Decreto do Governo n.º 56/84

de 28 de Setembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia sobre o Controle da Aquisição e Detenção de Armas de Fogo por Particulares, aberta à assinatura em Estrasburgo em 28 de Junho de 1978, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Art. 2.º Ao texto da Convenção é formulada a seguinte reserva: nos termos do artigo 15.º, conjugado com o disposto no anexo II, Portugal não aplicará os capítulos II e III da Convenção no que concerne aos objectos compreendidos nas alíneas j) a n) do § 1.º e nos §§ 2.º e 3.º do anexo I.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Agosto de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Eduardo Ribeiro Pereira - Jaime José Matos da Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.

Assinado em 14 de Setembro de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 17 de Setembro de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LE CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES À FEU PAR DES PARTICULIERS

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Considérant la menace que constitue l'usage croissant d'armes à feu à des fins criminelles;

Conscients du fait que ces armes à feu sont souvent acquises à l'étranger;

Désireux d'instituer sur le plan international des méthodes efficaces de contrôle des mouvements d'armes à feu par-delà les frontières;

Conscients de la nécessité d'éviter des mesures susceptibles d'entraver le commerce international licite ou de se traduire aux frontières par des contrôles inapplicables ou excessivement onéreux, en contradiction avec les objectifs modernes de liberté de mouvement des biens et des personnes,

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Définitions et dispositions générales

ARTICLE 1

Aux fins de la présente Convention:

a) Le terme «arme à feu» a le sens qui lui est attribué à l'annexe I à la présente Convention;

b) Le terme «personne» désigne également une personne morale ayant un établissement sur le territoire d'une Partie Contractante;

c) Le terme «armurier» désigne une personne dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, la vente, l'achat, l'échange ou la location d'armes à feu;

d) Le terme «résident» désigne une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'une Partie Contractante, au sens de la règle nº 9 de l'annexe à la résolution (72), 1, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 2

Les Parties Contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance par l'intermédiaire des autorités administratives appropriées pour la répression des trafics illicites d'armes à feu et pour la recherche et la découverte des armes à feu transférées du territoire d'un État dans le territoire d'un autre.

ARTICLE 3

Chaque Partie Contractante reste libre d'édicter des lois et règlements relatifs aux armes à feu sous réserve que ces lois et règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 4

La présente Convention ne s'applique pas aux transactions portant sur des armes à feu dans lesquelles toutes les parties sont des États ou agissent pour le compte d'États.

CHAPITRE II

Notification des transactions

ARTICLE 5

1 - Si une arme à feu se trouvant sur le territoire d'une Partie Contractante est vendue, transférée ou cédée à quelque titre que ce soit à une personne résidant sur le territoire d'une autre Partie Contractante, la première Partie donne notification à la seconde, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9.

2 - Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires afin que toute personne qui vend, transfère ou cède à quelque titre que ce soit une arme à feu se trouvant sur son territoire fournisse des renseignements sur la transaction aux autorités compétentes de cette Partie.

ARTICLE 6

Si une arme à feu se trouvant sur le territoire d'une Partie Contractante est transférée de façon permanente et sans modifications dans la possession sur le territoire d'une autre Partie Contractante, la première Partie en donne notification à la seconde, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9.

ARTICLE 7

Les notifications visées aux articles 5 et 6 sont également faites aux Parties Contractantes à travers le territoire desquelles une arme à feu transite lorsque l'État de provenance de cette arme juge une telle information utile.

ARTICLE 8

1 - Les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 sont faites aussi rapidement que possible. Les Parties Contractantes s'efforcent de faire en sorte que la notification précède la transaction ou le transfert qu'elle concerne à défaut de quoi elle doit être faite le plus tôt possible après celle-ci.

2 - Les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 indiquent, notamment:

a) L'identité, le numéro de passeport ou de la carte d'identité et l'adresse de la personne à laquelle l'arme à feu en question est vendue, transférée ou cédée à quelque titre que ce soit ou de la personne qui transfère de façon permanente une arme à feu dans le territoire d'une autre Partie Contractante sans modification dans la possession;

b) Le type, la marque et les caractéristiques de l'arme à feu en question ainsi que son numéro ou tout autre signe distinctif.

ARTICLE 9

1 - Les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 sont faites entre les autorités nationales qui sont désignées par les Parties Contractantes.

2 - Le cas échéant, les notifications peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL).

3 - Tout État indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'autorité à laquelle les notifications doivent être adressées. Il notifie sans délai au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute modification ultérieure de l'identité de telles autorités.

CHAPITRE III

Double autorisation

ARTICLE 10

1 - Chaque Partie Contractante prend les mesures propres à garantir qu'aucune arme à feu se trouvant sur son territoire ne sera vendue, transférée ou cédée à quelque titre que ce soit à une personne n'y étant pas résidente qui n'a pas obtenu au préalable l'autorisation des autorités compétentes de ladite Partie Contractante.

2 - Cette autorisation n'est accordée que si les autorités compétentes susmentionnées se sont d'abord assurées qu'une autorisation concernant la transaction en question a été accordée à ladite personne par les autorités compétentes de la Partie Contractante où elle a sa résidence.

3 - Si cette personne prend possession d'une arme à feu dans le territoire d'une Partie Contractante dans lequel la transaction s'effectue, l'autorisation visée au paragraphe 1 ne sera délivrée qu'aux termes et conditions dans lesquels une autorisation serait délivrée pour une transaction entre résidents de la Partie Contractante concernée. Si l'arme à feu est immédiatement exportée, les autorités visées au paragraphe 1 sont seulement obligées de s'assurer que les autorités de la Partie Contractante dans laquelle la personne réside ont autorisé cette transaction en particulier ou de telles transactions en général.

4 - Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être remplacées par un permis international.

ARTICLE 11

Tout État, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, précise laquelle de ses autorités est compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10. Il notifie sans délai au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute modification ultérieure de l'identité de telles autorités.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

ARTICLE 12

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui sui l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement le premier jour du mois que suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 13

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La décision concernant cette invitation sera prise en conformité avec l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe et devra recevoir l'accord unanime des États membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties Contractantes à la Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 14

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, designer le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à toute autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 15

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe II à la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

3 - La Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut prétendre à l'application par une autre Partie de la disposition qui fait l'objet de la réserve; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a elle-même acceptée.

ARTICLE 16

1 - Les Parties Contractantes ne peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention que pour compléter les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.

2 - Toutefois, si deux ou plusieurs Parties Contractantes ont établi ou viennent à établir leurs relations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier leur imposant des obligations plus étendues, elles ont la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se basant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention.

3 - Les Parties Contractantes qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément au paragraphe 2 du présent article, adresseront à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 17

1 - Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suit l'exécution de la présente Convention et facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.

2 - Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels peut, à la lumière de l'évolution technique, sociale et économique, formuler et soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe des propositions en vue d'amender ou de compléter les dispositions de la présente Convention et, notamment, de modifier le contenu de l'annexe I.

ARTICLE 18

1 - En cas de guerre ou d'autres circonstances exceptionnelles, toute Partie Contractante pourra fixer des règles dérogeant temporairement aux dispositions de la présente Convention et ayant effet immédiat. Elle notifiera sans délai au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une telle dérogation et sa cessation.

2 - Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Une telle dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 19

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 12 et 13;

d) Toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;

e) Toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 11;

f) Toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 14;

g) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 15;

h) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15;

i) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 et relative à une législation uniforme ou à un régime particulier;

j) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 et la date à laquelle, selon le cas, la dérogation est faite ou cesse;

k) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Faite à Strasbourg, les 28 juin 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

ANNEXE I

A) Aux fins de la présente Convention, le terme «arme à teu» désigne:

1) Tout objet qui: i) est conçu ou adapté pour servir d'arme par laquelle un plomb, une balle ou un autre projectile ou une substance nocive gazeuse, liquide ou autre peut être déchargé au moyen d'une pression explosive, gazeuse ou atmosphérique ou au moyen d'autres agents propulseurs, et ii) correspond à une des descriptions particulières ci-après, étant entendu que les alinéas a) à f) inclus et i) ne comprennent que les objets à propulsion explosive:

a) Armes automatiques;

b) Armes courtes semi-automatiques ou à répétition ou à un coup;

c) Armes longues semi-automatiques ou à répétition à un canon rayé au moins;

d) Armes longues à un coup à un canon rayé ou moins;

e) Armes longues semi-automatiques ou à répétition à canon(s) lisse(s) seulement;

f) Lance-roquettes portatifs;

g) Toute arme ou autre instrument conçus de façon à causer un danger pour la vie ou le santé des personnes par la projection des substances stupéfiantes, toxiques et corrosives;

h) Lance-flammes destinés à l'attaque ou à la défense;

i) Armes longues à un coup à canon(s) lisse(s) seulement;

j) Armes longues à propulsion à gaz;

k) Armes courtes à propulsion à gaz;

l) Armes longues à propulsion à air comprimé;

m) Armes courtes à propulsion à air comprimé;

n) Armes tirant des projectiles propulsés par un ressort seulement,

à condition que soit exclu de ce paragraphe 1 tout objet qui y serait autrement inclus mais qui:

i) A été rendu définitivement impropre à l'usage;

ii) N'est pas soumis dans le pays de provenance à un contrôle en raison de sa faible puissance;

iii) Est conçu aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de chasse ou pêche au harpon ou destiné à des fins industrielles ou techniques, à condition qu'il une puisse être utilisé qu'à cet usage précis;

iv) N'est pas soumis dans le pays de provenance à un contrôle en raison de son ancienneté;

2) Le mécanisme de propulsion, la chambre, le barillet ou le canon de tout objet compris dans le paragraphe 1 ci-dessus;

3) Toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet compris dans les alinéas a) à f) inclus, i), j), k) ou n) du paragraphe 1 ci-dessus et toute substance ou matière expressément destinée à être déchargée par un instrument compris dans l'alinéa g) du paragraphe 1 ci-dessus;

4) Les téléscopes, phares ou téléscopes avec amplificateur électronique pour lumière infrarouge ou lumière résiduaire, à condition qu'ils soient destinés à être montés sur un objet compris dans le paragraphe 1 ci-dessus;

5) Un silencieux destiné à être monté sur un objet compris dans le paragraphe 1 ci-dessus;

6) Toute grenade, bombe ou tout autre projectile contenant un dispositif explosif ou incendiaire.

B) Aux fins de la présente annexe:

a) «Arme automatique» désigne une arme qui peut tirer par rafales chaque fois que la détente est manipulée;

b) «Arme semi-automatique» désigne une arme qui tire un projectile chaque fois que la détente seule est manipulée;

c) «Arme à répétition» désigne une arme dont en plus de la détente un mécanisme doit être manipulé chaque fois qu'on fait tirer l'arme;

d) «Arme à un coup» désigne une arme dont le ou les canons doivent être chargés avant chaque coup;

e) «Arme courte» désigne une arme dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale n'excède pas 60 centimètres;

f) «Arme longue» désigne une arme dont le canon dépasse 30 centimètres ou dont la longueur totale excède 60 centimètres.

ANNEXE II

Tout État peut déclarer qu'il se réserve le droit:

a) De ne pas appliquer le chapitre II de la présente Convention en ce qui concerne un ou plusieurs des objets compris dans les alinéas i) à n) inclus du paragraphe 1 ou dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 ou 6 de l'annexe I à la présente Convention;

b) De ne pas appliquer le chapitre III de la présente Convention;

c) De ne pas appliquer le chapitre III de la présente Convention en ce qui concerne un ou plusieurs des objets compris dans les alinéas i) à n) inclus du paragraphe 1 ou dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 ou 6 de l'annexe I à la présente Convention;

d) De ne pas appliquer le chapitre III de la présente Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires de 2 Parties Contractantes.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE O CONTROLE DA AQUISIÇÃO E DA DETENÇÃO DE ARMAS DE FOGO POR PARTICULARES

Os Estados membros do Conselho da Europa signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de realizar uma união mais estreita entre os seus membros;

Considerando a ameaça que constitui o emprego crescente de armas de fogo para fins criminosos;

Conscientes que essas armas de fogo são frequentemente adquiridas no estrangeiro;

Desejosos de instituir, no plano internacional, métodos eficazes de controle dos movimentos de armas de fogo para além-fronteiras;

Conscientes da necessidade de evitar medidas susceptíveis de entravar o comércio internacional lícito ou que se possam traduzir em controles aduaneiros inaplicáveis ou demasiado onerosos, em contradição com os actuais objectivos de liberdade de movimentos das pessoas e bens,

acordam no seguinte:

CAPÍTULO I

Definições e disposições gerais

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção:

a) O termo «arma de fogo» tem o sentido que lhe é atribuído no anexo I à presente Convenção;

b) O termo «pessoa» designa também uma pessoa colectiva com estabelecimento no território de uma Parte Contratante;

c) O termo «armeiro» designa qualquer pessoa cuja actividade profissional consista, total ou parcialmente, no fabrico, venda, compra, troca ou aluguer de armas de fogo;

d) O termo «residente» designa qualquer pessoa com residência habitual no território de uma Parte Contratante, em conformidade com a regra n.º 9 do anexo à resolução (72) 1 do Comité de Ministros do Conselho da Europa.

ARTIGO 2.º

As Partes Contratantes comprometem-se a prestar assistência mútua, por intermédio das autoridades administrativas adequadas, para a repressão do tráfico ilícito de armas de fogo e para a procura e descoberta de armas de fogo transferidas do território de um Estado para o território de outro.

ARTIGO 3.º

Cada uma das Partes Contratantes é livre de estabelecer leis e regulamentos relativos às armas de fogo desde que essas leis e regulamentos não sejam incompatíveis com as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 4.º

A presente Convenção não se aplica às transacções relativas a armas de fogo em que todas as partes sejam Estados ou actuem por conta de Estados.

CAPÍTULO II

Notificação de transacções

ARTIGO 5.º

1 - Se uma arma de fogo que se encontre no território de uma Parte Contratante for vendida, transferida ou cedida, a qualquer título, a uma pessoa residente no território de outra Parte Contratante, a primeira Parte deverá notificar a segunda pelos modos previstos nos artigos 8.º e 9.º

2 - Com vista à aplicação das disposições do n.º 1 do presente artigo, cada uma das Partes Contratantes tomará as medidas necessárias a fim de que qualquer pessoa que venda, transfira ou ceda, a qualquer título, uma arma de fogo que se encontre no seu território forneça informações sobre a transacção às autoridades competentes dessa Parte.

ARTIGO 6.º

Se uma arma de fogo que se encontre no território de uma Parte Contratante for transferida, de modo permanente e sem alteração da posse, para o território de outra Parte Contratante, a primeira Parte notificará a segunda pelos modos previstos nos artigos 8.º e 9.º

ARTIGO 7.º

As notificações previstas nos artigos 5.º e 6.º serão igualmente feitas às Partes Contratantes por cujo território transite uma arma de fogo, sempre que o Estado de proveniência dessa arma entenda ser útil essa informação.

ARTIGO 8.º

1 - As notificações previstas nos artigos 5.º, 6.º e 7.º serão feitas o mais rapidamente possível. As Partes Contratantes esforçar-se-ão por agir de forma que a notificação preceda a transacção ou a transferência a que se refere, na falta do que deverá ser feita o mais rapidamente possível após a transferência ou transacção.

2 - As notificações previstas nos artigos 5.º, 6.º e 7.º deverão conter, designadamente:

a) A identidade, número de passaporte ou do bilhete de identidade e endereço da pessoa a quem a arma de fogo é vendida, transferida ou cedida, a qualquer título, ou da pessoa que transfere, de modo permanente, uma arma de fogo para o território de outra Parte Contratante sem alteração da posse;

b) O tipo, marca e características da arma de fogo em causa, bem como o seu número ou qualquer outro sinal distintivo.

ARTIGO 9.º

1 - As notificações previstas nos artigos 5.º, 6.º e 7.º serão efectuadas entre as autoridades nacionais que as Partes Contratantes designarem.

2 - Se necessário, as notificações poderão ser transmitidas por intermédio da Organização Internacional da Polícia Criminal (INTERPOL).

3 - Cada Estado indicará, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a autoridade a quem deverão ser dirigidas as notificações. Notificará, sem demora, ao Secretário-Geral do Conselho da Europa qualquer modificação ulterior na identidade dessas autoridades.

CAPÍTULO III

Dupla autorização

ARTIGO 10.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes tomará as medidas necessárias para assegurar que nenhuma arma de fogo que se encontre no seu território seja vendida, transferida ou cedida, a qualquer título, a uma pessoa aí não residente que não tenha obtido autorização prévia das autoridades competentes da referida Parte Contratante.

2 - Essa autorização só será dada se as autoridades competentes acima referidas se tiverem certificado previamente de que a autorização relativa à transacção em causa foi concedida à referida pessoa pelas autoridades competentes da Parte Contratante onde tenha a sua residência.

3 - Se essa pessoa entrar na posse de uma arma de fogo no território da Parte Contratante onde se efectua a transacção, a autorização referida no n.º 1 só será concedida nos termos e condições em que seria concedida uma autorização para uma transacção entre residentes da Parte Contratante em causa. Se a arma de fogo for imediatamente exportada, as autoridades referidas no n.º 1 apenas serão obrigadas a certificar-se de que as autoridades da Parte Contratante em cujo território a pessoa reside autorizaram essa transacção específica ou idênticas transacções em geral.

4 - As autorizações referidas nos n.os 1 e 2 do presente artigo poderão ser substituídas por uma licença internacional.

ARTIGO 11.º

Qualquer Estado, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, indicará qual das suas autoridades é competente para emitir as autorizações referidas no n.º 2 do artigo 10.º Notificará imediatamente o Secretário-Geral do Conselho da Europa de qualquer modificação ulterior da identidade dessas autoridades.

CAPÍTULO IV

Disposições finais

ARTIGO 12.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de 3 meses a contar da data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - No que se refere a qualquer Estado signatário que a ratifique, aceite ou aprove posteriormente, a presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de 3 meses a contar da data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 13.º

1 - Após a entrada em vigor da presente convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção. A decisão relativa a esse convite será tomada em conformidade com o artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa e deverá ter o acordo unânime dos Estados membros do Conselho da Europa que sejam Partes Contratantes na Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeito 3 meses após a data do seu depósito.

ARTIGO 14.º

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios a que se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou em qualquer momento posterior, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração cujas relações internacionais assegure ou pelo qual se encontre habilitado a negociar.

3 - Qualquer declaração feita ao abrigo do número anterior poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território designado na declaração, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeito 6 meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 15.º

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que fará uso de uma ou mais das reservas constantes do anexo II à presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva ao abrigo do número anterior poderá retirá-la, total ou parcialmente, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produzirá efeito na data da sua recepção.

3 - A Parte Contratante que tenha formulado uma reserva ao abrigo do n.º 1 do presente artigo não poderá exigir a aplicação, por outra Parte, da disposição que tenha sido objecto da reserva; poderá, no entanto, caso a reserva seja parcial ou condicional, exigir a aplicação dessa disposição na justa medida em que ela própria a tenha aceite.

ARTIGO 16.º

1 - As Partes Contratantes só poderão concluir entre si acordos bilaterais ou multilaterais relativos às questões regidas pela presente Convenção para completar as disposições desta ou para facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.

2 - Contudo, se duas ou mais Partes Contratantes tiverem estabelecido ou vierem a estabelecer relações com base numa legislação uniforme ou num regime particular que lhes imponha obrigações mais vastas, terão a faculdade de regular as suas relações mútuas nesse domínio, baseando-se unicamente nesses sistemas, não obstante as disposições da presente Convenção.

3 - As Partes Contratantes que venham a excluir das suas relações mútuas a aplicação da presente Convenção, em conformidade com o n.º 2 do presente artigo, deverão dirigir, para o efeito, uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 17.º

1 - O Comité Europeu para os Problemas Criminais do Conselho da Europa acompanhará a execução da presente Convenção e facilitará, tanto quanto necessário, a resolução amigável de qualquer dificuldade emergente dessa execução.

2 - O Comité Europeu para os Problemas Criminais poderá, em função da evolução técnica, social e económica, formular e submeter ao Comité de Ministros do Conselho da Europa propostas com vista a emendar ou completar as disposições da presente Convenção e, designadamente, modificar o conteúdo do anexo I.

ARTIGO 18.º

1 - Em caso de guerra ou noutras circunstâncias excepcionais, qualquer Parte Contratante poderá fixar regras que derroguem temporariamente as disposições da presente Convenção e que tenham efeito imediato. Notificará, sem demora, o Secretário-Geral do Conselho da Europa dessa derrogação e do seu termo.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A denúncia produzirá efeito 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 19.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho, assim como a qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) As assinaturas;

b) O depósito de quaisquer instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) As datas da entrada em vigor da presente Convenção, nos termos dos seus artigos 12.º e 13.º;

d) As declarações ou notificações recebidas nos termos do disposto no n.º 3 do artigo 9.º;

e) As declarações ou notificações recebidas nos termos do disposto no artigo 11.º;

f) As declarações ou notificações recebidas nos termos do disposto no artigo 14.º;

g) As reservas formuladas nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 15.º;

h) A retirada de qualquer reserva efectuada ao abrigo do disposto no n.º 2 do artigo 15.º;

i) As notificações recebidas nos termos do disposto no n.º 3 do artigo 16.º e relativas a uma legislação uniforme ou a um regime particular;

j) As notificações recebidas nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 18.º e a data em que, conforme os casos, a derrogação é feita ou termina;

k) As notificações recebidas nos termos do disposto no n.º 2 do artigo 18.º e a data em que a denúncia produzirá efeito.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo, aos 28 dias do mês de Junho de 1978, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

(Seguem-se as assinaturas.)

ANEXO I

A) Para os fins da presente Convenção o tempo «arma de fogo» significa:

1) Todo e qualquer objecto que: i) seja concebido ou adaptado para servir de arma, por meio da qual chumbo, bala, ou outro projéctil, ou uma substância nociva gasosa, líquida ou outra possa ser descarregada por meio de uma pressão explosiva, gasosa ou atmosférica ou por meio de outros agentes propulsores, e ii) corresponda a uma das descrições específicas que se seguem, entendendo-se que as alíneas a) a f), inclusive, e i) só abrangem os objectos de propulsão explosiva:

a) Armas automáticas;

b) Armas curtas semiautomáticas, de repetição ou tiro único;

c) Armas longas semiautomáticas ou de repetição com um cano estriado, pelo menos;

d) Armas longas de tiro único com um cano estriado, pelo menos;

e) Armas longas semiautomáticas ou de repetição somente com cano(s) liso(s);

f) Lança-foguetes portáteis;

g) Quaisquer armas ou outros instrumentos concebidos de modo a causar um perigo para a vida ou a saúde das pessoas pela projecção de substâncias estupefacientes, tóxicas e corrosivas;

h) Lança-chamas destinados a atacar ou a defender;

i) Armas longas de um tiro somente com cano(s) liso(s);

j) Armas longas com propulsão a gás;

k) Armas curtas com propulsão a gás;

l) Armas longas com propulsão de ar comprimido;

m) Armas curtas com propulsão de ar comprimido;

n) Armas que atirem projécteis impulsionados somente através de uma mola.

Considera-se excluído deste n.º 1 qualquer objecto que, em princípio, nele seria integrado, mas que:

i) Se tenha tornado definitivamente impróprio para utilização;

ii) Pela sua fraca potência, não seja submetido a controle no país de origem;

iii) Seja concebido para efeitos de alarme, sinalização, salvamento, abate, caça ou pesca de arpão ou destinado a fins industriais ou técnicos, desde que só possa ser utilizado para a finalidade expressamente indicada;

iv) Pela sua antiguidade, não seja submetido a controle no país de origem.

2) O mecanismo de propulsão, a câmara, o tambor ou o cano de qualquer dos objectos compreendidos no n.º 1;

3) Qualquer munição expressamente destinada a ser descarregada por um dos objectos referidos nas alíneas a) a f), inclusive, i), j), k) ou n) do n.º 1 e qualquer substância ou matéria expressamente destinada a ser descarregada por um dos instrumentos referidos na alínea g) do n.º 1;

4) As miras telescópicas com raio de luz ou os telescópios com amplificador electrónico para luz infravermelha ou luz residual, desde que sejam destinados a ser montados num dos objectos referidos no n.º 1;

5) O silenciador destinado a ser montado num dos objectos referidos no n.º 1;

6) Qualquer granada, bomba ou outro projéctil contendo um dispositivo explosivo ou incendiário.

B) Para os fins do presente anexo:

a) «Arma automática» designa uma arma susceptível de disparar por rajadas cada vez que o gatilho é premido;

b) «Arma semiautomática» designa uma arma que dispara um projéctil cada vez que o gatilho é premido;

c) «Arma de repetição» designa uma arma em que, além do gatilho, deve ser accionado um mecanismo cada vez que a arma é disparada;

d) «Arma de tiro único» designa uma arma cujo cano ou canos devem ser carregados antes de cada tiro;

e) «Arma curta» designa uma arma cujo cano não ultrapassa 30 cm ou cujo comprimento total não excede 60 cm;

f) «Arma longa» designa uma arma cujo cano ultrapassa 30 cm e cujo comprimento total excede 60 cm.

ANEXO II

Qualquer Estado pode declarar que se reserva o direito:

a) De não aplicar o capítulo II da presente Convenção relativamente a um ou mais dos objectos compreendidos nas alíneas i) a n), inclusive, do n.º 1 ou nos n.os 2, 3, 4, 5 ou 6 do anexo I à presente Convenção;

b) De não aplicar o capítulo III da presente Convenção;

c) De não aplicar o capítulo III da presente Convenção relativamente a um ou mais dos objectos compreendidos nas alíneas i) a n) do n.º 1 ou nos n.os 2, 3, 4, 5 ou 6 do anexo I à presente Convenção;

d) De não aplicar o capítulo III da presente Convenção às transacções entre armeiros residentes nos territórios de 2 Partes Contratantes.