Decreto do Governo n.º 10/84

de 1 de Março

Tendo em vista a próxima integração do País na Comunidade Económica Europeia;

Considerando que, para o efeito, se torna necessário proceder à revisão, actualização e sistematização da legislação nacional em vigor, adaptando-a progressivamente à legislação comunitária;

Usando da autorização conferida pela alínea f) do artigo 19.º da Lei 42/83, de 31 de Dezembro, o Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado para aceitação o anexo F. 1, relativo a zonas francas, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Kyoto em 18 de Maio de 1973, cujas versões em línguas francesa e portuguesa se publicam em anexo ao presente decreto, dele fazendo parte integrante.

Art. 2.º A aceitação do anexo F. 1 fica subordinada à seguinte reserva:

Norma 21 - Esta norma não prevê a possibilidade de limitar a permanência das mercadorias numa zona franca. Pelo contrário, a legislação nacional admite essa possibilidade.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 2 de Fevereiro de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Luís Gaspar da Silva - Ernâni Rodrigues Lopes.

Assinado em 16 de Fevereiro de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 21 de Fevereiro de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

ANNEXE F. 1

Annexe concernant les zones franches

Introduction

Certains États ont depuis longtemps estimé nécessaire de favoriser le développement de leur commerce extérieur et, d'une façon générale, le commerce international, en accordant une exonération des droits et taxes à l'importation, sans limitation de durée, à des marchandises qui sont introduites dans une partie de leur territoire où elles sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier. Les marchandises ainsi introduites ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.

Cette partie du territoire qui est qualifiée de «zone franche» dans la présente annexe est également connue dans certains pays sous divers autres termes, tels que «port franc» et «entrepôt franc».

Une distinction peut être faite entre les zones franches commerciales et les zones franches industrielles. Dans les zones franches commerciales, les opérations autorisées sont, en général, limitées à celles qui sont nécessaires à la conservation des marchandises et aux manipulations usuelles destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises ou à les conditionner pour le transport. Dans les zones franches industrielles, des opérations de perfectionnement sont autorisées.

Bien que les marchandises introduites dans les zones franches soient généralement considérées comme n'étant pas situées sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation, certaines dispositions de l'État en cause peuvent être appliquées; c'est notamment le cas de certaines prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale. La douane procède également à certains contrôles à l'intérieur de la zone franche afin de s'assurer de la régularité des opérations qui y sont effectuées.

Les marchandises qui proviennent du territoire douanier et qui sont introduites dans une zone franche bénéficient généralement de l'exonération ou du remboursement des droits et taxes à l'importation et des droits et taxes internes qui sont accordés à l'occasion de l'exportation.

Dans l'hypothèse où les marchandises qui n'ont pas été soumises à des opérations de perfectionnement peuvent, à la sortie de la zone franche, être introduites dans le territoire douanier pour y être mises à la consommation, les droits et taxes à l'importation leur sont applicables comme s'il s'agissait de marchandises importées directement de l'étranger. En revanche, les marchandises étrangères qui ont été soumises à des opérations de perfectionnement à l'intérieur de la zone franche, de même que les marchandises nationales ou nationalisées mises en oeuvre et qui ont bénéficié d'une exonération ou d'un remboursement des droits et taxes lors de leur introduction dans la zone franche sont soumises à une imposition particulière conformément à la législation nationale.

Dans certains États, des facilités douanières comparables à celles qui caractérisent les zones franches sont accordées sur toute l'étendue du territoire, dans le cadre d'autres régimes douaniers comme le régime de l'entrepôt de douane, le régime du drawback, l'admission temporaire pour perfectionnement actif ou le transit douanier.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

a) Par «zone franche»: une partie du territoire d'un État dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane;

Note. - Une distinction peut être entre les zones franches commerciales et les zones franches industrielles. Dans leszones franches commerciales, les marchandises y sont admises dans l'attente de leur destination ultérieure, une ouvraison ou une transformation étant normalement interdite. Dans les zones franches industrielles, les marchandises qui y sont admises peuvent être soumises aux opérations de perfectionnement autorisées.

b) Par «territoire douanier»: le territoire dans lequel les dispositions de la législation douanière d'un État sont pleinement applicables;

c) Par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

d) Par «contrôle de la douane»: l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;

e) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Principe

1 - Norme.

Les prescriptions douanières applicables dans les zones franches sont régies par les dispositions de la présente annexe.

Établissement des zones franches

2 - Norme.

La législation nationale énonce les conditions dans lesquelles les zones franches peuvent être créées; elle détermine les catégories de marchandises susceptibles d'y être admises et précise la nature des opérations auxquelles les marchandises peuvent être soumises pendant leur séjour en zone franche.

NOTES

1 - Les zones franches sont généralement établies dans un endroit bénéficiant d'une situation géographique privilégiée, port maritime ou fluvial, aéroport, etc.

2 - Selon les dispositions de la législation nationale, les zones franches peuvent être gérées soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités ou par des personnes physiques ou morales.

3 - Norme.

Les exigences relatives à la construction et à l'aménagement des zones franches ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités douanières.

NOTES

1 - Les autorités douanières peuvent exiger que la zone franche soit fermée par une clôture; elles peuvent en limiter les voies d'accès et en fixer les heures d'ouverture.

2 - Pour exercer leur contrôle, les autorités douanières peuvent notamment:

Surveiller les voies d'accès à la zone franche de façon permanente ou intermittente;

Exiger des personnes qui introduisent des marchandises dans les zones franches qu'elles tiennent des écritures ou une comptabilité matières permettant de contrôler la circulation des marchandises;

Procéder à un contrôle par sondage des marchandises admises afin de s'assurer qu'elles n'y sont soumises qu'à des opérations autorisées et qu'aucune marchandise non autorisée n'y a été introduite.

4 - Norme.

Les autorités douanières ont le droit d'efectuer à tout moment un contrôle des marchandises détenus dans les locaux de la personne qui introduit des marchandises dans une zone franche.

Marchandises admises

5 - Pratique recommandée.

L'admission de marchandises dans une zone franche ne devrait pas être subordonnée à la condition que les marchandises y soient introduites ou détenues en quantités déterminées.

6 - Norme.

L'admission de marchandises dans une zone franche est autorisée non seulement pour les marchandises qui sont introduites directement de l'étranger mais aussi pour les marchandises qui proviennent du territoire douanier de l'État concerné.

Note. - Les marchandises qui proviennent du territoire douanier de l'État concerné peuvent consister en marchandises en libre circulation ou en marchandises ayant bénéficié d'un régime suspensif ou ayant fait l'objet d'un trafic de perfectionnement.

7 - Norme.

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l'exonération ou du remboursement des droits et taxes à l'importation bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement immédiatement après qu'elles ont été introduites dans la zone franche.

8 - Norme.

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l'exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement après qu'elles ont été introduites dans la zone franche.

Note. - L 'exonération ou le remboursement est généralement accordé immédiatement après l'introduction des marchandises dans la zone franche. Dans certains cas particuliers, l'exonération ou le remboursement peut être subordonné à la sortie des marchandises du territoire national. La preuve de l'arrivée des marchandises à destination peut également être exigée dans certains cas exceptionnels.

9 - Norme.

L'admission de marchandises dans une zone franche ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire ont une origine, une provenance ou une destination déterminée.

10 - Norme.

L'admission dans une zone franche de marchandises en provenance de l'étranger ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire sont soumises à des restrictions ou prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phitopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction.

11 - Pratique recommandée.

Les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans les zones franches spécialement aménagées pour les recevoir.

Introduction en zone franche

12 - Norme.

Lorsqu'un document doit être présenté à la douane pour les marchandises introduites directement dans une zone franche sans emprunt du territoire douanière de l'État concerné, les autorités douanières se bornent à exiger la production d'un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives aux marchandises en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletin d'expédition, etc).

13 - Pratique recommandée.

L'admission dans une zone franche de marchandises qui proviennent du territoire douanier de l'État concerné ou qui ont transité à travers ce territoire ne devrait pas donner lieu à l'établissement d'un document distinct de la déclaration de marchandises qui est normalement exigée sur ledit territoire douanier pour couvrir, selon le cas, l'exportation, la réexportation ou le transit des marchandises.

14 - Norme.

Les autorités douanières n'exigent pas de garantie pour l'admission de marchandises dans une zone franche.

15 - Norme.

Lorsque les autorités douanières soumettent à un contrôle les marchandises destinées à être introduites dans une zone franche, elles limitent leurs opérations à celles qui sont jugées indispensables pour assurer le respect des prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge d'appliquer.

Note. - La douane peut notamment s'assurer que les marchandises rentrent dans la catégorie de celles qui sont admissibles en zone franche et que les prohibitions et restrictions applicables ont été observées.

Opérations autorisées

16 - Norme.

Outre les opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage, les marchandises admises dans une zone franche commerciale doivent pouvoir faire l'objet d'opérations nécessaires pour en assurer la conservation et de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage.

17 - Norme.

Les opérations de perfectionnement auxquelles peuvent être soumises les marchandises admises dans une zone franche industrielle sont précisées par les autorités compétentes, soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en combinant ces deux possibilités, dans une règlement applicable sur toute l'étendue de la zone franche ou dans l'autorisations délivrée à l'entreprise qui effectue ces opérations.

Note. - Le droit d'effectuer des opérations de perfectionnement peut être subordonné à la condition que les opérations de perfectionnement envisagées soient considérées par les autorités compétentes comme présentant des avantages pour l'économie nationale.

Marchandises consommées à l'intérieur de la zone franche

18 - Norme.

La législation nationale énumère les cas dans lesquels les marchandises qui sont consommées à l'intérieur des zones franches peuvent être admises en franchise des droits et taxes et fixe les conditions que doivent être remplies pour bénéficier de cette franchise.

NOTES

1 - La franchise peut s'appliquer non seulement aux droits et taxes à l'importation mais également aux droits et taxes internes.

2 - Le matériel destiné à être utilisé exclusivement à l'intérieur de la zone franche pour le transport, le stockage et l'ouvraison des marchandises peut également bénéficier de la franchise.

Cession

19 - Norme.

Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l'objet de cessions.

NOTES

1 - Les ventes au détail peuvent être interdites à l'intérieur des zones franches.

2 - Les marchandises admises dans les zones franches peuvent servir à l'avitaillement des navires et aéronefs.

Destruction

20 - Norme.

Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir, sous surveillance de la douane, être détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale.

Durée de séjour en zone franche

21 - Norme.

La durée de séjour des marchandises dans une zone franche n'est pas limitée.

Sortie de la zone franche

22 - Norme.

Lorsqu'un document doit être présenté à la douane pour les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, sont acheminées directement à destination de l'étranger, sans emprunt du territoire douanier de l'État concerné, les autorités douanières se bornent à exiger la production d'un document commercial ou administratif contenant les principales donnés relatives aux marchandises en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletins d'expédition, etc).

23 - Norme.

Les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, peuvent être introduites dans le territoire douanier de l'État concerné, ne font l'objet que de la déclaration de marchandises normalement exigée pour placer lesdites marchandises sous le régime douanier qui leur est assigné.

24 - Pratique recommandée.

Les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, peuvent être introduites dans le territoire douanier de l'État concerné devraient pouvoir bénéficier des régimes suspensifs ou du trafic de perfectionnement en vigueur, dans mêmes conditions que celles qui sont applicables aux marchandises importées directement de l'étranger.

25 - Norme.

La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui peuvent être mises à la consommation à la sortie d'une zone franche ainsi que les taux des droits et taxes à l'importation qui leur sont applicables.

26 - Norme.

La législation nationale précise les règles à appliquer pour déterminer le montant des droits et taxes à l'importation exigibles dans le cas des marchandises mises à la consommation après avoir subi divers traitements ou des opérations de perfectionnement dans une zone franche.

NOTES

1 - Le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux marchandises qui peuvent être mises à la consommation après avoir été soumises à des opérations de perfectionnement dans une zone franche peut être limité au montant des droits et taxes à l'importation applicables aux marchandises étrangères mises en oeuvre, dans l'état où elles ont été introduites dans la zone franche, augmenté, le cas échéant, du montant de l'exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes ou de droits et taxes à l'importation dont les marchandises nationales ou nationalisées mises en oeuvre auraient bénéficié lors de leur introduction dans la zone franche.

2 - Un régime particulier de taxation peut être prévu lorsque le matériel qui a été utilisé pour l'ouvraison des marchandises dans la zone franche a été admis en exonération des droits et taxes à l'importation.

Suppression d'une zone franche

27 - Norme.

En cas de suppression d'une zone franche les personnes intéressées doivent disposer d'un délai suffisant pour donner une nouvelle destination à leurs marchandises.

Renseignements concernant les zones franches

28 - Norme.

Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet des prescriptions douanières applicables dans les zones franches.

ANNEXE F. 1

Anexo relativo a zonas francas

Introdução

Alguns Estados têm, desde há muito tempo, considerado necessário favorecer o desenvolvimento do seu comércio externo e, de uma maneira geral, do comércio internacional, concedendo uma exoneração de direitos e taxas de importação, sem limite de tempo, a mercadorias que entram numa parte do seu território onde geralmente são consideradas como não estando no território aduaneiro. As mercadorias entradas deste modo não são submetidas ao controle habitual da alfândega.

Esta parte do território, que é denominada de «zona franca» no presente anexo, é também conhecida em alguns países por várias outras expressões, tais como «porto franco» ou «entreposto franco».

Pode fazer-se uma distinção entre zonas francas comerciais e zonas francas industriais. Nas zonas francas comerciais, as operações autorizadas limitam-se, em geral, às necessárias à conservação das mercadorias e às manipulações usuais destinadas a melhorar a sua apresentação ou qualidade comercial ou ao seu acondicionamento para o transporte. Nas zonas francas industriais são autorizadas operações de aperfeiçoamento.

Embora as mercadorias entradas nas zonas francas sejam geralmente consideradas como não estando no território aduaneiro, relativamente aos direitos e taxas de importação, podem ser-lhes aplicadas certas disposições do Estado em referência; é, designadamente, o caso de determinadas proibições e restrições resultantes da legislação nacional. A alfândega procede também a certos controles no interior da zona franca no intuito de se assegurar da regularidade das operações que aí são efectuadas.

As mercadorias provenientes do território aduaneiro e que entrem numa zona franca beneficiam, em geral, da exoneração ou do reembolso dos direitos e taxas de importação e dos direitos e taxas internas concedidos na altura da exportação.

Caso as mercadorias não tenham sido submetidas a operações de aperfeiçoamento poderão, à saída da zona franca, entrar no território aduaneiro para aí serem introduzidas no consumo, aplicando-se-lhes os direitos e taxas de importação como se tivessem sido importadas directamente do estrangeiro. Pelo contrário, as mercadorias estrangeiras que tenham sido submetidas a operações de aperfeiçoamento no interior da zona franca, da mesma maneira que as mercadorias nacionais ou nacionalizadas utilizadas e que tenham beneficiado de uma exoneração ou de um reembolso dos direitos e taxas quando da sua entrada na zona franca, serão submetidas a uma tributação especial de conformidade com a legislação nacional.

Em certos Estados são concedidas em todo o território facilidades aduaneiras comparáveis às que caracterizam as zonas francas, no quadro de outros regimes aduaneiros, como o regime de entreposto aduaneiro, o regime de draubaque, a importação temporária para aperfeiçoamento activo ou o trânsito aduaneiro.

Definições

Para efeitos do presente anexo, considera-se:

a) «Zona franca»: uma parte do território de um Estado onde as mercadorias que aí são introduzidas são geralmente consideradas como não estando no território aduaneiro pelo que respeita aos direitos e taxas de importação e não ficam sujeitas ao controle habitual da alfândega;

Nota. - Pode fazer-se a distinção entre as zonas francas comerciais e as industriais. Nas zonas francas comerciais, as mercadorias são admitidas enquanto aguardam o seu destino ulterior, sendo normalmente proibido um complemento de fabrico ou uma transformação. Nas zonas francas industriais, as mercadorias que aí são admitidas podem ser submetidas às operações de aperfeiçoamento autorizadas.

b) «Território aduaneiros: o território onde as disposições da legislação aduaneira de um Estado são plenamente aplicáveis;

c) «Direitos e taxas de importação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, taxas e redevances ou imposições diversas que são cobrados na importação ou em conexão com a importação das mercadorias, com excepção das redevances e imposições cujo montante se limite ao custo aproximado dos serviços prestados;

d) «Controle aduaneiro»: o conjunto de medidas adoptadas com vista a assegurar o cumprimento das leis e regulamentos por cuja aplicação a alfândega é responsável;

e) «Pessoa»: tanto uma pessoa singular como uma pessoa colectiva, a não ser que do contexto outra coisa resulte.

Princípio

1 - Norma.

As prescrições aduaneiras aplicáveis nas zonas francas são reguladas pelas disposições do presente anexo.

Criação das zonas francas

2 - Norma.

A legislação nacional enuncia as condições em que as zonas francas poderão ser criadas; determina as categorias de mercadorias susceptíveis de aí serem admitidas e precisa a natureza das operações a que as mercadorias poderão ser submetidas durante a sua permanência na zona franca.

NOTAS

1 - As zonas francas são geralmente instituídas num local que beneficie de uma situação geográfica privilegiada, porto marítimo ou fluvial, aeroporto, etc.

2 - Consoante as disposições da legislação nacional, as zonas francas poderão ser geridas quer pelas autoridades aduaneiras, quer por outras autoridades ou por pessoas singulares ou colectivas.

3 - Norma.

As exigências relativas à construção e ao ordenamento das zonas francas, bem como as condições em que se exerce o controle da alfândega, serão fixadas pelas autoridades aduaneiras.

NOTAS

1 - As autoridades aduaneiras poderão exigir que a zona franca seja fechada por uma vedação; poderão limitar-lhe as vias de acesso e fixar-lhe as horas de abertura.

2 - Para exercer o seu controle, as autoridades aduaneiras poderão, designadamente:

Vigiar as vias de acesso à zona franca de forma permanente ou intermitente;

Exigir das pessoas que introduzem mercadorias nas zonas francas que possuam escritas ou uma contabilidade da entrada e da saída das mercadorias que permitam controlar a sua circulação;

Proceder a um controle por sondagem das mercadorias entradas a fim de se assegurarem de que elas apenas aí serão submetidas a operações autorizadas e que nenhuma mercadoria não autorizada aí foi introduzida.

4 - Norma.

As autoridades aduaneiras têm o direito de efectuar, em qualquer altura, um controle das mercadorias retidas nas instalações da pessoa que introduz mercadorias numa zona franca.

Mercadorias admitidas

5 - Prática recomendada.

A entrada de mercadorias numa zona franca não deverá subordinar-se à condição de as mercadorias serem a introduzidas ou armazenadas em quantidades determinadas.

6 - Norma.

A entrada de mercadorias numa zona franca será autorizada não só para mercadorias provenientes directamente do estrangeiro, mas também para mercadorias provenientes do território aduaneiro do Estado em causa.

Nota. - As mercadorias que provenham do território aduaneiro do Estado em causa poderão ser mercadorias em livre circulação ou mercadorias que tenham beneficiado de um regime suspensivo ou que tenham sido objecto de um processo de aperfeiçoamento.

7 - Norma.

As mercadorias admissíveis numa zona franca que, pelo facto da sua exportação, beneficiem da exoneração ou do reembolso dos direitos e taxas de importação beneficiarão dessa exoneração ou desse reembolso imediatamente após terem entrado na zona franca.

8 - Norma.

As mercadorias admissíveis numa zona franca que, pelo facto da sua exportação, beneficiem da exoneração ou do reembolso de direitos ou de taxas internas beneficiarão dessa exoneração ou desse reembolso após terem entrado na zona franca.

Nota. - A exoneração ou o reembolso será, em geral, concedido imediatamente após a entrada das mercadorias na zona franca. Em certos casos particulares, a exoneração ou o reembolso poderão subordinar-se à saída das mercadorias do território nacional. A prova da chegada das mercadorias ao seu destino poderá também ser exigida em certos casos excepcionais.

9 - Norma.

A entrada de mercadorias numa zona franca não deverá ser recusada devido a as mercadorias a introduzir terem uma origem, uma proveniência ou um destino determinado.

10 - Norma.

A entrada numa zona franca de mercadorias provenientes do estrangeiro não deverá ser recusada devido a as mercadorias a introduzir serem submetidas a restrições ou proibições diferentes das baseadas em considerações de moralidade ou de ordem pública, de segurança pública, de higiene ou de saúde públicas ou em considerações de ordem veterinária ou fitopatológica, ou respeitantes à protecção de patentes, marcas de fábrica e direitos de autor e de reprodução.

11 - Prática recomendada.

As mercadorias que representem um perigo ou sejam susceptíveis de alterar outras mercadorias ou exijam instalações especiais só deverão ser admitidas em zonas francas especialmente preparadas para as receber.

Entrada na zona franca

12 - Norma.

Quando um documento deva ser apresentado à alfândega para as mercadorias entradas directamente numa zona franca sem passarem pelo território aduaneiro do Estado em causa, as autoridades aduaneiras limitar-se-ão a exigir a apresentação de um documento comercial ou administrativo do qual constem os principais dados relativos às mercadorias em referência (factura comercial, guia de transporte, boletim de expedição, etc.).

13 - Prática recomendada.

A entrada numa zona franca de mercadorias que provenham do território aduaneiro do Estado em causa ou que tenham transitado através desse território não deverá dar lugar à emissão de um documento distinto da declaração de mercadorias que é normalmente exigida no referido território aduaneiro para abranger, segundo o caso, a exportação, a reexportação ou o trânsito das mercadorias.

14 - Norma.

As autoridades aduaneiras não exigirão garantia para a entrada de mercadorias numa zona franca.

15 - Norma.

Quando as autoridades aduaneiras submeterem a um controle as mercadorias destinadas a dar entrada numa zona franca, limitarão as suas operações às consideradas indispensáveis para assegurar o respeito das prescrições legais ou regulamentares por cuja aplicação a alfândega é responsável.

Nota. - A alfândega poderá, designadamente, assegurar-se de que as mercadorias se incluem na categoria das que são admissíveis na zona franca e de que foram observadas as proibições e restrições aplicáveis.

Operações autorizadas

16 - Norma.

Além das operações de carga, de descarga, de transbordo ou de armazenagem, as mercadorias admitidas numa zona comercial deverão poder ser objecto de operações necessárias para assegurar a sua conservação e de manipulações usuais destinadas a melhorar a sua apresentação ou a sua qualidade comercial ou a acondicioná-las para o transporte, tais como a separação ou a reunião de volumes, a formação de sortidos e a classificação das mercadorias e a mudança de embalagem.

17 - Norma.

As operações de aperfeiçoamento a que poderão ser submetidas as mercadorias entradas numa zona franca industrial serão especificadas pelas autoridades competentes, quer em termos gerais, quer detalhadamente, quer ainda combinando estas duas possibilidades, num regulamento aplicável a toda a extensão da zona franca ou na autorização concedida à empresa que efectua essas operações.

Nota. - O direito de efectuar operações de aperfeiçoamento pode ser sujeito à condição de as operações de aperfeiçoamento em vista serem consideradas pelas autoridades competentes como apresentando vantagens para a economia nacional.

Mercadorias consumidas no interior da zona franca

18 - Norma.

A legislação nacional enumerará os casos em que as mercadorias consumidas no interior das zonas francas poderão ser admitidas com franquia dos direitos e taxas e fixará as condições que devem ser preenchidas para beneficiarem dessa franquia.

NOTAS

1 - A franquia poderá aplicar-se não só aos direitos e taxas de importação, mas também aos direitos e taxas internas.

2 - O material destinado a ser utilizado exclusivamente no interior da zona franca para o transporte, armazenagem e complemento de fabrico das mercadorias poderá também beneficiar da franquia.

Transferência de propriedade

19 - Norma.

Será permitida a transferência de propriedade das mercadorias admitidas na zona franca.

NOTAS

1 - As vendas a retalho no interior das zonas francas poderão ser proibidas.

2 - As mercadorias entradas nas zonas francas poderão servir para o abastecimento de navios e aeronaves.

Destruição

20 - Norma.

As mercadorias entradas numa zona franca poderão, sob vigilância aduaneira, ser destruídas ou tratadas de forma a retirar-lhes todo o valor comercial.

Duração da permanência na zona franca

21 - Norma.

A permanência das mercadorias numa zona franca não está sujeita a qualquer prazo.

Saída da zona franca

22 - Norma.

Quando um documento deva ser apresentado à alfândega relativamente às mercadorias que, à saída de uma zona franca, são expedidas directamente para o estrangeiro sem atravessarem o território aduaneiro do Estado em causa, as autoridades aduaneiras limitar-se-ão a exigir a apresentação de um documento comercial ou administrativo que contenha os principais dados relativos às mercadorias em causa (factura comercial, guia de transporte, boletim de expedição, etc.).

23 - Norma.

As mercadorias que, à saída de uma zona franca, possam ser introduzidas no território aduaneiro do Estado em causa apenas serão objecto do bilhete de despacho de mercadorias normalmente exigido para colocar as referidas mercadorias sob o regime aduaneiro que lhes é atribuído.

24 - Prática recomendada.

As mercadorias que, à saída de uma zona franca, possam dar entrada no território aduaneiro do Estado em causa deverão poder beneficiar de regimes suspensivos ou de um processo de aperfeiçoamento em vigor, nas mesmas condições que as que são aplicáveis às mercadorias importadas directamente do estrangeiro.

25 - Norma.

A legislação nacional fixará o momento a tomar em consideração para determinar o valor e a quantidade das mercadorias que podem ser introduzidas no consumo à saída de uma zona franca, bem como os direitos e taxas de importação que lhes são aplicáveis.

26 - Norma.

A legislação nacional fixará as regras a aplicar para determinar o montante dos direitos e taxas de importação exigíveis, no caso de mercadorias introduzidas no consumo, depois de terem sofrido diversos tratamentos ou operações de aperfeiçoamento numa zona franca.

NOTAS

1 - O montante dos direitos e taxas de importação aplicáveis às mercadorias que podem ser introduzidas no consumo depois de terem sido submetidas a operações de aperfeiçoamento numa zona franca poderá limitar-se ao montante dos direitos e taxas de importação aplicáveis às mercadorias estrangeiras utilizadas, no estado em que deram entrada na zona franca, acrescido, se for caso disso, do montante da exoneração ou do reembolso de direitos ou de taxas internas ou dos direitos e taxas de importação de que as mercadorias nacionais ou nacionalizadas utilizadas teriam beneficiado quando da sua entrada na zona franca.

2 - Pode prever-se um regime particular de tributação quando o material utilizado no complemento de fabrico das mercadorias na zona franca deu nela entrada com exoneração dos direitos e taxas de importação.

Supressão de uma zona franca

27 - Norma.

No caso de supressão de uma zona franca, as pessoas interessadas deverão dispor de um prazo suficiente para darem um novo destino às suas mercadorias.

Informações respeitantes às zonas francas

28 - Norma.

As autoridades aduaneiras procederão de forma que qualquer pessoa interessada possa obter, sem dificuldade, todas as informações úteis relativas às prescrições aduaneiras aplicáveis nas zonas francas.