Resolução da Assembleia da República n.º 3/91
Aprovação, para ratificação, do Protocolo de Emenda à Convenção sobre a Aviação Civil Internacional

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo de Emenda à Convenção sobre a Aviação Civil Internacional, adoptado pela Assembleia da Organização da Aviação Civil Internacional em 10 de Maio de 1984, cujos textos originais em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 16 de Outubro de 1990.
O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNÉ À MONTRÉAL LE 10 MAI 1984.

L'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale:
S'étant réunie à Montréal, le 10 mai 1984, en sa vingt-cinquième session (extraordinaire);

Ayant pris acte que l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui enserait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale;

Ayant pris acte qu'il est désirable d'éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde;

Ayant pris acte qu'il est nécessaire que l'aviation civile internationale puisse se développer de manière sûre et ordonnée;

Ayant pris acte que, conformément aux considérations élémentaires d'humanité, la sécurité et la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs civils doivent être assurées;

Ayant pris acte du faite que, dans la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, les États contractants:

Reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire;

S'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'État; et

Conviennent de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la Convention;

Ayant pris acte de la détermination des États contractants de prendre des mesures appropriées visant à empêcher la violation de l'espace aérien des autres États et l'utilisation de l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la Convention et de renforcer la sécurité de l'aviation civile internationale;

Ayant pris acte du désir général des États contractants de réaffirmer le principe du non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.

1) Décide qu'il est souhaitable d'amender en conséquence la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

2) Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de la Convention mentionnée ci-dessus, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter ladite Convention:

Insérer, après l'article 3, un nouvel article 3 bis:
Article 3 bis
a) Les États contractants reconnaissent que chaque État doit s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger. Cette disposition ne saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies.

b) Les États contractants reconnaissent que chaque État, dans l'exercice de sa souveraineté, est en droit d'exiger l'atterrissage, à un aéroport désigné, d'un aéronef civil qui, sans titre, survole son territoire ou s'ils y a des motifs raisonables de conclure qu'il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention; il peut aussi donner à cet aéronef toutes autres instructions pour mettre fin à ces violations. À cet effet, les États contractants peuvent recourir à tous moyens appropriés compatibles avec les règles pertinentes du droit international, y compris les dispositions pertinentes de la présente Convention, spécifiquement l'alinéa a) du présent article. Chaque État contractant convient de publier ses règlements en vigueur pour l'interception des aéronefs civils.

c) Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à l'alinéa b) du présent article. À cette fin, chaque État contractant prend toutes les mesures nécessaires dans ses lois ou règlements nationaux pour faire obligation à tout aéronef immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État de se conformer à cet ordre. Chaque État contractant rend toute violation de ces lois ou règlements applicables passible de sanctions sévères et soumet l'affaire à ses autorités compétentes conformément à son droit interne.

d) Chaque État contractant prendra des mesures appropriées pour interdite l'emploi délibéré de tout aéronef civil immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État à des fins incompatibles avec les cuts de la présente Convention. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'alinéa a) et ne déroge pas aux alinéas b) et c) du présent article.

3) Fixe, conformément à la disposition dudit article 94, alinéa a), de ladite Convention, à cent deux le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, et

4) Décide que le Secrétaire général de l'Organisation d'Aviation civile internationale établira en langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous:

a) Le protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée;

b) Le protocole sera ouvert à la ratification de tout État qui aura ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré;

c) Les intruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale;

d) Le protocole entrera en vigueur à l'égard des États qui l'auront ratifié le jour du dépôt du cent deuxième instrument de ratification;

e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du protocole;

f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États qui sont parties à ladite Convention la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur;

g) Le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification auprès d'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En conséquence, conformément à la décision cidessus de l'Assemblée, le présent protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.

En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-cinquième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.

Fait à Montréal le 10 mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole será déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les États parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.

Assad Kotaite, Président de la vingt-cinquième session (extraordinaire) de l'Assemblée. - Yves Lambert, Secretaire général.

PROTOCOLO RELATIVO A UMA EMENDA À CONVENÇÃO SOBRE AVIAÇÃO CIVIL INTERNACIONAL, ASSINADO EM MONTREAL EM 10 DE MAIO DE 1984.

A Assembleia da Organização da Aviação Civil Internacional:
Tendo reunido em Montreal, em 10 de Maio de 1984, na sua 25.ª sessão (extraordinária);

Reconhecendo que a aviação civil internacional pode contribuir poderosamente para criar e manter a amizade e o bom entendimento entre as nações e os povos, mas que qualquer abuso que dela seja feito pode vir a constituir uma ameaça para a segurança geral;

Reconhecendo que é desejável evitar mal-entendidos entre as nações e os povos e promover entre eles a cooperação de que depende a paz no mundo;

Reconhecendo que, em obediência a considerações humanitárias elementares, a segurança e a vida das pessoas que se encontrem a bordo das aeronaves civis devem ser asseguradas;

Reconhecendo que na Convenção sobre Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944, os Estados Contratantes;

Reconhecem que cada Estado tem a soberania completa e exclusiva sobre o espaço aéreo que cobre o seu território;

Se comprometem a ter na devida conta a segurança da navegação de aeronaves civis ao estabelecer os regulamentos aplicáveis às suas aeronaves de Estado; e

Acordam em não se servir da aviação civil para fins incompatíveis com os objectivos da Convenção;

Reconhecendo a determinação dos Estados Contratantes em tomar medidas apropriadas para impedir a violação do espaço aéreo dos outros Estados e a utilização da aviação civil para fins incompatíveis com os objectivos da Convenção e em reforçar a segurança da aviação civil internacional;

Reconhecendo o desejo geral dos Estados Contratantes de reafirmar o princípio do não recurso ao uso das armas contra as aeronaves civis em voo;

1) Decide que é conveniente emendar a Convenção sobre Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944;

2) Aprova, em conformidade com o disposto no artigo 94.º, alínea a), da supracitada Convenção, a seguinte emenda proposta à dita Convenção:

Inserir, após o artigo 3, um novo artigo 3-bis:
Artigo 3-bis
a) Os Estados Contratantes reconhecem que cada Estado deve abster-se de recorrer ao uso das armas contra aeronaves civis em voo e que, em caso de intercepção, não devem ser postas em perigo a vida dos ocupantes das aeronaves nem a segurança destas. Esta disposição não deverá ser interpretada como modificando de algum modo os direitos e obrigações dos Estados estipulados na Carta das Nações Unidas;

b) Os Estados Contratantes reconhecem que cada Estado, no exercício da sua soberania, tem o direito de exigir a aterragem, num aeroporto designado, de uma aeronave civil que sobrevoe sem autorização o seu território, ou se tiver motivos razoáveis para concluir que a aeronave está a ser utilizada para fins incompatíveis com os objectivos da presente Convenção; pode igualmente dar a essa aeronave quaisquer outras instruções necessárias para pôr termo a tais violações. Com esta finalidade, os Estados Contratantes podem recorrer a todos os meios adequados compatíveis com as regras pertinentes do direito internacional, incluindo as disposições pertinentes da presente Convenção e, especificamente, o parágrafo a) do presente artigo. Cada Estado Contratante concorda em publicar os seus regulamentos em vigor para a intercepção das aeronaves civis;

c) Toda a aeronave civil deverá acatar uma ordem dada em conformidade com a alínea b) do presente artigo. Para tal, cada Estado Contratante tomará as medidas necessárias nas suas leis e regulamentos nacionais para obrigar ao cumprimento de tal ordem qualquer aeronave civil matriculada nesse Estado ou utilizada por um operador que tenha a sede principal da sua exploração ou a sua residência permanente no seu território. Cada Estado Contratante providenciará para que a violação dessas leis ou regulamentos aplicáveis seja passível de severas sanções e submeterá o caso às suas autoridades competentes, de acordo com as suas leis nacionais;

d) Cada Estado Contratante adoptará as medidas adequadas à proibição do uso deliberado de aeronaves civis registadas nesse Estado ou utilizadas por um operador que tenha a sua sede principal ou a sua residência permanente no dito Estado para fins incompatíveis com os objectivos da presente Convenção. Esta disposição não prejudicará o disposto na alínea a) nem derrogará as alíneas b) e c) do presente artigo.

3) Fixa, de acordo com o disposto no citado artigo 94.º, alínea a), desta Convenção, em 102 o número de Estados Contratantes cuja ratificação é exigida para a entrada em vigor da emenda proposta; e

4) Decide que o secretário-geral da Organização da Aviação Civil Internacional deverá redigir nas línguas espanhola, francesa, inglesa e russa, tendo cada texto igual autenticidade, um protocolo respeitante à emenda supracitada e compreendendo as disposições abaixo mencionadas:

a) O Protocolo será assinado pelo presidente da Assembleia e seu secretário-geral;

b) O Protocolo estará aberto à ratificação de todos os Estados que tenham ratificado a citada Convenção ou a ela aderido;

c) Os instrumentos de ratificação serão depositados na Organização da Aviação Civil Internacional;

d) O Protocolo entrará em vigor, para os Estados que o tenham ratificado, na data do depósito do 102.º instrumento de ratificação;

e) O secretário-geral notificará imediatamente todos os Estados Contratantes da data do depósito de cada ratificação do Protocolo;

f) O secretário-geral notificará imediatamente todos os Estados Contratantes que fazem parte da dita Convenção da data a partir da qual o Protocolo entrará em vigor;

g) Em relação a cada Estado Contratante que ratificar o Protocolo após a data referida, o Protocolo entrará em vigor a partir do depósito do seu instrumento de ratificação junto da Organização da Aviação Civil Internacional.

Por conseguinte, em conformidade com a supracitada decisão da Assembleia, este Protocolo foi redigido pelo secretário-geral da Organização.

Em fé do que o presidente e o secretário-geral da 25.ª sessão (extraordinária) da Assembleia da Organização da Aviação Civil Internacional, devidamente autorizados para esse efeito pela Assembleia, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Montreal, em 10 de Maio de 1984, num único documento, redigido nas línguas espanhola, francesa, inglesa e russa, cada texto fazendo igualmente fé. O presente Protocolo ficará depositado nos arquivos da Organização da Aviação Civil Internacional e cópias certificadas serão transmitidas pelo secretário-geral desta Organização a todos os Estados Partes da Convenção sobre Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944.

Assad Kotaite, Presidente da 25.ª sessão (extraordinária) da Assembleia. - Yves Lambert, Secretário-Geral.