Aviso

Por ordem superior se faz público que no dia 20 de Outubro de 1966 foi assinado em Lisboa o Acordo administrativo geral relativo às modalidades de aplicação da Convenção entre Portugal e o Luxemburgo sobre segurança social, cujos textos em francês e correspondente tradução portuguesa vão a seguir transcritos.

A Convenção a que se refere o presente Acordo foi aprovada, para ratificação, pelo Decreto-Lei 46278, publicado no Diário do Governo n.º 84, 1.ª série, de 17 de Abril de 1965. Os textos da Convenção foram publicados em anexo ao decreto-lei indicado.

Os instrumentos de ratificação da Convenção entre Portugal e o Luxemburgo sobre segurança social foram trocados em 22 de Junho de 1966, facto a que foi dada publicidade por aviso publicado no Diário do Governo n.º 161, 1.º série, de 13 de Julho de 1966. Assim, e nos termos do 40.º e último artigo da Convenção em apreço, esta entrou em vigor em 1 de Julho de 1966, data a partir da qual o Acordo anexo produzirá também os seus efeitos, em conformidade com o seu 35.º e último artigo.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos. 7 de Março de 1967. - O Director-Geral, José Calvet de Magalhães.

Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention entre le Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale

En application de la Convention entre le Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg le 12 février 1965, désignée ci-après par le terme «Convention», les autorités compétentes luxembourgeoise et portugaise ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:

TITRE I

Dispositions générales

Article 1er

Aux fins de l'application de la Convention et du présent arrangement:

a) Le terme «législation» désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires, existants et futurs, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe 1) de l'article 1 de la Convencion;

b) Le terme «territoire» désigne:

Du côté luxembourgeois: le territoire du Grand-Duché;

Du côté portugais: le Portugal continental et les îles adjacentes (Açores et Madère);

c) Le terme «ressortissants» désigne, du côté luxembourgeois, les personnes de la nationalité luxembourgeoise et, du côté portugais, les personnes de la nationalité portugaise;

d) Le terme «autorité compétente» designe:

Du côté luxembourgeois: le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale; le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale;

Du côté portugais: le Ministre des Corporations et de la Prévoyance Sociale;

e) Le terme «Institution» désigne l'organisme chargé d'appliquer tout ou partie de la législation;

f) Le terme «institution compétente» désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande des prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie Contractante où il était occupé en dernier lieu;

g) Le terme «pays compétent» désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;

h) Le terme «résidence» signifie le séjour habituel;

i) Le terme «institution du lieu de résidence» désigne l'institution à laquelle l'assuré serait affilié s'il était assuré dans le pays de sa résidence ou l'institution désignée par l'autorité compétente du pays intéressé;

j) Le terme «institution du lieu de séjour» désigne l'institution à laquelle l'assuré serait affilié s'il était assuré dans le pays de son séjour ou l'institution désignée par l'autorité compétente du pays intéressé;

k) Le terme «organisme payeur» désigne l'organisme qui effectue le paiement des prestations en espèces pour le compte de l'organisme compétent;

l) Le terme «institution d'instruction» désigne l'organisme qui instruit la demande de pension ou de rente;

m) Le terme «membres de la famille» désigne les personnes définies ou admises comme telles ou désignées comme membres du ménage par la législation du pays de leur résidence; toutefois, si cette législation ne considère comme membres de la famille ou membres du ménage que les personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition, dans les cas où l'on peut faire appel à la Convention, est réputée remplie lorsque ces personnes sont principalement à la charge de ce travailleur. Le terme «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation applicable;

n) Le terme «périodes d'assurance» comprend les périodes de cotisation ou d'emploi, telles qu'elles sont définies ou prises en considération comme périodes d'assurance;

o) Le terme «périodes assimilées» désigne les périodes assimiliées aux périodes d'assurance ou d'emploi telles qu'elles sont définies par la législation sous laquelle elles ont été accomplies et dans la mesure où elles sont reconnues équivalentes par cette législation aux périodes d'assurance ou d'emploi;

p) Les termes «prestations», «pensions» ou «rentes» désignent les prestations, pensions ou rentes y compris tous les éléments à la charge des fonds publics qui complètent ou peuvent compléter les prestations, pensions ou rentes de la sécurité sociale visées par la Convention, ainsi que les majorations, allocations de réévaluation ou allocations supplémentaires, et les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes;

q) Le terme «allocation au décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès;

r) Le terme «organisme de liaison» désigne:

Au Portugal: la «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes»;

Au Luxembourg: le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

Article 2

Dans les cas visés à l'alinéa a) de l'article 6 de la Convention, l'organisme de liaison compétent du lieu de travail habituel remet au travailleur un certificat attestant qu'il reste soumis à la législation de son pays.

Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.

TITRE II

Dispositions particulières

CHAPITRE 1er

Maladie, maternité et décès (indemnité funéraire)

Article 3

1) Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance et périodes assimilées, le travailleur visé au paragraphe 1) de l'article 9 de la Convention est tenu de présenter à l'institution compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il s'est rendu une attestation relative aux périodes accomplies en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il était occupé en dernier lieu immédiatement avant la date de sa dernière entrée sur le territoire de la première Partie Contractante.

2) L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur, par l'institution auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu avant ladite date. Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il s'est rendu demande à l'institution susvisée d'établir et de lui transmettre l'attestation.

3) Lorsque le travailleur visé au paragraphe 1) de l'article 9 de la Convention s'est vu reconnaître, pour lui-même ou un membre de sa famille, le droit aux prothèses, au grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance par l'institution compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le travailleur était assuré en dernier lieu avant son entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont effectivement fournies après son départ.

Article 4

1) Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe 2) de l'article 9 de la Convention, le travailleur présente à l'institution du lieu de sa résidence une requête par laquelle l'institution qui prend les prestations en nature à sa charge demande à la première institution de les servir, en indiquant notamment la durée maximum pendant laquelle elles peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas cette requête, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'autre institution pour l'obtenir.

2) La disposition du paragraphe 4) de l'article 10 de la Convention est applicable par analogie.

Article 5

1) Pour bénéficier des soins médicaux, y compris, le cas échéant, l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire sur le térritoire de la Partie Contractante non compétente, le travailleur visé au paragraphe 1) de l'article 10 de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant le début du séjour temporaire du travailleur sur le térritoire de l'autre Partie Contractante, prouvant qu'il a droit aux prestations susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

2) Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour temporaire sur le térritoire de l'autre Partie Contractante.

Article 6

Sont, en outre, applicables au service des prestations en nature, dans le cas visé au paragraphe 1) de l'article 10 de la Convention, les dispositions suivantes:

a) En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours à partir de la date où elle en a pris connaissance, la date d'entrée dans un hôpital ou dans un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; lors de la sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médical, l'institution du lieu de séjour notifie, dans le même délai, à l'institution compétente, la date de sortie;

b) Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées au paragraphe 4) de l'article 10 de la Convention est subordonnée, l'institution du lieu de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Lorsque ces prestations ont été servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de séjour avise immédiatement ladite institution;

c) Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 10, paragraphe 4), de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit, pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de la fourniture en question.

Article 7

1) Pour bénéficier des prestations en espèces, lors d'un séjour temporaire sur le térritoire d'une Partie Contractante non compétente, le travailleur visé au paragraphe 1) de l'article 10 de la Convention est tenu de s'adresser immédiatement à l'institution du lieu de séjour, en lui présentant, si la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il se trouve le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique, en outre, son adresse dans le pays où il se trouve, ainsi que le nom et adresse de l'institution compétente. Aussitôt que possible et en tout cas dans les trois jours qui suivent la date à laquelle le travailleur s'est adressé à l'institution du lieu de séjour, celle-ci fait procéder à un contrôle médical du travailleur par le service médical compétent. Le rapport de ce médecin, qui mentionne la durée probable de l'incapacité de travail, est adressé par l'institution du lieu de séjour à l'institution compétente dans les trois jours suivant la date du contrôle. Dans les huit jours de la réception de ce rapport par l'institution compétente, ladite institution fait connaître à l'institution du lieu de séjour si le travailleur peut bénéficier des prestations en espèces dans le pays où il se trouve.

2) Lorsque le médecin constate que le travailleur est apte à reprendre le travail, l'institution du lieu de séjour notifie au travailleur la fin de son incapacité de travail et adresse, sans délai, une copie de cette notification à l'institution compétente. En ce qui concerne les travailleurs autres que ceux visés à l'alinéa a) de l'article 6 de la Convention, si le médecin constate que leur état de santé n'empêche pas leur retour dans le pays compétent, l'institution du lieu de séjour leur notifie immédiatement cet avis médical et adresse une copie de cette notification à l'institution compétente.

3) L'institution du lieu de séjour procède au contrôle administratif du travailleur visé au paragraphe 1) du présent article comme s'il s'agissait de son propre assuré.

4) L'institution compétente verse les prestations en espèces par mandat-poste international et en avise l'institution du lieu de séjour. Toutefois, ces prestations peuvent être servies par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente, si cette dernière est d'accord. Dans ce cas, l'institution compétente fait connaître à l'institution du lieu de séjour le montant des prestations et la ou les dates auxquelles celles-ci doivent être payées, ainsi que la durée maximum du service des prestations.

Article 8

1) Pour conserver le bénéfice des prestations dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé au paragraphe 2) de l'article 10 de la Convention est tenu de présenter à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximum du service des prestations en nature telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur et à la requête de celui-ci, délivrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.

2) Aux fins du service des prestations par l'institution de la nouvelle résidence du travailleur, les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 7 du présente arrangement sont applicables par analogie.

3) L'institution de la nouvelle résidence fait procéder périodiquement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'institution compétente, à l'examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés. Elle est tenue de pratiquer lesdits examens et d'aviser mensuellement l'institution compétente de leur résultat. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l'institution compétente est subordonnée à l'accomplissement de ces règles.

4) Les dispositions des paragraphes 1) à 3) du présent article sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur qui transfèrent leur résidence sur le térritoire de la Partie Contractante non compétente après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.

5) Lorsque l'institution du lieu de résidence constate que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle lui notifie la date de la fin de son incapacité de travail et adresse immédiatement copie de cette notification à l'institution compétente. La même procédure est applicable lorsque l'institution du lieu de résidence constate que l'hospitalisation doit prendre fin. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir de la date de la fin de l'incapacité de travail fixée par l'institution du lieu de résidence.

6) Lorsque l'institution compétente, sur la base des renseignements qu'elles a reçus, décid que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle demande à l'institution du lieu de résidence de faire connaître sa décision au travailleur. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir du jour qui suit la date à laquelle le travailleur a été informé de la décision prise par l'institution compétente.

7) Lorsque, dans le même cas, deux dates différentes de la fin de l'incapacité de travail sont fixées respectivement par l'institution du lieu de résidence et par l'institution compétente, la date fixée par l'institution compétente l'emporte.

Article 9

1) Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de leur résidence, les membres de la famille visés au paragraphe 1) de l'article 11 de la Convention sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives suivantes:

i) Une attestation délivrée, à la demande du travailleur, par l'institution compétente, certifiant l'éxistance du droit aux prestations en nature du travailleur et de sa famille. Cette attestation est valable aussi longtemps que l'institution compétente n'a pas notifié à l'institution du lieu de résidence l'annulation de ladite attestation;

ii) Les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille.

2) L'institution du lieu de résidence fait connaître à l'institution compétente si les membres de la famille ont droit ou non aux prestations en vertu de la législation appliqués par la première institution. Si ceux-ci sont déjà bénéficiaires des mêmes prestations en raison de leur appartenance à la famille d'un assuré occupé dans le pays de leur résidance, les prestations restent à charge de l'institution de ce pays.

3) L'octroi des prestations en nature aux membres de la famille est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe 1) du présent article.

4) Le travailleur et les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.

5) L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente qui se propose d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

Article 10

Dans le cas visé au paragraphe 2) de l'article 11 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence de tout membre de la famille ayant transféré sa résidence sur le térritoire du pays compétent, de lui fournir des renseignements relatifs à la période du service de prestations effectué immédiatement avant ce transfert.

Article 11

1) Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension ou d'une rente visée au paragraphe 2) de l'article 13 de la Convention est tenu de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en produisant une attestation par laquelle les institutions débitrices de la pension ou de la rente font connaître que le titulaire de la pension ou de la rente a droit, pour lui-même et les membres de sa famille, aux prestations en nature en vertu de la législation de la partie débitrice de la pension ou de la rente. L'organisme qui a établi l'attestation transmet le double de celle-ci à l'organisme de l'autre Partie Contractante.

2) Le titulaire d'une pension ou d'une rente est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension ou de sa rente et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

3) L'organisme qui a établi l'attestation peut informer l'organisme de l'autre Partie Contractante de la fin des droits aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou d'une rente.

Article 12

1) En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2) de l'article 9 et des paragraphes 1), 2) et 6) de l'article 10 de la Convention, les montants effectifs des dépenses afférentes auxdites prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions, sont remboursées par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi les prestations susvisées.

2) Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1) du présent article.

3) La disposition du paragraphe 1) du présent article s'applique par analogie aux prestations prévues au paragraphe 4), deuxième phrase, de l'article 7 du présent arrangement.

Article 13

1) En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 1) de l'article 11 de la Convention, les dépenses afférentes auxdites prestations sont évaluées forfaitairemente pour chaque année civile.

2) Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant ]e coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles entrant en ligne de compte, tel qu'il résulte des inventaires tenus sur la base des formulaires d'inscription délivrés par les organismes compétents.

3) Le coût moyen annuel par famille est égal, pour chaque Partie Contractante, à la moyenne par famille des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions du pays en question à l'ensemble des familles des assurés soumis à la législation de ce pays, tel qu'il résulte pour le Portugal des statistiques officielles et tel qu'il est admis pour le Luxembourg dans ses relations avec les autres États Membres de la Communauté Économique Européenne.

Article 14

Aux fins de l'article 13, paragraphe 2), de la Convention, l'article 13 du présent arrangement est appliqué par analogie.

Article 15

1) Pour l'application de l'article 14 de la Convention, les institutions en cause agiront par l'intermédiaire de la Caisse régionale de maladie de Luxembourg et la «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes», au Portugal.

2) Les remboursements des prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2) de l'article 9 et des paragraphes 1), 2) et 6) de l'article 10 de la Convention s'effectueront pour chaque semestre civil dans le courant du semestre suivant. Les remboursements des prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 1) de l'article 11 et du paragraphe 2) de l'article 13 de la Convention s'effectueront pour chaque année, dans le courant de l'année suivante, dans les trois mois qui suivent la réception des décomptes par les institutions visées au paragraphe 1).

CHAPITRE 2

Invalidité, vieillesse et décès (pensions). Introduction et instruction des demandes

Article 16

1) Pour bénéficier des prestations en vertu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention, le travailleur ou le survivant est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du lieu de sa résidence selon les modalités déterminées par la législation du pays de résidence.

2) Lorsque le travailleur ou le survivant d'un travailleur, ne résidant pas au Luxembourg ou au Portugal, sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel le travailleur a été assuré en dernier lieu.

3) Le demandeur précise, dans la mesure du possible, la ou les institutions des deux pays auprès desquelles le travailleur a été assuré.

Article 17

La demande introduite conformément aux dispositions de l'article précédent est adressée à l'organisme de liaison, qui la fait instruire par l'organisme compétent.

Article 18

1) Pour l'instruction des demandes de prestations dues en vertu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention, l'institution d'instruction utilise un formulaire comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies par l'assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.

2) La transmission de ce formulaire aux institutions compétentes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.

Article 19

1) L'institution d'instruction porte sur le formulaire visé à l'article précédent les périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies au titre de sa propre législation et le renvoie en double exemplaire à l'organisme de liaison de l'autre pays. En outre, sont portés sur le formulaire les renseignements suivants: le montant des droits qui s'ouvrent en vertu de sa propre législation, compte tenu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention; le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions de l'article 15 de la Convention pour les seules périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies en vertu de la législation qu'elle applique, ainsi que l'indication de voies et délais de recours.

2) Avant la fixation de la prestation selon les dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention et dans les cas pouvant donner lieu à retard, l'institution d'instruction verse une avance récupérable calculée en fonction du montant de la prestation qui devrait être payée en vertu de la législation nationale appliquée par ladite institution, compte tenu des dispositions de la Convention.

Article 20

1) Si l'institution d'instruction constate que le demandeur a droit au bénéfice des dispositions du paragraphe 2) de l'article 16 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu desdites dispositions.

2) Lors de l'application du paragraphe 2) de l'article 16 de la Convention la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée compte tenu du cours officiel de change valable le jour où la pension est liquidée. En cas de variations de ce cours, il n'est procédé à la révision de la pension que lorsque ces variations dépassent dix pour cent.

Article 21

L'institution d'instruction notifie au demandeur l'ensemble des décisions prises concernant la liquidation des prestations calculées en application de l'article 16 de la Convention, ainsi que les voies et les délais de recours prévus par chacune des législations appliquées. De plus, ladite institution adresse copie de cette notification à chacune des institutions compétentes de l'autre pays et communique la date à laquelle cette notification a été remise au demandeur.

Payement des préstations

Article 22

1) Les prestations dues conformément à la législation luxembourgeoise seront transférées globalement par les organismes débiteurs, à leur échéance, avec liste indicative des bénéficiaires, à la «Caixa Central de Segurança dos Trabalhadores Migrantes», à Lisbonne.

Les prestations dues conformément à la législation portugaise seront transférées globalement par les organismes débiteurs, à leur échéance, avec liste indicative des bénéficiaires, à l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, à Luxembourg.

2) Les frais de ces transferts seront à charge de l'institution compétente.

3) Les prestations seront payées au titulaire par l'organisme intermédiaire du pays de résidence visé au paragraphe 1) suivant les modalités applicables au payement de ses propres prestations.

L'organisme intermédiaire aura recours, le cas échéant, à l'organisme payeur de prestations analogues nationales, à charge de ce dernier.

Article 23

Lorsque l'organisme portugais payeur d'une pension luxembourgeoise apprend que le titulaire de la pension n'était plus en vie le premier du mois auquel se rapport le payement, il retiendra le payement et créditera l'organisme luxembourgeois du montant retenu.

CHAPITRE 3

Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 24

1) Les prestations en espèces dues aux bénéficiaires se trouvant dans l'autre pays sont payées par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence.

2) Les dispositions du présent arrangement relatives aux prestations en nature de l'assurance maladie sont applicables par analogie au service des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

3) Les dispositions de l'article 23 du présent arrangement sont applicables.

Article 25

Aux fins de l'appréciation du degré d'incapacité dans le cas visé à l'article 29 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l'institution compétente du pays sous la législation duquel l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu les renseignements nécessaires relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre pays, quel que soit le degré de l'incapacité provoquée par ces cas. Si ladite institution l'estime nécessaire, elle peut se documenter sur ces cas auprès de la ou les institutions qui ont été compétentes pour en assurer la réparation.

CHAPITRE 4

Chômage

Article 26

1) Pour bénéficier de l'une des dispositions de l'article 22 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation relative aux périodes à prendre en compte, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation appliquée par ladite institution.

2) L'attestation est delivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution du pays où il a accompli les périodes à prendre en compte. Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente demande à l'institution en question d'établir et de lui transmettre l'attestation. Toutefois, si l'intéressé a déjà présenté une attestation selon l'article 4 du présent arrangement, l'institution compétente doit s'adresser à l'institution qui détient cette attestation.

CHAPITRE 5

Allocations familiales

Article 27

Aux fins de l'article 23 de la Convention, les dispositions de l'article 26 du présent arrangement sont applicables par analogie.

TITRE III

Dispositions diverses

Article 28

1) Lorsque des prestations en espèces sont payées par l'intermédiaire d'un organisme du lieu de résidence, l'organisme compétent notifiera à l'organisme payeur les causes qui seraient de nature à motiver la suspension, la modification ou la cessation des droits à prestations.

2) L'organisme payeur cessera tout payement lorsque l'une des causes ci-dessus s'est produite et en informera l'organisme compétent.

Article 29

1) Pour l'application des articles 8, 15, paragraphe 1), article 16, paragraphe 1), alinéa b), de la Convention, les périodes d'assurance et assimilées accomplies en vertu des dispositions des deux pays sont totalisées en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations, conformément aux règles suivantes:

a) Lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire en vertu de la législation d'un pays coïncide avec une période d'assurance acomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée en vertu de la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

b) Lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de la législation d'un pays coïncide avec une période assimilée en vertu de la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

c) Toute période assimilée prévue à la fois par les législations des deux pays n'est prise en compte que par l'institution compétente du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; lorsque l'assuré n'a pas été soumis, à titre obligatoire, à une législation d'un pays, avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'instrution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;

d) Dans le cas où l'époque à laquelle certaines périodes ont été accomplies en vertu de la législation d'une Partie Contractante ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies en vertu de la législation de l'autre Partie et il en est tenu compte, en vue de la totalisation des périodes, dans la mesure où elles peuvent utilement être prises en considérations;

e) Sans préjudice de la disposition qui précède, dans le cas où l'époque à laquelle certaines périodes ont été accomplies en vertu de la législation portugaise ne peut être déterminée de façon précise, les institutions compétentes préciseront ces périodes qui seraient prises en compte d'une Partie et d'autre.

2) Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1) du présent article, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée conformément à la législation d'une Partie Contractante en matière d'assurance invalidité-vieillesse-décès (pensions) ne sont pas prises en compte, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues en vertu de ladite législation.

Article 30

1) Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations de l'une des Parties Contractantes résidant sur le térritoire de l'autre est effectué, à la demande de l'organisme compétent, par les soins de l'organisme payeur sinon de l'organisme de liaison qui pourra se servir de tel organisme qu'il désignera.

2) Toute institution compétente conserve, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen du titulaire par un médecin de son choix.

Article 31

Pour évaluer le degré d'invalidité, les institutions de chaque pays font état des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les institutions de l'autre pays.

Lesdites institutions conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'éxamen de l'intéressé par un médecin de leur choix.

Article 32

Lorsque, à la suite du contrôle visé à l'article 30 du présent arrangement, il a été constaté que le titulaire de l'une des prestations visées audit article est ou a été occupé alors qu'il est ou était au bénéfice de ces prestations, ou qu'il a des ressources excédant la limite prescrite, un rapport est adressé à l'institution compétente. Le rapport indique la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a bénéficié au cours du dernier trimestre ecoulé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.

Article 33

Lorsque, après suspension d'une prestation, l'intéressé recouvre son droit à prestation alors qu'il réside sur le térritoire de l'autre pays, les institutions intéressées échangent tous renseignements utiles en vue de la reprise du payement de la prestation.

Article 34

Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des enquêtes administratives ou médicales nécessaires à l'exercice du contrôle administratif ou médical sont à la charge de l'institution qui exerce le contrôle sur la base du tarif appliqué par elle et ils sont remboursés par l'institution qui a demandé le contrôle.

Article 35

Le présent arrangement aura effet au jour de l'entrée en vigueur de la Convention. Il est conclu pour la durée d'une année et sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation totale ou partielle, qui devra être notifiée, au moins, trois mois avant l'expiration du terme.

Fait à Lisbonne, le 20 octobre 1966, en double original, en langue française.

Pour la République Portugaise:

José João Gonçalves de Proença.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Antoine Krier.

Acordo administrativo geral relativo às modalidades de aplicação da Convenção entre Portugal e o Luxemburgo sobre segurança social

Para aplicação da Convenção entre Portugal e o Luxemburgo sobre segurança social, assinada no Luxemburgo em 12 de Fevereiro de 1965, abaixo designada pelo termo «Convenção», as autoridades competentes luxemburguesa e portuguesa estabeleceram, de comum acordo, as seguintes disposições:

TÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Para os fins da aplicação da Convenção e do presente Acordo:

a) O termo «legislação» designa as leis, os regulamentos e as disposições estatutárias, existentes e futuras, respeitantes aos regimes e ramos da segurança social considerados no parágrafo 1) do artigo 1.º da Convenção;

b) O termo «território» designa:

Do lado luxemburguês: o território do Grão-Ducado;

Do lado português: Portugal continental e as ilhas adjacentes (Açores e Madeira);

c) O termo «nacionais» designa as pessoas de um e de outro país;

d) O termo «autoridade competente» designa:

Do lado luxemburguês: o Ministro do Trabalho e da Segurança Social, o Ministro da Família, da População e da Solidariedade Social;

Do lado português: o Ministro das Corporações e Previdência Social;

e) O termo «instituição» designa o organismo encarregado de aplicar, total ou parcialmente, a legislação;

f) O termo «instituição competente» designa a instituição em que o segurado está inscrito no momento do pedido das prestações ou perante a qual tem ou continuaria a ter direito às prestações, se residisse no território da Parte Contratante onde esteve ocupado em último lugar;

g) O termo «país competente» designa a Parte Contratante em cujo território se achar a instituição competente;

h) O termo «domicílio» significa o lugar em que reside habitualmente o interessado;

i) O termo «instituição do lugar de domicílio» designa a instituição em que o segurado seria inscrito se estivesse segurado no país do seu domicílio ou a instituição designada pela autoridade competente do país interessado;

j) O termo «instituição do lugar de residência» designa a instituição em que o segurado seria filiado se estivesse segurado no país da sua residência ou a instituição designada pela autoridade competente do país interessado;

k) O termo «organismo pagador» designa o organismo que efectua o pagamento das prestações em dinheiro por conta do organismo competente;

l) O termo «instituição processadora» designa o organismo que instrui o pedido de pensão ou de renda;

m) O termo «familiares» designa as pessoas definidas ou admitidas como tais ou designadas como membros do agregado familiar pela legislação do país de sua residência; todavia, se esta legislação só considerar como membros da família ou membros do agregado familiar as pessoas que vivam em comunhão de habitação com o trabalhador, tal condição, nos casos em que possa recorrer-se à presente Convenção, será considerada como satisfeita quando essas pessoas estiverem principalmente a cargo do trabalhador. O termo «sobrevivente» designa as pessoas definidas ou admitidas como tais pela legislação aplicável;

n) O termo «períodos de seguro» compreende os períodos de quotização ou de emprego, tal como são definidos ou tomados em consideração como períodos de seguro;

o) O termo «períodos assimilados» designa os períodos assimilados aos períodos de seguro ou de emprego, tal como são definidos pela legislação ao abrigo da qual foram cumpridos e na medida em que por esta legislação sejam reconhecidos como equivalentes aos períodos de seguro ou de emprego;

p) Os termos «prestações», «pensões» ou «rendas» designam as prestações, pensões ou rendas, incluindo todos os elementos a cargo dos fundos públicos que completem ou possam completar as prestações, pensões ou rendas de segurança social previstas na Convenção, assim como as melhorias, subsídios de actualização ou subsídios suplementares, e as prestações em capital que possam substituir as pensões ou rendas;

q) O termo «subsídio de morte» designa qualquer importância paga de uma só vez em caso de morte;

r) O termo «organismo de ligação» designa:

Em Portugal: a Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes;

No Luxemburgo: o Ministério do Trabalho e da Segurança Social.

Artigo 2.º

Nos casos previstos na alínea a) do artigo 6.º da Convenção, o organismo de ligação competente do lugar de trabalho habitual envia ao trabalhador um certificado comprovativo de que ele continua sujeito à legislação do seu país.

Este certificado deve ser apresentado, conforme as circunstâncias, pelo representante da entidade patronal no outro país, quando exista este representante, ou, em caso contrário, pelo próprio trabalhador.

TÍTULO II

Disposições particulares

CAPÍTULO 1

Doença, maternidade e morte (subsídio de funeral)

Artigo 3.º

1) Para beneficiar da totalização dos períodos de seguro e dos períodos assimilados, o trabalhador referido no parágrafo 1) do artigo 9.º da Convenção é obrigado a apresentar à instituição competente da Parte Contratante para cujo território se deslocou um atestado relativo aos períodos cumpridos ao abrigo da legislação da Parte Contratante em cujo território estava ocupado em último lugar, imediatamente antes da data da sua última entrada no território da primeira Parte Contratante.

2) O atestado é passado, a pedido do trabalhador, pela instituição onde se achava segurado em último lugar antes da referida data. No caso de o trabalhador não apresentar o atestado, a instituição competente da Parte Contratante para cujo território aquele se deslocou solicita à instituição acima referida que passe e lhe remeta o atestado.

3) Quando ao trabalhador referido no parágrafo 1) do artigo 9.º da Convenção tiver sido reconhecido pela instituição competente da Parte Contratante em cujo território o trabalhador estava segurado em último lugar antes da sua entrada no território da outra Parte Contratante, para si próprio ou para sua família, o direito a próteses, grande aparelhagem ou outras prestações em espécie de grande importância, estas prestações ficarão a cargo daquela instituição, ainda quando forem efectivamente prestadas depois da partida do trabalhador.

Artigo 4.º

1) Para beneficiar das prestações em espécie ao abrigo do parágrafo 2) do artigo 9.º da Convenção, o trabalhador apresenta uma petição à instituição do lugar da sua residência, mediante a qual a instituição que tem a cargo as prestações em espécie solicita àquela instituição que as conceda, indicando designadamente a duração máxima da concessão das prestações. No caso de o trabalhador não apresentar a petição, a instituição do lugar de residência dirige-se à outra instituição para a obter.

2) O disposto no parágrafo 4) do artigo 10.º da Convenção é aplicável por analogia.

Artigo 5.º

1) Para beneficiar da assistência médica, incluindo eventualmente a hospitalização, em caso de residência temporária no território da Parte Contratante não competente, o trabalhador referido no parágrafo 1) do artigo 10.º da Convenção apresenta à instituição do lugar de residência um atestado passado pela instituição competente, se possível antes do início da residência temporária do trabalhador no território da outra Parte Contratante, comprovando que o mesmo tem direito às prestações acima referidas. Este atestado indica, designadamente, a duração do período em que as prestações podem ser concedidas. No caso de o trabalhador não apresentar o referido atestado, a instituição do lugar de residência dirige-se à instituição competente para o obter.

2) O disposto no parágrafo anterior é aplicável por analogia aos familiares em caso de residência temporária no território da outra Parte Contratante.

Artigo 6.º

São ainda aplicáveis ao serviço das prestações em espécie, no caso previsto no parágrafo 1) do artigo 10.º da Convenção, as seguintes disposições:

a) No caso de hospitalização, a instituição do lugar de residência notifica à instituição competente, no prazo de três dias, a partir da data em que dela tem conhecimento, a data de entrada em hospital ou noutro estabelecimento médico e a duração provável do internamento; no momento da alta do hospital ou do outro estabelecimento médico, a instituição do lugar de residência notifica, no mesmo prazo, à instituição competente a data da alta;

b) A fim de obter a autorização a que está subordinada a concessão das prestações previstas no parágrafo 4) do artigo 10.º da Convenção, a instituição do lugar de residência dirige o respectivo pedido à instituição competente. Quando, no caso de urgência absoluta, essas prestações tiverem sido concedidas sem a autorização da instituição competente, a instituição do lugar de residência avisa imediatamente a referida instituição;

c) Os casos de urgência absoluta no sentido do parágrafo 4) do artigo 10.º da Convenção são aqueles em que o serviço da prestação não pode ser adiado sem que exponha a grave perigo a vida ou a saúde do interessado. No caso de acidental fractura ou deterioração de uma prótese ou aparelhagem, é bastante para determinar a urgência absoluta justificar a necessidade da reparação ou da renovação do artigo em causa.

Artigo 7.º

1) Para beneficiar das prestações em dinheiro, em caso de residência temporária no território de uma Parte Contratante não competente, o trabalhador referido no parágrafo 1) do artigo 10.º da Convenção é obrigado a dirigir-se imediatamente à instituição do lugar de residência, apresentando, se tal estiver previsto pela legislação da Parte Contratante do território em que se achar, um certificado de incapacidade de trabalho passado pelo médico assistente. Além disso, indicará a sua morada no país em que se encontra, assim como o nome e o endereço da instituição competente. Logo que possível e, em qualquer caso, no prazo de três dias, a contar da data em que o trabalhador se dirigiu à instituição do lugar de residência, esta instituição fará proceder ao exame médico do trabalhador por um dos seus médicos-inspectores. O relatório desse médico, mencionando a duração provável da incapacidade de trabalho, é dirigido pela instituição do lugar de residência à instituição competente, no prazo de três dias, a contar da data daquele exame. No prazo de oito dias, a contar da data da recepção daquele relatório, a instituição competente comunica à instituição do lugar de residência se o trabalhador pode beneficiar das prestações em dinheiro no país em que se encontra.

2) Quando o médico-inspector verificar que o trabalhador está apto para retomar o trabalho, a instituição do lugar de residência notifica o trabalhador sobre o termo da sua incapacidade de trabalho e envia, sem demora, uma cópia dessa notificação à instituição competente. No que respeita aos trabalhadores que não sejam os referidos na alínea a) do artigo 6.º da Convenção, se o médico verificar que o seu estado de saúde não impede o seu regresso ao país competente, a instituição do lugar de residência notifica-lhe imediatamente o parecer médico e envia uma cópia desta notificação à instituição competente.

3) A instituição do lugar de residência procede à inspecção administrativa do trabalhador referido no parágrafo 1) do presente artigo como se se tratasse de seu próprio segurado.

4) A instituição competente paga as prestações em dinheiro por vale de correio internacional e comunica o pagamento à instituição do lugar de residência. Todavia, essas prestações podem ser pagas pela instituição do lugar de residência por conta da instituição competente, se esta última estiver de acordo. Neste caso, a instituição competente informa à instituição do lugar de residência o montante das prestações e a data ou as datas em que devem ser pagas, assim como a duração máxima do serviço das prestações.

Artigo 8.º

1) Para conservar o benefício das prestações no país do novo domicílio, o trabalhador referido no parágrafo 2) do artigo 10.º da Convenção deve apresentar à instituição do lugar do novo domicílio um atestado passado pela instituição competente autorizando-o a conservar o benefício das prestações após a transferência do seu domicílio. Esta instituição, conforme as circunstâncias, indica nesse atestado a duração máxima do serviço das prestações em espécie, tal como é prevista pela legislação por ela aplicada. A instituição competente pode, após a transferência do domicílio do trabalhador e a pedido deste, passar o atestado quando este não tenha podido ser emitido anteriormente por motivos de força maior.

2) O disposto nos artigos 6.º e 7.º do presente acordo é aplicável por analogia no que se refere ao serviço das prestações concedido pela instituição do novo domicílio do trabalhador.

3) A instituição do novo domicílio faz proceder periòdicamente, quer por iniciativa própria, quer a pedido da instituição competente, ao exame do beneficiário a fim de determinar se é efectiva e regularmente dispensada a assistência médica. A referida instituição deve proceder aos citados exames e comunicar mensalmente o seu resultado à instituição competente. A continuação da responsabilidade do encargo da assistência médica por parte da instituição competente está subordinada ao cumprimento destas regras.

4) O disposto nos parágrafos 1) a 3) do presente artigo é aplicável por analogia aos familiares do trabalhador que transfiram o seu domicílio para o território da Parte Contratante não competente após haver ocorrido o risco de doença ou de maternidade.

5) Quando a instituição do lugar de domicílio verificar que o trabalhador está apto para retomar o trabalho, notifica este da data do termo da sua incapacidade de trabalho e envia imediatamente cópia dessa notificação à instituição competente. O mesmo procedimento é aplicável quando a instituição do lugar de domicílio verificar que deve terminar a hospitalização. As prestações em dinheiro deixam de ser pagas a partir da data do termo da incapacidade de trabalho fixada pela instituição do lugar de domicílio.

6) Quando a instituição competente, com base nas informações recebidas, decidir que o trabalhador está apto para retomar o trabalho, solicita à instituição do lugar de domicílio que comunique a sua decisão ao trabalhador. As prestações em dinheiro deixam de ser pagas a partir do dia imediato à data em que o trabalhador tenha sido informado da decisão tomada pela instituição competente.

7) Quando, no mesmo caso, forem fixadas duas datas diferentes para termo da incapacidade de trabalho, respectivamente, pela instituição do lugar de domicílio e pela instituição competente, tem preferência a data fixada pela instituição competente.

Artigo 9.º

1) Para beneficiar das prestações em espécie no país do seu domicílio, os familiares referidos no parágrafo 1) do artigo 11.º da Convenção devem requerer a sua inscrição na instituição do lugar do seu domicílio, apresentando os seguintes documentos comprovativos:

i) Um atestado, passado a pedido do trabalhador, pela instituição competente, certificando a existência do direito do trabalhador e da sua família às prestações em espécie. Este atestado é válido enquanto a instituição competente não tiver notificado à instituição do lugar de domicílio a sua anulação;

ii) Os documentos justificativos normalmente exigidos pela legislação do país de domicílio para a concessão das prestações em espécie aos familiares.

2) A instituição do lugar de domicílio comunica à instituição competente se os familiares têm ou não direito às prestações ao abrigo da legislação aplicada pela primeira instituição.

Se esses familiares já forem beneficiários das mesmas prestações por fazerem parte da família de um segurado ocupado no país do seu domicílio, as prestações ficam a cargo da instituição deste país.

3) A concessão das prestações em espécie aos familiares está subordinada à validade do atestado previsto no parágrafo 1) do presente artigo.

4) O trabalhador e os seus familiares devem comunicar à instituição do lugar de domicílio destes últimos qualquer mudança da sua situação susceptível de modificar o direito dos familiares às prestações em espécie, designadamente qualquer abandono ou mudança de emprego do trabalhador ou qualquer transferência do domicílio ou da residência deste ou de um familiar.

5) A instituição do lugar de domicílio presta os seus bons ofícios à instituição competente que se proponha proceder contra qualquer beneficiário que tenha obtido prestações indevidamente.

Artigo 10.º

No caso previsto no parágrafo 2) do artigo 11.º da Convenção, a instituição competente, se necessário, solicita à instituição do lugar do último domicílio de qualquer familiar que tenha transferido o seu domicílio para o território do país competente que lhe dê informações relativas ao período da concessão de prestações efectuada imediatamente antes dessa transferência.

Artigo 11.º

1) Para beneficiar das prestações em espécie no país do seu domicílio, o titular de uma pensão ou de uma renda prevista no parágrafo 2) do artigo 13.º da Convenção deve inscrever-se na instituição do lugar do seu domicílio, apresentando um atestado em que as instituições devedoras da pensão ou da renda certificam que o titular da pensão ou da renda tem direito, em seu favor e dos familiares, às prestações em espécie ao abrigo da legislação da Parte devedora da pensão ou da renda. O organismo que passar o atestado envia o duplicado ao organismo da outra Parte Contratante.

2) O titular de uma pensão ou renda deve informar a instituição do lugar do seu domicílio sobre qualquer mudança da sua situação susceptível de modificar o seu direito às prestações em espécie, designadamente qualquer suspensão ou supressão da sua pensão ou renda e qualquer transferência do seu domicílio ou dos seus familiares.

3) O organismo que passou o atestado pode informar o organismo da outra Parte Contratante sobre o termo dos direitos às prestações em espécie por parte do titular de uma pensão ou renda.

Artigo 12.º

1) No que respeita às prestações em espécie concedidas ao abrigo das disposições do parágrafo 2) do artigo 9.º e dos parágrafos 1), 2) e 6) do artigo 10.º da Convenção, as importâncias efectivas das despesas relativas às citadas prestações, de acordo com os resultados da contabilidade das instituições, são reembolsadas pelas instituições competentes às instituições que concederam aquelas prestações.

2) Para efeitos do reembolso, não podem ser tomadas em conta tarifas superiores às aplicáveis às prestações em espécie concedidas aos trabalhadores sujeitos à legislação aplicada pela instituição que concedeu as prestações previstas no parágrafo 1) do presente artigo.

3) O disposto no parágrafo 1) do presente artigo é aplicável por analogia às prestações previstas no parágrafo 4), segunda parte, do artigo 7.º do presente Acordo.

Artigo 13.º

1) No que respeita às prestações em espécie concedidas ao abrigo das disposições do parágrafo 1) do artigo 11.º da Convenção, as despesas relativas às referidas prestações são avaliadas de maneira convencional para cada ano civil.

2) O montante convencional é obtido multiplicando o custo médio anual por família pelo número médio anual das famílias que entra em linha de conta, tal como resultar das relações escrituradas com base nos impressos de inscrição passados pelos organismos competentes.

3) O custo médio anual por família é igual, para cada Parte Contratante, à média por família das despesas relativas ao total das prestações em espécie concedidas pelas instituições do país em questão ao conjunto das famílias dos segurados sujeitos à legislação deste país, tal como resulta para Portugal das estatísticas oficiais, tal como é admitido para o Luxemburgo nas suas relações com os outros Estados Membros da Comunidade Económica Europeia.

Artigo 14.º

O artigo 13.º do presente Acordo é aplicável por analogia para os fins do parágrafo 2) do artigo 13.º da Convenção.

Artigo 15.º

1) Para aplicação do artigo 14.º da Convenção, as instituições em causa agirão por intermédio da «Caisse Régionale de Maladie», no Luxemburgo, e da Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, em Portugal.

2) Os reembolsos das prestações em espécie concedidas ao abrigo das disposições do parágrafo 2) do artigo 9.º e dos parágrafos 1), 2) e 6) do artigo 10.º da Convenção serão efectuados, por cada semestre civil, no decurso do semestre seguinte. Os reembolsos das prestações em espécie concedidas ao abrigo do parágrafo 1) do artigo 11.º e do parágrafo 2) do artigo 13.º da Convenção serão efectuados por cada ano, no ano seguinte, no decurso dos três meses que se seguem à recepção dos extractos das contas, pelas instituições previstas no parágrafo 1).

CAPÍTULO 2

Invalidez, velhice e morte (pensão). Apresentação e instrução dos pedidos

Artigo 16.º

1) Para beneficiar das prestações ao abrigo das disposições do capítulo 2 do título III da Convenção, o trabalhador ou o sobrevivente é obrigado a dirigir o seu pedido à instituição competente do lugar do seu domicílio, conforme as modalidades determinadas pela legislação do país de domicílio.

2) Quando o trabalhador ou o sobrevivente de um trabalhador que não resida no Luxemburgo ou em Portugal solicitar o benefício de uma prestação ao abrigo das disposições do capítulo 2 do título III da Convenção, deve dirigir o seu pedido à instituição competente do país sob cuja legislação o trabalhador esteve segurado em último lugar.

3) O requerente indica, na medida do possível, a instituição ou instituições dos dois países em que o trabalhador esteve segurado.

Artigo 17.º

O pedido apresentado em conformidade com as disposições do parágrafo anterior é enviado ao organismo de ligação, que o fará instruir pelo organismo competente.

Artigo 18.º

1) Para a instrução dos pedidos de prestações devidas ao abrigo das disposições do capítulo 2 do título III da Convenção, a instituição processadora utiliza um impresso em que se contenham designadamente o apuramento e a recapitulação dos períodos de seguro e dos períodos assimilados cumpridos pelo segurado ao abrigo das legislações a que esteve sujeito.

2) A remessa desse impresso às instituições competentes do outro país substitui a remessa dos documentos justificativos.

Artigo 19.º

1) A instituição processadora transcreve no impresso previsto no artigo anterior os períodos de seguro e os períodos assimilados cumpridos ao abrigo da sua própria legislação e remete-o em duplicado ao organismo de ligação do outro país. Além disso, são transcritos no impresso os seguintes elementos: o montante dos direitos que são conferidos ao abrigo da sua própria legislação, atentas as disposições do capítulo 2 do título III da Convenção, o montante da prestação a que o requerente poderia habilitar-se sem aplicação do disposto no artigo 15.º da Convenção, com base exclusivamente nos períodos de seguro e nos períodos assimilados cumpridos ao abrigo da legislação aplicada pela própria instituição, assim como a indicação das vias e dos prazos de recurso.

2) Antes da fixação da prestação, segundo as disposições do capítulo 2 do título III da Convenção e nos casos que possam dar motivo a demora, a instituição processadora concede um adiantamento reembolsável, calculado em função do montante da prestação que deveria ser paga ao abrigo da legislação nacional aplicada pela mesma instituição, tendo em consideração as disposições da Convenção.

Artigo 20.º

1) A instituição processadora, se verificar que o requerente tem direito ao benefício do disposto no parágrafo 2) do artigo 16.º da Convenção, fixa o complemento a que o requerente tem direito ao abrigo da referida disposição.

2) Na aplicação do parágrafo 2) do artigo 16.º da Convenção, a conversão das importâncias expressas em diferentes moedas nacionais é efectuada tendo em conta a cotação oficial de câmbio vigente no dia em que a pensão é liquidada. No caso de variações da cotação, apenas se procede à revisão da pensão quando essas variações excedam 10 por cento.

Artigo 21.º

A instituição processadora notifica o requerente do conjunto das decisões tomadas relativamente à liquidação das prestações calculadas por aplicação do artigo 16.º da Convenção, assim como das vias e dos prazos de recurso previstos por cada uma das legislações aplicadas. Além disso, a referida instituição remete cópia dessa notificação a cada uma das instituições competentes do outro país e comunica a data em que a notificação foi enviada ao requerente.

Pagamento das prestações

Artigo 22.º

1) As prestações devidas em conformidade com a legislação luxemburguesa serão transferidas globalmente pelos organismos devedores, na data do seu vencimento, com lista indicativa dos beneficiários, para a Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, em Lisboa.

As prestações devidas em conformidade com a legislação portuguesa serão transferidas globalmente pelos organismos devedores, na data do seu vencimento, com lista indicativa dos beneficiários, para o «Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité», no Luxemburgo.

2) As despesas das referidas transferências serão encargo da instituição competente.

3) As prestações serão pagas ao titular pelo organismo intermediário do país de residência referido no parágrafo 1) conforme as modalidades aplicáveis ao pagamento das suas próprias prestações.

O organismo intermediário poderá, eventualmente, recorrer ao organismo pagador de prestações nacionais análogas, a cargo deste último.

Artigo 23.º

O organismo português pagador de uma pensão luxemburguesa, quando tiver conhecimento de que o titular da pensão já não era vivo no primeiro dia do mês a que se refere o pagamento, suspenderá o pagamento e creditará o organismo luxemburguês da importância retida.

CAPÍTULO 3

Acidentes de trabalho e doenças profissionais

Artigo 24.º

1) As prestações em dinheiro devidas aos beneficiários que se encontrem no outro país são pagas por intermédio da instituição do lugar de domicílio.

2) As disposições do presente acordo relativas às prestações em espécie do seguro de doença são aplicáveis por analogia à concessão das prestações em espécie do seguro de acidentes de trabalho e doenças profissionais.

3) É aplicável o disposto no artigo 23.º do presente Acordo.

Artigo 25.º

Para o efeito de apreciação do grau de incapacidade no caso previsto pelo artigo 29.º da Convenção, o trabalhador deve prestar à instituição competente do país sob cuja legislação ocorreu o acidente de trabalho ou a doença profissional as informações necessárias relativas aos acidentes de trabalho ou doenças profissionais ocorridos anteriormente, ao abrigo da legislação do outro país, seja qual for o grau de incapacidade resultante. Se a referida instituição o julgar necessário, pode documentar-se sobre esses eventos junto da instituição ou instituições que foram competentes para assegurar a respectiva reparação.

CAPÍTULO 4

Desemprego

Artigo 26.º

1) Para beneficiar de uma das disposições do artigo 22.º da Convenção, o interessado deve apresentar à instituição competente um atestado relativo aos períodos a tomar em conta, na medida em que seja necessário invocá-los para completar os períodos cumpridos ao abrigo da legislação aplicada pela referida instituição.

2) O atestado é passado, a pedido do interessado, pela instituição do país em que cumpriu os períodos a tomar em conta. Se o interessado não apresentar o atestado, a instituição competente solicita à instituição em causa que passe e lhe envie o atestado. Todavia, se o interessado já tiver apresentado um atestado em conformidade com o artigo 4.º do presente Acordo, a instituição competente deve dirigir-se à instituição que está de posse do mesmo atestado.

CAPÍTULO 5

Abono de família

Artigo 27.º

Para os efeitos do artigo 23.º da Convenção, é aplicável por analogia o disposto no artigo 26.º do presente Acordo.

TÍTULO III

Disposições diversas

Artigo 28.º

1) Quando forem pagas prestações em dinheiro por intermédio de um organismo do lugar de domicílio, o organismo competente notificará ao organismo pagador as causas que pudessem motivar a suspensão, a modificação ou o termo do direito a prestações.

2) O organismo pagador suspenderá todos os pagamentos quando tenha ocorrido alguma das causas acima mencionadas e informará desse facto o organismo competente.

Artigo 29.º

1) Para a aplicação do artigo 8.º, do parágrafo 1) do artigo 15.º e da alínea b) do parágrafo 1) do artigo 16.º da Convenção, os períodos de seguro e os períodos assimilados cumpridos nos termos das disposições dos dois países são totalizados com vista à aquisição, manutenção ou recuperação do direito às prescrições, assim como para o cálculo das prestações, em conformidade com as seguintes regras:

a) Quando um período de seguro cumprido a título de um seguro obrigatório ao abrigo da legislação de um país coincidir com um período de seguro cumprido a título de um seguro voluntário ou facultativo continuado ao abrigo da legislação do outro país, só o primeiro é tomado em consideração;

b) Quando um período de seguro cumprido ao abrigo da legislação de um país coincidir com um período assimilado ao abrigo da legislação do outro país, só o primeiro é tomado em consideração;

c) Qualquer período assimilado previsto simultâneamente pelas legislações dos dois países apenas é tomado em consideração pela instituição competente do país a cuja legislação o segurado esteve sujeito a título obrigatório em último lugar antes do referido período; quando o segurado não tenha estado sujeito, a título obrigatório, a uma legislação de um país antes do referido período, este é tomado em conta pela instituição competente do país a cuja legislação esteve sujeito a título obrigatório pela primeira vez após o período em questão;

d) No caso de não poder ser determinada de maneira precisa a época em que certos períodos foram cumpridos ao abrigo da legislação de uma Parte Contratante, presume-se que esses períodos se não sobrepõem a períodos cumpridos ao abrigo da legislação da outra Parte e são tomados em conta, para efeitos da totalização dos períodos, na medida em que possam ùtilmente ser tidos em consideração;

e) Sem prejuízo da disposição anterior, no caso de não poder ser determinada de maneira precisa a época em que foram cumpridos certos períodos ao abrigo da legislação portuguesa, as instituições competentes fixarão os períodos a tomar em conta por uma e outra Parte.

2) Se, nos termos da alínea a) do parágrafo 1) do presente artigo, não forem tomados em consideração períodos de seguro cumpridos a título de um seguro voluntário ou facultativo continuado em conformidade com a legislação de uma Parte Contratante em matéria de seguro invalidez-velhice-morte (pensões), as quotizações relativas a esses períodos são consideradas como destinadas a melhorar as prestações devidas nos termos da referida legislação.

Artigo 30.º

1) A inspecção administrativa e médica dos titulares de prestações de uma das Partes Contratantes residentes no território da outra Parte é efectuada, a pedido do organismo competente, por intermédio do organismo pagador, quando o não seja pelo organismo de ligação, que poderá utilizar os serviços de um organismo por ele designado.

2) Qualquer instituição competente conserva, no entanto, o direito de mandar proceder ao exame do titular por um médico de sua escolha.

Artigo 31.º

Para avaliar o grau de invalidez, as instituições de cada país tomam em atenção os relatórios médicos, assim como as informações de ordem administrativa obtidas pelas instituições do outro país.

As referidas instituições conservam, todavia, o direito de mandar proceder ao exame do interessado por um médico de sua escolha.

Artigo 32.º

Quando, em consequência da inspecção prevista no artigo 30.º do presente Acordo, se verificar que o titular de uma das prestações consideradas no referido artigo está ou esteve ocupado no momento em que beneficia ou beneficiava destas prestações, ou tem recursos que excedam o limite prescrito, será enviado um relatório à instituição competente. O relatório indica a natureza do trabalho efectuado, o montante dos ganhos ou dos rendimentos de que o interessado beneficiou no decurso do último trimestre findo, a remuneração normal recebida na mesma região por um trabalhador da categoria profissional a que pertencia o interessado na profissão que exercia antes de se invalidar, assim como, eventualmente, o parecer de um médico perito sobre o estado de saúde do interessado.

Artigo 33.º

Quando, após a suspensão de uma prestação, o interessado recuperar o seu direito a prestações estando a residir no território do outro país, as instituições interessadas prestar-se-ão todas as informações úteis com vista ao restabelecimento do pagamento da prestação.

Artigo 34.º

As despesas resultantes dos exames médicos, dos períodos de observação, das deslocações dos médicos e dos inquéritos administrativos ou médicos necessários ao exercício da inspecção administrativa ou médica estão a cargo da instituição que exerce a inspecção na base da tabela por ela aplicada e são reembolsadas pela instituição que solicitou a inspecção.

Artigo 35.º

O presente Acordo entrará em vigor no mesmo dia que a Convenção. Terá a duração de um ano e será tàcitamente renovado por períodos de um ano, salvo denúncia total ou parcial, que deverá ser notificada, pelo menos, três meses antes de expirar o prazo.

Feito em Lisboa, aos 20 de Outubro de 1966, em duplicado, em língua francesa.

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

Antoine Krier.

Pela República Portuguesa:

José João Gonçalves de Proença.