Decreto do Governo n.º 60/84
de 3 de Outubro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. São aprovados para ratificação a Convenção Europeia sobre Funções Consulares, incluindo os respectivos anexos I e II, o Protocolo à Convenção Europeia sobre Funções Consulares Relativo à Protecção de Refugiados e o Protocolo à Convenção Europeia sobre Funções Consulares Relativo às Funções Consulares em Matéria de Aeronáutica Civil, abertos à assinatura em Paris a 11 de Dezembro de 1967, cujos textos originais em francês, acompanhados da respectiva tradução em português, seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Agosto de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.

Assinado em 14 de Setembro de 1984.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.
Referendado em 17 de Setembro de 1984.
O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES AVEC LE PROTOCOLE RELATIF À LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET LE PROTOCOLE RELATIF AUX FONCTIONS CONSULAIRES EN MATIÈRE D'AVIATION CIVILE.

Préambule
Les États membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, et que ce but peut être atteint notamment par la conclusion de conventions internationales;

Prenant note du fait que les relations et les privilèges et immunités consulaires ont été réglés par la Convention de Vienne sur les relations consulaires, signée le 24 avril 1963, et par d'autres conventions;

Convaincus que la conclusion d'une convention européenne sur les fonctions consulaires est de nature à faire progresser l'oeuvre d'unification et de coopération européennes;

Affirmant que les questions qui ne sont pas réglées par la présente Convention continueront à être régies par le droit international coutumier;

Constatant que les règles particulières en matière de fonctions consulaires ont pu être établies en ce qui concerne les fonctionnaires consulaires des Parties Contractantes uniquement en raison de l'étroite coopération qui les unit,

sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
Définitions
Article 1er
Aux fins de la présente Convention:
a) L'expression «fonctionnaire consulaire» s'entend de toute personne chargée par l'État d'envoi de l'exercice de fonctions consulaires et autorisée par l'État de résidence à exercer ces fonctions;

b) L'expression «État d'envoi» désigne la Partie Contractante qui nomme le fonctionnaire consulaire;

c) L'expression «État de résidence» désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le fonctionnaire consulaire exerce ses functions;

d) L'expression «ressortissant» vise toute personne, y compris, lorsque le contexte l'admet, toute personne morale qui, à l'égard de l'État d'envoi, est considérée comme son ressortissant en conformité de sa loi;

e) L'expression «poste consulaire» s'entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agente consulaire;

f) L'expression «circonscription consulaire» s'entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires;

g) L'expression «navire de l'État d'envoi» désigne tout bâtiment de mer, autre qu'un bâtiment de guerre, qui possède la nationalité de l'État d'envoi conformément à la législation de cet État.

CHAPITRE II
Fonctions consulaires en général
Article 2
1 - Les fonctionnaires consulaires ont le droit de protéger les ressortissants de l'État d'envoi et de défendre leurs droits et intérêts.

2 - Ils ont également le droit de favoriser les intérêts de l'État d'envoi, notamment dans les matières commerciale, économique, sociale, professionnelle, touristique, artistique, scientifique et d'éducation, ainsi qu'en matière maritime et d'aviation civile, et de promouvoir et de développer, dans ces domaines et dans d'autres, la coopération entre l'État d'envoi et l'État de résidence.

3 - Après notification à l'État de résidence, toute Partie Contractante a le droit de confier la protection de ses ressortissants et la défense de leurs droits et intérêts à des fonctionnaires consulaires d'une outre Partie Contractante.

Article 3
1 - Dans l'exercice des fonctions consulaires, les fonctionnaires consulaires ont le droit de s'adresser:

a) Aux autorités administratives et judiciaires compétentes de leur circonscription;

b) Dans les affaires intéressant cette même circonscription, aux autorités centrales compétentes, administratives et judiciaires de l'État de résidence, dans la mesure où la pratique de cet État le permet.

2 - Lorsque les fonctionnaires consulaires s'adressent aux autorités précitées par écrit, celles-ci peuvent exiger une traduction dans une des langues officielles de l'État de résidence.

Article 4
En vue de la protection des droits et intérêts des ressortissants de l'État d'envoi, les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a) Sous réserve des dispositions de l'article 6, de se rendre auprès de ces ressortissants, de communiquer et de s'entretenir avec eux et de les conseiller;

b) De s'informer au sujet de tout incident affectant les intérêts de ces ressortissants;

c) D'assister ces ressortissants dans leurs rapports avec les autorités administratives mentionnées à l'article 3;

d) De les aider, lorsque les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas, dans leurs instances devant les autorités judiciaires mentionées à l'article 3;

e) De leur assurer, s'il y a lieu, l'assistance d'un homme de loi;
f) De proposer un interprète pour assister leurs ressortissants devant les autorités visées à l'article 3 ou, avec le consentement desdites autorités, d'agir en qualité d'interprète pour le compte de ces ressortissants.

Article 5
Les ressortissants de l'État d'envoi ont, en tout temps, le droit de communiquer avec les fonctionnaires consulaires compétents, sous réserve des dispositions de l'article 6, et, à moins d'être arrêtés ou tenus, de se rendre auprès d'eux au poste consulaire.

Article 6
1 - Le fonctionnaire consulaire est informé sans retard par les autorités compétentes de l'État de résidence lorsque, dans les limites de sa circonscription, un ressortissant de l'État d'envoi fait l'object de la part desdites autorités d'une mesure privative de liberté.

2 - Toute communication entre ce fonctionnaire consulaire et un resortissant de l'État d'envoi arrêté ou détenu, autrement qu'en exécution d'un jugement ou d'une décision administrative définitifs, est transmise sans retard par les autorités compétentes. Le fonctionnaire consulaire a le droit de visiter ce ressortissant et de s'entretenir avec lui. Les droits mentionnés au présent paragraphe doivent être exercés conformément aux lois et règlements de l'État de résidence, à condition, toutefois, que ces lois et règlements permettent la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent paragraphe.

3 - Toute communication entre les fonctionnaires consulaires et un ressortissant de l'État d'envoi se trouvant dans un établissement de détention de leur circonscription en exécution d'un jugemment ou d'une décision administrative définitifs est transmise sans retard, compte tenu du règlement de cet établissement. A cette condition, les fonctionnaires consulaires ont le droit, après en avoir fait connaître l'intention à l'autorité compétente, de visiter ce ressortissant et de s'entretenir avec lui, même en particulier.

Article 7
Les fonctionnaires consulaires ont le droit:
a) D'immatriculer les ressortissants de l'État d'envoi;
b) De délivrer et renouveler aux ressortissants de l'État d'envoi et à toute autre personne qualifiée pour les obtenir:

i) Des pièces d'identité;
ii) Des passeports ou autres titres de voyages;
c) D'accorder et renouveler tout visa d'entrée dans l'État d'envoi.
Article 8
Les fonctionnaires consulaires ont le droit:
a) D'accomplir toutes les formalités se rapportant à tout service national obligatoire, y compris les obligations militaires des ressortissants de l'État d'envoi, de publier des avis à leur intention et de leur adresser des convocations individuelles ou tout autre document relatif à ces obligations;

b) D'envoyer des notifications individuelles aux ressortissants de l'État d'envoi à l'occasion de référendums et d'élections nationales et locales et de recevoir les bulletins de vote de leurs ressortissants habilités à participer auxdits référendums et élections.

Article 9
Les fonctionnaires consulaires ont le droit, en matière civile et commerciale, de signifier des actes judiciaires, de transmettre des actes extra-judiciaires ou d'exécuter des commissions rogatoires à la demande des tribunaux de l'État d'envoi, conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, si l'État de résidence ne s'y oppose pas.

Article 10
Les fonctionnaires consulaires peuvent délivrer des certificats d'origine ou de provenance de marchandises et d'autres pièces similaires.

Article 11
Les fonctionnairs consulaires peuvent recevoir en dépôt les sommes d'argent, documents et objets de toute nature qui leur seraient remis par des ressortissants de l'État d'envoi ou pour le compte de ces ressortissants.

Article 12
1 - Les fonctionnaires consulaires ont le droit de recevoir toute déclaration qui pourrait être exigée par les lois et règlements de l'État d'envoi, notamment en ce qui concerne la nationalité.

2 - Ils ont également le droit, dans la mesure où les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas, de légaliser ou certifier des signatures, de viser ou certifier des documents et de traduire ces documents en vue, notamment, de leur production devant une autorité de l'État de résidence.

Article 13
1 - Les fonctionnaires consulaires ont le droit:
a) De dresser ou transcrire des actes de naissance ou de décès ou tout autre acte relatif à l'état civil des ressortissants de l'État d'envoi;

b) De célébrer un mariage, à condition qu'au moins un des futurs conjoints soit ressortissant de l'État d'envoi, qu'aucun d'eux ne soit ressortissant de l'État de résidence et que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'opposent pas à la célébration du mariage par le fonctionnaire consulaire.

2 - L'établissement des actes visés au paragraphe 1, alinéa a), ne comporte pas d'exemption quant aux obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence.

Article 14
1 - Si des lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas, et sans préjudice de toute mesure que les autorités compétentes de cet État pourraient prendre à cet effet, les fonctionnaires consulaires ont le droit de sauvegarder les intérêts des mineurs et autres incapables ressortissants de l'État d'envoi, notamment d'organiser leur tutelle ou curatelle.

2 - Lorsque cette tutelle ou curatelle sera organisée par les autorités de l'État de résidence, les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a) De proposer à ces autorités une personne susceptible d'être désignée comme tuteur ou curateur;

b) De veiller sur les intérêts de ces mineurs et incapables.
3 - S'il vient à la connaissance des autorités locales compétentes de l'État de résidence qu'un ressortissant de l'État d'envoi auquel un régime de tutelle ou de curatelle doit être appliqué se trouve dans l'État de résidence, elles en informeront le fonctionnaire consulaire intéressé. Celui-ci informera de même lesdites autorités s'il tient les renseignements en question d'une autre source.

Article 15
1 - Les fonctionnaires consulaires ont le droit de dresser ou recevoir en la forme notariée ou en la forme analogue prévue par les lois et règlements de l'État d'envoi:

a) Tous actes et contrats concernant exclusivement les ressortissants de l'État d'envoi;

b) Les contrats de mariage dans lesquels au moins l'une des parties est ressortissant de l'État d'envoi;

c) Tous actes et contrats, nonobstant le fait qu'aucune des parties ne soit ressortissant de l'État d'envoi, à la condition que ces actes et contrats se rapportent à des biens situés dans cet État ou soient destinés à produire leurs effets sur le territoire de ce même État.

2 - Les actes et contrats visés au paragraphe précédent ne pourront produire des effets juridiques sur le territoire de l'État de résidence que dans la mesure où les lois et règlements de celui-ci ne s'y opposent pas.

3 - Lorsqu'une prestation de serment ou une déclaration tenant lieu de serment est exigée par les lois et règlements de l'État d'envoi, les fonctionnaires consulaires ont le droit de recueillir ce serment ou cette déclaration.

Article 16
1 - Les fonctionnaires consulaires peuvent conseiller les ressortissants de l'État d'envoi sur les droits et devoirs que comportent les lois et règlements relatifs à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale de l'État de résidence et leur prêter toute assistance en la matière.

2 - En particulier, ils peuvent, lorsque le bénéficiaire n'est pas dûment représenté dans l'État de résidence, recevoir, conformément aux lois et règlements de l'État de résidence, le versement des pensions, rentes ou indemnités dues aux ressortissants de l'État d'envoi et transmettre ces prestations aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements de l'État d'envoi et aux accords internationaux en vigueur, notamment dans le domaine de la sécurité sociale.

CHAPITRE III
Successions
Article 17
1 - Les autorités compétentes de l'État de résidence informent le fonctionnaire consulaire intéressé aussitôt qu'elles en ont connaissance:

a) Du décès dans sa circonscription d'un ressortissant de l'État d'envoi;
b) De l'ouverture dans sa circonscription de toute succession dans laquelle il apparaît que le fonctionnaire consulaire peut avoir le droit de représenter des intérêts en vertu du présent chapitre.

2 - Le fonctionnaire consulaire, s'il a connaissance le premier d'un tel décès ou de l'ouverture d'une telle succession, informe de même les autorités compétentes de l'État de résidence, et le cas échéant, d'autres fonctionnaires consulaires intéressés.

Article 18
Lorsqu'un ressortissant de l'État d'envoi est décédé dans l'État de résidence n'y ayant pas son domicile ou sa résidence habituelle, le fonctionnaire consulaire dans la circonscription duquel le décès s'est produit peut prendre en charge les effets personneles et sommes d'argent laissés par le de cujus pour en assurer la sauvegarde immédiate, sous réserve du droit des autorités administratives ou judiciaires de l'État de résidence de s'en saisir dans l'intérêt de la justice. Toute mesure conservatoire ou de disposition relative à ces effets ou sommes d'argent est soumise aux lois et règlements de l'État de résidence.

Article 19
Lorsque dans l'État de résidence il est permis de recueillir et de remettre des successions de peu d'importance sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire, le fonctionnaire consulaire a le droit de recueillir et de remettre de telles successions des ressortissants de l'État d'envoi.

Article 20
1 - Lorsqu'un défunt laisse des biens dans l'État de résidence et qu'un ressortissant de l'État d'envoi ne résidant pas dans l'État de résidence et n'y étant pas légalement représenté a ou pourrait avoir des intérêts dans ces biens, le fonctionnaire consulaire dans la circonscription duquel la succession est administrée ou gérée conformément aux lois et règlements de l'État de résidence, ou, à défaut, dans la circonscription duquel les biens sont situés, a le droit de représenter ce ressortissant en ce qui concerne les intérêts de ce dernier dans cette succession ou dans ces biens, comme si une procuration avait été établie en sa faveur par ce ressortissant.

2 - Les dispositons du précédent paragraphe s'appliquent égalemente, si cela est compatible avec les lois et règlements de l'État de résidence, lorsqu'un ressortissant de l'État d'envoi résidant dans l'État de résidence se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses droits.

3 - La procuration présumée du fonctionnaire consulaire cesse d'avoir effet à compter du jour où le fonctionnaire consulaire est infomé que ce ressortissant défend ses intérêts dans l'État de résidence, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant dûment nommé.

4 - Si toutefois un mandat judiciaire a été accordé au fonctionnaire consulaire en conformité de l'article 23, la procuration présumée cesse d'avoir effet à partir du jour où ce mandat aura pris fin sur demande de l'intéressé ou de son représentant ou autrement.

Article 21
1 - Lorsque le fonctionnaire consulaire exerce le droit de représentation prévu à l'article 20, il peut intervenir en vue d'assurer la protection et la conservation des intérêts de la personne qu'il a le droit de représenter, sous réserve des dispositions du paragraphe 1er de l'article 23. Il peut, le cas échéant, demander aux autorités administratives ou judiciaires de l'État de résidence l'apposition et la levée des scellés, ainsi que l'établissement de l'inventaire.

2 - Lorsque l'article 20 ne trouve pas application et si cela est compatible avec les lois et règlements de l'État de résidence, le fonctionnaire consulaire de l'État dont le défunt était le ressortissant peut intervenir dans le même sens, sous réserve des dispositons du paragraphe 1er de l'article 23, en vue d'assurer la protection et la conservation des biens. Il en est de même lorsque les exécuteurs testamentaires ne se trouvent pas présents ou représentés.

Article 22
Lorsqu'un fonctionnaire consulaire exerce le droit de représentation prévu à l'article 20, il peut, sous réserve des dispositons du paragraphe 2 de l'article 23 et si cela est compatible avec les lois et règlements de l'État de résidence, prendre en charge et administrer la succession dans la même mesure que si une procuration avait été établie en sa faveur par son ressortissant, à moins qu'une autre personne ayant des droits égaux ou supérieurs n'ait déjà pris les mesures nécessaires à cet effet.

Article 23
1 - Si, aux termes des lois et règlements de l'État de résidence, un mandat judiciaire est nécessaire pour habiliter le fonctionnaire consulaire à protéger et conserver la succession, tout mandat judiciaire dont aurait bénéficié le mandataire dûment nommé de la personne représentée par le fonctionnaire consulaire est accordé à celui-ci sur sa demande. Si un commencement de preuve fait apparaître la nécessité de protéger et de conserver immédiatement la succession, et qu'il existe une personne ayant un intérêt dans cette succession et pouvant être représentée par le fonctionnaire consulaire, le tribunal peut, à titre provisoire, lui accorder un mandat judiciaire limité à l'exercice de cette protection ou conservation jusqu'à ce qu'un autre mandat soit accordé.

2 - Lorsqu'un mandat judiciaire est nécessaire aux termes des lois et règlements de l'État de résidence pour habiliter le fonctionnaire consulaire à prendre en charge et à administrer la succession, le fonctionnaire consulaire a le droit de demander et d'obtenir ce mandat dans les mêmes conditions qu'un mandataire dûment nommé par la personne intéressée.

3 - Le tribunal peut surseoir à la délivrance au fonctionnaire consulaire d'un mandat pendant tout le temps qu'il considère nécessaire pour que la personne représentée par le fonctionnaire consulaire puisse être avisée et décider si elle désire être représentée autrement.

Article 24
1 - Lorsque le fonctionnaire consulaire a obtenu un mandat judiciaire conformément au paragraphe 2 de l'article 23, il doit, si le tribunal le demande, apporter une preuve valable de la remise de l'actif aux personnes habilitées à le recevoir ou, au cas où il ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, rembourser ou restituer cet actif à l'autorité ou à la personne qualifiée à cet effet. Il doit également, après avoir administré la succession, remettre l'actif aux personnes habilitées à le recevoir par telles voies que le tribunal pourrait, le cas échéant, déterminer.

2 - Lorsque le fonctionnaire consulaire peut prendre en charge et administrer la succession sans mandat judiciaire, il doit se conformer, quant à la remise de l'actif aux bénéficiaires, aux dispositions des lois et règlements de l'État de résidence.

Article 25
Lorsqu'un fonctionnaire consulaire exerce, par rapport à une succession, les droits visés aux articles 18 à 24, il est soumis, dans cette mesure et dans sa qualité consulaire, à la juridiction des tribunaux de l'État de résidence.

Article 26
Le fonctionnaire consulaire peut recevoir d'une autorité ou d'une personne compétente, aux fins de transmission à un ressortissant de l'État d'envoi ne résidant pas dans l'État de résidence, les fonds ou autres avoirs auxquels ce ressortissant a droit par suite du décès d'une personne quelconque. Ces fonds ou autres avoirs peuvent comprendre, notamment, des parts dans une succession, des paiements effectués par application de la législation sociale, ainsi que les sommes percues au titre de polices d'assurances sur la vie. En ce qui concerne la preuve de ce que les ressortissants destinataires desdits fonds ou autres avoirs les ont effectivement reçus, ou en ce qui concerne la restitution desdits fonds ou autres avoirs, ou cas où le fonctionnaire consulaire ne serait pas en mesure de produire une telle preuve, celui-ci se conformera aux conditions posées par l'autorité ou la personne compétente visée ci-dessus.

Article 27
Les fonds ou autres avoirs versés, remis ou transmis au fonctionnaire consulaire ne peuvent l'être que dans la mesure et dans les conditions où le versement, la remise ou la transmission aux personnes que le fonctionnaire consulaire représente, ou pour le compte desquelles il reçoit les fonds et autres avoirs, seraient autorisés par les lois et règlements de l'État de résidence. En ce qui concerne, les fonds ou autres avoirs, le fonctionnaire consulaire n'a pas des droits plus étendus que ceux qu'auraient les personnes qu'il représente, ou pour le compte desquelles il les recueille, si les fonds ou autres avoirs avaient été directemente versés, remis ou transmis à ces personnes.

CHAPITRE IV
Navigation maritime
Article 28
Les fonctionnaires consulaires ont le droit de prêter toute assistance appropriée aux navires de l'État d'envoi se trouvant dans les ports et dans les eaux territoriales ou intérieures de l'État de résidence.

Article 29
Les fonctionnaires consulaires peuvent requérir l'assistance des autorités de l'État de résidence dans toute affaire concernant l'exercice des fonctions visées au présente chapitre et ces autorités prêtent l'assistance ainsi requise, à moins qu'elles n'aient des raisons sérieuses à invoquer pour la refuser dans un cas particulier.

Article 30
1 - Lorsqu'un navire de l'État d'envoi se trouve dans un port de l'État de résidence ou jette l'ancre dans les eaux territoriales ou intérieures dudit État, les fonctionnaires consulaires compétents peuvent, sitôt, après son admission à la libre pratique, se rendre à bord en personne ou y envoyer un délégué.

2 - Le capitaine et les membres de l'équipage sont autorisés à communiquer avec le fonctionnaire consulaire. Ils peuvent se rendre au poste consulaire si le temps disponible avant le départ du navire le permet. Lorsque les autorités de l'État de résidence estiment que ce temps n'est pas suffisant, elles en informeront immédiatement le fonctionnaire consulaire compétent.

Article 31
Les fonctionnaires consulaires ont le droit:
a) D'interroger le capitaine et les membres de l'équipage d'un navire de l'État d'envoi;

b) D'examiner et viser les documents de bord;
c) Lorsque le droit maritime de l'État d'envoi l'exige, de recueillir des dépositions ou d'effectuer des déclarations maritimes relatives à tous les événements concernant le capitaine et les membres de l'équipage, ainsi que les autres personnes se trouvant à bord, le navire, son voyage, sa destination et sa cargaison;

d) D'une manière générale, de faciliter l'entrée du navire dans le port et dans les eaux territoriales ou intérieures, son séjour et son départ;

e) De délivrer, au nom de l'État d'envoi, tous documents nécessaires pour permettre au navire de poursuivre son voyage;

f) De délivrer et renouveler tout document spécial concernant les marins et admis par les lois et règlements de l'État d'envoi;

g) De prendre toute dispositon concernant l'engagement, l'embarquement, le licenciement et le débarquement du capitaine ou des membres de l'équipage;

h) De recevoir, dresser ou signer toute déclaration ou autre document prescrit par le droit maritime de l'État d'envoi et concernant notamment:

i) L'inscription et la radiation d'un navire dans les registres de l'État d'envoi;

ii) Toute mutation dans la propriété d'un navire figurant sur ce registre;
iii) Toute inscription d'hypothèque ou autre droit réel grevant un tel navire;
iv) L'armement ou le désarmement d'un tel navire;
v) La perte du navire ou les avaries subies par lui;
vi) De prendre toute autre mesure pour faire respecter à bord du navire les lois et règlements de l'État d'envoi en matière de navigation.

Article 32
Les fonctionnaires consulaires ou leurs délégués ont le droit de prêter aide et assistance au capitaine ou aux membres de l'équipage dans leurs rapports avec les autorités administratives ou judiciaires de l'État de résidence.

Article 33
Sous réserve des dispositons des articles 35 et 36, les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a) De prendre des mesures pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord des navires de l'État d'envoi;

b) De régler les contestations entre le capitaine et les membres de l'équipage, y compris les contestations relatives au salaire et aux contrats d'engagement.

Article 34
1 - Les fonctionnaires consulaires peuvent prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'assistance médicale, y compris l'hospitalisation du capitaine et des membres de l'équipage, même licenciés, d'un navire de l'État d'envoi.

2 - Ils peuvent également prendre les dispositions nécessaires pour le rapatriement des mêmes personnes.

Article 35
1 - Sauf à la requête des fonctionnaires consulaires ou avec leur consentement, les autorités administratives de l'État de résidence n'interviennent pas dans les affaires relatives à la direction intérieure du navire.

2 - Les autorités administratives ou judiciaires de l'État de résidence n'interviennent pas au sujet de la détention, à bord, d'un marin pour faute disciplinaire, si cette détention est prévue par les lois et règlements de l'État d'envoi et n'est accompagnée d'aucune mesure de sévérité inhumaine ou injustifiable, ou s'il n'existe pas de motifs sérieux pour estimer que la vie ou la liberté du marin seront menacées en raison de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sa religion dans tout pays de destination probable du navire.

3 - En ce qui concerne les contestations entre le capitaine et les membres de l'équipage sur le salaire et les contrats d'engagement, les autorités judiciaires de l'État de résidence n'exerceront la compétence qu'elles possèdent aux termes des lois et règlements de cet État qu'après notification au fonctionnaire consulaire, et sauf objection de celui-ci.

Article 36
1 - Sauf stipulation contraire des paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence ne peuvent exercer leur juridiction au intervenir au sujet d'infractions ou de faits survenus à bord d'un navire, qu'à la requête ou avec le consentement du fonctionnaire consulaire ou de toute autre personne dûment autorisée.

2 - Indépendamment du consentement du fonctionnaire consulaire ou d'une autre personne dûment autorisée, les autorités judiciaires de l'État de résidence peuvent exercer leur juridiction en ce qui concerne les infractions commises à bord, lorsque ces infractions:

a) Ont été commises par ou contre toute personne autre que le capitaine ou un membre de l'équipage ou par ou contre un rebsortissant de l'État de résidence;

b) Ont compromis la tranquillité ou la sécurité d'un port de l'État de résidence ou la sécurité des eaux territoriales ou intérieures de cet État;

c) Sont des infractions contre les lois et règlements de l'État de résidence concernant la sûreté de l'État, la santé publique, la sauvegarde de la vie humanine en mer, l'entrée du territoire, la douane ou la pollution par les hydrocarbures;

d) Constituent des infractions graves.
3 - Les autorités administratives de l'État de résidence peuvent intervenir, indépendamment du consentement du fonctionnaire consulaire ou de toute autre personne dûment autorisée, au sujet de faits survenus à bord du navire:

a) Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis à bord du navire une infraction au sujet de laquelle les autorités judiciaires de l'État de résidence peuvent, conformément au paragraphe précédent, exercer leur juridiction, ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'une telle infraction est sur le point d'être, est ou a été commise à bord;

b) Lorsqu'elles sont en droit d'intervenir, conformément au paragraphe 2 de l'article 35;

c) Lorsqu'une personne est retenue à bord contre sa volonté, à l'exception du cas de détention d'un membre de l'équipage pour faute disciplinaire;

d) Pour prendre toute mesure ou procéder à tout examen qu'elles considèrent nécessairs, ayant trait à l'une des matières visées aux alinéas b) e c) du paragraphe précédent.

4 - Aux fins du présent article, le terme «infraction grave» désigne toute infraction qui, d'après les lois et règlements de l'État de résidence, est punissable d'une peine maximale privative de liberté d'au moins cinq ans ou, le cas échéant, et pour les États qui en auront fait notification, d'une peine privative de liberté de trois ou quatre ans.

Article 37
1 - À moins que cela ne soit impossible en raison de l'urgence de l'affaire, le fonctionnaire consulaire doit être informé suffisamment à l'avance pour lui permettre d'être présent, lorsque les autorités de l'État de résidence procèdent à bord du navire à l'application des dispositons de l'article 36.

2 - Dans tous les cas où les autorités de l'État de résidence agissent en vertu de l'article 36, elles fourniront aux fonctionnaires consulaires des renseignements complets sur les faits en cause.

3 - Les dispositons du présent article ne s'appliquent pas aux examens usuels concernant les douanes, la santé publique, la police des ports, les marchandises dangereuses et le contrôle de l'immigration.

Article 38
1 - Lorsqu'un membre de l'équipage d'un navire ne rejoint pas son poste à bord d'un navire de l'État d'envoi, les autorités administratives et judiciaires de l'État de résidence accordent sur requête du fonctionnaire consulaire toute assistance possible pour la recherche dudit membre de l'équipage.

2 - Sur preuve de désertion et sous réserve des dispositions de l'article 29, le déserteur est détenu par les autorités de l'État de résidence et reconduit à bord ou remis au capitaine ou à toute autre personne compétente en vertu des lois et règlements de l'État de résidence.

3 - Les autorités de l'État de résidence ne sont pas tenues par les stipulations du paragraphe précédent:

a) Lorsque le déserteur est un ressortissant de l'État de résidence;
b) Lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la vie ou la liberté de celui-ci seront menacées en raison de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sa religion dans tout pays de destination probable du navire.

4 - Lorsqu'un membre de l'équipage d'un navire manque ce navire et désire le rejoindre dans un autre port ou rejoindre un autre navire, ou d'une manière générale quitter immédiatement l'État de résidence, les autorités de cet État, sur la requête du fonctionnaire consulaire, accorderont s'il y a lieu et sous réserve des dispositions de l'article 29, les facilités et l'assistance appropriées à ces fins, et s'abstiendront de toute action qui pourrait en entraver la réalisation.

Article 39
1 - Les autorités de l'État de résidence informeront dès qu'elles en auront connaissance le fonctionnaire consulaire compétent lorsque:

a) Un navire de l'État d'envoi fait naufrage ou échoue dans les eaux territoriales ou intérieures de l'État de résidence ou au voisinage de ces eaux;

b) La partie d'un navire ou la cargaison d'un navire de l'État d'envoi échouent sur le littoral de l'État de résidence.

2 - Les autorités de l'État de résidence prendront toutes les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre, assurer la protection du navire, des personnes et des biens dans les cas visés au paragraphe précédent, et éviter les dommages qui pourraient être causés à d'autres navires ou aux aménagements portuaires. Elles informeront également aussitôt que possible le fonctionnaire consulaire compétent de ces mesures et, lorsque cela s'avère approprié et praticable, l'associeront à celles-ci.

Article 40
1 - Lorsque le capitaine, l'armateur, les assureurs ou leurs agents ne sont pas en mesure de prendre des dispositions à cet effet, le fonctionnaire consulaire compétent pourra prendre en qualité de représentant de l'armateur, en collaboration avec les autorités de l'État de résidence et conformément aux lois et règlements de cet État, les mêmes dispositons concernant un navire, une partie de ce navire ou la cargaison, visés au paragraphe 1 de l'article 39, que l'armateur aurait pu prendre s'il avait été présent.

2 - Les objets appartenant à un tel navire ou à une telle cargaison ne seront passibles de droits et taxes d'importation que s'ils sont livrés à la consommation intérieure dans l'État de résidence. Les autorités de l'État de résidence pourront, cependant, si elles le jugent opportun, réclamer des garanties en vue de la sauvegarde des intérêts du Trésor en ce qui concerne pareils objets temporairement entreposés dans l'État de résidance.

Article 41
1 - Lorsque le capitaine ou un membre de l'équipage, n'étant pas ressortissant de l'État du pavillon, vient à décéder en mer ou à terre dans un pays quelconque, les autorités compétentes de l'État du pavillon communiqueront sans délai au fonctionnaire consulaire ou aux autres autorités compétentes de l'État du de cujus copie des comptes qu'elles ont reçus en ce qui concerne les effets, salaire ou autres biens du défunt, ainsi que tous les renseignements susceptibles de faciliter la recherche de personnes ayant des droits à faire valoir pour recueillir sa succession.

2 - Lorsque la valeur des effets, salaire et autres biens du capitaine ou du marin défunt n'excède pas 500 francs suisses or ou toute autre somme supérieure dont le montant sera notifié ultérieurement par l'État du pavillon, les autorités compétentes de cet État, lorsqu'elles sont convaincues qu'une personne résidant dans l'État du de cujus a qualité pour recueillir la succession du défunt, transféreront sans délai au fonctionnaire consulaire ou aux autres autorités compétentes de l'État du de cujus les effets, salaire et autres biens du capitaine ou du marin défunt dont elles ont la garde. Toutefois, les autorités de l'État du pavillon ont le droit, avant de procéder à ce transfert, de prélever sur l'actif de ladite succession toutes sommes nécessaires pour couvrir les créances de personnes ne résidant pas dans l'État du de cujus lorsqu'elles estiment que ces créances sont justifiées.

CHAPITRE V
Dispositions générales
Article 42
Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent percevoir les droits et taxes prévus par l'État d'envoi. Les droits et taxes ainsi perçus seront librement convertibles et transférables dans la monnaie de l'État d'envoi.

Article 43
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre les États Parties à ces accords.

Article 44
1 - Les fonctionnaires consulaires, en plus des fonctions consulaires prévues dans la présente Convention, ont le droit d'exercer toutes les autres fonctions consulaires qui leur sont conférées par l'État d'envoi et qui ne sont pas interdites par la législation de l'État de résidence ou auxquelles cet État ne s'oppose pas.

2 - Dans tous les cas où la présente Convention prévoit l'exercice de certaines fonctions par un fonctionnaire consulaire, il appartient à l'Etat d'envoi de déterminer si et dans quelle mesure les fonctionnaires consulaires exerceront ces fonctions.

3 - Aucune Partie Contractante ne peut prétendre, en vertu de la présente Convention, que ses fonctionnaires consulaires puissent exercer sur le territoire d'une autre Partie des fonctions dont elle n'admet pas l'exercice par les fontionnaires consulaires de cette dernière.

Article 45
Lorsque l'application des articles de la présente Convention peut intéresser les fonctionnaires consulaires de deux ou plusieurs Parties Contractantes, il appartiendra à ces fonctionnaires consulaires de prendre tous les contacts nécessaires en vue d'instituer une coopération utile non seulement entre eux-mêmes, mais aussi entre eux et les autorités administratives et judiciaires de l'État de résidence.

Article 46
1 - Le fontionnaire consulaire de l'État où résident habituellement un apatride peut protéger celuici d'après les dispositions du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente Convention, à moins que cet apatride ne soit un ancien ressortissant de l'État de résidence.

2 - Le présent article s'appliquera à toute personne qui est un «apatride» au sens de la Convention relative au statut des apatrides, ouverte à la signature à New York, le 28 septembre 1954.

Article 47
L'État de résidence ne sera pas tenu d'admettre qu'un fonctionnaire consulaire puisse exercer des fonctions consulaires ou agir en faveur ou s'occuper de quelque autre manière d'un ressortissant de l'État d'envoi qui est devenu réfugié politique pour des raisons de race, de nationalité, d'opinions politiques ou de religion.

Article 48
Aucune dispositon de la présente Convention ne portera atteinte au statut spécial et à la protection internationale qui sont accordés, par les Parties à cette Convention, aux réfugiés conformément aux instruments internationaux présents ou à venir.

CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 49
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.
Article 50
1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront deposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratifiction ou d'acceptation.

Article 51
1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra décider, à l'unanimité, d'inviter tout État européen non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 52
1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Géneral du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclarations aux conditions prévues par l'article 55 de la présente Convention.

Article 53
1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou de plusieurs des réserves figurant à l'annexe I de la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

3 - La Partie Contractante qui a formulé une réserve au sujet d'une dispositon de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article 54
Toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle a, d'un commun accord avec une ou plusieurs autres Parties Contractantes, élargi la portée de certaines dispositions de la présente Convention dans ses rapports avec cette ou ces autres Parties. Une telle notification devra être accompagnée du texte de l'accord intervenu.

Article 55
1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 56
1 - Les parties à tout litige qui surgit au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispositions de la présente Convention ou de ses Protocoles devront en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, de conciliation, d'arbitrage ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d'un commun accord par elles.

Le Comité de Ministres du Conseil de l'Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les parties à un litige, si elles y consentent.

2 - Si les parties ne réussissent pas à régler le différend visé au paragraphe précédent par l'un des moyens indiqués audit paragraphe, il sera soumis, à la requête d'une des parties, à la Cour Internationale de Justice.

Article 57
Le Secrétarie Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 50 et 51;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 52;

e) Toute réserve formulée en application des dispositons du paragraphe 1er de l'article 53;

f) Le retrait de toute réserve effectuée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 53;

g) Toute notification reçue en application des dispositons de l'article 36, paragraphe 4, de l'article 41, paragraphe 2, et de l'article 54;

h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 55 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 11 décembre 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

ANNEXE I
Chacune des Parties Contractantes peut déclarer que'elle se réserve:
1) De ne pas reconnaître l'obligation d'informer les fonctionnaires consulaires prévue au paragraphe 1er de l'article 6 si l'intéressé, après avoir été informé sans retard de ses droits, ne le demande pas et de ne permettre l'exercice du droit de visite visé aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 que si l'intreressé ne s'y oppose pas;

2) De décider que les avis que les fonctionnaires consulaires publieront à l'intention de leurs ressortissants, dans le cadre de l'alinéa a) de l'article 8 ne sauront en aucun cas être publiés dans la presse locale;

3) De ne pas permettre aux fonctionnaires consulaires de recueillir, sous quelque forme que ce soit, des bulletins de vote qui leur seraient remis, dans le cadre de l'alinéa b) de l'article 8, par leurs ressortissants désireux de participer à un référendum ou à une élection;

4) De ne pas reconnaître d'effets, sur leur territoire, aux actes d'état civil dressés par les fonctionnaires consulaires conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 13.

ANNEXE II
Les Parties Contractantes reconnaissent que l'Autriche n'est pas tenue d'appliquer à la navigation à l'intérieur de son territoire les dispositons du chapitre IV de la présente Convention concernant la navigation maritime.

PROTOCOLE RELATIF À LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Préambule
Les États membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole:
Vu les dispostions de la Convention Européenne sur les Fonctions Consulaires (dénommée ci-après «la Convention»);

Désireux d'assurer aux réfugiés une protection consulaire effective,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Le présent Protocole s'applique aux réfugiés au sens de l'article 48 de la Convention.

Article 2
1 - Les États signataires du présente Protocole reconnaissent le droit de chaque Partie Contractante de ne pas admettre qu'un fonctionnaire consulaire puisse agir en faveur ou s'occuper de quelque autre manière d'un ressortissant de son État, si ce ressortissant est réfugié.

2 - Le fonctionnaire consulaire de l'État où ce réfugié a sa résidence habituelle a le droit de protéger celui-ci et de défendre ses droits et intérêts, conformément a la Convention, en consultation, chaque fois que c'est possible, avec l'Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder.

Article 3
1 - La présente Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté. Les instruments de ratifications ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Il entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

4 - Aucun État membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier ou accepter le présent Protocole sans avoir, simultanément ou antérieurement, ratifié ou accepté la Convention.

Article 4
1 - Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 5
1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel. Elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration fait en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 7 du présent Protocole.

Article 6
Aucune réserve ne pourra être formulée à l'égard du présent Protocole. Toutefois, les réserves dont une Partie Contractante a fait usage aux termes de l'article 53 de la Convention s'appliquent également au présent Protocole.

Article 7
1 - Le présent Protocole aura la même durée que la Convention.
2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, le dénoncer en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

4 - La dénonciation de la Convention entraîne automatiquemente la dénonciation du présent Protocole.

Article 8
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présente Protocole:

a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 3 et 4;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositons des paragraphes 2 et 3 de l'article 5;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 7 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 11 décembre 1967, en français et an anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

PROTOCOLE À LA CONVENTION EUROPÉENE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES RELATIF AUX FONTIONS CONSULAIRES EM MATIÈRE D'AVIATION CIVILE.

Préambule
Les États membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole:
Vu les dispositions de la Convention Européenne sur les Fonctions Consulaires (dénommée ci-après «la Convention») et notamment son article 2;

Désireux de rendre applicables certaines dispositions de la Convention également à l'aviation civile,

sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Les dispositions des articles 28 à 41 de la Convention s'appliquent également en ce qui concerne l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être appliquées.

Article 2
1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Il entrera en vigueur, à l'égard de tout État signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

4 - Aucun État membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier ou accepter le présent Protocole sans a voir, simultanément ou antérieurement, ratifié ou accepté la Convention.

Article 3
1 - Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 4
1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présente Protocole.

2 - Toute Partie Contractante peut, ao moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigne dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 6 du présent Protocole.

Article 5
Aucune réserve ne pourra être formulée à l'égard du présent Protocole. Toutefois, les réserves dont une Partie Contractante a fait usage aux termes de l'article 53 de la Convention s'appliquent également au présent Protocole.

Article 6
1 - Le présente Protocole aura la même durée que la Convention.
2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, le dénoncer en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

4 - La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Article 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:

a) Toute signature
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 2 et 3;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 4;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 6 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 11 décembre 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE FUNÇÕES CONSULARES E PROTOCOLOS ADICIONAIS
Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:
Considerando que o Conselho da Europa tem por finalidade a realização de uma união mais estreita entre os seus membros com o objectivo de salvaguardar e proteger as ideias e princípios que são o seu património comum e de facilitar o seu progresso económico e social, e que este objectivo pode ser alcançado, nomeadamente, pela celebração de convenções internacionais;

Tendo em conta que as relações, privilégios e imunidades consulares estão regulamentados na Convenção de Viena sobre Relações Consulares, assinada em 24 de Abril de 1963, e noutras convenções;

Crentes de que a celebração de uma convenção europeia sobre as funções consulares poderá acelerar o processo de unificação e cooperação europeias;

Sublinhando que as questões não regulamentadas pela presente Convenção continuarão a ser regidas pelo direito internacional consuetudinário;

Considerando que foi possível estabelecer regras especiais, em matérias de funções consulares, no que se refere aos funcionários consulares das Partes Contratantes, unicamente em virtude da estreita cooperação que os une;

acordaram no que segue:
CAPÍTULO I
Definições
Artigo 1.º
Para os fins da presente Convenção:
a) A expressão «funcionário consular» refere-se a todas as pessoas encarregadas pelo Estado que envia para exercerem as funções consulares e autorizadas pelo Estado receptor a exercerem essas funções;

b) A expressão «Estado que envia» designa a Parte Contratante que nomeia o funcionário consular;

c) A expressão «Estado receptor» designa a Parte Contratante em cujo território o funcionário consular exerce as suas funções;

d) A expressão «nacional» designa quaisquer pessoas, incluindo pessoas colectivas, quando assim do texto resulte, desde que consideradas pelo Estado que envia como seus nacionais segundo a lei desse Estado;

e) A expressão «posto consular» refere-se a todo o consulado-geral, consulado, vice-consulado ou agência consular;

f) A expressão «circunscrição consular» significa a área atribuída ao posto consular para o desempenho das funções consulares;

g) A expressão «navio do Estado que envia» designa todas as embarcações marítimas que não sejam de guerra possuindo a nacionalidade do Estado receptor segundo a legislação desse Estado.

CAPÍTULO II
Funções consulares em geral
Artigo 2.º
1 - Os funcionários consulares têm o direito de proteger os nacionais do Estado que envia e de defender os direitos e interesses destes.

2 - Têm igualmente o direito de salvaguardar os interesses do Estado que envia, nomeadamente nos domínios comercial, económico, social, profissional, turístico, artístico, científico e educativo, bem como nos sectores marítimo e de aeronáutica civil, e promover e desenvolver, nestes e noutros domínios, a cooperação entre o Estado que envia e o Estado receptor.

3 - Após notificação do Estado receptor, toda e qualquer Parte Contratante tem o direito de confiar a protecção dos seus nacionais e a defesa dos direitos e interesses destes a funcionários consulares de uma outra Parte Contratante.

Artigo 3.º
1 - No exercício das funções consulares, os funcionários consulares têm o direito de se dirigirem:

a) Às autoridades administrativas e judiciais competentes nas respectivas circunscrições;

b) Às autoridades centrais competentes, quer administrativas, quer judiciais, do Estado receptor em assuntos respeitantes às suas circunscrições, sempre que o permita a prática deste Estado.

2 - Quando os funcionários consulares se dirijam por escrito às autoridades referidas, poderão estas exigir tradução para uma das línguas oficiais do Estado receptor.

Artigo 4.º
Com vista à protecção dos direitos e interesses dos nacionais do Estado que envia os funcionários consulares, poderão:

a) Sem prejuízo do disposto no artigo 6.º, ter acesso a esses nacionais, comunicar e falar com eles e aconselhá-los;

b) Informar-se sobre quaisquer incidentes que afectem os interesses desses nacionais;

c) Auxiliar esses nacionais nas suas relações com as autoridades administrativas referidas no artigo 3.º;

d) Auxiliá-los, sempre que as leis e regulamentos do Estado receptor o permitam, nas suas diligências junto das autoridades judiciais referidas no artigo 3.º;

e) Assegurar-lhes, se necessário, assistência jurídica;
f) Propor um intérprete para prestar assistência a qualquer desses nacionais perante as autoridades referidas no artigo 3.º ou, com o consentimento destas autoridades, exercer as funções de intérprete por conta dos mesmos.

Artigo 5.º
Os nacionais do Estado que envia poderão, em qualquer momento, comunicar com os funcionários consulares competentes, sem prejuízo do disposto no artigo 6.º, e, caso se não encontrem presos ou detidos, poderão dirigir-se-lhes nos postos consulares.

Artigo 6.º
1 - O funcionário consular deve ser imediatamente informado pelas autoridades competentes do Estado receptor sempre que, na sua circunscrição, um nacional do Estado que envia seja sujeito por essas autoridades a uma medida privativa de liberdade.

2 - Todas as comunicações entre o funcionário consular e um nacional do Estado que envia e que se encontre preso ou detido em consequência de sentença judicial ou de decisão administrativa definitivas deverão ser transmitidas com a maior brevidade pelas autoridades competentes. O funcionário consular tem o direito de visitar o nacional e falar com ele. Os direitos referidos no presente número devem ser exercidos em conformidade com as leis e regulamentos do Estado receptor, desde que, no entanto, essas leis e regulamentos permitam a realização plena dos fins para os quais esses direitos são concedidos pelo presente número.

3 - Todas as comunicações entre os funcionários consulares e um nacional do Estado que envia que se encontre em estabelecimento de detenção da área da circunscrição em cumprimento de sentença judicial ou de decisão administrativa definitivas deverão ser transmitidas com a maior brevidade, tendo em consideração os regulamentos do estabelecimento. Sem prejuízo dessa limitação, os funcionários consulares têm o direito, depois de informarem a autoridade competente, de visitar o nacional e falar com ele, mesmo em privado.

Artigo 7.º
Os funcionários consulares têm o direito de:
a) Registar os nacionais do Estado que envia;
b) Emitir e renovar, relativamente aos nacionais do Estado que envia e a quaisquer outras pessoas que a eles tenham direito:

i) Documentos de identidade;
ii) Passaportes e outros documentos de viagem;
c) Conceder e renovar vistos de entrada no Estado que envia.
Artigo 8.º
Os funcionários consulares têm o direito de:
a) Cumprir todas as formalidades relacionadas com o serviço nacional obrigatório, incluindo as obrigações militares dos nacionais do Estado que envia, publicar avisos destinados a esses nacionais e enviar-lhes convocatórias nacionais ou quaisquer outros documentos relativos a essas obrigações;

b) Enviar notificações individuais aos nacionais do Estado que envia quando haja referendos e eleições, nacionais e locais, e receber os boletins de voto dos seus nacionais habilitados a participar nesses referendos e eleições.

Artigo 9.º
Os funcionários consulares podem, em matéria civil e comercial, notificar documentos judiciais, transmitir documentos extrajudiciais ou executar cartas rogatórias a pedido dos tribunais do Estado que envia, em conformidade com os acordos internacionais em vigor ou, na falta destes, se o Estado receptor a tal se não opuser.

Artigo 10.º
Os funcionários consulares podem emitir certidões de origem ou de proveniência de mercadorias e outros documentos semelhantes.

Artigo 11.º
Os funcionários consulares podem receber em depósito quaisquer quantias em dinheiro, documentos e objectos de qualquer natureza que lhes sejam remetidos por nacionais do Estado que envia ou em nome destes.

Artigo 12.º
1 - Os funcionários consulares podem receber todas as declarações exigidas pelas leis e regulamentos do Estado que envia, particularmente no que respeita à nacionalidade.

2 - Podem também, se as leis e regulamentos do Estado receptor a tal não obstarem, legalizar ou certificar assinaturas, autenticar ou certificar documentos e traduzir esses mesmos documentos, nomeadamente com o fim de serem apresentados às autoridades do Estado receptor.

Artigo 13.º
1 - Os funcionários consulares têm direito de:
a) Lavrar ou transcrever assentos de nascimento ou de óbito ou quaisquer outros documentos relativos ao estado civil dos nacionais do Estado que envia;

b) Celebrar casamentos, desde que, pelo menos, um dos nubentes seja nacional do Estado que envia, que nenhum deles seja nacional do Estado receptor e que as leis e regulamentos do Estado receptor não obstem à celebração do casamento pelos funcionários consulares.

2 - A emissão dos documentos referidos no n.º 1 alínea a), não implica a isenção das obrigações impostas pelas leis e regulamentos do Estado receptor.

Artigo 14.º
1 - Se as leis e regulamentos do Estado receptor a tal não obstarem, e sem prejuízo de qualquer medida que as autoridades competentes deste Estado possam adoptar a esse respeito, os funcionários consulares têm o direito de proteger os interesses de menores e outros incapazes nacionais do Estado que envia e, nomeadamente, de providenciar pela instauração da sua tutela ou curatela.

2 - Quando a tutela ou a curatela forem organizadas pelas autoridades do Estado receptor, os funcionários consulares têm o direito de:

a) Propor a essas autoridades uma pessoa susceptível de ser designada como tutora ou curadora;

b) Velar pelos interesses desses menores e incapazes.
3 - Caso chegue ao conhecimento das autoridades locais competentes do Estado receptor que um nacional do Estado que envia ao qual deva ser aplicado um regime de tutela ou curatela se encontra no Estado receptor, as referidas autoridades deverão informar desse facto o funcionário consular interessado. Este informará também aquelas autoridades se o seu conhecimento tiver origem noutra fonte.

Artigo 15.º
1 - Os funcionários consulares têm o direito de lavrar ou receber em forma notarial ou por processo semelhante previsto nas leis e regulamentos do Estado que envia:

a) Actos e contratos que respeitem exclusivamente aos cidadãos nacionais do Estado que envia;

b) Contratos de casamento, desde que, pelo menos, uma das partes seja nacional do Estado que envia;

c) Actos e contratos, mesmo que nenhuma das partes seja nacional do Estado que envia, desde que esses actos e contratos respeitem a bens situados neste Estado ou se destinem a produzir efeitos no território desse mesmo Estado.

2 - Os actos e contratos referidos no número anterior só serão susceptíveis de produzir efeitos jurídicos no território do Estado receptor se as leis e regulamentos deste Estado a tal não obstarem.

3 - Sempre que pelas leis e regulamentos do Estado que envia seja exigida a prestação de juramento ou declaração que lhe corresponda, os funcionários consulares têm o direito de receber o juramento ou a declaração.

Artigo 16.º
1 - Os funcionários consulares podem aconselhar os naturais do Estado que envia quanto aos direitos e deveres estabelecidos pelas leis e regulamentos do Estado receptor relativos à segurança social e assistência social e médica e prestar-lhes todo o apoio nesse domínio.

2 - Podem, designadamente, caso o beneficiário não se encontre devidamente representado no Estado receptor, receber, nos termos das leis e regulamentos deste, o pagamento de pensões, rendas ou indemnizações devidas aos nacionais do Estado que envia e entregá-las aos seus titulares, nos termos das leis e regulamentos do Estado que envia e dos acordos internacionais em vigor, especialmente no domínio da segurança social.

CAPÍTULO III
Sucessões
Artigo 17.º
1 - As autoridades competentes do Estado receptor deverão informar o funcionário consular respectivo sempre que tenham conhecimento:

a) Do óbito, na área da sua circunscrição, de nacional do Estado que envia;
b) Da abertura de herança, na área da sua circunscrição, a respeito da qual o funcionário consular possa eventualmente ter o direito de representar interesses em face do disposto no presente capítulo.

2 - O funcionário consular, se for o primeiro a ter conhecimento do óbito ou da abertura de herança, informará igualmente as autoridades competentes do Estado receptor e, se necessário, outros funcionários consulares interessados.

Artigo 18.º
Se um nacional do Estado que envia falecer no Estado receptor sem nele ter o seu domicílio ou a sua residência habitual, o funcionário consular em cuja circunscrição tenha ocorrido o óbito poderá tomar a seu cargo os bens pessoais e importâncias em dinheiro deixados pelo falecido, a fim de assegurar imediatamente a sua protecção, sem prejuízo do direito das autoridades administrativas ou judiciais do Estado receptor de, elas próprias, tomarem à sua guarda essas importâncias e bens pessoais, no interesse da justiça. As medidas de conservação ou disposição desses bens ou quantias em dinheiro ficarão sujeitas às leis e regulamentos do Estado receptor.

Artigo 19.º
Se no Estado receptor for permitido receber e partilhar uma herança de pequeno valor sem prévia autorização judicial, o funcionário consular poderá receber e partilhar uma herança de nacional do Estado que envia.

Artigo 20.º
1 - Sempre que o de cujus deixe bens no Estado receptor e um nacional do Estado que envia, que não resida no Estado receptor, nem esteja aí legalmente representado, tenha ou possa ter interesses nesses bens, o funcionário consular em cuja circunscrição a herança seja aberta nos termos das leis e regulamentos do Estado receptor ou, na sua falta, o funcionário consular em cuja circunscrição os bens estejam situados poderá representar o referido nacional quanto aos seus interesses na herança ou nos bens, como se este lhe tivesse passado procuração.

2 - O disposto no número anterior é igualmente aplicável, se for compatível com as leis e regulamentos do Estado receptor, quando um nacional do Estado que envia, residente no Estado receptor, se encontre na impossibilidade de exercer os seus direitos.

3 - O mandato presumido do funcionário consular cessará efeitos a partir do dia em que o funcionário consular seja informado que o nacional está a defender os seus interesses no Estado receptor, seja pessoalmente, seja por intermédio de um representante devidamente nomeado.

4 - Se, no entanto, um mandato judicial tiver sido conferido ao funcionário consular nos termos do artigo 23.º, o mandato presumido cessará efeitos a partir do dia em que o mandato tenha cessado a pedido do interessado, do seu representante ou por qualquer outro motivo.

Artigo 21.º
1 - Quando o funcionário consular exerça o direito de representação previsto no artigo 20.º, poderá intervir, a fim de assegurar a protecção e conservação dos interesses do representado, sem prejuízo do disposto no n.º 1 do artigo 23.º Poderá, se necessário, requerer às autoridades administrativas ou judiciais do Estado a selagem dos bens e a remoção dos selos, bem como a instauração de inventário.

2 - Quando o disposto no artigo 20.º não for aplicável e se não houver incompatibilidade com as leis e regulamentos do Estado receptor, o funcionário consular do Estado de que o falecido era nacional poderá intervir no mesmo sentido, sem prejuízo do disposto no n.º 1 do artigo 23.º, a fim de assegurar a protecção e conservação dos bens. Do mesmo modo poderá intervir quando os testamenteiros não estejam presentes nem representados.

Artigo 22.º
Quando um funcionário consular exerça o direito de representação previsto no artigo 20.º, poderá, sem prejuízo do disposto no n.º 2 do artigo 23.º e se não houver incompatibilidade com as leis e regulamentos do Estado receptor, tomar a seu cargo e administrar a herança como se lhe tivesse sido passada procuração pelo nacional, salvo se outrem, com direitos iguais ou superiores, tiver já tomado as medidas necessárias para esse efeito.

Artigo 23.º
1 - Se, nos termos das leis e regulamentos do Estado receptor, for necessária autorização judicial para habilitar o funcionário consular a proteger e conservar a herança, qualquer autorização judicial que tenha sido emitida a favor de um representante devidamente nomeado cujos interesses são representados pelo funcionário consular poderá ser concedida a este, a seu pedido. Se existirem indícios de prova reveladores da necessidade de proteger e conservar sem demora a herança e haja quem nela esteja interessado, podendo ser representado por funcionário consular, o tribunal poderá, provisoriamente, conceder a este autorização limitada ao exercício dessa protecção ou conservação até que seja concedida nova autorização.

2 - Quando seja necessária autorização judicial, nos termos das leis e regulamentos do Estado receptor, para habilitar o funcionário consular a tomar a seu cargo e administrar a herança, o funcionário consular poderá requerer e obter essa autorização em condições idênticas às de um mandatário devidamente nomeado pela pessoa interessada.

3 - O tribunal poderá adiar a concessão de autorização ao funcionário consular para que a pessoa representada pelo funcionário consular possa ser informada e decidir se deseja ser representada de outro modo.

Artigo 24.º
1 - Quando o funcionário consular tenha obtido autorização judicial nos termos do n.º 2 do artigo 23.º, deverá, se o tribunal o exigir, provar que fez entrega do activo às pessoas habilitadas a recebê-lo ou, no caso de o não poder provar, reembolsar ou restituir esse activo à autoridade ou pessoa qualificada para o efeito. Deverá igualmente, após ter administrado a herança, entregar o activo às pessoas habilitadas a recebê-lo, pelas vias que o tribunal possa eventualmente determinar.

2 - Quando o funcionário consular possa tomar a seu cargo e administrar a herança sem autorização judicial, deverá observar, quanto à entrega do activo dos beneficiários, o disposto nas leis e regulamentos do Estado receptor.

Artigo 25.º
Quando um funcionário consular exerça, relativamente a uma herança, os direitos referidos nos artigos 18.º a 24.º, ficará sujeito, nessa medida e na sua qualidade consular, à jurisdição dos tribunais do Estado receptor.

Artigo 26.º
O funcionário consular poderá receber de uma autoridade ou pessoa competente, para transmissão a um nacional do Estado que envia não residente no Estado receptor, quaisquer fundos ou outros bens a que o nacional tenha direito em consequência de óbito de qualquer pessoa. Esses fundos ou bens poderão incluir, além do mais, partes de uma herança, pagamentos efectuados em consequências da aplicação de legislação social, bem como as importâncias recebidas por via das apólices de seguros de vida. Caso o funcionário consular não possa provar que os fundos ou bens foram recebidos efectivamente pelos beneficiários, ou não o possa fazer em relação à restituição dos ditos fundos ou bens, deverá respeitar as condições determinadas pela autoridade ou pessoa competente acima referida.

Artigo 27.º
Os fundos ou outros bens pagos, entregues ou transmitidos ao funcionário consular só o podem ser na medida em que o pagamento, a entrega ou a transmissão às pessoas que o funcionário consular represente ou em cujo nome ele os recebe foram autorizados pelas leis e regulamentos do Estado receptor. Relativamente a esses fundos e bens, o funcionário consular não tem mais direitos do que os que teriam as pessoas que ele representa ou por conta das quais os recebe, caso tivessem sido pagos, entregues ou transmitidos directamente a essas pessoas.

CAPÍTULO IV
Navegação marítima
Artigo 28.º
Os funcionários consulares têm o direito de prestar toda a assistência necessária aos navios do Estado que envia que se encontrem nos portos e águas territoriais ou interiores do Estado receptor.

Artigo 29.º
Os funcionários consulares têm o direito de requerer a assistência das autoridades do Estado receptor em qualquer assunto relacionado com o exercício das funções referidas no presente capítulo e essas autoridades prestarão a assistência requerida, a menos que invoquem razões sérias para recusarem em casos especiais.

Artigo 30.º
1 - Quando um navio do Estado que envia se encontre em porto do Estado receptor ou esteja ancorado em águas territoriais ou interiores desse Estado, os funcionários consulares competentes poderão, logo após a admissão do navio à livre prática, ir pessoalmente a bordo ou mandar um representante.

2 - O capitão e os membros da tripulação são autorizados a comunicar com o funcionário consular. Poderão deslocar-se ao posto consular, se o tempo disponível antes da partida do navio o permitir. Se as autoridades do Estado receptor entenderem que esse tempo não é suficiente, informarão imediatamente nesse sentido o funcionário consular competente.

Artigo 31.º
Os funcionários consulares têm o direito de:
a) Interrogar o capitão e os membros da tripulação de qualquer navio do Estado que envia;

b) Examinar e visar os documentos de bordo;
c) Sempre que a legislação marítima do Estado que envia o exija, recolher depoimentos e minutar as declarações respeitantes a todos os acontecimentos relacionados com o capitão e os membros da tripulação, bem como outras pessoas que se encontrem a bordo, com o navio, a viagem, o destino e a carga;

d) De um modo geral, facilitar a entrada do navio no porto e nas águas territoriais ou interiores, bem como a sua estadia e partida;

e) Emitir, em nome do Estado que envia, todos os documentos necessários para que o navio prossiga viagem;

f) Emitir e renovar quaisquer documentos especiais relativos à marinhagem, admitidos pelas leis e regulamentos do Estado que envia;

g) Adoptar quaisquer disposições espeitantes à contratação, embarque, licenciamento e desembarque do capitão e dos membros da tripulação;

h) Receber, lavrar ou assinar qualquer declaração ou outro documento prescrito pela legislação marítima do Estado que envia relacionado, nomeadamente, com:

i) A inscrição de navios e o seu cancelamento nos registos do Estado que envia;

ii) Qualquer modificação de propriedade dos navios inscritos nesses registos;
iii) O registo de hipotecas e outros direitos reais onerando o navio;
iv) A armação e o desarmamento do navio;
v) A perda do navio e as avarias por ele sofridas;
vi) Adoptar quaisquer outras medidas para fazer respeitar a bordo do navio as leis e regulamentos do Estado que envia em matéria de navegação.

Artigo 32.º
Os funcionários consulares ou os seus representantes podem prestar auxílio e assistência ao capitão ou aos membros da tripulação nas suas relações com as autoridades administrativas e judiciais do Estado receptor.

Artigo 33.º
Sem prejuízo do disposto nos artigos 35.º e 36.º, os funcionários consulares podem:

a) Adoptar medidas tendentes a manter a ordem e disciplina a bordo dos navios do Estado que envia;

b) Resolver os diferendos entre o capitão e os membros da tripulação, incluindo as divergências relativas a salários e aos contratos de engajamento ou ajustes.

Artigo 34.º
1 - Os funcionários consulares podem adoptar as medidas necessárias para assegurar a assistência médica, nomeadamente hospitalização do capitão e membros da tripulação, mesmo na situação de licença, de um navio do Estado que envia.

2 - Podem igualmente adoptar as medidas necessárias ao repatriamento dessas pessoas.

Artigo 35.º
1 - Salvo a pedido dos funcionários consulares ou com o seu consentimento, as autoridades administrativas do Estado receptor não intervirão em quaisquer assuntos relativos à direcção interna do navio.

2 - As autoridades administrativas ou judiciais do Estado receptor não podem intervir quanto à detenção, a bordo, de um marinheiro por falta disciplinar, se essa detenção for prevista pelas leis e regulamentos do Estado que envia e não seja acompanhada por medidas de severidade desumana ou injustificável ou se não existirem motivos sérios para recear que a vida ou a liberdade do marinheiro serão ameaçadas por razões de raça, nacionalidade, opiniões políticas ou religião em qualquer país do destino provável do navio.

3 - No que respeita aos diferendos entre o capitão e os membros da tripulação quanto a salários e a contratos de engajamento, as autoridades judiciais do Estado receptor só podem exercer a competência de que dispõem nos termos das leis e regulamentos desse Estado após notificação do funcionário consular e se este não levantar objecções.

Artigo 36.º
1 - Salvo o disposto em contrário nos n.os 2 e 3 do presente artigo, as autoridades judiciais e administrativas do Estado receptor só podem exercer a sua jurisdição ou intervir relativamente a infracções ou acontecimentos ocorridos a bordo de navio a pedido ou com o consentimento do funcionário consular ou de qualquer outra pessoa devidamente autorizada.

2 - Independentemente do consentimento do funcionário consular ou de outra pessoa devidamente autorizada, as autoridades judiciais do Estado receptor podem exercer a sua jurisdição relativamente às infracções cometidas a bordo quando estas:

a) Tenham sido cometidas por ou contra pessoa diversa do capitão ou dos membros da tripulação ou por ou contra um nacional do Estado receptor;

b) Tenham perturbado a tranquilidade ou a segurança de um porto do Estado receptor ou a segurança das águas territoriais ou interiores desse Estado;

c) Constituam infracções às leis e regulamentos do Estado receptor no domínio da segurança do Estado, da saúde pública, da protecção da vida humana no mar, entrada no território, da alfândega ou da poluição por hidrocarbonetos;

d) Constituam infracções graves.
3 - As autoridades administrativas do Estado receptor podem intervir, independentemente do consentimento do funcionário consular ou de qualquer outra pessoa devidamente autorizada, relativamente aos factos ocorridos a bordo do navio:

a) Quando alguém seja acusado de ter cometido a bordo uma infracção relativamente à qual as autoridades judiciais do Estado receptor possam, nos termos do número anterior, exercer a sua jurisdição ou quando haja motivos sérios para crer que essa infracção está na iminência de ser cometida, ocorrera ou tenha ocorrido a bordo;

b) Quando tenham o direito de intervir, nos termos do n.º 2 do artigo 35.º;
c) Quando alguém esteja retido a bordo contra a sua vontade, exceptuando o caso de membros da tripulação detidos por falta disciplinar;

d) Com o fim de se adoptarem medidas ou se proceder a exames considerados necessários relativamente a qualquer das matérias referidas nas alíneas b) e c) do número anterior.

4 - Para os efeitos do presente artigo, o termo «infracção grave» significa toda e qualquer infracção que, segundo as leis e regulamentos do Estado receptor, seja punível com pena privativa de liberdade de, pelo menos, 5 anos, ou, eventualmente, no caso de os Estados o terem notificado, com penas privativas de liberdade de 3 ou 4 anos.

Artigo 37.º
1 - Salvo se tal for imposssível, atendendo à urgência do assunto, o funcionário consular deve ser informado com antecedência suficiente para poder estar presente sempre que as autoridades do Estado receptor actuem a bordo do navio, em conformidade com o disposto no artigo 36.º

2 - Sempre que as autoridades do Estado receptor actuem ao abrigo do artigo 36.º, deverão fornecer aos funcionários consulares informações completas sobre os factos em causa.

3 - As disposições do presente artigo não se aplicam às inspecções de rotina relativas às alfândegas, saúde pública, polícia dos portos, mercadorias perigosas e controle da imigração.

Artigo 38.º
1 - Quando um membro da tripulação de um navio não se apresente no seu posto a bordo de um navio do Estado que envia, as autoridades administrativas e judiciais do Estado receptor deverão, a pedido do funcionário consular, prestar toda a assistência possível visando a localização do referido membro da tripulação.

2 - Havendo prova de deserção e sem prejuízo do disposto no artigo 29.º, o desertor será detido pelas autoridades do Estado receptor e reconduzido a bordo ou entregue ao capitão ou a qualquer outra pessoa competente, segundo as leis e regulamentos do Estado receptor.

3 - As autoridades do Estado receptor não têm de respeitar o disposto no número anterior:

a) Se o desertor for nacional do Estado receptor;
b) Quando haja motivos sérios para crer que a vida ou liberdade deste estarão ameaçadas devido à sua raça, nacionalidade, opiniões políticas ou religião em qualquer país de destino provável do navio.

4 - Se um membro da tripulação de um navio o perder e desejar juntar-se-lhe noutro porto ou embarcar em outro navio ou, de um modo geral, desejar abandonar imediatamente o Estado receptor, as autoridades deste Estado deverão, a pedido do funcionário consular, se necessário e sem prejuízo do disposto no artigo 29.º, conceder as facilidades e assistência adequadas para esse fim, abstendo-se de qualquer acção que possa impedir a sua concretização.

Artigo 39.º
1 - Logo que tomem conhecimento, as autoridades do Estado receptor informarão o funcionário consular competente sempre que:

a) Um navio do Estado que envia naufrague ou encalhe nas águas territoriais ou interiores do Estado receptor ou nas suas proximidades;

b) Parte de um navio ou a carga de um navio do Estado que envia dêem à costa no litoral do Estado receptor.

2 - As autoridades do Estado receptor deverão adoptar toda as medidas necessárias para manter a ordem, assegurar a protecção do navio (pessoas e bens), nos casos mencionados no número anterior e evitar os danos que possam ser causados a outros navios ou às instalações portuárias. Informarão também, logo que possível, o funcionário consular competente sobre tais medidas e, sempre que possível e viável, deverão associá-lo na execução destas.

Artigo 40.º
1 - Quando o capitão, o armador, os seguradores ou os seus agentes se encontrem impossibilitados de adoptar medidas pertinentes, o funcionário consular competente poderá, como representante do armador, em colaboração com as autoridades do Estado receptor e segundo as leis e regulamentos deste Estado, adoptar as mesmas medidas relativamente a um navio, parte dele ou à sua carga, nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 39.º, tal como procederia o armador se estivesse presente.

2 - Os bens pertencentes a esse navio ou a sua carga só ficarão sujeitos a direitos e taxas de importação se forem descarregados para consumo interno no Estado receptor. No entanto, as autoridades do Estado receptor poderão, se assim o entender, exigir garantias a fim de salvaguardarem os interesses fiscais relativamente aos artigos temporariamente depositados no Estado receptor.

Artigo 41.º
1 - Quando o capitão ou um membro da tripulação que não seja nacional do Estado do pavilhão venha a falecer no mar ou em terra em qualquer país, as autoridades competentes do Estado do pavilhão enviarão, com a maior brevidade, ao funcionário consular ou às outras autoridades competentes do Estado da nacionalidade do de cujos cópia das relações por elas recebidas relativas a artigos pessoais, salários ou outros bens do falecido, bem como todas as informações susceptíveis de facilitar a identificação de pessoas que possam ter direitos à herança.

2 - Quando o valor dos artigos pessoais, salários e outros bens do capitão ou marinheiro falecido não exceda 500 francos suíços ouro, ou qualquer outra importância superior, cujo montante será posteriormente notificado pelo Estado do pavilhão, as autoridades competentes deste Estado, se entenderem que uma pessoa residente no Estado do falecido se encontra habilitada a receber a herança deste, transferirão, com a maior brevidade, ao funcionário consular ou às outras autoridades competentes do Estado do falecido os artigos pessoais, salários e outros bens do capitão ou do marinheiro falecido que tenham à sua guarda. No entanto, as autoridades do Estado do pavilhão poderão, antes de efectuarem essa transferência, deduzir do activo da herança as importâncias necessárias para o pagamento de dívidas a pessoas não residentes no Estado do falecido, se as tiverem por legalmente justificadas.

CAPÍTULO V
Disposições gerais
Artigo 42.º
No exercício das suas funções, os funcionários consulares podem receber os emolumentos e taxas previstos no Estado que envia.

Os emolumentos e taxas assim recebidos deverão ser livremente convertíveis e transferíveis para a moeda do Estado que envia.

Artigo 43.º
O disposto na presente Convenção não contraria outros acordos internacionais em vigor entre os Estados partes nesses acordos.

Artigo 44.º
1 - Os funcionários consulares, além das funções consulares previstas na presente Convenção, têm o direito de exercer qualquer outra função consular que lhes seja conferida pelo Estado que envia e que não lhes seja vedada pela legislação do Estado receptor ou às quais este Estado não se oponha.

2 - Em todos os casos em que a presente Convenção preveja o exercício de certas funções por um funcionário consular, compete ao Estado que envia decidir se e em que medida o funcionário consular deverá exercer essas funções.

3 - Nenhuma das Partes Contratantes poderá pretender, ao abrigo da presente Convenção, que os seus funcionários consulares possam exercer no território de outra Parte Contratante quaisquer funções que ela não aceite sejam exercidas pelos funcionários consulares desta última.

Artigo 45.º
Sempre que a aplicação das disposições da presente Convenção possa interessar aos funcionários consulares de duas ou mais Partes Contratantes, caberá a estes funcionários consulares estabelecer os contactos necessários para assegurar uma cooperação efectiva não só entre eles mas também entre eles e as autoridades administrativas e judiciais do Estado receptor.

Artigo 46.º
1 - O funcionário consular do Estado onde um apátrida tenha a sua residência habitual poderá protegê-lo de acordo com o disposto no n.º 1 do artigo 2.º da presente Convenção, salvo se esse apátrida for antigo nacional do Estado receptor.

2 - O presente artigo é aplicável a toda e qualquer pessoa considerada apátrida, segundo a convenção relativa ao estatuto dos apátridas, aberta para assinatura em Nova Iorque a 28 de Setembro de 1954.

Artigo 47.º
O Estado receptor não será obrigado a admitir que um funcionário consular possa exercer funções consulares, agir em favor ou ocupar-se de qualquer outro modo de um nacional do Estado que envia que se tenha tornado refugiado político por motivos de raça, nacionalidade, opiniões políticas ou religiosas.

Artigo 48.º
Nenhuma disposição da presente Convenção poderá contrariar o estatuto especial e a protecção internacional concebidas aos refugiados pelas Partes em conformidade com instrumentos internacionais, presentes ou futuros.

CAPÍTULO VI
Disposições finais
Artigo 49.º
Os anexos à presente Convenção constituem parte integrante desta.
Artigo 50.º
1 - A presente Convenção está aberta para assinatura pelos Estados membros do Conselho da Europa e será objecto de ratificação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do quinto instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - A Convenção entrará em vigor, no que se refere a qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite posteriormente, 3 meses após a data de depósito do respectivo instrumento de ratificação ou de aceitação.

Artigo 51.º
1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá deliberar, por unanimidade, convidar qualquer Estado europeu não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos 3 meses após a data do depósito.

Artigo 52.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão designar o território ou os territórios aos quais a presente Convenção se aplicará.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente, tornar aplicável a presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território ou territórios designados na declaração cujas relações internacionais assegure ou possa em seu nome vincular.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior pode ser retirada no que respeita a qualquer território nela referido nos termos previstos no artigo 55.º da presente Convenção.

Artigo 53.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, declarar fazer uso de uma ou de várias das reservas previstas no anexo I da presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante pode retirar, no todo ou em parte, uma reserva que tenha formulado ao abrigo do número anterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qual produzirá efeitos a partir da data da sua recepção.

3 - A Parte Contratante que tenha formulado uma reserva relativamente a qualquer disposição da Convenção não poderá exigir a aplicação dessa disposição por outra Parte; contudo, se a reserva for parcial ou condicional, poderá exigir a aplicação dessa disposição na medida em que ela própria a tenha aceite.

Artigo 54.º
Qualquer Parte Contratante poderá, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que, de acordo com uma ou mais das outras Partes Contratantes, alarga o âmbito de certas disposições da presente Convenção nas suas relações recíprocas. Essa notificação deverá ser acompanhada do texto do acordo em questão.

Artigo 55.º
1 - A presente Convenção manter-se-á em vigor por tempo indeterminado.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeito 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 56.º
1 - As Partes que estejam em desacordo quanto à interpretação das disposições da presente Convenção ou dos seus Protocolos deverão procurar antes de mais a sua solução por meio de negociação, conciliação, arbitragem ou por quaisquer outros modos de resolução pacífica, aceites por acordo mútuo entre elas.

O Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá estabelecer normas processuais a serem utilizadas pelas partes em litígio, se em tal acordar.

2 - Se as Partes não conseguirem chegar a acordo por qualquer dos meios indicados no número anterior, o diferendo será submetido, a pedido de uma das Partes, ao Tribunal Internacional de Justiça.

Artigo 57.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e quaisquer outros Estados que tenham aderido à presente Convenção:

a) Das assinaturas;
b) Do depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão;
c) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos dos artigos 50.º e 51.º;

d) Das declarações recebidas nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 52.º;

e) Das reservas formuladas nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 53.º;
f) Da retirada das reservas formuladas, nos termos do disposto no n.º 2 do artigo 53.º;

g) Das notificações recebidas nos termos do disposto no n.º 4 do artigo 36.º, n.º 2 do artigo 41.º e no artigo 54.º;

h) Das notificações recebidas nos termos do disposto no artigo 55.º e da data em que a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinam a presente Convenção.

Feita em Paris, aos 11 dias do mês de Dezembro de 1967, em francês e inglês, ambos os textos fazendo igualmente fé num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Seguem-se as assinaturas dos representantes dos Governos.
ANEXO I
Qualquer Parte Contratante pode declarar que se reserva o direito de:
1) Não reconhecer a obrigatoriedade de informar os funcionários consulares, prevista no n.º 1 do artigo 6.º, se o interessado, após ter sido informado, com a maior brevidade, dos seus direitos, não o pedir, e de só permitir o exercício do direito de visita previsto nos n.os 2 e 3 do artigo 6.º se o interessado não se opuser;

2) Decidir que os avisos a publicar pelos funcionários consulares destinados aos seus nacionais, nos termos da alínea a) do artigo 8.º, não possam ser publicados na imprensa local;

3) Não permitir aos funcionários consulares recolher, por qualquer meio, os boletins de voto que lhes sejam enviados, nos termos da alínea b) do artigo 8.º, pelos seus nacionais que pretendam participar em referendo ou eleição;

4) Não reconhecer como válidos, dentro do seu território, os actos civis relativos ao estado civil lavrados pelos funcionários consulares nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 13.º

ANEXO II
As Partes Contratantes reconhecem que a Áustria não é obrigada a aplicar à navegação dentro do seu território o disposto no capítulo IV da presente Convenção no que diz respeito à navegação marítima.

Protocolo à Convenção Europeia sobre as Funções Consulares Relativo à Protecção de Refugiados

Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:
Considerando as disposições da Convenção Europeia sobre as Funções Consulares (de ora avante designada como «a Convenção»);

Desejando assegurar aos refugiados uma protecção consular efectiva,
acordaram o seguinte:
Artigo 1.º
O presente Protocolo é aplicável aos refugiados no sentido referido no artigo 48.º da Convenção.

Artigo 2.º
1 - Os Estados signatários do presente Protocolo reconhecem a cada Parte Contratante o direito de não admitir que um funcionário consular actue a favor ou se ocupe, por qualquer outra forma, de um seu nacional, se esse nacional for refugiado.

2 - O funcionário consular do Estado onde esse refugiado tenha a sua residência habitual tem o direito de o proteger e de defender os seus direitos e interesses, nos termos da Convenção, consultando, sempre que possível, os serviços do Alto Comissário das Nações Unidas para os Refugiados ou qualquer outro organismo das Nações Unidas que venha a suceder-lhe.

Artigo 3.º
1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura pelos Estados membros do Conselho da Europa que tenham assinado a Convenção e será objecto de ratificação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - O presente Protocolo entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do quinto instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - Entrará em vigor, relativamente a qualquer Estado signatário que o ratifique ou aceite posteriormente, 3 meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou de aceitação.

4 - Nenhum Estado membro do Conselho da Europa poderá ratificar ou aceitar o presente Protocolo sem que tenha, simultânea ou previamente, ratificado ou aceite a Convenção.

Artigo 4.º
1 - Todo o Estado que tenha aderido à Convenção pode aderir ao presente Protocolo após a entrada em vigor deste.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos 3 meses após a data do depósito.

Artigo 5.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no acto da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar o território ou os territórios aos quais o presente Protocolo se aplicará.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente, tornar aplicável o presente Protocolo, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território ou territórios designados na declaração cujas relações internacionais assegure ou possa em seu nome vincular.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior pode ser retirada no que respeita a qualquer território nela referido nos termos previstos no artigo 7.º do presente Protocolo.

Artigo 6.º
Nenhuma reserva poderá ser feita a respeito do presente Protocolo. Não obstante, as reservas de que uma Parte Contratante tenha feito uso nos termos do artigo 53.º da Convenção aplicam-se igualmente ao presente Protocolo.

Artigo 7.º
1 - O presente Protocolo terá a mesma duração da Convenção.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

4 - A denúncia da Convenção implica automaticamente a denúncia do presente Protocolo.

Artigo 8.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e quaisquer outros Estados que tenham aderido ao presente Protocolo:

a) Das assinaturas;
b) Do depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão;
c) Das datas de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos dos artigos 3.º e 4.º;

d) Das declarações recebidas nos termos dos n.os 2 e 3 do artigo 5.º;
e) Das notificações recebidas nos termos do disposto no artigo 7.º e da data em que a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris, aos 11 dias do mês de Dezembro de 1967, em francês e inglês, ambos os textos fazendo igualmente fé num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Seguem as assinaturas dos representantes dos Estados.

Protocolo à Convenção Europeia sobre Funções Consulares Relativo às Funções Consulares em Matéria da Aeronáutica Civil

Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:
Considerando as disposições da Convenção Europeia sobre as Funções Consulares (de ora avante designada como «a Convenção») e nomeadamente o seu artigo 2.º;

Desejando aplicar também algumas disposições da Convenção à aeronáutica civil,
acordaram o seguinte:
Artigo 1.º
As disposições dos artigos 28.º a 41.º da Convenção aplicar-se-ão, também, na medida do possível, à aeronáutica civil.

Artigo 2.º
1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura pelos Estados membros do Conselho da Europa que tenham assinado a Convenção e será objecto de ratificação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - O presente Protocolo entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do quinto instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - Entrará em vigor, relativamente a qualquer Estado signatário que o ratifique ou aceite posteriormente, 3 meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou de aceitação.

4 - Nenhum Estado membro do Conselho da Europa poderá ratificar ou aceitar o presente Protocolo sem que tenha, simultânea ou previamente, ratificado ou aceite a Convenção.

Artigo 3.º
1 - Todo o Estado que tenha aderido à Convenção pode aderir ao presente Protocolo após a entrada em vigor deste.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos 3 meses após a data do depósito.

Artigo 4.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no acto da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar o território ou os territórios aos quais o presente Protocolo se aplicará.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou posteriormente, tornar aplicável o presente Protocolo, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território ou territórios designados na declaração cujas relações internacionais assegure ou possa em seu nome vincular.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior pode ser retirada no que respeita a qualquer território nela referido nos termos previstos no artigo 6.º do presente Protocolo.

Artigo 5.º
Nenhuma reserva poderá ser feita a respeito do presente Protocolo. Não obstante, as reservas de que uma Parte Contratante tenha feito uso nos termos do artigo 53.º da Convenção aplicam-se igualmente ao presente Protocolo.

Artigo 6.º
1 - O presente Protocolo terá a mesma duração da Convenção.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

4 - A denúncia da Convenção implica automaticamente a denúncia do presente Protocolo.

Artigo 7.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e quaisquer outros Estados que tenham aderido ao presente Protocolo:

a) Das assinaturas;
b) Do depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão;
c) Das datas de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos dos artigos 2.º e 3.º;

d) Das declarações recebidas nos termos dos n.os 2 e 3 do artigo 4.º;
e) Das notificações recebidas nos termos do disposto no artigo 6.º e da data em que a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris, aos 11 dias do mês de Dezembro de 1967, em francês e inglês, ambos os textos fazendo igualmente fé num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Seguem-se as assinaturas dos representantes dos Estados.