Aviso 197/2000
Por ordem superior se torna público que a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou, com efeitos a 26 de Janeiro de 1998, na sua 52.ª sessão, a Resolução A/RES/52/29, sobre a pesca em alto mar com redes de emalhar de deriva; a pesca não autorizada em zonas abrangidas pela jurisdição nacional e em alto mar; capturas acessórias e desperdícios de pesca; e outros factos novos, adoptada na 57.ª sessão plenária, de 26 de Novembro de 1997, e cujo original em francês e respectiva tradução oficial para português a seguir se transcrevem.

Direcção de Serviços das Organizações Económicas Internacionais, 22 de Setembro de 2000. - A Directora de Serviços, Liliana Araújo.

52ème session - Point 39, c, de l'ordre du jour
Résolution adoptée par l'Assemblée Générale
[sans renvoi à une grande commission (A/52/L.30 et Add. 1)]
52/29 - La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer; prises accessoires et déchets de la pêche; et autres faits nouveaux.

L'Assemblée général:
Réaffirmant ses résolutions 46/215 du 20 décembre 1991, 49/116 et 49/118 du 19 décembre 1994 ainsi que ses autres résolutions pertinentes;

Réaffirmant également sa résolution 51/36 du 9 décembre 1996 sur la pèche hauturière au grand filet dérivant et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans, et les prises accessoires et les déchets de la pêche et leur impact sur l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la planète;

Consciente de la nécessité de promouvoir et de faciliter la coopération internationale, en particulier aux échelons régional et sous-régional, afin d'assurer la mise en valeur et l'utilisation durables des ressources biologiques des mers et des océans, conformément à la présente résolution;

Sachant que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ver nota 1) pose en principe général que les États doivent réduire au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pèche sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité, et dispose en outre que les États doivent prendre des mesures, et notamment adopter (les règlements, à l'effet de veiller à ce que des navires battant leur pavillon ne pratiquent pas la pèche sans autorisation dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États;

Rappelant les dispositions de l'article 5 de l'Accord, qui énonce les principes généraux auxquels les États ont souscrit aux fins de la conservation et de la gestion de ces stocks;

Notant que le Code de conduite pour une pêche responsable, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture le 31 octobre 1995, définit des principes et des normes mondiales de conduite en vue de l'application de pratiques responsables de conservation, de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques, notamment des directives concernant la pêche en haute mer et dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États et la sélectivité des engins et des techniques de pêche, l'objectif étant de réduire les prises accessoires et les déchets;

Se déclarant profondément préoccupée par les effets néfastes que la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale, où s'effectue la majeure partie des prises mondiales, a sur l'exploitation durable des ressources halieutiques mondiales comme sur la sécurité alimentaire et l'économie de nombreux États, en particulier des pays en développement;

Réaffirmant une fois encore les droits et devoirs des États côtiers en ce qui concerne des mesures de conservation et de gestion appropriées des ressources biologiques dans les zones relevant de leur juridiction nationale, conformément aux principes du droit international, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ver nota 2);

Rappelant qu'aux termes d'Action 21 (ver nota 3) adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, les États sont invités à prendre des mesures compatibles avec le droit international pour dissuader efficacement leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux règles de conservation et de gestion applicables à la pêche en haute mer;

Considérant l'importance que l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en novembre, 1993, revêt pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques de la haute mer;

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la pêche hauturière au grand filet dérivant et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans, sur la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et ses effets sur les ressources biologiques marines des océans et des mers, et sur les prises accessoires et les déchets de la pêche et leur impact sur l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la planète (ver nota 4);

Prenant note des initiatives prises par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne les prises accidentelles d'oiseaux marins, la conservation et la gestion des requins et la gestion des capacités de pèche;

Notant avec satisfaction les mesures prises et les progrès réalisés par les membres de la communauté internationale, les organisations internationales et les organisations d'intégration économique régionale pour appliquer les objectifs de la résolution 46/215 et en faciliter l'application;

Consciente des efforts déployés par les organisations internationales et les membres de la communauté internationale pour réduire les prises accessoires et les déchets des pêches;

Se déclarant de nouveau vivement préoccupée par le fait que des activités incompatibles avec les dispositions de la résolution 46/215 et des opérations de pêche non autorisées incompatibles avec les dispositions de la résolution 49/116 continuent d'être signalées;

1 - Réaffirme l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées.

2 - Note qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures pour assurer le respect des résolutions 46/215, 49/116 et 51/36, et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures.

3 - Prie instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures plus énergiques pour assurer le respect intégral de la résolution 46/215 et d'appliquer des sanctions appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, à ceux qui contreviennent aux dispositions de cette résolution.

4 - Demande aux États de veiller, par des mesures appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la résolution 49/116, à ce qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États s'il n'y a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'État ou des États côtiers concernés; les opérations de pêche ainsi autorisées doivent être effectuées conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré.

5 - Note les obligations que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ver nota 1) impose aux États en ses parties IV et V en ce qui concerne les États non membres et les États non participants ainsi que les obligations qu'il met à la charge de l'État du pavillon.

6 - Demande aux États et autres entités visés au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pèche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion qui ne l'ont pas encore fait d'accepter l'Accord.

7 - Note qu'aucune partie à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pèche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ne doit permettre à un navire de pêche battant son pavillon d'opérer en haute mer s'il n'y pas été autorisé par l'autorité ou les autorités compétentes de cette partie; tout navire de pêche à ce autorisé doit opérer conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré.

8 - Se félicite des initiatives prises par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture tendant à organiser une consultation d'experts en vue de mettre au point et de proposer des directives aux fins de l'elaboration d'un plan d'action visant à réduire les prises accidentelles d'oiseaux marins, à organiser une consultation d'experts en vue de mettre au point et de proposer des directives aux fins de l'elaboration d'un plan d'action pour la conservation et la gestion rationnelle des requins, et à tenir une consultation technique sur la gestion des capacités de pêche à l'effet de rédiger des directives destinées à régir le contrôle et la gestion des capacités de pêche.

9 - Engage instamment les États, les organisations internationales compétentes ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries à adopter des politiques, appliquer des mesures - notamment dans le cadre de l'assistance offerte aux pays en développement -, recueillir et échanger des données et mettre au point des techniques en vue de réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable.

10 - Demande à nouveau aux organisations d'aide au développement d'appuyer à titre hautement prioritaire, y compris grâce à une assistance financière ou technique, les efforts déployés par les États côtiers en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement, pour améliorer l'observation et le contrôle des activités de pêche et l'application des règlements y afférents, y compris en contribuant, sur le plan financier et technique, à l'organisation de réunions régionales et sous-régionales à cette fin.

11 - Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale, des organismes intergouvernementaux compétents, des organisations et organismes des Nations Unies, des organisations régionales et sous-régionales de gestion des pêcheries, ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, et les invite à communiquer au Secrétaire général des informations sur l'application de la résolution.

12 - Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que l'établissement de rapports sur les principaux instruments et activités ayant trait aux pêcheries soit effectivement coordonné, que les doubles emplois à cet égard soient réduits au minimum et que les travaux d'analyse scientifique et technique effectués dans ce domaine soient portés à la connaissance de la communauté internationale, et invite les institutions spécialisées compétentes, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux qui s'occupent de pêche, à coopérer avec le Secrétaire général à cette fin.

13 - Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa 53ème session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur l'évolution de la situation concernant l'application des résolutions 46/215, 49/116 et 49/118, ainsi que sur l'état et l'application de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et sur les initiatives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture visées au paragraphe 8 de la présente résolution, compte tenu des informations communiquées par les États, les institutions spécialisées compétentes, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'autres organes, organismes et programmes appropriés des Nations Unies, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux ainsi que d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes.

14 - Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa 53ème session, au titre de la question intitulée «Les océans et le droit de la mer», une question subsidiaire intitulée «La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pèche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer; prises accessoires et déchets de la pêche, et autres faits nouveaux».

(nota 1) A/CONF.164/37; voir également A/50/550, annexe I.
(nota 2) Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.84.V.3), document A/CONF.62/122.

(nota 3) Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I: résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II.

(nota 4) A/52/555.

52.ª sessão - Ponto 39, c, da ordem de trabalhos
Resolução adoptada pela Assembleia Geral
[sem submissão a uma grande comissão (A/52/L.30 et Add. 1]
52/29 - A pesca em alto mar com redes de emalhar de deriva; a pesca não autorizada em zonas abrangidas pela jurisdição nacional e em alto mar; capturas acessórias e desperdícios de pesca; e outros factos novos.

A Assembleia Geral:
Reafirmando as suas Resoluções n.os 46/215, de 20 de Dezembro de 1991, 49/116 e 49/118, de 19 de Dezembro de 1994, bem como outras resoluções pertinentes;

Reafirmando igualmente a sua Resolução 51/36, de 9 de Dezembro de 1996, sobre a pesca em alto mar com redes de emalhar de deriva e os seus efeitos sobre os recursos marinhos vivos dos mares e oceanos, a pesca não autorizada nas zonas abrangidas pela jurisdição nacional e seus efeitos sobre os recursos marinhos vivos dos mares e oceanos, as capturas acessórias e os desperdícios de pesca, bem como o seu impacte no aproveitamento permanente dos recursos marinhos vivos do planeta;

Consciente da necessidade de promover e de facilitar a cooperação internacional, em especial às escalas regional e sub-regional, a fim de garantir a exploração e o aproveitamento duradoiros dos recursos marinhos vivos dos mares e dos oceanos, em conformidade com a presente resolução;

Sabendo que o Acordo Relativo à Aplicação das Disposições Contidas na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982, sobre a conservação e a gestão das populações de espécies que se deslocam tanto dentro como fora das zonas económicas exclusivas (populações transzonais) e de populações de espécies altamente migratórias (ver nota 1), pressupõe o princípio geral de que os Estados devem reduzir ao mínimo a poluição, os desperdícios, os excedentes, as capturas por aparelhos perdidos ou abandonados, as capturas de espécies de peixes e outros seres não especificados, bem como o impacte sobre as espécies associadas ou dependentes, em particular as espécies ameaçadas de extinção, através de medidas que incluam, sempre que possível, a exploração e a utilização de aparelhos e de técnicas de pesca selectivos que não coloquem em risco o meio ambiente e apresentem uma boa relação custo-eficácia, e que o Acordo determina, além disso, que os Estados devem tomar medidas e adoptar regulamentos para evitar que as embarcações que arvoram os seus pavilhões pratiquem a pesca não autorizada nas zonas de jurisdição nacional de outros Estados;

Relembrando o disposto no artigo 5.º do Acordo, o qual enuncia os princípios gerais subscritos pelos Estados para a conservação e gestão destes stocks;

Constatando que o Código de Conduta para Uma Pesca Responsável, adoptado pela Conferência da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura, em 31 de Outubro de 1995, estabelece princípios e normas de conduta mundiais que visam a adopção de práticas responsáveis de conservação, gestão e exploração de recursos piscatórios, nomeadamente directivas relacionadas com a pesca em alto mar e nas zonas abrangidas pela jurisdição nacional de outros Estados e com a selectividade de aparelhos e técnicas de pesca, tendo por objectivo a redução das capturas acessórias e dos desperdícios;

Declarando-se profundamente preocupada com os efeitos nocivos da pesca não autorizada nas zonas sob jurisdição nacional, onde se efectua a maior parte das capturas mundiais, tanto sobre a exploração permanente dos recursos piscatórios mundiais como sobre a segurança alimentar e a economia de numerosos Estados, em particular de países em vias de desenvolvimento;

Reafirmando uma vez mais os direitos e deveres dos Estados costeiros relativamente à adopção de medidas apropriadas de conservação e de gestão dos recursos marinhos vivos nas zonas sob jurisdição nacional, em conformidade com os princípios de direito internacional enunciados na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar (ver nota 2);

Relembrando que, nos termos da Acção 21 (ver nota 3) adoptada pela Conferência das Nações Unidas sobre o Ambiente e o Desenvolvimento, os Estados são convidados a tomar medidas compatíveis com o direito internacional que visem dissuadir os seus nacionais, de forma eficaz, de mudarem de pavilhão com o propósito de se subtraírem às regras de conservação e de gestão aplicáveis à pesca em alto mar;

Considerando a importância de que se reveste o Acordo que visa implementar o respeito dos navios de pesca em alto mar pelas medidas internacionais de conservação e gestão, adoptado pela Conferência da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura em Novembro de 1993, no tocante à conservação e à gestão dos recursos piscatórios do alto mar;

Tomando nota do relatório elaborado pelo Secretário-Geral sobre a pesca em alto mar com redes de emalhar de deriva e os seus efeitos sobre os recursos marinhos vivos dos mares e dos oceanos, bem como sobre a pesca não autorizada em zonas sob jurisdição nacional e seus efeitos sobre os recursos marinhos vivos dos oceanos e dos mares e sobre às capturas acessórias e os desperdícios de pesca e seu impacte sobre o aproveitamento permanente dos recursos marinhos vivos do planeta (ver nota 4);

Constatando as iniciativas da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura no tocante às capturas acidentais de aves marinhas, à conservação e à gestão dos esqualos e à gestão das capacidades de pesca;

Constatando com satisfação as medidas adoptadas e os progressos alcançados pelos membros da comunidade internacional, pelas organizações internacionais e pelas organizações de integração económica regional, no sentido de alcançar os objectivos previstos na Resolução 46/215 e de facilitar a sua aplicação;

Consciente dos esforços desenvolvidos pelas organizações internacionais e pelos membros da comunidade internacional para reduzirem as capturas acessórias e os desperdícios de pesca;

Declarando-se, uma vez mais, vivamente preocupada com o facto de que continuam a verificar-se actividades incompatíveis com o teor da Resolução 46/215 e operações de pesca não autorizadas incompatíveis com o teor da Resolução 49/116;

1 - Reafirma a importância que atribui ao respeito pela sua Resolução 46/215, em particular pelas disposições que exigem a aplicação plena de uma moratória geral da pesca em alto mar com redes de emalhar de deriva em todos os oceanos e mares do globo, incluindo os mares fechados e semifechados.

2 - Constata que um número crescente de Estados e de outras entidades, bem como de organizações e acordos regionais e sub-regionais de gestão das pescas, adoptaram textos legislativos, elaboraram regulamentos ou tomaram outras medidas visando o respeito pelas Resoluções n.os 46/215, 49/116 e 51/36, e exorta-os, de forma veemente, a aplicarem plenamente tais medidas.

3 - Solicita veementemente a todas as autoridades dos membros da comunidade internacional que ainda o não tenham feito, que adoptem medidas mais enérgicas com vista a garantir o respeito integral pela Resolução 46/215 e que apliquem sanções apropriadas, em conformidade com as suas obrigações decorrentes do direito internacional, a quem infringir as disposições contidas na referida resolução.

4 - Insta os Estados a que obstem, através de medidas apropriadas, em conformidade com as respectivas obrigações decorrentes do direito internacional nos termos da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar e da Resolução 49/116, a que uma embarcação de pesca arvorando o seu pavilhão opere em zonas sob jurisdição nacional de outros Estados, salvo se tal embarcação tiver sido devidamente autorizada para o efeito pelas autoridades competentes do Estado ou Estados costeiros interessados. As operações de pesca assim autorizadas devem ser efectuadas em conformidade com as condições especificadas na autorização emitida para esse efeito.

5 - Constata as obrigações que o Acordo Relativo à Aplicação das Disposições da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982, sobre a conservação e a gestão das populações de espécies que se deslocam tanto dentro como fora das zonas económicas exclusivas (populações transzonais) e de populações de espécies altamente migratórias, impõe aos Estados nas suas partes IV e V relativamente aos Estados não membros e aos Estados não participantes, bem como as obrigações que incumbem ao Estado do pavilhão.

6 - Insta os Estados e outras entidades referidas no artigo 10.º, n.º 1, do Acordo Que Visa Implementar o Respeito dos Navios de Pesca em Alto Mar Pelas Medidas Internacionais de Conservação e de Gestão a aceitarem o Acordo, caso ainda o não tenham feito.

7 - Constata que nenhuma Parte no Acordo Que Visa Implementar o Respeito dos Navios de Pesca em Alto Mar Pelas Medidas Internacionais de Conservação e de Gestão deverá permitir que uma embarcação de pesca arvorando o seu pavilhão opere em alto mar sem a prévia autorização da autoridade ou das autoridades competentes dessa Parte; qualquer embarcação de pesca autorizada deverá proceder em conformidade com as condições enunciadas na licença emitida para esse efeito.

8 - Congratula-se com as iniciativas tomadas pela Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura no sentido de organizar uma consulta de peritos com vista à preparação e apresentação de directivas que servirão de base à elaboração de um plano de acção que vise reduzir as capturas acidentais de aves marinhas, organizar uma consulta de peritos com vista à preparação e apresentação de directivas que servirão de base à elaboração de um plano de acção para a conservação e gestão racional dos esqualos e proceder a uma consulta técnica sobre a gestão das capacidades de pesca para efeitos de elaboração de directivas destinadas a regular o controlo e a gestão das capacidades de pesca.

9 - Apela veementemente aos Estados, às organizações internacionais competentes, às organizações e aos participantes em acordos regionais e sub-regionais de gestão de pescas que adoptem políticas, apliquem medidas - nomeadamente no plano da assistência oferecida aos países em desenvolvimento -, recolham e comuniquem mutuamente dados e aperfeiçoem técnicas visando a redução das capturas acessórias, dos desperdícios de pesca e das perdas após captura, em conformidade com o direito internacional e os instrumentos internacionais pertinentes, incluindo o Código de Conduta para uma Pesca Responsável.

10 - Insta, uma vez mais, as organizações de assistência ao desenvolvimento a apoiarem, a título altamente prioritário, mesmo no plano financeiro ou técnico, os esforços envidados pelos Estados costeiros em vias de desenvolvimento, em particular os países menos avançados e os pequenos países insulares em vias de desenvolvimento, no sentido de aperfeiçoarem os sistemas de observação e de controlo das actividades de pesca, bem como a aplicação dos regulamentos conexos, incluindo a contribuição, ao nível do plano financeiro e técnico, para a organização de reuniões regionais e sub-regionais para esse efeito.

11 - Solicita ao Secretário-Geral que chame a atenção de todos os membros da comunidade internacional, dos organismos intergovernamentais competentes, das organizações e dos organismos das Nações Unidas, das organizações regionais e sub-regionais de gestão das pescas, bem como das organizações não governamentais interessadas, para o teor da presente resolução, convidando-os a comunicarem ao Secretário-Geral as informações de que disponham sobre a sua aplicação.

12 - Solicita igualmente ao Secretário-Geral que zele pela efectiva coordenação do estabelecimento de relações sobre os principais instrumentos e actividades relacionados com as pescas, pela redução ao mínimo da dupla utilização para os efeitos acima referidos e pela divulgação, entre a comunidade internacional, dos trabalhos de análise científica e técnica efectuados nesse campo, e convida as instituições especializadas competentes, entre as quais a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura, e as organizações e os acordos regionais e sub-regionais que se ocupam da pesca a cooperarem com o Secretário-Geral nesse sentido.

13 - Solicita ainda ao Secretário-Geral que apresente à Assembleia Geral, na sua 53.ª sessão e, posteriormente, de dois em dois anos, um relatório sobre a evolução da situação relativa à aplicação das Resoluções n.os 46/215, 49/116 e 49/118, bem como sobre o estado e a aplicação do Acordo Que Visa Implementar o Respeito dos Navios de Pesca em Alto Mar Pelas Medidas Internacionais de Conservação e de Gestão e sobre as iniciativas da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura referidas no n.º 8 da presente resolução, tendo em consideração as informações comunicadas pelos Estados, pelas instituições especializadas competentes, em particular a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura, e por outros órgãos, organismos e programas apropriados das Nações Unidas, pelos organismos e acordos regionais e sub-regionais, bem como por outras organizações intergovernamentais e não governamentais competentes.

14 - Decide incluir na ordem do dia provisória da sua 53.ª sessão, em conexão com o tema intitulado «Os oceanos e o direito do mar», uma questão subsidiária intitulada «A pesca em alto mar com redes de emalhar de deriva; a pesca não autorizada nas zonas sob jurisdição nacional e em alto mar; capturas acessórias e desperdícios de pesca; e outros factos novos».

(nota 1) A/CONF. 164/37; ver igualmente A/50/550, anexo I.
(nota 2) Documentos Oficiais da Terceira Conferência das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, vol. XVII (publicação das Nações Unidas, número de venda: F.84.V.3), documento A/CONF.62/122.

(nota 3) Relatório da Conferência das Nações Unidas sobre o Ambiente e o Desenvolvimento, Rio de Janeiro, 3-14 Junho 1992 (publicação das Nações Unidas, número de venda: F.93.I.8 e rectificações), vol. I: resoluções adoptadas pela Conferência, resolução 1, anexo II.

(nota 4) A/52/555.