Decreto 63/82
de 31 de Maio
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários, aberta à assinatura em 11 de Dezembro de 1953, cujo texto original em língua francesa e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Abril de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 5 de Maio de 1982.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention européenne sur l'Équivalence des Périodes d'Études universitaires
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe:
Vu la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953;

Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954:
Considérant qu'une contribution importante serait apportée à la compréhension européenne si un plus grand nombre d'étudiants, entre autres d'étudiants en langues vivantes, pouvait effectuer une période d'études à l'étranger et si les examens passés avec succès et les cours suivis par ces étudiants durant cette période d'études pouvaient être reconnus par leur université d'origine;

Considérant en outre que la reconnaissance des périodes d'études effectuées à l'étranger pourrait apporter une contribution à la solution du problème posé par la pénurie de personnel scientifique hautement qualifié,

sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
1 - Aux fins d'application de la présente Convention, une distinction est établie entre les Parties contractantes selon que, sur leur territoire, l'autorité compétente pour régler les questions d'équivalence est:

a) L'État;
b) L'université;
c) L'État ou l'université, selon le cas.
Chaque Partie contractante fera connaître au Secrétaire général du Conseil de l'Europe quelle est sur son territoire l'autorité compétente pour régler les questions d'équivalence.

2 - Le terme «universités» désigne:
a) Les universités;
b) Les établissements considérés comme étant de même caractère qu'une université par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés.

ARTICLE 2
1 - Les Parties contractantes visées à l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 1 reconnaissent toute période d'études passée par un étudiant en langues vivantes dans une université d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe comme équivalente à une période similaire passée dans son université d'origine, à condition que les autorités de l'université susmentionnée aient délivré à cet étudiant un certificat attestant qu'il a accompli ladite période à leur satisfaction.

2 - La durée de la période d'études visée au paragraphe précédent est déterminée par les autorités compétentes de la Partie contractante intéressée.

ARTICLE 3
Les Parties contractantes visées à l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 1 examineront les modalités selon lesquelles pourra être reconnue une période d'études passée dans une université d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe par des étudiants appartenant à des disciplines autres que les langues vivantes, et notamment par des étudiants en sciences théoriques et appliquées.

ARTICLE 4
Les Parties contractantes visées à l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 1 s'emploieront à fixer, soit par des arrangements unilatéraux, soit par des arrangements bilatéraux, les conditions dans lesquelles un examen passé avec succès ou un cours suivi par un étudiant pendant sa période d'études dans une université d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe pourra être considéré comme équivalent à un examen similaire passé avec succès ou à un cours suivi par un étudiant dans son université d'origine.

ARTICLE 5
Les Parties contractantes visées à l'alinéa b) du premier paragraphe de l'article 1 transmettront le texte de la présente Convention aux autorités des universités situées sur leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux articles 2, 3 et 4.

ARTICLE 6
Les Parties contractantes visées à l'alinéa c) du premier paragraphe de l'article 1 appliqueront les dispositions des articles 2, 3 et 4 à l'égard des universités pour lesquelles le règlement des questions traitées par la présente Convention relève de la compétence de l'État et les dispositions de l'article 5 à l'égard des universités qui sont elles-mêmes compétentes en la matière.

ARTICLE 7
Chaque Partie contractante adressera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6.

ARTICLE 8
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux autres Parties contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application de l'article 7 ci-dessus, et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l'application de la présente Convention.

ARTICLE 9
1 - La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de ratification.

3 - Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument de ratification.

4 - Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

5 - Toute Partie contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s'appliqueront en adressant au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties contractantes.

ARTICLE 10
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout État ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties contractantes, Tout État adhérent sera assimilé à un pays membre du Conseil de l'Europe aux fins d'application de la présente Convention. Pour tout État adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d'adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:
Strasbourg, le 26 juillet 1957. - Eduard Ludwig.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
P. H. Spaak.
Pour le Gouvernement de la République de Chypre:
Strasbourg, le 18 septembre 1970. - Polys Modinos.
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:
Ernst Christiansen.
Pour le Gouvernement de la République française:
M. Faure.
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
Hallstein.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:
Strasbourg, le 16 septembre 1960. - N. Cambalouris.
Pour le Gouvernement de la République islandaise:
Gudm. I. Gudmundsson.
Pour le Gouvernement d'Irlande:
William P. Fay.
Pour le Gouvernement de la République italienne:
G. Martino.
Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg:
Bech.
Pour le Gouvernement de Malte:
Strasbourg, le 22 septembre 1967. - J. Mamo Dingli.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
J. Luns.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:
Haakon Nord.
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:
R. Kumlin.
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:
Pour le Gouvernement de la République turque:
Strasbourg, le 25 septembre 1967. - M. Borovali.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
N. D. Ormsby Gore.
Déclarations faites en application de l'article 9, paragraphe 5

Application territoriale
République fédérale d'Allemagne
(Lettre du 24 février 1965 du représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe.)

...
La Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires du 15 décembre 1956 s'applique également au Land Berlin avec effet du 8 décembre 1964, jour de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Pays-Bas
(Extrait de l'instrument de ratification.)
...
L'instrument de ratification des Pays-Bas précise que la Convention s'applique au Royaume en Europe.

Royaume-Uni
(Extrait du procès-verbal de dépôt en date du 18 septembre 1957 de l'instrument de ratification.)

(Traduction.)
...
Première déclaration - 18 septembre 1957
En déposant de jour au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'instrument de ratification de la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 1956, je suis chargé par le Secrétaire d'État principal aux Affaires étrangères de Sa Majesté de vous informer que, si ledit instrument ne vise que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord interprète le paragraphe 5 de l'article 9 comme lui permettant d'étendre à tout moment l'application de ladite Convention à tout territoire dont il assure les relations internationales.

Seconde déclaration - 2 janvier 1958
Me référant à la déclaration faite au nom du Gouvernemente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention européenne sur l'éqivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 1956, et concernant son interprétation du paragraphe 5 de l'article 9 de ladite Convention, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence de l'application de cette Convention à la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland à partir de ce jour.

Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários
Os Governos signatários da presente Convenção, Membros do Conselho da Europa;
Tendo em vista a Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso aos Estabelecimentos Universitários, assinada em Paris a 11 de Dezembro de 1953;

Tendo em vista a Convenção Cultural Europeia, assinada em Paris a 19 de Dezembro de 1954:

Considerando que constituiria um importante contributo para a compreensão europeia se um maior número de estudantes, entre outros estudantes de línguas vivas, pudesse realizar um período de estudos no estrangeiro e se os exames em que tais estudantes tenham obtido aprovação e as disciplinas que tenham frequentado durante esses períodos de estudos pudessem ser reconhecidos pela sua universidade de origem;

Considerando ainda que o reconhecimento de tais períodos de estudo realizado no estrangeiro contribuiria para a solução do problema resultante da carência de cientistas altamente qualificados: Acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º
1 - Para os fins da aplicação da presente Convenção, fica estabelecida uma distinção entre as Partes Contratantes, conforme a autoridade competente em matéria de equivalências seja:

a) O Estado;
b) A universidade;
c) O Estado ou a universidade, conforme o caso.
Cada Parte Contratante deverá dar a conhecer ao secretário-geral do Conselho da Europa qual a autoridade que, no seu território, é competente em matéria de equivalências.

2 - O termo «universidades» designará:
a) As universidades;
b) Os estabelecimentos considerados como sendo da mesma natureza que uma universidade pela Parte Contratante em cujo território se situam.

ARTIGO 2.º
1 - As Partes Contratantes referidas na alínea a) do parágrafo 1 do artigo 1.º reconhecerão qualquer período de estudos realizado por um estudante de línguas vivas numa universidade de qualquer outro país membro do Conselho da Europa como sendo equivalente a um período de estudos idêntico realizado numa universidade do seu país de origem, desde que as autoridades das universidades em causa tenham conferido a esse estudante um certificado comprovando que o mesmo completou com êxito o referido período de estudos.

2 - A duração do período de estudos referido no parágrafo anterior será determinada pelas autoridades competentes da Parte Contratante interessada.

ARTIGO 3.º
As Partes Contratantes referidas na alínea a) do parágrafo 1 do artigo 1.º examinarão as modalidades a adoptar para o reconhecimento de um período de estudos realizado numa universidade de um outro país membro do Conselho da Europa por estudantes de outras disciplinas que não línguas vivas e especialmente por estudantes de ciências puras e aplicadas.

ARTIGO 4.º
As Partes Contratantes referidas na alínea a) do parágrafo 1 do artigo 1.º farão o possível por determinar, quer por acordos unilaterais, quer bilaterais, as condições pelas quais um exame realizado com aprovação ou uma disciplina frequentada por um estudante durante o seu período de estudos numa universidade de outro país membro do Conselho da Europa poderá ser considerado como equivalente a um exame semelhante realizado com aprovação ou a uma disciplina frequentada por um estudante na sua universidade de origem.

ARTIGO 5.º
As Partes Contratantes referidas na alínea b) do parágrafo 1 do artigo 1.º transmitirão o texto da presente Convenção às autoridades das universidades situadas nos seus territórios e encorajá-las-ão a examinar com benevolência e a aplicar os princípios enunciados nos artigos 2.º, 3.º e 4.º

ARTIGO 6.º
As Partes Contratantes referidas na alínea c) do parágrafo 1 do artigo 1.º aplicarão as disposições dos artigos 2.º, 3.º e 4.º no que respeita às universidades para as quais as questões tratadas na presente Convenção forem da competência do Estado, e as disposições do artigo 5.º, no que respeita às universidades que sejam, elas próprias, autoridades competentes na matéria.

ARTIGO 7.º
Cada Parte Contratante dirigirá ao secretário-geral do Conselho da Europa, no prazo de um ano a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, um relatório escrito das medidas tomadas em cumprimento das disposições dos artigos 2.º, 3.º, 4.º, 5.º e 6.º

ARTIGO 8.º
O secretário-geral do Conselho da Europa notificará as outras Partes Contratantes das comunicações recebidas de acordo com o artigo 7.º e manterá o Comité de Ministros ao corrente dos progressos realizados na aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 9.º
1 - A presente Convenção ficará aberta à assinatura dos Membros do Conselho da Europa. Será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor após o depósito de três instrumentos de ratificação.

3 - Para qualquer signatário que a ratifique posteriormente, a Convenção entrará em vigor a partir do depósito do seu instrumento de ratificação.

4 - O secretário-geral do Conselho da Europa notificará todos os Membros do Conselho da Europa da entrada em vigor da Convenção, dos nomes das Partes Contratantes que a tiverem ratificado e do depósito de qualquer instrumento de ratificação que possa ser efectuado posteriormente.

5 - Qualquer Parte Contratante poderá especificar os territórios para os quais as disposições da presente Convenção serão aplicáveis, endereçando ao secretário-geral do Conselho da Europa uma declaração, que, por sua vez, será comunicada por este às demais Partes Contratantes.

ARTIGO 10.º
O Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção. Qualquer Estado que tenha recebido tal convite poderá aderir à presente Convenção, mediante o depósito do seu instrumento de adesão junto do secretário-geral do Conselho, o qual notificará deste depósito todas as Partes Contratantes. Qualquer Estado aderente será considerado como país membro do Conselho da Europa para fins de aplicação da presente Convenção. Para qualquer Estado aderente, a presente Convenção entrará em vigor na data do depósito do seu instrumento de adesão.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito pelos seus respectivos Governos, assinaram a presente Convenção.

Feita em Paris aos 15 dias do mês de Dezembro de 1956, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral enviará cópias conformes a cada um dos Governos signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:
Strasbourg, 26 de Julho de 1957. - Eduard Ludwig.
Pelo Governo do Reino da Bélgica:
P. H. Spaak.
Pelo Governo da República de Chipre:
Strasbourg, 18 de Setembro de 1970. - Polys Modinos.
Pelo Governo do Reino da Dinamarca:
Ernest Christiansen.
Pelo Governo da República Francesa:
M. Faure.
Pelo Governo da República Federal da Alemanha:
Hallstein.
Pelo Governo do Reino da Grécia.
Strasbourg, 16 de Setembro de 1960. - N. Cambalouris.
Pelo Governo da República da Islândia:
Gudm. I. Gudmundsson.
Pelo Governo da Irlanda:
William P. Fay.
Pelo Governo da República Italiana:
G. Martino.
Pelo Governo do Grão-Ducado de Luxemburgo:
Bech.
Pelo Governo de Malta:
Strasbourg, 22 de Setembro de 1967. - J. Mamo Dingli.
Pelo Governo do Reino dos Países-Baixos:
J. Luns.
Pelo Governo do Reino da Noruega:
Haakon Nord.
Pelo Governo do Reino da Suécia:
R. Kumlin.
Pelo Governo da Confederação Suíça:
Pelo Governo da República da Turquia:
Strasbourg, 25 de Setembro de 1967. - M. Borovali.
Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:
W. D. Ormsby Gore.
Declarações feitas de acordo com o parágrafo 5, artigo 9.º
Aplicação territorial
República Federal da Alemanha
(Carta do representante permanente junto do Conselho da Europa, datada de 24 de Fevereiro de 1965).

A Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários, de 15 de Dezembro de 1956, aplica-se igualmente ao «land» de Berlim a contar de 8 de Dezembro de 1964, data da sua entrada em vigor para a República Federal da Alemanha.

Países Baixos
(Extracto do instrumento de ratificação).
O instrumento de ratificação do Reino dos Países Baixos especifica que a Convenção se aplica ao Reino na Europa.

Reino Unido
(Extracto do processo verbal de depósito do instrumento de ratificação datado de 18 de Setembro de 1957).

Primeira declaração - 18 de Setembro de 1957
Depositando neste dia, em nome do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, o instrumento de ratificação da Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários, assinada em Paris aos 15 dias do mês de Dezembro de 1956, fui encarregado pelo Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros de Sua Majestade de vos informar de que, embora o referido instrumento se refira apenas ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte interpreta o parágrafo 5 do artigo 9.º como permitindo-lhe alargar em qualquer momento a aplicação da referida Convenção a qualquer território, por cujas relações internacionais assegure.

Segunda declaração - 2 de Janeiro de 1958
Referindo-me à declaração feita em nome do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte no momento do depósito do seu instrumento de ratificação da Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários, assinada em Paris aos 15 dias do mês de Dezembro de 1956, e no que respeita à sua interpretação do parágrafo 5 do artigo 9.º da mesma Convenção, tenho a honra de informar V. Ex.ª da aplicação desta Convenção à Federação da Rodésia e Niassalândia a contar deste dia.