Decreto do Governo n.º 1/85

de 16 de Janeiro

O Governo, cumprido o disposto nos artigos 4.º e seguintes da Lei 16/79, de 16 de Maio, e tendo-se pronunciado no sentido da conveniência e oportunidade da ratificação da Convenção as organizações de trabalhadores e os departamentos oficiais interessados, decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 155, relativa à segurança, à saúde dos trabalhadores e ao ambiente de trabalho, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 67.ª sessão, cujo texto em francês e em inglês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Outubro de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - António de Almeida Santos - Ernâni Rodrigues Lopes - Amândio Anes de Azevedo - António Manuel Maldonado Gonelha - Luís Gaspar da Silva.

Assinado em 21 de Dezembro de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 26 de Dezembro de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Conférence internationale du travail

Convention 155

Convention concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée par la Conférence à sa soixante-septième session, Genève, 22 juin 1981.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail:

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et au milieu de travail, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale:

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la Sécurité et la, Santé des Travailleurs, 1981.

PARTIE I

Champ d'application et définitions

ARTICLE PREMIER

1 - La présente Convention s'applique à toutes les branches d'activité économique.

2 - Un membre qui ratifie la présente Convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en totalité, des branches particulières d'activité économique telles que la navigation maritime ou la pêche, lorsque cette application soulève des problèmes spécifiques revêtant une certaine importance.

3 - Tout membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les branches d'activité qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus, en décrivant les mesures prises pour assurer une protection suffisante des travailleurs dans les branches exclues, et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application.

ARTICLE 2

1 - La présente Convention s'applique à tous les travailleurs dans les branches d'activité économique couvertes.

2 - Un membre qui ratifie la présente Convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en totalité, des catégories limitées de travailleurs pour lesquelles il existe des problèmes particuliers d'application.

3 - Tout membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories limitées de travailleurs qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application.

ARTICLE 3

Aux fins de la présente Convention:

a) L'expression «branches d'activité économique» couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique;

b) Le terme «travailleurs» vise toutes les personnes employées, y compris les agents publics;

c) L'expression «lieu de travail» vise tous les endroits où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l'employeur;

d) Le terme «prescriptions» vise toutes les dispositions auxquelles l'autorité ou les autorités compétentes ont conféré force de loi;

e) Le terme «santé», en relation avec le travail, ne vise pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail.

PARTIE II

Principes d'une politique nationale

ARTICLE 4

1 - Tout membre devra, à la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail.

2 - Cette politique aura pour objet de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable.

ARTICLE 5

La politique mentionnée à l'article 4 devra tenir compte des grandes sphères d'action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail:

a) La conception, l'essai, le choix, le remplacement, l'installation, l'aménagement, l'utilisation et l'entretien des composantes matérielles du travail (lieux de travail, milieu de travail, outils, machines et matériels, substances et agents chimiques, physiques et biologiques, procédés de travail);

b) Les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail ainsi que l'adaptation des machines, des matériels, du temps de travail, de l'organisation du travail et des procédés de travail aux capacités physiques et mentales des travailleurs;

c) La formation et la formation complémentaire nécessaire, les qualifications et la motivation des personnes qui interviennent, à un titre ou à un autre, pour que des niveaux de sécurité et d'hygiène suffisants soient atteints;

d) La communication et la coopération au niveau du groupe de travail et de l'entreprise et à tous les autres niveaux appropriés jusqu'au niveau national inclus;

e) La protection des travailleurs et de leurs représentants contre toutes mesures disciplinaires consécutives à des actions effectuées par eux à bon droit conformément à la politique visée à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6

La formulation de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées en tenant compte du caractère complémentaire de ces responsabilités ainsi que des conditions et de la pratique nationales.

ARTICLE 7

La situation en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail devra faire l'objet, à des intervalles appropriés, d'un examen d'ensemble ou d'un examen portant sur des secteurs particuliers en vue d'identifier les grands problèmes, de dégager les moyens efficaces de les résoudre et l'ordre de priorités des mesures à prendre, et d'évaluer les résultats.

PARTIE III

Action au niveau national

ARTICLE 8

Tout membre devra, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre méthode conforme aux conditions et à la pratique nationales, et en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 9

1 - Le contrôle de l'application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l'hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d'inspection approprié et suffisant.

2 - Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions.

ARTICLE 10

Des mesures devront être prises pour fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs afin de les aider à se conformer à leurs obligations légales.

ARTICLE 11

Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus, l'autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes:

a) La détermination, là où la nature et le degré des risques l'exigent, des conditions régissant la conception, la construction et l'aménagement des entreprises, leur mise en exploitation, les transformations importantes devant leur être apportées ou toute modification de leur destination première, ainsi que la sécurité des matériels techniques utilisés au travail et l'application de procédures définies par les autorités compétentes;

b) La détermination des procédés de travail qui doivent être interdits, limités ou soumis à l'autorisation ou au contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes, ainsi que la détermination des substances et des agents auxquels toute exposition doit être interdite, limitée ou soumise à l'autorisation ou au contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes; les risques pour la santé qui sont causés par exposition simultanée à plusieurs substances ou agents doivent être pris en considération;

c) L'établissement et l'application de procédures visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles par les employeurs et, lorsque cela est approprié, par les institutions d'assurances et les autres organismes ou personnes directement intéressés, et l'établissement de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;

d) L'exécution d'enquêtes lorsqu'un accident du travail, un cas de maladie professionnelle ou toute autre atteinte à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci paraît refléter des situations graves;

e) La publication annuelle d'informations sur les mesures prises en application de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que sur les accidents du travail, les cas de maladies professionnelles et les autres atteintes à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci;

f) L'introduction ou le développement, compte tenu des conditions et des possibilités nationales, de systèmes d'investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs.

ARTICLE 12

Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel:

a) S'assurent que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les machines, les matériels ou les substances en question ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des personnes qui les utiliseront correctement;

b) Fournissent des informations concernant l'installation et l'utilisation correcte des machines et des matériels ainsi que l'usage correct des substances, les risques que présentent les machines et les matériels et les caractéristiques dangereuses des substances chimiques, des agents ou produits physiques et biologiques, de même que des instructions sur la manière de se prémunir contre les risques connus;

c) Procèdent à des études et à des recherches ou se tiennent au courant de toute autre manière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des alinéas a) e b) ci-dessus.

ARTICLE 13

Un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé devra être protégé contre des conséquences injustifiées, conformément aux conditions et à la pratique nationales.

ARTICLE 14

Des mesures devront être prises pour encourager, d'une manière conforme aux conditions et à la pratique nationales, l'inclusion des questions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail dans les programmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur technique, médical et professionnel, de manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs.

ARTICLE 15

1 - En vue d'assurer la cohérence de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus et des mesures prises en application de cette politique, tout membre devra, après consultation, la plus précoce possible, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et le cas échéant avec d'autres organismes appropriés, adopter des dispositions conformes aux conditions et à la pratique nationales, visant à assurer la coordination nécessaire entre les diverses autorités et les divers organismes chargés de donner effet aux parties II et III de la Convention.

2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent et que les conditions et la pratique nationales le permettent, ces dispositions devront comporter l'institution d'un organe central.

PARTIE IV

Actions au niveau de l'entreprise

ARTICLE 16

1 - Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.

2 - Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les substances et les agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la santé lorsqu'une protection appropriée est assurée.

3 - Les employeurs seront tenus de fournir, en cas de besoin, des vêtements de protection et un équipement de protection appropriés afin de prévenir, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les risques d'accidents ou d'effets préjudiciables à la santé.

ARTICLE 17

Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles devront collaborer en vue d'appliquer les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 18

Les employeurs devront être tenus de prévoir, en cas de besoin, des mesures permettant de faire face aux situations d'urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l'administration des premiers secours.

ARTICLE 19

Des dispositions devront être prises au niveau de l'entreprise aux termes desquelles:

a) Les travailleurs, dans le cadre de leur travail, coopéreront à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur;

b) Les représentants des travailleurs dans l'entreprise coopéreront avec l'employeur dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail;

c) Les représentants des travailleurs dans l'entreprise recevront une information suffisante concernant les mesures prises par l'employeur pour garantir la sécurité et la santé; ils pourront consulter leurs organisations représentatives à propos de cette information, à condition de ne pas divulguer de secrets commerciaux;

d) Les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise recevront une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail;

e) Les travailleurs ou leurs représentants et, le cas échéant, leurs organisations représentatives dans l'entreprise seront habilités, conformément à la législation et à la pratique nationales, à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail et seront consultés à leur sujet par l'employeur; à cette fin, il pourra être fait appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l'entreprise;

f) Le travailleur signalera immédiatement à son supérieur hiérarchique direct toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé et, jusqu'à ce que l'employeur ait pris des mesures pour y remédier, en cas de besoin, celui-ci ne pourra demander aux travailleurs de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie ou la santé.

ARTICLE 20

La coopération des employeurs et des travailleurs et ou de leurs représentants dans l'entreprise devra être un élément essentiel des dispositions prises en matière d'organisation et dans d'autres domaines, en application des articles 16 à 19 ci-dessus.

ARTICLE 21

Les mesures de sécurité et d'hygiène du travail ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.

PARTIE V

Dispositions finales

ARTICLE 22

La présente Convention ne porte révision d'aucune convention ou recommandation internationale du travail existante.

ARTICLE 23

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international do travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 24

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 25

1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 26

1 - Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous les membres de l'Organisation international du travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 27

Le directeur général du Bureau international du travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 28

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 29

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 30

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa soixante-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-quatre juin 1981.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1981:

Le Président de la Conférence:

Alioune Diagne.

Le Directeur général du Bureau international du travail:

Francis Blanchard.

International Labour Conférence

Convention 155

Convention concerning occupational safety and the working onvironment, adopted by the Conference at its Sixty-seventh Session, Geneva, 22 June 1981.

The General Conference of the International Labour Organisation:

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Sixty-seventh Session on 3 June 1981;

Having decided upon the adoption of certain proposals with regard to safety and health and the working environment, which is the sixth item on the agenda of the session;

Having determined that these proposals shall take the form of an international convention:

adopts this twenty-second day of June of the year one thousand nine hundred and eighty-one the following convention, which may be cited as the Occupational Safety and Health Convention, 1981.

PART I

Scope and definitions

ARTICLE 1

1 - This Convention applies to all branches of economic activity.

2 - A Member ratifying this Convention may, after consultation at the earliest possible stage with the representative organisations of employers and workers concerned, exclude from its application, in part or in whole, particular branches of economic activity, such as maritime shipping or fishing, in respect of which special problems of a substantial nature arise.

3 - Each Member which ratifies this Convention shall list, in the first report on the application of the Convention submitted under article 22 of the Constitution of the International Labour Organisation, any branches which may have been excluded in pursuance of paragraph 2 of this article, giving the reasons for such exclusion and describing the measures taken to give adequate protection to workers in excluded branches, and shall indicate in subsequent reports any progress towards wider application.

ARTICLE 2

1 - This Convention applies to all workers in the branches of economic activity covered.

2 - A Member ratifying this Convention may, after consultation at the earliest possible stage with the representative organisations of employers and workers concerned, exclude from its application, in part or in whole, limited categories of workers in respect of which there are particular difficulties.

3 - Each Member which ratifies this Convention shall list, in the first report on the application of the Convention submitted under article 22 of the Constitution of the International Labour Organisation, any limited categories of workers which may have been excluded in pursuance of paragraph 2 of this article, giving the reasons for such exclusion, and shall indicate in subsequent reports any progress towards wider application.

ARTICLE 3

For the purpose of this Convention:

a) The term «branches of economic activity» covers all branches in which workers are employed, including the public service;

b) The term «workers» covers all employed persons, including public employees;

c) The term «workplace» covers all places where workers need to be or to go by reason of their work and which are under the direct or indirect control of the employer;

d) The term «regulation» covers all provisions given force of law by the competent authority or authorities;

e) The term «health», in relation to work, indicates not merely the absence of disease or infirmity; it also includes the physical and mental elements affecting health which are directly related to safety and hygiene at work.

PART II

Principles of national policy

ARTICLE 4

1 - Each Member shall, in the light of national conditions and practice, and in consultation with the most representative organisations of employers and workers, formulate, implement and periodically review a coherent national policy on occupational safety, occupational health and the working environment.

2 - The aim of the policy shall be to prevent accidents and injury to health arising out of, linked with or occurring in the course of work, by minimizing, so far as is reasonably practicable, the causes of hazards inherent in the working environment.

ARTICLE 5

The policy referred to in article 4 of this Convention shall take account of the following main spheres of action in so far as they affect occupational safety and health and the working environment:

a) Design, testing, choice, substitution, installation, arrangement, use and maintenance of the material elements of work (workplaces, working environment, tools, machinery and equipment, chemical, physical and biological substances and agents, work processes);

b) Relationships between the material elements of work and the persons who carry out or supervise the work, and adaptation of machinery, equipment, working time, organization of work and work processes to the physical and mental capacities of the workers;

c) Training, including necessary further training, qualifications and motivations of persons involved, in one capacity or another, in the achievement of adequate levels of safety and health;

d) Communication and co-operation at the levels of the working group and the undertaking and at all other appropriate levels up to and including the national level;

e) The protection of workers and their representatives from disciplinary measures as a result of actions properly taken by them in conformity with the policy referred to in article 4 of this Convention.

ARTICLE 6

The formulation of the policy referred to in article 4 of this Convention shall indicate the respective functions and responsibilities in respect of occupational safety and health and the working environment of public authorities, employers, workers and others, taking account both of the complementary character of such responsibilities and of national conditions and practice.

ARTICLE 7

The situation regarding occupational safety and health and the working environment shall be reviewed at appropriate intervals, either over-all or in respect of particular areas, with a view to identifying major problems, evolving effective methods for dealing with them and priorities of action, and evaluating results.

PART III

Action at the national level

ARTICLE 8

Each Member shall, by laws or regulations or any other method consistent with national conditions and practice and in consultation with the representative organizations of employers and workers concerned, take such steps as may be necessary to give effect to article 4 of this Convention.

ARTICLE 9

1 - The enforcement of laws and regulations concerning occupational safety and health and the working environment shall be secured by an adequate and appropriate system of inspection.

2 - The enforcement system shall provide for adequate penalties for violations of the laws and regulations.

ARTICLE 10

Measures shall be taken to provide guidance to employers and workers so as to help them to comply with legal obligations.

ARTICLE 11

To give effect to the policy referred to in article 4 of this Convention, the competent authority or authorities shall ensure that the following functions are progressively carried out:

a) The determination, where the nature and degree of hazards so require, of conditions governing the design, construction and layout of undertakings, the commencement of their operations, major alterations affecting them and changes in their purposes, the safety of technical equipment used at work, as well as the application of procedures defined by the competent authorities;

b) The determination of work processes and of substances and agents the exposure to which is to be prohibited, limited or made subject to authorization or control by the competent authority or authorities; health hazards due to the simultaneous exposure to several substances or agents shall be taken into consideration;

c) The establishment and application of procedures for the notification of occupational accidents and diseases, by employers and, when appropriate, insurance institutions and others directly concerned, and the production of annual statistics on occupational accidents and diseases;

d) The holding of inquiries, where cases of occupational accidents, occupational diseases or any other injuries to health which arise in the course of or in connection with work appear to reflect situations which are serious;

e) The publication, annually, of information on measures taken in pursuance of the policy referred to in article 4 of this Convention and on occupational accidents, occupational diseases and other injuries to health which arise in the course of or in connection with work;

f) The introduction or extension of systems, taking into account national conditions and possibilities, to examine chemical, physical and biological agents in respect of the risk to the health of workers.

ARTICLE 12

Measures shall be taken, in accordance with national law and practice, with a view to ensuring that those who design, manufacture, import, provide or transfer machinery, equipment or substances for occupational use:

a) Satisfy themselves that, so far as is reasonably practicable, the machinery, equipment or substance does not entail dangers for the safety and health of those using it correctly;

b) Make available information concerning the correct installation and use of machinery and equipment and the correct use of substances, and information on hazards of machinery and equipment and dangerous properties of chemical substances and physical and biological agents or products, as well as instructions on how known hazards are to be avoided;

c) Undertake studies and research or otherwise keep abreast of the scientific and technical knowledge necessary to comply with subparagraphs a) and b) of this article.

ARTICLE 13

A worker who has removed himself from a work situation which he has reasonable justification to believe presents an imminent and serious danger to his life or health shall be protected from undue consequences in accordance with national conditions and practice.

ARTICLE 14

Measures shall be taken with a view to promoting, in a manner appropriate to national conditions and practice, the inclusion of questions of occupational safety and health and the working environment at all levels of education and training, including higher technical, medical and professional education, in a manner meeting the training needs of all workers.

ARTICLE 15

1 - With a view to ensuring the coherence of the policy referred to in article 4 of this Convention and of measures for its application, each Member shall, after consultation at the earliest possible stage with the most representative organizations of employers and workers, and with other bodies as appropriate, make arrangements appropriate to national conditions and practice to ensure the necessary co-ordination between various authorities and bodies called upon to give effect to Parts II and III of this Convention.

2 - Whenever circumstances so require and national conditions and practice permit, these arrangements shall include the establishment of a central body.

PART IV

Action at the level of the undertaking

ARTICLE 16

1 - Employers shall be required to ensure that, so far as is reasonably practicable, the workplaces, machinery, equipment and processes under their control are safe and without risk to health.

2 - Employers shall be required to ensure that, so far as is reasonably practicable, the chemical, physical and biological substances and agents under their control are without risk to health when the appropriate measures of protection are taken.

3 - Employers shall be required to provide, where necessary, adequate protective clothing and protective equipment to prevent, so far as is reasonably practicable, risk of accidents or of adverse effects on health.

ARTICLE 17

Whenever two or more undertakings engage in activities simultaneously at one work place, they shall collaborate in applying the requirements of this Convention.

ARTICLE 18

Employers shall be required to provide, where necessary, for measures to deal with emergencies and accidents, including adequate first-aid arrangements.

ARTICLE 19

There shall be arrangements at the level of the undertaking under which:

a) Workers, in the course of performing their work, co-operate in the fulfilment by their employer of the obligations placed upon him;

b) Representatives of workers in the undertaking co-operate with the employer in the field of occupational safety and health;

c) Representatives of workers in an undertaking are given adequate information on measures taken by the employer to secure occupational safety and health and may consult their representative organizations about such information provided they do not disclose commercial secrets;

d) Workers and their representatives in the undertaking are given appropriate training in occupational safety and health;

e) Workers or their representatives and, as the case may be, their representative organizations in an undertaking, in accordance with national law and practice, are enabled to enquire into, and are consulted by the employer on all aspects of occupational safety and health associated with their work; for this purpose technical advisers may, by mutual agreement, be brought in from outside the undertaking;

f) A worker reports forthwith to his immediate supervisor any situation which he has reasonable justification to believe presents an imminent and serious danger to his life or health; until the employer has taken remedial action, if necessary, the employer cannot require workers to return to a work situation where there is continuing imminent and serious danger to life or health.

ARTICLE 20

Co-operation between management and workers and or their representatives within the undertaking shall be an essential element of organizational and other measures taken in pursuance of articles 16 to 19 of this Convention.

ARTICLE 21

Occupational safety and health measures shall not involve any expenditure for the workers.

PART V

Final provisions

ARTICLE 22

This Convention does not revise any international labour conventions or recommendations.

ARTICLE 23

The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the director-general of the International Labour Office for registration.

ARTICLE 24

1 - This Convention shall be binding only upon those Members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the director-general.

2 - It shall come into force twelve months after the date on which the ratifications of two Members have been registered with the director-general.

3 - Thereafter, this Convention shall come into force for any Member twelve months after the date on which its ratification has been registered.

ARTICLE 25

1 - A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the director general of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.

2 - Each Member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph, exercise the right of denunciation provided for in this article, will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this article.

ARTICLE 26

1 - The director-general of the International Labour Office shall notify all Members of the International Labour Organization of the registration of all ratifications and denunciations communicated to him by the Members of the Organization.

2 - When notifying the Members of the Organization of the registration of the second ratification communicated to him, the director-general shall draw the attention of the Members of the Organization to the date upon which the Convention will come into force.

ARTICLE 27

The director-general of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations for registration in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations full particulars of all ratifications and acts of denunciation registered by him in accordance with the provisions of the preceding articles.

ARTICLE 28

At such times as it may consider necessary the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention an shall examine the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.

ARTICLE 29

1 - Should the Conference adopt a new convention revising this convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides:

a) The ratification by a Member of the new revising convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of article 25 above, if and when the new revising convention shall have come into force;

b) As from the date when the new revising convention comes into force this Convention shall cease to be open to ratification by the Members.

2 - This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising convention.

ARTICLE 30

The English and French versions of the text of this Convention are equally authoritative.

The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General Conference of the International Labour Organization during its Sixty-seventh Session which was held at Geneva and declared closed the twenty-fourth day of June 1981.

In faith whereof we have appended our signatures this twenty-fifth day of June 1981.

The text of the Convention as here presented is a true copy of the text authenticated by the signatures of the President of the International Labour Conference and of the director-general of the International Labour Office.

Certified true and complete copy.

For the Director-General of the International Labour Office,

Convenção n.º 155

Convenção sobre a segurança, a saúde dos trabalhadores e o ambiente de trabalho

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu em 3 de Junho de 1981, na sua 67.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à segurança, à higiene e ao ambiente de trabalho, questão que constitui o sexto ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional:

adopta, neste dia 22 de Junho de 1981, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre a Segurança e a Saúde dos Trabalhadores, 1981.

PARTE I

Campo de aplicação e definições

ARTIGO 1.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todos os ramos de actividade económica.

2 - Qualquer Estado membro que ratificar a presente Convenção pode, depois de ouvidas, no mais curto prazo possível, as organizações representativas dos empregadores e trabalhadores interessadas, excluir da sua aplicação, quer parcial quer totalmente, determinados ramos de actividade económica, tais como a navegação marítima ou a pesca, quando essa aplicação levantar problemas específicos que assumam uma certa importância.

3 - Qualquer Estado membro que ratificar a presente Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a sua aplicação, em cumprimento do disposto no artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar, com razões fundamentadas, os ramos de actividade que tenham sido objecto de exclusão ao abrigo do disposto no n.º 2 deste artigo, descrevendo as medidas tomadas para assegurar uma protecção suficiente aos trabalhadores dos ramos excluídos, e expor, nos relatórios ulteriores, todos os progressos realizados no sentido de uma aplicação mais ampla.

ARTIGO 2.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todos os trabalhadores dos ramos de actividade económica por ela abrangidos.

2 - Qualquer membro que ratificar a presente Convenção pode, depois de ouvidas, no mais curto prazo possível, as organizações representativas dos empregadores e trabalhadores interessadas, excluir da sua aplicação, quer parcial quer totalmente, categorias limitadas de trabalhadores para as quais existam problemas particulares de aplicação.

3 - Qualquer Estado membro que ratificar a presente Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a sua aplicação, em cumprimento do disposto no artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar, com razões fundamentadas, as categorias limitadas de trabalhadores que. tenham sido objecto de exclusão ao abrigo do estipulado no n.º 2 do presente artigo e expor, nos relatórios posteriores, todos os progressos realizados no sentido de uma aplicação mais ampla.

ARTIGO 3.º

Para efeitos da presente Convenção:

a) A expressão «ramos de actividade económica» abrange todos os ramos em que estejam empregados trabalhadores, incluindo a função pública;

b) O termo «trabalhadores» visa todas as pessoas empregadas, incluindo os trabalhadores da Administração Pública;

c) A expressão «local de trabalho» visa todos os lugares onde os trabalhadores devam encontrar-se ou para onde devam dirigir-se em virtude do seu trabalho e que estejam sujeitos à fiscalização directa ou indirecta do empregador;

d) O termo «prescrições» visa todas as disposições às quais a autoridade ou autoridades competentes confirmam força de lei;

e) O termo «saúde», em relação com o trabalho, não visa apenas a ausência de doença ou de enfermidade; inclui também os elementos físicos e mentais que afectam a saúde directamente relacionados com a segurança e a higiene no trabalho.

PARTE II

Princípios de uma política nacional

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer membro deverá, à luz das condições e da prática nacionais e em consulta com as organizações de empregadores e trabalhadores mais representativas, definir, pôr em prática e reexaminar periodicamente uma política nacional coerente em matéria de segurança, saúde dos trabalhadores e ambiente de trabalho.

2 - Essa política terá como objectivo a prevenção dos acidentes e dos perigos para a saúde resultantes do trabalho quer estejam relacionados com o trabalho quer ocorram durante o trabalho, reduzindo ao mínimo as causas dos riscos inerentes ao ambiente de trabalho, na medida em que isso for razoável e praticamente realizável.

ARTIGO 5.º

A política mencionada no artigo 4.º deverá ter em conta as seguintes grandes esferas de acção, na medida em que estas afectem a segurança, a saúde dos trabalhadores e o ambiente de trabalho:

a) A concepção, a experimentação, a escolha, a substituição, a instalação, a organização, a utilização e a manutenção dos componentes materiais do trabalho (locais de trabalho, ambiente de trabalho, ferramentas, máquinas e materiais, substâncias e agentes químicos, físicos e biológicos e processos de trabalho);

b) As relações que existem entre os componentes materiais do trabalho e as pessoas que executam ou supervisionam o trabalho, assim como a adaptação das máquinas, dos materiais, do tempo de trabalho, da organização do trabalho e dos processos de trabalho às capacidades físicas e mentais dos trabalhadores;

c) A formação e a formação complementar necessária, as qualificações e a motivação das pessoas que intervêm, a qualquer título, no sentido de serem alcançados níveis de segurança e higiene suficientes;

d) A comunicação e a cooperação ao nível do grupo de trabalho e da empresa e a todos os outros níveis apropriados, incluindo a nível nacional;

e) A protecção dos trabalhadores e dos seus representantes contra todas as medidas disciplinares decorrentes de acções por eles devidamente efectuadas, em conformidade com a política definida no artigo 4.º

ARTIGO 6.º

A formulação da política mencionada no artigo 4.º deverá precisar as funções e responsabilidades respectivas, em matéria de segurança, saúde dos trabalhadores e ambiente de trabalho, das autoridades públicas, dos empregadores, dos trabalhadores e de outras pessoas interessadas, tendo em conta o carácter complementar dessas responsabilidades, assim como as condições e a prática nacionais.

ARTIGO 7.º

A situação em matéria de segurança, saúde dos trabalhadores e ambiente de trabalho deverá ser objecto, periodicamente, de um exame de conjunto ou de um exame que incida sobre sectores particulares, procurando identificar os grandes problemas, deduzir os meios eficazes para os resolver e a ordem de prioridade das medidas a tomar, bem como avaliar os resultados obtidos.

PARTE III

Acção a nível nacional

ARTIGO 8.º

Qualquer Estado membro deverá, por via legislativa ou regulamentar ou por qualquer outro meio, conforme as condições e a prática nacionais, e em consulta com as organizações representativas dos empregadores e trabalhadores interessadas, tomar as medidas necessárias para dar aplicação ao artigo 4.º

ARTIGO 9.º

1 - A fiscalização da aplicação das leis e das prescrições relativas à segurança, à higiene e ao ambiente de trabalho deverá ser assegurada por um sistema de inspecção apropriado e suficiente.

2 - O sistema de fiscalização deverá prever sanções apropriadas em caso de infracção das leis ou das prescrições.

ARTIGO 10.º

Deverão ser tomadas medidas para aconselhar os empregadores e os trabalhadores, a fim de os ajudar no cumprimento das suas obrigações legais.

ARTIGO 11.º

Como medidas destinadas a dar concretização à política mencionada no artigo 4.º, a autoridade ou autoridades competentes deverão progressivamente assegurar as seguintes funções:

a) A determinação, onde a natureza e o grau dos riscos o exigirem, das condições que regem a concepção, a construção e a organização das empresas, a sua exploração, as transformações importantes que lhes forem sendo introduzidas ou qualquer alteração do seu destino primitivo, assim como a segurança dos materiais técnicos utilizados no trabalho e a aplicação de processos definidos pelas autoridades competentes;

b) A determinação dos processos de trabalho que devam ser proibidos, limitados ou sujeitos à autorização ou à fiscalização da autoridade ou autoridades competentes, assim como a determinação das substâncias e dos agentes aos quais qualquer exposição deva ser proibida, limitada ou submetida à autorização ou à fiscalização da autoridade ou autoridades competentes; devem ser tomados em consideração os riscos para a saúde provocados por exposições simultâneas a várias substâncias ou agentes;

c) O estabelecimento e a aplicação de processos que visem a declaração dos acidentes de trabalho e dos casos de doenças profissionais pelos empregadores e, quando tal for julgado apropriado, pelas instituições de seguros e outros organismos ou pessoas directamente interessados e o estabelecimento de estatísticas anuais sobre os acidentes de trabalho e as doenças profissionais;

d) A realização de inquéritos, quando um acidente de trabalho, uma doença profissional ou qualquer dano para a saúde ocorrido durante o trabalho ou com este relacionado pareça reflectir uma situação particularmente grave;

e) A publicação anual de informações sobre as medidas tomadas em cumprimento da política mencionada no artigo 4.º, assim como sobre os acidentes de trabalho, doenças profissionais e outros danos para a saúde ocorridos durante o trabalho ou com este relacionados;

f) A introdução ou o desenvolvimento, tendo em conta as condições e as possibilidades nacionais, de sistemas de investigação sobre a perigosidade para a saúde dos trabalhadores de agentes químicos, físicos ou biológicos.

ARTIGO 12.º

Deverão ser tomadas medidas, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, de forma que as pessoas que concebem, fabricam, importam, põem em circulação ou cedem, a qualquer título, máquinas, materiais ou substâncias de utilização profissional:

a) Se assegurem de que, na medida em que isso for razoável e praticamente realizável, as máquinas, os materiais ou as substâncias em questão não apresentem perigo para a segurança e a saúde das pessoas que as utilizarem correctamente;

b) Forneçam informações sobre a instalação e a correcta utilização das máquinas e dos materiais, assim como sobre o uso correcto das substâncias, os riscos que apresentam as máquinas e os materiais e as características perigosas das substâncias químicas, dos agentes ou produtos físicos e biológicos, bem como instruções sobre a maneira de os utilizadores se prevenirem contra os riscos conhecidos;

c) Procedam a estudos e a investigações ou acompanhem por qualquer outra forma a evolução dos conhecimentos científicos e técnicos, tendo em vista o cumprimento das obrigações que lhes incumbem em virtude das alíneas a) e b) do presente artigo.

ARTIGO 13.º

Um trabalhador que se tenha retirado de uma situação de trabalho relativamente à qual tivesse um motivo razoável para a considerar como representando um perigo iminente e grave para a sua vida ou para a sua saúde deverá ser protegido contra consequências injustificadas por motivo dessa decisão, em conformidade com as condições e a prática nacionais.

ARTIGO 14.º

Deverão ser tomadas medidas que visem encorajar, de acordo com as condições e a prática nacionais, a inclusão de temas de segurança, higiene e ambiente de trabalho nos programas de educação e formação a todos os níveis, incluindo o ensino superior técnico, médio e profissional, de modo a satisfazer as necessidades de formação de todos os trabalhadores.

ARTIGO 15.º

1 - A fim de assegurar a coerência da política mencionada no artigo 4.º e das medidas tomadas em aplicação dessa política, qualquer membro deverá, depois de ouvidas, no mais curto prazo possível, as organizações dos empregadores e trabalhadores mais representativas e, sendo caso disso, outros organismos apropriados, adoptar disposições conformes à prática e às condições nacionais que visem assegurar a coordenação necessária entre as diversas autoridades e os diversos organismos encarregados de dar execução às partes II e III da Convenção.

2 - Sempre que as circunstâncias o exijam e que as condições e a prática nacionais o permitam, essas disposições deverão incluir a instituição de um órgão central.

PARTE IV

Acção a nível de empresa

ARTIGO 16.º

1 - Os empregadores, sempre que isso for razoável e praticamente realizável, deverão ser obrigados a tomar as medidas necessárias para que os locais de trabalho, as máquinas, os materiais e os processos de trabalho sujeitos à sua fiscalização não apresentem risco para a segurança e saúde dos trabalhadores.

2 - Os empregadores, sempre que isso for razoável e praticamente realizável, deverão ser obrigados a fazer com que as substâncias e os agentes químicos, físicos e biológicos sujeitos à sua fiscalização não apresentem risco para a saúde, desde que se encontre assegurada uma protecção correcta.

3 - Os empregadores serão obrigados a fornecer, em caso de necessidade, vestuário e equipamento de protecção apropriados, a fim de prevenir, na medida em que isso for razoável e praticamente realizável, os riscos de acidentes ou de efeitos prejudiciais à saúde.

ARTIGO 17.º

Sempre que várias empresas se dediquem simultaneamente a actividades num mesmo local de trabalho, deverão colaborar na aplicação das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 18.º

Os empregadores deverão ser obrigados a prever, em caso de necessidade, medidas que permitam fazer face a situações de urgência e a acidentes, incluindo meios suficientes para a administração de primeiros socorros.

ARTIGO 19.º

Deverão ser tomadas disposições a nível de empresa segundo as quais:

a) Os trabalhadores, no âmbito do seu trabalho, dêem o seu contributo no cumprimento das obrigações que incumbem ao empregador;

b) Os representantes dos trabalhadores na empresa cooperem com o empregador no domínio da segurança e da higiene no trabalho;

c) Os representantes dos trabalhadores na empresa recebam uma informação suficiente sobre as medidas tomadas pelo empregador para garantir a segurança e a saúde, podendo consultar as suas organizações representativas sobre essa mesma informação, desde que não divulguem segredos comerciais;

d) Os trabalhadores e os seus representantes na empresa recebam uma formação apropriada no domínio da segurança e da higiene no trabalho;

e) Os trabalhadores ou os seus representantes e, sendo caso disso, as suas organizações representativas na empresa fiquem habilitados, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, a examinar todos os aspectos da segurança e da saúde relacionados com o seu trabalho e sobre os mesmos sejam consultados pelo empregador; com esse objectivo poder-se-á recorrer, por acordo mútuo, a conselheiros técnicos escolhidos fora da empresa;

f) Os trabalhadores assinalem imediatamente aos seus superiores hierárquicos directos qualquer situação relativamente à qual tenham um motivo razoável para considerar que ela representa um perigo iminente e grave para a sua vida ou para a sua saúde, não podendo o empregador pedir aos trabalhadores que retomem o trabalho numa situação em que persista tal perigo iminente enquanto não forem tomadas medidas que visem a sua correcção, se tal for necessário.

ARTIGO 20.º

A cooperação dos empregadores e dos trabalhadores e ou dos seus representantes na empresa deverá constituir elemento essencial das disposições tomadas em matéria de organização e noutros domínios quanto à aplicação do preceituado nos artigos 16.º a 19.º da presente Convenção.

ARTIGO 21.º

As medidas de segurança e higiene no trabalho não devem constituir qualquer encargo para os trabalhadores.

PARTE V

Disposições finais

ARTIGO 22.º

A presente Convenção não implica a revisão de qualquer convenção ou recomendação internacional do trabalho já existente.

ARTIGO 23.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 24.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A presente Convenção entrará em vigor 12 meses após o registo pelo director-geral das ratificações de dois Estados membros.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor, para cada Estado membro, 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 25.º

1 - Qualquer Estado membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorridos 10 anos sobre a data inicial da entrada em vigor da mesma, por comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará. A denúncia só produzirá efeitos 1 ano após o seu registo.

2 - Qualquer Estado membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de 1 ano a partir do período de 10 anos mencionado no número anterior, não usar da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por novo período de 10 anos e só poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.

ARTIGO 26.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Estados membros da Organização.

2 - Ao notificar os Estados membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Estados membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 27.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de harmonia com o preceituado nos artigos anteriores.

ARTIGO 28.º

Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 29.º

1 - No caso de a Conferência adoptar outra convenção de que resulte a revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um Estado membro da convenção revista pressupõe, de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 25.º, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Estados membros.

2 - A presente Convenção permanecerá, em todo o caso, em vigor, na sua forma e conteúdo, para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a nova convenção revista.

ARTIGO 30.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.