Aviso

Por ordem superior se faz público que em 31 de Março de 1962 foi assinada, em Bruxelas, na sede do Conselho de Cooperação Aduaneira, a Convenção aduaneira relativa às facilidades concedidas para a importação de mercadorias destinadas a serem apresentadas ou utilizadas em exposições, feiras, congressos ou manifestações semelhantes.

Nos termos do seu artigo 19.º a referida Convenção, cujos textos em francês e respectiva tradução para português são a seguir publicados, entrou em vigor, em 13 de Julho de 1962, relativamente aos países que a assinaram sem reserva de ratificação, ou sejam: Portugal, Níger e Checoslováquia, e em relação às Repúblicas Malgaxe e Centro-Africana, que a ela aderiram, respectivamente em 1 e 12 de Abril de 1962. A mesma Convenção, ratificada pela República de Cuba em 2 de Maio de 1962, entrou em vigor em relação àquele país em 3 de Agosto corrente.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares, 13 de Agosto de 1962. - O Director-Geral, Albano Pires Fernandes Nogueira.

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire.

PREAMBULE

Les Etats signataires de la présente Convention,

Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière, avec le concours de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (C. E. E.) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (U. N. E. S. C. O.),

Considérant les voeux exprimés par les représentants du commerce international et par d'autres milieux intéressés,

Désireux d'accorder des facilités aux marchandises destinées à être présentées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire de caractère commercial, technique, religieux, éducatif, scientifique, culturel ou philanthropique,

Convaincus que l'adoption de règles générales relatives au régime douanier de ces marchandises apportera des avantages substantiels au commerce international et favorisera l'échange, sur le plan international, des idées et des connaissances,

Sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Définitions

ARTICLE PREMIER

Pour l'application de la présente Convention on entend:

(a) par «manifestation»:

1. Les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat;

2. Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;

3. Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, ou encore en vue d'aider les peuples à se mieux comprendre;

4. Les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux;

5. Les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;

à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises étrangères;

(b) Par «droits à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

(c) Par «admission temporaire»: l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation;

(d) Par «Conseil»: l'organisation instituée par la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;

(e) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

CHAPITRE II

Admission temporaire

ARTICLE 2

1. Bénéficient de l'admission temporaire:

(a) Les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation;

(b) Les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, telles que:

(i) Les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés;

(ii) Le matériel de construction et de décoration, y compris l'équipement électrique, pour les stands provisoires d'exposants étrangers;

(iii) Le matériel publicitaire et de démonstration, destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel que les enregistrements sonores, films et dispositives, ainsi due l'appareillage nécessaire à leur utilisation;

(c) Le matériel - y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel - destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.

2. Les facilités visées au paragraphe 1 ci-dessus sont accordées à condition que:

(a) Les marchandises puissent être identifiées lors de leur réexportation;

(b) Le nombre ou la quantité d'articles identiques importés soit raisonnable compte tenu de leur destination;

(c) Les autorités douanières du pays d'importation temporaire estiment que les conditions posées par la présente Convention seront remplies.

ARTICLE 3

Aussi longtemps qu'elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si les lois et règlements du pays d'importation temporaire le permettent, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:

(a) Prêtées, louées, ou utilisées moyennant rétribution;

(b) Transportées hors du lieu de la manifestation.

ARTICLE 4

1. Les marchandises placées en admission temporaire doivent être réexportées dans un délai de six mois à partir de la date de leur importation. Toutefois, les autorités douanières du pays d'importation temporaire peuvent exiger, compte tenu des circonstances et notamment de la durée et de la nature de la manifestation, que les marchandises soient réexportées dans un délai plus court, mais qui doit couvrir, à tout le moins, une période d'un mois après la fin de la manifestation.

2. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent Article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans les pays d'importation temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu'ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce pays et que les marchandises soient réexportées dans un délai d'un an à partir de la date de leur importation.

3. Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d'importation temporaire, soit accorder des délais plus longs que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent Article, soit prorroger le délai initial.

4. Lorsque les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être réexportées par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation prévue par le présent Article est suspendue pendant la durée de la saisie.

ARTICLE 5

1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue dans la présente Convention, la réexportation des marchandises périssables, ou gravement endommagées ou de faible valeur, n'est pas exigée, pourvu qu'elles soient, selon la décision des autorités douanières:

(a) Soumises aux droits à l'importation dus en l'espèce; ou

(b) Abandonnées, libres de tous frais, au Trésor public du pays d'importation temporaire; ou

(c) Détruites, sous contrôle oficiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d'importation temporaire.

2. Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destination autre que la réexportation et notamment être mises à la consommation intérieure, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient appliquées, en vertu des lois et règlements du pays d'importation temporaire, si elles étaient importées directement de l'étranger.

CHAPITRE III

Dispense du payment des droits à l'importation

ARTICLE 6

1. Sauf pour les marchandises qui ont fait l'objet de réserves notifiées dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente Convention, les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l'importation ne sont pas appliquées et, si l'admission temporaire a été acordée, la réexportation n'est pas exigée, dans les cas suivants:

(a) Petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac, pourvu:

(i) Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués,

(ii) Que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire,

(iii) Qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu'ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail,

(iv) Que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément à l'alinéa (iii) ci-dessus soient consommés à la manifestation, et

(v) Que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables de l'avis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;

(b) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration, ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifestation, et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, pourvu que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de l'avis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;

(c) Produits de faible valeur, utilisés pour la construction, l'aménagement et la décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;

(d) Imprimés, catalogues, prospectus, prixcourants, affiches publicitaires, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées à la manifestation, pourvu:

(i) Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distribuitions gratuites au public sur le lieu de la manifestation,

ii) Que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de l'avis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.

ARTICLE 7

Sont exonérés des droits à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation les dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l'occasion de réunions, conférences ou congrès internationaux.

CHAPITRE IV

Simplification des formalités

ARTICLE 8

Chaque Partie Contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais, les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités.

ARTICLE 9

1. Lorsqu'une Partie Contractante exige la constitution d'une garantie afin de s'assurer de l'exécution des conditions requises pour bénéficier des facilités prévues par la présente Convention, le montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10 pour cent celui des droits à l'importation exigibles.

2. Toutefois, cette Partie Contractante s'efforcera d'accepter, dans tous les cas où cela sera possible, la substitution d'une garantie globale fournie par les organisateurs de la manifestation ou par toute autre personne agréée par les autorités douanières, aux garanties individuelles qui pourraient être exigées en application des dispositions de l'alinéa précédent.

ARTICLE 10

1. A l'entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.

2. Chaque Partie Contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte tenu de l'importance de la manifestation, d'ouvrir pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.

3. La réexportation de marchandises placées en admission temporaire peut s'effectuer en une ou en plusieurs fois et par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s'il est différent du bureau d'importation, sauf si l'importateur s'engage, afin de bénéficier d'une procédure simplifiée, à réexporter les marchandises par le bureau d'importation.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

ARTICLE 11

Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation, à partir de marchandises importées temporairement, à l'occasion de la démonstration de machines ou d'appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 12

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

ARTICLE 13

Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

ARTICLE 14

Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application:

(a) Des dispositions nationales ou conventionnelles non douanières concernant l'organisation de manifestations;

(b) Des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction.

ARTICLE 15

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou man uvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l'infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits à l'importation exigibles.

CHAPITRE VI

Clauses finales

ARTICLE 16

1. Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notament, de rechercher les mesures propres à en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d'une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil.

3. Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent par au vote.

4. Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d'entre elles sont présentes.

ARTICLE 17

1. Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'article 16 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties Contractantes.

ARTICLE 18

1. Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:

(a) En la signant, sans réserve de ratification;

(b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

(c) En y adhérant.

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 mars 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1 (b) du présent article, la Convention est soumise à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4. Tout Etat non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

5. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 19

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 de la présente Convention l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. À l'égard de tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit Etat.

ARTICLE 20

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 19 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 21

1. Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'Article 16 ci-dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies et à l'U. N. E. S. C. O.

3. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:

(a) Soit qu'elle a une objection à l'amendement recommandé,

(b) Soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.

4. Tant qu'une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au paragraphe 3 (b) n'a pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent Article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:

(a) Lorsque aucune Partie Contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 3 (b) du présent Article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

(b) Lorsqu'une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du paragraphe 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

(i) Date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

(ii) Date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent Article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.

8. Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes toute objection formulée conformément au paragraphe 3 (a) du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

9. Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 22

1. Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité; la Convention est applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat.

2. Tout Etat ayant, en vertu du paragraphe 1 du présent Article, accepté la présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l'Article 20 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

ARTICLE 23

1. Tout Etat peut déclarer au moment où il signe ou ratifie la présente Convention ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général du Conseil qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'Article 6, paragraphe 1, alinéa (a), de la présente Convention.

Ces déclarations et notifications doivent indiquer explicitement les marchandises à l'égard desquelles la réserve est formulée. Les notifications adressées au Secrétaire Général prennent effet le quatre-vingt-dixième jour après qu'elles ont été reçues par le Secrétaire Général.

2. Si une Partie Contractante formule une réserve conformément au paragraphe 1 du présent Article, les autres Parties Contractantes ne sont pas liées par les dispositions de l'Article 6, paragraphe 1, alinéa (a), de la présente Convention à l'égard de cette Partie Contractante en ce qui concerne les marchandises spécifiées dans cette réserve.

3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présente Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire Général du Conseil.

4. Aucune autre réserve à la présente Convention n'est admise.

ARTICLE 24

Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu'aux autres Etats signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et à l'U. N. E. S. C. O.

(a) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l'Article 18;

(b) La date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'Article 19;

(c) Les dénonciations et annulations notifiées conformément à l'Article 20;

(d) Les amendements réputés acceptés conformément à l'Article 21 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;

(e) Les déclarations et notifications reçues conformément à l'Article 22;

(f) Les déclarations et notifications reçues conformément à l'Article 23, paragraphes 1 et 3, ainsi que la date à laquelle les réserves entrent en vigueur ou celle à compter de laquelle elles sont levées.

ARTICLE 25

Conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'Article 18 de la présente Convention, des copies certifiées conformes.

Pour l'Autriche, sous réserve de ratification:

Josef Stangelberger.

Pour l'Italie, sous réserve de ratification:

Ugo Calderoni.

Pour la Suisse, sous réserve de ratification:

Charles Lenz.

Pour l'Espagne, sous réserve de ratification:

Comte de Casa Miranda.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sous réserve de ratification:

John Nichols.

Pour Cuba, sous réserve de ratification:

Gustavo Arcos Bergnes.

Pour la République Fédérale d'Allemagne, sous réserve de ratification:

Kurt Oppler.

Karl Zepf.

Pour le Niger, sans réserve:

Georges Condat.

Pour l'Australie, sous réserve de ratification:

James William Crawford Cumes.

Pour le Danemark, sous réserve de ratification:

Eggert Adam Knuth.

Pour la Tchecoslovaquie, sans réserve:

Vladimir Ludvik.

Pour la Suède, sous réserve de ratification:

Gunnar Ljungdahl.

Pour la France, sous réserve de ratification:

Raymond Bousquet.

Pour l'Iran, sous réserve de ratification:

Khosrow Hedayat.

Pour la Turquie, sous réserve de ratification:

Hasan Esat Isik.

Pour le Portugal, sans réserve:

Eduardo Vieira Leitão.

Convenção aduaneira relativa às facilidades concedidas para a importação de mercadorias destinadas a serem apresentadas ou utilizadas em exposições, feiras, congressos ou manifestações semelhantes.

PREÂMBULO

Os Estados signatários da presente Convenção,

Reunidos sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, com o concurso da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (C. E. E.) e da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura (U. N. E. S. C. O.),

Considerando os votos expressos pelos representantes do comércio internacional e por outros meios interessados,

Desejosos de conceder facilidades às mercadorias destinadas a serem apresentadas em exposições, feiras, congressos ou manifestações semelhantes de carácter comercial, técnico, religioso, educativo, científico, cultural ou filantrópico,

Convencidos de que a adopção de regras gerais relativas ao regime aduaneiro dessas mercadorias trará vantagens substanciais ao comércio internacional e favorecerá o intercâmbio no plano internacional de ideias e conhecimentos,

Acordam no que se segue:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção:

a) O termo «manifestação» designa:

1. As exposições, feiras e manifestações semelhantes do comércio, indústria, agricultura e artesanato;

2. As exposições ou manifestações organizadas com um fim essencialmente filantrópico;

3. As exposições ou manifestações organizadas com um fim essencialmente científico, técnico, artesanal, artístico, educativo ou cultural, desportivo, religioso ou de culto, ou ainda com o objectivo de auxiliar os povos para uma melhor compreensão recíproca;

4. As reuniões de representantes de organizações ou de agrupamentos internacionais;

5. As cerimónias e manifestações de carácter oficial ou comemorativo;

com exclusão das exposições organizadas a título privado, em estabelecimentos ou recintos comerciais, com o objectivo de vender mercadorias estrangeiras;

b) O termo «direitos de importação» designa os direitos aduaneiros e todos os outros direitos e taxas cobrados na importação ou em consequência da importação e inclui todos os direitos de consumo e taxas internas aplicáveis aos produtos importados, mas não inclui, todavia, os direitos e encargos que são limitados ao custo aproximado dos serviços prestados e que não constituem protecção indirecta dos produtos nacionais ou tributação de carácter fiscal da importação;

c) O termo «importação temporária» designa a importação, com isenção de direitos, de uma mercadoria destinada a reexportação, não sendo de admitir nem proibições nem restrições de importação;

d) O termo «Conselho» designa a organização instituída pela Convenção de Bruxelas, firmada em 15 de Dezembro de 1950, que criou um Conselho de Cooperação Aduaneira;

e) O termo «pessoa» designa tanto uma pessoa física como moral, a não ser que o contexto disponha de outro modo.

CAPÍTULO II

Importação temporária

ARTIGO 2.º

1. Beneficiarão de importação temporária:

a) As mercadorias destinadas a exposições ou a demonstrações numa manifestação;

b) As mercadorias destinadas a serem utilizadas para apresentação de produtos estrangeiros numa manifestação, tais como:

i) Mercadorias necessárias para demonstração das máquinas ou aparelhos estrangeiros expostos;

ii) Material de construção ou de decoração, compreendendo o apetrechamento eléctrico, dos pavilhões provisórios de expositores estrangeiros;

iii) Material publicitário e de demonstração destinado manifestamente a utilizar-se a título de publicidade das mercadorias estrangeiras expostas, tal como gravações sonoras, filmes e dispositivos e ainda a aparelhagem necessária ao seu uso;

c) O material, compreendendo as instalações de interpretação, os aparelhos de gravação de som e os filmes de carácter educativo, científico ou cultural, destinado a utilizar-se em reuniões, conferências e congressos internacionais.

2. Conceder-se-ão as facilidades previstas no parágrafo 1 do presente artigo, desde que:

a) As mercadorias se possam identificar no acto da sua reexportação;

b) Consoante o seu destino, seja razoável o número ou a quantidade de artefactos idênticos importados;

c) As autoridades aduaneiras do país de importação temporária considerem que serão satisfeitas as condições estabelecidas pela presente Convenção.

ARTIGO 3.º

Enquanto beneficiarem das facilidades previstas na presente Convenção, e salvo se as leis e regulamentos do país de importação temporária o permitirem, as mercadorias importadas temporàriamente não poderão ser:

a) Emprestadas, alugadas ou utilizadas mediante retribuição;

b) Transportadas para recinto diferente do da manifestação.

ARTIGO 4.º

1. A reexportação das mercadorias importadas temporàriamente deve realizar-se no prazo de seis meses, a contar da data da importação. No entanto, as autoridades aduaneiras do país de importação temporária podem exigir, consoante as circunstâncias e, designadamente, a duração e natureza da manifestação, que as mercadorias sejam reexportadas num prazo mais curto, que não deve ser inferior a um mês depois do fim da manifestação.

2. Não obstante as disposições do parágrafo 1 do presente artigo, as autoridades aduaneiras autorizarão os interessados a deixar no país de importação temporária as mercadorias destinadas a serem apresentadas ou utilizadas numa manifestação ulterior desde que se conformem com as disposições das leis e regulamentos desse país e que as mercadorias sejam reexportadas no prazo de um ano, a contar da data da importação.

3. Por razões válidas, as autoridades aduaneiras poderão, nos limites previstos pelas leis e regulamentos em vigor no país de importação temporária, conceder prazos mais longos do que os previstos nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo ou prorrogar o prazo inicial.

4. Quando as mercadorias importadas temporàriamente não puderem ser reexportadas em virtude de uma confiscação de natureza diferente das que são efectuadas a requerimento de particulares, a obrigação de reexportação prevista no presente artigo fica suspensa enquanto durar a confiscação.

ARTIGO 5.º

1. Não obstante a obrigação de reexportação prevista na presente Convenção, não se exigirá a reexportação das mercadorias deterioráveis, gravemente avariadas ou de diminuto valor, desde que, mediante decisão das autoridades aduaneiras:

a) No estado em que se encontram, sobre elas se façam incidir os competentes direitos de importação; ou

b) Sejam abandonadas, sem qualquer despesa para o Tesouro público do país de importação temporária; ou

c) Sejam destruídas, mediante fiscalização oficial, sem que daí resultem despesas para o país de importação temporária.

2. As mercadorias importadas temporàriamente poderão não ser reexportadas, sendo de admitir que entrem no consumo interno sujeitas às condições e formalidades previstas nas leis e regulamentos do país de importação temporária em relação a idênticas mercadorias importadas directamente do estrangeiro.

CAPÍTULO III

Dispensa de pagamento dos direitos de importação

ARTIGO 6.º

1. Excluídas as mercadorias que forem objecto de reservas notificadas nas condições previstas no artigo 23.º da presente Convenção, os direitos de importação não serão cobrados, as proibições ou restrições de importação não serão aplicadas e, se a importação temporária tiver sido concedida, a reexportação não será exigida, nos seguintes casos:

a) Pequenas amostras representativas das mercadorias estrangeiras expostas numa manifestação, compreendendo amostras de produtos alimentares e de bebidas, importadas como tais ou obtidas na manifestação a partir de mercadorias que na importação se apresentavam acondicionadas de modo diferente, desde que:

i) Sejam produtos estrangeiros fornecidos gratuitamente e que sirvam apenas para distribuições gratuitas ao público da manifestação, para serem utilizados ou consumidos pelas pessoas a quem forem distribuídas;

ii) Esses produtos se possam identificar como amostras de carácter publicitário, de diminuto valor unitário;

iii) Não se prestem a comercialização e, como tal, e apresentem acondicionadas em quantidades nìtidamente inferiores às contidas na mais pequena das embalagens para venda a retalho;

iv) As amostras de produtos alimentares ou de bebidas, que não forem distribuídas nas embalagens a que se refere a alínea iii) acima indicada, sejam consumidas na manifestação; e

v) O valor global e a quantidade das mercadorias sejam razoáveis, segundo parecer das autoridades aduaneiras do país de importação e tendo em vista a natureza da manifestação, o número de visitantes e a importância da participação do expositor na manifestação;

b) mercadorias importadas ùnicamente com o objectivo da sua demonstração, ou para demonstração de máquinas e aparelhos estrangeiros apresentados na manifestação, consumidas ou destruídas no decurso dessas demonstrações, desde que o valor global e a quantidade das mercadorias sejam razoáveis, segundo parecer das autoridades aduaneiras do país de importação e tendo em vista a natureza da manifestação, o número de visitantes e a importância da participação do expositor na manifestação;

c) Produtos de diminuto valor, utilizados na construção, mobiliário e decoração dos pavilhões provisórios dos expositores estrangeiros da manifestação (tintas, vernizes, papéis para forrar casas, etc.), cujo uso determina a sua inutilização;

d) Impressos, catálogos, prospectos, preçários, cartazes publicitários, calendários (mesmo ilustrados) e fotografias não encaixilhadas, que se destinem manifestamente a constituir material publicitário das mercadorias estrangeiras expostas na manifestação, desde que:

i) Sejam produtos estrangeiros fornecidos gratuitamente e que sirvam apenas para distribuição gratuita ao público no recinto da manifestação;

ii) O valor global e a quantidade das mercadorias sejam razoáveis, segundo parecer das autoridades aduaneiras do país de importação e tendo em vista a natureza da manifestação, o número de visitantes e a importância da participação do expositor na manifestação.

2. As disposições do parágrafo 1 do presente artigo não serão aplicáveis a bebidas alcoólicas, tabaco e combustíveis.

ARTIGO 7.º

Serão isentos de direitos de importação, e não ficarão sujeitos a nenhuma proibição ou restrição de importação, os dossiers, arquivos, fórmulas e outros documentos destinados a serem utilizados como tais em reuniões, conferências ou congressos internacionais.

CAPÍTULO IV

Simplificação de formalidades

ARTIGO 8.º

Cada Parte Contratante reduzirá ao mínimo as formalidades aduaneiras relativas às facilidades previstas na presente Convenção e publicará, nos mais curtos espaços de tempo, os regulamentos referentes a essas formalidades.

ARTIGO 9.º

1. Quando uma parte Contratante exigir uma garantia para se assegurar da execução das condições requeridas para se obter o benefício das facilidades previstas na presente Convenção, o montante dessa garantia não poderá exceder em mais de 10 por cento o dos direitos de importação exigíveis.

2. Todavia, essa Parte Contratante, quando for possível, esforçar-se-á por aceitar uma garantia global prestada pelos organizadores da manifestação ou por qualquer outra pessoa aprovada pelas autoridades aduaneiras, em substituição das garantias individuais que seriam de exigir de acordo com as disposições da alínea anterior.

ARTIGO 10.º

1. Tanto na importação como na reexportação, a verificação e desalfandegação das mercadorias, que serão ou foram apresentadas ou utilizadas numa manifestação, efectuar-se-ão, sempre que seja possível e oportuno, no recinto dessa manifestação.

2. Cada Parte Contratante, quando o julgar útil e tendo em vista a importância da manifestação, esforçar-se-á por instalar uma estância aduaneira no recinto da manifestação organizada no seu território, durante um espaço de tempo razoável.

3. A reexportação das mercadorias importadas temporàriamente poderá efectuar-se, por uma ou várias vezes, através de uma das estâncias aduaneiras habilitadas a realizar estas operações, ainda mesmo que não seja a da importação, a não ser que o importador se comprometa a reexportar as mercadorias por esta última estância, a fim de beneficiar de um processo simplificado.

CAPÍTULO V

Disposições diversas

ARTIGO 11.º

Os produtos acessòriamente obtidos no decurso da manifestação, a partir de mercadorias importadas temporàriamente e como resultado da demonstração das máquinas ou aparelhos expostos, ficarão sujeitos às disposições da presente Convenção.

ARTIGO 12.º

As disposições da presente Convenção estabelecem facilidades mínimas, não se opondo à aplicação de facilidades maiores concedidas ou a conceder por algumas Partes Contratantes, quer por disposições unilaterais, quer em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais.

ARTIGO 13.º

Para os fins da presente Convenção, os territórios das Partes Contratantes que formarem uma união aduaneira ou económica poderão considerar-se como um único território.

ARTIGO 14.º

As disposições da presente Convenção não obstarão à aplicação:

a) Das disposições nacionais ou convencionais não aduaneiras relativas à organização de manifestações;

b) Das proibições e restrições impostas por leis e regulamentos nacionais e fundadas em considerações de moralidade ou de ordem públicas, de segurança pública, de higiene ou de saúde públicas, em considerações de ordem veterinária ou fitopatológica ou relacionadas com a protecção de patentes, marcas de fábrica e direitos de autor e de reprodução.

ARTIGO 15.º

Qualquer infracção às disposições da presente Convenção, qualquer substituição, falsa declaração ou manobra tendentes a fazer beneficiar indevidamente uma pessoa ou um objecto das facilidades previstas na referida Convenção exporá o contraventor, no país em que a infracção for cometida, às sanções previstas nas leis e regulamentos desse país e, se for caso disso, ao pagamento dos direitos de importação exigíveis.

CAPÍTULO VI

Cláusulas finais

ARTIGO 16.º

1. As Partes Contratantes reunir-se-ão quando for necessário para examinar as condições em que a presente Convenção é aplicada, a fim, nomeadamente, de procurar as medidas adequadas para assegurar a sua interpretação e aplicação uniformes.

2. Essas reuniões serão convocadas pelo secretário-geral do Conselho, a pedido de uma das Partes Contratantes, e, salvo decisão em contrário das mesmas Partes, realizar-se-ão na sede do Conselho.

3. As Partes Contratantes estabelecerão o regulamento interno das suas reuniões. As suas decisões serão tomadas por maioria de dois terços das que estiverem presentes e que tomarem parte na votação.

4. As Partes Contratantes não poderão vàlidamente pronunciar-se sobre uma questão, a não ser que mais de metade delas esteja presente.

ARTIGO 17.º

1. Qualquer diferendo entre as Partes Contratantes no que disser respeito à interpretação ou à aplicação da presente Convenção será, na medida do possível, regulado por via de negociações directas entre as ditas Partes.

2. Qualquer diferendo que não for regulado por via de negociações directas será levado, pelas partes em causa, à presença das Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 16.º da presente Convenção, que examinarão o diferendo e farão recomendações com vista à sua resolução.

3. As partes no diferendo poderão convir antecipadamente a aceitação das recomendações das Partes Contratantes.

ARTIGO 18.º

1. Qualquer Estado membro do Conselho e qualquer Estado membro da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas poderá tornar-se Parte Contratante à presente Convenção:

a) Assinando-a sem reserva de ratificação;

b) Depositando um instrumento de ratificação depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou

c) Aderindo a ela.

2. A presente Convenção estará aberta até 31 de Março de 1962, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura dos Estados visados no parágrafo 1 do presente artigo. Depois desta data, estará aberta à sua adesão.

3. No caso previsto no parágrafo 1, b), do presente artigo, a Convenção será submetida à ratificação dos Estados signatários em conformidade com os seus processos constitucionais respectivos.

4. Todo o Estado não membro das organizações visadas no parágrafo 1 do presente artigo, ao qual para esse efeito for dirigido um convite pelo secretário-geral do Conselho, a pedido das Partes Contratantes, poderá tornar-se Parte Contratante à presente Convenção, aderindo a ela depois da sua entrada em vigor.

5. Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 19.º

1. A presente Convenção entrará em vigor três meses depois de cinco dos Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 18.º a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a qualquer Estado que ratificar a presente Convenção ou que a ela aderir, depois de cinco Estados a terem assinado sem reserva de ratificação, ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão, a Convenção entrará em vigor três meses depois do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão do referido Estado.

ARTIGO 20.º

1. A presente Convenção é concluída para uma duração ilimitada. Todavia, qualquer Parte Contratante poderá denunciá-la em qualquer momento depois da data da sua entrada em vigor, tal como se encontra fixada no seu artigo 19.º

2. A denúncia será notificada por um instrumento escrito depositado junto do secretário-geral do Conselho.

3. A denúncia efectivar-se-á seis meses depois da recepção do seu instrumento pelo secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 21.º

1. As Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 16.º acima indicado, poderão recomendar emendas à presente Convenção.

2. O texto de qualquer emenda assim recomendada será comunicado pelo secretário-geral do Conselho a todas as Partes Contratantes, a todos os outros Estados signatários ou aderentes, ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas e à U. N. E. S. C. O.

3. Num prazo de seis meses, a contar da data da comunicação da emenda recomendada, qualquer Parte Contratante poderá fazer reconhecer ao secretário-geral do Conselho:

a) Que tem uma objecção a fazer à emenda recomendada;

b) Ou que, se bem que tenha a intenção de aceitar a emenda recomendada, não se encontram ainda preenchidas no seu país as condições necessárias para essa aceitação.

4. Enquanto a Parte Contratante que tiver dirigido a comunicação previsto no parágrafo 3, b), acima indicado não tiver notificado o secretário-geral do Conselho da sua aceitação, poderá, durante um período de nove meses a partir da expiração do prazo de seis meses previsto no parágrafo 3 do presente artigo, apresentar objecções à emenda recomendada.

5. Se for formulada qualquer objecção a emenda recomendada, nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda será considerada como não aceite e ficará sem efeito.

6. Se não for formulada nenhuma objecção à emenda recomendada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda será considerada como aceite na seguinte data:

a) Quando nenhuma Parte Contratante tiver dirigido a comunicação prevista no parágrafo 3, b), do presente artigo, na expiração do prazo de seis meses visado nesse parágrafo;

b) Quando uma ou várias Partes Contratantes tiverem dirigido a comunicação prevista no parágrafo 3, b), do presente artigo, na mais aproximada das duas datas seguintes:

i) Data na qual todas as Partes Contratantes que tiverem dirigido uma tal comunicação notificaram o secretário-geral do Conselho da sua aceitação da emenda recomendada, sendo todavia essa data reportada à expiração do prazo de seis meses visado no parágrafo 3 do presente artigo, se todas as aceitações tiverem sido notificadas anteriormente a essa expiração;

ii) Data da expiração do prazo de nove meses visado no parágrafo 4 do presente artigo.

7. Toda a emenda considerada como aceite entrará em vigor seis meses depois da data na qual como tal foi considerada.

8. O secretário-geral do Conselho notificará o mais cedo possível todas as Partes Contratantes de qualquer objecção formulada em conformidade com o parágrafo 3, b). Fará ulteriormente saber a todas as Partes Contratantes se a ou as Partes Contratantes que tiverem dirigido uma tal comunicação levantam objecções à emenda recomendada ou se a aceitam.

9. Todo o Estado que ratificar a presente Convenção ou que aderir a ela será considerado como tendo aceitado as emendas entradas em vigor à data do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 22.º

1. Qualquer Estado poderá, quer no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão, quer ulteriormente, notificar o secretário-geral do Conselho de que a presente Convenção se estenderá ao conjunto ou a certos dos territórios cujas relações internacionais estão colocadas sob a sua responsabilidade; a Convenção será aplicável aos ditos territórios três meses depois da data da recepção dessa notificação pelo secretário-geral do Conselho, mas nunca antes da entrada em vigor da presente Convenção em relação a esse Estado.

2. Qualquer Estado que tiver, em virtude do parágrafo 1 do presente artigo, aceitado a presente Convenção para um território cujas relações internacionais estejam colocadas sob a sua responsabilidade, poderá notificar o secretário-geral do Conselho, em conformidade com as disposições do artigo 20.º da Convenção, de que esse território deixará de aplicar a Convenção.

ARTIGO 23.º

1. Qualquer Estado poderá declarar, no momento em que assinar ou ratificar a presente Convenção ou em que aderir a ela, ou, depois de se ter tornado Parte Contratante à Convenção, notificar o secretário-geral do Conselho de que não se considera ligado pelas disposições do artigo 6.º, parágrafo 1, alínea a), da Convenção. Essas declarações e notificações deverão indicar explìcitamente as mercadorias em relação às quais a reserva for formulada. As notificações dirigidas ao secretário-geral tomarão efeito no octogésimo dia após terem sido por ele recebidas.

2. Se uma Parte Contratante formular uma reserva em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo, as outras Partes Contratantes não ficarão ligadas pelas disposições do artigo 6.º, parágrafo 1, alínea a), da presente Convenção no que disser respeito às mercadorias especificadas nessa reserva.

3. Qualquer Parte Contratante que tiver formulado uma reserva em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo poderá, a qualquer momento, levantar essa reserva por notificação ao secretário-geral do Conselho.

4. Não será admitida qualquer outra reserva à presente Convenção.

ARTIGO 24.º

O secretário-geral do Conselho notificará todas as Partes Contratantes, bem como os outros Estados signatários ou aderentes, o secretário-geral das Nações Unidas e a U. N. E. S. C. O.:

a) Das assinaturas, ratificações e adesões visadas no artigo 18.º;

b) Da data na qual a presente Convenção entrará em vigor, em conformidade com o artigo 20.º;

c) Das denúncias e anulações notificadas em conformidade com o artigo 20.º;

d) Das emendas consideradas como aceites em conformidade com o artigo 21.º, assim como da data da sua entrada em vigor;

e) Das declarações e notificações recebidas em conformidade com o artigo 22.º;

f) Das declarações e notificações recebidas em conformidade com o artigo 23.º, parágrafos 1 e 3, assim como da data na qual as reservas entrarão em vigor ou daquela a contar da qual foram levantadas.

ARTIGO 25.º

Em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas a pedido do secretário-geral do Conselho.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo indicados assinaram a presente Convenção.

Feito em Bruxelas, a 8 de Junho de 1961, em línguas francesa e inglesa, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado junto do secretário-geral do Conselho, que dele transmitirá a todos os Estados visados no parágrafo 1 do artigo 18.º da presente Convenção cópias certificadas conformes.

Pela Áustria, com reserva de ratificação:

Josef Stangelberger.

Pela Itália, com reserva de ratificação:

Ugo Calderoni.

Pela Suíça, com reserva de ratificação:

Charles Lenz.

Pela Espanha, com reserva de ratificação:

Conde de Casa Miranda.

Pelo Reino-Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, com reserva de ratificação:

John Nichols.

Por Cuba, com reserva de ratificação:

Gustavo Arcos Bergnes.

Pela República Federal da Alemanha, com reserva de ratificação:

Kurt Oppler.

Karl Zepf.

Pela Nigéria, sem reserva de ratificação:

Georges Condat.

Pela Austrália, com reserva de ratificação:

James William Crawford Cumes.

Pela Dinamarca, com reserva de ratificação:

Eggert Adam Knuth.

Pela Checoslováquia, sem reserva de ratificação:

Vladimir Ludvik.

Pela Suécia, com reserva de ratificação:

Gunnar Ljungdahl.

Pela França, com reserva de ratificação:

Raymond Bousquet.

Pelo Irão, com reserva de ratificação:

Khosrow Hedayat.

Pela Turquia, com reserva de ratificação:

Hasan Esat Isik.

Por Portugal, sem reserva de ratificação:

Eduardo Vieira Leitão.