Aviso

Por ordem superior se torna público o texto em francês, e respectiva tradução para português, do Estatuto do Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa, que entrou em vigor para Portugal em 1 de Agosto de 1976.

Direcção-Geral dos Negócios Políticos, 24 de Fevereiro de 1982. - O Director-Geral-Adjunto, José Gregório Faria.

Troisième Protocole additionnel a l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe, signataires de l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe ou Parties à cet Accord et, en même temps, Membres du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population:

Vu les dispositions des articles 1er et IX, g), du Statut dudit Fonds;

Vu l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe;

Désireux de préciser le régime juridique des biens, avoirs et opérations, ainsi que le statut juridique des organes et des agents du Fonds de Réétablissement;

Considérant que, à ce sujet, il est nécessaire que la réalisation des objectifs statutaires du Fonds soit facilitée par la réduction aussi large que possible des charges fiscales qui pèsent directement ou indirectement sur les opérations du Fonds et qui retombent en définitive sur les bénéficiaires des prêts accordés par le Fonds;

Désireux de compléter, en ce qui concerne le Fonds de Réétablissement, les dispositions de l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe,

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Statut, personnalité et capacité

ARTICLE 1er

Le Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la Résolution (56) 9 du Comité des Ministres, ou amendé soit par celui-ci soit par le comité de direction, ce dernier agissant dans les limites de l'article IX, h), dudit Statut, fait partie intégrante du présent Protocole.

Le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe a la pleine personnalité juridique et, notamment, la capacité de:

i) Contracter;

ii) Acquérir des droits et biens mobiliers et immobiliers et en disposer;

iii) Ester en justice;

iv) Effectuer toute opération en rapport avec son objectif statutaire.

Les opérations, actes et contrats du Fonds de Réétablissement sont régis par le présent Protocole, par le Statut du Fonds et par les dispositions réglementaires prises conformément à ce Statut. Le Fonds peut, en outre, consentir expressément à l'application subsidiaire d'une loi nationale pour autant que celle-ci ne déroge pas au présent Protocole et audit Statut.

TITRE II

Juridictions, biens, avoirs, opérations

ARTICLE 2

Toutes juridictions compétentes d'un État membre du Fonds ou d'un État où le Fonds a contracté ou garanti des emprunts peuvent connaître des litiges où le Fonds est partie défenderesse.

Toutefois:

i) Aucune action ne pourra être intentée devant ces juridictions, soit contre le Fonds par un État membre ou par des personnes agissant pour le compte dudit État membre ou faisant valoir des droits cédés par ce dernier, soit par le Fonds contre un État membre ou contre lesdites personnes;

ii) Les litiges nés de contrats d'emprunt ou de garantie d'emprunt conclus par le Fonds avec un État membre ou tout autre emprunteur agréé par cet État seront réglés par une procédure arbitrale à déterminer dans lesdits contrats. Les litiges nés de contrats de prêt ou de garantie signés par le Fonds seront réglés par recours à une procédure arbitrale dont les modalités sont définies par le Règlement des Prêts pris en application de l'article X, section I, d), du Statut du Fonds.

ARTICLE 3

Les biens et avoirs du Fonds, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront à l'abri de toute forme de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant que n'ait été rendu contre le Fonds un jugement exécutoire qui n'est plus susceptible d'être attaqué par les voies de recours ordinaires.

L'exécution forcée, sur le territoire des États membres du Fonds, des sentences intervenues à la suite d'une procédure arbitrale visée à l'article 2, alinéa ii), est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces États et après qu'aura été apposée -sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité de ces sentences, de leur conformité aux règles de compétence et de procédure établies par le Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l'absence de contradiction entre lesdites sentences et un jugement définitif intervenu dans le pays intéressé - la formule exécutoire usitée dans l'État sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de son instrument de ratification, aux autres signataires, par l'entremise du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, quelle est, d'après la législation de son pays, l'autorité compétente pour pourvoir à cette formalité.

ARTICLE 4

Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte ordonné par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.

Les bâtiments et locaux utilisés pour le fonctionnement des services du Fonds, ainsi que les archives de ce dernier, sont inviolables.

ARTICLE 5

Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de son objectif statutaire, le Fonds de Réétablissement peut:

a) Détenir toutes devises et tous avoirs de compte en n'importe quelle monnaie;

b) Transférer librement par voie bancaire ses fonds d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.

Dans l'exercice des droits prévus par cet article, le Fonds de Réétablissement tiendra compte de toute représentation qui lui sera faite par le Gouvernement de tout État membre.

ARTICLE 6

Les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

ARTICLE 7

Le Fonds de Réétablissement, ses avoirs revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Le Fonds de Réétablissement est exonéré de tous impôts dans les États membres du Fonds sur les transactions et opérations relatives aux emprunts que le Fonds contracte pour en affecter le produit, conformément à son objet, aux besoins des réfugiés et des excédents de population et aux prêts qu'il consent ou qu'il garantit dans les conditions statutairement prévues.

Aucune exonération n'est accordée au Fonds en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.

Les Gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue:

a) De l'exonération des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obligations émises ou des emprunts contractés par le Fonds;

b) De la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, lorsque le Fonds, pour son usage officiel, effectue des achats importants ou bénéficie de services dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les valeurs ou obligations émises ou garanties par le Fonds (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu'en soit le détenteur:

a) Si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle est émise ou garantie par le Fonds; ou

b) Si le seul fondement juridique d'un tel impôt est le lieu ou la devise dans laquelle la valeur ou l'obligation est émise ou garantie, rendue payable ou payée, ou encore l'emplacement du siège, de tout bureau ou centre d'opérations du Fonds.

ARTICLE 8

Le Fonds est exonéré de toous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel, à moins que ces prohibitions ou restrictions n'aient été dictées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Toutefois, les articles importés en franchise ne seront pas cédés à un titre quelconque sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

TITRE III

Organes

ARTICLE 9

Les organes visés à l'article VIII du Statut du Fonds bénéficient sur le territoire de chaque État membre, pour leurs communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce Membre aux missions diplomatiques de tout autre gouvernement. La correspondance officielle et les autres communications officielles des organes du Fonds ne peuvent être censurées.

ARTICLE 10

Les membres du comité de direction, du conseil d'administration et du comité de surveillance jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité leur reste acquise à l'expiration de leur mandat. Ils bénéficient, en outre, en ce qui concerne les restrictions à l'immigration, l'enregistrement des étrangers, les réglementations de change et les facilités de voyage, du même traitement que celui qui est accordé par les États membres aux représentants des autres gouvernements du Fonds possédant un statut équivalent. Les sommes qui leur sont allouées en frais de représentation ou dépenses inhérentes à l'exercice de leurs fonctions ne sont soumises à aucune imposition fiscale.

ARTICLE 11

Les immunités et privilèges sont accordés aux personnes visées par l'article 10, non pas pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

ARTICLE 12

a) Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas opposables aux autorités de l'État dont la personne est ou a été le représentant.

b) Les articles 10, 11 et 12, a), s'appliquent également aux représentants adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.

TITRE IV

Agents

ARTICLE 13

Le gouverneur du Fonds et les agents du Fonds jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article 18 de l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe.

Le gouverneur déterminera les catégories des agents auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions dudit article.

Les communications prévues à l'article 17 de l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe seront faites par le Secrétaire général du Conseil tant en ce qui concerne le gouverneur que les agents visés à l'alinéa précédent.

Le Secrétaire général, après consultation du gouverneur, peut et doit lever l'immunité accordée à un agent dans tous les cas où il estime que cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice au bon fonctionnement du Fonds. À l'égard du gouverneur, le comité de direction du Fonds a qualité pour prononcer la levée des immunités.

TITRE V

Application de l'Accord

ARTICLE 14

Les Gouvernements des États membres du Fonds s'engagent à solliciter les autorisations constitutionnelles qui seraient éventuellement nécessaires pour faire face aux obligations statutaires que ces États assument à l'égard du Fonds de Réétablissement. Ils s'engagent également à solliciter en temps utile lesdites autorisations afin de pouvoir remplir les engagements qu'ils auraient contractés au titre d'emprunteur ou de garant, conformément à la section 3 de l'article VI du Statut du Fonds de Réétablissement.

ARTICLE 15

Le Fonds pourra conclure avec tout État membre des accords spéciaux précisant les modalités d'application des dispositions du présent Protocole, complétant lesdites dispositions ou portant dérogation à celles de l'article 13 ci-dessus. Il peut également conclure des accords avec tout État non membre du Fonds de Réétablissement pour l'aménagement à leur égard de l'application des dispositions de ce Protocole.

TITRE VI

Dispositions finales

ARTICLE 16

Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il entrera en vigueur dès que 3 signataires représentant au moins le tiers des titres du Fonds auront déposé leurs instruments de ratification. Pour les autres Membres du Fonds, il entrera en vigueur à la date de dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.

Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d'éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Fonds de Réétablissement, de le mettre à titre provisoire en application le 1er septembre 1958 ou au plus tard dès sa signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.

ARTICLE 17

Tout Gouvernement devenu, après la signature de ce Protocole, Membre du Fonds de Réétablissement peut adhérer au présent Protocole par le dépôt d'un instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette adhésion produira effet à la date de ce dépôt si elle est intervenue après l'entrée en vigueur du Protocole, ou à la date de cette entrée en vigueur si l'adhésion est antérieure à cette entrée.

Tout Gouvernement ayant déposé un instrument d'adhésion avant l'entrée en vigueur du Protocole mettra celui-ci immédiatement en application provisoire, dans la mesure compatible avec ses règles constitutionnelles.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires ou adhérents.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Jean Salmon.

Pour le Gouvernement de la République française (signé à Paris le 17 mars 1959):

Lecompte Boinet.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (en ce qui concerne l'exonération des impôts, la République fédérale d'Allemagne ne sera pas à même d'accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement des avantages excédant ceux accordés à ses propres emprunts ou aux emprunts d'autres organismes internationaux. L'alinéa 4 de l'article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de prendre les dispositions prévues dans cet alinéa. Signé à Paris le 18 mars 1959):

Dr Adolph Reifferscheidt.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce (signé le 18 mars 1959):

N. Cambalouris.

Pour le Gouvernement de la République islandaise (signed at Strasbourg the 20th April 1959):

Pétur Eggerz.

Pour le Gouvernement de la République italienne (au sujet de l'article 3 et compte tenu des principes généraux de son système juridique, l'Italie se réserve de ne pas apposer la formule exécutoire aux sentences intervenues à la suite de la procédure arbitrale visée à l'article 2, alinéa 3, lorsqu'elles seront contraires à l'ordre public national):

Bombassei de Vettor.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (signé à Paris le 17 mars 1959):

Pierre Wurth.

Pour le Gouvernement de la République turque (signé à Strasbourg le 31 mars 1959 sous réserve de ratification):

M. Borovali.

Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe

ARTICLE 1er

Constitution du Fonds

Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé le «Fonds»).

Le Fonds est rattaché au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

ARTICLE II

Objectif

Le Fonds a pour objectif d'aider à résoudre les problèmes que l'existence d'excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:

a) De programmes d'intégration, agréés par un Membre du Fonds, conformément à l'article VI du présent statut, visant à créer de nouvelles possibilités d'emploi en faveur de ces personnes;

b) De programmes de réétablissement, agréés par un Membre du Fonds, prévoyant l'octroi de prêts ou le règlement de dépenses en faveur de personnes résidant en Europe, désirant se réétablir dans un autre pays en Europe ou dans un pays hors d'Europe et s'engageant à rembourser le montant de ces prêts ou dépenses à concurrence des sommes avancées par le Fonds.

ARTICLE III

Affiliation

Les Gouvernements membres du Conseil de l'Europpe peuvent devenir Membres du Fonds conformément aux dispositions de l'article IV, section 2, a), i). D'autres gouvernements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions de l'article IV, section 2, a), ii).

ARTICLE IV

Obligations des Membres

SECTION 1

Titres de participation

Le Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.

SECTION 2

Souscriptions

a) Chaque Membre souscrit un nombre de titres de participation:

i) Le nombre des titres de participation mis à la disposition de chacun des États membres du Conseil de l'Europe est fixé au tableau annexé au présent Statut. Chacun de ces Membres du Fonds souscrit autant de titres de participation qu'il le désire sans toutefois que sa souscription initiale puisse être inférieure au quart du nombre des titres qui lui sont réservés;

ii) Le nombre des titres de participation des autres Membres adhérant au Fonds sera fixé en accord avec le comité de direction du Fonds, conformément à l'article IX, paragraphe e), du présent Statut.

b) Chaque Membre verse aussitôt après son affiliation au moins 25% du prix de souscription du nombre minimum de titres de participation auxquels il souscrit: le solde sera versé conformément à l'article IX, paragraphe c).

SECTION 3

Maintien de la valeur des souscriptions

Si le pair de la monnaie d'un État membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie de l'État membre s'est déprécié dans une mesure importante, celui-ci versera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir à la même valeur qu'à l'époque de la souscription le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.

SECTION 4

Limite des obligations

Aucun Membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.

ARTICLE V

Concours financiers et opérations d'emprunt

En vue d'utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours financiers. Il peut également emprunter des fonds.

Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.

ARTICLE VI

Dispositions générales relatives aux prêts et aux garanties

SECTION 1

Types de prêts

Le Fonds consent des prêts sous l'une des formes suivantes:

i) Prêts aux Gouvernements membres du Fonds;

ii) Prêts garantis par un Gouvernement membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce Membre;

iii) Prêts garantis par un Gouvernement membre du Fonds et consentis à des migrants par l'intermédiaire du Membre ou de toute personne morale agréée par ce Membre;

iv) Prêts consentis à toute personne morale agréée par un Gouvernement membre du Fonds lorsque le conseil d'administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes et répond aux conditions spécifiées à la section 3 ci-dessous concernant les prêts envisagés aux paragraphes i), ii) et iii) de la présente section (ver nota *).

(nota *) Résolution n.º 11 (1957) du conseil directif.

SECTION 2

Garanties

Le Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation des objectifs prévus à l'article II à des conditions à déterminer pour chaque cas d'espèce.

SECTION 3

Obligations de l'emprunteur ou du garant

a) Les engagements pris par les Gouvernements membres du Fonds en ce qui concerne les prêts qui leur sont consentis au titre de la section 1, i), du présent article et les garanties fournies par les Gouvernements membres du Fonds au titre de la section 1, ii) et iii), du présent article doivent, dans chaque cas, comporter la promesse inconditionnelle:

i) De rembourser dans un délai spécifié une somme spécifiée exprimée dans une devise spécifiée; et

ii) De payer, pour la somme spécifiée, un intérêt et une commission à un taux spécifié à échéances spécifiées à partir d'une date spécifiée.

b) Pour déterminer les monnaies dans lesquelles sont exprimées les obligations des Gouvernements membres du Fonds en leur qualité d'emprunteurs ou de garants, le Fonds s'efforce de maintenir un rapport constant en valeur et en devises entre ses avoirs, y compris ses obligations, et les souscriptions versées par ses Membres, y compris tous versements effectués en vertu de l'article IV, section 3.

SECTION 4

Subrogation

Dans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1, ii) et iii), du présent article, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au titre de cette garantie est subrogé au Fonds vis-à-vis de l'emprunteur ou des emprunteurs.

SECTION 5

Déclarations des Membres

Le Fonds reçoit, à l'appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de réétablissement ou d'intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre intéressé:

i) Agrée le programme;

ii) Déclare estimer que le programme permettra le réétablissement ou l'intégration de personnes résidant sur son territoire européen;

iii) Déclare estimer qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre source à des conditions raisonnables les fonds nécessaires.

SECTION 6

Renseignements à fournir

Le conseil d'administration prévu à l'article X du présent Statut fixera la nature des renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l'appui de sa demande.

ARTICLE VII

Investissements

SECTION 1

Investissements temporaires

En attendant d'utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un État, le Fonds peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet État et garanties par lui.

Dans les opérations d'investissement, le conseil d'administration demandera l'avis d'experts en matière de placements.

SECTION 2

Accumulation et investissement des réserves

Les réserves du Fonds provenant d'un excédent des recettes d'intérêt et de commissions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui seront fixées par le conseil d'administration.

ARTICLE VIII

Organisation, administration et contrôle du Fonds

L'organisation, l'administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:

Le comité de direction;

Le conseil d'administration;

Le gouverneur;

Le comité de surveillance,

conformément aux dispositions des articles ci-après.

ARTICLE IX

Comité de direction

SECTION 1

Décisions réservées aux Membres

Les Membres, réunis en comité de direction, sont habilités à:

a) Choisir la monnaie de compte et fixer la valeur nominale des titres de participation;

b) Déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds accepte des concours financiers ou emprunte des fonds et fixer les droits à accorder aux bailleurs ou prêteurs, y compris leurs droits sur les avoirs du Fonds;

c) Fixer les échéances de libération des parts souscrites selon les besoins du Fonds pour la réalisation de ses objectifs;

d) Fixer les principes de gestion du Fonds;

e) Autoriser les gouvernements autres que les Gouvernements membres du Conseil de l'Europe à adhérer au Fonds, fixer les conditions de cette admission et le nombre de titres de participation à souscrire par ces gouvernements;

f) Nommer le gouverneur, le révoquer et accepter sa démission;

g) Recommander les mesures législatives, internationales ou autres, que les Membres prendront, notamment pour définir le régime spécial des avoirs ou biens du Fonds sur leur territoire ou sur le territoire tiers, et les engagements des Membres résultant des opérations spéciales du Fonds;

h) Amender le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;

i) Interpréter le présent Statut;

j) Suspendre les opérations du Fonds de façon permanente et répartir ses avoirs;

k) Établir le règlement intérieur et désigner son président;

l) Désigner les trois commissaires que constitueront le comité de surveillance.

SECTION 2

Vote

a) Les décisions réservées aux Membres du Fonds sont prises par votes, exprimés soit oralement au cours des réunions, soit par écrit dans l'intervalle de leurs réunions.

b) Chaque Membre du Fonds dispose d'une voix pour chaque titre de participation qu'il détient.

ARTICLE X

Conseil d'administration

SECTION 1

Décisions réservées au conseil d'administration

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:

a) Déterminer périodiquement quelle fraction des réserves éventuelles du Fonds doit être cumulée et investie en application des dispositions de l'article VII, section 2;

b) Approuver le budget de fonctionnement du Fonds selon le principe que les dépenses de gestion ne peuvent excéder les recettes d'intérêts et de commissions;

c) Donner au gouverneur des directives d'ordre général ou particulier;

d) Établir le règlement intérieur du Fonds et notamment les conditions d'octroi des prêts ou des garanties de prêts;

e) Présenter annuellement au représentant spécial, pour être soumis au Comité des Ministres, le rapport établi par le gouverneur du Fonds.

SECTION 2

Composition du conseil d'administration

a) Le conseil d'administration se compose d'un président, désigné par le comité de direction, et d'un représentant de chacun des Membres du Fonds. Chaque représentant au conseil d'administration dispose d'un nombre de voix égal au nombre de titres de participation détenus.

b) Le conseil d'administration pourra appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, les représentants des organisations internationales et intergouvernementales intéressées.

SECTION 3

Durée du mandat des membres du conseil d'administration

Tout membre désigné du conseil d'administration demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l'a désigné. Les membres du conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.

SECTION 4

Mode de décision du conseil d'administration

a) Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la chose paraît nécessaire et au moins une fois par trimestre.

b) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le conseil ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

SECTION 5

Commissions du conseil d'administration

Le conseil d'administration peut à tout moment constituer des commissions composées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

SECTION 6

Rémunération des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération du Fonds; cependant les frais raisonnables engagés lors de l'exécution de leurs fonctions de membres du conseil d'administration leur sont remboursés par le Fonds.

ARTICLE XI

Gouverneur

SECTION 1

Fonctions du gouverneur

Le gouverneur assure l'administration courante du Fonds, conformément aux directives du conseil d'administration et sous sa surveillance.

Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui-ci effectue. Il ne contracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des articles V e VI du Statut, sans autorisation expresse du conseil d'administration.

Il engage les dépenses d'administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont aloués.

Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l'Europe et s'assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des États membres et de la Banque des Règlements internationaux et, en matière de réétablissement et d'intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et des personnalités compétentes dans ce domaine.

Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.

SECTION 2

Rapports au conseil d'administration

Le gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au conseil d'administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu'il peut demander.

Le gouverneur établi chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l'année.

Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières, ainsi que le rapport établi sur ces documents par le comité de surveillance.

SECTION 3

Nomination et rétribution du gouverneur

Le gouverneur est nommé pour un terme de trois ans et est rééligible à l'expiration de son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le conseil d'administration du Fonds.

ARTICLE XII

Comité de surveillance

Le comité de surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie l'exactitude du compte de gestion et du bilan.

Le rapport du comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures et qu'ils reflètent exactement et honnêtement l'état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier.

ARTICLE XIII

Siège

Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion sera fixé par le conseil d'administration.

ARTICLE XIV

Suspension des opérations et liquidation du Fonds

SECTION 1

Suspension des opérations

Si le comité de direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immédiatement toutes activités à l'exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations, ainsi qu'à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

SECTION 2

Retrait des Membres

Tout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de l'exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le comité de direction.

SECTION 3

Liquidation du Fonds

Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l'exécution des droits à répartitions, consentis par le Fonds lors de l'acceptation de concours financiers au titre de l'article V, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds pourront convenir d'un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

a) Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d'avoir régularisé sa position;

b) Si l'actif net du Fonds le permet, chaque Membre du Fonds reçoit pour sa part le montant qu'il a versé au titre de l'article IV dans la monnaie de ce versement, ou, si cela n'est pas possible, l'équivalent de ce montant en d'autres devises, calculé au taux de change en vigueur à la date de la répartition. Si l'actif net du Fonds ne permet pas le remboursement intégral de ces parts, le déficit éventuel sera partagé entre tous les Membres du Fonds de la même façon;

c) Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun;

d) Si ces parts sont payées à certains Membres du Fonds en devises d'autres Membres du Fonds, ces derniers prendront les mesures nécessaires pour assurer, selon les modalités prévues par leur réglementation des changes, le mouvement des montants ainsi versés au titre de la répartition.

ARTICLE XV

Dispositions finales

SECTION 1

Réunion d'organisation

Dès que le présent Statut sera adopté par une résolution du Comité des Ministres sur la base d'un accord partiel, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe convoquera, en accord avec le représentant spécial, la première réunion du comité de direction, qui prendra toutes mesures nécessaires ou souhaitables pour organiser le Fonds en conformité avec le présent Statut.

SECTION 2

Notification du commencement des opérations

Le gouverneur notifiera aux Membres du Fonds la date à laquelle celui-ci sera prêt à commencer ses opérations.

SECTION 3

Adhésion

a) Tout Membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Membre du Fonds peut adhérer à celui-ci par une déclaration adressée au Comité des Ministres. Cette déclaration doit contenir l'acceptation du présent Statut par le Gouvernement adhérent et la souscription de la part de ce gouvernement du nombre de titres de participation fixé en accord avec le comité de direction, conformément à l'article IV du présent Statut.

b) Tout Gouvernement non membre du Conseil de l'Europe qui, conformément à la section 1, paragraphe e), de l'article IX, a été admis à adhérer au Fonds, peut adhérer à celui-ci en déposant auprès du Secrétaire général du Conseil un instrument établissant qu'il accepte le présent Statut, qu'il souscrit le nombre de titres de participation fixé en accord avec le comité de direction, conformément à l'article IV du présent Statut, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en état d'exécuter toutes les obligations découlant du présent Statut et qu'il a rempli toutes les conditions d'admission fixées par le comité de direction.

c) Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera au gouverneur et à tous les Membres du Fonds la réception de toute déclaration d'adhésion et le dépôt de tout instrument d'adhésion en application des paragraphes précédents.

SECTION 4

Interprétation du présent Statut

Toute décision du conseil d'administration comportant l'interprétation du présent Statut peut être portée devant le comité de direction à la demande d'un Membre. En attendant que le comité de direction ait statué, le Fonds peut, dans la mesure où il l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du conseil d'administration.

SECTION 5

Copie certifiée conforme

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe communiquera une copie certifiée conforme du présent Statut à tout Membre du Conseil et à tout Gouvernement non membre du Conseil ayant adhéré au Fonds.

ANNEXE

Barème de contributions au Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, sur la base de 10 milions de dollars

(ver documento original)

Terceiro Protocolo Adicional ao Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa

Os Governos signatários, membros do Conselho da Europa, signatários do Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa ou Partes deste Acordo e, simultaneamente, membros do Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa para os refugiados nacionais e os excedentes de população:

Tendo em conta as disposições dos artigos I e IX, g), do Estatuto do referido Fundo;

Atendendo ao disposto no artigo 40.º do Estatuto do Conselho da Europa;

Desejosos de definir o regime jurídico dos órgãos e agentes do Fundo de Reinstalação;

Considerando que se torna necessário, para esse efeito, que a realização dos objectivos estatutários do Fundo seja facilitada pela maior redução possível dos encargos fiscais que directa ou indirectamente incidem sobre as operações do Fundo e que recaem em definitivo sobre os beneficiários dos empréstimos por ele concedidos;

Desejosos de completar, no que respeita ao Fundo de Reinstalação, as disposições do Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa,

acordam no que segue:

TÍTULO I

Estatuto, personalidade e capacidade

ARTIGO 1.º

O Estatuto do Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa, aprovado pela Resolução (56) 9 do Comité de Ministros, ou alterado, quer por este, quer pelo conselho directivo agindo nos limites fixados pelo artigo IX, h), do referido Estatuto, faz parte integrante do presente Protocolo.

O Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa tem personalidade jurídica plena e, nomeadamente, capacidade para:

i) Celebrar contratos;

ii) Adquirir direitos e bens móveis e imóveis e para deles dispor;

iii) Ser parte em juízo;

iv) Levar a cabo qualquer operação que se relacione com os seus fins estatutários.

As operações, actos e contratos do Fundo de Reinstalação regem-se pelo presente Protocolo, pelo Estatuto do Fundo e pelas disposições regulamentares tomadas em conformidade com este Estatuto. O Fundo pode ainda consentir expressamente na aplicação subsidiária de uma lei nacional, desde que esta não derrogue o presente Protocolo e o referido Estatuto.

TÍTULO II

Jurisdições, bens, haveres e operações

ARTIGO 2.º

As jurisdições competentes de um Estado Membro do Fundo ou de um Estado onde o Fundo tenha contraído ou garantido empréstimos podem conhecer dos litígios em que o Fundo seja réu.

No entanto:

i) Nenhuma acção poderá ser intentada perante tais jurisdições, quer contra o Fundo por um Estado Membro ou por pessoas agindo por conta deste ou fazendo valer direitos por ele cedidos, quer pelo Fundo contra um Estado Membro ou contra as referidas pessoas;

ii) Os litígios emergentes de contratos de empréstimo ou de garantia celebrados pelo Fundo com um Estado Membro ou outro mutuário autorizado por este Estado serão regulados por um processo arbitral a determinar nos referidos contratos. Os litígios emergentes de contratos de empréstimo ou de garantia assinados pelo Fundo serão regulados pelo recurso a um processo arbitral, cujas modalidades são fixadas pelo Regulamento de Empréstimos elaborado em aplicação do disposto no artigo X, secção 1, d), do Estatuto do Fundo.

ARTIGO 3.º

Os bens e haveres do Fundo, onde quer que se encontrem e quem quer que sejam os seus detentores, não poderão ser sujeitos a apreensão, oposição ou execução enquanto não for proferido contra o Fundo uma sentença executória que já não seja susceptível de ser impugnada mediante recurso ordinário.

A execução, no território dos Estados Membros do Fundo, das sentenças proferidas no processo arbitral previsto na alínea ii) do artigo 2.º é feita segundo as leis em vigor em cada um desses Estados e depois de ser aposta - sem outro controle que não seja a verificação da autenticidade dessas sentenças, da sua conformidade com as regras de competência e de processo estabelecidas pelo Regulamento de Empréstimos do Fundo e ainda da inexistência de conflito entre essas sentenças e uma decisão judicial definitiva proferida no país interessado - a fórmula executória usada no Estado em cujo território a sentença deve ser executada.

Cada signatário deverá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, notificar os demais signatários, por intermédio do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de qual seja, segundo a legislação do seu país, a autoridade competente para dar cumprimento a esta formalidade.

ARTIGO 4.º

Os bens e haveres do Fundo, onde quer que se encontrem e quem quer que sejam os seus detentores, estão isentos de busca, requisição, confisco, expropriação ou qualquer outra medida coerciva decretada pelo poder executivo ou legislativo.

Os edifícios e instalações utilizados para o funcionamento dos serviços do Fundo, bem como os seus arquivos, são invioláveis.

ARTIGO 5.º

Na medida necessária ao cumprimento dos seus fins estatutários, o Fundo de Reinstalação pode:

a) Deter quaisquer divisas e ter contas em qualquer moeda;

b) Transferir livremente, por via bancária, os seus fundos de um país para outro ou no interior de um qualquer país e converter as suas divisas em qualquer outra moeda.

No exercício dos direitos previstos por este artigo, o Fundo de Reinstalação tomará em consideração as exposições que lhe sejam feitas pelo Governo de qualquer Estado Membro.

ARTIGO 6.º

Os bens e haveres do Fundo estão isentos de restrições, regulamentações, controle e moratórias de qualquer espécie.

ARTIGO 7.º

O Fundo de Reinstalação, seus haveres, rendimentos e outros bens estão isentos de todos os impostos directos.

O Fundo de Reinstalação está isento nos Estados Membros do Fundo do pagamento de todos os impostos sobre as transacções e operações relativas aos empréstimos que eventualmente contraia para afectar o respectivo produto, em conformidade com o seu objecto, às necessidades dos refugiados e dos excedentes populacionais e aos empréstimos que conceda ou garanta nas condições previstas estatutariamente.

Ao Fundo não é concedida qualquer isenção dos impostos, taxas e direitos que constituam simples remuneração de serviços de utilidade pública.

Os Governos dos Estados Membros adoptarão, sempre que lhes for possível, as disposições apropriadas com vista:

a) À isenção de impostos sobre os rendimentos provenientes dos juros das obrigações emitidas ou dos empréstimos contraídos pelo Fundo;

b) À entrega ou reembolso do montante dos impostos indirectos e das taxas que entram no preço dos bens móveis ou imóveis, ou no das prestações de serviço, sempre que o Fundo, para seu uso oficial, realize aquisições importantes ou beneficie de serviços cujo preço compreenda impostos e taxas desta natureza.

Nenhum imposto, seja qual for a sua natureza, será cobrado sobre os valores ou obrigações emitidos ou garantidos pelo Fundo (incluindo dividendos ou juros daí provenientes), quem quer que seja o seu detentor:

a) Se o imposto constituir uma medida discriminatória contra esse valor ou obrigação pelo simples facto de ter sido emitido ou garantido pelo Fundo; ou

b) Se o único fundamento jurídico de um tal imposto for o local ou a divisa na qual o valor ou a obrigação é emitido ou garantido, se encontra a pagamento ou é pago, ou ainda o local da sede, de qualquer escritório ou centro de operações do Fundo.

ARTIGO 8.º

O Fundo está isento de todos os direitos alfandegários, proibições e restrições de importação e exportação em relação a artigos destinados a seu uso oficial, salvo se tais proibições ou restrições tiverem sido ditadas por razões de ordem, de segurança e de saúde públicas. Todavia, os artigos importados com esta isenção não poderão ser cedidos, seja a que título for, no território do país onde tenham dado entrada, salvo em condições estabelecidas pelo governo deste país.

TÍTULO III

Órgãos

ARTIGO 9.º

Os órgãos referidos no artigo VIII do Estatuto do Fundo beneficiam no território de cada Estado Membro, para as suas comunicações oficiais, de tratamento pelo menos tão favorável quanto o concedido por esse Estado Membro às missões diplomáticas de qualquer outro governo. A correspondência oficial e demais comunicações oficiais dos órgãos do Fundo não podem ser objecto de censura.

ARTIGO 10.º

Os membros do conselho directivo, do conselho de administração e do conselho fiscal gozam de imunidade de jurisdição pelos actos, incluindo palavras e escritos, por eles praticados na sua qualidade oficial e nos limites das suas atribuições. Após o termo do seu mandato continuam a gozar da mesma imunidade. Beneficiam ainda, em matéria de restrições à imigração, registo de estrangeiros, regulamentações de câmbios e facilidades de viagem, de tratamento igual ao concedido pelos Estados Membros aos representantes dos demais governos do Fundo com estatuto equivalente. As verbas que lhe forem concedidas a título de despesas de representação ou de gastos inerentes ao exercício das suas funções não estão sujeitas a qualquer tributação fiscal.

ARTIGO 11.º

As imunidades e privilégios são concedidos às pessoas referidas no artigo 10.º não em benefício pessoal, mas com o fim de assegurar total independência no exercício das suas funções. Deste modo, qualquer Estado Membro tem o direito, e mesmo o dever, de levantar a imunidade ao seu representante sempre que, em seu entender, essa imunidade impeça que se faça justiça e nos casos em que a imunidade possa ser retirada sem prejuízo do fim para que foi concedida.

ARTIGO 12.º

a) As disposições dos artigos 10.º e 11.º não são oponíveis às autoridades do Estado de que a pessoa é ou foi representante.

b) Os artigos 10.º, 11.º e 12.º, a), aplicam-se igualmente aos representantes adjuntos, conselheiros, peritos técnicos e secretários de delegação.

TÍTULO IV

Agentes

ARTIGO 13.º

O governador e os agentes do Fundo gozam dos privilégios e imunidades previstos no artigo 18.º do Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa.

O governador fixará as categorias de agentes aos quais se aplicarão, no todo ou em parte, as disposições do referido artigo.

As comunicações previstas no artigo 17.º do Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa, no que respeita ao governador e aos agentes referidos no parágrafo anterior, serão feitas pelo Secretário-Geral do Conselho.

O Secretário-Geral, depois de ouvido o governador, pode e deve levantar a imunidade concedida a um agente sempre que, em seu entender, essa imunidade impeça o exercício normal de uma acção judicial e possa ser retirada sem prejudicar o bom funcionamento do Fundo. Relativamente ao governador, cabe ao conselho directivo do Fundo pronunciar-se sobre o levantamento das imunidades.

TÍTULO V

Aplicação do acordo

ARTIGO 14.º

Os Governos dos Estados Membros do Fundo comprometem-se a solicitar as autorizações constitucionais eventualmente necessárias para cumprir as obrigações estatutárias assumidas por esses Estados perante o Fundo de Reinstalação. Comprometem-se também a pedir essas autorizações em tempo útil, por forma a poderem satisfazer as obrigações contraídas a título de mutuário ou de garante, nos termos da secção 3 do artigo VI do Estatuto do Fundo de Reinstalação.

ARTIGO 15.º

O Fundo poderá concluir acordos especiais com qualquer Estado Membro, precisando as modalidades de aplicação das disposições do presente Protocolo, completando as referidas disposições ou derrogando as do anterior artigo 13.º Pode igualmente concluir acordos com qualquer Estado não Membro do Fundo de Reinstalação, com vista a modificar, quanto a eles, a aplicação das disposições do presente Protocolo.

TÍTULO VI

Disposições finais

ARTIGO 16.º

O presente Protocolo será ratificado e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa. Entrará em vigor após 3 signatários, representando, pelo menos, um terço dos títulos do Fundo, terem depositado os seus instrumentos de ratificação. Em relação aos demais membros do Fundo, entrará em vigor na data do depósito dos respectivos instrumentos de ratificação.

No entanto, até à entrada em vigor do Protocolo nas condições previstas no parágrafo precedente, os signatários acordam, a fim de evitar qualquer atraso no bom funcionamento do Fundo de Reinstalação, em aplicá-lo a título provisório no dia 1 de Setembro de 1958 ou, o mais tardar, a partir da sua assinatura, na medida em que seja compatível com as normas constitucionais respectivas.

ARTIGO 17.º

Qualquer governo que, posteriormente à assinatura deste Protocolo, venha a tornar-se membro do Fundo de Reinstalação pode aderir ao presente Protocolo, mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão. A adesão produzirá efeitos na data desse depósito se ela teve lugar após a entrada em vigor do Protocolo ou na data desta entrada em vigor se a adesão for anterior.

Qualquer governo que depositar um instrumento de adesão antes da entrada em vigor do Protocolo aplicá-lo-á imediatamente a título provisório, na medida em que seja compatível com as suas normas constitucionais.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, aos 6 dias do mês de Março de 1959, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral enviará cópias autenticadas a todos os signatários ou aderentes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Jean Salmon.

Pelo Governo da República Francesa (assinado em Paris a 17 de Março de 1959):

Lecompte Boinet.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha (no que respeita à isenção de impostos, a República Federal da Alemanha não poderá conceder aos empréstimos do Fundo de Reinstalação condições mais vantajosas do que as concedidas aos seus próprios empréstimos ou aos empréstimos de outros organismos internacionais. O parágrafo 4 do artigo 7.º não significa, por isso, qualquer compromisso para o Governo da República Federal da Alemanha de adoptar as disposições previstas nesse parágrafo - Assinado em Paris a 18 de Março de 1959):

Dr. Adolph Reifferscheidt.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

N. Cambalouris.

Pelo Governo da República Islandesa (assinado em Estrasburgo a 20 de Abril de 1959):

Pétur Eggerz.

Pelo Governo da República Italiana (relativamente ao artigo 3.º, e tendo em consideração os princípios gerais do seu sistema jurídico, a Itália reserva-se o direito de não apor a fórmula executória nas sentenças proferidas no processo arbitral previsto no parágrafo 3 do artigo 2.º, sempre que sejam contrárias à sua ordem pública):

Bombassei de Vettor.

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo (assinado em Paris a 17 de Março de 1959):

Pierre Wurth.

Pelo Governo da República Turca (assinado em Estrasburgo a 13 de Março de 1959 sob reserva de ratificação):

M. Borovali.

Estatuto do Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa

ARTIGO I

Constituição do Fundo

É criado um Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa (adiante designado por «Fundo»).

O Fundo funciona junto do Conselho da Europa e, como tal, está subordinado à sua suprema autoridade.

ARTIGO II

Objectivo

O Fundo tem como objectivo ajudar a resolver os problemas que a existência de excedentes populacionais, incluindo refugiados nacionais, põe ou pode pôr aos países europeus pelo financiamento, por meio de empréstimos ou de garantias de empréstimos:

a) De programas de integração, aprovados por um membro do Fundo, em conformidade com o artigo VI do presente Estatuto, visando a criação de novas possibilidades de emprego para essas pessoas;

b) De programas de reinstalação, aprovados por um membro do Fundo, prevendo a concessão de empréstimos ou o pagamento de despesas a favor de pessoas residentes na Europa que desejem reinstalar-se noutro país, europeu ou não, e que se comprometam a reembolsar o montante dos empréstimos concedidos ou das despesas adiantadas pelo Fundo.

ARTIGO III

Aquisição da qualidade de membro

Os governos membros do Conselho da Europa podem tornar-se membros do Fundo, de acordo com as disposições previstas na secção 2, a), i), do artigo IV. Outros governos admitidos a aderir ao Fundo podem tornar-se membros, nas condições especiais para cada caso fixadas pelo Fundo, de acordo com as disposições previstas na secção 2, a), ii), do artigo IV.

ARTIGO IV

Obrigações dos membros

SECÇÃO 1

Títulos de participação

O Fundo emitirá, destinados a subscrição pelos seus membros, títulos de participação expressos numa unidade de conta. Cada título terá o mesmo valor nominal. Os membros pagarão as respectivas subscrições na sua moeda nacional à taxa de câmbio oficial em vigor na data da subscrição.

SECÇÃO 2

Subscrições

a) Cada membro subscreverá um determinado número de títulos de participação:

i) O número de títulos de participação posto à disposição de cada Estado Membro do Conselho da Europa é fixado no quadro anexo ao presente Estatuto. Cada um destes membros do Fundo subscreverá o número de títulos que desejar, não podendo a subscrição inicial ser, no entanto, inferior a um quarto do número de títulos que lhe são reservados;

ii) O número de títulos de participação dos demais membros que aderirem ao Fundo será fixado de acordo com o conselho directivo do Fundo, nos termos da alínea e) do artigo IX do presente Estatuto.

b) Cada membro deve pagar, logo após a sua entrada no Fundo, pelo menos, 25% do preço de subscrição do número mínimo de títulos de participação que subscrever; o saldo será logo pago de acordo com a alínea c) do artigo IX.

SECÇÃO 3

Conservação do valor das subscrições

No caso de baixa de paridade da moeda de um Estado Membro ou de depreciação considerável da respectiva taxa de câmbio, este Estatuto pagará ao Fundo, num prazo razoável, uma quantia suplementar da sua própria moeda suficiente para manter, no mesmo valor que tinha à data da subscrição, o montante por ele subscrito em título de participação do Fundo.

SECÇÃO 4

Limites da responsabilidade

Nenhum membro será responsável, perante terceiros, por obrigações contraídas pelo Fundo.

ARTIGO V

Contribuições de carácter financeiro e operações de empréstimo

O Fundo pode aceitar contribuições de carácter financeiro para aplicações conformes aos seus objectivos. Pode igualmente contrair empréstimos.

O Fundo pode receber somas destinadas a fins determinados e conformes aos seus objectivos.

ARTIGO VI

Disposições gerais relativas a empréstimos e garantias

SECÇÃO I

Tipos de empréstimos

O Fundo concederá empréstimos sob uma das formas seguintes:

i) Empréstimos aos governos membros do Fundo;

ii) Empréstimos garantidos por um governo membro do Fundo e concedidos a qualquer pessoa colectiva reconhecida por esse membro;

iii) Empréstimos garantidos por um governo membro do Fundo e concedidos a migrantes por intermédio desse membro ou de qualquer pessoa colectiva reconhecida por esse membro;

iv) Empréstimos concedidos a qualquer pessoa colectiva reconhecida por um governo membro do Fundo sempre que o conselho de administração considere que o empréstimo solicitado oferece garantias suficientes e satisfaz as condições especificadas na secção 3 deste artigo, relativamente aos empréstimos referidos nos parágrafos i), ii) e iii) da presente secção(ver nota *).

(nota *) Resolução 11(1957) do conselho directivo.

SECÇÃO 2

Garantias

O Fundo pode conceder a sua garantia, em condições a determinar caso a caso, a operações decorrentes da realização dos fins previstos no artigo II.

SECÇÃO 3

Obrigações do mutuário e do garante

a) Os compromissos assumidos pelos governos membros do Fundo no que respeita aos empréstimos que lhes são concedidos ao abrigo da secção 1, i), do presente artigo e as garantias prestadas pelos governos membros do Fundo nos termos da secção 1, ii) e iii), do presente artigo devem, em cada caso, compreender a promessa incondicional:

i) De reembolsar num prazo determinado uma quantia certa expressa numa divisa especificada; e

ii) De pagar, por essa quantia, juros e uma comissão a uma taxa especificada, a intervalos determinados e a partir de certa data.

b) Para determinar as moedas em que serão expressas as obrigações dos governos membros do Fundo na sua qualidade de mutuários ou de garantes, o Fundo diligenciará por manter uma relação constante em valor e divisas entre os seus haveres, incluídas as suas obrigações, e as subscrições pagas pelos seus membros, incluindo todos os pagamentos efectuados nos termos do artigo IV, secção 3.

SECÇÃO 4

Sub-rogação

Nos contratos de empréstimo garantidos de acordo com a secção 1, ii) e iii), do presente artigo prever-se-á que o garante que tenha satisfeito os seus compromissos para com o Fundo em virtude de tal garantia ficará sub-rogado nos direitos do Fundo para com o mutuário ou mutuários.

SECÇÃO 5

Declarações dos membros

O Fundo deve receber, para fundamentar os pedidos de empréstimo relativos a programas de reinstalação ou integração, uma declaração nos termos da qual o membro interessado:

i) Aprova o programa;

ii) Declara considerar que o programa permitirá a reinstalação ou a integração de pessoas residentes no seu território europeu;

iii) Declara considerar que não é possível obter de outra fonte, em condições razoáveis, os fundos necessários.

SECÇÃO 6

Informações a prestar

O conselho de administração previsto no artigo X do presente Estatuto determinará a natureza das informações e compromissos que todo o mutuário deve apresentar para fundamentar o seu pedido.

ARTIGO VII

Investimentos

SECÇÃO 1

Investimentos temporários

Enquanto não utilizar pela primeira vez os fundos subscritos por um Estado, o Fundo pode investi-los em títulos do Tesouro ou outras obrigações por esse Estado emitidas e garantidas.

Nas operações de investimento, o conselho de administração solicitará a opinião de peritos na matéria.

SECÇÃO 2

Acumulação e investimento das reservas

As reservas do Fundo, resultantes de um excedente das receitas de juros e comissões, poderão ser acumuladas e investidas, total ou parcialmente, em condições que serão fixadas pelo conselho de administração.

ARTIGO VIII

Organização, administração e fiscalização do Fundo

A organização, administração e fiscalização do Fundo serão asseguradas pelos órgãos seguintes:

Conselho directivo;

Conselho de administração;

Governador;

Conselho fiscal;

de acordo com o disposto nos artigos seguintes.

ARTIGO IX

Conselho directivo

SECÇÃO 1

Deliberações reservadas aos membros

Compete ao conselho directivo, constituído pelos membros do Fundo:

a) Escolher a unidade monetária de conta e fixar o valor nominal dos títulos de participação;

b) Determinar as condições em que o Fundo pode aceitar contribuições de carácter financeiro ou contrair empréstimos e fixar os direitos, incluindo os que recaiam sobre os haveres do Fundo, a conceder aos autores da contribuição e aos mutuantes;

c) Fixar os prazos de liberação dos títulos de participação subscritos, de acordo com as necessidades do Fundo para a realização dos seus objectivos;

d) Fixar os princípios de gestão do Fundo;

e) Autorizar os governos não membros do Conselho da Europa a aderir ao Fundo, fixar as condições da sua admissão e o número de títulos de participação a subscrever por esses governos;

f) Nomear o governador, exonerá-lo e aceitar a sua demissão;

g) Recomendar as medidas legislativas, internacionais ou outras, a adoptar pelos membros, nomeadamente para definir o regime especial dos haveres ou bens do Fundo nos respectivos territórios ou no território de terceiros Estados, e as obrigações dos membros que resultem das operações especiais do Fundo;

h) Alterar o presente Estatuto, sem, no entanto, modificar os seus objectivos;

i) Interpretar o presente Estatuto;

j) Suspender a título permanente as operações do Fundo e repartir os seus haveres;

k) Elaborar o regulamento interno e designar o seu presidente;

l) Nomear os 3 membros que constituirão o conselho fiscal.

SECÇÃO 2

Votações

a) As deliberações reservadas aos membros do Fundo serão tomadas por votos, expressos oralmente no decurso das suas reuniões ou por escrito no intervalo das mesmas.

b) Cada membro do Fundo tem direito a 1 voto por cada título de participação que possua.

ARTIGO X

Conselho de administração

SECÇÃO 1

Deliberações reservadas ao conselho de administração

O conselho de administração goza de todos os poderes necessários à administração do Fundo. Cabe-lhe, nomeadamente, deliberar sobre as matérias seguintes:

a) Determinar periodicamente qual a fracção das reservas eventuais do Fundo que deve ser acumulada e investida em aplicação das disposições da secção 2 do artigo VII;

b) Aprovar o orçamento de funcionamento do Fundo com respeito pelo princípio de que as despesas de gestão não podem exceder as receitas de juros e de comissões;

c) Dar ao governador directivas de ordem geral ou particular;

d) Estabelecer o regulamento interno do Fundo, nomeadamente as condições de concessão de empréstimos ou garantias;

e) Apresentar anualmente ao representante especial o relatório do governador do Fundo para ser submetido ao Comité de Ministros.

SECÇÃO 2

Composição do conselho de administração

a) O conselho de administração é constituído por um presidente, designado pelo conselho directivo, e por um representante de cada membro do Fundo. Cada representante no conselho de administração dispõe de um número de votos igual ao número de títulos de participação possuídos.

b) O conselho de administração poderá convidar a participar nos seus trabalhos, sem direito de voto, os representantes das organizações internacionais e intergovernamentais interessadas.

SECÇÃO 3

Duração do mandato dos membros do conselho de administração

Os membros designados do conselho de administração permanecem em funções até serem exonerados pelo Estado Membro do Fundo que os houver designado. Os membros cessantes do conselho podem sempre ser reconduzidos ou reeleitos.

SECÇÃO 4

Sistema de deliberação do conselho de administração

a) O conselho de administração reúne-se por convocação do seu presidente, sempre que necessário e pelo menos uma vez por trimestre.

b) As deliberações do conselho de administração serão tomadas por maioria dos votos dos membros presentes. As deliberações do conselho só serão válidas se estiver presente um mínimo de dois terços dos seus membros.

SECÇÃO 5

Comissões do conselho de administração

O conselho de administração pode, em qualquer altura, constituir comissões compostas por alguns dos seus membros e delegar nelas poderes especificados caso a caso.

SECÇÃO 6

Remuneração dos membros do conselho de administração

Os membros do conselho de administração não recebem qualquer remuneração do Fundo; serão, no entanto, reembolsados pelo Fundo das despesas razoáveis suportadas no exercício das suas funções como membros do conselho de administração.

ARTIGO XI

Governador

SECÇÃO 1

Funções do governador

O governador assegura a administração corrente do Fundo, de acordo com as directivas do conselho de administração e sob sua fiscalização.

Representa o Fundo em todas as transacções que este efectuar. Não pode contrair qualquer obrigação de carácter financeiro, de acordo com as disposições dos artigo V e VI do Estatuto, sem autorização expressa do conselho de administração.

Autoriza as despesas de administração dentro do limite dos créditos orçamentais que lhe forem concedidos.

Tomará todas as providências necessárias para reduzir ao mínimo essas despesas. Nomeadamente, deverá recorrer aos serviços que o Conselho da Europa lhe possa facultar e, em matéria financeira, utilizar a colaboração dos bancos centrais dos Estados Membros e do Banco de Pagamentos Internacionais e, no que concerne à reinstalação e integração dos excedentes populacionais, a colaboração das instituições e personalidades competentes neste domínio.

Detém os haveres e bens do Fundo e deles manterá uma contabilidade adequada.

SECÇÃO 2

Relatórios destinados ao conselho de administração

O governador deve enviar regularmente ao conselho de administração relatórios sobre a posição do Fundo e sobre as operações programadas e fornecer-lhe todas as informações que ele possa solicitar.

O governador deve preparar anualmente um relatório completo sobre todas as operações do ano.

O relatório será acompanhado pelo balanço do Fundo, pela conta de gestão das operações financeiras e pelo relatório elaborado sobre estes documentos pelo conselho fiscal.

SECÇÃO 3

Nomeação e remuneração do governador

O governador é nomeado por um período de 3 anos, podendo ser reconduzido no termo do seu mandato. O montante da sua remuneração é fixado pelo conselho de administração do Fundo.

ARTIGO XII

Conselho fiscal

O conselho fiscal deve examinar anualmente as contas do Fundo e verificar a exactidão da conta de gestão e do balanço.

O relatório do conselho deve certificar que o balanço e a conta de gestão estão de acordo com a escrita e que reflectem com exactidão e honestidade o estado das operações do Fundo no fim de cada exercício financeiro.

ARTIGO XIII

Sede

A sede do Fundo está instalada em Estrasburgo, França. A sede dos serviços de gestão será fixada pelo conselho de administração.

ARTIGO XIV

Suspensão das operações e liquidação do Fundo

SECÇÃO 1

Suspensão das operações

Se o conselho directivo deliberar o encerramento das operações, o Fundo cessará imediatamente todas as actividades, à excepção das que se relacionem com a regularização das suas obrigações e com a realização devidamente ordenada, a conservação e a salvaguarda dos seus bens.

SECÇÃO 2

Saída de membros

Qualquer membro poderá abandonar o Fundo depois de um pré-aviso de 6 meses em relação ao termo do exercício em curso. As condições para tal serão estabelecidas pelo conselho directivo.

SECÇÃO 3

Liquidação do Fundo

Depois de regularizados todos os compromissos do Fundo, incluindo a execução dos direitos de repartição por ele consentidos aquando da aceitação de contribuições de carácter financeiro, nos termos do artigo V, ou de constituídas reservas em vista dessa regularização, os membros do Fundo poderão acordar num plano de repartição dos haveres, com base nos seguintes princípios:

a) Nenhum membro do Fundo que se encontre numa posição de devedor para com o Fundo pode ser admitido a participar na repartição antes de regularizada a sua situação;

b) Se o activo líquido do Fundo o permitir, cada membro do Fundo receberá o montante que pagou nos termos do artigo IV, na moeda desse pagamento, ou, se isso não for possível, o equivalente desse montante noutras moedas, calculado em função da taxa de câmbio em vigor à data da repartição. Se o activo líquido do Fundo não permitir o reembolso integral, o eventual défice será partilhado por todos os membros do Fundo na mesma proporção;

c) O activo líquido do Fundo que restar após a repartição será distribuído por todos os membros do Fundo na proporção do número de títulos de participação que cada um detenha;

d) Se as quantias assim distribuídas forem pagas a certos membros do Fundo em moeda de outros membros, estes deverão tomar as medidas necessárias para assegurar, segundo as modalidades previstas na sua legislação cambial, a movimentação dessas quantias.

ARTIGO XV

Disposições finais

SECÇÃO 1

Reunião organizadora

Logo que o presente Estatuto seja adoptado por resolução do Comité de Ministros com base num acordo parcial, o Secretário-Geral do Conselho da Europa, de acordo com o representante especial, convocará a primeira reunião do conselho directivo, que deverá tomar todas as medidas necessárias ou desejáveis para organizar o Fundo em conformidade com o presente Estatuto.

SECÇÃO 2

Notificação do início das operações

O governador notificará os Estados Membros do Fundo da data em que este poderá dar início às suas operações.

SECÇÃO 3

Adesão

a) Qualquer membros do Conselho da Europa que não seja membro do Fundo poderá aderir a este mediante uma declaração dirigida ao Comité de Ministros Esta declaração deve conter a aceitação do presente Estatuto pelo Governo aderente e a subscrição, por parte deste governo, do número de títulos de participação acordado com o conselho directivo, em conformidade com o artigo IV do presente Estatuto.

b) Qualquer governo não membro do Conselho da Europa que, de acordo com a secção 1, alínea e), do artigo IX, foi admitido a aderir ao Fundo pode aderir mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho, de um instrumento do qual conste que aceita o presente Estatuto, que subscreve o número de títulos de participação acordado com o conselho directivo, em conformidade com o artigo IV deste Estatuto, que tomou todas as medidas necessárias para poder executar todas as obrigações resultantes do presente Estatuto e que preencheu todas as condições de admissão fixadas pelo conselho directivo.

c) O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará o governador e todos os membros do Fundo da recepção de qualquer declaração de adesão e do depósito de todo o instrumento de adesão, em aplicação das alíneas anteriores.

SECÇÃO 4

Interpretação do presente Estatuto

As decisões do conselho de administração sobre a interpretação do presente Estatuto podem ser submetidas à apreciação do conselho directivo a pedido de qualquer membro. Enquanto o conselho directivo mão se pronunciar, o Fundo pode, na medida em que o julgue necessário, agir segundo a decisão do conselho de administração.

SECÇÃO 5

Cópia autenticada

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada do presente Estatuto a todos os membros do Conselho e aos governos não membros que tenham aderido ao Fundo.

ANEXO

Tabela de contribuições para o Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa na base de 10 milhões de dólares

(ver documento original)