonomous residence permit.

3. Parties shall issue a renewable residence permit to victims in one of the two following situations, or in both:

a) where the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation;

b) where the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their co-operation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings.

4. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims of forced marriage brought into another country for the purpose of the marriage and who, as a result, have lost their residence status in the country where they habitually reside, may regain this status.

Article 60

Gender-based asylum claims

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that gender-based violence against women may be recognised as a form of persecution within the meaning of article 1, A (2), of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees and as a form of serious harm giving rise to complementary/subsidiary protection.

2. Parties shall ensure that a gender-sensitive interpretation is given to each of the Convention grounds and that where it is established that the persecution feared is for one or more of these grounds, applicants shall be granted refugee status according to the applicable relevant instruments.

3. Parties shall take the necessary legislative or other measures to develop gender-sensitive reception procedures and support services for asylum-seekers as well as gender guidelines and gender-sensitive asylum procedures, including refugee status determination and application for international protection.

Article 61

Non-refoulement

1. Parties shall take the necessary legislative or other measures to respect the principle of non-refoulement in accordance with existing obligations under international law.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims of violence against women who are in need of protection, regardless of their status or residence, shall not be returned under any circumstances to any country where their life would be at risk or where they might be subjected to torture or inhuman or degrading treatment or punishment.

CHAPTER VIII

International co-operation

Article 62

General principles

1. Parties shall co-operate with each other, in accordance with the provisions of this Convention, and through the application of relevant international and regional instruments on co-operation in civil and criminal matters, arrangements agreed on the basis of uniform or reciprocal legislation and internal laws, to the widest extent possible, for the purpose of:

a) preventing, combating and prosecuting all forms of violence covered by the scope of this Convention;

b) protecting and providing assistance to victims;

c) investigations or proceedings concerning the offences established in accordance with this Convention;

d) enforcing relevant civil and criminal judgments issued by the judicial authorities of Parties, including protection orders.

2. Parties shall take the necessary legislative or other measures to ensure that victims of an offence established in accordance with this Convention and committed in the territory of a Party other than the one where they reside may make a complaint before the competent authorities of their State of residence.

3. If a Party that makes mutual legal assistance in criminal matters, extradition or enforcement of civil or criminal judgments imposed by another Party to this Convention conditional on the existence of a treaty receives a request for such legal co-operation from a Party with which it has not concluded such a treaty, it may consider this Convention to be the legal basis for mutual legal assistance in criminal matters, extradition or enforcement of civil or criminal judgments imposed by the other Party in respect of the offences established in accordance with this Convention.

4. Parties shall endeavour to integrate, where appropriate, the prevention and the fight against violence against women and domestic violence in assistance programmes for development provided for the benefit of third States, including by entering into bilateral and multilateral agreements with third States with a view to facilitating the protection of victims in accordance with article 18, paragraph 5.

Article 63

Measures relating to persons at risk

When a Party, on the basis of the information at its disposal, has reasonable grounds to believe that a person is at immediate risk of being subjected to any of the acts of violence referred to in articles 36, 37, 38 and 39 of this Convention on the territory of another Party, the Party that has the information is encouraged to transmit it without delay to the latter for the purpose of ensuring that appropriate protection measures are taken. Where applicable, this information shall include details on existing protection provisions for the benefit of the person at risk.

Article 64

Information

1. The requested Party shall promptly inform the requesting Party of the final result of the action taken under this chapter. The requested Party shall also promptly inform the requesting Party of any circumstances which render impossible the carrying out of the action sought or are likely to delay it significantly.

2. A Party may, within the limits of its internal law, without prior request, forward to another Party information obtained within the framework of its own investigations when it considers that the disclosure of such information might assist the receiving Party in preventing criminal offences established in accordance with this Convention or in initiating or carrying out investigations or proceedings concerning such criminal offences or that it might lead to a request for co-operation by that Party under this chapter.

3. A Party receiving any information in accordance with paragraph 2 shall submit such information to its competent authorities in order that proceedings may be taken if they are considered appropriate, or that this information may be taken into account in relevant civil and criminal proceedings.

Article 65

Data Protection

Personal data shall be stored and used pursuant to the obligations undertaken by the Parties under the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS no. 108).

CHAPTER IX

Monitoring mechanism

Article 66

Group of experts on action against violence against women and

domestic violence

1. The Group of experts on action against violence against women and domestic violence (hereinafter referred to as «GREVIO») shall monitor the implementation of this Convention by the Parties.

2. GREVIO shall be composed of a minimum of 10 members and a maximum of 15 members, taking into account a gender and geographical balance, as well as multidisciplinary expertise. Its members shall be elected by the Committee of the Parties from among candidates nominated by the Parties for a term of office of four years, renewable once, and chosen from among nationals of the Parties.

3. The initial election of 10 members shall be held within a period of one year following the entry into force of this Convention. The election of five additional members shall be held following the 25th ratification or accession.

4. The election of the members of GREVIO shall be based on the following principles:

a) they shall be chosen according to a transparent procedure from among persons of high moral character, known for their recognised competence in the fields of human rights, gender equality, violence against women and domestic violence, or assistance to and protection of victims, or having demonstrated professional experience in the areas covered by this Convention;

b) no two members of GREVIO may be nationals of the same State;

c) they should represent the main legal systems;

d) they should represent relevant actors and agencies in the field of violence against women and domestic violence;

e) they shall sit in their individual capacity and shall be independent and impartial in the exercise of their functions, and shall be available to carry out their duties in an effective manner.

5. The election procedure of the members of GREVIO shall be determined by the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting with and obtaining the unanimous consent of the Parties, within a period of six months following the entry into force of this Convention.

6. GREVIO shall adopt its own rules of procedure.

7. Members of GREVIO, and other members of delegations carrying out the country visits as set forth in article 68, paragraphs 9 and 14, shall enjoy the privileges and immunities established in the appendix to this Convention.

Article 67

Committee of the Parties

1. The Committee of the Parties shall be composed of the representatives of the Parties to the Convention.

2. The Committee of the Parties shall be convened by the Secretary General of the Council of Europe. Its first meeting shall be held within a period of one year following the entry into force of this Convention in order to elect the members of GREVIO. It shall subsequently meet whenever one third of the Parties, the President of the Committee of the Parties or the Secretary General so requests.

3. The Committee of the Parties shall adopt its own rules of procedure.

Article 68

Procedure

1. Parties shall submit to the Secretary General of the Council of Europe, based on a questionnaire prepared by GREVIO, a report on legislative and other measures giving effect to the provisions of this Convention, for consideration by GREVIO.

2. GREVIO shall consider the report submitted in accordance with paragraph 1 with the representatives of the Party concerned.

3. Subsequent evaluation procedures shall be divided into rounds, the length of which is determined by GREVIO. At the beginning of each round GREVIO shall select the specific provisions on which the evaluation procedure shall be based and send out a questionnaire.

4. GREVIO shall define the appropriate means to carry out this monitoring procedure. It may in particular adopt a questionnaire for each evaluation round, which shall serve as a basis for the evaluation procedure of the implementation by the Parties. This questionnaire shall be addressed to all Parties. Parties shall respond to this questionnaire, as well as to any other request of information from GREVIO.

5. GREVIO may receive information on the implementation of the Convention from non-governmental organisations and civil society, as well as from national institutions for the protection of human rights.

6. GREVIO shall take due consideration of the existing information available from other regional and international instruments and bodies in areas falling within the scope of this Convention.

7. When adopting a questionnaire for each evaluation round, GREVIO shall take due consideration of the existing data collection and research in the Parties as referred to in article 11 of this Convention.

8. GREVIO may receive information on the implementation of the Convention from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the Parliamentary Assembly and relevant specialised bodies of the Council of Europe, as well as those established under other international instruments.

Complaints presented to these bodies and their outcome will be made available to GREVIO.

9. GREVIO may subsidiarily organise, in co-operation with the national authorities and with the assistance of independent national experts, country visits, if the information gained is insufficient or in cases provided for in paragraph 14. During these visits, GREVIO may be assisted by specialists in specific fields.

10. GREVIO shall prepare a draft report containing its analysis concerning the implementation of the provisions on which the evaluation is based, as well as its suggestions and proposals concerning the way in which the Party concerned may deal with the problems which have been identified. The draft report shall be transmitted for comments to the Party which undergoes the evaluation. Its comments shall be taken into account by GREVIO when adopting its report.

11. On the basis of all the information received and the comments by the Parties, GREVIO shall adopt its report and conclusions concerning the measures taken by the Party concerned to implement the provisions of this Convention. This report and the conclusions shall be sent to the Party concerned and to the Committee of the Parties. The report and conclusions of GREVIO shall be made public as from their adoption, together with eventual comments by the Party concerned.

12. Without prejudice to the procedure of paragraphs 1 to 8, the Committee of the Parties may adopt, on the basis of the report and conclusions of GREVIO, recommendations addressed to this Party (a) concerning the measures to be taken to implement the conclusions of GREVIO, if necessary setting a date for submitting information on their implementation, and (b) aiming at promoting co-operation with that Party for the proper implementation of this Convention.

13. If GREVIO receives reliable information indicating a situation where problems require immediate attention to prevent or limit the scale or number of serious violations of the Convention, it may request the urgent submission of a special report concerning measures taken to prevent a serious, massive or persistent pattern of violence against women.

14. Taking into account the information submitted by the Party concerned, as well as any other reliable information available to it, GREVIO may designate one or more of its members to conduct an inquiry and to report urgently to GREVIO. Where warranted and with the consent of the Party, the inquiry may include a visit to its territory.

15. After examining the findings of the inquiry referred to in paragraph 14, GREVIO shall transmit these findings to the Party concerned and, where appropriate, to the Committee of the Parties and the Committee of Ministers of the Council of Europe together with any comments and recommendations.

Article 69

General recommendations

GREVIO may adopt, where appropriate, general recommendations on the implementation of this Convention.

Article 70

Parliamentary involvement in monitoring

1. National parliaments shall be invited to participate in the monitoring of the measures taken for the implementation of this Convention.

2. Parties shall submit the reports of GREVIO to their national parliaments.

3. The Parliamentary Assembly of the Council of Europe shall be invited to regularly take stock of the implementation of this Convention.

CHAPTER X

Relationship with other international instruments

Article 71

Relationship with other international instruments

1. This Convention shall not affect obligations arising from other international instruments to which Parties to this Convention are Parties or shall become Parties and which contain provisions on matters governed by this Convention.

2. The Parties to this Convention may conclude bilateral or multilateral agreements with one another on the matters dealt with in this Convention, for purposes of supplementing or strengthening its provisions or facilitating the application of the principles embodied in it.

CHAPTER XI

Amendments to the Convention

Article 72

Amendments

1. Any proposal for an amendment to this Convention presented by a Party shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and forwarded by her or him to the member States of the Council of Europe, any signatory, any Party, the European Union, any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of article 75, and any State invited to accede to this Convention in accordance with the provisions of article 76.

2. The Committee of Ministers of the Council of Europe shall consider the proposed amendment and, after having consulted the Parties to this Convention that are not members of the Council of Europe, may adopt the amendment by the majority provided for in article 20.d of the Statute of the Council of Europe.

3. The text of any amendment adopted by the Committee of Ministers in accordance with paragraph 2 shall be forwarded to the Parties for acceptance.

4. Any amendment adopted in accordance with paragraph 2 shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date on which all Parties have informed the Secretary General of their acceptance.

CHAPTER XII

Final clauses

Article 73

Effects of this Convention

The provisions of this Convention shall not prejudice the provisions of internal law and binding international instruments which are already in force or may come into force, under which more favourable rights are or would be accorded to persons in preventing and combating violence against women and domestic violence.

Article 74

Dispute settlement

1. The Parties to any dispute which may arise concerning the application or interpretation of the provisions of this Convention shall first seek to resolve it by means of negotiation, conciliation, arbitration or by any other methods of peaceful settlement accepted by mutual agreement between them.

2. The Committee of Ministers of the Council of Europe may establish procedures of settlement to be available for use by the Parties in dispute if they should so agree.

Article 75

Signature and entry into force

1. This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe, the non-member States which have participated in its elaboration and the European Union.

2. This Convention is subject to ratification, acceptance or approval.

Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

3. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which 10 signatories, including at least eight member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 2.

4. In respect of any State referred to in paragraph 1 or the European Union, which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 76

Accession to the Convention

1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe may, after consultation of the Parties to this Convention and obtaining their unanimous consent, invite any non-member State of the Council of Europe, which has not participated in the elaboration of the Convention, to accede to this Convention by a decision taken by the majority provided for in article 20.d of the Statute of the Council of Europe, and by unanimous vote of the representatives of the Parties entitled to sit on the Committee of Ministers.

2. In respect of any acceding State, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 77

Territorial application

1. Any State or the European Union may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2. Any Party may, at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorised to give undertakings. In respect of such territory, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.

3. Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

Article 78

Reservations

1. No reservation may be made in respect of any provision of this Convention, with the exceptions provided for in paragraphs 2 and 3.

2. Any State or the European Union may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that it reserves the right not to apply or to apply only in specific cases or conditions the provisions laid down in:

- article 30, paragraph 2;

- article 44, paragraphs 1, e), 3 and 4;

- article 55, paragraph 1, in respect of article 35 regarding minor offences;

- article 58 in respect of articles 37, 38 and 39;

- article 59.

3. Any State or the European Union may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that it reserves the right to provide for non-criminal sanctions, instead of criminal sanctions, for the behaviours referred to in articles 33 and 34.

4. Any Party may wholly or partly withdraw a reservation by means of a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe. This declaration shall become effective as from its date of receipt by the Secretary General.

Article 79

Validity and review of reservations

1. Reservations referred to in Article 78, paragraphs 2 and 3, shall be valid for a period of five years from the day of the entry into force of this Convention in respect of the Party concerned. However, such reservations may be renewed for periods of the same duration.

2. Eighteen months before the date of expiry of the reservation, the Secretariat General of the Council of Europe shall give notice of that expiry to the Party concerned. No later than three months before the expiry, the Party shall notify the Secretary General that it is upholding, amending or withdrawing its reservation. In the absence of a notification by the Party concerned, the Secretariat General shall inform that Party that its reservation is considered to have been extended automatically for a period of six months. Failure by the Party concerned to notify its intention to uphold or modify its reservation before the expiry of that period shall cause the reservation to lapse.

3. If a Party makes a reservation in conformity with article 78, paragraphs 2 and 3, it shall provide, before its renewal or upon request, an explanation to GREVIO, on the grounds justifying its continuance.

Article 80

Denunciation

1. Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.

Article 81

Notification

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe, the non-member States which have participated in its elaboration, any signatory, any Party, the European Union, and any State invited to accede to this Convention of:

a) any signature;

b) the deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c) any date of entry into force of this Convention in accordance with articles 75 and 76;

d) any amendment adopted in accordance with article 72 and the date on which such an amendment enters into force;

e) any reservation and withdrawal of reservation made in pursuance of article 78;

f) any denunciation made in pursuance of the provisions of article 80;

g) any other act, notification or communication relating to this Convention.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at Istanbul, this 11th day of May 2011, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe, to the non-member States which have participated in the elaboration of this Convention, to the European Union and to any State invited to accede to this Convention.

APPENDIX

Privileges and immunities (article 66)

1. This appendix shall apply to the members of GREVIO mentioned in article 66 of the Convention, as well as to other members of the country visit delegations. For the purpose of this appendix, the term «other members of the country visit delegations» shall include the independent national experts and the specialists mentioned in article 68, paragraph 9, of the Convention, staff members of the Council of Europe and interpreters employed by the Council of Europe accompanying GREVIO during its country visits.

2. The members of GREVIO and the other members of the country visit delegations shall, while exercising their functions relating to the preparation and the carrying out of country visits, as well as the follow-up thereto, and travelling in connection with those functions, enjoy the following privileges and immunities:

a) immunity from personal arrest or detention and from seizure of their personal baggage, and immunity from legal process of every kind in respect of words spoken or written and all acts performed by them in their official capacity;

b) exemption from any restrictions on their freedom of movement on exit from and return to their country of residence, and entry into and exit from the country in which they exercise their functions, and from alien registration in the country which they are visiting or through which they are passing in the exercise of their functions.

3. In the course of journeys undertaken in the exercise of their functions, the members of GREVIO and the other members of the country visit delegations shall, in the matter of customs and exchange control, be accorded the same facilities as those accorded to representatives of foreign governments on temporary official duty.

4. The documents relating to the evaluation of the implementation of the Convention carried by members of GREVIO and other members of the country visit delegations shall be inviolable insofar as they concern the activity of GREVIO. No stoppage or censorship shall be applied to the official correspondence of GREVIO or to official communications of members of GREVIO and other members of the country visit delegations.

5. In order to secure for the members of GREVIO and the other members of the country visit delegations complete freedom of speech and complete independence in the discharge of their duties, the immunity from legal process in respect of words spoken or written and all acts done by them in discharging their duties shall continue to be accorded, notwithstanding that the persons concerned are no longer engaged in the discharge of such duties.

6. Privileges and immunities are granted to the persons mentioned in paragraph 1 of this appendix in order to safeguard the independent exercise of their functions in the interests of GREVIO and not for their personal benefit.

The waiver of immunities of the persons mentioned in paragraph 1 of this appendix shall be made by the Secretary General of the Council of Europe in any case where, in his or her opinion, the immunity would impede the course of justice and where it can be waived without prejudice to the interests of GREVIO.

Certified a true copy of the sole original document, in English and in French, deposited in the archives of the Council of Europe.

Strasbourg.

The Director of Legal Advice and Public International Law (Jurisconsult) of the Council of Europe, Manuel Lezertua.

CONVENÇÃO DO CONSELHO DA EUROPA PARA A PREVENÇÃO E O

COMBATE À VIOLÊNCIA CONTRA AS MULHERES E A VIOLÊNCIA

DOMÉSTICA

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa e os outros signatários da presente Convenção:

Relembrando a Convenção para a Proteção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais (STE n.º 5, 1950) e respetivos Protocolos, a Carta Social Europeia (STE n.º 35, 1961, revista em 1996, STE n.º 163), a Convenção do Conselho da Europa Relativa à Luta contra o Tráfico de Seres Humanos (STE n.º 197, 2005) e a Convenção do Conselho da Europa Relativa à Proteção das Crianças contra a Exploração Sexual e o Abuso Sexual (STE n.º 201, 2007);

Relembrando as seguintes recomendações do Comité de Ministros aos Estados membros do Conselho da Europa: Recomendação Rec(2002)5 sobre a proteção das mulheres contra a violência, a Recomendação CM/Rec(2007)17 sobre normas e mecanismos para a igualdade de género, a Recomendação CM/Rec(2010)10 sobre o papel das mulheres e dos homens na prevenção e resolução de conflitos e na construção da paz, e outras recomendações pertinentes;

Tendo em conta o volume crescente de jurisprudência do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem que estabelece regras importantes no domínio da violência contra as mulheres;

Tendo em consideração o Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos (1966), o Pacto Internacional sobre os Direitos Económicos, Sociais e Culturais (1966), a Convenção das Nações Unidas sobre a Eliminação de todas as Formas de Discriminação contra as Mulheres («CEDAW», 1979) e o seu Protocolo Opcional (1999), bem como a Recomendação Geral n.º 19 do Comité CEDAW sobre a violência contra as mulheres, a Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos da Criança (1989) e respetivos Protocolos Facultativos (2000) e a Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência (2006);

Tendo em consideração o Estatuto de Roma do Tribunal Penal Internacional (2002);

Relembrando os princípios básicos de Direito Humanitário Internacional, e em particular a Convenção (IV) de Genebra Relativa à Proteção de Pessoas Civis em Tempo de Guerra (1949) e respetivos Protocolos Adicionais I e II (1977);

Condenando todas as formas de violência contra as mulheres e a violência doméstica;

Reconhecendo que a realização de jure e de facto da igualdade entre mulheres e homens é um elemento-chave na prevenção da violência contra as mulheres;

Reconhecendo que a violência contra as mulheres é uma manifestação das relações de poder historicamente desiguais entre mulheres e homens que conduziram à dominação e discriminação contra as mulheres pelos homens, o que as impediu de progredirem plenamente;

Reconhecendo que a natureza estrutural da violência exercida contra as mulheres é baseada no género, e que a violência contra as mulheres é um dos mecanismos sociais cruciais pelo qual as mulheres são forçadas a assumir uma posição de subordinação em relação aos homens;

Reconhecendo, com profunda preocupação, que mulheres e raparigas estão muitas vezes expostas a formas graves de violência, tais como a violência doméstica, o assédio sexual, a violação, o casamento forçado, os chamados «crimes de honra» e a mutilação genital, os quais constituem uma violação grave dos direitos humanos das mulheres e das raparigas e um obstáculo importante à realização da igualdade entre mulheres e homens;

Reconhecendo as constantes violações dos direitos humanos que ocorrem durante os conflitos armados e afetam a população civil, em especial as mulheres, sob a forma de violação e violência sexual generalizadas ou sistemáticas, bem como o potencial para o aumento da violência de género em situação de conflito e de pós-conflito;

Reconhecendo que as mulheres e as raparigas estão expostas a um maior risco de violência de género que os homens;

Reconhecendo que a violência doméstica afeta as mulheres de forma desproporcional e que os homens também podem ser vítimas de violência doméstica;

Reconhecendo que as crianças são vítimas de violência doméstica, designadamente como testemunhas de violência na família;

Aspirando a criar uma Europa livre de violência contra as mulheres e de violência doméstica;

acordam no seguinte:

CAPÍTULO I

Finalidade, definições, igualdade e não discriminação, obrigações

gerais

Artigo 1.º

Finalidade da Convenção

1. A presente Convenção tem por finalidade:

a) Proteger as mulheres contra todas as formas de violência, bem como prevenir, instaurar o procedimento penal relativamente à violência contra as mulheres e à violência doméstica e eliminar estes dois tipos de violência;

b) Contribuir para a eliminação de todas as formas de discriminação contra as mulheres e promover a igualdade real entre mulheres e homens, incluindo o empoderamento das mulheres;

c) Conceber um quadro global, bem como políticas e medidas de proteção e assistência para todas as vítimas de violência contra as mulheres e de violência doméstica;

d) Promover a cooperação internacional, tendo em vista a eliminação da violência contra as mulheres e da violência doméstica;

e) Apoiar e assistir as organizações e os serviços responsáveis pela aplicação da lei para que cooperem de maneira eficaz, tendo em vista a adoção de uma abordagem integrada para a eliminação da violência contra as mulheres e da violência doméstica.

2. A presente Convenção cria um mecanismo de monitorização específico a fim de assegurar que as Partes apliquem efetivamente as suas disposições.

Artigo 2.º

Âmbito de aplicação da Convenção

1. A presente Convenção aplica-se a todas as formas de violência contra as mulheres, incluindo a violência doméstica que afeta desproporcionalmente as mulheres.

2. As Partes são encorajadas a aplicar a presente Convenção a todas as vítimas de violência doméstica. Ao aplicarem o disposto na presente Convenção, as Partes deverão dar particular atenção às mulheres vítimas de violência de género.

3. A presente Convenção aplica-se em tempos de paz e em situações de conflito armado.

Artigo 3.º

Definições

Para efeitos da presente Convenção:

a) «Violência contra as mulheres» constitui uma violação dos direitos humanos e é uma forma de discriminação contra as mulheres, abrangendo todos os atos de violência de género que resultem, ou possam resultar, em danos ou sofrimentos físicos, sexuais, psicológicos ou económicos para as mulheres, incluindo a ameaça de tais atos, a coação ou a privação arbitrária da liberdade, tanto na vida pública como na vida privada;

b) «Violência doméstica» abrange todos os atos de violência física, sexual, psicológica ou económica que ocorrem na família ou na unidade doméstica, ou entre cônjuges ou ex-cônjuges, ou entre companheiros ou ex-companheiros, quer o agressor coabite ou tenha coabitado, ou não, com a vítima;

c) «Género» refere-se aos papéis, aos comportamentos, às atividades e aos atributos socialmente construídos que uma determinada sociedade considera serem adequados para mulheres e homens;

d) «Violência de género exercida contra as mulheres» abrange toda a violência dirigida contra a mulher por ser mulher ou que afeta desproporcionalmente as mulheres;

e) «Vítima» é qualquer pessoa singular que seja sujeita aos comportamentos especificados nas alíneas a) e b);

f) «Mulheres» abrange as raparigas com menos de 18 anos de idade.

Artigo 4.º

Direitos fundamentais, igualdade e não discriminação

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para promover e proteger o direito de cada pessoa, em especial das mulheres, de viver sem violência, tanto na esfera pública como na esfera privada.

2. As Partes condenam todas as formas de discriminação contra as mulheres e adotam de imediato as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para a evitar, em especial através da:

- Consagração do princípio da igualdade entre mulheres e homens na sua constituição nacional ou em outra legislação apropriada, e da garantia da concretização deste princípio;

- Proibição da discriminação contra as mulheres, designadamente através do recurso a sanções, se for caso disso;

- Abolição de leis e práticas que discriminam as mulheres.

3. As Partes deverão aplicar o disposto na presente Convenção, em especial as medidas que visam proteger os direitos das vítimas, sem discriminação alguma baseada nomeadamente no sexo, no género, na raça, na cor, na língua, na religião, na opinião política ou outra, na origem nacional ou social, na pertença a uma minoria nacional, na fortuna, no nascimento, na orientação sexual, na identidade de género, na idade, no estado de saúde, na deficiência, no estado civil, no estatuto de migrante ou de refugiado ou qualquer outro.

4. As medidas especiais que sejam necessárias para prevenir e proteger as mulheres da violência de género não são consideradas discriminatórias nos termos da presente Convenção.

Artigo 5.º

Obrigações do Estado e diligência devida

1. As Partes deverão abster-se de praticar qualquer ato de violência contra as mulheres e certificar-se de que as autoridades, os funcionários, os agentes e as instituições estatais e outros intervenientes que agem em nome do Estado agem em conformidade com esta obrigação.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para agir com a diligência devida a fim de prevenir, investigar, punir e conceder uma indemnização pelos atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção praticados por intervenientes não estatais.

Artigo 6.º

Políticas sensíveis à dimensão de género

As Partes comprometem-se a integrar a perspetiva de género na aplicação e avaliação do impacto das disposições da presente Convenção, bem como a promover e a aplicar eficazmente políticas de igualdade entre as mulheres e os homens e de empoderamento das mulheres.

CAPÍTULO II

Políticas integradas e recolha de dados

Artigo 7.º

Políticas abrangentes e coordenadas

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para adotar e aplicar políticas nacionais eficazes, abrangentes e coordenadas, incluindo todas as medidas relevantes para prevenir e combater todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção e apresentar uma solução global para a violência contra as mulheres.

2. As Partes deverão assegurar que todas as medidas previstas pelas políticas referidas no n.º 1 estão centradas nos direitos da vítima e são aplicadas através de uma cooperação eficaz entre todos os organismos, instituições e organizações pertinentes.

3. As medidas adotadas nos termos do presente artigo deverão envolver, se for caso disso, todos os agentes pertinentes, tais como os organismos governamentais, os parlamentos e as autoridades nacionais, regionais e locais, as instituições nacionais de direitos humanos e as organizações da sociedade civil.

Artigo 8.º

Recursos financeiros

As Partes deverão afetar os recursos financeiros e humanos adequados para executar convenientemente políticas, medidas e programas integrados de prevenção e combate de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, incluindo os que são executados pelas organizações não governamentais e pela sociedade civil.

Artigo 9.º

Organizações não governamentais e a sociedade civil

As Partes deverão reconhecer, encorajar e apoiar, a todos os níveis, o trabalho da sociedade civil e das organizações não governamentais pertinentes, ativas no domínio do combate à violência contra as mulheres, bem como encetar uma cooperação eficaz com estas organizações.

Artigo 10.º

Órgão coordenador

1. As Partes deverão designar ou criar um ou mais órgãos oficiais responsáveis pela coordenação, aplicação, monitorização e avaliação das políticas e medidas tendentes a prevenir e combater todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção. Estes órgãos deverão coordenar a recolha de dados referida no artigo 11.º, analisar e divulgar os resultados.

2. As Partes deverão assegurar que os órgãos designados ou criados nos termos do presente artigo recebem informação de caráter geral sobre as medidas adotadas nos termos do capítulo viii.

3. As Partes deverão assegurar que os órgãos designados ou criados nos termos do presente artigo podem comunicar diretamente e fomentar relações com os serviços congéneres noutras Partes.

Artigo 11.º

Recolha de dados e investigação

1. Para efeitos de aplicação da presente Convenção, as Partes comprometem-se a:

a) Recolher, a intervalos regulares, dados estatísticos desagregados relevantes sobre casos que envolvam todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção;

b) Apoiar a investigação na área da violência sob todas as formas abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, a fim de estudar as causas que estão na sua origem e os seus efeitos, as taxas de incidência e de condenação, bem como a eficácia das medidas adotadas para aplicar a presente Convenção.

2. As Partes deverão esforçar-se por realizar, a intervalos regulares, inquéritos populacionais, a fim de avaliar a prevalência e as tendências das formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

3. As Partes deverão facultar as informações recolhidas nos termos deste artigo ao grupo de peritos referido no artigo 66.º da presente Convenção, a fim de estimular a cooperação internacional e de permitir uma avaliação comparativa internacional.

4. As Partes deverão assegurar que as informações recolhidas nos termos deste artigo estão disponíveis ao público.

CAPÍTULO III

Prevenção

Artigo 12.º

Obrigações gerais

1. As Partes deverão adotar as medidas necessárias para promover mudanças nos padrões de comportamento socioculturais das mulheres e dos homens, tendo em vista a erradicação de preconceitos, costumes, tradições e de todas as outras práticas assentes na ideia de inferioridade das mulheres ou nos papéis estereotipados das mulheres e dos homens.

2. As Partes deverão adotar as medidas que se revelem necessárias para prevenir todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção praticadas por qualquer pessoa singular ou coletiva.

3. Todas as medidas adotadas nos termos do presente capítulo deverão ter em conta e visar as necessidades específicas das pessoas que se tornaram vulneráveis devido a circunstâncias particulares, bem como centrar-se nos direitos humanos de todas as vítimas.

4. As Partes deverão adotar as medidas que se revelem necessárias para encorajar todos os membros da sociedade, em particular homens e rapazes, a contribuir ativamente para a prevenção de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

5. As Partes deverão garantir que a cultura, os costumes, a religião, a tradição ou a pretensa «honra» não sirvam de justificação para os atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

6. As Partes deverão adotar as medidas que se revelem necessárias para promover programas e atividades conducentes ao empoderamento das mulheres.

Artigo 13.º

Sensibilização

1. As Partes deverão promover ou desenvolver regularmente campanhas ou programas de sensibilização a todos os níveis, incluindo em cooperação com as instituições nacionais de direitos humanos e os órgãos competentes em matéria de igualdade, as organizações da sociedade civil e as organizações não governamentais, em especial as organizações de mulheres, se for caso disso, para aumentar a consciencialização e compreensão do grande público acerca das diferentes manifestações de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, das suas consequências para as crianças e da necessidade de prevenir tal violência.

2. As Partes deverão assegurar junto do grande público uma ampla divulgação de informação sobre as medidas disponíveis para prevenir atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

Artigo 14.º

Educação

1. As Partes deverão, se for caso disso, adotar as medidas necessárias para incluir nos currículos escolares de todos os níveis de ensino material didático, adaptado ao nível de desenvolvimento dos alunos, sobre questões tais como a igualdade entre as mulheres e os homens, os papéis de género não estereotipados, o respeito mútuo, a resolução não violenta dos conflitos nas relações interpessoais, a violência de género exercida contra as mulheres e o direito à integridade pessoal.

2. As Partes deverão adotar as medidas que se revelem necessárias para promover os princípios referidos no n.º 1 nos estabelecimentos de ensino informal, bem como nos equipamentos desportivos, culturais e de lazer e nos meios de comunicação social.

Artigo 15.º

Formação de profissionais

1. As Partes deverão proporcionar aos profissionais adequados que lidam com as vítimas ou com os perpetradores de todos os atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção formação adequada em matéria de prevenção e deteção dessa violência, igualdade entre mulheres e homens, necessidades e direitos das vítimas, bem como quanto à forma de prevenir a vitimização secundária, ou reforçar essa mesma formação.

2. As Partes deverão encorajar a inclusão de uma formação em matéria de cooperação interinstitucional coordenada na formação referida no n.º 1, a fim de permitir uma gestão abrangente e adequada dos casos de encaminhamento de situações de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

Artigo 16.º

Programas preventivos de intervenção e de tratamento

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para criar ou apoiar programas cujo objetivo é ensinar os perpetradores de violência doméstica a adotar um comportamento não violento nas relações interpessoais, a fim de evitar mais violência e mudar padrões de comportamento violento.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para criar ou apoiar programas de tratamento cujo objetivo é prevenir a reincidência de agressores e em particular de agressores sexuais.

3. Ao adotar as medidas referidas nos n.os 1 e 2, as Partes deverão certificar-se de que a segurança, o apoio e os direitos humanos das vítimas constituem uma preocupação fundamental e, se for caso disso, de que estes programas são criados e aplicados em estreita coordenação com os serviços de apoio especializado às vítimas.

Artigo 17.º

Participação do setor privado e dos meios de comunicação social

1. As Partes deverão encorajar o setor privado, o setor das tecnologias de informação e os meios de comunicação a participarem, com o devido respeito pela liberdade de expressão e pela sua independência, na elaboração e aplicação das políticas, bem como a definirem diretrizes e regras de autorregulação para prevenir a violência contra as mulheres e reforçar o respeito pela sua dignidade.

2. As Partes deverão, em cooperação com agentes do setor privado, desenvolver e promover as capacidades das crianças, dos pais e dos educadores para lidarem com um ambiente de tecnologias de informação e comunicação que dá acesso a conteúdos degradantes de natureza sexual ou violenta que podem ser prejudiciais.

CAPÍTULO IV

Proteção e apoio

Artigo 18.º

Obrigações gerais

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para proteger todas as vítimas de quaisquer novos atos de violência.

2. As Partes deverão adotar, em conformidade com o seu direito interno, as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir a existência de mecanismos apropriados que permitam a todos os serviços estatais competentes, entre eles o poder judicial, o Ministério Público, os serviços responsáveis pela aplicação da lei, as autoridades locais e regionais, bem como as organizações não governamentais e outras organizações e entidades pertinentes, cooperarem eficazmente na proteção e no apoio das vítimas e das testemunhas de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, incluindo através do encaminhamento para serviços de apoio geral e serviços de apoio especializado, tal como previstos nos artigos 20.º e 22.º desta Convenção.

3. As Partes deverão garantir que as medidas adotadas nos termos deste capítulo:

- Assentem numa compreensão da violência contra as mulheres e da violência doméstica, que tem em conta o género, e estejam centradas nos direitos humanos e na segurança da vítima;

- Tenham por base uma abordagem integrada que tem em conta a relação entre vítimas, perpetradores, crianças e o seu ambiente social mais alargado;

- Visem evitar a vitimização secundária;

- Visem o empoderamento e a independência económica das mulheres vítimas de violência;

- Permitam, se for caso disso, a localização de um conjunto de serviços de proteção e apoio no mesmo edifício;

- Visem satisfazer as necessidades específicas de pessoas vulneráveis, incluindo as crianças vítimas, e que estas pessoas possam recorrer a elas.

4. A prestação de serviços não deverá depender da vontade das vítimas de apresentar queixa ou de testemunhar contra qualquer perpetrador.

5. As Partes deverão adotar as medidas adequadas para prestar proteção consular ou outra e apoio aos seus nacionais e a outras vítimas que têm direito a essa proteção, em conformidade com as suas obrigações decorrentes do Direito Internacional.

Artigo 19.º

Informação

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que as vítimas recebam, numa língua que compreendam, informação adequada e atempada sobre os serviços de apoio e as medidas legais disponíveis.

Artigo 20.º

Serviços de apoio geral

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que as vítimas de violência tenham acesso a serviços que facilitem a sua recuperação das consequências da violência.

Estas medidas deveriam incluir, se necessário, serviços tais como o aconselhamento jurídico e psicológico, a assistência financeira, o alojamento, a educação, a formação e assistência na procura de emprego.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias de modo a garantir que as vítimas tenham acesso a cuidados de saúde e a serviços sociais, e os serviços disponham dos recursos adequados e os profissionais sejam habilitados a prestar assistência às vítimas e a encaminhá-las para os serviços apropriados.

Artigo 21.º

Assistência em matéria de queixas individuais/coletivas

As Partes deverão garantir que as vítimas disponham de informação sobre os mecanismos aplicáveis, regionais e internacionais, de apresentação de queixas individuais/coletivas, e tenham acesso aos mesmos. As Partes deverão promover a prestação de uma assistência especializada e atenta às vítimas aquando da apresentação das suas queixas.

Artigo 22.º

Serviços de apoio especializado

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para disponibilizar ou providenciar no sentido de serem disponibilizados a qualquer vítima que tenha sido sujeita a atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, com uma distribuição geográfica adequada, serviços de apoio especializado imediatos, a curto e longo prazo.

2. As Partes deverão disponibilizar ou providenciar no sentido de serem disponibilizados a todas as mulheres vítimas de violência e aos seus filhos serviços de apoio especializado para mulheres.

Artigo 23.º

Casas de abrigo

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para criar casas de abrigo adequadas, de fácil acesso e em número suficiente, a fim de proporcionar às vítimas, em especial mulheres com filhos, um alojamento seguro, e as ajudar de forma proativa.

Artigo 24.º

Linhas de apoio telefónico

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para criar um serviço nacional de apoio, anónimo, confidencial e gratuito, que funciona pelo telefone, vinte e quatro horas por dia, sete dias por semana, a fim de dar às pessoas que ligam conselhos sobre todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

Artigo 25.º

Apoio às vítimas de violência sexual

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias à criação de centros de crise adequados, de acesso fácil e em número suficiente, que procedam ao encaminhamento de vítimas de violação ou de violência sexual e onde estas sejam sujeitas a exame médico e exame médico-legal e recebam apoio associado ao trauma bem como aconselhamento.

Artigo 26.º

Proteção e apoio às crianças testemunhas

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que os direitos e as necessidades das crianças testemunhas de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção sejam devidamente tidos em conta na prestação de serviços de proteção e apoio às vítimas.

2. As medidas adotadas nos termos deste artigo deverão incluir o aconselhamento psicossocial adequado à idade para crianças testemunhas de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção e deverão ter devidamente em conta o interesse superior da criança.

Artigo 27.º Denúncia

As Partes deverão adotar as medidas que se revelem necessárias para encorajar qualquer pessoa que testemunhe a prática de atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, ou que tenha motivos razoáveis para crer que tal ato possa ser praticado ou que seja de prever a prática de novos atos de violência, a comunicá-los às organizações ou autoridades competentes.

Artigo 28.º

Denúncia pelos profissionais

As Partes deverão adotar as medidas que se revelem necessárias para garantir que as regras de confidencialidade a que de acordo com o direito interno estão sujeitos certos profissionais não constituam um obstáculo à possibilidade de sob determinadas condições eles apresentarem denúncia junto das organizações ou autoridades competentes, caso tenham motivos razoáveis para crer que foi praticado um ato de violência grave, abrangido pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, e seja de prever a prática de novos atos de violência graves.

CAPÍTULO V

Direito material

Artigo 29.º

Ações e vias de recurso cíveis

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para proporcionar às vítimas vias de recurso cíveis adequadas contra o perpetrador.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para proporcionar às vítimas, em conformidade com os princípios gerais de Direito Internacional, vias de recurso cíveis adequadas contra as autoridades estatais que não cumpriram o seu dever de adotar, no âmbito das suas competências, as medidas de prevenção ou de proteção necessárias.

Artigo 30.º

Indemnização

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que as vítimas tenham o direito de exigir dos perpetradores uma indemnização pela prática de qualquer uma das infrações previstas na presente Convenção.

2. Deverá ser concedida uma indemnização estatal adequada aos que sofreram ofensas corporais graves ou ofensa grave à saúde, na medida em que o dano não esteja coberto por outras fontes, tais como o perpetrador, um seguro ou medidas sanitárias e sociais financiadas pelo Estado. Isso não impede as Partes de exercerem o direito de regresso contra o perpetrador pela indemnização concedida, desde que a segurança da vítima seja devidamente tida em conta.

3. As medidas adotadas nos termos do n.º 2 deverão assegurar a concessão da indemnização dentro de um prazo razoável.

Artigo 31.º

Direito de guarda, direito de visita e segurança

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que os incidentes de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção sejam tidos em conta na tomada de decisões relativas à guarda das crianças e sobre o direito de visita das mesmas.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que o exercício de um qualquer direito de visita ou de um qualquer direito de guarda não prejudique os direitos e a segurança da vítima ou das crianças.

Artigo 32.º

Consequências civis dos casamentos forçados

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que os casamentos celebrados à força possam ser anuláveis, anulados ou dissolvidos sem encargos financeiros ou administrativos excessivos para a vítima.

Artigo 33.º

Violência psicológica

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente lesar gravemente a integridade psicológica de uma pessoa por meio de coação ou ameaças.

Artigo 34.º

Perseguição

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente ameaçar repetidamente outra pessoa, levando-a a temer pela sua segurança.

Artigo 35.º

Violência física

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente praticar atos de violência física contra uma outra pessoa.

Artigo 36.º

Violência sexual, incluindo violação

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente:

a) Praticar a penetração vaginal, anal ou oral, de natureza sexual, de quaisquer partes do corpo ou objetos no corpo de outra pessoa, sem consentimento desta última;

b) Praticar outros atos de natureza sexual não consentidos com uma pessoa;

c) Levar outra pessoa a praticar atos de natureza sexual não consentidos com terceiro.

2. O consentimento tem de ser prestado voluntariamente, como manifestação da vontade livre da pessoa, avaliado no contexto das circunstâncias envolventes.

3. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que as disposições do n.º 1 também se aplicam a atos praticados contra os cônjuges ou companheiros ou contra os ex-cônjuges ou ex-companheiros, em conformidade com o direito interno.

Artigo 37.º

Casamento forçado

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente forçar um adulto ou uma criança a contrair matrimónio.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente atrair uma criança ou um adulto para o território de outra Parte ou de outro Estado que não aquele onde residam, com o intuito de os forçar a contrair matrimónio.

Artigo 38.º

Mutilação genital feminina

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente:

a) Praticar a excisão, infibulação ou qualquer outra mutilação total ou parcial da labia majora, da labia minora ou do clitóris de uma mulher;

b) Constranger ou criar as condições para que uma mulher se submeta a qualquer um dos atos enumerados na alínea a);

c) Incitar, constranger ou criar as condições para que uma rapariga se submeta a qualquer um dos atos enumerados na alínea a).

Artigo 39.º

Aborto forçado e esterilização forçada

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a criminalização da conduta de quem intencionalmente:

a) Fizer abortar uma mulher sem o seu consentimento prévio e informado;

b) Realizar uma intervenção cirúrgica que tenha como finalidade ou efeito pôr fim à capacidade de reprodução natural de uma mulher, sem o seu consentimento prévio e informado ou sem que ela tenha compreendido o procedimento.

Artigo 40.º

Assédio sexual

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que qualquer tipo de comportamento indesejado de natureza sexual, sob forma verbal, não verbal ou física, com o intuito ou o efeito de violar a dignidade de uma pessoa, em particular quando cria um ambiente intimidante, hostil, degradante, humilhante ou ofensivo, seja passível de sanções penais ou outras sanções legais.

Artigo 41.º

Auxílio ou instigação e tentativa

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para classificar como infração, quando praticados intencionalmente, o auxílio ou a instigação à prática das infrações previstas nos artigos 33.º, 34.º, 35.º, 36.º e 37.º, na alínea a) do artigo 38.º e no artigo 39.º da presente Convenção.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para classificar como infração a tentativa intencional de praticar as infrações previstas nos artigos 33.º, 34.º, 35.º, 36.º e 37.º, na alínea a) do artigo 38.º e no artigo 39.º da presente Convenção.

Artigo 42.º

Justificações inaceitáveis para crimes, incluindo os crimes praticados

em nome de uma pretensa «honra»

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que nos procedimentos penais iniciados em consequência da prática de qualquer um dos atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, a cultura, os costumes, a religião, a tradição ou a pretensa «honra» não sirvam de causa de justificação para esses atos. Isto abrange especialmente as alegações segundo as quais a vítima teria transgredido regras ou hábitos culturais, religiosos, sociais ou tradicionais de conduta apropriada.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que a responsabilidade criminal de uma pessoa pelos atos praticados não será menor pelo facto de ter incitado uma criança à prática de qualquer um dos atos referidos no n.º 1.

Artigo 43.º

Aplicação das infrações penais

As infrações previstas na presente Convenção aplicam-se, independentemente da natureza da relação entre a vítima e o perpetrador.

Artigo 44.º

Jurisdição

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para estabelecer a sua jurisdição em relação às infrações previstas na presente Convenção sempre que a infração seja praticada:

a) No seu território; ou b) A bordo de um navio que arvore a sua bandeira; ou c) A bordo de uma aeronave registada em conformidade com o respetivo direito; ou d) Por um dos seus nacionais; ou e) Por uma pessoa que resida habitualmente no seu território.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para estabelecer a sua jurisdição em relação às infrações previstas na presente Convenção sempre que a infração seja praticada contra um dos seus nacionais ou uma pessoa que resida habitualmente no seu território.

3. Para a instauração do procedimento penal pelas infrações previstas nos artigos 36.º, 37.º, 38.º e 39.º desta Convenção, as Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que a sua jurisdição não dependa da condição de os atos constituírem crime no território onde foram praticados.

4. Para a instauração do procedimento penal pelas infrações previstas nos artigos 36.º, 37.º, 38.º e 39.º da presente Convenção, as Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que a sua jurisdição relativamente às alíneas d) e e) do n.º 1 não dependa da condição de só se poder iniciar o procedimento penal após apresentação de denúncia pela vítima da infração ou instauração do procedimento penal pelo Estado do lugar onde foi praticada a infração.

5. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para estabelecer a sua jurisdição em relação às infrações previstas na presente Convenção nos casos em que o presumível perpetrador se encontre no seu território e elas não o extraditem para uma outra Parte por causa da sua nacionalidade.

6. Sempre que várias Partes reclamem a jurisdição em relação a uma alegada infração prevista na presente Convenção, as Partes visadas deverão, se for caso disso, consultar-se a fim de determinar a jurisdição mais apropriada para instaurar o procedimento penal.

7. Sem prejuízo das normas gerais de Direito Internacional, a presente Convenção não exclui o exercício de qualquer jurisdição penal estabelecida por uma Parte em conformidade com o seu direito interno.

Artigo 45.º

Sanções e medidas

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que as infrações previstas na presente Convenção sejam puníveis com sanções efetivas, proporcionais e dissuasoras, tendo em conta a sua gravidade. Essas sanções deverão, se for caso disso, incluir penas privativas de liberdade passíveis de dar origem a extradição.

2. As Partes podem adotar outras medidas em relação aos perpetradores, tais como:

- A monitorização ou vigilância de pessoas condenadas;

- Retirada da responsabilidade parental, se de outro modo não puder ser garantido o superior interesse da criança, o qual pode incluir a segurança da vítima.

Artigo 46.º

Circunstâncias agravantes

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que as circunstâncias que se seguem, na medida em que ainda não façam parte dos elementos constitutivos da infração, possam, nos termos das disposições pertinentes do direito interno, ser tidas em conta como circunstâncias agravantes na determinação da pena aplicável às infrações previstas na presente Convenção:

a) Ter a infração sido praticada por um membro da família, uma pessoa que coabita com a vítima ou uma pessoa que abusou da sua autoridade contra o cônjuge ou ex-cônjuge, ou contra o companheiro ou ex-companheiro, tal como previsto no direito interno;

b) Ter a infração, ou terem as infrações conexas, sido repetidamente praticadas;

c) Ter a infração sido praticada contra uma pessoa que se tornou vulnerável devido a circunstâncias particulares;

d) Ter a infração sido praticada contra uma criança ou na sua presença;

e) Ter a infração sido praticada por duas ou mais pessoas agindo conjuntamente;

f) Ter a infração sido precedida ou acompanhada de uma violência de gravidade extrema;

g) Ter a infração sido praticada com a utilização ou a ameaça de uma arma;

h) Ter a infração causado danos físicos ou psicológicos graves à vítima;

i) Ter o perpetrador sido anteriormente condenado pela prática de infrações da mesma natureza.

Artigo 47.º

Sentenças proferidas numa outra Parte

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para prever a possibilidade de serem tidas em conta, no âmbito da ponderação da pena a aplicar, as sentenças condenatórias transitadas em julgado, proferidas numa outra Parte relativamente às infrações previstas na presente Convenção.

Artigo 48.º

Proibição de processos alternativos de resolução de conflitos ou de

pronúncia de sentença obrigatórios

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para proibir os processos alternativos de resolução de conflitos obrigatórios, incluindo a mediação e a conciliação em relação a todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que, no caso de ser exigido o pagamento de multa, a capacidade do perpetrador para cumprir as suas obrigações financeiras para com a vítima é devidamente tida em conta.

CAPÍTULO VI

Investigação, ação penal, direito processual e medidas de proteção

Artigo 49.º

Obrigações gerais

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as investigações e os processos judiciais relativos a todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção sejam levados a cabo sem demora indevida, tendo em conta os direitos da vítima em todas as fases do procedimento penal.

2. As Partes deverão, em conformidade com os princípios fundamentais de direitos humanos e tendo presente a compreensão da violência sob o ponto de vista do género, adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar a eficácia da investigação e do procedimento penal relativamente às infrações previstas na presente Convenção.

Artigo 50.º

Resposta imediata, prevenção e proteção

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as autoridades competentes de aplicação da lei respondam de imediato e adequadamente a todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção, assegurando uma proteção adequada e imediata às vítimas.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as autoridades competentes de aplicação da lei se empenhem de imediato e adequadamente na prevenção de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção e na proteção contra as mesmas, incluindo através de medidas operacionais preventivas e da recolha de provas.

Artigo 51.º

Avaliação e gestão do risco

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para garantir que todas as autoridades competentes avaliem o risco de mortalidade, a gravidade da situação e o risco de repetição da violência, de modo a gerirem o risco e, se necessário, proporcionarem segurança e apoio coordenados.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que, em todas as fases da investigação e da aplicação das medidas de proteção, a avaliação referida no n.º 1 tenha devidamente em conta o facto de os perpetradores de atos de violência abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção possuírem ou terem acesso a armas de fogo.

Artigo 52.º

Medidas de interdição urgentes

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que seja concedido às autoridades competentes o poder para, em situações de perigo imediato, ordenar ao autor de violência doméstica que deixe a residência da vítima ou da pessoa em risco por um período de tempo suficiente e proibi-lo de entrar na residência da vítima ou da pessoa em perigo ou de as contactar. As medidas adotadas nos termos do presente artigo deverão dar prioridade à segurança das vítimas ou das pessoas em risco.

Artigo 53.º

Medidas cautelares ou medidas de proteção

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que haja medidas de injunção ou de proteção adequadas que possam ser aplicadas em defesa das vítimas de todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar que as medidas de injunção ou de proteção referidas no n.º 1:

- Assegurem uma proteção imediata e sem encargos financeiros ou administrativos excessivos para a vítima;

- Sejam emitidas por um determinado período de tempo ou até serem alteradas ou revogadas;

- Sejam emitidas, se for caso disso, ex parte, com efeito imediato;

- Possam ser aplicadas, independentemente de ou para além de outros processos judiciais;

- Possam ser aplicadas em ações judiciais subsequentes.

3. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as violações das medidas de injunção ou de proteção emitidas de acordo com o n.º 1 sejam passíveis de sanções penais ou outras legais efetivas, proporcionais e dissuasoras.

Artigo 54.º

Investigações e meios de prova

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que os meios de prova relacionados com os antecedentes sexuais e a conduta da vítima só sejam admissíveis em qualquer processo civil ou penal quando tal for relevante e necessário.

Artigo 55.º

Processos ex parte e ex officio

1. As Partes deverão garantir que as investigações das infrações previstas nos artigos 35.º, 36.º, 37.º, 38.º e 39.º da presente Convenção ou o procedimento penal instaurado em relação a essas mesmas infrações não dependam totalmente da denúncia ou da queixa apresentada pela vítima, se a infração tiver sido praticada no todo ou em parte no seu território, e que o procedimento possa prosseguir ainda que a vítima retire a sua declaração ou queixa.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para assegurar, nas condições previstas no seu direito interno, que organizações governamentais e não governamentais, bem como conselheiros especializados em violência doméstica, possam assistir e ou apoiar as vítimas, se elas o solicitarem, durante as investigações e processos judiciais relativamente às infrações previstas na presente Convenção.

Artigo 56.º

Medidas de proteção

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para proteger os direitos e interesses das vítimas, incluindo as suas necessidades especiais enquanto testemunhas, em todas as fases das investigações criminais e dos processos judiciais, o que implica designadamente:

a) Providenciar no sentido de as proteger a elas e às suas famílias e às testemunhas contra atos de intimidação e de represália, bem como contra a vitimização reiterada;

b) Em caso de fuga ou libertação temporária ou definitiva do perpetrador, garantir que as vítimas sejam informadas, pelo menos quando as vítimas e a família possam estar em perigo;

c) Informá-las, nas condições previstas pelo direito interno, sobre os seus direitos e os serviços colocados à sua disposição, sobre o seguimento dado à sua queixa, a pronúncia, o andamento da investigação ou do processo, o seu papel no âmbito dos mesmos, bem como sobre o resultado do seu processo;

d) Dar às vítimas, em conformidade com as normas processuais do direito interno, a possibilidade de serem ouvidas, fornecerem elementos de prova e apresentarem, diretamente ou através de um intermediário, as suas opiniões, necessidades e preocupações e estas serem tidas em conta;

e) Disponibilizar às vítimas serviços de apoio adequados para que os seus direitos e interesses sejam devidamente apresentados e tidos em conta;

f) Providenciar no sentido de poderem ser adotadas medidas de proteção da privacidade e da imagem da vítima;

g) Sempre que possível, providenciar no sentido de impedir o contacto entre as vítimas e os perpetradores dentro dos tribunais e das instalações dos serviços responsáveis pela aplicação da lei;

h) Assegurar às vítimas o serviço de intérpretes independentes e competentes, quando elas são parte no processo ou quando estão a apresentar elementos de prova;

i) Permitir que as vítimas testemunhem em tribunal, em conformidade com as regras previstas no direito interno, sem estarem presentes, ou pelo menos sem que o presumível autor da infração esteja presente, nomeadamente através do recurso às tecnologias de comunicação adequadas, se as mesmas estiverem disponíveis.

2. Uma criança vítima e uma criança testemunha de violência contra as mulheres e de violência doméstica deverão, se for caso disso, beneficiar de medidas de proteção especiais, tendo em conta o superior interesse da criança.

Artigo 57.º

Apoio judiciário

As Partes deverão providenciar no sentido de prever o direito das vítimas a apoio judiciário e a assistência jurídica gratuita nas condições previstas no seu direito interno.

Artigo 58.º

Prescrição

As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que o prazo de prescrição para instaurar qualquer procedimento judicial pelas infrações previstas nos artigos 36.º, 37.º, 38.º e 39.º da presente Convenção tenha uma duração suficiente e proporcional à gravidade da infração em questão, a fim de permitir que o procedimento penal seja eficazmente instaurado depois de a vítima atingir a idade da maioridade.

CAPÍTULO VII

Migração e asilo

Artigo 59.º

Estatuto de residente

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que, em caso de dissolução do casamento ou fim da relação, havendo circunstâncias particularmente difíceis, seja concedido às vítimas, cujo estatuto de residente dependa, nos termos do direito interno, do estatuto do cônjuge ou do companheiro, e o solicitem, uma autorização de residência autónoma, independentemente da duração do casamento ou da relação. As condições de concessão e duração de uma autorização de residência autónoma são fixadas pelo direito interno.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as vítimas, cujo estatuto de residente dependa, nos termos do direito interno, do estatuto do cônjuge ou do companheiro, possam obter a suspensão do processo de expulsão iniciado, a fim de poderem solicitar uma autorização de residência autónoma.

3. As Partes deverão emitir uma autorização de residência renovável às vítimas numa das seguintes situações ou nas duas:

a) A autoridade competente considera que a sua estada é necessária devido à sua situação pessoal;

b) A autoridade competente considera que a sua estada é necessária para efeitos da sua cooperação com as autoridades competentes no âmbito de uma investigação ou de um procedimento penal.

4. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as vítimas de casamentos forçados levadas para outro país para efeitos do casamento e que por isso tenham perdido o seu estatuto de residente no país onde habitualmente residem, possam recuperar esse estatuto.

Artigo 60.º

Pedidos de asilo baseados no género

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que a violência de género exercida contra as mulheres possa ser reconhecida como uma forma de perseguição, na aceção da alínea 2) do ponto A do artigo 1.º da Convenção de 1951 relativa ao Estatuto dos Refugiados, e como uma forma de dano grave exigindo proteção complementar/subsidiária.

2. As Partes deverão assegurar que a interpretação dada a cada um dos fundamentos previstos na Convenção tenha em conta a dimensão do género e, nos casos em que se verifique que o receio de perseguição se baseia em um ou mais desses fundamentos, garantir a concessão do estatuto de refugiado aos requerentes de asilo de acordo com os instrumentos pertinentes e aplicáveis.

3. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para desenvolver processos de acolhimento que têm em conta o fator género e serviços de apoio para os requerentes de asilo, bem como diretrizes baseadas no género e processos de asilo que têm em conta o fator género, incluindo a atribuição do estatuto de refugiado e o pedido de proteção internacional.

Artigo 61.º

Non-refoulement

1. As Partes deverão adotar as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para respeitarem o princípio de non-refoulement, em conformidade com as obrigações existentes decorrentes do Direito Internacional.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para assegurar que, independentemente do seu estatuto ou residência, as vítimas de violência contra as mulheres que precisem de proteção não sejam em circunstância alguma reenviadas para um país onde corram perigo de vida ou onde possam ser submetidas a tortura ou a tratamentos ou penas desumanos ou degradantes.

CAPÍTULO VIII

Cooperação internacional

Artigo 62.º

Princípios gerais

1. As Partes deverão cooperar o mais amplamente possível entre si, em conformidade com o disposto na presente Convenção, bem como nos termos dos instrumentos internacionais e regionais, pertinentes, relativos à cooperação em matéria civil e penal, e das disposições acordadas com base nas legislações uniformes ou recíprocas e no respetivo direito interno para:

a) Prevenir, combater e instaurar o procedimento penal relativamente a todas as formas de violência abrangidas pelo âmbito de aplicação da presente Convenção;

b) Proteger e prestar assistência às vítimas;

c) Conduzir investigações ou instaurar procedimentos pelas infrações previstas na presente Convenção;

d) Executar as decisões pertinentes proferidas, em matéria civil e penal, pelas autoridades judiciárias das Partes, incluindo as medidas de proteção.

2. As Partes deverão adotar as medidas legislativas ou outras que se revelem necessárias para que as vítimas de uma infração estabelecida nos termos da presente Convenção e cometida no território de uma Parte que não aquela em que elas residem possam apresentar queixa às autoridades competentes do seu Estado de residência.

3. Se uma Parte, que condiciona o auxílio judiciário mútuo em matéria penal, a extradição ou a execução de decisões judiciais proferidas, em matéria civil ou penal, por uma outra Parte da presente Convenção à existência de um acordo, receber um pedido desse tipo de cooperação judiciária de uma Parte com a qual não celebrou um tal acordo, pode considerar a presente Convenção como base jurídica para o auxílio judiciário mútuo em matéria penal, a extradição ou a execução de decisões judiciais proferidas, em matéria civil ou penal, por uma outra Parte relativamente às infrações previstas na presente Convenção.

4. As Partes deverão esforçar-se por integrar, se for caso disso, a prevenção e o combate à violência contra as mulheres e a violência doméstica em programas de ajuda ao desenvolvimento conduzidos em benefício de Estados terceiros, incluindo através da celebração de acordos bilaterais e multilaterais com Estados terceiros com vista a facilitar a proteção das vítimas, de acordo com o n.º 5 do artigo 18.º

Artigo 63.º

Medidas relativas às pessoas em risco

Quando, com base na informação de que dispõe, uma Parte tiver razões sérias para crer que uma pessoa está em risco iminente de ser sujeita a qualquer um dos atos de violência referidos nos artigos 36.º, 37.º, 38.º e 39.º desta Convenção no território de outra Parte, a Parte que possui a informação é encorajada a transmiti-la de imediato à outra Parte, a fim de assegurar a adoção de medidas de proteção adequadas. Esta informação deverá eventualmente incluir pormenores sobre as disposições de proteção que existem para benefício da pessoa em risco.

Artigo 64.º

Informação

1. A Parte requerida deverá de imediato informar a Parte requerente do resultado final da ação levada a cabo ao abrigo deste capítulo. A Parte requerida também deverá de imediato informar a Parte requerente de todas as circunstâncias que impossibilitam a execução da ação pedida, ou suscetíveis de a atrasar significativamente.

2. Uma Parte pode, nos limites previstos no seu direito interno e sem pedido prévio, transmitir a uma outra Parte informações obtidas no âmbito das suas próprias investigações, sempre que considerar que a divulgação dessas informações pode ajudar a Parte recetora a prevenir as infrações penais previstas na presente Convenção ou a iniciar ou a efetuar investigações ou procedimentos relativos a essas infrações penais, ou sempre que considerar que ela pode dar origem a um pedido de cooperação formulado por essa Parte nos termos do presente capítulo.

3. Uma Parte que receba qualquer informação em conformidade com o n.º 2 deverá transmiti-la às suas autoridades competentes a fim de permitir a instauração do procedimento, se tal for considerado conveniente, ou de modo que esta informação possa ser tida em conta nos processos civis e penais pertinentes.

Artigo 65.º

Proteção de dados

Os dados pessoais deverão ser conservados e utilizados em conformidade com as obrigações assumidas pelas Partes ao abrigo da Convenção para a Proteção das Pessoas relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Caráter Pessoal (STE n.º 108).

CAPÍTULO IX

Mecanismo de monitorização

Artigo 66.º

Grupo de Peritos para o Combate à Violência contra as Mulheres e a

Violência Doméstica

1. O Grupo de Peritos para o Combate à Violência contra as Mulheres e a Violência Doméstica (doravante denominado «GREVIO») deverá monitorizar a aplicação da presente Convenção pelas Partes.

2. O GREVIO deverá ser composto por um mínimo de 10 e um máximo de 15 membros, tendo em conta uma representação equilibrada de género e uma distribuição geográfica equitativa, bem como uma especialização multidisciplinar. Os seus membros deverão ser eleitos pelo Comité das Partes de entre os candidatos designados pelas Partes, por um mandato de quatro anos, renovável uma vez, e escolhidos de entre os nacionais das Partes.

3. A eleição inicial de 10 membros deverá realizar-se no prazo de um ano após a entrada em vigor da presente Convenção. A eleição de cinco membros adicionais deverá realizar-se após a 25.ª ratificação ou adesão.

4. A eleição dos membros do GREVIO deverá basear-se nos seguintes princípios:

a) Eles deverão ser escolhidos através de um processo transparente, de entre pessoas de elevado caráter moral, com reconhecida competência nos domínios dos direitos humanos, da igualdade de géneros, da violência contra as mulheres e da violência doméstica, ou da assistência e proteção às vítimas, ou que tenham demonstrado ter experiência profissional nas áreas abrangidas pela presente Convenção;

b) Entre os membros do GREVIO não pode haver mais do que um nacional do mesmo Estado;

c) Eles devem representar os principais sistemas jurídicos;

d) Eles devem representar os agentes e serviços competentes no domínio da violência contra as mulheres e da violência doméstica;

e) Eles deverão exercer as suas funções a título individual, com independência e imparcialidade, bem como estar disponíveis para desempenhar efetivamente as suas funções.

5. O processo eleitoral dos membros do GREVIO deverá ser definido pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa, após consulta e obtenção do acordo unânime das Partes, no prazo de seis meses após a entrada em vigor da presente Convenção.

6. O GREVIO deverá adotar o seu próprio regulamento interno.

7. Os membros do GREVIO e outros membros das delegações que realizam as visitas aos países, tal como estipulado nos n.os 9 e 14 do artigo 68.º, gozam dos privilégios e imunidades previstos no anexo à presente Convenção.

Artigo 67.º

Comité das Partes

1. O Comité das Partes é constituído por representantes das Partes na Convenção.

2. O Comité das Partes deverá ser convocado pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa. A sua primeira reunião deverá realizar-se no prazo de um ano a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção a fim de eleger os membros do GREVIO. Subsequentemente, ele reunir-se-á sempre que um terço das Partes, o Presidente do Comité das Partes ou o Secretário-Geral o solicitarem.

3. O Comité das Partes deverá adotar o seu próprio regulamento interno.

Artigo 68.º Processo

1. Tendo por base um questionário preparado pelo GREVIO, as Partes deverão apresentar ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, para apreciação pelo GREVIO, um relatório sobre as medidas legislativas e outras conducentes à efetivação das disposições da presente Convenção.

2. O GREVIO deverá analisar com os representantes da Parte visada o relatório apresentado em conformidade com o n.º 1.

3. Os processos de avaliação subsequentes deverão ser divididos em ciclos, cuja duração será definida pelo GREVIO. No início de cada ciclo, o GREVIO deverá selecionar as disposições específicas em que se deverá basear o processo de avaliação e enviar um questionário.

4. O GREVIO deverá definir os meios adequados para pôr em prática o processo de monitorização. Ele pode nomeadamente adotar um questionário para cada ciclo de avaliação que serve de base ao processo de avaliação da aplicação pelas Partes. Este questionário deverá ser dirigido a todas as Partes. As Partes deverão responder a este questionário, bem como a qualquer outro pedido de informação do GREVIO.

5. O GREVIO pode receber de organizações não governamentais e da sociedade civil, bem como de instituições nacionais para a proteção dos direitos humanos, informação sobre a aplicação da Convenção.

6. O GREVIO deverá tomar devidamente em consideração a informação existente disponível noutros instrumentos e organizações regionais e internacionais nos domínios abrangidos pelo âmbito de aplicação da presente Convenção.

7. Ao adotar um questionário para cada ciclo de avaliação, o GREVIO deverá ter devidamente em conta os dados recolhidos e as pesquisas feitas nas Partes, tal como referido no artigo 11.º da presente Convenção.

8. O GREVIO pode receber informação sobre a aplicação da Convenção por parte do Comissário para os Direitos Humanos do Conselho da Europa, da Assembleia Parlamentar e dos órgãos especializados competentes do Conselho da Europa, bem como daqueles criados ao abrigo de outros instrumentos internacionais. As queixas apresentadas a estes órgãos e o seu resultado serão facultados ao GREVIO.

9. Subsidiariamente, o GREVIO pode, em cooperação com as autoridades nacionais e com a assistência de peritos nacionais independentes, organizar visitas aos países, se a informação obtida for insuficiente ou nos casos previstos no n.º 14. Nessas visitas, o GREVIO pode ser assistido por especialistas em domínios específicos.

10. O GREVIO deverá preparar um projeto de relatório dando conta da análise que fez da aplicação das disposições nas quais se baseia a avaliação, bem como das suas sugestões e propostas sobre o modo como a Parte visada pode resolver os problemas que foram identificados. O projeto de relatório deverá ser transmitido à Parte objeto da avaliação para comentários. Aquando da adoção do seu relatório, o GREVIO deverá ter em conta os comentários dessa mesma Parte.

11. Com base em toda a informação recebida e nos comentários das Partes, o GREVIO deverá adotar o seu relatório e as suas conclusões sobre as medidas adotadas pela Parte visada para aplicar as disposições da presente Convenção. O relatório e as conclusões deverão ser enviados à Parte visada e ao Comité das Partes. O relatório e as conclusões do GREVIO deverão ser publicados aquando da sua adoção, juntamente com os eventuais comentários da Parte visada.

12. Sem prejuízo do processo previsto nos n.os 1 a 8, o Comité das Partes pode, com base no relatório e nas conclusões do GREVIO, adotar as recomendações dirigidas a esta Parte:

a) Quanto às medidas a adotar para implementar as conclusões do GREVIO, fixando, se necessário, uma data para a apresentação de informação sobre a sua aplicação; e b) Que visam promover a cooperação com essa mesma Parte, tendo em vista a aplicação adequada da presente Convenção.

13. Se receber informação fiável sobre uma situação na qual os problemas exijam atenção imediata para impedir ou limitar a escala ou o número de violações graves da Convenção, o GREVIO pode solicitar a apresentação urgente de um relatório especial sobre as medidas adotadas com vista a prevenir um padrão de violência grave, generalizada ou recorrente contra as mulheres.

14. O GREVIO pode, com base na informação apresentada pela Parte visada, bem como em qualquer outra informação fiável disponível, designar um ou vários dos seus membros para conduzir um inquérito e apresentar urgentemente um relatório ao GREVIO. Quando tal se justifique e com o consentimento da Parte, o inquérito pode incluir uma visita ao território dessa mesma Parte.

15. Analisadas as conclusões do inquérito referido no n.º 14, o GREVIO deverá transmitir estas conclusões à Parte visada e, se for caso disso, ao Comité das Partes e ao Comité de Ministros do Conselho da Europa, juntamente com quaisquer comentários ou recomendações.

Artigo 69.º

Recomendações gerais

O GREVIO pode adotar, se for caso disso, recomendações gerais sobre a aplicação da presente Convenção.

Artigo 70.º

Participação parlamentar na monitorização

1. Os parlamentos nacionais deverão ser convidados a participar na monitorização das medidas adotadas para a aplicação da presente Convenção.

2. As Partes deverão submeter os relatórios do GREVIO à apreciação dos respetivos parlamentos nacionais.

3. A Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa deverá ser convidada a fazer regularmente um balanço da aplicação da presente Convenção.

CAPÍTULO X

Relação com outros instrumentos internacionais

Artigo 71.º

Relação com outros instrumentos internacionais

1. A presente Convenção não afeta as obrigações decorrentes de outros instrumentos internacionais dos quais as Partes nesta Convenção são ou se tornem parte e que contêm disposições sobre matérias regidas pela presente Convenção.

2. As Partes na presente Convenção podem celebrar entre si acordos bilaterais ou multilaterais sobre as matérias tratadas na presente Convenção a fim de completar ou reforçar as suas disposições ou facilitar a aplicação dos princípios nela consagrados.

CAPÍTULO XI

Emendas à Convenção

Artigo 72.º

Emendas

1. Qualquer proposta de emenda à presente Convenção apresentada por uma Parte deverá ser comunicada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, o qual deverá transmiti-la aos Estados membros do Conselho da Europa, aos signatários, às Partes, à União Europeia, aos Estados convidados a assinar a presente Convenção, em conformidade com o artigo 75.º, e aos Estados convidados a aderir à presente Convenção, em conformidade com o artigo 76.º 2. O Comité de Ministros deverá examinar a emenda proposta e, depois de ter consultado as Partes nesta Convenção que não são membros do Conselho da Europa, pode adotar a emenda pela maioria prevista na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa.

3. O texto de qualquer emenda adotada pelo Comité de Ministros em conformidade com o n.º 2 deverá ser comunicado às Partes com vista à sua aceitação.

4. Qualquer emenda adotada em conformidade com o n.º 2 entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de um mês após a data em que todas as Partes tenham comunicado ao Secretário-Geral a aceitação dessa mesma emenda.

CAPÍTULO XII

Cláusulas finais

Artigo 73.º

Efeitos da presente Convenção

As disposições da presente Convenção não afetam o disposto no direito interno e noutros instrumentos internacionais vinculativos, que já estejam em vigor ou que possam vir a entrar em vigor e nos termos dos quais são ou seriam concedidos direitos mais favoráveis às pessoas em matéria de prevenção e combate à violência contra as mulheres e à violência doméstica.

Artigo 74.º

Resolução de diferendos

1. As Partes num diferendo relativo à aplicação ou interpretação das disposições da presente Convenção deverão primeiro procurar resolvê-lo por meio de negociação, conciliação, arbitragem ou por qualquer outro meio de resolução pacífica, aceite por mútuo acordo entre elas.

2. O Comité de Ministros do Conselho da Europa pode estabelecer procedimentos de resolução que podem ser utilizados pelas Partes num diferendo, se elas assim o entenderem.

Artigo 75.º

Assinatura e entrada em vigor

1. A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, dos Estados não membros que participaram na sua elaboração e da União Europeia.

2. A presente Convenção está sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação.

Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação deverão ser depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3. A presente Convenção entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que 10 signatários, incluindo, pelo menos, oito Estados membros do Conselho da Europa, tenham manifestado o seu consentimento em ficarem vinculados pela presente Convenção, em conformidade com o disposto no n.º 2.

4. Para qualquer Estado referido no n.º 1 ou para a União Europeia que manifestem posteriormente o seu consentimento em ficarem vinculados pela Convenção, esta entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do respetivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 76.º

Adesão à Convenção

1. Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa pode, uma vez consultadas as Partes na Convenção e obtido o seu acordo unânime, convidar qualquer Estado não membro do Conselho que não tenha participado na elaboração da Convenção a aderir à presente Convenção. A decisão deverá ser tomada pela maioria prevista na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade de votos dos representantes dos Estados com assento no Comité de Ministros.

2. Para qualquer Estado aderente, a Convenção entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 77.º

Aplicação territorial

1. Qualquer Estado ou a União Europeia podem, aquando da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, especificar o ou os territórios aos quais se aplica a presente Convenção.

2. Qualquer Parte pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, estender a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território indicado na declaração e cujas relações internacionais sejam por ela asseguradas ou em nome do qual ela esteja autorizada a assumir compromissos. A Convenção entra em vigor, para esse território, no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de receção da declaração pelo Secretário-Geral.

3. Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores, em relação a qualquer território nela indicado, pode ser retirada mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produz efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de receção dessa notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 78.º

Reservas

1. Não são admitidas reservas às disposições da presente Convenção, com exceção das previstas nos n.os 2 e 3.

2. Qualquer Estado ou a União Europeia podem, aquando da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que se reservam o direito de não aplicar, ou de aplicar apenas em casos ou condições específicos, as disposições estabelecidas:

- No n.º 2 do artigo 30.º;

- Na alínea e) do n.º 1 e nos n.os 3 e 4 do artigo 44.º;

- No n.º 1 do artigo 55.º no que toca ao artigo 35.º quanto aos pequenos delitos;

- No artigo 58.º no que toca aos artigos 37.º, 38.º e 39.º;

- No artigo 59.º 3. Qualquer Estado ou a União Europeia podem, aquando da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que se reservam o direito de prever sanções não penais em vez de sanções penais para os comportamentos referidos nos artigos 33.º e 34.º 4. Qualquer Parte pode retirar, no todo ou em parte, uma reserva mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Esta declaração produz efeitos na data da sua receção pelo Secretário-Geral.

Artigo 79.º

Validade e revisão das reservas

1. As reservas referidas nos n.os 2 e 3 do artigo 78.º são válidas por um período de cinco anos a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção para a Parte em causa. Contudo, tais reservas podem ser renovadas por iguais períodos de tempo.

2. Dezoito meses antes do termo de vigência da reserva, o Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá informar a Parte em causa desse termo. O mais tardar três meses antes do termo de vigência, a Parte deverá notificar o Secretário-Geral da sua intenção de manter, alterar ou retirar a reserva. Na falta de notificação pela Parte em causa, o Secretário-Geral deverá informar essa Parte de que se considera a sua reserva automaticamente renovada por um período de seis meses. Se a Parte em causa não proceder à notificação da sua intenção de manter ou alterar a sua reserva antes do termo desse período, a reserva cessa os seus efeitos.

3. Se uma Parte formular uma reserva em conformidade com os n.os 2 e 3 do artigo 78.º, deverá, antes da sua renovação ou a pedido, apresentar uma explicação ao GREVIO quanto aos motivos que justificam mantê-la.

Artigo 80.º Denúncia

1. Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2. A denúncia produz efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de receção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 81.º

Notificação

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados membros do Conselho da Europa, os Estados não membros que participaram na elaboração da presente Convenção, todos os signatários, todas as Partes, a União Europeia e qualquer Estado convidado a aderir a ela:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com os artigos 75.º e 76.º;

d) De qualquer emenda adotada em conformidade com o artigo 72.º e da data de entrada em vigor dessa emenda;

e) De qualquer reserva e retirada de reserva feitas nos termos do artigo 78.º;

f) De qualquer denúncia feita em conformidade com o disposto no artigo 80.º;

g) De qualquer outro ato, notificação ou comunicação relacionados com a presente Convenção.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Istambul, em 11 de maio de 2011, num único original, nas línguas francesa e inglesa, fazendo ambos os textos igualmente fé. O original deverá ser depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá remeter uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, aos Estados não membros que tenham participado na elaboração da presente Convenção, à União Europeia e a qualquer Estado convidado a aderir a ela.

ANEXO

Privilégios e imunidades (artigo 66.º)

1. O presente anexo aplica-se aos membros do GREVIO referidos no artigo 66.º da Convenção, bem como aos outros membros das delegações que visitem os países. Para efeitos do presente anexo, a expressão «outros membros das delegações que visitem os países» deverá abranger os peritos nacionais independentes e os especialistas referidos no n.º 9 do artigo 68.º da Convenção, os funcionários do Conselho da Europa e os intérpretes contratados pelo Conselho da Europa que acompanham o GREVIO nas suas visitas aos países.

2. Os membros do GREVIO e os outros membros das delegações que visitem os países gozam, no exercício das suas funções ligadas à preparação e realização das visitas aos países, bem como ao seguimento que lhes é dado, e nas deslocações relacionadas com essas funções, dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade de prisão ou de detenção e de apreensão da sua bagagem pessoal, e imunidade de jurisdição em relação às declarações, orais ou escritas, e a todos os atos por eles praticados na sua capacidade oficial;

b) Isenção de quaisquer restrições à sua liberdade de circulação no que toca à saída do seu país de residência e ao regresso a ele, bem como à entrada no país em que exercem as suas funções e à saída do mesmo, e das formalidades de registo de estrangeiros no país em que se encontrem em visita ou em trânsito no exercício das suas funções.

3. Em matéria aduaneira e de controlo cambial, os membros do GREVIO e os outros membros das delegações que visitem os países gozam, no decurso das viagens realizadas no exercício das suas funções, das mesmas facilidades que as concedidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária.

4. Os documentos relativos à avaliação da aplicação da Convenção que estejam na posse dos membros do GREVIO e dos outros membros das delegações que visitem os países são invioláveis na medida em que dizem respeito à atividade do GREVIO. A correspondência oficial do GREVIO ou as comunicações oficiais dos membros do GREVIO e dos outros membros das delegações que visitem os países não podem ser nem retidas nem censuradas.

5. A fim de assegurar aos membros do GREVIO e aos outros membros das delegações que visitem os países uma total liberdade de expressão e uma total independência no exercício das suas funções, a imunidade de jurisdição relativamente às declarações, orais ou escritas, e a todos os atos por eles praticados no exercício das suas funções deverá continuar a ser-lhes concedida mesmo após o termo do período de exercício das suas funções.

6. Os privilégios e imunidades não são concedidos para benefício pessoal das pessoas referidas no n.º 1 do presente anexo, mas para assegurar o desempenho independente das suas funções no interesse do GREVIO. As imunidades concedidas às pessoas referidas no n.º 1 do presente anexo deverão ser levantadas pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa, sempre que, em seu entender, a imunidade possa constituir um obstáculo à Justiça e desde que possa ser levantada sem prejuízo dos interesses do GREVIO.