Aviso

Por ordem superior se faz público que foi assinado em Lisboa, em 11 de Setembro de 1972, o Acordo Administrativo Geral Relativo às Modalidades de Aplicação da Convenção Luso-Francesa sobre Segurança Social, de 29 de Julho de 1971.

O texto do referido Acordo Administrativo vai publicado em anexo ao presente aviso.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 23 de Janeiro de 1973. - O Director-Geral, Tomás de Melo Breyner Andresen.

Arrangement Administratif Général Relatif aux Modalités d'Application de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité Sociale du 29 juillet 1971.

En application de l'article 52 de la Convention Générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité Sociale du 29 juillet 1971, les autorités administratives compétentes françaises et portugaises représentées par:

Du côté français:

Mr. Roger Lejuez, administrateur civil - Chef du Bureau des Conventions Internationales de Sécurité Sociale au Ministère d'État chargé des affaires sociales;

Mr. Jean Plocque - Chef du Bureau des Problèmes Internationaux de Sécurité Sociale au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural;

Du côté portugais:

Mr. Mário Arnaldo da Fonseca Roseira - Président de la Commission d'Étude de Conventions Internationales sur la Sécurité Sociale au Ministère des Corporations et de la Prévoyance Sociale;

ont arrêté, d'un commun accord, les conditions d'application suivantes des dispositions de la Convention Générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité Sociale.

TITRE PREMIER

Dispositions générales

(Application de l'article 3 de la Convention)

ARTICLE PREMIER

Les travailleurs visés à l'article 3 (§ 2) de la Convention sont ceux qui sont couverts par le régime spécial portugais de prévoyance sociale des travailleurs agricoles en qualité de salariés.

(Application de l'article 5 de la Convention)

ARTICLE 2

1. Pour l'application des dispositions de l'article 5 [§ 1er, 1, e)] de la Convention, sont couverts, en France, en totalité ou en partie, par des régimes spéciaux, les activités et entreprises dont la liste figure en annexe I au présent arrangement.

2. Pour l'application des dispositions de l'article 5 [§ 2, 2, c)] de la Convention, sont couverts, au Portugal, en totalité ou en partie, par des régimes spéciaux, les personnels, activités et entreprises, dont la liste figure en annexe I au présent arrangement.

(Application de l'article 6 de la Convention)

ARTICLE 3

Il est remis à chacun des travailleurs visés à l'article 6 [1, a)] de la Convention, par les institutions de son pays d'affiliation, un certificat individuel dit de détachement attestant d'une part, qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays, d'autre part, qu'il a droit pour lui-même et ouvre droit pour les membres de sa famille qui l'accompagnent au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité pendant la durée de son séjour, conformément à l'article 17 de la Convention et dans les conditions prévues à l'article 38 du présent arrangement.

ARTICLE 4

1. Pour l'application de l'article 6 [1, b)] de la Convention, l'autorité administrative compétente du pays d'affiliation du travailleur adresse à l'autorité administrative compétente du pays de séjour une demande motivée tendant à l'exonération ou au maintien de l'exonération d'affiliation de l'intéressé au régime de sécurité sociale de ce dernier pays.

À cette demande est annexé, en triple exemplaire, un formulaire comportant l'accord de l'autorité compétente du pays d'affiliation pour le maintien de l'intéressé au régime de sécurité sociale de ce dernier pays.

2. En cas d'accord de l'autorité compétente du pays de séjour pour l'exonération ou le maintien de l'exonération d'affiliation de l'intéressé au régime du pays de séjour, ladite autorité consigne son accord sur chacun des trois exemplaires du formulaire, fait retour de deux exemplaires à l'autorité compétente du pays d'affiliation et conserve le troisiène exemplaire par devers elle. L'autorité compétente du pays d'affiliation, dès réception des deux formulaires, en remet un au travailleur et adresse le second à l'institution d'affiliation de ce dernier.

3. Le formulaire remis au travailleur, et intitulé «certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation», atteste, d'une part, qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de son pays d'origine, d'autre part, qu'il a droit pour lui-même et ouvre droit pour les membres de sa famille qui l'accompagnent au bénéfice des prestations des assurances maladie et maternité pendant la durée de son séjour, conformément à l'article 17 de la Convention et dans les conditions prévues à l'article 38 du présent arrangement.

ARTICLE 5

1. Pour l'exercice du droit d'option prévu à l'article 6 (3) de la Convention, le personnel salarié, s'il choisit d'être affilié au régime du pays représenté, fait parvenir directement ou par l'entremise de son employeur, à l'institution du pays de travail, l'attestation d'affiliation qui lui a été délivrée par l'institution compétente du pays représenté.

2. L'option prend effet à compter de la date de la demande.

TITRE Il

Dispositions particulières

CHAPITRE I

Assurances maladie et maternité

SECTION I

Droit aux prestations

SOUS-SECTION 1

Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations

(Application des articles 8 et 9 de la Convention)

ARTICLE 6

1. Le travailleur salarié ou assimilé se rendant d'un pays dans l'autre, qui, en vue d'obtenir pour lui-même ou pour ses ayants droit qui l'accompagnent, les prestations des assurances maladie et maternité du second pays, doit faire état des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans le premier pays, est tenu de présenter à l'institution du pays du nouveau lieu de travail auquel lesdites prestations sont demandées, une attestation comportant l'indication desdites périodes d'assurance ou équivalentes.

2. L'attestation en cause est délivrée, à la demande du travailleur, par l'institution du pays auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu avant son départ pour l'autre pays.

3. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation à l'appui de sa demande de prestations, l'institution du pays du nouveau lieu de travail demande à l'institution compétente de l'autre pays de lui faire parvenir l'attestation en cause.

ARTICLE 7

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, 3ème alinéa, de la Convention, les dispositions de l'article précédent sont applicables aux travailleurs saisonniers portugais, occupés en France dans l'agriculture, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent.

SOUS-SECTION 2

Transfert de résidence du travailleur

(Application des articles 10 et 11 de la Convention)

ARTICLE 8

1. Pour conserver le bénéfice des prestations des assurances maladie et maternité dans le pays de leur nouvelle résidence, les travailleurs visés aux articles 10 et 11 de la Convention sont tenus de présenter à l'institution du lieu de leur nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution d'affiliation les autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de leur résidence.

2. Lorsque, pour un motif grave, l'attestation n'a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l'institution d'affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l'institution du lieu de sa nouvelle résidence, délivrer l'attestation postérieurement, au transfert de résidence.

ARTICLE 9

1. Lorsque le travailleur visé à l'article 10 de la Convention demande à bénéficier de la prorogation du service des prestations au-delà de la durée primitivement prévue, et dans la limite du nouveau délai de trois mois fixé par ledit article, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence.

2. Dès réception de la demande, ladite institution fait procéder, par son contrôle médical, à l'examen de l'intéressé et transmet sans retard l'ensemble du dossier à l'institution d'affiliation.

3. L'institution d'affiliation, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet un avis motivé dans les moindres délais. Au vu de cet avis, elle prend sa décision et la notifie, au moyen d'un formulaire, d'un part au travailleur intéressé, d'autre part, à l'institution du lieu de la nouvelle résidence de ce dernier.

4. La notification prévue au 3 ci-dessus comporte obligatoirement l'indication de la durée de la prorogation du service et de la nature des prestations.

En cas de refus, elle indique le motif du refus ainsi que les voies et délais de recours dont dispose le travailleur.

ARTICLE 10

1. Dans le cas prévu à l'article 10 de la Convention où la maladie présente un caractère d'exceptionnelle gravité susceptible de justifier le maintien des prestations en nature au-delà de la période de six mois fixée audit article, il est fait application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

2. Il appartient à l'institution d'affiliation, après avis de son contrôle médical, d'apprécier le caractère d'exceptionnelle gravité de la maladie en cause.

3. Le maintien des prestations au-delà de la période de six mois ne peut être refusé lorsque le travailleur est atteint de l'une des affections suivantes: tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses et poliomyélite.

ARTICLE 11

Dans le cas prévu à l'article 11, 4ème alinéa, de la Convention, visant le transfert de résidence de la femme salariée, il est fait application des dispositions de l'article 9 du présent arrangement.

SOUS-SECTION 3

Séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé

(Application de l'article 12 de la Convention)

ARTICLE 12

1. Lorsque le travailleur visé à l'article 12 de la Convention demande à bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie, lors d'un séjour temporaire effectué dans sons pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, il s'adresse à l'institution compétente du pays de séjour.

2. L'institution du pays de séjour adresse à l'institution d'affiliation une demande de prise en charge au moyen d'un formulaire établi en triple exemplaire et accompagné des pièces administratives et médicales nécessaires.

3. L'institution d'affiliation prend sa décision et la notifie sans retard au moyen du même formulaire, d'une part au travailleur intéressé, d'autre part à l'institution du lieu de séjour; elle conserve le troisième exemplaire par devers elle.

4. La notification prévue au 3 ci-dessus comporte obligatoirement l'indication de la durée et de la nature des prestations; en cas de refus ladite notification indique le motif du refus ainsi que les voies et délais de recours dont dispose le travailleur.

ARTICLE 13

Le point de départ de la période de trois mois limitativement fixée pour la durée du service des prestations se situe, à l'intérieur de la période de congé payé, à la date du début des soins.

ARTICLE 14

Lorsque le travailleur visé à l'article 12 de la Convention demande à bénéficier de la prorogation du service des prestations au-delà de la durée primitivement prévue et dans la limite du nouveau délai de trois mois fixé par ledit article, il est procédé comme il est indiqué à l'article 12 du présent arrangement.

SOUS-SECTION 4

Soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider

(Application de l'article 16 de la Convention)

ARTICLE 15

1. Pour bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans le pays de leur résidence, les membres de la famille visés à l'article 16 de la Convention sont tenus de se faire inscrire dans le plus bref délai auprès de l'institution du lieu de leur résidence en présentant une attestation délivrée par l'institution du lieu de travail à la demande, soit du travailleur lui-même, soit de l'institution du lieu de résidence de la famille.

2. Lorsque des prestations en nature sont demandées, les membres de la famille présentent les pièces justificatives exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi desdites prestations.

ARTICLE 16

1. La durée de validité de l'attestation visée à l'article 15 ci-dessus est égale à douze mois. Le point de départ de cette période se situe à la date à partir de laquelle le droit du travailleur aux prestations en nature est ouvert.

2. Avant l'expiration de la période de validité, l'institution de résidence des membres de la famille demande, soit au travailleur lui-même, soit à l'institution du lieu de travail, de fournir une nouvelle attestation d'affiliation.

ARTICLE 17

La durée de validité de l'attestation délivrés au travailleur saisonnier est égale à la durée du contrat de travail de l'intéressé.

ARTICLE 18

La durée de validité de l'attestation délivrée aux travailleurs relevant du régime français des gens de mer est de trois mois à compter du jour de sa délivrance. Elle doit être renouvelée tous les trois mois.

ARTICLE 19

L'attestation prévue à l'article 15 ci-dessus reste valide dans la limite fixée, selon le cas, aux articles 16, 17 ou 18 aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution du lieu de travail.

ARTICLE 20

Le traivalleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de résidence de celui-ci ou de sa famille.

ARTICLE 21

1. L'institution du lieu de résidence des membres de la famille peut demander, en tout temps, à l'institution du lieu de travail de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.

2. Sans attendre d'être saisie d'une demande à cet effet, l'institution du lieu de travail informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations du travailleur.

SOUS-SECTION 5

Soins de santé au cours d'une période de détachement dans l'autre pays (Application de l'article 17 de la Convention)

ARTICLE 22

1. Pour bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité pendant toute la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés, les travailleurs visés à l'article 6 (1) de la Convention peuvent s'adresser soit à l'institution du pays de séjour, soit directement à l'institution auprès de laquelle ils sont restés affiliés.

2. Lorsqu'ils s'adressent à l'institution du pays de séjour, ils doivent présenter le certificat prévu, selon le cas, soit à l'article 3, soit à l'article 4 du présent arrangement; ils sont alors présumés remplir les conditions de l'ouverture du droit aux prestations.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 30 du présent arrangement le versement des prestations par l'institution du lieu de séjour n'est subordonné à aucune autorisation de l'institution d'affiliation.

4. L'institution du lieu de séjour n'est tenue au versement des prestations que dans la mesure où les intéressés se sont adressés à elle avant la fin de leur séjour dans le pays où ils sont occupés.

ARTICLE 23

L'institution du lieu de séjour prête ses bons offices à l'institution d'affiliation, soit pour faire procéder à tout contrôle ou à tout examen médical jugé nécessaire, soit pour permettre à l'institution d'affiliation d'exercer un recours sur le territoire du pays de détachement contre le bénéficiaire qui a perçu indûment des prestations.

SOUS-SECTION 6

Soins de santé aux pensionnés et rentiers, ainsi qu'à leurs ayants droit résidant dans l'autre pays

(Application de l'article 18 de la Convention)

ARTICLE 24

1. Sont considérés comme pensionnés de vieillesse, au sens de l'article 18 de la Convention, les titulaires d'une pension de vieillesse proprement dite, d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et d'une pension de réversion.

2. Sont considérés comme ayants droit, pour l'application de l'article 18 de la Convention, les membres de la famille du pensionné ou rentier qui sont considérés comme tels par la législation du pays sur le territoire duquel ils résident.

ARTICLE 25

1. Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie, et éventuellement, maternité, dans le pays de sa résidence, le pensionné ou rentier visé à l'article 18 (§ 2) de la Convention sollicite auprès de l'institution du pays de sa résidence l'établissement du formulaire intitulé «demande d'attestation du droit aux soins de santé».

2. L'institution du pays de résidence certifie, après vérification, que l'intéressé n'est pas susceptible de bénéficier des soins de santé au titre de sa propre législation, notamment par suite de l'exercice d'une activité salariée; elle adresse ensuite la demande d'attestation à l'institution débitrice de la pension ou de la rente.

3. Dès qu'elle est en possession de ce document, l'institution débitrice, après avoir vérifié les droits de l'intéressé au regard de sa propre législation, établit en triple exemplaire une attestation du droit aux soins de santé ou une notification de rejet; elle en adresse sans délai deux exemplaires à l'institution du pays de résidence du pensionné ou du rentier, à charge pour cette dernière d'en faire parvenir un exemplaire au titulaire de la pension ou de la rente, et en conserve le troisième exemplaire par devers elle.

4. Lorsque le droit est reconnu, l'institution du pays de résidence procède alors à l'inscription de l'intéressé en vue de l'obtention des prestations en nature pour lui-même et pour ses ayants droit.

5. Lorsque lesdites prestations sont demandées, les pensionnés ou rentiers ou leurs ayants droit présentent à l'institution auprès de laquelle ils ont été inscrits les pièces justificatives exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi desdites prestations.

ARTICLE 26

1. Dans le cas d'une rente attribuée à la suite d'un accident du travail survenu en France, soit dans une profession agricole (article 1144 et suivants du Code rural), soit dans une profession non agricole avant le 1er janvier 1947 (loi du 9 avril 1898), l'institution du lieu de résidence adresse la demande d'attestation au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants qui jouera le rôle d'institution débitrice de la rente au sens de l'article 25 ci-dessus.

2. Dans le cas d'une rente attribuée à la suite d'un accident du travail survenu au Portugal, l'institution du pays de résidence adresse la demande d'attestation à la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais» qui jouera le rôle d'institution débitrice de la rente au sens de l'article 25 ci-dessus.

ARTICLE 27

Les articles 19, 20 et 21 du présent arrangement s'appliquent par analogie.

ARTICLE 28

Annuellement, les institutions débitrices des pensions ou rentes font parvenir, au moyen d'un formulaire, à chacun des organismes de liaison des deux pays, la statistique des attestations du droit aux soins de santé en cours de validité au 31 décembre de l'année considérée.

SECTION II

Service des prestations en nature de grande importance et des prestations en espèces

SOUS-SECTION 1

Prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance

(Application de l'article 19 de la Convention)

ARTICLE 29

1. La liste des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance visées à l'article 19 de la Convention figure en annexe II au présent arrangement.

2. Les cas d'urgence qui, au sens dudit article 19, dispensent de solliciter l'autorisation de l'institution d'affiliation requise pour les dépenses sur justifications sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé de l'intéressé.

ARTICLE 30

1. Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 19 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de séjour adresse par formulaire une demande à l'institution d'affiliation du travailleur.

2. Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d'urgence, l'institution du lieu de séjour en avise immédiatement l'institution d'affiliation au moyen d'un formulaire.

3. Les formulaires visées au 1 et 2 doivent être accompagnés d'un exposé des raisons qui justifient l'attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

SOUS-SECTION 2

Service des prestations en espèces

(Application des articles 13 et 17 de la Convention)

ARTICLE 31

1. Pour bénéficier des prestations en espèces, les travailleurs se trouvent dans les situations visées aux articles 9, 10, 12, 14 et 22 du présent arrangement s'adressent à l'institution du lieu de leur nouvelle résidence ou de leur séjour, laquelle fait procéder au contrôle médical de l'intéressé et transmet sans retard l'ensemble du dossier à l'institution d'affiliation.

2. Si un contrôle médical est effectué en vue de l'obtention des prestations en nature, le même examen médical de contrôle devra également comporter des conclusions de nature à permettre à l'institution d'affiliation de se prononcer sur la liquidation ou le maintien des prestations en espèces.

3. L'institution d'affiliation prend sa décision et la notifie à l'intéressé au moyen d'un formulaire.

ARTICLE 32

En vue de la centralisation des renseignements financiers les institutions débitrices adressent à l'organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements effectués à destination de l'autre pays au titre des articles 13 et 17 de la Convention.

SECTION III

Remboursements entre institutions

SOUS-SECTION 1

Evaluation des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux travailleurs visés aux articles 10, 11 et 12 de la Convention

(Application de l'article 14 de la Convention)

ARTICLE 33

1. Aux fins de l'application de l'article 14 de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'affiliation à chacun des travailleurs visés aux articles 10, 11 et 12 de ladite Convention sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile:

2. Le montant forfaitaire des dépenses visées au 1 est obtenu pour chaque assuré ayant reçu des soins en application des articles susvisés de la Convention, en multipliant le coût annuel moyen des soins par assuré dans le pays où ils ont été dispensés, par une fraction comportant autant de douzièmes qu'il y a eu de mois ou de fractions de mois dans la durée totale des soins dispensés au travailleur au cours de l'année considérée.

3. Le coût annuel moyen des soins par assuré est établi en divisant le coût des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par les institutions du pays considéré aux assurés dudit pays par le nombre des seuls assurés ayant bénéficié de soins de santé au cours de l'année.

SOUS-SECTION 2

Évaluation des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux familles du travailleur demeurées dans le pays d'origine ou revenant y résider.

(Application de l'article 16 de la Convention)

ARTICLE 34

1. Aux fins de l'application de l'article 16 de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d'origine sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2. Le montant forfaitaire des dépenses visées au 1 est obtenu en multipliant le coût annuel moyen des soins par famille dans le pays de résidence par le nombre des familles de travailleurs exerçant leur activité dans l'autre pays.

3. Ces deux facteurs sont déterminés de la manière suivante:

a) Le coût moyen annuel des soins par famille dans le pays de résidence est établi en divisant le coût des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par les institutions du pays considéré aux seuls ayants droit des assurés dudit pays par le nombre moyen des assurés chargés de famille au cours de l'année;

b) Le nombre des familles de travailleurs exerçant leur activité dans l'autre pays est égal au nombre moyen des familles ayant perçu, au cours de l'année, des allocations familiales au titre de l'article 44 de la Convention, affecté d'un coefficient correcteur destiné à tenir compte notamment du fait qu'un certain nombre de familles ont droit aux soins de santé sans pouvoir prétendre aux allocations familiales. Ce coefficient est déterminé, d'un commun accord, par les autorités compétentes des deux pays sur la base des éléments statistiques recueillis de part et d'autre.

4. Conformément à l'article 16, dernier alinéa, de la Convention, la somme totale à verser par les institutions du pays d'affiliation aux institutions du pays de résidence des familles est égale aux trois quarts du produit des deux facteurs déterminés comme il est dit ci-dessus.

SOUS-SECTION 3

Evaluation des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux pensionnés et rentiers et à leurs ayants droit

(Application de l'article 18 de la Convention)

ARTICLE 35

1. Aux fins de l'application de l'article 18 (§ 2) de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux pensionnés ou rentiers, ainsi qu'à leurs ayants droit, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2. Le montant forfaitaire des dépenses visées au 1 est obtenu en multipliant le coût annuel moyen des soins par pensionné ou rentier, y compris les ayants droit dans le pays de résidence, par le nombre de pensionnés et de rentiers du régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension ou de la rente, pouvant prétendre aux prestations en nature.

3. Ces deux facteurs sont déterminés de la manière suivante:

a) Le coût annuel moyen des soins par pensionné ou rentier, y compris les ayants droit, dans le pays de résidence est établi en divisant le coût des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par les institutions du pays considéré à l'ensemble des pensionnées et rentiers, ainsi qu'à leurs ayants droit, par le nombre moyen de pensionnés et de rentiers pouvant prétendre auxdites prestations dans le pays de résidence au cours de l'année;

b) Le nombre des pensionnées et rentiers du régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension ou de la rente pouvant prétendre aux prestations en nature est égal au nombre d'attestations du droit en cours de validité délivrées conformément à l'article 28 du présent arrangement.

4. Conformément à l'article 18, dernier alinéa, de la Convention, la somme définitive à verser par le régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension ou de la rente au régime de sécurité sociale du pays de résidence des pensionnés ou rentiers est égale aux trois-quarts du produit des deux facteurs déterminés comme il est dit ci-dessus.

SOUS-SECTION 4

Dispositions communes aux sous-sections 1, 2 et 3

ARTICLE 36

1. Il est fait usage des statistiques du pays de résidence pour la détermination des éléments servant à l'établissement:

a) Du coût annuel moyen des soins par assuré;

b) Du coût annuel moyen des soins par famille;

c) Du coût annuel moyen des soins par pensionné y compris sa famille.

Les éléments servant à l'établissement de ces différents coûts sont communiqués par l'organisme de liaison du pays de résidence à l organisme de liaison de l'autre pays.

2. Il est fait usage des statistiques du pays d'affiliation du travailleur ou débiteur de la pension ou de la rente pour la détermination au cours de l'année considérée:

a) Du nombre des douzièmes décomptés par les institutions dudit pays;

b) Du nombre de familles ayant perçu des allocations familiales de la part de ces institutions;

c) Du nombre d'attestations du droit délivrées par lesdites institutions.

L'organisme de liaison du pays d'affiliation ou débiteur de la pension ou de la rente est chargé de la centralisation de ces statistiques et les communique à l'organisme de liaison de l'autre pays.

ARTICLE 37

Les autorités compétentes des deux pays peuvent établir, d'un commun accord, des bases de remboursement différentes de celles prévues aux articles 33,

34 et 35 du présent arrangement.

SOUS-SECTION 5

Remboursement des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux travailleurs visés à l'article 6 (1) de la Convention

(Application de l'article 17 de la Convention)

ARTICLE 38

1. Le remboursement des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par l'institution du pays de séjour en application de l'article 17 de la Convention se fait sur la base des dépenses réelles compte tenu des justifications produites.

2. L'institution du pays de séjour adresse, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de ce pays, lesdites justifications à l'institution d'affiliation de l'autre pays.

3. L'institution d'affiliation mandate sans retard les sommes dues à l'organisme de liaison du pays de séjour.

SOUS-SECTION 6

Remboursement des frais de gestion et de contrôle médical et administratif

ARTICLE 39

1. Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par les soins des institutions du pays de résidence ou de séjour à la demande des institutions d'affiliation de l'autre pays sont supportés par ces dernières.

2. Il en est de même des frais de gestion engagés par les institutions du pays de résidence ou de séjour par suite de l'application des dispositions de la Convention.

3. Ces frais sont remboursés forfaitairement sous la forme de majorations appliquées aux dépenses remboursées.

4. Le pourcentage de ces majorations est fixé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays, compte tenu du rapport existant dans chaque pays entre la masse globale des différentes prestations versées et le montant des frais en cause.

ARTICLE 40

1. L'application des articles 10, 11, 12, 16, 17 et 18 (§ 2) de la Convention donne lieu au remboursement des frais de gestion et de contrôle médical et administratif dans les conditions prévues par l'article 39 ci-dessus.

2. L'évaluation de ces frais s'exprime par une majoration dont l'assiette est constituée par le montant global des dépenses résultant de l'application des articles 33, 34, 35 et 38 du présent arrangement.

SOUS-SECTION 7

Modalités de règlement des dépenses forfaitaires

ARTICLE 41

1. L'évaluation chiffrée du montant des dépenses forfaitaires dues par les institutions du pays d'affiliation aux institutions du pays de résidence ou de séjour s'effectue suivant les règles fixées par les articles 33 et suivants du présent arrangement à l'expiration de chaque année civile.

2. La régularisation des comptes entre les institutions des deux pays intervient dès que sont connus les divers éléments retenus pour l'établissement des forfaits afférents à l'année considérée. Une commission mixte se réunit à cet effet.

3. Des avances peuvent être consenties en cours d'exercice sur des bases définies en commun par les autorités compétentes des deux pays, compte tenu du volume des dépenses tel que résultant de la précédente régularisation des comptes.

4. Les transferts de fonds, qu'il s'agisse des sommes dues au titre des avances ou du règlement définitif, s'effectuent obligatoirement par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux pays.

5. Les autorités compétentes de chacun des pays désignent la ou les institutions qui supportent la charge des prestations faisant l'object d'un remboursement forfaitaire.

CHAPITRE II

Assurance invalidité

(Application des articles 20 à 24 de la Convention)

SECTION I

Dispositions générales

ARTICLE 42

Les dispositions de l'article 26 (§§ 1 et 2) de la Convention sont également applicables pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité

ARTICLE 43

1. Pour l'introduction des demandes de pensions d'invalidité, il est fait application des dispositions de l'article 51 du présent arrangement.

2. L'institution compétente qui a reçu la demande en mentionne la date de réception et la fait parvenir sans retard, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l'institution compétente de l'autre pays en vue de son instruction.

ARTICLE 44

1. Pour évaluer le degré d'invalidité, l'institution compétente de chaque pays fait état, le cas échéant, des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par l'institution de l'autre pays.

2. Ladite institution conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

ARTICLE 45

Lorsqu'un travailleur qui a été assuré dans les deux pays est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité au titre de la législation de l'un des pays, l'institution débitrice de ladite pension communique à l'institution de l'autre pays une fiche individuelle.

SECTION II

Contrôle médical et administratif

ARTICLE 46

Le contrôle médical et administratif des titulaires de pensions d'invalidité est effectué à la demande de l'institution débitrice, par les soins de l'institution du pays de résidence du titulaire.

ARTICLE 47

Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif, ou à la demande de l'institution débitrice, il a été constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité de l'un des deux pays avait repris le travail dans l'autre pays, un rapport établi sur formulaire est adressé à l'institution débitrice par l'institution de l'autre pays.

ARTICLE 48

1. Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l'exercice du contrôle sont supportés par les institutions débitrices des pensions d'invalidité.

2. Ces frais sont remboursés forfaitairement sous la forme d'une majoration appliquée au montant global des pensions d'invalidité transférées d'un pays dans l'autre, au cours de l'année considérée. Ladite majoration est fixée d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays.

SECTION III

Pensions d'Invalidité transformées en pensions de vieillesse

ARTICLE 49

1. Lorsqu'un travailleur, titulaire d'une pension d'invalidité à la charge du régime de l'un des deux pays, remplit les conditions requises par le régime de l'autre pays pour avoir droit à pension de vieillesse, mais que ces conditions ne sont pas remplies à l'égard du régime qui lui sert sa pension d'invalidité:

a) Ladite pension d'invalidité continue à lui être servie intégralement;

b) L'institution de l'autre pays procède à la liquidation de la part de pension de vieillesse qui lui incombe, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurances accomplies dans le deux pays, selon les termes des articles 26 et 27 de la Convention.

2. Le cumul de ces avantages prend fin lorsque la pension d'invalidité est transformée, dans le pays qui la sert, en pension de vieillesse.

SECTION IV

Paiement des pensions d'invalidité

ARTICLE 50

Les dispositions de la section IV du chapitre III du présent arrangement relatives au paiement des pensions et rentes de vieillesse sont applicables aux pensions d'invalidité.

CHAPITRE III

Assurance vieillesse et assurance décès

(pension de survivants)

(Application des articles 25 à 32 de la Convention)

SECTION I

Introduction des demandes

ARTICLE 51

1. Le travailleur ou le survivant d'unie travailleur résidant en France ou au Portugal qui, ayant travaillé successivement ou alternativement sur le territoire des deux États contractants, sollicite le bénéfice d'un avantage de vieillesse, adresse sa demande, dans les formes et délais prescrits par la législation du pays de résidence, à l'institution compétente française s'il réside en France, à la «Caixa Nacional de Pensões» s'il réside au Portugal.

2. Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant sur le territoire d'un pays tiers adresse sa demande à l'institution de celui des pays sous la législation duquel le travailleur a été assuré en dernier lieu.

3. Est recevable la demande adressée auprès d'une institution de l'autre pays. Dans ce cas, la demande en cause doit être transmise sans retard à l'institution compétente française ou portugaise avec 1'indication de la date à laquelle la demande est parvenue initialement.

ARTICLE 52

À l'appui de sa demande, le travailleur qui sollicite le bénéfice d'un avantage de vieillesse précise, dans lia mesure du possible, soit la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l'autre pays, soit le ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de ce pays.

SECTION II

Instruction des demandes

ARTICLE 53

La demande est instruite par l'institution compétente du pays à laquelle elle a été adressée ou transmise. Cette institution est désignée ci-après par le terme «l'institution d'instruction».

ARTICLE 54

1. Pour l'instruction des demandes de prestations d'assurance vieillesse dues en vertu des articles 25 et suivants de la Convention, l'institution d'instruction utilise un formulaire qui est ensuite adressé en double exemplaire à l'institution compétente de l'autre pays.

2. La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.

ARTICLE 55

1. L'institution compétente de l'autre pays determine les droits qui s'ouvrent en vertu de sa propre législation et fixe le montant de l'avantage auquel peut prétendre l'intéressé, d'une part, en cas d'application conjointe, d'autre part, en cas d'application séparée des législations de chacun des États contractants.

2. Ces renseignements ainsi que l'indication des voies et délais de recours sont également portés sur le formulaire dont un exemplaire est renvoyé à l'institution d'instruction et le second exemplaire conservé dans les archives de l'institution compétente de l'autre pays.

ARTICLE 56

1. Dès retour du formulaire complété, l'institution d'instruction détermine les droits qui s'ouvrent en vertu de sa propre législation et fixe le montant de l'avantage auquel peut prétendre l'intéressé, d'une part, en cas d'application conjointe, d'autre part, en cas d'application séparée des législations de chacun des États contractants.

2. Elle notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les institutions compétentes des deux pays, ainsi que les voies et délais de recours prévus par chacune des législations. En outre, invitation est faite au demandeur de se prononcer, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification, entre l'application conjointe et l'application séparée des législations. Lorsque l'intéressé, sauf cas de force majeure, ne se sera pas manifesté avant l'expiration du délai fixé ci-dessus, il sera censé avoir opté pour le mode de liquidation qui lui est le plus favorable.

3. L'institution d'instruction fait connaître à l'institution compétente de l'autre pays, d'une part, la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur et, d'autre part, le choix fait par ce dernier entre l'application conjointe et l'application séparée des législations de chacun des États contractants.

ARTICLE 57

1. Pour bénéficier des dispositions de la législation française relatives aux pensions de vieillesse allourées au titre de l'inaptitude au travail, les intéressés résidant au Portugal adressent leur demand à la Caixa Nacional de Pensões.

2. Cette institution transmet à l'institution compétente française la demande de l'intéressé ainsi que le formulaire d'instruction prévu à l'article 54 du présent arrangement. En outre, il y est joint, d'une part, une attestation de l'institution portugaise certifiant que le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et, d'autre part, un rapport établi par le service du contrôle médical territorialement compétent pour la résidence du demandeur.

3. Elle assure également le contrôle des revenus professionnels des bénéficiaires résidant au Portugal de la pension de vieillesse française attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail.

4. Les dispositions des articles 44, 46 et 47 ci-dessus sont appliquées aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail.

ARTICLE 58

L'organisme portugais de liaison assure le contrôle administratif des ressources des bénéficiaires de majorations pour conjoints à charge de l'assurance vieillesse française résidant au Portugal, dans les conditions prévues aux articles 46 et 47 ci-dessus.

SECTION III

Paiement des pensions et rentes

ARTICLE 59

1. Les pensions ou rentes de vieillesse françaises ou portugaises sont versées directement aux bénéficiaires résidant dans un pays par les institutions débitrices de l'autre pays.

2. Le versement des arrérages desdites pensions ou rentes a lieu aux échéances prévues par la législation du pays que l'institution débitrice est chargée d'appliquer. Il s'effectue au moyen d'un mandat international individuel.

ARTICLE 60

Les arrérages de pensions allouées par l'Établissement National des Invalides de la Marine sont versés directement aux bénéficiaires de ces pensions résidant au Portugal par le consul de France territorialement compétent.

ARTICLE 61

Préalablement à tout premier paiement d'une pension ou rente de vieillesse française ou portugaise destinée à un bénéficiaire résidant dans l'autre pays, l'institution débitrice du premier pays adresse, pour information, à l'organisme de liaison du pays de résidence une fiche individuelle.

ARTICLE 62

En vue de la centralisation des renseignements financiers les institutions débitrices adressent à l'organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements effectués à destination de l'autre pays.

ARTICLE 63

Les frais relatifs au paiement des rentes ou pensions, notamment les frais postaux, peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions débitrices desdites pensions ou rentes, dans les conditions fixées d'un commun accord entre les autorités administratives des deux pays.

SECTION IV

Dispositions particulières aux travailleurs des mines

ARTICLE 64

Conformément aux dispositions de l'article 26 (§ 3) de la Convention, sont seules susceptibles d'être totalisées avec les périodes accomplies sous le régime français relatif à la sécurité sociale dans les mines, les périodes de travail accomplies au Portugal:

a) Dans les exploitations minières portant sur les substances qui auraient pu faire l'objet d'un décret de concession ou d'un permis d'exploitation si elles étaient situées en France et qui ont fait l'objet d'un décret de concession selon la législation minière portugaise;

b) Dans les ardoisières;

c) Au cours des cinq années précédant la date de la concession, dans les entreprises de recherches de mines portant sur les substances concessibles en France qui ont fait l'objet d'un décret de concession selon la législation minière portugaise.

ARTICLE 65

Sont considérés comme services accomplis au fond au Portugal les services qui seraient reconnus comme tels par la législation spéciale française de la sécurité sociale dans les mines s'ils avaient été effectués en France.

ARTICLE 66

Pour l'application de l'article 26 (§§ 1 et 2) de la Convention sont seules susceptibles d'être totalisées avec les périodes accomplies sous le régime français de sécurité sociale dans les mines, pour la liquidation des prestations d'assurance invalidité, vieillesse, décès, de ce régime, les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu de la législation portugaise, lorsque l'intéressé a travaillé en dernier lieu, avant les périodes en cause, dans les entreprises visées à l'article 64 du présent arrangement.

ARTICLE 67

Lorsque la totalité des périodes de travail et des périodes reconnues équivalentes au regard de la législation de sécurité sociale minière française n'atteint pas une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées a des journées de travail effectif prévu par cette législation, aucune prestation n'est prise en charge par le régime français de la sécurité sociale dans les mines.

CHAPITRE IV

Accidents du travail et maladies professionnelles

SECTION I

Prestations en nature et en espèces en cas de transfert de résidence

(Application des articles 33 à 39 de la Convention)

SOUS-SECTION 1

Service des prestations en nature

ARTICLE 68

Pour l'application des dispositions de l'article 34, et sous réserve des dispositions de l'article 36, dernier paragraphe, de la Convention, l'article 8 du présent arrangement s'applique par analogie.

ARTICLE 69

Lorsque le travailleur visé à l'article 34 de la Convention demande à bénéficier de la prorogation du service des prestations, la procédure suivie, est celle décrite à l'article 9 du présent arrangement.

ARTICLE 70

1. Lorsque le travailleur visé à l'article 35 de la Convention est victime d'une rechute de son accident alors qu'il a transféré sa résidence dans l'autre pays, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence.

2. La procédure suivie, tant par cette dernière institution que par l'institution d'affiliation, est alors celle décrite à l'article 9 du présent arrangement.

La notification de décision concernant le droit aux prestations en nature de l'assurance accidents du travail en cas de rechute s'effectue au moyen d'un formulaire.

ARTICLE 71

Pour l'application de l'article 38 de la Convention, les articles 29 et 30 du présent arrangement s'appliquent par analogie.

SOUS-SECTION 2

Remboursement des prestations en nature

ARTICLE 72

1. Le remboursement des prestations en nature prévu aux articles 34 et 35 de la Convention s'effectue sur des bases forfaitaires. Le montant forfaitaire des dépenses est obtenu pour chaque victime ayant reçu des soins au titre des articles susvisés de la Convention, en multipliant le coût annuel moyen des soins par une fraction comportant autant de douzièmes qu'il y a eu de mois ou de fractions de mois dans la durée totale des soins dispensés au travailleur au cours de l'année considérée.

2. Le coût annuel moyen des soins par travailleur victime d'un accident du travail s'obtient en divisant le coût total des prestations en nature servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles par le nombre total d'accidents indemnisés au cours de l'année considérée.

ARTICLE 73

1. Il est fait usage des statistiques du pays de résidence pour la détermination des éléments servant à l'établissement du coût annuel moyen des soins par travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ces éléments sont communiqués par l'organisme de liaison du pays de résidence à l'organisme de liaison de l'autre pays.

2. Il est fait usage des statistiques du pays d'affiliation du travailleur pour la détermination du nombre des douzièmes décomptés par les institutions dudit pays au cours de l'année considérée. L'organisme de liaison du pays d'affiliation est chargé de la centralisation de ces statistiques et les communique à l'organisme de liaison de l'autre pays.

ARTICLE 74

1. L'application des articles 34 et 35 de la Convention donne lieu au remboursement des frais de gestion et de contrôle médical et administratif dans les conditions prévues par l'article 39 du présent arrangement.

2. L'évaluation de ces frais s'exprime par une majoration dont l'assiette est constituée par le montant global des dépenses résultant de l'application des articles 68, 69 et 70 du présent arrangement.

ARTICLE 75

En ce qui concerne les modalités de règlement des dépenses visées aux articles 72 et 74 ci-dessus, il est fait application de l'article 41 du présent arrangement.

ARTICLE 76

Les autorités administratives compétentes des deux pays pourront établir des bases de remboursement différentes de celles prévues dans la présente sous-section.

SOUS-SECTION 3

Prestations en espèces de l'incapacité temporaire

ARTICLE 77

1. L'attestation visée à l'article 68 du présent arrangement précise si l'intéressé bénéficie ou non des prestations en espèces de l'incapacité temporaire.

2. Au vu du dossier qui lui est transmis en application des articles 69 et 70 ci-dessus, l'institution d'affiliation se prononce sur le droit aux prestations en espèces, et notifie sa décision à l'intéressé au moyen d'un formulaire.

ARTICLE 78

Pour l'application des articles 34 et 35 de la Convention, l'institution d'affiliation verse les prestations en espèces directement aux intéressés par mandatposte international.

ARTICLE 79

En vue de la centralisation des renseignements financiers par les organismes de liaison des deux pays, les institutions débitrices adressent à l'organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements effectués à destination de l'autre pays au titre de l'article 78 ci-dessus.

SOUS-SECTION 4

Disposition particulière

ARTICLE 80

1. Conformément à l'article 39 de l'a Convention, la Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais est désignée, du côté portugais, pour jouer la double rôle d'institution d'affiliation et d'institution de la nouvelle résidence pour l'application des articles 34 à 38 de ladite Convention.

2. En qualité d'institution d'affiliation, elle servira de garant et d'intermédiaire entre les caisses françaises et les compagnies d'assurances portugaises dans tous les cas où des travailleurs victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées au Portugal transféreraient leur résidence en France où y seraient atteints d'une rechute.

3. En qualité d'institution de la nouvelle résidence, elle assurera le service des prestations en nature aux travailleurs victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées en France qui transféreraient leur résidence au Portugal où y seraient atteints d'une rechute.

SECTION II

Rentes d'accidents du travail

(Application des articles 33 à 40 de la Convention)

SOUS-SECTION 1

Introduction et Instruction des demandes de rentes d'accidents du travail

ARTICLE 81

1. Lorsqu'un travailleur ou le survivant d'un travailleur sollicite le bénéfice d'une rente d'accident du travail ou d'une rente d'ayant droit en cas d'accident suivi de mort, il adresse sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison du pays de sa résidence qui la transmet à l'institution compétente.

2. La demande est présentée selon les modalités prévues par la législation soit du pays de résidence, soit du pays sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente à laquelle la demande a été transmise.

ARTICLE 82

1. Aux fins de l'appréciation du degré d'incapacité permanente, dans le cas visé à l'article 40 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l'institution compétente tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatées antérieurement sous la législation de l'autre pays et ce, quel que soit le degré d'incapacité qui en était résulté.

2. Si ladite institution l'estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmations, s'adresser aux institutions de l'autre pays, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de ce pays.

ARTICLE 83

1. L'institution compétente procède à la détermination des droits à rente de la victime ou de s'es ayants droit conformément à la législation qu'elle est chargée d'appliquer et fixe le montant de l'avantage auquel peut prétendre le demandeur.

2. Elle notifie directement sa décision au demandeur en lui indiquant les voies et délais de recours prévus par la législation applicable.

SOUS-SECTION 2

Paiement des rentes d'accidents du travail

ARTICLE 84

1. Les rentes d'accidents du travail françaises ou portugaises sont payées directement aux bénéficiaires résidant dans un pays par les institutions débitrices de l'autre pays.

2. Le versement des arrérages desdites rentes a lieu aux échéances prévues par la législation du pays que l'institution débitrice est chargée d'appliquer. Il s'effectue au moyen d'un mandat-poste international.

3. Les dispositions des articles 61, 62 et 63 du présent arrangement s'appliquent par analogie.

ARTICLE 85

Les arrérages des rentes d'accidents du travail allouées par l'Établissement National des Invalides de la Marine sont versés directement aux bénéficiaires de ces rentes résidant au Portugal par le consul de France territorialement compétent.

SOUS-SECTION 3

Contrôle administratif et médical

ARTICLE 86

1. À la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence de l'autre pays fait procéder au contrôle des bénéficiaires d'une prestation d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre législation, et notamment aux examens médicaux nécessaires à la révision de la rente.

2. L'institution compétente conserve le droit de faire procéder à l'examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

ARTICLE 87

1. Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'institution compétente et remboursés selon les dispositions de l'article 39 du présent arrangement.

2. L'évaluation des frais en cause s'exprime par une majoration dont l'assiette est constituée par le montant global des arrérages de rentes de victimes d'accidents du travail transférées dans l'autre pays au cours de l'année considérée.

SECTION III

Maladies professionnelles

(Application des articles 41 et 42 de la Convention)

ARTICLE 88

La déclaration de maladie professionnelle est adressée, soit à l'institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, soit à l'organisme de liaison du pays de résidence, à charge pour ce dernier de la transmettre sans retard à l'institution compétente de l'autre pays.

ARTICLE 89

1. Lorsque l'institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de la législation qu'elle applique compte tenu des dispositions de l'article 41(2) de la Convention, ladite institution:

a) Transmet sans retard à l'institution de l'autre pays sur le territoire duquel la victime a précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et les pièces qui l'accompagnent ainsi qu'une copie de la notification visée ci-dessus;

b) Notifie simultanément à l'intéressé sa décision de rejet dans laquelle elle indique notamment les conditions qui font défaut pour l'ouverture du droit aux prestations, les voies et délais de recours, et la transmission de sa déclaration à l'institution de l'autre pays.

2. En cas d'introduction d'un recours contre la décision de rejet prise par l'institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution de l'autre pays et de lui faire connaître ultérieurement la décision définitive intervenue.

ARTICLE 90

1. Pour l'application de l'article 42 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l'institution compétente du pays de sa nouvelle résidence les renseignements nécessaires relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle considérée. Si ladite institution l'estime nécessaire, elle peut s'adresser à l'institution qui a servi à l'intéressé les prestations en cause pour obtenir toutes précisions à leur sujet.

2. Dans le cas envisagé à l'article 42, alinéa a), de la Convention où le travailleur n'a pas occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d'aggraver la maladie professionnelle invoquée, une copie de la décision de rejet notifiée au travailleur est adressée à l'institution d'affiliation du premier pays; les dispositions de l'article 89, n.º 2, ci-dessus sont éventuellement applicables.

3. Dans le cas envisagé à l'article 42, alinéa b), de la Convention où le travailleur a effectivement occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d'aggraver la maladie professionnelle invoquée, l'institution du second pays indique à l'institution du premier pays le montant du supplément mis à sa charge.

Ce supplément est versé directement au travailleur et les dispositions de l'article 84 du présent arrangement sont applicables.

CHAPITRE V

Prestations familiales

SECTION I

Dispositions générales

(Application des articles 43 à 46 de la Convention)

SOUS-SECTION 1

Formalités requises à la charge du travailleur

ARTICLE 91

1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 43 de la Convention visant la totalisation des périodes d'emploi pour l'ouverture du droit aux prestations familiales dans le nouveau pays d'emploi, le travailleur doit présenter à l'institution compétente de ce pays une attestation relative aux périodes accomplies dans le pays d'origine. Cette attestation lui est délivrée à sa demande, par l'institution compétente du précédent pays d'emploi.

2. Si l'intéressé ne présente pas l'attestation en cause, l'institution compétente du nouveau pays d'emploi peut demander à l'institution de l'autre pays de lui faire parvenir ce document.

ARTICLE 92

1. Le travailleur visé à l'article 44 de la Convention doit se munir, avant son départ, d'un formulaire intitulé «état de famille» visé:

a) Pour le travailleur se rendant en France, par les autorités administratives du lieu de résidence de la famille ou par l'organisme de liaison portugais;

b) Pour le travailleur se rendant au Portugal, par les autorités françaises compétentes en matière d'état civil.

Eventuellement, le travailleur en cause se munira également de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux allocations familiales.

2. Ces pièces ainsi que l'état de famille devront avoir été établies dans un délai n'excédant pas trois mois avant leur production.

3. Si le travailleur n'est pas muni, à son arrivée sur le territoire de l'autre pays, de l'état de famille, l'institution compétente du pays du lieu de travail demande au travailleur de faire établir ce document sans retard.

Le cas échéant, l'institution compétente peut s'adresser à cet effet à l'organisme de liaison de l'autre pays.

ARTICLE 93

Le travailleur présente à l'institution compétente du pays du lieu de travail un formulaire intitulé «demande d'allocations familiales» et fournit à l'appui de ce formulaire l'état de famille prévu à l'article 92 du présent arrangement.

ARTICLE 94

1. La durée de validité du premier état de famille fourni par le travailleur, conformément aux dispositions de l'article 92 du présent arrangement est fixée à un an à compter du premier jour du mois de la première embauche du travailleur dans le pays du lieu de travail.

2. En cas de naissance ouvrant droit pour la première fois au bénéfice des allocations familiales, postérieurement à la date de la première embauche du travailleur dans le pays du lieu de travail, la durée de validité du premier état de famille a pour point de départ le premier jour du mois de naissance de l'enfant.

3. Le renouvellement de l'état de famille doit être effectué dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la première année, puis de chacune des années

suivantes, durant lesquelles le travailleur est occupé dans l'autre pays.

4. Les institutions débitrices du pays du lieu de travail devront signaler la nécessité du renouvellement de cette pièce au travailleur trois mois avant la date anniversaire soit de la première embauche du travailleur dans le pays du lieu de travail, soit du premier jour du mois de naissance de l'enfant.

5. En aucun cas, il ne sera tenu compte des modifications intervenues dans la situation de famille au cours de l'année de validité.

SOUS-SECTION 2

Dispositions financières

ARTICLE 95

1. Le montant par enfant des indemnités pour charges de famille dues pour les enfants du travailleur demeurés dans l'autre pays figure dans un barème fixé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays et figurant à l'annexe III du présent arrangement administratif.

2. Dans les conditions prévues par l'article 45 de la Convention, une commission mixte se réunit à l'effet de réviser le barème.

3. Les notifications du barème prennent effet au 1er janvier de l'année qui suit la réunion de la commission mixte.

ARTICLE 96

L'âge limite de versement des indemnités pour charges de famille est fixé à 15 ans. Toutefois, il est porté à 20 ans pour les enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité constatée d'exercer une activité professionnelle.

ARTICLE 97

Le montant des indemnités pour charges de famille est a pressé mensuellement par l'institution d'allocations familiales dont relève le travailleur dans le pays d'emploi directement à la personne assumant la garde des enfants sur le territoire de l'autre pays, au moyen d'un mandat-poste international.

ARTICLE 98

En vue de la centralisation des renseignements financiers, les institutions débitrices d'allocations familiales du pays du lieu de travail adressent à l'organisme de liaison de leur pays par formulaire la statistique annuelle des paiements effectués à destination de l'autre pays.

SECTION II

Dispositions particulières

(Application des articles 47 et 48 de la Convention)

ARTICLE 99

1. Les dispositions de la section I du présent chapitre sont applicables par analogie aux travailleurs saisonniers visés à l'article 47 de la Convention.

2. Toutefois, la durée de validité de l'état de famille est égale à la durée du contrat de travail du travailleur saisonnier.

ARTICLE 100

1. Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l'accompagnent dans le pays de séjour, le travailleur visé à l'article 6, n.º 1, de la Convention adresse sa demande à l'institution compétente du pays d'affiliation, éventuellement par l'intermédiaire de son employeur.

2. Au sens de l'article 48 de la Convention, les termes «prestations familiales» comportent:

a) Au titre du régime français, les allocations familiales proprement dites, les allocations de salaire unique et les allocations prénatales;

b) Au titre du régime portugais, les allocations familiales proprement dites et les prestations complémentaires en cas de naissance, allaitement et décès, prévues par la législation portugaise sur les allocations familiales.

3. Les prestations sont payées directement par l'institution compétente du pays d'affiliation aux taux et suivant les modalités prévues par la législation que ladite institution est chargée d'appliquer. Le versement s'effectue au moyen d'un mandat-poste international.

4. Chaque institution débitrice adresse annuellement à l'organisme de liaison du pays d'affiliation une statistique des paiements effectués à destination de l'autre pays, au titre de l'article 48 de la Convention.

ARTICLE 101

1. Le travailleur visé à l'article 6, n.º 1, de la Convention est tenu d'informer, le cas échéant, soit directement, soit par l'intermédiaire de son employeur, l'institution compétente du pays d'affiliation de tout changement survenu dans la situation de ses enfants susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, de toute modification du nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et de tout transfert de résidence des enfants.

2. L'institution du pays du lieu de séjour ou l'organisme déterminé par l'autorité compétente dudit pays prête ses bons offices à l'institution du pays du lieu d'affiliation qui se propose d'exercer un recours contre le travailleur qui a perçu indûment des prestations familiales.

CHAPITRE VI

Allocations en cas de décès

(Application des articles 49 à 51 de la Convention)

ARTICLE 102

1. Pour obtenir le bénéfice des allocations de décès dues en application de l'article 49 de la Convention, les ayants droit des assurés du régime français résidant au Portugal et les ayants droit des assurés du régime portugais résidant en France adressent leur demande à l'institution débitrice desdites allocations. La demande peut également être adressée à l'institution du pays du lieu de résidence des ayants droit qui la transmet sans retard à l'institution compétente de l'autre pays.

2. La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires, et, éventuellement, de l'attestation prévue à l'article 6 du présent arrangement.

ARTICLE 103

1. Le paiement de l'allocation de décès due en vertu de la législation d'un pays au bénéficiaire qui se trouve sur le territoire de l'autre pays s'effectue directement par mandat-poste international.

2. En vue de la centralisation des renseignements financiers par les organismes de liaison des deux pays, il est fait application des dispositions de l'article 32 du présent arrangement.

TITRE III

Dispositions diverses

(Application des articles 52 et 56 de la Convention)

ARTICLE 104

1. Les demandes d'expertises, d'enquêtes et d'examens médicaux formulées par les juridictions du contentieux général ou technique de la sécurité sociale du pays d'affiliation, lorsque le travailleur résidans l'autre pays, sont adressées directement par ces juridictions à l'organisme de liaison du pays de résidence du travailleur.

2. Les demandes d'expertises médicales formulées en cas de contestations d'ordre médical par les institutions de sécurité sociale du pays d'affiliation, lorsque le travailleur réside dans l'autre pays, sont adressées directement par ces institutions à l'organisme de liaison du pays de résidence du travailleur. Les résultats des expertises médicales ainsi demandées sont adressées, sous pli cacheté, à l'institution du pays d'affiliation par l'organisme de liaison du pays de résidence.

3. Les frais occasionnés par les expertises, enquêtes et examens médicaux visés au 1, ainsi que par les expertises médicales visées au 2 du présent article, font l'objet, de la part des institutions ou organismes demandeurs, d'un remboursement sur justifications. Ce remboursement s'effectue dans la limite des tarifs en vigueur dans le pays d'affiliation.

ARTICLE 105

Conformément aux dispositions de l'article 52 de la Convention, les organismes de liaison désignés par les autorités administratives des deux pays sont:

a) Pour la France:

Le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants; toutefois, la Caisse

Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines joue le rôle d'organisme de liaison pour ce qui concerne les assurés du régime minier, en matière de détachements, d'allocations au décès, de pensions d'invalidité et de vieillesse.

b) Pour le Portugal:

La Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.

ARTICLE 106

Les modèles de formulaires, attestations et notifications nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités prévues par le présent arrangement seront annexés à un arrangement administratif complémentaire.

ARTICLE 107

Le présent arrangement entrera en vigueur à la date à laquelle prendra effet la Convention.

Fait à Lisbonne, le 11 septembre 1972, en double exemplaire, en langues française et portugaise, chacun des textes faisant également foi.

Pour les autorités compétentes françaises:

Roger Lejuez.

Jean Plocque.

Pour les autorités compétentes portugaises:

Mário Arnaldo da Fonseca Roseira.

ANNEXE I

1. Sont couverts, en France, en totalité ou en partie, par des régimes spéciaux, les activités et entreprises suivantes:

Les entreprises minières et assimilées;

La Société Nationale des Chemins de Fer Français (S. N. C. F.);

Les chemins de fer d'intérêt secondaire et d'intérêt local et les tramways;

La Régie Autonome des Transports Parisiens (R. A. T. P.);

Les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz;

La Compagnie Générale des Eaux;

La Banque de France;

L'Opéra, l'Opéra Comique et la Comédie Française;

Les études notariales et organismes assimilés.

2. Sont couverts, au Portugal, en totalité ou en partie, par des régimes spéciaux, les personnels, activités et entreprises suivantes:

Les pêcheurs et auxiliaires de pêche et associés des Casas dos Pescadores;

Les travailleurs de l'agriculture, sylviculture et élevage;

Les entreprises de chemins de fer.

ANNEXE II

Liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande Importance

(Article 29 du présent arrangement)

1. Appareils de prothèse et appareils d'orthopédie ou appareils tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils.

2. Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques).

3. Prothèses maxillaires et faciales.

4. Prothèses oculaires, verres de contact.

5. Appareils de surdité.

6. Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.

7. Voiturettes pour malades et fauteuils roulants.

8. Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.

9. Cures.

10. Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium.

11. Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

12. Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l'acte ou de la fourniture dépasse les montants suivants:

En France, 520 francs;

En Portugal, 3000$00.

ANNEXE III

Barême des indemnités pour charges de famille prévu à l'article 45 de la convention et à l'article 95 de l'arrangement administratif

1. Le montant mensuel des indemnités pour charges de famille dues par les institutions françaises aux familles résidant au Portugal des travailleurs occupés en France est le suivant:

Pour deux enfants, 80 francs;

Pour chaque enfant, à partir du troisième, 40 francs.

2. Le montant mensuel des indemnités pour charges de famille dues par les institutions portugaises aux familles résidant en France des travailleurs occupés au Portugal est le suivant:

Pour deux enfants, 426$00;

Pour chaque enfant, à partir du troisième, 213$00.

Fait à Lisbonne, le il septembre 1972.

Pour les autorités compétentes françaises:

Roger Lejuez.

Jean Plocque.

Pour les autorités compétentes portugaises:

Mário Arnaldo da Fonseca Roseira.

Acordo Administrativo Geral Relativo às Modalidades de Aplicação da Convenção Geral entre Portugal e a França sobre Segurança Social, de 29 de Julho de 1971.

Para aplicação do artigo 52.º da Convenção Geral entre Portugal e a França sobre Segurança Social, de 29 de Julho de 1971, as autoridades administrativas competentes portuguesas e francesas representadas por:

Da parte portuguesa:

Mário Arnaldo da Fonseca Roseira - Presidente da Comissão de Estudo de Convenções Internacionais sobre Segurança Social, do Ministério das Corporações e Previdência Social;

Da parte francesa:

Roger Lejuez, administrador civil - Chefe da Repartição das Convenções Internacionais de Segurança Social, do Ministério do Estado encarregado dos Assuntos Sociais;

Jean Plocque - Chefe da Repartição dos Problemas Internacionais de Segurança Social, do Ministério da Agricultura e do Desenvolvimento Rural;

estabeleceram, de comum acordo, as seguintes condições de aplicação das posições da Convenção Geral entre Portugal e a França sobre Segurança Social.

TÍTULO I

Disposições gerais

(Aplicação do artigo 3.º da Convenção)

ARTIGO 1.º

Os trabalhadores referidos no artigo 3.º (§ 2.º da Convenção são os que estão abrangidos pelo regime especial português de previdência social dos trabalhadores agrícolas na qualidade de salariados.

(Aplicação do artigo 5.º da Convenção)

ARTIGO 2.º

1. Para a aplicação das disposições do artigo 5.º [§ 1.º, 1, e)] da Convenção, estão abrangidas, em França, na totalidade ou em parte, por regimes especiais, as actividades e empresas cuja lista figura no anexo I do presente Acordo.

2. Para a aplicação das disposições do artigo 5.º [§ 2.º, 2, c)] da Convenção, estão abrangidos, em Portugal, na totalidade ou em parte, por regimes especiais, o pessoal, actividades e empresas cuja lista consta do anexo I do presente Acordo.

(Aplicação do artigo 6.º da Convenção)

ARTIGO 3.º

A cada um dos trabalhadores referidos no artigo 6.º [1, a)] da Convenção é entregue, pelas instituições do seu país de inscrição, um certificado individual, designado de deslocação temporária, que comprove, por um lado, que o trabalhador continua sujeito à legislação de segurança social desse país e, por outro lado, que tem direito para si próprio e abre direito para os familiares que o acompanhem ao benefício das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade durante a sua estada, em conformidade com o artigo 17.º da Convenção e nas condições previstas no artigo 38.º do presente Acordo.

ARTIGO 4.º

1. Para a aplicação do artigo 6.º [1, b)] da Convenção, a autoridade administrativa competente do país de inscrição do trabalhador envia à autoridade administrativa competente do país de estada um pedido fundamentado com vista à isenção ou manutenção da isenção de inscrição do interessado no regime de segurança social deste último país. A este pedido é anexo um formulário, em triplicado, de que conste o acordo da autoridade competente do país de inscrição para a manutenção do interessado no regime de segurança social do mesmo país.

2. No caso de acordo da autoridade competente do país de estada quanto à isenção ou manutenção da isenção de inscrição do interessado no regime do país de estada, a referida autoridade consigna o seu acordo em cada um dos três exemplares do formulário, devolve dois exemplares à autoridade competente do país de inscrição e conserva o terceiro exemplar em seu poder. A autoridade competente do país de inscrição, após recepção dos dois formulários, envia um deles ao trabalhador e remete o outro à instituição de inscrição deste último.

3. O formulário enviado ao trabalhador, intitulado «certificado de manutenção excepcional no regime de segurança social do país de inscrição», atesta, por um lado, que o trabalhador continua sujeito à legislação de segurança social do país de origem e, por outro lado, que o trabalhador tem direito para si próprio e abre direito para os familiares que o acompanhem ao benefício das prestações dos seguros de dença e maternidade, durante o período de sua estada, em conformidade com o artigo 17.º da Convenção e nas condições previstas no artigo 38.º do presente Acordo.

ARTIGO 5.º

1. Para o exercício do direito de opção previsto no artigo 6.º (3) da Convenção, o pessoal salariado, se preferir ser inscrito no regime do país representado, envia directamente ou por intermédio da sua entidade patronal à instituição do país de trabalho o atestado de inscrição que lhe foi entregue pela instituição competente do país representado.

2. A opção produz efeitos a partir da data do pedido.

TÍTULO II

Disposições particulares

CAPÍTULO I

Seguros de doença e maternidade

SECÇÃO I

Direito às prestações

SUBSECÇÃO 1

Totalização dos períodos de seguro para a abertura do direito às prestações

(Aplicação dos artigos 8.º e 9.º da Convenção)

ARTIGO 6.º

1. O trabalhador salariado ou assimilado que se transfira de um país para o outro, e que, a fim de beneficiar para si próprio e para os familiares que o acompanhem das prestações dos seguros de doença e maternidade do segundo país, deva fazer valer períodos de seguro ou equivalentes cumpridos no primeiro país, é obrigado a apresentar à instituição do novo lugar de trabalho à qual solicita as referidas prestações um certificado comprovativo dos referidos períodos de seguro ou equivalentes.

2. O certificado em causa é emitido, a pedido do trabalhador, pela instituição do país em que tenha estado segurado em último lugar antes da sua saída para o outro país.

3. Se o trabalhador não apresentar o certificado referido em apoio do seu pedido de prestações, a instituição do país do novo lugar de trabalho solicita à instituição competente do outro país que lhe remeta o certificado em causa.

ARTIGO 7.º

Sem prejuízo do disposto na parte terceira do artigo 9.º da Convenção, as disposições do artigo precedente são aplicáveis aos trabalhadores sazonais portugueses, ocupados em França na agricultura, assim como aos familiares que os acompanhem.

SUBSECÇÃO 2

Transferência de residência do trabalhador

(Aplicação dos artigos 10.º e 11.º da Convenção)

ARTIGO 8.º

1. Para conservar o benefício das prestações dos seguros de doença e maternidade no país da nova residência, os trabalhadores referidos nos artigos 10.º e 11.º da Convenção são obrigados a apresentar na instituição do lugar da sua nova residência um atestado comprovativo de que a instituição de inscrição os autoriza a conservar o benefício das prestações após a transferência da residência.

2. Quando, por um motivo grave, o atestado não puder ser passado antes da transferência de residência, a instituição de inscrição pode, quer por iniciativa própria, quer a pedido do trabalhador ou da instituição do lugar da sua nova residência, emitir o atestado posteriormente à transferência da residência.

ARTIGO 9.º

1. O trabalhador referido no artigo 10.º da Convenção que solicite o benefício da prorrogação da concessão das prestações para além do período inicialmente previsto, dentro do limite do novo período de três meses fixado pelo citado artigo envia o seu pedido, acompanhado dos documentos médicos justificativos, à instituição do lugar da sua nova residência.

2. Após a recepção do pedido, a referida instituição manda proceder ao exame do interessado, pelo seu serviço de inspecção médica, e remete, sem demora, o conjunto do processo à instituição de inscrição.

3. Após a recepção do processo, a instituição de inscrição submete-o ao seu serviço de inspecção médica, que, no mais breve prazo, emite um parecer fundamentado. Considerando este parecer, a instituição estabelece a sua decisão e notifica-a mediante um formulário, por um lado, ao trabalhador interessado e, por outro, à instituição do lugar da nova residência deste último.

4. A notificação prevista no precedente n.º 3 menciona obrigatoriamente a duração da prorrogação da concessão e a natureza das prestações. No caso de recusa, a notificação indica o motivo da recusa, assim como as vias e prazos de recurso de que dispõe o trabalhador.

ARTIGO 10.º

1. No caso previsto no artigo 10.º da Convenção quando a doença apresente um carácter de gravidade excepcional, susceptível de justificar a manutenção das prestações em espécie para além do período de seis meses fixado no referido artigo, aplica-se o disposto no precedente artigo 9.º

2. Compete à instituição de inscrição, após parecer do seu serviço de inspecção médica, apreciar o carácter de excepcional gravidade da doença em causa.

3. A manutenção das prestações para além do período de seis meses não pode ser recusada, no caso de o trabalhador sofrer de uma das seguintes afecções:

tuberculose, doenças mentais, afecções cancerosas e poliomielite.

ARTIGO 11.º

No caso previsto na parte quarta do artigo 11.º da Convenção, para efeito de transferência de residência da mulher salariada, aplica-se o disposto no artigo 9.º do presente acordo.

SUBSECÇÃO 3

Estada temporária do trabalhador no seu país de origem por ocasião de férias

(Aplicação do artigo 12.º da Convenção)

ARTIGO 12.º

1. O trabalhador referido no artigo 12.º da Convenção que solicite o benefício das prestações em espécie do seguro de doença, durante uma estada temporária levada a efeito no seu país de origem por ocasião de férias pagas, deve dirigir-se à instituição competente do país de estada.

2. A instituição do país de estada envia à instituição de inscrição um pedido de tomada de responsabilidade, mediante um formulário emitido em triplicado e acompanhado dos documentos administrativos e médicos necessários.

3. A instituição de inscrição estabelece a sua decisão e notifica-a sem demora, mediante o mesmo formulário, por um lado, ao trabalhador interessado e, por outro, à instituição do lugar de estada, conservando o terceiro exemplar em seu poder.

4. A notificação prevista no precedente n.º 3 inclui, obrigatoriamente, a indicação da duração e da natureza das prestações; em caso de recusa, a referida notificação menciona o motivo da recusa, assim como as vias e prazos de recurso de que dispõe o trabalhador.

ARTIGO 13.º

O ponto de partida do período de três meses limitativamente fixado para a duração da concessão das prestações situa-se, dentro do período de férias pagas, na data do início da concessão de assistência.

ARTIGO 14.º

Quando o trabalhador referido no artigo 12.º da Convenção solicite o benefício da prorrogação da concessão das prestações para além do período inicialmente previsto e dentro do limite do novo período de três meses fixado pelo mesmo artigo, procede-se nos termos do artigo 12.º do presente Acordo.

SUBSECÇÃO 4

Prestações em espécie aos familiares do trabalhador que permaneçam ou voltem e residir no país de origem

(Aplicação do artigo 16.º da Convenção)

ARTIGO 15.º

1. Para beneficiar das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade no país da sua residência, os familiares referidos no artigo 16.º da Convenção são obrigados a inscrever-se, no mais curto prazo, na instituição do lugar da sua residência, apresentando um atestado emitido pela instituição do lugar de trabalho, a pedido, quer do próprio trabalhador, quer da instituição do lugar de residência da família.

2. Quando sejam solicitadas prestações em espécie, os familiares devem apresentar os documentos justificativos exigidos pela legislação do país de residência para a concessão das mesmas prestações.

ARTIGO 16.º

1. O período de validade do atestado previsto no precedente artigo 15.º é de doze meses. O ponto de partida desse período situa-se na data a contar da qual se abre o direito do trabalhador às prestações em espécie.

2. Antes do termo do período de validade, a instituição de residência dos familiares solicita, quer ao próprio trabalhador, quer à instituição do lugar de trabalho, a entrega de novo atestado de inscrição.

ARTIGO 17.º

O período de validade do atestado passado ao trabalhador sazonal é igual à duração do contrato de trabalho do interessado.

ARTIGO 18.º

O período de validade do atestado passado aos trabalhadores que dependam do regime francês dos marítimos é de três meses, a contar do dia da sua entrega, devendo ser renovado trimestralmente.

ARTIGO 19.º

O atestado previsto no precedente artigo 15.º mantém-se válido dentro dos limites fixados, conforme o caso, nos artigos 16.º, 17.º ou 18.º, enquanto a instituição do lugar de residência não tenha recebido notificação da sua anulação pela instituição do lugar de trabalho.

ARTIGO 20.º

O trabalhador ou os seus familiares são obrigados a informar à instituição do lugar de residência destes últimos qualquer mudança da sua situação susceptível de modificar o direito dos familiares às prestações em espécie, designadamente qualquer abandono ou mudança de emprego do trabalhador ou qualquer transferência de residência deste ou da sua família.

ARTIGO 21.º

1. A instituição do lugar de residência dos familiares pode solicitar em qualquer momento à instituição do lugar de trabalho quaisquer informações relativas à inscrição ou aos direitos a prestações do trabalhador.

2. Sem aguardar que lhe seja apresentado um pedido para este efeito, a instituição do lugar de trabalho informa à instituição do lugar de residência dos familiares o termo da inscrição ou a extinção dos direitos a prestações do trabalhador.

SUBSECÇÃO 5

Prestações em espécie no decurso de um período de deslocação temporária para o outro país

(Aplicação do artigo 17.º da Convenção)

ARTIGO 22.º

1. Para beneficiar das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade durante todo o período de estada no país em que estão ocupados, os trabalhadores referidos no artigo 6.º (1) da Convenção podem dirigir-se, quer à instituição do país de estada, quer directamente à instituição em que continuam inscritos.

2. Quando se dirijam à instituição do país de estada, os trabalhadores devem apresentar o certificado previsto, conforme o caso, quer no artigo 3.º, quer no artigo 4.º do presente Acordo, presumindo-se, em consequência, que satisfazem às condições de abertura do direito às prestações.

3. Sob reserva do disposto no artigo 30.º do presente Acordo, a concessão das prestações pela instituição do lugar de estada não está subordinada a autorização alguma da instituição de inscrição.

4. A instituição do lugar de estada só é obrigada à concessão das prestações na medida em que os interessados se tenham dirigido a ela antes do final da sua estada no país onde estão ocupados.

ARTIGO 23.º

A instituição do lugar de estada presta os seus bons ofícios à instituição de inscrição, quer para mandar proceder a qualquer fiscalização ou qualquer exame médico considerado necessário, quer para permitir que a instituição de inscrição mova recurso, no território do país de transferência, contra o beneficiário que tenha indevidamente recebido prestações.

SUBSECÇÃO 6

Prestações em espécie aos pensionistas e titulares de rendas, bem como aos seus familiares que residam no outro pais

(Aplicação do artigo 18.º da Convenção)

ARTIGO 24.º

1. São considerados como pensionistas de velhice, no sentido do artigo 18.º da Convenção, os titulares de uma pensão de velhice propriamente dita, de uma pensão de velhice em substituição de uma pensão de invalidez e de uma pensão de reversão.

2. São considerados como beneficiários para aplicação do artigo 18.º da Convenção os familiares do pensionista ou titular de rendas que sejam considerados como tais pela legislação do país em cujo território residam.

ARTIGO 25.º

1. Para ter direito e abrir direito às prestações em espécie dos seguros de doença e, eventualmente, de maternidade, no país da sua residência o pensionista ou titular de rendas referido no artigo 18.º (§ 2.º) da Convenção solicita à instituição do país de residência a emissão do formulário designado «pedido de atestado de direito a prestações em espécie».

2. A instituição do país de residência, após verificação, certifica que o interessado não é susceptível de beneficiar de prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade a título da sua própria legislação, designadamente como consequência de exercício de uma actividade salariada; em seguida, envia o pedido de atestado à instituição devedora da pensão ou da renda.

3. De posse desse documento, a instituição devedora, depois de ter verificado os direitos do interessado em face da sua própria legislação, emite, em triplicado, um atestado de direito a prestações em espécie ou uma notificação da rejeição; a mesma instituição remete, sem demora, dois exemplares à instituição do país de residência do pensionista ou titular de rendas, ficando a cargo desta a remessa de um exemplar ao titular da pensão ou da renda, e conserva em seu poder o terceiro exemplar.

4. No caso de o direito ser reconhecido, a instituição do país de residência procede à inscrição do interessado com vista à concessão das prestações em espécie para si próprio e para os seus familiares.

5. Quando as referidas prestações sejam solicitadas, os pensionistas ou titulares de rendas ou os seus familiares apresentam na instituição em que foram inscritos os documentos justificativos exigidos pela legislação do país de residência para a concessão das mesmas prestações.

ARTIGO 26.º

1. No caso de uma renda atribuída em consequência de um acidente de trabalho ocorrido em França, quer numa profissão agrícola (artigo 1144 e seguintes do Código Rural), quer numa profissão não agrícola antes de 1 de Janeiro de 1947 (Lei de 9 de Abril de 1898), a instituição do lugar de residência remete o pedido de atestado ao «Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants», que desempenhará o papel de instituição devedora da renda no sentido do precedente artigo 25.º

2. No caso de uma renda atribuída em consequência de um acidente de trabalho ocorrido em Portugal, a instituição do país de residência remete o pedido de atestado à Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais, que desempenhará o papel de instituição devedora da renda no sentido do precedente artigo 25.º

ARTIGO 27.º

Os artigos 19.º, 20.º e 21.º do presente Acordo são aplicáveis por analogia.

ARTIGO 28.º

Anualmente, as instituições devedoras das pensões ou rendas remetem a cada um dos organismos de ligação dos dois países, por meio de um formulário, a estatística dos atestados de direito às prestações em espécie que mantenham a validade em 31 de Dezembro do ano considerado.

SECÇÃO II

Concessão das prestações em espécie de grande importância e das prestações pecuniárias

SUBSECÇÃO 1

Próteses, grande aparelhagem e prestações em espécie de grande importância

(Aplicação do artigo 19.º da Convenção)

ARTIGO 29.º

1. A lista das próteses, grande aparelhagem e prestações em espécie de grande importância previstas no artigo 19.º da Convenção consta do anexo II do presente Acordo.

2. Os casos de urgência que, no sentido do citado artigo 19.º, dispensam o pedido de autorização da instituição de inscrição exigida para as despesas que devam ser justificadas, são aqueles em que a concessão das prestações não pode ser adiada sem comprometer gravemente a saúde do interessado.

ARTIGO 30.º

1. A fim de obter autorização a que está subordinada a concessão das prestações previstas no artigo 19.º da Convenção, a instituição do lugar de estada apresenta o pedido, mediante formulário, à instituição de inscrição do trabalhador.

2. Quando as referidas prestações tenham sido concedidas em caso de urgência, a instituição do lugar de estada comunica-o imediatamente à instituição de inscrição mediante formulário.

3. Os formulários referidos nos n.os 1 e 2 devem ser acompanhados de relatório sobre as razões justificativas da concessão das prestações e incluir uma estimativa do seu custo.

SUBSECÇÃO 2

Concessão das prestações pecuniárias

(Aplicação dos artigos 13.º e 17.º da Convenção)

ARTIGO 31.º

1. Para beneficiarem das prestações pecuniárias, os trabalhadores que se encontrem nas situações previstas nos artigos 9.º, 10.º, 12.º, 14.º e 22.º do presente Acordo dirigem-se à instituição do lugar da sua nova residência ou estada, a qual manda proceder à inspecção médica do interessado e remete sem demora o conjunto do processo à instituição de inscrição.

2. Se for efectuada uma inspecção médica com vista à concessão das prestações em espécie, o mesmo exame de inspecção médica deverá, igualmente, conter conclusões de natureza a permitir que a instituição de inscrição se pronuncie sobre a liquidação ou a manutenção das prestações pecuniárias.

3. A instituição de inscrição estabelece a sua decisão e notifica-a ao interessado mediante formulário.

ARTIGO 32.º

Com vista à centralização das informações financeiras, as instituições devedoras enviam ao organismo de ligação do seu país uma estatística anual dos pagamentos efectuados com destino ao outro país, a título do disposto nos artigos 13.º e 17.º da Convenção.

SECÇÃO III

Reembolsos entre Instituições

SUBSECÇÃO 1

Avaliação das despesas relativas às prestações em espécie concedidas aos trabalhadores referidos nos artigos 10.º, 11.º e 12.º da Convenção

(Aplicação do artigo 14.º da Convenção)

ARTIGO 33.º

1. Para efeitos da aplicação do artigo 14.º da Convenção, as despesas relativas às prestações em espécie concedidas por conta da instituição de inscrição a cada um dos trabalhadores referidos nos artigos 10.º, 11.º e 12.º da mesma Convenção são avaliadas convencionalmente em relação a cada ano civil.

2. O montante convencional das despesas previstas no n.º 1 obtém-se, em relação a cada segurado que tenha recebido prestações em espécie nos termos dos supracitados artigos da Convenção, multiplicando o custo médio anual das prestações em espécie por segurado no país em que foram concedidos por uma fracção em que se compreendam tantos duodécimos quantos os meses ou fracções de meses contados no período total da concessão daquelas prestações dispensada ao trabalhador no decurso do ano considerado.

3. O custo médio anual das prestações por segurado obtém-se dividindo o custo das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade concedidas pelas instituições do país considerado aos segurados do mesmo país, exclusivamente, pelo número dos segurados que beneficiaram daquelas prestações no decurso do ano.

SUBSECÇÃO 2

Avaliação das despesas relativas às prestações em espécie concedidas aos familiares do trabalhador que permaneçam ou voltem a residir no país da origem.

(Aplicação do artigo 16.º da Convenção)

ARTIGO 34.º

1. Para efeitos de aplicação do artigo 16.º da Convenção, as despesas relativas às prestações em espécie concedidas aos familiares do trabalhador que permaneçam no país de origem são avaliadas convencionalmente em relação a cada ano civil.

2. O montante convencional das despesas referidas no n.º 1 obtém-se multiplicando o custo médio anual das prestações em espécie por família no país de residência pelo número das famílias de trabalhadores que exercem a sua actividade no outro país.

3. Estes dois factores são determinados da seguinte maneira:

a) O custo médio anual das prestações por família no país de residência é determinado dividindo o custo das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade concedidas pelas instituições do país considerado exclusivamente aos familiares dos segurados desse país pelo número médio dos segurados com encargos de família no decurso do ano;

b) O número de famílias de trabalhadores que exercem a sua actividade no outro país é igual ao número médio das famílias que, no decurso do ano, tenham recebido abono de família a título do disposto no artigo 44.º da Convenção, modificado por um coeficiente correctivo que se destina a ter em conta, designadamente, o facto de que certo número de famílias tem direito às prestações em espécie sem poderem beneficiar de abono de família. Este coeficiente é determinado de comum acordo pelas autoridades competentes dos dois países com base nos elementos estatísticos recolhidos por uma e outra parte.

4. Em conformidade com o disposto na última parte do artigo 16.º da Convenção, a importância total a pagar pelas instituições do país de inscrição às instituições do país de residência das famílias é igual a três quartos do produto dos dois factores determinados nos termos nos números precedentes.

SUBSECÇÃO 3

Avaliação das despesas relativas às prestações em espécie concedidas aos pensionistas e titulares de rendas e aos seus familiares

(Aplicação do artigo 18.º da Convenção)

ARTIGO 35.º

1. Para efeitos da aplicação do artigo 18.º (§ 2.º) da Convenção, as despesas relativas às prestações em espécie concedidas aos pensionistas ou titulares de rendas, assim como aos seus familiares, são avaliadas convencionalmente em relação a cada ano civil.

2. O montante convencional das despesas previstas no n.º 1 obtém-se multiplicando o custo anual médio das prestações em espécie por pensionista ou titular de rendas, incluindo os seus familiares no país de residência, pelo número de pensionistas e titulares de rendas do regime de segurança social do país devedor da pensão ou renda que podem solicitar a concessão das prestações em espécie.

3. Estes dois factores são determinados da seguinte maneira:

a) O custo anual médio das prestações por pensionista ou titular de rendas, incluindo os seus familiares no país de residência, obtém-se dividindo o custo das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade concedidas pelas instituições do país considerado ao conjunto dos pensionistas e titulares de rendas, bem como aos seus familiares, pelo número médio de pensionistas e titulares de rendas que podem solicitar a concessão de tais prestações no país de residência no decurso do ano;

b) O número de pensionistas e titulares de rendas do regime de segurança social do país devedor da pensão ou renda que podem solicitar a concessão das prestações em espécie é igual ao número de atestados de direito que mantenham validade, passados em conformidade com o disposto no artigo 28.º do presente Acordo.

4. Em conformidade com o disposto na parte final do artigo 18.º da Convenção, a importância definitiva a pagar pelo regime de segurança social do país devedor da pensão ou renda ao regime de segurança social do país de residência dos pensionistas ou titulares de rendas é igual a três quartos do produto dos dois factores determinados nos termos dos números precedentes.

SUBSECÇÃO 4

Disposições comuns às subsecções 1, 2 e 3

ARTIGO 36.º

1. São utilizadas as estatísticas do país de residência para a determinação dos elementos que servem para estabelecer:

a) O custo médio anual das prestações por segurado;

b) O custo médio anual das prestações por família;

c) O custo médio anual das prestações por pensionista, incluindo a sua família.

Os elementos que servem para a determinação destes diversos custos são comunicados pelo organismo de ligação do país de residência ao organismo de ligação do outro país.

2. São utilizadas as estatísticas do país de inscrição do trabalhador ou do país devedor da pensão ou renda para determinar no decurso do ano considerado:

a) O número de duodécimos computados pelas instituições do referido pais;

b) O número de famílias que tenham recebido abonos de família por parte das mesmas instituições;

c) O número de atestados de direito emitidos pelas referidas instituições.

O organismo de ligação do país de inscrição ou do país devedor da pensão ou renda fica encarregado da centralização destas estatísticas e da sua comunicação ao organismo de ligação do outro país.

ARTIGO 37.º

As autoridades competentes dos dois países podem estabelecer, de comum acordo, bases de reembolso diferentes das previstas nos artigos 33.º, 34.º e 35.º do presente Acordo.

SUBSECÇÃO 5

Reembolso das despesas relativas às prestações em espécie concedidas aos trabalhadores referidos no artigo 6.º (1) da Convenção

(Aplicação do artigo 17.º da Convenção)

ARTIGO 38.º

1. O reembolso das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade concedidas pela instituição do país de estada, nos termos do artigo 17.º da Convenção, é feito com base nas despesas reais, tendo em conta as provas apresentadas.

2. A instituição do país de estada remete as referidas provas, por intermédio do organismo de ligação do mesmo país, à instituição de inscrição do outro país.

3. A instituição de inscrição remete, sem demora, ao organismo de ligação do país de estada as importâncias devidas.

SUBSECÇÃO 6

Reembolso das despesas de gestão e de inspecção médica e administrativa

ARTIGO 39.º

1. As despesas resultantes das inspecções médicas e administrativas efectuadas pelas instituições do país de residência ou de estada a pedido das instituições de inscrição do outro país são suportadas por estas últimas.

2. Aplica-se o disposto no número anterior às despesas de gestão assumidas pelas instituições do país de residência ou de estada em consequência da aplicação das disposições da Convenção.

3. Tais despesas são reembolsadas convencionalmente sob a forma de adicionais aplicados às despesas reembolsadas.

4. A percentagem destes adicionais é fixada, de comum acordo, pelas autoridades competentes dos dois países, tendo em conta a relação existente em cada país entre a soma global das diversas prestações concedidas e o montante das despesas em causa.

ARTIGO 40.º

1. A aplicação dos artigos 10.º, 11.º, 12.º, 16.º, 17.º e 18.º (§ 2.º) da Convenção dá lugar ao reembolso das despesas de gestão e de inspecção médica e administrativa nas condições previstas no precedente artigo 39.º

2. A avaliação destas despesas exprime-se por um adicional cuja base de incidência é constituída pelo montante global das despesas resultantes da aplicação dos artigos 33.º, 34.º, 35.º e 38.º do presente Acordo.

SUBSECÇÃO 7

Modalidades do pagamento das despesas convencionais

ARTIGO 41.º

1. A avaliação contabilística do montante das despesas convencionais devidas pelas instituições do país de inscrição às instituições do país de residência ou de estada efectua-se em conformidade com as regras fixadas nos artigos 33.º e seguintes do presente Acordo, no final de cada ano civil.

2. A regularização das contas entre as instituições dos dois países efectua-se logo que sejam conhecidos os diversos elementos apurados para a determinação dos montantes convencionais relativos ao ano considerado. Para o efeito, reúne-se uma comissão mista.

3. Podem ser admitidos adiantamentos durante o exercício, segundo bases definidas em comum pelas autoridades competentes dos dois países, tendo em conta o volume das despesas, tal como resultam da regularização de contas anterior.

4. As transferências de fundos, quer se trate das importâncias devidas a título de adiantamentos, quer do pagamento definitivo, são feitas obrigatoriamente por intermédio dos organismos de ligação dos dois países.

5. As autoridades competentes de cada um dos países designam a instituição ou instituições que suportam o encargo das prestações que sejam objecto de reembolso convencional.

CAPÍTULO II

Seguro de invalidez

(Aplicação dos artigos 20.º a 24.º da Convenção)

SECÇÃO I

Disposições gerais

ARTIGO 42.º

As disposições do artigo 26.º (§§ 1.º e 2.º) da Convenção são igualmente aplicáveis à abertura do direito às prestações do seguro de invalidez.

ARTIGO 43.º

1. À apresentação dos pedidos de pensões de invalidez aplicam-se as disposições do artigo 51.º do presente Acordo.

2. A instituição competente que recebeu o pedido menciona a data da sua recepção e envia-o, sem demora, acompanhado dos documentos médicos justificativos, à instituição competente do outro país com vista à sua instrução.

ARTIGO 44.º

1. Para avaliar o grau de invalidez, a instituição competente de cada país tem eventualmente em conta os pareceres médicos, assim como as informações de ordem administrativa, obtidos pela instituição do outro país.

2. A referida instituição conserva, todavia, o direito de mandar proceder ao exame do interessado por médico de sua escolha e nas condições previstas pela sua legislação.

ARTIGO 45.º

Quando um trabalhador que esteve segurado nos dois países seja admitido ao benefício de uma pensão de invalidez a título da legislação de um dos países, a instituição devedora da referida pensão remete uma ficha individual à instituição do outro país.

SECÇÃO II

Inspecção médica e administrativa

ARTIGO 46.º

A inspecção médica e administrativa dos titulares de pensões de invalidez é efectuada, a pedido da instituição devedora, por incumbência da instituição do país de residência do titular.

ARTIGO 47.º

Quando, em consequência de uma inspecção administrativa ou a pedido da instituição devedora, se tenha verificado que o beneficiário de uma pensão de invalidez de um dos dois países retomou o trabalho no outro país, é remetido à instituição devedora um relatório elaborado em formulário pela instituição do outro país.

ARTIGO 48.º

1. As despesas resultantes dos exames médicos, períodos de observação, deslocações dos médicos e dos beneficiários, inquéritos administrativos ou médicos que se tornem necessários para o exercício da inspecção são suportadas pelas instituições devedoras das pensões de invalidez.

2. Tais despesas são reembolsadas convencionalmente sob a forma de um adicional aplicado ao montante global das pensões de invalidez transferidas de um país para o outro durante o ano considerado.

O referido adicional é fixado, de comum acordo, pelas autoridades competentes dos dois países.

SECÇÃO III

Pensões de Invalidez transformadas em pensões de velhice

ARTIGO 49.º

1. Quando um trabalhador titular de uma pensão de invalidez a cargo do regime de um dos dois países satisfaça às condições requeridas pelo regime do outro país para ter direito a pensão de velhice, mas não estejam satisfeitas tais condições no que respeita ao regime que lhe concede a pensão de invalidez:

a) A referida pensão de invalidez continua a ser-lhe concedida integralmente;

b) A instituição do outro país procede à determinação da parte da pensão de velhice que lhe compete, tendo em conta a totalização dos períodos de seguro cumpridos nos dois países, nos termos dos artigos 26.ºe 27.º da Convenção.

2. A acumulação destes benefícios cessa quando a pensão de invalidez seja transformada, no país que a concede, em pensão de velhice.

SECÇÃO IV

Pagamento das pensões de invalidez

ARTIGO 50.º

As disposições da secção IV do capítulo III do presente Acordo relativas ao pagamento das pensões e rendas de velhice são aplicáveis às pensões de invalidez.

CAPÍTULO III

Seguro de velhice e seguro de morte (pensões de sobrevivência)

(Aplicação dos artigos 25.º a 32.º da Convenção)

SECÇÃO I

Apresentação dos pedidos

ARTIGO 51.º

1. O trabalhador ou o sobrevivente de um trabalhador residente em França ou em Portugal que, tendo trabalhado sucessiva ou alternadamente no território dos dois Estados contratantes, solicite o benefício de uma prestação de velhice dirige o seu pedido, na forma e no prazo estabelecidos pela legislação do país de residência, à instituição competente francesa, no caso de residir em França, ou à Caixa Nacional de Pensões, no caso de residir em Portugal.

2. O trabalhador ou o sobrevivente de um trabalhador residente no território de um terceiro país dirige o seu pedido à instituição do país sob cuja legislação esteve segurado em último lugar.

3. Considera-se em condições de ser recebido o pedido dirigido a uma instituição do outro país. Nesse caso, o pedido em causa deve ser transmitido, sem demora, à competente instituição francesa ou portuguesa com a indicação da data da recepção inicial do mesmo pedido.

ARTIGO 52.º

Em reforço do seu pedido o trabalhador que solicite o benefício de uma prestação de velhice especifica, na medida do possível, tanto a instituição ou instituições em que esteve segurado no outro país como a entidade ou entidades patronais a que prestou serviço no território do mesmo país.

SECÇÃO II

Instrução dos pedidos

ARTIGO 53.º

O pedido é instruído pela instituição competente à qual foi apresentado ou remetido. Esta instituição é designada, seguidamente, pela expressão «instituição de instrução».

ARTIGO 54.º

1. Para instrução dos pedidos de prestações do seguro de velhice devidas ao abrigo do disposto nos artigos 25.º e seguintes da Convenção, a instituição de instrução utiliza um formulário que seguidamente é enviado, em duplicado, à instituição competente do outro país.

2. A remessa deste formulário à instituição competente do outro país substitui a remessa dos documentos justificativos.

ARTIGO 55.º

1. A instituição competente do outro país determina os direitos abertos ao abrigo da sua própria legislação e fixa o montante do benefício a que pode habilitar-se o interessado, por um lado, no caso de aplicação conjunta, e, por outro lado, no caso de aplicação separada das legislações de cada um dos Estados contratantes.

2. Estas informações, bem como a indicação das vias e prazos de recurso, são igualmente indicadas no formulário, de que um exemplar é remetido à instituição de instrução e o segundo exemplar conservado nos arquivos da instituição competente do outro país.

ARTIGO 56.º

1. Após a devolução do formulário completado, a instituição de instrução determina os direitos abertos ao abrigo da sua própria legislação e fixa o montante do benefício a que pode pretender o interessado, por um lado, no caso de aplicação conjunta, e, por outro, no caso de aplicação separada das legislações de cada um dos Estados contratantes.

2. A mesma instituição notifica o requerente, por carta registada, do conjunto das decisões tomadas pelas instituições competentes dos dois países, assim como das vias e prazos de recurso previstos por cada uma das legislações. Além disso, é feito aviso ao requerente para declarar no prazo de trinta dias a contar da data da recepção da notificação a sua opção entre a aplicação conjunta e a aplicação separada das legislações. Quando o interessado, salvo em caso de força maior, não se tenha manifestado antes do termo do prazo acima previsto, presumir-se-á haver optado pelo modo de liquidação que lhe é mais favorável.

3. A instituição de instrução comunica à instituição competente do outro país, por um lado, a data em que a notificação foi enviada ao requerente e, por outro lado, a escolha por este feita entre a aplicação conjunta e a aplicação separada das legislações de cada um dos Estados contratantes.

ARTIGO 57.º

1. Para beneficiar das disposições da legislação francesa relativas às pensões de velhice concedidas a título de incapacidade para o trabalho, os interessados residentes em Portugal enviam o seu pedido à Caixa Nacional de Pensões.

2. Esta instituição transmite o pedido do interessado à instituição competente francesa, assim como o formulário de instrução previsto no artigo 54.º do presente Acordo. Além disso, junta, por um lado, um atestado da instituição portuguesa comprovativo de que o requerente não se encontra em condições de continuar a exercer o seu emprego sem prejudicar gravemente a sua saúde e, por outro lado, um relatório emitido pelo serviço de inspecção médica territorialmente competente para a residência do requerente.

3. A Caixa Nacional de Pensões assegura igualmente a verificação dos rendimentos profissionais dos beneficiários de uma pensão de velhice francesa, atribuída ou revista a título de incapacidade para o trabalho, residentes em Portugal.

4. As disposições dos precedentes artigos 44.º, 46.º e 47.º são aplicáveis às pensões de velhice concedidas a título de incapacidade para o trabalho.

ARTIGO 58.º

Incumbe ao organismo de ligação português exercer, nas condições previstas nos precedentes artigos 46.º e 47.º, a fiscalização administrativa dos meios de vida dos residentes em Portugal que beneficiem de complementos de pensão a cônjuges a cargo do seguro de velhice francês.

SECÇÃO III

Pagamento das pensões e rendas

ARTIGO 59.º

1. As pensões ou rendas de velhice francesas ou portuguesas são pagas directamente aos beneficiários residentes num país pelas instituições devedoras do outro país.

2. O pagamento de cada prestação das referidas pensões ou rendas efectua-se nos prazos previstos pela legislação do país que a instituição devedora está encarregada de aplicar. É levado a efeito por meio de vale internacional individual.

ARTIGO 60.º

As prestações de pensões concedidas pelo Établissement National des Invalides de la Marine são pagas directamente aos beneficiários das mesmas pensões residentes em Portugal pelo cônsul de França territorialmente competente.

ARTIGO 61.º

Antes do primeiro pagamento de uma pensão ou renda de velhice francesa ou portuguesa destinada a um beneficiário residente no outro país, a instituição devedora do primeiro país envia ao organismo de ligação do país de residência uma ficha individual para sua informação.

ARTIGO 62.º

Com vista à centralização das informações financeiras, as instituições devedoras enviam ao organismo de ligação do seu país uma estatística anual dos pagamentos efectuados com destino ao outro país.

ARTIGO 63.º

As despesas relativas ao pagamento das rendas ou pensões, designadamente as despesas postais, podem ser cobradas aos beneficiários pelas instituições devedoras dessas pensões ou rendas, nas condições estabelecidas, de comum acordo, entre as autoridades administrativas dos dois países.

SECÇÃO IV

Disposições especiais relativas aos trabalhadores das minas

ARTIGO 64.º

Em conformidade com as disposições do artigo 26.º (§ 3.º) da Convenção, apenas são susceptíveis de serem totalizados com os períodos cumpridos sob o regime francês relativo à segurança social das minas os períodos de trabalho cumpridos em Portugal:

a) Nas explorações mineiras de substâncias que poderiam ser objecto de decreto de concessão ou de licença de exploração se estivessem localizadas em França e que tenham sido objecto de decreto de concessão nos termos da legislação mineira portuguesa;

b) Nas minas de lousa;

c) Durante os cinco anos anteriores à data da concessão, nas empresas de pesquisas mineiras de substâncias susceptíveis de concessão em França e que tenham sido objecto de decreto de concessão nos termos da legislação mineira portuguesa.

ARTIGO 65.º

São considerados como serviços cumpridos no fundo da mina em Portugal os serviços que seriam reconhecidos como tais pela legislação especial francesa de segurança social nas minas se tivessem sido efectuados em França.

ARTIGO 66.º

Na aplicação do artigo 26.º (§§ 1.º e 2.º) da Convenção, apenas são susceptíveis de ser totalizados com os períodos cumpridos sob o regime francês de segurança social nas minas, para liquidação das prestações do seguro de invalidez, de velhice e de morte do mesmo regime, os períodos reconhecidos como equivalentes a períodos de seguro pela legislação portuguesa, se o interessado tiver trabalhado em último lugar, anteriormente aos períodos em referência, em empresas mencionadas no artigo 64.º do presente Acordo.

ARTIGO 67.º

Se a totalidade dos períodos de trabalho e dos períodos reconhecidos como equivalentes ao abrigo da legislação de segurança social mineira francesa não atingir um ano, em que se compreenda o mínimo anual de dias de trabalho efectivo, ou de dias assimilados a dias de trabalho efectivo, exigido pela mesma legislação, não fica prestação alguma a cargo do regime francês da segurança social nas minas.

CAPÍTULO IV

Acidentes de trabalho e doenças profissionais

SECÇÃO I

Prestações em espécie e pecuniárias no caso de transferência de residência

(Aplicação dos artigos 33.º a 39.º da Convenção)

SUBSECÇÃO 1

Concessão de prestações em espécie

ARTIGO 68.º

Para a aplicação das disposições do artigo 34.º e sob reserva das disposições da última parte do artigo 36.º da Convenção, aplica-se por analogia o artigo 8.º do presente Acordo.

ARTIGO 69.º

Quando o trabalhador referido no artigo 34.º da Convenção requeira o benefício da prorrogação da concessão das prestações, o procedimento a seguir é o descrito no artigo 9.º do presente Acordo.

ARTIGO 70.º

1. O trabalhador referido no artigo 35.º da Convenção que seja vitima de uma recaída do seu acidente, havendo transferido a residência para o outro país, apresenta o seu pedido acompanhado dos documentos médicos justificativos à instituição do lugar da nova residência.

2. O procedimento a seguir, tanto por esta última instituição como pela instituição de inscrição, é neste caso o descrito no artigo 9.º do presente Acordo.

A notificação da decisão relativa ao direito às prestações em espécie do seguro de acidentes de trabalho, em caso de recaída, efectua-se através de um formulário.

ARTIGO 71.º

Para a aplicação do artigo 38.º da Convenção, aplicam-se por analogia os artigos 29.º e 30.º do presente Acordo.

SUBSECÇÃO 2

Reembolso das prestações em espécie

ARTIGO 72.º

1. O reembolso das prestações em espécie previsto nos artigos 34.º e 35.º da Convenção é efectuado em bases convencionais. O montante convencional das despesas por cada vitima que recebeu assistência a título dos referidos artigos da Convenção obtém-se multiplicando o custo médio anual das prestações em espécie por uma fracção em que se compreendam tantos duodécimos quantos os meses ou fracções de mês contados no período total da concessão daquelas prestações dispensada ao trabalhador no decurso do ano considerado.

2. O custo médio anual das prestações por trabalhador vítima de acidente de trabalho obtém-se dividindo o custo total das prestações em espécie concedidas às vítimas de acidentes de trabalho ou de doenças profissionais pelo número total de acidentes indemnizados no decurso do ano considerado.

ARTIGO 73.º

1. São utilizadas as estatísticas do país de residência para a determinação dos elementos que servem para estabelecer o custo médio anual das prestações por trabalhador vítima de acidente de trabalho ou de doença profissional. Estes elementos são comunicados pelo organismo de ligação do país de residência ao organismo de ligação do outro país.

2. São utilizadas as estatísticas do país de inscrição do trabalhador para a determinação do número de duodécimos computados pelas instituições do referido país durante o ano considerado. O organismo de ligação do país de inscrição fica encarregado da centralização destas estatísticas e da sua comunicação ao organismo de ligação do outro país.

ARTIGO 74.º

1. A aplicação dos artigos 34.º e 35.º da Convenção dá lugar ao reembolso das despesas de gestão e de inspecção médica e administrativa nas condições previstas pelo artigo 39.º do presente Acordo.

2. A avaliação dessas despesas exprime-se por um adicional cuja base de incidência é constituída pelo montante global das despesas que resultam da aplicação dos artigos 68.º, 69.º e 70.º do presente Acordo.

ARTIGO 75.º

No que respeita às modalidades de pagamento das despesas referidas nos precedentes artigos 72.º e 74.º, aplica-se o artigo 41.º do presente Acordo.

ARTIGO 76.º

As autoridades administrativas competentes dos dois países poderão estabelecer bases de reembolso diferentes das previstas na presente subsecção.

SUBSECÇÃO 3

Prestações pecuniárias por incapacidade temporária

ARTIGO 77.º

1. O atestado previsto no artigo 68.º do presente Acordo especifica se o interessado beneficia ou não das prestações pecuniárias por incapacidade temporária.

2. Em face do processo que lhe é transmitido em conformidade com o disposto nos precedentes artigos 69.º e 70.º, a instituição de inscrição pronuncia-se sobre o direito às prestações pecuniárias e notifica o interessado da sua decisão mediante formulário.

ARTIGO 78.º

Para a aplicação dos artigos 34.º e 35.º da Convenção, a instituição de inscrição paga as prestações pecuniárias, directamente, aos interessados por vale postal internacional.

ARTIGO 79.º

Com vista à centralização das informações financeiras pelos organismos de ligação dos dois países, as instituições devedoras enviam ao organismo de ligação do seu país uma estatística anual dos pagamentos efectuados com destino ao outro país nos termos do precedente artigo 78.º

SUBSECÇÃO 4

Disposições particulares

ARTIGO 80.º

1. Em conformidade com o artigo 39.º da Convenção, a Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais é designada, do lado português, para desempenhar o duplo papel de instituição de inscrição e de instituição da nova residência para a aplicação dos artigos 34.º a 38.º da mesma Convenção.

2. Na qualidade de instituição de inscrição, a Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais servirá de garante e de intermediária entre as caixas francesas e as companhias de seguro portuguesas em todos os casos em que trabalhadores vítimas de acidentes de trabalho ocorridos ou de doenças profissionais verificadas em Portugal transfiram a sua residência para França ou sofram uma recaída neste último pais.

3. Na qualidade de instituição da nova residência, a Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais assegurará a concessão das prestações em espécie aos trabalhadores vítimas de acidentes de trabalho ocorridos ou de doenças profissionais verificadas em França que transfiram a sua residência para Portugal ou que neste país sofram uma recaída.

SECÇÃO II

Rendas de acidentes de trabalho

(Aplicação dos artigos 33.º e 40.º da Convenção)

SUBSECÇÃO 1

Apresentação e instrução dos pedidos de pensões ou rendas de acidentes de trabalho

ARTIGO 81.º

1. O trabalhador ou o sobrevivente de um trabalhador que solicite o benefício de uma pensão ou renda de acidente de trabalho ou de uma pensão ou renda de sobrevivência no caso de acidente de que resulte a morte, apresenta o seu pedido à instituição competente do país sob cuja legislação ocorreu o acidente de trabalho ou foi verificada a doença profissional, quer directamente, quer por intermédio do organismo de ligação do país da sua residência, o qual o transmite à instituição competente.

2. O pedido é apresentado nos termos previstos pela legislação, quer do país de residência, quer do país em cujo território se encontra a instituição competente à qual foi feita a remessa do pedido.

ARTIGO 82.º

1. Para os efeitos da apreciação do grau de incapacidade permanente, no caso previsto no artigo 40.º da Convenção, o trabalhador é obrigado a prestar à instituição competente todas as informações relativas aos acidentes de trabalho ou às doenças profissionais ocorridos ou verificadas anteriormente sob a legislação do outro pais, seja qual for o grau de incapacidade deles resultante.

2. Se a referida instituição o julgar necessário, pode dirigir-se às instituições do outro país para obter aquelas informações ou delas haver confirmação, por intermédio do organismo de ligação do mesmo pais.

ARTIGO 83.º

1. A instituição competente procede à determinação dos direitos da vítima ou dos seus familiares à pensão ou renda em conformidade com a legislação que lhe cumpre aplicar e fixa o montante do benefício a que pode habilitar-se o requerente.

2. A mesma instituição notifica directamente o requerente da sua decisão, indicando as vias e prazos de recurso previstos pela legislação aplicável.

SUBSECÇÃO 2

Pagamento das pensões ou rendas de acidentes de trabalho

ARTIGO 84.º

1. As pensões ou rendas de acidentes de trabalho portuguesas ou francesas são pagas directamente aos beneficiários residentes num país pelas instituições devedoras do outro país.

2. O pagamento de cada prestação das referidas pensões ou rendas efectua-se nos prazos previstos pela legislação do país que a instituição devedora está encarregada de aplicar. O pagamento é levado a efeito por meio de vale postal internacional.

3. As disposições dos artigos 61.º, 62.º e 63.º do presente Acordo aplicam-se por analogia.

ARTIGO 85.º

As prestações de rendas de acidentes de trabalho concedidas pelo Établissement National des Invalides de la Marine são pagas directamente aos beneficiários das mesmas rendas que residam em Portugal pelo cônsul de França territorialmente competente.

SUBSECÇÃO 3

Inspecção administrativa e médica

ARTIGO 86.º

1. A pedido da instituição competente, a instituição do lugar de residência do outro país manda proceder à inspecção dos beneficiários de uma prestação de acidente de trabalho ou de doença profissional nas condições previstas pela sua própria legislação e, designadamente, aos exames médicos necessários para a revisão da renda.

2. A instituição competente conserva o direito de mandar proceder ao exame dos interessados por médico de sua escolha e nas condições previstas pela sua própria legislação.

ARTIGO 87.º

1. As despesas que resultam de exames médicos, períodos de observação, deslocações dos médicos e dos beneficiários, inquéritos administrativos ou médicos necessários ao exercício da inspecção são suportadas pela instituição competente e reembolsadas em conformidade com o disposto no artigo 39.º do presente Acordo.

2. A avaliação das despesas em causa exprime-se por um adicional cuja base de incidência é constituída pelo montante global das prestações de pensões ou rendas de vítimas de acidentes de trabalho transferidas para o outro país no decurso do ano considerado.

SECÇÃO III

Doenças profissionais

(Aplicação dos artigos 41.º e 42.º da Convenção)

ARTIGO 88.º

A declaração de doença profissional é enviada, quer à instituição competente do país em cujo território a vitima exerceu em último lugar o emprego susceptível de provocar a doença profissional considerada, quer ao organismo de ligação do país da residência, ficando este último encarregado de a transmitir, sem demora, à instituição competente do outro país.

ARTIGO 89.º

1. No caso de a instituição competente do país em cujo território a vítima exerceu em último lugar o emprego susceptível de provocar a doença profissional considerada verificar que a vítima ou os seus sobreviventes não satisfazem às condições da legislação que lhe é aplicável, observado o disposto no n.º 2 do artigo 41.º da Convenção, essa instituição:

a) Transfere, sem demora, à instituição do outro pais, em cujo território a vítima exerceu anteriormente um emprego susceptível de provocar a doença considerada, a declaração e os documentos que a acompanhem, assim como uma cópia da notificação a seguir referida;

b) Notifica, simultaneamente, o interessado da sua decisão de rejeição, na qual menciona designadamente as condições por cumprir para a abertura do direito às prestações e as vias e prazos de recurso, bem como a remessa da sua declaração à instituição do outro país.

2. No caso de ser interposto recurso contra a decisão de rejeição estabelecida pela instituição competente do país em cujo território a vítima exerceu em último lugar o emprego susceptível de provocar a doença profissional considerada, a mesma instituição é obrigada a informar desse facto a instituição do outro país e a comunicar-lhe, posteriormente, a decisão definitiva proferida.

ARTIGO 90.º

1. Para a aplicação do artigo 42.º da Convenção, o trabalhador é obrigado a prestar à instituição competente do país da sua nova residência as informações necessárias relativas às prestações anteriormente liquidadas para reparação da doença profissional considerada. Se a referida instituição o julgar conveniente, pode dirigir-se à instituição que concedeu ao interessado as prestações em causa, a fim de obter quaisquer informações a seu respeito.

2. No caso referido na alínea a) do artigo 42.º da Convenção, quando o trabalhador não tenha exercido no território do segundo país um emprego susceptível de agravar a doença profissional invocada, é enviada à instituição de inscrição do primeiro país uma cópia da decisão de rejeição notificada ao trabalhador, sendo eventualmente aplicáveis as disposições do n.º 2 do precedente artigo 89.º

3. No caso referido na alínea b) do artigo 42.º da Convenção, quando o trabalhador tenha exercido efectivamente no território do segundo país um emprego susceptível de agravar a doença profissional invocada, a instituição do segundo país comunica à instituição do primeiro país o montante do suplemento que fica a seu cargo. Este suplemento é pago directamente ao trabalhador, sendo aplicáveis as disposições do artigo 84.º do presente Acordo.

CAPÍTULO V

Prestações familiares

SECÇÃO I

Disposições gerais

(Aplicação dos artigos 43.º a 46.º da Convenção)

SUBSECÇÃO 1

Formalidades a cargo do trabalhador

ARTIGO 91.º

1. Para beneficiar das disposições do artigo 43.º da Convenção, que visa a totalização dos períodos de emprego para a abertura do direito às prestações familiares no novo país de emprego, o trabalhador deve apresentar à instituição competente deste país um atestado relativo aos períodos cumpridos no país de origem. Este atestado é-lhe entregue, a seu pedido, pela instituição competente do anterior país de emprego.

2. Se o interessado não apresentar o atestado em causa, a instituição competente do novo país de emprego pode solicitar à instituição do outro país que lhe envie este documento.

ARTIGO 92.º

1. O trabalhador referido no artigo 44.º da Convenção deve munir-se antes da sua partida de um formulário designado «atestado relativo às provas de parentesco», autenticado:

a) No caso de trabalhador transferido para França, pelas autoridades administrativas do lugar de residência da família ou pelo organismo de ligação português;

b) No caso de trabalhador transferido para Portugal, pelas autoridades francesas competentes em matéria de registo civil.

Eventualmente, o trabalhador em causa deverá igualmente munir-se dos documentos suplementares que, em cada caso, comprovem que os descendentes considerados satisfazem às condições exigidas para conferirem direito a abono de família.

2. Estes documentos, bem como o atestado acima referido, deverão ter sido passados num prazo que não exceda os três meses anteriores à sua apresentação.

3. Se o trabalhador, à sua chegada ao território do outro país, não tiver em seu poder o atestado relativo às provas de parentesco, a instituição competente do país do lugar de trabalho pede ao trabalhador que mande passar sem demora o mesmo documento. Eventualmente, a instituição competente pode dirigir-se para esse efeito ao organismo de ligação do outro país.

ARTIGO 93.º

O trabalhador apresenta à instituição competente do país do lugar de trabalho um formulário designado «pedido de abono de família», apresentando em reforço desse formulário o atestado previsto no artigo 92.º do presente Acordo.

ARTIGO 94.º

1. O período de validade do primeiro atestado apresentado pelo trabalhador, em conformidade com as disposições do artigo 92.º do presente Acordo, é fixado em um ano, a contar do primeiro dia do mês da primeira admissão ao emprego do trabalhador no país do lugar de trabalho.

2. No caso de nascimento que, posteriormente à primeira admissão do trabalhador no país do lugar de trabalho, confira pela primeira vez direito a abono de família, o período de validade do atestado inicial terá como ponto de partida o primeiro dia do mês em que ocorreu o nascimento.

3. A renovação do atestado relativo às provas de parentesco deve ser efectuada no decurso dos dois meses anteriores ao termo do primeiro ano e ao de cada um dos anos seguintes em que o trabalhador esteja ocupado no outro pais.

4. As instituições devedoras do país do lugar de trabalho deverão avisar o trabalhador da necessidade da renovação do referido documento três meses antes da data do aniversário, quer da primeira admissão ao emprego do trabalhador no país do lugar de trabalho, quer do primeiro dia do mês de nascimento do descendente.

5. Em caso algum serão tidas em conta as modificações que sobrevenham na situação da família durante o ano de validade.

SUBSECÇÃO 2

Disposições financeiras

ARTIGO 95.º

1. O montante por descendente das indemnizações por encargo de família, devidas em relação aos descendentes do trabalhador residentes no outro país, consta de uma tabela fixada de comum acordo entre as autoridades competentes dos dois países, que figura no anexo III do presente Acordo Administrativo.

2. Para efeitos de revisão da tabela, reunirá uma comissão mista nas condições previstas pelo artigo 45.º da Convenção.

3. As modificações da tabela produzem efeito a partir de 1 de Janeiro do ano seguinte à reunião da comissão mista.

ARTIGO 96.º

A idade limite do pagamento das indemnizações por encargos de família é fixada em 15 anos. É, todavia, elevada para 20 anos relativamente aos descendentes que, em consequência de enfermidade ou de doença crónica, se encontrem na impossibilidade comprovada de exercer uma actividade profissional.

ARTIGO 97.º

O montante das indemnizações por encargos de família é enviado mensalmente pela instituição de abono de família de que depende o trabalhador no país de emprego directamente à pessoa a quem os descendentes estão confiados no território do outro país, por meio de vale postal internacional.

ARTIGO 98.º

Com vista à centralização das informações financeiras, as instituições devedoras de abono de família do país do lugar de trabalho enviam ao organismo de ligação do seu país, mediante formulário, a estatística anual dos pagamentos efectuados com destino ao outro país.

SECÇÃO II

Disposições particulares

(Aplicação dos artigos 47.º e 48.º da Convenção)

ARTIGO 99.º

1. As disposições da secção I do presente capítulo são aplicáveis, por analogia, aos trabalhadores sazonais referidos no artigo 47.º da Convenção.

2. Todavia, o período de validade do atestado relativo às provas de parentesco é igual à duração do contrato de trabalho do trabalhador sazonal.

ARTIGO 100.º

1. Para beneficiar das prestações familiares a favor dos descendentes que o acompanhem no país de estada, o trabalhador referido no n.º 1 do artigo 6.º da Convenção envia o seu pedido à instituição competente do país de inscrição, eventualmente por intermédio da sua entidade patronal.

2. No sentido do artigo 48.º da Convenção, as expressões «prestações familiares» designam:

a) Na aplicação do regime francês, os abonos de família propriamente ditos, o subsídio de salário único e os subsídios pré-natais;

b) Na aplicação do regime português, os abonos de família propriamente ditos e as prestações complementares em caso de nascimento, aleitação e morte, previstos na legislação portuguesa sobre abono de família.

3. As prestações são pagas directamente pela instituição competente do país de inscrição, no montante e segundo as modalidades previstas pela legislação que a mesma instituição é encarregada de aplicar. O pagamento efectua-se por meio de vale postal internacional.

4. Cada instituição devedora envia, anualmente, ao organismo de ligação do país de inscrição a estatística dos pagamentos efectuados com destino ao outro país, nos termos do artigo 48.º da Convenção.

ARTIGO 101.º

1. O trabalhador referido no n.º 1 do artigo 6.º da Convenção é obrigado a informar, conforme o caso, quer directamente, quer por intermédio da entidade patronal, a instituição competente do país de inscrição de qualquer modificação ulterior da situação dos descendentes susceptível de alterar o direito às prestações familiares, de qualquer modificação do número dos descendentes em relação aos quais sejam devidas prestações familiares e de qualquer mudança de residência destes últimos.

2. A instituição do país do lugar de estada ou o organismo designado pela autoridade competente do referido país presta os seus bons ofícios à instituição do país do lugar de inscrição que pretenda interpor recurso contra algum trabalhador que tenha recebido indevidamente prestações familiares.

CAPÍTULO VI

Subsídios em caso de morte

(Aplicação dos artigos 49.º a 51.º da Convenção)

ARTIGO 102.º

1. Para obter o benefício dos subsídios por morte devidos por aplicação do artigo 49.º da Convenção, os familiares dos segurados no regime francês residentes em Portugal e os familiares dos segurados no regime português residentes em França dirigem o seu pedido à instituição devedora daqueles subsídios.

O pedido pode, igualmente, ser dirigido à instituição do país do lugar de residência dos familiares, que o transmite, sem demora, à instituição competente do outro país.

2. O pedido é acompanhado dos necessários documentos comprovativos e, eventualmente, do atestado previsto no artigo 6.º do presente Acordo.

ARTIGO 103.º

1. O pagamento do subsídio por morte devido nos termos da legislação de um país ao beneficiário que se encontre no território do outro país efectua-se, directamente, por vale postal internacional.

2. Para centralização dos elementos financeiros pelos organismos de ligação dos dois países aplica-se o disposto no artigo 32.º do presente Acordo.

TÍTULO III

Disposições diversas

(Aplicação dos artigos 52.º e 56.º da Convenção)

ARTIGO 104.º

1. Os pedidos de peritagens, inquéritos e exames médicos formulados pelas jurisdições do contencioso geral ou técnico da segurança social do país de inscrição, quando o trabalhador resida no outro pais, são enviados directamente por essas jurisdições ao organismo de ligação do país de residência do trabalhador.

2. Os pedidos de peritagens médicas formulados em caso de contestação de ordem clínica pelas instituições de segurança social do país da inscrição, quando o trabalhador resida no outro país, são enviados directamente por essas instituições ao organismo de ligação do país de residência do trabalhador. Os resultados das peritagens médicas deste modo solicitadas são remetidos em sobrescrito fechado à instituição do país de inscrição pelo organismo de ligação do país de residência.

3. As despesas que comprovadamente sejam motivadas pelas peritagens, inquéritos e exames médicos previstos no n.º 1, bem como pelas peritagens médicas previstas no n.º 2 do presente artigo, são objecto de reembolso pelas instituições ou organismos solicitantes. O reembolso é efectuado até ao limite das tabelas em vigor no país de inscrição.

ARTIGO 105.º

Em conformidade com o disposto no artigo 52.º da Convenção, os organismos de ligação designados pelas autoridades administrativas dos dois países são:

a) Em relação a França:

O Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants; todavia, a Caisse

Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines desempenha as funções de organismo de ligação no respeitante aos segurados do regime mineiro, em matéria de deslocações temporárias, subsídio por morte e pensões de invalidez e velhice.

b) Em relação a Portugal:

A Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.

ARTIGO 106.º

Os modelos de formulários, atestados e notificações necessários para realização dos processamentos e formalidades estabelecidos pelo presente Acordo serão anexados a um acordo administrativo complementar.

ARTIGO 107.º

O presente Acordo entrará em vigor na data em que produzir efeito a Convenção.

Feito em Lisboa, a 11 de Setembro de 1972, em dois exemplares, em português e em francês, fazendo cada um dos textos igualmente fé.

Pelas autoridades competentes portuguesas:

Mário Arnaldo da Fonseca Roseira.

Pelas autoridades competentes francesas:

Roger Lejuez.

Jean Plocque.

ANEXO I

1. Estão sujeitas em França, no todo ou em parte, a regimes especiais, as actividades e empresas seguidamente designadas:

Empresas mineiras e assimiladas;

Société Nationale des Chemins de Fer Français (S. N. C. F.);

Empresas de caminhos de ferro de interesse secundário e de interesse local e de transportes urbanos;

Régie Autonome des Transports Parisiens (R. A. T. P.);

Explorações de produção, transporte e distribuição de energia eléctrica e gás;

Compagnie Générale des Eaux;

Banque de France;

Opéra, Opéra Comique e Comédie Française;

Cartórios notariais e organismos similares.

2. Estão sujeitos em Portugal, no todo ou em parte, a regimes especiais o pessoal, actividades e empresas seguidamente designados:

Pescadores e auxiliares de pesca e sócios das Casas dos Pescadores;

Trabalhadores da agricultura, silvicultura e pecuária;

Empresas de caminhos de ferro.

ANEXO II

Liste das próteses, grande aparelhagem e outras prestações em espécie de grande importância

(Artigo 29.º do presente Acordo)

1. Aparelhos de prótese e aparelhos ortopédicos ou aparelhos de apoio, incluindo cintas ortopédicas de tecido armado, assim como quaisquer peças complementares ou acessórias e instrumentos.

2. Calçado ortopédico e calçado complementar (não ortopédico).

3. Próteses maxilares e faciais.

4. Próteses oculares, lentes de contacto.

5. Aparelhos auditivos.

6. Próteses dentárias (fixas e móveis) e próteses obturadoras da cavidade bucal.

7. Carros para doentes e cadeiras de rodas.

8. Renovação das prestações referidas nas alíneas anteriores.

9. Tratamentos termais.

10. Internamento e tratamento médico numa casa de saúde, clínica de prevenção, sanatório ou centro de repouso.

11. Medidas de readaptação funcional ou de reabilitação profissional.

12. Qualquer outro acto médico e todos os outros meios de cura e assistência médica, dentária ou cirúrgica, quando o custo provável do acto ou prestação exceder os seguintes montantes:

Em França, 520 francos;

Em Portugal, 3000$00.

ANEXO III

Tabela das indemnizações por encargos de família prevista no artigo 45.º da Convenção e no artigo 95.º do Acordo Administrativo

1. O montante mensal das indemnizações por encargos de família devidas pelas instituições francesas às famílias residentes em Portugal dos trabalhadores ocupados em França é o seguinte:

Por dois descendentes, 80 francos;

Por cada descendente a partir do terceiro, 40 francos.

2. O montante mensal das indemnizações por encargos de família devidas pelas instituições portuguesas às famílias residentes em França dos trabalhadores ocupados em Portugal é o seguinte:

Por dois descendentes, 426$00;

Por cada descendente a partir do terceiro, 213$00.

Feito em Lisboa, a 11 de Setembro de 1972.

Pelas autoridades competentes portuguesas:

Mário Arnaldo da Fonseca Roseira.

Pelas autoridades competentes francesas:

Roger Lejuez.

Jean Plocque.