Declaração

Tendo sido publicado incompleto no Diário da República, 1.ª série, n.º 211, de 12 do corrente mês, o aviso do Ministério dos Negócios Estrangeiros, determina-se que se proceda à sua publicação integral.

MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS - DIRECÇÃO-GERAL DOS NEGÓCIOS ECONÓMICOS

Aviso

Por ordem superior se torna público que foi celebrado em Bruxelas no dia 27 de Junho de 1979 um acordo por troca de notas entre o Governo da República Portuguesa e a Comissão das Comunidades Europeias relativo ao estabelecimento de um Gabinete de Imprensa e de Informação em Lisboa da Comissão das Comunidades Europeias. Os textos em francês das referidas notas, bem como as traduções para português, acompanha o presente aviso.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 31 de Julho de 1979. - O Director-Geral, Alexandre Lencastre da Veiga.

Bruxelles, le 5 juin 1979.

La Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission des Communautés Européennes présente ses compliments à la Mission du Portugal auprès des Communautés Européennes et a l'honneur, se référant à la note verbale de la Mission du Portugal du 27 juin 1979, d'informer la Mission que la Commission a approuvé le texte de l'accord pour l'installation du Bureau de Presse et d'Information de la Commission des Communautés Européennes à Lisbonne, tel qu'il figure dans la note verbale sus-visée.

Par conséquent, la Direction Générale des Relations Extérieures considère la note verbale de la Mission du Portugal du 27 juin 1979 ainsi que la présente note verbale comme constitutives d'un accord entre le Gouvernement portugais et la Comission des Communautés Européennes au sujet de l'établissement du Bureau de Presse et d'Information de la Commission des Communautés Européennes à Lisbonne.

La Direction Générale des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la Mission du Portugal l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le 5 juillet 1979.

Mission du Portugal auprès des Communautés Européennes.

Bruxelles.

A Direcção-Geral das Relações Externas da Comissão das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos à Missão de Portugal junto das Comunidades Europeias e tem a honra de, em referência à nota verbal da Missão de Portugal de 27 de Junho de 1979, informar a Missão de que a Comissão aprovou o texto do acordo para a instalação do Gabinete de Imprensa e de Informação da Comissão das Comunidades Europeias, em Lisboa, tal como consta na referida nota verbal.

Assim, a Direcção-Geral das Relações Externas considera a nota verbal da Missão de Portugal de 27 de Junho de 1979, bem como a presente nota verbal, como constituindo um acordo entre o Governo Português e a Comissão das Comunidades Europeias sobre a instalação do Gabinete de Imprensa e de Informação da Comissão das Comunidades Europeias em Lisboa.

A Direcção-Geral das Relações Externas aproveita esta oportunidade para reiterar à Missão de Portugal os protestos da sua mais elevada consideração.

Bruxelas, 5 de Julho de 1979.

La Mission du Portugal auprès des Communautés Européennes présente ses compliments à la Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission des Communautés Européennes et a l'honneur de soumettre à son approbation le texte de l'Accord pour l'installation du Bureau de Presse et d'Information de la Commission des Communautés Européennes à Lisbonne:

Accord entre le Gouvernement du Portugal et la Commission des Communautés Européennes sur l'établissement du Bureau de Presse et d'Information à Lisbonne.

Le Gouvernement du Portugal et la Commission des Communautés Européennes:

Désireux de resserrer davantage les relations amicales qui existent entre le Portugal et les Communautés Européennes;

Désireux de stipuler les termes relatifs à l'établissement, sur le territoire du Portugal, d'un Bureau de Presse et d'Information de la Commission des Communautés Européennes et ses privilèges et immunitées:

sont convenus ce qui suit:

ARTICLE I

1 - La personnalité juridique de droit portugais est reconnue aux Communautés Européennes, qui pourront assumer des droits et des obligations, notamment, contracter, acquérir des biens meubles et immeubles conformément à la législation portugaise, et rester en justice. Les Communautés sont représentées par la Commission.

2 - Les locaux occupés par le Bureau de Presse et d'Information, étabi par la Commission à Lisbonne, sont inviolables ainsi que leurs archives et documents.

3 - Les installations, les biens et les valeurs des Communautés sont exempts de perquisition, réquisition, expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.

4 - En ce qui concerne leurs communications officielles et transfert de documents, il est appliqué aux Communautés le traitement accordé aux représentations diplomatiques. Les Communautés auront le droit d'expédier et de recevoir leur correspondance par des courriers ou des valises scellées.

5 - Les Communautés sont exonérées, suivant les termes analogues applicables aux représentations diplomatiques:

a) De tout impôt direct sur leurs biens et valeurs liés à l'exercice de leurs fonctions;

b) De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation en ce qui concerne les objets importés ou exportés pour usage officiel;

c) De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation à l'égard des publications officielles, livres, jornaux et tout autre matériel d'information.

6 - En ce qui concerne le domaine monétaire et du change, ce qui suit est d'application:

a) Les Communautés pourront posséder ou détenir au Portugal des coupures ou de la monnaie métallique portugaises ou étrangères, au cours légal des pays émetteurs.

Elles pourront également ouvrir, au nom de la Commission, et dans des institutions de crédit autorisées à exercer le commerce des changes au Portugal, des comptes en escudos ou en monnaie étrangère convertible et cotée para la Banque du Portugal;

b) Les soldes desdits comptes en monnaie étrangère pourront être librement convertis en une monnaie étrangère convertible et cotée par la Banque du Portugal, ou en escudos.

Les soldes des comptes en escudos, résultants de paiements effectués par l'État portugais ou de vente de monnaie étrangère convertible par la Commission, pourront être librement convertis en toute autre monnaie étrangère convertible et cotée par la Banque du Portugal.

ARTICLE II

1 - Les fonctionnaires statutaires des Communautés affectés au Bureau de Presse et d'Information jouiront des privilèges et des immunités qui suivent:

a) Immunité de toute juridiction dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits;

b) Exonération de tout impôt de quelque nature que ce soit sur les salaires, émoluments et indemnités payés par la Commission;

c) Exonération de tout impôt direct sur les revenus provenant de l'extérieur du Portugal;

d) Exemption pour les fonctionnaires, leurs conjoints, les membres de leur famile à leur charge et leurs employés à titre privé d'enregistrement des étrangers et des restrictions relatives à l'imigration, de façon analogue aux représentations diplomatiques;

e) En ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, jouissance des facilités et privilèges dans les mêmes termes que ceux attribués aux membres des missions diplomatiques;

f) Droit d'importer en franchise de tous droits de douane et de toutes autres charges, prohibitions et restrictions à l'importation leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions au Portugal, et droit d'exportation à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, dans les termes analogues;

g) Exemption des droits de douane et de toutes autres charges à l'importation de l'automobile du fonctionnaire, lorsqu'elle est destinée à son usage personnel et acquise dans le pays de sa dernière résidence ou son pays d'origine, aux conditions du marché local, ainsi que le droit de l'exporter dans les mêmes conditions.

2 - Les fonctionnaires statutaires, qu'ils soient de nationalité portugaise ou non, qui possèdent une résidence permanente au Portugal ne pourront que bénéficier des immunités reprises aux alinéas a) et b) du point 1.

3 - Les membres du personnel de service et les employés à titre privé ne peuvent en aucun cas être considérés comme fonctionnaires statutaires dans le cadre du présent Accord.

ARTICLE III

1 - En dehors des privilèges et immunités repris à l'article II, le fonctionnaire appartenant à la catégorie A du statu des Communautés, en service à Lisbonne et exerçant les fonctions de chef du Bureau de Presse et d'Information, ainsi que son conjoint et les membres de sa famille à sa charge, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux membres du personnel diplomatique accrédités à Lisbonne, à leur conjoint et aux membres de leur famille à leur charge.

2 - Ceci est également d'application pour d'autres fonctionnaires de catégorie A et B désignés, cas par cas, par la Commission.

3 - L'article présent n'entrera pas en application au cas où les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, leur conjoint et les membres de leur famille à leur charge auraient une résidence permanente au Portugal.

ARTICLE IV

Les privilèges et immunités sont accordés dans l'intérêt des Communautés et non à l'avantage personnel de ses fonctionnaires. Ceux-ci ont le devoir de respecter les lois et règlements portugais.

ARTICLE V

La Commission collaborera avec les autorités portugaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des lois et règlements, et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités mentionnés ci-dessus.

ARTICLE VI

Le présent Accord se fera par échange de notes et entrera en vigueur au moment de la signature.

La Mission du Portugal serait reconnaissante à la Direction Générale des Relations Extérieures de lui faire part de sa position en ce qui concerne le texte du présent Accord.

En cas d'approbation la présente note et la note-réponse de la Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission des Communautés Européennes seront constitutives d'un accord entre le Gouvernement portugais et la Commission des Communautés.

La Mission du Portugal saisit cette occasion pour renouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le 27 juin 1979.

A Missão de Portugal junto das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos à Direcção-Geral das Relações Exteriores da Comissão das Comunidades Europeias e tem a honra de submeter à sua aprovação o texto do Acordo para a instalação do Gabinete de Imprensa e Informação da Comissão das Comunidades Europeias em Lisboa:

Acordo entre o Governo de Portugal e a Comissão das Comunidades Europeias relativo ao estabelecimento do Gabinete de Imprensa e Informação em Lisboa.

O Governo de Portugal e a Comissão das Comunidades Europeias:

Desejando estreitar as relações amistosas existentes entre Portugal e as Comunidades Europeias;

Desejando estipular os termos relativos ao estabelecimento e aos privilégios e imunidades de um Gabinete de Imprensa e Informação, em Portugal, da Comissão das Comunidades Europeias:

acordam no que segue:

ARTIGO I

1 - É reconhecida pelo direito português a personalidade jurídica das Comunidades Europeias, que poderão assumir direitos e obrigações, designadamente contratar, adquirir bens móveis e imóveis, em conformidade com a legislação portuguesa, e estar em juízo. As Comunidades são representadas pela Comissão.

2 - Os locais ocupados pelo Gabinete de Imprensa e Informação, estabelecido pela Comissão de Lisboa, são invioláveis, assim como os seus arquivos e documentos.

3 - As instalações, os bens e os valores das Comunidades não podem ser objecto de busca, requisição, expropriação ou qualquer medida de execução administrativa ou judicial.

4 - É reconhecido às Comunidades, no que respeita às suas comunicações oficiais e à remessa de documentos, o tratamento concedido às missões diplomáticas. As Comunidades têm o direito de enviar e receber a sua correspondência por correios ou malas seladas.

5 - As Comunidades estão isentas, em termos análogos aos aplicáveis às missões diplomáticas:

a) De qualquer imposto directo sobre os seus bens e valores ligados com o exercício da sua actividade própria;

b) De quaisquer direitos alfandegários, assim como de proibições e restrições de importação e exportação, no que respeita aos objectos importados ou exportados para uso oficial;

c) De quaisquer direitos alfandegários, assim como de proibições e restrições de importação e de exportação, no que respeita às publicações oficiais, livros, jornais e outro material de informação.

6 - Em matéria monetária e cambial, aplicar-se-á o seguinte:

a) As Comunidades poderão possuir ou deter em Portugal notas ou moedas metálicas portuguesas ou estrangeiras com curso legal nos países que a emitiram, bem como ser abertas, em nome da Comissão, em instituições de crédito autorizadas a exercer o comércio de câmbios em Portugal, contas de disponibilidade à ordem, expressas em escudos ou moeda estrangeira convertível e cotada pelo Banco de Portugal;

b) Os saldos das referidas contas em moeda estrangeira poderão ser livremente convertidos noutra moeda estrangeira, igualmente convertível e cotada pelo Banco de Portugal, ou em escudos. Os saldos das contas em escudos, quando resultantes de pagamentos efectuados pelo Estado Português ou de venda pela Comissão da moeda estrangeira convertível, poderão ser livremente convertidos em qualquer moeda estrangeira convertível e cotada pelo Banco de Portugal.

ARTIGO II

1 - Os funcionários estatutários das Comunidades que prestam serviço no Gabinete de Imprensa e Informação gozam dos privilégios e imunidades seguintes:

a) Imunidade jurisdicional no que respeita aos actos por eles praticados no exercício das suas funções, inclusivamente mediante o uso da palavra escrita ou falada;

b) Isenção de impostos, qualquer que seja a sua natureza, sobre os salários, emolumentos e compensações pagos pela Comissão;

c) Isenção de qualquer imposto sobre rendimentos provenientes fora de Portugal;

d) Isenção das formalidades de registo de estrangeiros e das restrições relativas à imigração, no que respeita aos funcionários, respectivos cônjuges, familiares que com eles vivam e empregados particulares, nos termos em que é concedida aos membros das missões diplomáticas;

e) Facilidades e privilégios, no que respeita a restrições monetárias e de câmbio, nos mesmos termos em que são concedidos aos membros das missões diplomáticas;

f) Isenção de quaisquer direitos alfandegários e de quaisquer outros encargos, proibições ou restrições relativamente à importação do seu mobiliário e objectos de uso pessoal, aquando da sua primeira instalação em Portugal, assim como direito de exportação desses bens, nos mesmos termos, aquando da cessação das suas funções;

g) Isenção de quaisquer direitos alfandegários e de quaisquer outros encargos relativamente à importação do automóvel do funcionário, quando destinado a uso pessoal e adquirido no país da sua última residência ou no país de onde é cidadão, nas condições do mercado local, assim como direito de o reexportar nos mesmos termos.

2 - Os funcionários estatutários, sejam ou não cidadãos portugueses, que tenham residência permanente em Portugal apenas beneficiarão das imunidades e isenções previstas nas alíneas a) e b) do número anterior.

3 - Não se consideram em caso algum, para efeitos do presente Acordo, funcionários estatutários os membros do pessoal de serviço e criados particulares.

ARTIGO III

1 - Para além dos privilégios e imunidades especificados no artigo anterior, o funcionário classificado na letra A do Estatuto das Comunidades prestando serviço em Lisboa e aqui exercendo as funções de chefe de Gabinete de Imprensa e Informação, respectivo cônjuge e familiares a seu cargo gozam dos privilégios, imunidades, isenções e facilidades normalmente concedidos aos membros do pessoal diplomático acreditados em Lisboa, respectivos cônjuges e familiares a seu cargo.

2 - O presente artigo não se aplicará nos casos em que os funcionários acima mencionados, respectivo cônjuge e familiares a seu cargo tenham residência permanente em Portugal.

ARTIGO IV

Os privilégios e imunidades são concedidos no interesse das Comunidades e não para vantagem pessoal dos seus funcionários. Estes devem respeitar as leis e regulamentos portugueses.

ARTIGO V

A Comissão colaborará com as autoridades portuguesas, a fim de facilitar a boa administração da justiça, garantir a observância das leis e regulamentos e evitar todo o abuso a que possam dar ocasião os referidos privilégios e imunidades.

ARTIGO VI

O presente Acordo far-se-á por troca de notas e entrará em vigor no momento da sua assinatura.

A Missão de Portugal apreciaria que a Direcção-Geral das Relações Exteriores lhe comunicasse a sua posição no que diz respeito ao presente Acordo.

Em caso de aprovação, a presente nota e a nota de resposta da Direcção-Geral das Relações Exteriores da Comissão das Comunidades Europeias constituirão um acordo entre o Governo Português e a Comissão das Comunidades.

A Missão de Portugal aproveita esta oportunidade para renovar à Direcção-Geral das Relações Exteriores os protestos da sua mais elevada consideração.

Bruxelas, 27 de Junho de 1979.

Secretaria-Geral da Presidência do Conselho de Ministros, 13 de Setembro de 1979. - Pelo Secretário-Geral, Joaquim Brandão.