Decreto 4/82
de 20 de Janeiro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia sobre o Reconhecimento Académico de Qualificações Universitárias, aberta à assinatura em 14 de Dezembro de 1959, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 10 de Dezembro de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 30 de Dezembro de 1981.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADÉMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe:
Vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954;
Vu la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953;

Vu la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 1956;

Considérant qu'il importe de compléter ces conventions par des dispositions prévoyant la reconnaissance académique des qualifications universitaires obtenues à l'étranger,

sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
Aux fins d'application de la présente Convention:
a) Le terme «universités» désigne:
i) Les universités; et
ii) Les institutions considérées comme étant de niveau universitaire par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées et ayant le droit de conférer des qualifications de niveau universitaire;

b) Le terme «qualification universitaire» désigne tout grade, diplôme ou certificat délivré par une université située sur le territoire d'une Partie Contractante et terminant une période d'études universitaires;

c) Ne sont pas considérés comme qualification universitaire, dans les termes de l'alinéa b) du présent article, les grades, diplômes ou certificats délivrés à la suite d'un examen partiel.

ARTICLE 2
1 - Aux fins d'application de la présente Convention, une distinction est établie entre les Parties Contractantes suivant que, sur leur territoire, l'autorité compétente pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires est:

a) L'État;
b) L'université;
c) L'État ou l'université, selon le cas.
2 - Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, quelle est, sur son territoire, l'autorité compétente pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires.

ARTICLE 3
1 - Les Parties Contractantes visées à l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente Convention accorderont la reconnaissance académique aux qualifications universitaires délivrées par une université située sur le territoire d'une autre Partie Contractante.

2 - La reconnaissance académique d'une qualification universitaire étrangère permettra au titulaire:

a) De poursuivre des études universitaires complémentaires et de se présenter aux examens universitaires sanctionnant ces études afin d'être admis à préparer le titre ou grade supérieur, y compris le doctorat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux de la Partie Contractante lorsque l'admission à ces études et examens dépend de la possession d'une qualification universitaire nationale de même nature;

b) De porter un titre académique, conféré par une université étrangère, en précisant son origine.

ARTICLE 4
En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention, chaque Partie Contractante pourra:

a) Dans le cas où le règlement des examens requis pour une qualification universitaire étrangère ne comprend pas certaines matières prescrites pour la qualification nationale correspondante, ne pas accorder la reconnaissance avant qu'un examen supplémentaire sur ces matières ait été passé avec succès;

b) Imposer aux détenteurs d'une qualification universitaire étrangère une épreuve dans sa langue officielle, ou dans une de ses langues officielles, si leurs études ont été faites dans une autre langue.

ARTICLE 5
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente Convention transmettront le texte de la Convention aux autorités compétentes, sur leur territoire, pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux articles 3 et 4.

ARTICLE 6
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa c) du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente Convention appliqueront les dispositions des articles 3 et 4 dans les cas où l'équivalence des qualifications universitaires relève de la compétence de l'État et les dispositions de l'article 5 dans les cas où l'État n'est pas l'autorité compétente en la matière.

ARTICLE 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourra, de temps à autre, inviter les Parties Contractantes à fournir un exposé écrit des mesures et décisions prises en exécution des dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 8
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application des articles 2 et 7 de la présente Convention et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l'application de la présente Convention.

ARTICLE 9
Aucune disposition de la présente Convention ne devra être considérée comme susceptible:

a) D'affecter les dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications universitaires étrangères qui seraient contenues dans toute convention dont l'une des Parties Contractantes serait déjà signataire, ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d'une telle convention par l'une des Parties Contractantes, ou

b) De porter atteinte à l'obligation pour toute personne de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d'une Partie Contractante en ce qui concerne l'entrée, le séjour et le départ des étrangers.

ARTICLE 10
1 - La présente Convention est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.

3 - Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

4 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non Membre du Conseil à adhérer à celle-ci. Tout État ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Pour tout État adhérent, la présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

5 - Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du Conseil ainsi qu'aux États adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d'adhésion.

ARTICLE 11
Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera à tout ou partie des territoires dont elle assure les relations internationales.

ARTICLE 12
1 - À l'expiration d'un délai de 5 ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en avisera les autres Parties Contractantes.

2 - Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée 6 mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet affect par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 14 décembre 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:
Strasbourg, le 25 juillet 1960. - H. Reichmann.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
P. Wigny.
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:
Strasbourg, le 16 mars 1961. - W. Hammershaimb.
Pour le Gouvernement de la République française:
M. Couve de Murville.
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:
Strasbourg, le 31 décembre 1963. - Felician Prill.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:
E. Averoff-Tositsas.
Au moment de la signature de la présente Convention, je déclare que le Gouvernement hellénique se réserve le droit de ne pas appliquer à ses propres ressortissants les dispositions prévues à l'article 3 de la Convention.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:
Pétur Eggerz.
Pour le Gouvernement d'Irlande:
Strasbourg, le 13 janvier 1964. - Brian Durnin.
Pour le Gouvernement de la République italienne:
G. Pella.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg:
E. Schaus.
Pour de Gouvernement de Malte:
Strasbourg, le 7 mai 1968. - George Borg Olivier.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
H. R. van Houten.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:
Halvard Lange.
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:
Strasbourg, le 21 juin 1967. - Sten Lindh.
Pour le Gouvernement de la République turque:
Fatin R. Zorlu.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
David Ormsby-Gore.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE O RECONHECIMENTO ACADÉMICO DE HABILITAÇÕES UNIVERSITÁRIAS

Os Governos signatários da presente Convenção, Membros do Conselho da Europa:
Tendo em vista a Convenção Cultural Europeia, assinada em Paris a 19 de Dezembro de 1954;

Tendo em vista a Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários, assinada em Paris a 11 de Dezembro de 1953;

Tendo em vista a Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários, assinada em Paris a 15 de Dezembro de 1956;

Considerando que se torna necessário completar aquelas Convenções com disposições prevendo o reconhecimento académico das habilitações universitárias obtidas no estrangeiro:

acordaram no que segue:
ARTIGO 1.º
Para fins da aplicação da presente Convenção:
a) O termo «universidades» designará:
i) As universidades; e
ii) As instituições consideradas de nível universitário pela Parte Contratante em cujo território se encontram e com capacidade para conferir habilitações de nível universitário;

b) O termo «habilitação universitária» designará qualquer grau, diploma ou certificado conferido por uma universidade situada no território de uma Parte Contratante, assinalando o fim de um período de estudos universitários;

c) Os graus, diplomas e certificados conferidos após exames assinalando a conclusão parcial de estudos universitários não serão considerados habilitação universitária nos termos da alínea b) do presente artigo.

ARTIGO 2.º
1 - Para fins da aplicação da presente Convenção fica estabelecida uma distinção entre as Partes Contratantes, conforme, no território de cada parte, a autoridade competente em matéria de equivalência de habilitações universitárias seja:

a) O Estado;
b) A universidade;
c) O Estado ou a universidade, conforme o caso.
2 - Cada Parte Contratante deverá dar a conhecer ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, no prazo de 1 ano a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, no que lhe diz respeito, qual a autoridade que, no seu território, é competente em matéria de equivalência de habilitações universitárias.

ARTIGO 3.º
1 - As Partes Contratantes referidas na alínea a) do parágrafo 1 do artigo 2.º da presente Convenção concederão o reconhecimento académico às habilitações universitárias conferidas por uma universidade situada no território de outra Parte Contratante.

2 - O reconhecimento académico das habilitações universitárias estrangeiras permitirá ao seu possuidor:

a) Prosseguir estudos universitários complementares e realizar os exames universitários de conclusão desses estudos, a fim de alcançar o título ou grau superior, incluindo o doutoramento, em condições idênticas às aplicáveis aos nacionais da Parte Contratante onde a admissão a tais estudos e exames depende da posse de habilitações universitárias da mesma natureza;

b) Utilizar um título académico conferido por uma universidade estrangeira, acompanhado da indicação da sua origem.

ARTIGO 4.º
No que se refere à alínea a) do parágrafo 2 do artigo 3.º da presente Convenção, cada Parte Contratante poderá:

a) Nos casos em que o conjunto de exames necessários para a obtenção de uma habilitação universitária estrangeira não inclua certas matérias necessárias para a obtenção da habilitação nacional correspondente, não conceder o reconhecimento enquanto não for efectuado, com aprovação, um exame suplementar sobre as matérias em questão;

b) Exigir aos detentores de habilitação universitária estrangeira uma prova na sua língua oficial, ou numa das suas línguas oficiais, se os seus estudos tiverem sido feitos numa outra língua.

ARTIGO 5.º
As Partes Contratantes referidas na alínea b) do parágrafo 1 do artigo 2.º da presente Convenção transmitirão o texto da mesma às autoridades que, no seu território, são competentes para tratar das questões de equivalência das habilitações universitárias e encorajá-las-ão a examinar com benevolência e a aplicar os princípios enunciados nos artigos 3.º e 4.º

ARTIGO 6.º
As Partes Contratantes referidas na alínea c) do parágrafo 1 do artigo 2.º da presente Convenção aplicarão as disposições dos artigos 3.º e 4.º nos casos em que a equivalência das habilitações universitárias for da competência do Estado, e as disposições do artigo 5.º nos casos em que o Estado não seja a autoridade competente na matéria.

ARTIGO 7.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa poderá periodicamente convidar as Partes Contratantes a fornecerem um relatório escrito das medidas e decisões tomadas em cumprimento das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 8.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará as outras Partes Contratantes das comunicações recebidas em aplicação dos artigos 2.º e 7.º da presente Convenção e manterá o Comité de Ministros ao corrente dos progressos realizados na aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 9.º
Nenhuma das disposições da presente Convenção deverá ser susceptível de:
a) Afectar disposições mais favoráveis referentes ao reconhecimento das habilitações universitárias estrangeiras inseridas em qualquer convenção de que uma das Partes Contratantes seja já signatária, ou tornar menos desejável a posterior conclusão de uma tal convenção por qualquer das Partes Contratantes; ou

b) Prejudicar a obrigação de qualquer pessoa de obedecer às leis e regulamentos em vigor no território de qualquer Parte Contratante no que se refere à entrada, residência e partida de estrangeiros.

ARTIGO 10.º
1 - A presente Convenção ficará aberta à assinatura dos Membros do Conselho da Europa e será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor 1 mês após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação.

3 - Para qualquer signatário que a ratifique posteriormente, a Convenção entrará em vigor 1 mês após a data do depósito do seu instrumento de ratificação.

4 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à mesma. Qualquer Estado que tenha recebido tal convite poderá aderir, mediante o depósito do seu instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa. Para qualquer Estado aderente, a presente Convenção entrará em vigor 1 mês após a data do depósito do seu instrumento de adesão.

5 - O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará todos os Membros do Conselho, assim como todos os Estados aderentes, do depósito de quaisquer instrumentos de ratificação e adesão.

ARTIGO 11.º
Qualquer Parte Contratante poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão, ou, posteriormente, em qualquer momento, declarar, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que a presente Convenção se aplicará à totalidade ou a parte dos territórios cujas relações internacionais assegura.

ARTIGO 12.º
1 - Após a expiração do prazo de 5 anos a contar da data da sua entrada em vigor, a presente Convenção poderá ser denunciada, em qualquer momento, por qualquer das Partes; tal denúncia deverá ser feita mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, o qual dela deverá dar conhecimento às demais Partes Contratantes.

2 - Esta denúncia terá efeito, para a Parte Contratante interessada, 6 meses após a data da recepção da mesma pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito pelos seus respectivos Governos, assinaram a presente Convenção.

Feito em Paris, aos 14 dias do mês de Dezembro de 1959, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral transmitirá cópias conformes a cada um dos Governos signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:
Estrasburgo, 25 de Julho de 1960. - H. Reichmann.
Pelo Governo do Reino da Bélgica:
P. Wigny.
Pelo Governo do Reino da Dinamarca:
Estrasburgo, 16 de Março de 1961. - W. Hammershaimb.
Pelo Governo da República Francesa:
M. Couve de Murville.
Pelo Governo da República Federal da Alemanha:
Estrasburgo, 31 de Dezembro de 1963. - Felician Prill.
Pelo Governo do Reino da Grécia:
E. Averoff-Tositsas.
No acto da assinatura da presente Convenção declaro que o Governo Grego se reserva o direito de não aplicar aos seus nacionais as disposições previstas no artigo 3.º da Convenção.

Pelo Governo da República Islandesa:
Pétur Eggerz.
Pelo Governo da Irlanda:
Estrasburgo, 13 de Janeiro de 1964. - Brian Durnin.
Pelo Governo da República Italiana:
G. Pella.
Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:
E. Schaus.
Pelo Governo de Malta:
Estrasburgo, 7 de Maio de 1968. - George Borg Oliver.
Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:
H. R. van Houten.
Pelo Governo do Reino da Noruega:
Halvard Lange.
Pelo Governo do Reino da Suécia:
Estrasburgo, 21 de Junho de 1967. - Sten Lindh.
Pelo Governo da República Turca:
Fatin R. Zorlu.
Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:
David Ormsby-Gore.