Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 6 de Novembro de 1980. - O Adjunto do Director-Geral, Francisco Moita.
Acordo, por troca de notas, relativo ao artigo 9 do Protocolo Complementar ao
Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia.
Bruxelas, 30 de Setembro de 1980.
Sr. Embaixador:
Em aplicação do artigo 9, parágrafo 3, do Protocolo Complementar ao Acordo entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia, assinado em 19 de Dezembro de 1979, tenho a honra de informar que a Comunidade procedeu à verificação da legislação portuguesa em matéria de vinhos que beneficiam de denominação de origem e examinou a sua concordância com a legislação comunitária na matéria.
Essa verificação, que condiciona a concessão das reduções pautais previstas no artigo 9, permitiu concluir existir equivalência entre a legislação portuguesa em matéria de vinhos que beneficiam de denominação de origem no que respeita às disposições relativas aos vinhos verdes e Dão e a legislação comunitária.
Muito agradeço se digne confirmar o acordo do Governo Português sobre o que precede.
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du Protocole
complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la
République portugaise.
Bruxelles, le 30 septembre 1980.
Monsieur l'Ambassadeur:J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 9, paragraphe 3, du Protocole complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine et examiné sa concordance avec la législation communautaire en la matière.
Cette vérification, conditionnant l'octroi des concessions tarifaires prévues à l'article 9, a permis de conclure à l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins Verde et Dão avec la législation communautaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 9, paragraphe 3, du Protocole complémentaire à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine et examiné sa concordance avec la législation communautaire en la matière.
Cette vérification, conditionnant l'octroi des concessions tarifaires prévues à l'article 9, a permis de conclure à l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins Verde et Dão avec la législation communautaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
Au nom du gouvernement de la République portugaise:
(Illisible.)