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Resolução da Assembleia da República 66/2011, de 4 de Abril

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Sumário

Aprova o Protocolo de Emendas à Convenção Relativa à Organização Hidrográfica Internacional, adoptado no Mónaco em 14 de Abril de 2005, cujo texto, na versão autenticada na língua francesa, juntamente com o texto consolidado desta Convenção, na versão autenticada na língua francesa, assim como a respectiva tradução para a língua portuguesa, se publicam em anexo.

Texto do documento

Resolução da Assembleia da República n.º 66/2011

Aprova o Protocolo de Emendas à Convenção Relativa à Organização

Hidrográfica Internacional, adoptado no Mónaco em 14 de Abril de 2005

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar o Protocolo de Emendas à Convenção Relativa à Organização Hidrográfica Internacional, adoptado no Mónaco em 14 de Abril de 2005, cujo texto, na versão autenticada na língua francesa, juntamente com o texto consolidado desta Convenção, na versão autenticada na língua francesa, assim como a respectiva tradução para a língua portuguesa, se publicam em anexo.

Aprovada em 14 de Janeiro de 2011.

O Presidente da Assembleia da República, Jaime Gama.

PROTOCOLE VISANT A MODIFIER LA CONVENTION RELATIVE A

L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE

(Novembre 2005)

Article 1

1 - Le titre du Préambule est remplacé par le texte suivant:

«Les Etats Parties à la présente Convention».

2 - Les paragraphes suivants sont insérés en tant que nouveaux second, troisième et quatrième paragraphes du Préambule:

«Considerant que l'Organisation hydrographique internationale est une organisation internationale compétente mentionnée en tant que telle dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui coordonne, à l'échelle mondiale, l'établissement de normes pour la production de données et la fourniture de services hydrographiques, et qui aide au renforcement des capacités des services hydrographiques nationaux;

Considerant que l'Organisation hydrographique internationale a pour vocation d'être l'autorité hydrographique mondiale qui incite activement l'ensemble des Etats côtiers et des Etats concernés à faire progresser la sécurité et le bon fonctionnement du secteur maritime et qui soutient la protection et l'utilisation durable de l'environnement marin;

Considerant que l'Organisation hydrographique internationale a pour mission de créer un environnement global au sein duquel les Etats fournissent des données, des produits et des services hydrographiques, appropriés, en temps opportun, et en assurent la plus large utilisation possible; et»

Article 2

Le texte de l'article ii de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«L'Organisation a un caractère consultatif et technique. Elle a pour but:

a) De promouvoir l'utilisation de l'hydrographie pour la sécurité de la navigation ainsi que pour toute autre activité maritime et d'accroître la prise de conscience générale de l'importance de l'hydrographie;

b) D'améliorer, au niveau mondial, la disponibilité et la qualité des données, informations, produits et services hydrographiques ainsi que de rendre leur accès plus facile;

c) D'améliorer, au niveau mondial, les capacités, les moyens, la formation, les sciences et les techniques hydrographiques;

d) D'organiser et d'améliorer le développement de normes internationales pour les données, informations, produits, services et techniques hydrographiques ainsi que de parvenir à la plus grande uniformité possible dans l'utilisation de ces normes;

e) De donner des conseils faisant autorité, en temps opportun, aux Etats et organisations internationales, sur tout sujet ayant trait à l'hydrographie;

f) De faciliter la coordination des activités hydrographiques des Etats membres; et g) D'accroître la coopération des activités hydrographiques entre les Etats, sur une base régionale.»

Article 3

Le texte de l'article iii de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«Sont Etats membres de l'Organisation les Etats Parties à cette Convention.»

Article 4

Le texte de l'article iv de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«L'Organisation comprend:

a) L'Assemblee;

b) Le Conseil;

c) La Commission des finances;

d) Le Secrétariat; et e) Tout organe subsidiaire.»

Article 5

Le texte de l'article v de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) L'Assemblée est l'organe principal de l'Organisation et a les pleins pouvoirs, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention ou que l'Assemblée n'ait délégué certaines de ses attributions à d'autres organes.

b) L'Assemblée se compose de tous les Etats membres.

c) L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la requête d'un Etat membre ou du Conseil ou du Secrétaire général, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats membres.

d) La majorité des Etats membres constitue le quorum lors des réunions de l'Assemblée.

e) L'Assemblée a pour attributions:

i) D'élire son Président et son Vice-président;

ii) D'établir ses Règles de procédure ainsi que celles du Conseil, de la Commission des finances et de tout organe subsidiaire de l'Organisation;

iii) Conformément au Règlement général, procéder à l'élection du Secrétaire général ainsi qu'à celle des Directeurs et fixer leurs conditions d'emploi;

iv) De créer des organes subsidiaires;

v) D'arrêter le programme d'action général, la stratégie et le programme de travail de l'Organisation;

vi) D'examiner les rapports qui lui sont présentés par le Conseil;

vii) D'examiner les observations et recommandations qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le Secrétaire général;

viii) De prendre des décisions sur la base des propositions qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le Secrétaire général;

ix) D'examiner les dépenses, approuver les comptes et arrêter les dispositions financières de l'Organisation;

x) D'approuver le budget triennal de l'Organisation;

xi) De prendre toute décision concernant les services opérationnels;

xii) De prendre toute décision sur tout sujet qui relève de la compétence de l'Organisation; et xiii) De déléguer, lorsque cela est approprié et nécessaire, des responsabilités au Conseil.»

Article 6

Le texte de l'article vi de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) Un quart des Etats membres, mais pas moins de trente, siègent au Conseil, les deux premiers tiers sur la base d'une représentation régionale et le tiers restant sur la base des intérêts hydrographiques, qui sont définis dans le Règlement général.

b) Les principes qui régissent la composition du Conseil sont exposés dans le Règlement général.

c) Les membres du Conseil restent en fonction jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.

d) Deux tiers des membres du Conseil constituent le quorum.

e) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

f) Les Etats membres qui ne sont pas membres du Conseil peuvent participer aux délibérations de celui-ci, sans droit de vote.

g) Le Conseil a pour attributions:

i) D'élire son Président et son Vice-président, lesquels restent en fonction jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée;

ii) D'exercer les responsabilités qui peuvent lui être déléguées par l'Assemblée;

iii) De coordonner les activités de l'Organisation entre les sessions de l'Assemblée, dans le cadre de la stratégie, du programme de travail et des dispositions financières décidés par l'Assemblée;

iv) De faire rapport à l'Assemblée, à chaque session ordinaire, du travail accompli par l'Organisation;

v) De préparer, avec l'aide du Secrétaire général, les propositions relatives à la stratégie d'ensemble et au programme de travail qui sont adoptées par l'Assemblée;

vi) D'examiner les comptes et prévisions budgétaires préparés par le Secrétaire général et de les soumettre, pour approbation, à l'Assemblée, accompagnés de ses observations et recommandations quant à la ventilation des prévisions budgétaires;

vii) D'examiner les propositions qui lui sont soumises par les organes subsidiaires et:

De les soumettre à l'Assemblée pour toutes les questions nécessitant des décisions par l'Assemblée;

De les renvoyer devant l'organe subsidiaire qui en est à l'origine, si le Conseil le juge nécessaire;

Ou de les adresser aux Etats membres pour adoption, par correspondance;

viii) De proposer à l'Assemblée la création d'organes subsidiaires; et ix) D'examiner les projets d'accords entre l'Organisation et d'autres organisations puis de les soumettre à l'Assemblée, pour approbation.»

Article 7

Le texte de l'article vii de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) La Commission des finances est ouverte à tous les Etats membres.

Chaque Etat membre dispose d'une voix.

b) La Commission des finances se réunit normalement conjointement avec chaque session ordinaire de l'Assemblée et peut, en outre, tenir d'autres réunions en tant que de besoin.

c) La Commission des finances a pour attributions d'examiner les comptes, prévisions budgétaires et rapports sur des questions administratives préparés par le Secrétaire général. Elle soumet à l'Assemblée observations et recommandations à leur sujet.

d) La Commission des finances élit son Président et son Vice-président.»

Article 8

Le texte de l'article viii de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) Le Secrétariat comprend un Secrétaire général, des Directeurs ainsi que tout personnel dont l'Organisation peut avoir besoin.

b) Le Secrétaire général est chargé de tenir à jour tous les enregistrements nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Organisation et de préparer, recueillir et distribuer tous renseignements demandés.

c) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.

d) Le Secrétaire général:

i) Etablit et soumet à la Commission des finances et au Conseil les comptes annuels ainsi qu'un budget triennal indiquant séparément les prévisions correspondant à chaque année; et ii) Est chargé de tenir les Etats membres au courant de l'activité de l'Organisation.

e) Le Secrétaire général assume toutes les autres tâches qui peuvent lui être attribuées par la Convention, l'Assemblée ou le Conseil.

f) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général, les Directeurs et le personnel ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions d'aucun Etat membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

Chaque Etat membre, pour sa part, s'engage à respecter le caractère purement international des fonctions du Secrétaire général, des Directeurs et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.»

Article 9

Le texte de l'article ix de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas où les décisions ne peuvent être prises par consensus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Si la présente Convention n'en dispose pas autrement, chaque Etat membre détient une voix;

b) En ce qui concerne l'élection du Secrétaire général et des Directeurs, chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix déterminé par un barème établi en fonction du tonnage de ses flottes;

c) Si la présente Convention n'en dispose pas autrement, les décisions sont prises à la majorité des Etats membres présents et votant; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante;

d) Les décisions prises sur des sujets touchant au programme d'action ou aux finances de l'Organisation, y compris les amendements aux Règlements général et financier, le sont à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant;

e) Aux fins des alinéas c) et d) du présent article ainsi que de l'alinéa b) de l'article xxi ci-dessous, l'expression 'Etats membres présents et votant' signifie 'Etats membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif'. Les Etats membres qui s'abstiennent sont considérés comme ne votant pas;

f) En cas de soumission aux Etats membres, conformément aux dispositions de l'article vi, g), vii), les décisions sont prises à la majorité des Etats membres votant, le nombre minimum de votes affirmatifs requis représentant au moins un tiers de tous les Etats membres.»

Article 10

Le texte de l'article x de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«Pour des questions relevant de sa compétence, l'Organisation peut coopérer avec des organisations internationales qui ont des intérêts et des activités apparentés aux buts qu'elle poursuit.»

Article 11

Le texte de l'article xi de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«Les modalités de fonctionnement de l'Organisation sont définies par le Règlement général et le Règlement financier qui sont annexés à la présente Convention mais qui n'en font pas partie intégrante. En cas de divergence entre la présente Convention et le Règlement général ou le Règlement financier, la Convention prévaut.»

Article 12

L'article xiii de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit sur le territoire de chacun de ses Etats membres, et sous réserve de l'accord de l'Etat membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs.»

Article 13

a) A l'article xiv, a), de la Convention, l'expression «Gouvernements Membres» est remplacée par «Etats membres».

b) A l'article xiv, b), de la Convention, les mots «Commission des finances» sont remplacés par «l'Assemblée».

Article 14

Le texte de l'article xv de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«Tout Etat membre qui est en retard de deux ans dans le versement de ses contributions est privé des droits de vote, avantages et prérogatives accordés aux Etats membres par la Convention et par les Règlements, jusqu'au versement de ses contributions échues.»

Article 15

L'article xvi de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco est désigné comme Dépositaire.

b) Le présent original de la Convention est versé aux archives du Dépositaire qui transmet des copies dûment certifiées à tous les Etats membres qui ont signé ou ont adhéré à la présente Convention.

c) Le Dépositaire:

i) Informe le Secrétaire général et tous les Etats membres de toute demande d'adhésion qui lui est faite par les Etats mentionnés à l'article xx, b); et ii) Informe le Secrétaire général et tous les Etats membres qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:

De chaque nouvelle signature ou dépôt de chaque instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ainsi que de leurs dates respectives;

De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou du texte de toute modification qui lui serait apportée; et Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de celle à laquelle la dénonciation prend effet.

Dès son entrée en vigueur, toute modification à la présente Convention est publiée par le Dépositaire et enregistrée par ses soins auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.»

Article 16

Dans l'article xvii de la Convention, l'expression «Comité de direction» est remplacée par l'expression «le Secrétaire général de l'Organisation».

Article 17

Le texte de l'article xx de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre des Nations Unies. La Convention entre en vigueur pour cet Etat à la date à laquelle il a déposé son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire qui en informe le Secrétaire général et l'ensemble des Etats membres.

b) Un Etat non-membre des Nations Unies peut adhérer à la présente Convention seulement s'il en fait la demande au Dépositaire et si sa demande d'adhésion est approuvée par les deux tiers des Etats membres. La Convention entre en vigueur pour cet Etat à la date à laquelle il a déposé son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire qui en informe le Secrétaire général et l'ensemble des Etats membres.»

Article 18

Le texte de l'article xxi de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«a) Tout Etat membre peut proposer des modifications à la présente Convention. Les propositions de modification sont transmises au Secrétaire général six mois avant que l'Assemblée ne tienne sa prochaine session.

b) Les propositions de modification sont examinées par l'Assemblée qui se prononce à leur égard à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant. Lorsqu'une proposition de modification a été approuvée par l'Assemblée, le Secrétaire général de l'Organisation prie le Dépositaire de la soumettre à tous les Etats membres.

c) La modification entre en vigueur pour tous les Etats membres trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Etats membres ont été reçues par le Dépositaire.»

Article 19

Le texte de l'article xxii de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«A l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties Contractantes avec un préavis d'au moins un an, au moyen d'une notification adressée au Dépositaire. La dénonciation prendra effet au 1er janvier suivant l'expiration du délai de préavis et entraînera la renonciation de l'Etat intéressé aux droits et avantages conférés par la qualité de membre de l'Organisation.»

Article 20

Les amendements adoptés au cours des XIIIe et XVe Conférences qui ne sont pas entrés en vigueur conformément aux dispositions de l'article xxi, 3, de la Convention, sont déclarés nuls et non avenus après l'entrée en vigueur des présentes modifications.

Conformement à l'article xxi, 3, de la Convention relative à l'OHI, les modifications mentionnées ci-dessus, de l'article 1 à l'article 20 entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties Contractantes trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Etats membres ont été reçues par le Dépositaire.

VERSION CONSOLIDÉE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE

(amendée par le Protocole visant a Modifier la Convention Relative a

l'Organisation Hydrographique Internationale)

Les Etats Parties à la présente Convention:

Considerant que le Bureau hydrographique international a été établi en juin 1921 pour contribuer à rendre la navigation plus facile et plus sûre dans le monde en perfectionnant les cartes marines et les documents nautiques;

Considerant que l'Organisation hydrographique internationale est une organisation internationale compétente, mentionnée en tant que telle dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui coordonne, à l'échelle mondiale, l'établissement de normes pour la production de données et la fourniture de services hydrographiques, et qui aide au renforcement des capacités des services hydrographiques nationaux;

Considerant que l'Organisation hydrographique internationale a pour vocation d'être l'autorité hydrographique mondiale qui incite activement l'ensemble des Etats côtiers et des Etats concernés, à faire progresser la sécurité et le bon fonctionnement du secteur maritime et qui soutient la protection et l'utilisation durable de l'environnement marin;

Considerant que l'Organisation hydrographique internationale a pour mission de créer un environnement global au sein duquel les Etats fournissent des données, des produits et des services hydrographiques, appropriés, en temps opportun, et en assurent la plus large utilisation possible; et Desireux de poursuivre sur une base intergouvernementale leur collaboration en matière d'hydrographie;

sont convenus de ce qui suit:

Article I

Il est établi par la présente Convention une Organisation hydrographique internationale, ci-après appelée l'Organisation, dont le siège se trouve à Monaco.

Article II

L'Organisation a un caractère consultatif et technique. Elle a pour but:

a) De promouvoir l'utilisation de l'hydrographie pour la sécurité de la navigation ainsi que pour toute autre activité maritime et d'accroître la prise de conscience générale de l'importance de l'hydrographie;

b) D'améliorer, au niveau mondial, la disponibilité et la qualité des données, informations, produits et services hydrographiques ainsi que de rendre leur accès plus facile;

c) D'améliorer, au niveau mondial, les capacités, les moyens, la formation, les sciences et les techniques hydrographiques;

d) D'organiser et d'améliorer le développement de normes internationales pour les données, informations, produits, services et techniques hydrographiques ainsi que de parvenir à la plus grande uniformité possible dans l'utilisation de ces normes;

e) De donner des conseils faisant autorité, en temps opportun, aux Etats et organisations internationales, sur tout sujet ayant trait à l'hydrographie;

f) De faciliter la coordination des activités hydrographiques des Etats membres; et g) D'accroître la coopération des activités hydrographiques entre les Etats, sur une base régionale.

Article III

Sont Etats membres de l'Organisation les Etats Parties à cette Convention.

Article IV

L'Organisation comprend:

a) L'Assemblée;

b) Le Conseil;

c) La Commission des finances;

d) Le Secrétariat; et

e) Tout organe subsidiaire.

Article V

a) L'Assemblée est l'organe principal de l'Organisation et a les pleins pouvoirs, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention ou que l'Assemblée n'ait délégué certaines de ses attributions à d'autres organes.

b) L'Assemblée se compose de tous les Etats membres.

c) L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la requête d'un Etat membre ou du Conseil ou du Secrétaire général, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats membres.

d) La majorité des Etats membres constitue le quorum lors des réunions de l'Assemblée.

e) L'Assemblée a pour attributions:

i) D'élire son Président et son Vice-président;

ii) D'établir ses Règles de procédure ainsi que celles du Conseil, de la Commission des finances et de tout organe subsidiaire de l'Organisation;

iii) Conformément au Règlement général, procéder à l'élection du Secrétaire général ainsi qu'à celle des Directeurs et fixer leurs conditions d'emploi;

iv) De créer des organes subsidiaires;

v) D'arrêter le programme d'action général, la stratégie et le programme de travail de l'Organisation;

vi) D'examiner les rapports qui lui sont présentés par le Conseil;

vii) D'examiner les observations et recommandations qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le Secrétaire général;

viii) De prendre des décisions sur la base des propositions qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le Secrétaire général;

ix) D'examiner les dépenses, approuver les comptes et arrêter les dispositions financières de l'Organisation;

x) D'approuver le budget triennal de l'Organisation;

xi) De prendre toute décision concernant les services opérationnels;

xii) De prendre toute décision sur tout sujet qui relève de la compétence de l'Organisation; et xiii) De déléguer, lorsque cela est approprié et nécessaire, des responsabilités au Conseil.

Article VI

a) Un quart des Etats membres, mais pas moins de trente, siègent au Conseil, les deux premiers tiers sur la base d'une représentation régionale et le tiers restant sur la base des intérêts hydrographiques, qui sont définis dans le Règlement général.

b) Les principes qui régissent la composition du Conseil sont exposés dans le Règlement général.

c) Les membres du Conseil restent en fonction jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.

d) Deux tiers des membres du Conseil constituent le quorum.

e) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

f) Les Etats membres qui ne sont pas membres du Conseil peuvent participer aux délibérations de celui-ci, sans droit de vote.

g) Le Conseil a pour attributions:

i) D'élire son Président et son Vice-président, lesquels restent en fonction jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée;

ii) D'exercer les responsabilités qui peuvent lui être déléguées par l'Assemblée;

iii) De coordonner les activités de l'Organisation entre les sessions de l'Assemblée, dans le cadre de la stratégie, du programme de travail et des dispositions financières décidés par l'Assemblée;

iv) De faire rapport à l'Assemblée, à chaque session ordinaire, du travail accompli par l'Organisation;

v) De préparer, avec l'aide du Secrétaire général, les propositions relatives à la stratégie d'ensemble et au programme de travail qui sont adoptées par l'Assemblée;

vi) D'examiner les comptes et prévisions budgétaires préparés par le Secrétaire général et de les soumettre, pour approbation, à l'Assemblée, accompagnés de ses observations et recommandations quant à la ventilation des prévisions budgétaires;

vii) D'examiner les propositions qui lui sont soumises par les organes subsidiaires et:

De les soumettre à l'Assemblée pour toutes les questions nécessitant des décisions par l'Assemblée;

De les renvoyer devant l'organe subsidiaire qui en est à l'origine, si le Conseil le juge nécessaire;

Ou de les adresser aux Etats membres pour adoption, par correspondance;

viii) De proposer à l'Assemblée la création d'organes subsidiaires; et ix) D'examiner les projets d'accords entre l'Organisation et d'autres organisations puis de les soumettre à l'Assemblée, pour approbation.

Article VII

a) La Commission des finances est ouverte à tous les Etats membres.

Chaque Etat membre dispose d'une voix.

b) La Commission des finances se réunit normalement conjointement avec chaque session ordinaire de l'Assemblée et peut, en outre, tenir d'autres réunions en tant que de besoin.

c) La Commission des finances a pour attributions d'examiner les comptes, prévisions budgétaires et rapports sur des questions administratives préparés par le Secrétaire général. Elle soumet à l'Assemblée observations et recommandations à leur sujet.

d) La Commission des finances élit son Président et son Vice-président.

Article VIII

a) Le Secrétariat comprend un Secrétaire général, des Directeurs ainsi que tout personnel dont l'Organisation peut avoir besoin.

b) Le Secrétaire général est chargé de tenir à jour tous les enregistrements nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Organisation et de préparer, recueillir et distribuer tous renseignements demandés.

c) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.

d) Le Secrétaire général:

i) Etablit et soumet à la Commission des finances et au Conseil les comptes annuels ainsi qu'un budget triennal indiquant séparément les prévisions correspondant à chaque année; et ii) Est chargé de tenir les Etats membres au courant de l'activité de l'Organisation.

e) Le Secrétaire général assume toutes les autres tâches qui peuvent lui être attribuées par la Convention, l'Assemblée ou le Conseil.

f) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général, les Directeurs et le personnel ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions d'aucun Etat membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

Chaque Etat membre, pour sa part, s'engage à respecter le caractère purement international des fonctions du Secrétaire général, des Directeurs et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

Article IX

Dans les cas où les décisions ne peuvent être prises par consensus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Si la présente Convention n'en dispose pas autrement, chaque Etat membre détient une voix;

b) En ce qui concerne l'élection du Secrétaire général et des Directeurs, chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix déterminé par un barème établi en fonction du tonnage de ses flottes;

c) Si la présente Convention n'en dispose pas autrement, les décisions sont prises à la majorité des Etats membres présents et votant; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante;

d) Les décisions prises sur des sujets touchant au programme d'action ou aux finances de l'Organisation, y compris les amendements aux Règlements général et financier, le sont à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant ;

e) Aux fins des alinéas c) et d) du présent article ainsi que de l'alinéa b) de l'article xxi ci-dessous, l'expression «Etats membres présents et votant» signifie «Etats membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif».

Les Etats membres qui s'abstiennent sont considérés comme ne votant pas ;

f) En cas de soumission aux Etats membres, conformément aux dispositions de l'article vi, g), vii), les décisions sont prises à la majorité des Etats membres votant, le nombre minimum de votes affirmatifs requis représentant au moins un tiers de tous les Etats membres.

Article X

Pour des questions relevant de sa compétence, l'Organisation peut coopérer avec des organisations internationales qui ont des intérêts et des activités apparentés aux buts qu'elle poursuit.

Article XI

Les modalités de fonctionnement de l'Organisation sont définies par le Règlement général et le Règlement financier qui sont annexés à la présente Convention mais qui n'en font pas partie intégrante. En cas de divergence entre la présente Convention et le Règlement général ou le Règlement financier, la Convention prévaut.

Article XII

Les langues officielles de l'Organisation sont l'anglais et le français.

Article XIII

L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit sur le territoire de chacun de ses Etats membres, et sous réserve de l'accord de l'Etat membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs.

Article XIV

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Organisation sont couvertes:

a) Par les contributions ordinaires annuelles des Etats membres, selon un barème fondé sur le tonnage de leurs flottes; et b) Par les dons, legs, subventions et autres ressources, après approbation par l'Assemblée.

Article XV

Tout Etat membre qui est en retard de deux ans dans le versement de ses contributions est privé des droits de vote, avantages et prérogatives accordés aux Etats membres par la Convention et par les Règlements, jusqu'au versement de ses contributions échues.

Article XVI

a) Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco est désigné comme Dépositaire.

b) Le présent original de la Convention est versé aux archives du Dépositaire qui transmet des copies dûment certifiées à tous les Etats membres qui ont signé ou ont adhéré à la présente Convention.

c) Le Dépositaire:

i) Informe le Secrétaire général et tous les Etats membres de toute demande d'adhésion qui lui est faite par les Etats mentionnés à l'article xx, b); et ii) informe le Secrétaire général et tous les Etats membres qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:

De chaque nouvelle signature ou dépôt de chaque instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ainsi que de leurs dates respectives;

De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou du texte de toute modification qui lui serait apportée; et Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de celle à laquelle la dénonciation prend effet.

Dès son entrée en vigueur, toute modification à la présente Convention est publiée par le Dépositaire et enregistrée par ses soins auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article XVII

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui n'aura pas été résolu par négociation ou par les bons offices du Secrétaire général de l'Organisation sera, à la requête de l'une des parties au litige, soumis à un arbitre désigné par le Président de la Cour internationale de justice.

Article XVIII (dispositions historiques)

1 - La présente Convention sera ouverte à Monaco le 3 mai 1967, et ensuite à la Légation de la Principauté de Monaco à Paris, du 1er juin 1967 au 31 décembre 1967, à la signature de tout gouvernement qui, à la date du 3 mai 1967, participe aux travaux du Bureau.

2 - Les gouvernements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus peuvent devenir parties à la présente Convention:

a) En la signant sans réserve de ratification ou d'approbation; ou b) En la signant sous réserve de ratification ou d'approbation et en déposant ensuite leur instrument de ratification ou d'approbation.

3 - Les instruments de ratification ou d'approbation seront remis à la Légation de la Principauté de Monaco à Paris pour être déposés dans les archives du gouvernement de la Principauté de Monaco.

4 - Le gouvernement de la Principauté de Monaco informe les gouvernements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et le Président du Comité de direction, de toute signature et de tout dépôt d'instrument de ratification ou d'approbation.

Article XIX (dispositions historiques)

1 - La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle vingt-huit gouvernements y seront devenus parties conformément aux dispositions de l'article xviii paragraphe 2.

2 - Le gouvernement de la Principauté de Monaco notifie cette date à tous les gouvernements signataires et au Président du Comité de direction.

Article XX

a) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre des Nations Unies. La Convention entre en vigueur pour cet Etat à la date à laquelle il a déposé son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire qui en informe le Secrétaire général et l'ensemble des Etats membres.

b) Un Etat non-membre des Nations Unies peut adhérer à la présente Convention seulement s'il en fait la demande au Dépositaire et si sa demande d'adhésion est approuvée par les deux tiers des Etats membres. La Convention entre en vigueur pour cet Etat à la date à laquelle il a déposé son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire qui en informe le Secrétaire général et l'ensemble des Etats membres.

Article XXI

a) Tout Etat membre peut proposer des modifications à la présente Convention. Les propositions de modification sont transmises au Secrétaire général six mois avant que l'Assemblée ne tienne sa prochaine session.

b) Les propositions de modification sont examinées par l'Assemblée qui se prononce à leur égard à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant. Lorsqu'une proposition de modification a été approuvée par l'Assemblée, le Secrétaire général de l'Organisation prie le Dépositaire de la soumettre à tous les Etats membres.

c) La modification entre en vigueur pour tous les Etats membres trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Etats membres ont été reçues par le Dépositaire.

Article XXII

A l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties Contractantes avec un préavis d'au moins un an, au moyen d'une notification adressée au Dépositaire. La dénonciation prendra effet au 1er janvier suivant l'expiration du délai de préavis et entraînera la renonciation de l'Etat intéressé aux droits et avantages conférés par la qualité de membre de l'Organisation.

Article XXIII (dispositions historiques) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci sera enregistrée par le gouvernement de la Principauté de Monaco auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Note. - Voir annexe A.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Monaco, le trois mai mil neuf cent soixante sept, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi; ledit exemplaire sera déposé aux archives du gouvernement de la Principauté de Monaco, lequel en transmettra des copies certifiées à tous les gouvernements signataires et adhérents ainsi qu'au Président du Comité de direction.

ANNEXE A

(à la Convention de L'OHI)

Certificat d'enregistrement de la Convention et Règlement General de

l'OHI auprès du Secrétariat des N. U.

(ver documento original)

Article 102 (de la Charte des Nations Unies)

1 - Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2 - Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

PROTOCOLO DE EMENDAS À CONVENÇÃO RELATIVA À

ORGANIZAÇÃO HIDROGRÁFICA INTERNACIONAL

(Novembro de 2005)

Artigo 1.º

1 - O início do preâmbulo passa a ter a seguinte redacção:

«Os Estados Partes na presente Convenção».

2 - São introduzidos os seguintes parágrafos, que passam a constituir os novos segundo, terceiro e quarto parágrafos do preâmbulo:

«Considerando que a Organização Hidrográfica Internacional é uma organização internacional competente, mencionada enquanto tal na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, que coordena, à escala mundial, o estabelecimento de normas para a produção de dados hidrográficos e a prestação de serviços hidrográficos e que facilita o reforço das capacidades dos serviços hidrográficos nacionais;

Considerando que a Organização Hidrográfica Internacional visa ser a autoridade hidrográfica mundial que exorta activamente todos os Estados costeiros e demais Estados interessados a impulsionar a segurança e o bom funcionamento do sector marítimo e que presta apoio à protecção e à utilização sustentável do meio marinho;

Considerando que a Organização Hidrográfica internacional tem por missão criar um ambiente global no seio do qual os Estados disponibilizem dados, produtos e serviços hidrográficos apropriados, em tempo oportuno, assegurando a mais ampla utilização possível dos mesmos; e»

Artigo 2.º

O artigo ii da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«A Organização tem um carácter consultivo e técnico. Tem por finalidade:

a) Promover a utilização da hidrografia para a segurança da navegação e para qualquer outra actividade marítima e aumentar o nível de consciencialização global para a importância da hidrografia;

b) Melhorar, a nível mundial, a disponibilidade e a qualidade dos dados, das informações, dos produtos e dos serviços hidrográficos, bem como facilitar o acesso aos mesmos;

c) Melhorar, a nível mundial, as capacidades, os meios, a formação, as ciências e as técnicas hidrográficas;

d) Organizar e melhorar o desenvolvimento das normas internacionais para os dados, as informações, os produtos, os serviços e as técnicas hidrográficos, bem como alcançar a maior uniformidade possível na utilização de tais normas;

e) Dotar os Estados e as organizações internacionais de orientações oficiais, em tempo útil, sobre todas as matérias relacionadas com a hidrografia;

f) Facilitar a coordenação das actividades hidrográficas dos Estados membros; e g) Reforçar a cooperação em matéria de actividades hidrográficas entre os Estados, numa base regional.»

Artigo 3.º

O artigo iii da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«São Estados membros da Organização os Estados Partes na presente Convenção».

Artigo 4.º

O artigo iv da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«A Organização compreende:

a) A Assembleia;

b) O Conselho;

c) A Comissão de Finanças;

d) O Secretariado; e e) Quaisquer órgãos subsidiários.»

Artigo 5.º

O artigo v da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) A Assembleia é órgão máximo da Organização e tem plenas competências, salvo disposição em contrário da Convenção ou delegação de algumas das suas competências a outros órgãos.

b) A Assembleia é constituída por todos os Estados membros.

c) A Assembleia reúne-se em sessão ordinária de três em três anos, podendo reunir-se em sessões extraordinárias a pedido de um Estado membro, do Conselho ou do Secretário-Geral, sujeito a aprovação pela maioria dos Estados membros.

d) O quórum para as reuniões da Assembleia é constituído pela maioria dos Estados membros.

e) A Assembleia tem por atribuições:

i) Eleger os seus Presidente e Vice-Presidente;

ii) Estabelecer as suas regras de procedimento, bem como as do Conselho, da Comissão de Finanças e de qualquer órgão subsidiário da Organização;

iii) Em conformidade com o Regulamento Geral, proceder à eleição do Secretário-Geral e dos directores e estabelecer as suas condições de emprego;

iv) Criar órgãos subsidiários;

v) Estabelecer o programa de acção geral, a estratégia e o programa de trabalho da Organização;

vi) Examinar os relatórios que lhe são apresentados pelo Conselho;

vii) Examinar as observações e as recomendações que lhe são apresentadas por qualquer Estado membro, pelo Conselho ou pelo Secretário-Geral;

viii) Deliberar sobre quaisquer propostas que lhe forem apresentadas por qualquer Estado membro, pelo Conselho ou pelo Secretário-Geral;

ix) Fiscalizar as despesas, aprovar as contas e deliberar sobre as disposições financeiras da Organização;

x) Aprovar o orçamento trienal da Organização;

xi) Deliberar sobre os serviços operacionais;

xii) Deliberar sobre quaisquer outras matérias no âmbito da Organização; e xiii) Delegar competências ao Conselho nos casos em que se afigure necessário e justificado.»

Artigo 6.º

O artigo vi da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) Tem assento no Conselho um quarto dos Estados membros, mas nunca inferior a 30, dois terços dos quais têm assento numa base de representação regional e a terça parte restante na base dos interesses hidrográficos conforme for definido no Regulamento Geral.

b) Os princípios que regem a composição do Conselho são estabelecidos no Regulamento Geral.

c) Os membros do Conselho devem manter-se em funções até ao final da próxima sessão ordinária da Assembleia.

d) O quórum do Conselho é constituído por dois terços dos seus membros.

e) O Conselho reúne-se, pelo menos, uma vez por ano.

f) Os Estados membros que não sejam membros do Conselho podem participar nas deliberações do Conselho, sem direito a voto.

g) O Conselho tem por atribuições:

i) Eleger os seus Presidente e Vice-Presidente, mantendo-se cada um deles em funções até ao final da próxima sessão ordinária da Assembleia;

ii) Exercer as competências que lhe sejam delegadas pela Assembleia;

iii) Coordenar, no período que medeia as reuniões da Assembleia, as actividades da Organização no quadro da estratégia, do programa de trabalho e das disposições financeiras decididos pela Assembleia;

iv) Apresentar relatórios à Assembleia, em cada uma das sessões ordinárias, sobre o trabalho realizado pela Organização;

v) Preparar, com o apoio do Secretário-Geral, as propostas relativas à estratégia global e ao programa de trabalho que serão adoptados pela Assembleia;

vi) Examinar os relatórios de contas e as previsões orçamentais preparados pelo Secretário-Geral e submetê-los à aprovação da Assembleia, acompanhados das suas observações e recomendações relativamente à dotação das previsões orçamentais;

vii) Examinar as propostas que lhe são submetidas por órgãos subsidiários e:

Submetê-las à Assembleia relativamente a todas as questões que carecem de deliberação desta;

Reenviá-las ao órgão subsidiário, se tal for julgado necessário pelo Conselho;

ou Endereçá-las por correspondência aos Estados membros para adopção;

viii) Propor à Assembleia a criação de órgãos subsidiários; e ix) Examinar os projectos de acordos entre a Organização e outras organizações e submetê-los à aprovação da Assembleia.»

Artigo 7.º

O artigo vii da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) A Comissão de Finanças é composta por todos os Estados membros.

Cada Estado membro dispõe de um voto.

b) A Comissão de Finanças reúne-se normalmente em simultâneo com cada sessão ordinária da Assembleia, podendo ser convocadas reuniões suplementares, se necessário.

c) A Comissão de Finanças compete examinar os relatórios de contas, as previsões orçamentais e os relatórios sobre questões administrativas preparados pelo Secretário-Geral, submetendo à Assembleia as respectivas observações e recomendações.

d) A Comissão de Finanças elege os seus Presidente e Vice-Presidente.»

Artigo 8.º

O artigo viii da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) O Secretariado compreende um Secretário-Geral e directores, bem como todo o pessoal de que a Organização possa necessitar.

b) O Secretário-Geral deve manter devidamente actualizados todos os registos necessários ao desempenho do trabalho da Organização e preparar, recolher e distribuir toda a informação solicitada.

c) O Secretário-Geral é o mais alto funcionário da Organização.

d) O Secretário-Geral:

i) Prepara e submete à Comissão de Finanças e ao Conselho os relatórios anuais de contas, bem como um orçamento trienal, indicando separadamente as previsões correspondentes a cada ano; e ii) É responsável por manter os Estados membros informados sobre as actividades da Organização.

e) O Secretário-Geral desempenha outras tarefas que lhe sejam atribuídas pela Convenção, pela Assembleia ou pelo Conselho.

f) No cumprimento dos seus deveres, o Secretário-Geral, os directores e o pessoal não solicitam nem aceitam instruções de qualquer Estado membro ou de qualquer autoridade exterior à Organização, abstendo-se de qualquer acto que possa ser incompatível com a sua condição de funcionários internacionais. Cada Estado membro compromete-se, por sua vez, a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do Secretário-Geral, dos directores e do pessoal e a não procurar influenciá-los no desempenho das suas funções.»

Artigo 9.º

O artigo ix da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«Sempre que as decisões não possam ser tomadas por consenso, aplicam-se as seguintes disposições:

a) Salvo disposição em contrário da presente Convenção, cada Estado membro dispõe de um voto;

b) Para a eleição do Secretário-Geral e dos directores, cada Estado membro dispõe de um número de votos determinado por um coeficiente estabelecido em função da tonelagem das suas frotas;

c) Salvo disposição em contrário da presente Convenção, as deliberações são adoptadas por uma maioria simples dos Estados membros presentes e votantes. Em caso de empate, o Presidente tem voto de qualidade;

d) As deliberações sobre questões relacionadas com o programa de acção ou com as finanças da Organização, incluindo alterações ao Regulamento Geral e ao Regulamento Financeiro, são tomadas por uma maioria de dois terços dos Estados membros presentes e votantes;

e) Em relação às alíneas c) e d) do presente artigo e à alínea b) do artigo xxi desta Convenção, a expressão «Estados membros presentes e votantes» designa os Estados membros presentes e que expressem um voto positivo ou negativo. Os Estados membros que se abstenham de votar são considerados como não votantes;

f) No caso de uma proposta submetida aos Estados membros em conformidade com o disposto no artigo vi, alínea g), subalínea viii), da presente Convenção, as decisões devem ser tomadas por uma maioria de Estados membros votantes, devendo o número mínimo de votos positivos representar, pelo menos, um terço de todos os Estados membros.»

Artigo 10.º

O artigo x da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«No que diz respeito a questões da sua competência, a Organização pode cooperar com organizações internacionais cujos interesses e actividades estejam relacionados com os fins da Organização.»

Artigo 11.º

O artigo xi da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«O funcionamento da Organização é definido em pormenor no Regulamento Geral e no Regulamento Financeiro anexos à presente Convenção, embora não fazendo parte integrante da mesma. Em caso de divergência entre a presente Convenção e o Regulamento Geral e o Regulamento Financeiro, prevalece a presente Convenção.»

Artigo 12.º

O artigo xiii da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«A Organização possui personalidade jurídica. Usufrui no território de cada um dos seus Estados membros, e sob reserva de acordo do Estado membro interessado, dos privilégios e imunidades necessários para o exercício das suas funções e para a prossecução dos seus objectivos.»

Artigo 13.º

a) No artigo xiv, alínea a), da Convenção, a expressão «Governos membros» é substituída pela expressão «Estados membros».

b) No artigo xiv, alínea b), da Convenção, a expressão «Comissão de Finanças» é substituída pelo termo «Assembleia».

Artigo 14.º

O artigo xv da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«Todos os Estados membros que registem atrasos de dois anos no pagamento das suas contribuições ficam privados dos direitos de voto, dos benefícios e das prerrogativas concedidos aos Estados membros pela Convenção e pelos Regulamentos, até ao pagamento das contribuições em atraso.»

Artigo 15.º

O artigo xvi da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) O Governo de Sua Alteza Sereníssima o Príncipe do Mónaco é designado Depositário.

b) O original da Convenção é depositado nos arquivos do Depositário, que transmitirá cópias certificadas da presente Convenção a todos os Estados que a tenham assinado ou a ela tenham aderido.

c) O Depositário:

i) Informa o Secretário-Geral e todos os Estados membros de qualquer pedido de adesão que lhe seja feito pelos Estados mencionados no artigo xx, alínea b); e ii) Informa o Secretário-Geral e todos os Estados membros que tenham assinado a presente Convenção ou a ela tenham aderido:

De cada nova assinatura ou do depósito de um instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, bem como da respectiva data;

Da data de entrada em vigor da presente Convenção ou do texto de qualquer alteração à mesma; e Do depósito de qualquer instrumento de denúncia da presente Convenção, bem como da data em que tenha sido recebido e da data a partir da qual a denúncia produz efeitos.

Qualquer alteração â presente Convenção é publicada pelo Depositário e registada junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas, conforme o disposto no artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, imediatamente após a sua entrada em vigor.»

Artigo 16.º

No artigo xvii da Convenção, a expressão «Comité de Direcção» é substituída pela expressão «Secretário-Geral da Organização».

Artigo 17.º

O artigo xx da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer Estado que seja membro da Organização das Nações Unidas. A Convenção entra em vigor para tal Estado na data em que este tenha depositado o seu instrumento de adesão junto do Depositário, o qual informará o Secretário-Geral e todos os Estados membros.

b) Um Estado que não seja membro da Organização das Nações Unidas só pode aderir à presente Convenção mediante pedido feito ao Depositário nesse sentido e se o seu pedido for aprovado por dois terços dos Estados membros. A Convenção entra em vigor para tal Estado na data em que tenha depositado o seu instrumento de adesão junto do Depositário, o qual informará o Secretário-Geral e todos os Estados membros.»

Artigo 18.º

O artigo xxi da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«a) Qualquer Estado membro pode propor alterações à presente Convenção.

As propostas de alteração são transmitidas ao Secretário-Geral pelo menos seis meses antes da sessão seguinte da Assembleia.

b) As propostas de alteração são examinadas pela Assembleia, que se pronuncia por uma maioria de dois terços dos Estados membros presentes e votantes. Após a aprovação de uma proposta de alteração pela Assembleia, o Secretário-Geral da Organização solicita ao Depositário que a submeta a todos os Estados membros.

c) A alteração entra em vigor relativamente a todos os Estados membros três meses após a recepção, pelo Depositário, das notificações de aprovação de dois terços dos Estados membros.»

Artigo 19.º

O artigo xxii da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«Decorridos cinco anos desde a data da sua entrada em vigor, a presente Convenção pode ser denunciada por qualquer uma das Partes Contratantes através de pré-aviso de, pelo menos, um ano, mediante notificação dirigida ao Depositário. A denúncia produz efeitos no primeiro dia do mês de Janeiro seguinte ao termo do prazo do pré-aviso e implica a renúncia do Estado interessado aos direitos e benefícios conferidos pela qualidade de membro da Organização.»

Artigo 20.º

As alterações adoptadas nas XIII e XV Conferências que não tenham entrado em vigor em conformidade com o artigo xxi, n.º 3, da Convenção, são consideradas nulas e sem efeito após a entrada em vigor das presentes alterações.

Em conformidade com o artigo xxi, n.º 3, da Convenção relativa à OHI, as alterações introduzidas nos artigos 1.º a 20.º da presente Convenção, acima mencionadas, entram em vigor relativamente a todas as Partes Contratantes três meses após a recepção, pelo Depositário, das notificações de aprovação de dois terços dos Estados membros.

VERSÃO CONSOLIDADA DA CONVENÇÃO RELATIVA À ORGANIZAÇÃO

HIDROGRÁFICA INTERNACIONAL

(conforme Protocolo de Emendas à Convenção Relativa

à Organização Hidrográfica Internacional)

Os Estados Partes na presente Convenção:

Considerando que o Bureau Hidrográfico Internacional foi criado em Junho de 1921, a fim de contribuir para tornar a navegação mais fácil e mais segura no Mundo pelo aperfeiçoamento das cartas marítimas e dos documentos náuticos;

Considerando que a Organização Hidrográfica Internacional é uma organização internacional competente, mencionada enquanto tal na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, que coordena, à escala mundial, o estabelecimento de normas para a produção de dados hidrográficos e a prestação de serviços hidrográficos e que facilita o reforço das capacidades dos serviços hidrográficos nacionais;

Considerando que a Organização Hidrográfica Internacional visa ser a autoridade hidrográfica mundial que exorta activamente todos os Estados costeiros e demais Estados interessados a impulsionar a segurança e o bom funcionamento do sector marítimo e que presta apoio à protecção e à utilização sustentável do meio marinho;

Considerando que a Organização Hidrográfica Internacional tem por missão criar um ambiente global no seio do qual os Estados disponibilizem dados, produtos e serviços hidrográficos apropriados, em tempo oportuno, assegurando a mais ampla utilização possível dos mesmos; e Desejosos de prosseguir, numa base intergovernamental, a sua colaboração em matéria de hidrografia;

acordam no seguinte:

Artigo I

É criada, pela presente Convenção, uma Organização Hidrográfica Internacional, doravante designada por Organização, com sede no Mónaco.

Artigo II

A Organização tem um carácter consultivo e técnico. Tem por finalidade:

a) Promover a utilização da hidrografia para a segurança da navegação e para qualquer outra actividade marítima e aumentar o nível de consciencialização global para a importância da hidrografia;

b) Melhorar, a nível mundial, a disponibilidade e a qualidade dos dados, das informações, dos produtos e dos serviços hidrográficos, bem como facilitar o acesso aos mesmos;

c) Melhorar, a nível mundial, as capacidades, os meios, a formação, as ciências e as técnicas hidrográficas;

d) Organizar e melhorar o desenvolvimento das normas internacionais para os dados, as informações, os produtos, os serviços e as técnicas hidrográficos, bem como alcançar a maior uniformidade possível na utilização de tais normas;

e) Dotar os Estados e as organizações internacionais de orientações oficiais, em tempo útil, sobre todas as matérias relacionadas com a hidrografia;

f) Facilitar a coordenação das actividades hidrográficas dos Estados membros; e g) Reforçar a cooperação em matéria de actividades hidrográficas entre os Estados, numa base regional.

Artigo III

São Estados membros da Organização os Estados Partes na presente Convenção.

Artigo IV

A Organização compreende:

a) A Assembleia;

b) O Conselho;

c) A Comissão de Finanças;

d) O Secretariado; e e) Quaisquer órgãos subsidiários

Artigo V

a) A Assembleia é o órgão máximo da Organização e tem plenas competências, salvo disposição em contrário da Convenção ou delegação de algumas das suas competências a outros órgãos.

b) A Assembleia é constituída por todos os Estados membros.

c) A Assembleia reúne-se em sessão ordinária de três em três anos, podendo reunir-se em sessões extraordinárias a pedido de um Estado membro, do Conselho ou do Secretário-Geral, sujeito a aprovação pela maioria dos Estados membros.

d) O quórum para as reuniões da Assembleia é constituído pela maioria dos Estados membros.

e) A Assembleia tem por atribuições:

i) Eleger os seus Presidente e Vice-Presidente;

ii) Estabelecer as suas regras de procedimento, bem como as do Conselho, da Comissão de Finanças e de qualquer órgão subsidiário da Organização;

iii) Em conformidade com o Regulamento Geral, proceder à eleição do Secretário-Geral e dos directores, e estabelecer as suas condições de emprego;

iv) Criar órgãos subsidiários;

v) Estabelecer o programa de acção geral, a estratégia e o programa de trabalho da Organização;

vi) Examinar os relatórios que lhe são apresentados pelo Conselho;

vii) Examinar as observações e as recomendações que lhe são apresentadas por qualquer Estado membro, pelo Conselho ou pelo Secretário-Geral;

viii) Deliberar sobre quaisquer propostas que lhe forem apresentadas por qualquer Estado membro, pelo Conselho ou pelo Secretário-Geral;

ix) Fiscalizar as despesas, aprovar as contas e deliberar sobre as disposições financeiras da Organização;

x) Aprovar o orçamento trienal da Organização;

xi) Deliberar sobre os serviços operacionais;

xii) Deliberar sobre quaisquer outras matérias no âmbito da Organização; e xiii) Delegar competências ao Conselho nos casos em que se afigure necessário e justificado.

Artigo VI

a) Tem assento no Conselho um quarto dos Estados membros, mas nunca inferior a 30, dois terços dos quais têm assento numa base de representação regional e a terça parte restante na base dos interesses hidrográficos conforme for definido no Regulamento Geral.

b) Os princípios que regem a composição do Conselho são estabelecidos no Regulamento Geral.

c) Os membros do Conselho devem manter-se em funções até ao final da próxima sessão ordinária da Assembleia.

d) O quórum do Conselho é constituído por dois terços dos seus membros.

e) O Conselho reúne-se, pelo menos, uma vez por ano.

f) Os Estados membros que não sejam membros do Conselho podem participar nas deliberações do Conselho, sem direito a voto.

g) O Conselho tem por atribuições:

i) Eleger os seus Presidente e Vice-Presidente, mantendo-se cada um deles em funções até ao final da próxima sessão ordinária da Assembleia;

ii) Exercer as competências que lhe sejam delegadas pela Assembleia;

iii) Coordenar, no período que medeia as reuniões da Assembleia, as actividades da Organização no quadro da estratégia, do programa de trabalho e das disposições financeiras, decididos pela Assembleia;

iv) Apresentar relatórios à Assembleia, em cada uma das sessões ordinárias, sobre o trabalho realizado pela Organização;

v) Preparar, com o apoio do Secretário-Geral, as propostas relativas à estratégia global e ao programa de trabalho que serão adoptados pela Assembleia;

vi) Examinar os relatórios de contas e as previsões orçamentais preparados pelo Secretário-Geral e submetê-los à aprovação da Assembleia, acompanhados das suas observações e recomendações relativamente à dotação das previsões orçamentais;

vii) Examinar as propostas que lhe são submetidas por órgãos subsidiários e:

Submetê-las à Assembleia relativamente a todas as questões que carecem de deliberação desta;

Reenviá-las ao órgão subsidiário, se tal for julgado necessário pelo Conselho;

ou Endereçá-las por correspondência aos Estados membros para adopção;

viii) Propor à Assembleia a criação de órgãos subsidiá-rios; e ix) Examinar os projectos de acordos entre a Organização e outras organizações e submetê-los à aprovação da Assembleia.

Artigo VII

a) A Comissão de Finanças é composta por todos os Estados membros.

Cada Estado membro dispõe de um voto.

b) A Comissão de Finanças reúne-se normalmente em simultâneo com cada sessão ordinária da Assembleia, podendo ser convocadas reuniões suplementares, se necessário.

c) À Comissão de Finanças compete examinar os relatórios de contas, as previsões orçamentais e os relatórios sobre questões administrativas preparados pelo Secretário-Geral, submetendo à Assembleia as respectivas observações e recomendações.

d) A Comissão de Finanças elege os seus Presidente e Vice-Presidente.

Artigo VIII

a) O Secretariado compreende um Secretário-Geral e directores, bem como todo o pessoal de que a Organização possa necessitar.

b) O Secretário-Geral deve manter devidamente actualizados todos os registos necessários ao desempenho do trabalho da Organização e preparar, recolher e distribuir toda a informação solicitada.

c) O Secretário-Geral é o mais alto funcionário da Organização.

d) O Secretário-Geral:

i) Prepara e submete à Comissão de Finanças e ao Conselho os relatórios anuais de contas, bem como um orçamento trienal, indicando separadamente as previsões correspondentes a cada ano; e ii) É responsável por manter os Estados membros informados sobre as actividades da Organização.

e) O Secretário-Geral desempenha outras tarefas que lhe sejam atribuídas pela Convenção, pela Assembleia ou pelo Conselho.

f) No cumprimento dos seus deveres, o Secretário-Geral, os directores e o pessoal não solicitam nem aceitam instruções de qualquer Estado membro ou de qualquer autoridade exterior à Organização, abstendo-se de qualquer acto que possa ser incompatível com a sua condição de funcionários internacionais. Cada Estado membro compromete-se, por sua vez, a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do Secretário-Geral, dos directores e do pessoal e a não procurar influenciá-los no desempenho das suas funções.

Artigo IX

Sempre que as decisões não possam ser tomadas por consenso, aplicam-se as seguintes disposições:

a) Salvo disposição em contrário da presente Convenção, cada Estado membro dispõe de um voto.

b) Para a eleição do Secretário-Geral e dos directores, cada Estado membro dispõe de um número de votos determinado por um coeficiente estabelecido em função da tonelagem das suas frotas.

c) Salvo disposição em contrário da presente Convenção, as deliberações são adoptadas por uma maioria simples dos Estados membros presentes e votantes. Em caso de empate, o Presidente tem voto de qualidade.

d) As deliberações sobre questões relacionadas com o programa de acção ou com as finanças da Organização, incluindo alterações ao Regulamento Geral e ao Regulamento Financeiro, são tomadas por uma maioria de dois terços dos Estados membros presentes e votantes.

e) Em relação às alíneas c) e d) do presente artigo e à alínea b) do artigo xxi desta Convenção, a expressão «Estados membros presentes e votantes» designa os Estados membros presentes e que expressem um voto positivo ou negativo. Os Estados membros que se abstenham de votar são considerados como não votantes.

f) No caso de uma proposta submetida aos Estados membros em conformidade com o disposto no artigo vi, alínea g), subalínea viii), da presente Convenção, as decisões devem ser tomadas por uma maioria de Estados membros votantes, devendo o número mínimo de votos positivos representar, pelo menos, um terço de todos os Estados membros.

Artigo X

No que diz respeito a questões da sua competência, a Organização pode cooperar com organizações internacionais cujos interesses e actividades estejam relacionados com os fins da Organização.

Artigo XI

O funcionamento da Organização é definido em pormenor no Regulamento Geral e no Regulamento Financeiro anexos à presente Convenção, embora não fazendo parte integrante da mesma. Em caso de divergência entre a presente Convenção e o Regulamento Geral e o Regulamento Financeiro, prevalece a presente Convenção.

Artigo XII

As línguas oficiais da Organização são o francês e o inglês.

Artigo XIII

A Organização possui personalidade jurídica. Usufrui no território de cada um dos seus Estados membros, e sob reserva de acordo do Estado membro interessado, dos privilégios e imunidades necessários para o exercício das suas funções e para a prossecução dos seus objectivos.

Artigo XIV

As despesas necessárias ao funcionamento da Organização são cobertas:

a) Por contribuições ordinárias anuais dos Estados membros, segundo um coeficiente baseado na tonelagem das suas frotas;

b) Por dádivas, legados, subvenções e outros recursos, com a aprovação da Assembleia.

Artigo XV

Todos os Estados membros que registem atrasos de dois anos no pagamento das suas contribuições ficam privados dos direitos de voto, dos benefícios e das prerrogativas concedidas aos Estados membros pela Convenção e pelos Regulamentos, até ao pagamento das contribuições em atraso.

Artigo XVI

a) O Governo de Sua Alteza Sereníssima o Príncipe do Mónaco é designado Depositário.

b) O original da Convenção é depositado nos arquivos do Depositário, que transmitirá cópias certificadas da presente Convenção a todos os Estados que a tenham assinado ou a ela tenham aderido.

c) O Depositário:

i) Informa o Secretário-Geral e todos os Estados membros de qualquer pedido de adesão que lhe seja feito pelos Estados mencionados no artigo xx, alínea b); e ii) Informa o Secretário-Geral e todos os Estados membros que tenham assinado a presente Convenção ou a ela tenham aderido:

De cada nova assinatura ou do depósito de um instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, bem como da respectiva data;

Da data de entrada em vigor da presente Convenção ou do texto de qualquer alteração à mesma; e Do depósito de qualquer instrumento de denúncia da presente Convenção, bem como da data em que tenha sido recebido e da data a partir da qual a denúncia produz efeitos.

Qualquer alteração à presente Convenção é publicada pelo Depositário e registada junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas, conforme o disposto no artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, imediatamente após a sua entrada em vigor.

Artigo XVII

Qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção que não seja regulado por negociação ou pelos bons ofícios do Secretário-Geral da Organização será, a pedido de uma das partes no litígio, submetido a um árbitro designado pelo Presidente do Tribunal Internacional de Justiça.

Artigo XVIII

1 - A presente Convenção estará patente no Mónaco em 3 de Maio de 1967 e, subsequentemente, na Legação do Principado de Mónaco em Paris, de 1 de Junho a 31 de Dezembro de 1967, à assinatura por qualquer Governo que, à data de 3 de Maio de 1967, participe nos trabalhos do Bureau.

2 - Os governos mencionados no número anterior podem tornar-se partes na presente Convenção:

a) Assinando-a, sem reserva de ratificação ou de aprovação;

b) Assinando-a, sob reserva de ratificação ou aprovação e depositando seguidamente o respectivo instrumento de ratificação ou de aprovação.

3 - Os instrumentos de ratificação ou de aprovação serão transmitidos à Legação do Principado de Mónaco em Paris, a fim de serem depositados nos arquivos do Governo do Principado de Mónaco.

4 - O Governo do Principado de Mónaco informará os governos mencionados no n.º 1 do presente artigo, bem como ao Presidente do Comité de Direcção, de todas as assinaturas e de todos os depósitos de instrumentos de ratificação ou aprovação.

Artigo XIX

1 - A presente Convenção entrará em vigor três meses após a data em que 28 governos se tenham tornado partes, em conformidade com o n.º 2 do artigo xviii.

2 - O Governo do Principado de Mónaco comunicará esta data a todos os governos signatários e ao Presidente do Comité de Direcção.

Artigo XX

a) A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer Estado que seja membro da Organização das Nações Unidas. A Convenção entra em vigor para tal Estado na data em que este tenha depositado o seu instrumento de adesão junto do Depositário, o qual informará o Secretário-Geral e todos os Estados membros.

b) Um Estado que não seja membro da Organização das Nações Unidas só pode aderir à presente Convenção mediante pedido feito ao Depositário nesse sentido e se o seu pedido for aprovado por dois terços dos Estados membros. A Convenção entra em vigor para tal Estado na data em que tenha depositado o seu instrumento de adesão junto do Depositário, o qual informará o Secretário-Geral e todos os Estados membros.

Artigo XXI

a) Qualquer Estado membro pode propor alterações à presente Convenção.

As propostas de alteração são transmitidas ao Secretário-Geral pelo menos seis meses antes da sessão seguinte da Assembleia.

b) As propostas de alteração são examinadas pela Assembleia, que se pronuncia por uma maioria de dois terços dos Estados membros presentes e votantes. Após a aprovação de uma proposta de alteração pela Assembleia, o Secretário-Geral da Organização solicita ao Depositário que a submeta a todos os Estados membros.

c) A alteração entra em vigor relativamente a todos os Estados membros três meses após a recepção, pelo Depositário, das notificações de aprovação de dois terços dos Estados membros.

Artigo XXII

Decorridos cinco anos desde a data da sua entrada em vigor, a presente Convenção pode ser denunciada por qualquer uma das Partes Contratantes através de pré-aviso de, pelo menos, um ano, mediante notificação dirigida ao Depositário. A denúncia produz efeitos no primeiro dia do mês de Janeiro seguinte ao termo do prazo do pré-aviso e implica a renúncia do Estado interessado aos direitos e benefícios conferidos pela qualidade de membro da Organização.

Artigo XXIII

Após a sua entrada em vigor, a presente Convenção será registada pelo Governo do Principado de Mónaco junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Nota. - V. anexo A.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o fim, assinaram a presente Convenção.

Concluída no Mónaco, em três de Maio de 1967, num só exemplar em línguas francesa e inglesa, fazendo ambos os textos igualmente fé. O referido exemplar fica depositado nos arquivos do Governo do Principado de Mónaco, o qual transmitirá cópias certificadas a todos os Governos signatários e aderentes, bem como ao Presidente do Comité de Direcção.

ANEXO A

(à Convenção Relativa à Organização Hidrográfica Internacional)

Certificado de registo da Convenção e Regulamento Geral da OHI junto

do Secretariado da Organização das Nações Unidas

Certificado de registo n.º 16427

O Secretário-Geral das Nações Unidas certifica, pelo presente, que o Governo do Principado de Mónaco registou junto do Secretariado, em conformidade com o disposto no artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a Convenção Relativa à Organização Hidrográfica Internacional (com o Regulamento Geral).

Assinada no Mónaco em 3 de Maio de 1967.

O registo foi efectuado em 22 de Setembro de 1970, sob o n.º 10764.

Feito em Nova Iorque em 25 de Janeiro de 1971.

Ao Governo do Principado do Mónaco.

Pelo Secretário-Geral, (Assinatura ilegível.)

Artigo 102.º da Carta das Nações Unidas

1 - Todos os tratados e todos os acordos internacionais concluídos por qualquer membro das Nações Unidas depois da entrada em vigor da presente Carta deverão, dentro do mais breve prazo possível, ser registados e publicados pelo Secretariado.

2 - Nenhuma parte em qualquer tratado ou acordo internacional que não tenha sido registado em conformidade com as disposições do n.º 1 deste artigo poderá invocar tal tratado ou acordo perante qualquer órgão das Nações Unidas.

Anexos

  • Texto integral do documento: https://dre.tretas.org/pdfs/2011/04/04/plain-283322.pdf ;
  • Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/283322.dre.pdf .

Aviso

NOTA IMPORTANTE - a consulta deste documento não substitui a leitura do Diário da República correspondente. Não nos responsabilizamos por quaisquer incorrecções produzidas na transcrição do original para este formato.

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