Aviso

Por ordem superior se faz público que a Convenção Relativa a Marinheiros Refugiados, assinada na Haia em 23 de Novembro de 1957, e à qual Portugal aderiu por instrumento datado de 27 de Novembro de 1964, está em vigor para o nosso país desde 1 de Junho de 1965.

A aceitação dos termos daquela Convenção foi feita com reserva de a adesão não implicar o reconhecimento do dever de assegurar aos marinheiros refugiados colocação nas frotas portuguesas.

O texto da Convenção em francês e em português é do teor seguinte:

ARRANGEMENT RELATIF AUX MARINS RÉFUGIÉS

Préambule

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède,

Gouvernements d'États Parties à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Soucieux de faire progresser la solution du problème des marins réfugiés dans l'esprit de l'article 11 de la Convention sus-mentionnée et de poursuivre la coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans l'exécution de ses fonctions, notamment dans le cadre de l'article 35 de cette Convention,

Sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

ARTICLE 1

Aux fins du présent Arrangement:

a) L'expression «la Convention» s'applique à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;

b) L'expression «marin réfugié» s'applique à toute personne qui, étant réfugiée aux termes de la définition contenue à l'article 1 de la Convention et de la déclaration ou de la notification faite par l'État Contractant intéressé, conformément à la section B dudit article, sert, à quelque titre que ce soit, comme marin à bord d'un navire de commerce ou dont la profession salariée habituelle est celle de marin à bord d'un tel navire.

CHAPITRE II

ARTICLE 2

Un marin réfugié qui n'a pas de résidence régulière et qui n'est pas autorisé à résider sur le territoire d'un État autre qu'un État où il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, sera considéré, pour l'application de l'article 28 de la Convention, comme ayant sa résidence régulière sur le territoire:

a) De la Partie Contractante sous le pavillon de laquelle il aura servi, alors qu'il était réfugié, en qualité de marin pendant au moins six cents jours, consécutifs ou non, au cours de la période de trois années précédant le moment où l'application du présent Arrangement est requise, sur des navires ayant fait escale au moins deux fois par an dans des ports du territoire de ladite Partie; pour l'application du présent paragraphe, il ne sera pas tenu compte des services effectués antérieurement à l'établissement par ce réfugié de sa résidence dans un autre État, ni des services effectués alors qu'il possédait une telle résidence ou, à défaut,

b) De la Partie Contractante où, alors qu'il était réfugié, il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l'application du présent Arrangement est requise, pour autant qu'il n'ait pas, entretemps, établi sa résidence dans un autre État.

ARTICLE 3

Un marin réfugié qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Arrangement, d'une part, n'a pas de résidence régulière et n'est pas autorisé à résidir sur le territoire d'un État autre qu'un État où il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et, d'autre part, n'est pas considéré en vertu de l'article 2 du présent Arrangement comme résidant régulièrement sur le territoire d'une Partie Contractante, sera considéré, pour l'application de l'article 28 de la Convention, comme ayant sa résidence régulière sur le territoire:

a) De la Partie Contractante qui, en dernier lieu, après de 31 décembre 1945 et avant l'entrée en vigueur du présent Arrangement, lui aura délivré, alors qu'il était réfugié, un titre de voyage conférant le droit de retour ou aura prolongé ou renouvelé un tel titre, que ledit document soit encore valable ou périmé, ou, à défaut,

b) De la Partie Contractante où, alors qu'il était réfugié, il a eu sa dernière résidence régulière après le 31 décembre 1945 et avant l'entrée en vigueur du présent Arrangement, ou, à défaut,

c) De la Partie Contractante sous le pavillon de laquelle il aura servi en dernier lieu, après le 31 décembre 1945 et avant l'entrée en vigueur du présent Arrangement, alors qu'il était réfugié, en qualité de marin, pendant au moins six cents jours, consécutifs ou non, au cours d'une période de trois années sur des navires ayant fait escale au moins deux fois par an dans des ports du territoire de cette Partie.

ARTICLE 4

À moins que la Partie Contractante interessée n'en décide autrement, un marin réfugié cessera d'être considéré comme résidant régulièrement sur le territoire d'une Partie Contractante si, après la date à laquelle cette résidence aurait pu lui être attribuée en dernier lieu conformément aux articles 2 et 3 du présent Arrangement:

a) Il a établi sa résidence sur le territoire d'un autre État, ou

b) Il a servi pendant au moins mille trois cent cinquante jours, consécutifs ou non, au cours d'une période de six années suivant ladite date sur des navires battant le pavillon d'un seul et même autre État, ou

c) Au cours d'une période quelconque de trois années postérieure à ladite date, il n'a pas servi en qualité de marin, pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, à bord d'un navire battant le pavillon de ladite Partie Contractante et faisant escale au moins deux fois par au dans un de ses ports, ou n'a pas séjourné pendant au moins dix jours, consécutifs ou non, sur le territoire de ladite Partie.

ARTICLE 5

Dans le but d'améliorer la situation du plus grand nombre possible de marins réfugiés, toute Partie Contractante examinera avec bienveillance la possibilité d'étendre le bénéfice du présent Arrangement à des marins réfugiés qui, aux termes de ses dispositions, ne réunissent pas les conditions pour y être admis.

CHAPITRE III

ARTICLE 6

Toute Partie Contractante accordera à un marin réfugié qui possède un titre de voyage délivré par une autre Partie Contractante et conférant le droit de retour dans le territoire de cette derrière le même traitement, en ce qui concerne l'admission sur son territoire pour répondre à un contrat d'engagement ou pour y aller en permission, que celui accordé aux marins qui ont la nationalité de la Partie qui a délivré le titre de voyage ou, tout au moins, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux marins étrangers en général.

ARTICLE 7

Toute Partie Contractante examinera avec bienveillance une demande d'admission temporaire sur sou territoire, formulée par un marin réfugié titulaire d'une titre de voyage conférant le droit de retour dans le territoire d'une autre Partie Contractante, eu vue de faciliter son établissement dans un autre État ou pour autre motif valable.

ARTICLE 8

Toute Partie Contractante s'efforcera de faire en sorte qu'un marin réfugié qui sert sous son pavillon et qui ne peut obtenir un titre de voyage valable soit muni de pièces d'identité.

ARTICLE 9

Aucun marin réfugié ne sera, dans la mesure où la question relève du pouvoir d'une Partie Contractante, contraint de demeurer à bord d'un navire où sa santé physique ou mentale se trouverait gravement menacée.

ARTICLE 10

Aucun marin réfugié ne sera, dans la mesure où la question relève du pouvoir d'une Partie Contractante, contraint de demeurer à bord d'un navire se rendant dans un port ou devant naviguer dans des zones où il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

ARTICLE 11

La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un marin réfugié réside régulièrement ou, aux termes du présent Arrangement, est considéré comme résidant régulièrement pour l'application de l'article 28 de la Convention, admettra l'intéressé sur son territoire si elle y est invitée par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'intéressé.

ARTICLE 12

Aucune disposition du présente Arrangement ne porte atteinte aux droits et avantages accordés par une Partie Contractante aux marins réfugiés indépendamment de cet Arrangement.

ARTICLE 13

1) Toute Partie Contractante pourra, pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public, se considérer comme dégagée des obligations qui lui incombent eu vertu du présent Arrangement en ce qui concerne nu marin réfugié. Le marin réfugié en cause aura la faculté de fournir dans un délai raisonnable aux autorités compétentes les preuves tendant à le disculper, à l'exception des cas où des raisons sérieuses permettraient de considérer le marin réfugié en cause comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve.

2) Toutefois, une décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ne dégage pas la Partie Contractante en question des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 du présent Arrangement à l'égard d'un marin réfugié auquel elle a délivré un titre de voyage, sauf le cas où la demande d'admettre le marin réfugié en cause sur son territoire lui est adressée par une autre Partie Contractante plus de cent vingt jours après l'expiration de ce titre de voyage.

CHAPITRE IV

ARTICLE 14

Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Arrangement, qui n'aura pu être réglé par d'autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend.

ARTICLE 15

Cet Arrangement sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

ARTICLE 16

Le présent Arrangement entrera en vigueur le 90ème jour qui suivra la date du dépôt du huitième instrument de ratification.

ARTICLE 17

1) Tout Gouvernement disposé à assumer à l'égard des marins réfugiés les obligations prévues à l'article 28 de la Convention ou des obligations correspondantes, pourra adhérer au présent Arrangement.

2) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

3) Le présent Arrangement entrera en vigueur pour chaque Gouvernement adhérent le 90ème jour qui suivra la date du dépôt de son instrument d'adhésion. Cette date d'entrée en vigueur ne pourra toutefois être antérieure à celle qui est fixée à l'article 16.

ARTICLE 18

1) Tout Gouvernement pourra, au moment de la ratification ou de l'adhésion ou à toute date ultérieure, déclarer que cet Arrangement s'étendra à un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales, pourvu qu'il soit disposé à s'acquitter des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 17.

2) Cette extension se fera par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

3) L'extension deviendra effective le 90ème jour qui suivra la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Cette entrée en vigueur ne pourra toutefois être antérieure à celle qui est fixée à l'article 16.

ARTICLE 19

1) Toute Partie Contractante pourra dénoncer le présent Arrangement à tout moment par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

2) La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. En cas de dénonciation de l'Arrangement, toute autre Partie pourra, après consultation des autres Parties Contractantes, dénoncer l'Arrangement; cette dénonciation produira ses effets à la même date, pour autant, toutefois, qu'un délai de six mois soit respecté.

ARTICLE 20

1) Toute Partie Contractante qui a fait une notification conformément à l'article 18 pourra notifier ultérieurement au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que l'Arrangement cessera de s'appliquer à tout territoire désigné dans la notification.

2) L'Arrangement cessera de s'appliquer au territoire en question un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

ARTICLE 21

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas informera les Gouvernements mentionnés au Préambule et ceux qui auront adhéré au présent Arrangement des dépôts et notifications faits conformément aux articles 15, 17, 18, 19 et 20.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.

Fait à la Haye, le vingt-trois novembre 1957, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui en délivrera une copie certifiée conforme aux Gouvernements mentionnés au Préambule et aux Gouvernements adhérents.

ACORDO RELATIVO AOS MARINHEIROS REFUGIADOS

Preâmbulo

Os Governos da República Federal da Alemanha, do Reino da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da República Francesa, do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, do Reino da Noruega, do Reino dos Países Baixos e do Reino da Suécia,

Governos dos Estados Partes na Convenção de 28 de Julho de 1951 Relativa ao Estatuto dos Refugiados,

Desejosos de progredir na solução do problema dos marinheiros refugiados dentro do espírito do artigo 11 da Convenção acima mencionada e de prosseguir na cooperação com o alto comissário das Nações Unidas para os refugiados na execução das suas funções, nomeadamente no âmbito do artigo 35 desta Convenção;

Acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

ARTIGO 1

Para os fins da presente Convenção:

a) A expressão «a Convenção» aplica-se à Convenção de 28 de Julho de 1951 Relativa ao Estatuto dos Refugiados;

b) A expressão «marinheiro refugiado» aplica-se a toda a pessoa que, sendo refugiado nos termos da definição contida no artigo 1 da Convenção e da declaração ou notificação feita pelo Estado Contratante interessado, conforme a secção B do referido artigo, serve, seja a que título for, como marinheiro a bordo de um navio mercante, ou cuja profissão remunerada habitual seja a de marinheiro a bordo de um tal navio.

CAPÍTULO II

ARTIGO 2

Um marinheiro refugiado que não tenha residência legal e que não esteja autorizado a residir no território de um Estado, a não ser um Estado onde ele tenha receios fundados de ser perseguido pelo facto de sua raça, religião, nacionalidade, pertença a determinado grupo social, ou de as suas opiniões políticas, será considerado, para a aplicação do artigo 28 da Convenção, como tendo a sua residência legal no território:

a) Da Parte Contratante sob cuja bandeira tenha servido, sendo refugiado, como marinheiro, durante, pelo menos, seiscentos dias, consecutivos ou não, no decurso do período de três anos precedentes ao momento da aplicação da presente Convenção ao seu caso, em navios tendo feito escala, pelo menos, duas vezes por ano em portos do território da referida Parte; para a aplicação deste parágrafo não serão tidos em conta serviços prestados durante ou anteriormente ao estabelecimento pelo refugiado da sua residência noutro Estado, ou, na sua falta,

b) Da Parte Contratante onde, sendo refugiado, tem a sua última residência regular durante o período de três anos precedentes ao momento de aplicação da presente Convenção, desde que não tenha, no entretanto, estabelecido a sua residência noutro Estado.

ARTIGO 3

Um marinheiro refugiado que, à data da entrada em vigor da presente Convenção, não tenha residência legal e não esteja autorizado a residir no território de um Estado, a não ser um Estado onde ele tenha receios fundados de ser perseguido pelo facto de sua raça, religião, nacionalidade, pertença a determinado grupo social, ou de suas opiniões políticas, e não seja considerado por força do artigo 2 desta Convenção como residindo regularmente no território de uma Parte Contratante, será considerado, para efeitos do artigo 28 da Convenção, como tendo a sua residência regular no território:

a) Da Parte Contratante que, em último lugar, depois de 31 de Dezembro de 1945 e antes da entrada em vigor da presente Convenção, lhe tenha concedido, prorrogado ou renovado, enquanto refugiado, um documento de viagem válida para regresso a esse território, quer tal documento tenha ainda validade, quer não, ou, na sua falta,

b) Da Parte Contratante onde, enquanto refugiado, residia regularmente, depois de 31 de Dezembro de 1945 e antes da entrada em vigor desta Convenção, ou, na sua falta,

c) Da última Parte Contratante sob cuja bandeira, enquanto refugiado, servia como marinheiro, depois de 31 de Dezembro de 1945 e antes da entrada em vigor da presente Convenção, durante, pelo menos, seiscentos dias, consecutivos ou não, no decurso de um período de três anos, em navios tendo feito escala, pelo menos, duas vezes por ano em portos do território da referida Parte.

ARTIGO 4

A menos que a Parte Contratante interessada decida de outro modo, um marinheiro refugiado deixará de ser considerado como residindo legalmente no território de uma Parte Contratante se, depois da data em que essa residência lhe podia ter sido atribuída em último lugar, segundo os artigos 2 e 3 da presente Convenção:

a) Fixou residência no território de outro Estado, ou

b) Dentro do período de seis anos seguinte àquela data, serviu durante, pelo menos, mil trezentos e cinquenta dias em navios arvorando o pavilhão de um outro Estado, ou

c) Durante qualquer período de três anos após aquela data, nem serviu, como marinheiro, pelo menos, trinta dias em navios arvorando a bandeira da referida Parte Contratante e escalando, pelo menos, duas vezes por ano em portos do seu território, nem permaneceu, pelo menos, num total de dez dias no território da referida Parte.

ARTIGO 5

Com o fim de melhorar a situação do maior número possível de marinheiros refugiados, todas as Partes Contratantes considerarão com boa vontade a extensão dos benefícios da presente Convenção aos marinheiros refugiados que, nos termos das suas disposições, não preencham os requisitos necessários para nela serem abrangidos.

CAPÍTULO III

ARTIGO 6

Qualquer das Partes Contratantes concederá a um marinheiro refugiado, na posse de um documento de viagem emitido por outra Parte Contratante e válido para o regresso ao território desta última, o mesmo tratamento, no que respeita à admissão no seu território para cumprir um contrato de trabalho ou para lá ir de folga, que o concedido aos marinheiros da nacionalidade da Parte que emitiu o documento de viagem, ou, pelo menos, um tratamento não menos favorável que o concedido aos marinheiros estrangeiros em geral.

ARTIGO 7

Qualquer das Partes Contratantes examinará com benevolência um pedido de admissão temporária no seu território de um marinheiro refugiado portador de um documento de viagem conferindo o direito de regresso ao território de outra Parte Contratante, com vista a facilitar o seu estabelecimento noutro Estado ou por qualquer outra razão válida.

ARTIGO 8

Cada Parte Contratante procurará assegurar que um marinheiro refugiado servindo sob a sua bandeira e que não possa obter um documento de viagem válido seja munido de documentos de identidade.

ARTIGO 9

Nenhum marinheiro refugiado poderá ser forçado, na medida em que tal dependa do poder de uma Parte Contratante, a permanecer a bordo de um navio onde a sua saúde física ou mental se encontre gravemente ameaçada.

ARTIGO 10

Nenhum marinheiro refugiado poderá ser forçado, na medida em que tal depende do poder de uma Parte Contratante, a permanecer a bordo de um navio que se dirija a um porto ou que deva navegar numa zona onde ele tenha receios fundados de ser perseguido pelo facto da sua raça, religião, nacionalidade, pertença a determinado grupo social ou de suas opiniões políticas.

ARTIGO 11

A Parte Contratante em cujo território um marinheiro refugiado reside regularmente, ou, nos termos da presente Convenção, é considerado como residindo normalmente por aplicação do artigo 28 da Convenção, receberá o interessado no seu território se tal lhe for pedido pela Parte Contratante em cujo território aquele se encontre.

ARTIGO 12

Nenhuma disposição da presente Convenção atinge direitos ou vantagens concedidos por uma Parte Contratante aos marinheiros refugiados independentemente desta Convenção.

ARTIGO 13

1) Qualquer das Partes Contratantes poderá, por razões imperiosas de segurança nacional ou de ordem pública, considerar-se desligada das obrigações resultantes da presente Convenção em relação a um marinheiro refugiado. O marinheiro refugiado em questão terá a faculdade de fornecer, dentro de um prazo razoável, às entidades competentes as provas que o inocentem, com excepção dos casos em que sérias razões levem a considerá-lo um perigo para a segurança do país onde se encontre.

No entanto, uma decisão tomada nos termos do parágrafo 1 do presente artigo não desliga a Parte Contratante em questão das obrigações que lhe cabem por força do artigo 11 da presente Convenção em relação a um marinheiro refugiado ao qual tenha concedido um documento de viagem, a não ser no caso em que o pedido de receber esse marinheiro no seu território lhe tenha sido dirigido por outra Parte Contratante mais de cento e vinte dias depois da expiração desse documento de viagem.

CAPÍTULO IV

ARTIGO 14

Qualquer diferendo entre as Partes Contratantes relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, que não tenha podido ser resolvido por outra forma, será submetido ao Tribunal Internacional de Justiça a pedido de qualquer das Partes Contratantes no diferendo.

ARTIGO 15

Esta Convenção será submetida a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo do Reino dos Países Baixos.

ARTIGO 16

A presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia seguinte à data do depósito do oitavo instrumento de ratificação.

ARTIGO 17

1) Qualquer Governo disposto a assumir, em relação aos marinheiros refugiados, as obrigações previstas no artigo 28 da Convenção ou obrigações correspondentes poderá aderir à presente Convenção.

2) Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo do Reino dos Países Baixos.

3) Esta Convenção entrará em vigor, em relação a cada Governo aderente, no 90.º dia seguinte à data do depósito do seu instrumento de adesão.

Tal data de entrada em vigor não poderá, contudo, ser anterior à fixada no artigo 16.

ARTIGO 18

1) Qualquer Governo poderá, no momento da ratificação ou adesão ou em qualquer data ulterior, declarar que esta Convenção se estende a um ou vários territórios cujas relações internacionais assegure, desde que esteja disposto a aceitar as obrigações mencionadas no parágrafo 1 do artigo 17.

2) Tal extensão será feita por notificação dirigida ao Governo do Reino dos Países Baixos.

3) A extensão entrará em vigor no 90.º dia seguinte à data da recepção da notificação pelo Governo do Reino dos Países Baixos. Esta entrada em vigor não poderá, contudo, ser anterior à fixada pelo artigo 16.

ARTIGO 19

1) Qualquer Parte Contratante poderá denunciar a presente Convenção em qualquer momento, por notificação dirigida ao Governo do Reino dos Países Baixos.

2) A denúncia terá efeito um ano depois da data de recepção da notificação pelo Governo do Reino dos Países Baixos. Em caso de denúncia da Convenção, qualquer outra Parte poderá, depois de consultadas as outras Partes Contratantes, denunciar a Convenção; esta denúncia produzirá os seus efeitos na mesma data, desde que efectuada com, pelo menos, seis meses de antecedência.

ARTIGO 20

1) Qualquer Parte Contratante que tenha feito uma notificação nos termos do artigo 18 poderá notificar ulteriormente o Governo do Reino dos Países Baixos de que a Convenção deixará de se aplicar a todos os territórios designados na notificação.

2) A Convenção deixará de se aplicar ao território em questão um ano depois da recepção da notificação pelo Governo do Reino dos Países Baixos.

ARTIGO 21

O Governo do Reino dos Países Baixos informará os Governos mencionados no preâmbulo e aqueles que tenham aderido à presente Convenção dos depósitos e notificações feitas de acordo com os artigos 15, 17, 18, 19 e 20.

Os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia a 23 de Novembro de 1957, em língua francesa e inglesa, os dois textos fazendo igualmente fé, em um único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Reino dos Países Baixos, que dele enviará uma cópia ratificada autêntica aos Governos mencionados no preâmbulo e aos Governos aderentes.

Secretaria-Geral do Ministério, 25 de Março de 1970. - O Secretário-Geral, José Luís Archer.