Resolução da Assembleia da República n.º 61/99
Aprova, para adesão, a Convenção Internacional para a Protecção dos Artistas Intérpretes ou Executantes, dos Produtores de Fonogramas e dos Organismos de Radiodifusão (Convenção de Roma), aprovada em Roma em 26 de Outubro de 1961.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar o seguinte:

Artigo 1.º
É aprovada, para adesão a Convenção Internacional para a Protecção dos Artistas Intérpretes ou Executantes, dos Produtores de Fonogramas e dos Organismos de Radiodifusão, aprovada em Roma em 26 de Outubro de 1961, doravante designada «Convenção», cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente diploma, dele fazendo parte integrante.

Artigo 2.º
A esta Convenção o Estado Português formula as seguintes reservas:
a) Que, nos termos do n.º 3 do artigo 5.º da Convenção, não será aplicado o critério da publicação para a concessão de tratamento nacional aos produtores de fonogramas;

b) Que, nos termos do n.º 2 do artigo 6.º da Convenção, só concederá a protecção às emissões de radiodifusão se a sede social do organismo de radiodifusão estiver sediada num Estado Contratante e a emissão for transmitida por um emissor situado no território do mesmo Estado Contratante;

c) Que, nos termos da subalínea iv) da alínea a) do n.º 1 do artigo 16.º da Convenção, a extensão e a duração da protecção prevista no seu artigo 12.º se verificará em relação aos fonogramas cujo produtor seja nacional de outro Estado Contratante na medida em que este Estado Contratante proteja os fonogramas fixados pela primeira vez por nacional do Estado Português.

Aprovada em 16 de Abril de 1999.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION, FAITE À ROME LE 26 OCTOBRE 1961.

Les États contractants, animés du désir de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sont convenus de ce qui suit:

Article premier
Sauvegarde du droit d'auteur
La protection prévue par la présente Convention laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.

Article 2
Protection accordée par la Convention. Définition du traitement national
1 - Aux fins de la présente Convention, on entend par traitement national le traitement que l'État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale:

a) Aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont radiodiffusées, sur son territoire;

b) Aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son territoire;

c) Aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire, pour les émissions radiodiffusées par des émetteurs situées sur ce territoire.

2 - Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention.

Article 3
Définitions: a) artistes interprètes ou exécutants; b) phonogramme; c) producteur de phonogrammes; d) publication; e) reproduction; f) émission de radiodiffusion; g) réémission.

Aux fins de la présente Convention, on entend par:
a) «Artists interprètes ou exécutants», les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques;

b) «Phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;

c) «Producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;

d) «Publication», la mise à la disposition du public d'exemplaires d'un phonogramme en quantité suffisante;

e) «Reproduction», la réalization d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d'une fixation;

f) «Émission de radiodiffusion», la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen de ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;

g) «Réémission», l'émision simultanée para un organisme de radiodiffusion d'une autre organisme de radiodiffusion.

Article 4
Exécutions protégées. Critères de rattachement pour les artistes
Chaque État contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:

a) L'exécution a lieu dans um autre État contractant;
b) L'exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l'article 5 ci-dessous;

c) L'exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission protégée en vertu de l'article 6.

Article 5
Phonogrammes protégées: 1. Critières de rattachement pour les producteurs de phonogrammes; 2. Publication simultanée; 3. Faculté d'écarter l'application de certains critères.

1 - Chaque État contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:

a) Le producteur de phonogrammes est le ressortissant d'un autre État contractant (critère de la nationalité);

b) La première fixation du son a été réalisée dans un autre État contractant (critère de la fixation);

c) Le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre État contractant (critère de la publication).

2 - Lorsque la première publication a eu lieu dans un État non contractant mais que le phonogramme a également été publié, dans les trente jours suivant la première publication, dans un État contractant (publication simultanée), ce phonogramme sera considéré comme ayant été publié pour la première fois dans l'État contractant.

3 - Tout État contractant peut, par une notification deposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies déclarer qu'il n'appliquera pas, soit le critère de la publication, soit de le critère de la fixation. Cette notification peut être déposée au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne pendra effet que six mois après son dépôt.

Article 6
Émissions protégés: 1. Critères de rattachement pour les organismes de radiodiffusion; 2. Faculté de réserve

1 - Chaque État contractante accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:

a) Le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant;

b) L'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d'un autre État contractant.

2 - Tout État contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. Cette notification peut être faite au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.

Article 7
Protection minima des artistes interprètes ou exécutants: 1. Droits spécifiques; 2. Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion.

1 - La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle:

a) À la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l'exécution utilisée pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou est faite à partir d'une fixation;

b) À la fixation sans leur consentement sur un support matériel de leur exécution non fixée;

c) À la reproduction sans leur consentement d'une fixation de leur exécution:
i) Lorsque la première fixation a elle-même été faite sans leur consentement;
ii) Lorsque la reproduction est faite à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont donné leur consentement;

iii) Lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de l'article 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces dispositions.

2 - 1) Il appartient à la législation nationale de l'État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réemission, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d'une telle fixation aux fins de radiodiffusion, lorsque l'artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiffusion.

2) Les modalités d'utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites aux fins d'émission radiodiffusées seront réglées selon la législation nationale de l'État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée.

3) Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux alinéas 1) e 2) du présent paragraphe, ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interprètes ou exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les organismes de radiodiffusion.

Article 8
Exécutions collectives
Tout État contractant peut, par sa législation nationale, déterminer les modalités suivant lesquelles les artistes interprètes ou exécutants seront représentés, en ce qui concerne l'exercice de leurs droits, lorsque plusieurs d'entre eux participent à une même exécution.

Article 9
Artistes de variétés et de cirques
Tout État contractant peut, par sa législation nationale, étendre la protection prévue par la présente Convention à des artistes qui n'exécutent pas des oeuvres littéraires ou artistiques.

Article 10
Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.

Article 11
Formalités pour les phonogrammes
Lorsqu'un État contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l'accomplissement de formalités, à titre de condition de la protection, en matière de phonogrammes, des droits soit des producteurs de phonogrammes, soit des artistes interprètes ou exécutants, soit des uns et des autres, ces exigences seront considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du phonogramme publié, ou l'étui le contenant, portent une mention constitué par le symbole (ver documento original) accompagné de l'indication de l'année de la première publication, apposée d'une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. De plus, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d'identifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence concédée par le producteur (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme. Enfin, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d'identifier les principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le nom de la personne qui, dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits de ces artistes.

Article 12
Utilisations secondaires de phonogrammes
Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique será versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d'accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.

Article 13
Protection minima des organismes de radiodiffusion
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire:

a) Le réemission de leurs émissions;
b) La fixation sur un support matériel de leurs émissions;
c) La reproduction:
i) Des fixations, faites sans leur consentement, de leurs émissions;
ii) Des fixations, faites en vertu des dispositions de l'article 15, de leurs émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions;

d) La communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu'elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions d'exercice dudit droit.

Article 14
Durée minima de la protection
La durée de la protection à accorder en vertu de la présente Convention ne pourra pas être inférieure à une période de vingt années à compter de:

a) La fin de l'année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions fixées sur ceux-ci;

b) La fin de l'année où l'exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes;

c) La fin de l'année où l'émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.

Article 15
Exceptions autorisées: 1. Limitations de la protection; 2. Parallélisme avec le droit d'auteur

1 - Tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants:

a) Lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;
b) Lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité;

c) Lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;

d) Lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique.

2 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, les limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente Convention.

Article 16
Réserves
1 - En devenant partie à la présente Convention, tout État accepte toutes les obligations et est admis à tous les avantages qu'elle prévoit. Toutefois, un État pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:

a) En ce qui concerne l'article 12:
i) Qu'il n'appliquera aucune des dispositions de cet article;
ii) Qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines utilisations;

iii) Qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant;

iv) Qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l'État auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l'État contractant dont le producteur est un ressortissant n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'État contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection;

b) En ce qui concerne l'article 13, qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de cet article; si un État contractant fait une telle déclaration, les autres États contractants ne seront pas tenus d'accorder le droit prévu à l'alinéa d) de l'article 13 aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de cet État.

2 - Si la notification visée au paragraphe 1 du présent article est déposée à une postérieure à celle du dépôt de l'instrument de ratification d'acceptation ou d'adhésion, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.

Article 17
Pays appliquant le seul critère de la fixation
Tout État dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation pourra, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera que ce critère de la fixation aux fins de l'article 5, et ce même critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité du producteur aux fins du paragraphe 1, alinéa a), iii) et iv), de l'article 16.

Article 18
Modification ou retrait des réserves
Tout État qui a fait l'une des déclarations prévues à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 1, ou à l'article 17 peut, par une nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.

Article 19
Protection des artistes interprètes ou exécutants dans les fixations d'images ou d'images et de sons

Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l'article 7 cessera d'être applicable dès qu'un artiste interprète ou exécutant aura donné son consentement à l'inclusion de son exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons.

Article 20
Non-rétroactivité de la Convention
1 - La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l'un quelconque des États contractants antérieurement à la date de l'entrée en vigueur pour cet État de la Convention.

2 - Aucun État contractant ne sera tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention à des exécutions, ou à des émissions de radiodiffusion ayant eu lieu, ou à des phonogrammes enregistrés, antérieurement à la date de l'entrée en vigueur pour cet État de la Convention.

Article 21
Autres sources de protection
La protection prévue par la présente Convention ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéficier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.

Article 22
Arrangements particuliers
Les États contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffussion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou qu'ils renfermeraient d'autres dispositions non contraires à celle-ci.

Article 23
Signature et dépôt de la Convention
La présente Convention sera déposée auprès di Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu'à la date du 30 juin 1962, à la signature des États invités à la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui sont parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membres de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Article 24
Accession à la Convention
1 - La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des États signataires.

2 - La présente Convention sera ouverte à l'adhésion des États invités à la Conférence désignée à l'article 23, ainsi qu'à l'adhésion de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies, à condition que l'État adhérant soit partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

3 - La ratification, l'acceptation ou l'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 25
Entrée en vigueur de la Convention
1 - La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

2 - Par la suite, la Convention entrera en vigueur pour chaque État trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

Article 26
Mise en application de la Convention par la législation interne
1 - Tout État contractant s'engage à prendre, conformément aux dispositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.

2 - Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, tout État doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, d'appliquer les dispositions de la présente Convention.

Article 27
Applicabilité de la Convention à certains territoires
1 - Tout État pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit d'auteur ou la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques soit applicable aux territoires dont il s'agit. Cette notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.

2 - Les déclarations et notifications visées à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17 ou à l'article 18 peuvent être étendues à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires visés au paragraphe qui précède.

Article 28
Cessation des effets de la Convention
1 - Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires visés à l'article 27.

2 - La dénonciation sera faite par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et prendra effet douze mois après la date à laquelle la notification aura été reçue.

3 - La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un État contractant avant l'expiration d'un période de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur à l'égard dudit État.

4 - Tout État contractant cesse d'être partie à la présente Convention dès le moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur ni membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

5 - La présente Convention cesse d'être applicable à tout territoire visé à l'article 27 dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d'auteur ni la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ne s'appliquerait plus à ce territoire.

Article 29
Revision de la Convention
1 - Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout État contractant pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les États contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notification adressée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la moitié au moins des États contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une conférence de revision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l'article 32.

2 - Toute revision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des deux tiers des États présents à la Conférence de revision à condition que cette majorité comprenne les deux tiers des États qui, à la date de la Conférence de revision, sont parties à la Convention.

3 - Au cas où une nouvelle Convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention serait adoptée, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:

a) La présente Convention cessera d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision;

b) La présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les rapports avec les États contractants qui ne deviendront pas parties à la nouvelle Convention.

Article 30
Règlement des différends entre États contractants
Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera, à la requête de l'une des parties au différend, porté devant la Cour internationale de Justice pour qu'il soit statué par celle-ci, à moins que les États en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.

Article 31
Limites de la possibilité de faire des réserves
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 17, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

Article 32
Comité intergouvernemental
1 - Il est institué un Comité intergouvernemental ayant pour mission:
a) D'examiner les questions relatives à l'application et au fonctionnement de la présente Convention;

b) De réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d'éventuelles revisions de la Convention.

2 - Le Comité se composera de représentants des États contractants, choisis en tenant compte d'une répartition géographique équitable. Le nombre des membres du Comité sera de six si celui des États contractants est inférieur ou égal à douze, de neuf si le nombre des États contractants est de treize à dix-huit, et de douze si le nombre des États contractants dépasse dix-huit.

3 - Le Comité sera constitué douze mois après l'entrée en vigueur de la Convention, à la suite d'un scrutin organisé entre les États contractants - lesquels disposeront chacun d'une voix - par le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conformément à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue des États contractants.

4 - Le Comité élira son président et son bureau. Il établira un règlement intérieur portant en particulier sur son fonctionnement futur et sur son mode de renouvellement; ce règlement devra notamment assurer un roulement entre les divers États contractants.

5 - Le secrétariat du Comité sera composé de fonctionnaires du Bureau international du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques désignés respectivement par les Directeurs généraux et le Directeur des trois institutions intéressées.

6 - Les réunions du Comité, qui sera convoqué chaque fois que la majorité de ses membres le jugera utile, se tiendront successivement aux sièges respectifs du Bureau international du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

7 - Les frais des membres du Comité seront à la charge de leurs gouvernements respectifs.

Article 33
Langues de la Convention
1 - La présente Convention est établie en français, en anglais et en espagnol, ces trois textes faisant également foi.

2 - Il sera, d'autre part, établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais.

Article 34
Notifications
1 - Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les États invités à la Conférence désignée à l'article 23 et tout État membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques:

a) Du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
b) De la date d'entrée en vigueur de la Convention;
c) Des notifications, déclarations et toutes autres communications prévues à la présente Convention;

d) De tout cas où se produirait l'une des situations envisagées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 28.

2 - Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera également le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notifiées, aux termes de l'article 29, ainsi que de toute communication reçue des États contractants au sujet de la revision de la présente Convention.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et en espagnol. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à tous les États invités à la Conférence designée à l'article 23 et à tout État membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'au Directeur général du Bureau international du Travail, au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA PROTECÇÃO DOS ARTISTAS INTÉRPRETES OU EXECUTANTES, DOS PRODUTORES DE FONOGRAMAS E DOS ORGANISMOS DE RADIODIFUSÃO.

Artigo 1.º
A protecção prevista pela presente Convenção deixa intacta e não afecta, de qualquer modo, a protecção ao direito do autor sobre as obras literárias e artísticas. Deste modo, nenhuma disposição da presente Convenção poderá ser interpretada em prejuízo dessa protecção.

Artigo 2.º
1 - Para os fins da presente Convenção, entende-se por tratamento nacional o tratamento concedido pela legislação nacional do Estado Contratante, onde a protecção é pedida:

a) Aos artistas intérpretes ou executantes seus nacionais, as execuções realizadas, fixadas pela primeira vez ou radiodifundidas no seu território;

b) Aos produtores de fonogramas seus nacionais, para os fonogramas publicados ou fixados pela primeira vez no seu território;

c) Aos organismos de radiodifusão cuja sede social esteja situada no seu território, para as emissões radiodifundidas pelos emissores situados nesse mesmo território.

2 - O tratamento nacional será concedido nos termos da protecção expressamente garantida e das limitações expressamente previstas na presente Convenção.

Artigo 3.º
Para os fins da presente Convenção, entende-se por:
a) «Artistas intérpretes ou executantes», os actores, cantores, músicos, dançarinos e outras pessoas que representem, cantem, recitem, declamem, interpretem ou executem, por qualquer forma, obras literárias ou artísticas;

b) «Fonograma», toda a fixação exclusivamente sonora dos sons de uma execução ou de outros sons, num suporte material;

c) «Produtor de fonogramas», a pessoa física ou jurídica que, pela primeira vez, fixa os sons de uma execução ou outros sons;

d) «Publicação», o facto de pôr à disposição do público exemplares de um fonograma em quantidade suficiente;

e) «Reprodução», a realização da cópia ou de várias cópias de uma fixação;
f) «Emissão de radiodifusão», a difusão de sons ou de imagens e sons, por meio de ondas radioeléctricas, destinadas à recepção pelo público;

g) «Retransmissão», a emissão simultânea da emissão de um organismo de radiodifusão efectuada por outro organismo de radiodifusão.

Artigo 4.º
Cada Estado Contratante concederá o tratamento nacional aos artistas intérpretes ou executantes sempre que se verifique uma das seguintes condições:

a) Se a execução se realizar num outro Estado Contratante;
b) Se a execução foi fixada num fonograma protegido pelo artigo 5.º da presente Convenção;

c) Se a execução, não fixada num fonograma, for radiodifundida através de uma emissão de radiodifusão protegida pelo artigo 6.º da presente Convenção.

Artigo 5.º
1 - Cada Estado Contratante concederá o tratamento nacional aos produtores de fonogramas sempre que se verifique uma das seguintes condições:

a) Se o produtor de fonograma for nacional de outro Estado Contratante (critério da nacionalidade);

b) Se a primeira fixação de som for realizada num outro Estado Contratante (critério da fixação);

c) Se o fonograma for publicado pela primeira vez num outro Estado Contratante (critério da publicação).

2 - Se um fonograma for publicado pela primeira vez num Estado não Contratante e, dentro dos 30 dias seguintes à primeira publicação, for também publicado num Estado Contratante (publicação simultânea), considerar-se-á como tendo sido publicado pela primeira vez num Estado Contratante.

3 - Qualquer Estado Contratante pode declarar, por uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que não aplicará ou o critério da publicação ou o critério da fixação. Esta notificação poderá fazer-se no momento da ratificação, da aceitação ou da adesão ou, posteriormente, em qualquer outro momento; neste último caso, a declaração só terá efeito seis meses depois da data da notificação.

Artigo 6.º
1 - Cada Estado Contratante concederá o tratamento nacional aos organismos de radiodifusão sempre que se verifique uma das seguintes condições:

a) Se a sede social do organismo de radiodifusão estiver situada num outro Estado Contratante;

b) Se a emissão for transmitida por um emissor situado no território de um outro Estado Contratante.

2 - Qualquer Estado Contratante pode declarar, por uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que só concederá a protecção às emissões, se a sede social do organismo de radiodifusão estiver situada num outro Estado Contratante e a emissão for transmitida por um emissor no território do mesmo Estado Contratante. Esta notificação poderá fazer-se no momento da ratificação, da aceitação ou da adesão ou, posteriormente, em qualquer outro momento; neste último caso, a declaração só terá efeito seis meses depois da notificação.

Artigo 7.º
1 - A protecção aos artistas intérpretes ou executantes prevista na presente Convenção compreenderá a faculdade de impedir:

a) A radiodifusão e a comunicação ao público das suas execuções sem seu consentimento, excepto quando a execução utilizada para a radiodifusão ou para a comunicação ao público já seja uma execução radiodifundida ou fixada num fonograma;

b) A fixação num suporte material sem seu consentimento da sua execução não fixada;

c) A reprodução sem seu consentimento de uma fixação da sua execução:
i) Se a primeira fixação foi feita sem seu consentimento;
ii) Se a reprodução for feita para fins diferentes daqueles para os quais foi dado o consentimento;

iii) Quando a primeira fixação, feita em virtude das disposições do artigo 15.º da presente Convenção, for reproduzida para fins diferentes dos previstos nesse artigo.

2 - 1) Compete à legislação nacional do Estado Contratante onde a protecção for pedida regular a protecção contra a retransmissão, a fixação para fins de radiodifusão e a reprodução dessa fixação para fins de radiodifusão, quando o artista intérprete ou executante tenha autorizado a radiodifusão da execução.

2) As modalidades de utilização pelos organismos de radiodifusão das fixações feitas para fins de radiodifusão serão reguladas pela legislação nacional do Estado Contratante onde a protecção for pedida.

3) Todavia, nos casos previstos nas alíneas 1) e 2) deste parágrafo, a legislação nacional não poderá privar os artistas intérpretes ou executantes da faculdade de estabelecer relações contratuais com os organismos de radiodifusão.

Artigo 8.º
Um Estado Contratante pode determinar na sua legislação nacional o modo como serão representados no exercício dos seus direitos os artistas intérpretes ou executantes, quando vários artistas participem na mesma execução.

Artigo 9.º
Qualquer Estado Contratante, pela sua legislação nacional, pode tornar extensiva a protecção prevista na presente convenção aos artistas que não executem obras literárias ou artísticas.

Artigo 10.º
Os produtores de fonogramas gozam do direito de autorizar ou proibir a reprodução directa ou indirecta dos seus fonogramas.

Artigo 11.º
Quando na sua legislação nacional um Estado Contratante exigir o cumprimento de formalidades, como condição para a protecção dos direitos dos produtores de fonogramas, dos artistas intérpretes ou executantes ou de ambos, em relação aos fonogramas, estas considerar-se-ão satisfeitas se todos os exemplares ou invólucros dos fonogramas publicados e existentes no comércio contiverem uma indicação constituída pelo símbolo (ver documento original) e pelo ano da primeira publicação, colocada de modo a indicar claramente que existe o direito de reclamar a protecção. Se os exemplares ou os invólucros não permitirem identificar o produtor ou o titular da licença concedida pelo produtor (pelo nome, marca ou outra designação apropriada), a menção deverá igualmente compreender o nome do titular dos direitos do produtor do fonograma. Além disso, se os exemplares ou os invólucros não permitirem identificar os principais intérpretes ou executantes, a menção deverá compreender também o nome do titular dos direitos dos artistas no país onde se realizou a fixação.

Artigo 12.º
Quando um fonograma publicado com fins comerciais ou uma reprodução desse fonograma forem utilizados directamente pela radiodifusão ou para qualquer comunicação ao público, o utilizador pagará uma remuneração equitativa e única aos artistas intérpretes ou executantes ou aos produtores de fonogramas ou aos dois. Na falta de acordo entre eles, a legislação nacional poderá determinar as condições de repartição desta remuneração.

Artigo 13.º
Os organismos de radiodifusão gozam do direito de autorizar ou proibir:
a) A retransmissão das suas emissões;
b) A fixação da suas emissões num suporte material;
c) A reprodução:
i) Das fixações das suas emissões, sem seu consentimento;
ii) Das fixações das suas emissões, feitas em virtude das disposições do artigo 15.º da presente Convenção, se forem reproduzidas para fins diferentes dos previstos nesse artigo;

d) A comunicação ao público das suas emissões de televisão, quando se efectuem em lugares acessíveis ao público, mediante o pagamento de um direito de entrada; compete à legislação nacional do país onde a protecção deste direito é pedida determinar as condições do exercício do mesmo direito.

Artigo 14.º
A duração da protecção a conceder pela presente Convenção não poderá ser inferior a um período de 20 anos:

a) Para os fonogramas e para as execuções fixadas nestes fonogramas, a partir do fim do ano em que a fixação foi realizada;

b) Para as execuções não fixadas em fonogramas, a partir do fim do ano em que se realizou a execução;

c) Para as emissões de radiodifusão, a partir do fim do ano em que se realizou a emissão.

Artigo 15.º
1 - Qualquer Estado Contratante pode estabelecer na sua legislação nacional excepções à protecção concedida pela presente Convenção no caso de:

a) Utilização para uso privado;
b) Curtos fragmentos em relatos de acontecimentos de actualidade;
c) Fixação efémera realizada por um organismo de radiodifusão, pelos seus próprios meios e para as suas próprias emissões;

d) Utilização destinada exclusivamente ao ensino ou à investigação científica.
2 - Sem prejuízo das disposições do parágrafo 1 deste artigo, qualquer Estado Contratante tem a faculdade de prever, na sua legislação nacional de protecção aos artistas intérpretes ou executantes, aos produtores de fonogramas e aos organismos de radiodifusão, limitações da mesma natureza das que também são previstas na sua legislação nacional de protecção ao direito do autor sobre as obras literárias e artísticas. No entanto, não podem instituir-se licenças ou autorizações obrigatórias, senão na medida em que forem compatíveis com as disposições da presente Convenção.

Artigo 16.º
1 - Um Estado, ao tornar-se parte da presente Convenção, sujeita-se a todas as obrigações e goza de todas as vantagens nela previstas. Todavia, cada Estado poderá declarar, em qualquer momento, por uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas:

a) Em relação ao artigo 12.º:
i) Que não aplicará nenhuma das disposições do mesmo artigo 12.º;
ii) Que não aplicará as disposições do artigo 12.º quanto a determinadas utilizações;

iii) Que não aplicará as disposições do artigo 12.º quanto aos fonogramas cujo produtor não seja nacional de um Estado Contratante;

iv) Que limitará a extensão e a duração da protecção prevista no artigo 12.º quanto aos fonogramas cujo produtor seja nacional de outro Estado Contratante, na medida em que este Estado Contratante protege os fonogramas fixados pela primeira vez pelo nacional do Estado que fez a declaração; porém, se o Estado Contratante de que é nacional o produtor não conceder a protecção ao mesmo ou aos mesmos beneficiários como concede o Estado Contratante autor da declaração, não se considerará esta circunstância como constituindo uma diferença na extensão de protecção;

b) Em relação ao artigo 13.º, que não aplicará as disposições da alínea d) deste artigo; se um Estado Contratante fizer tal declaração, os outros Estados Contratantes não ficam obrigados a conceder o direito previsto na alínea d) do artigo 13.º aos organismos de radiodifusão que tenham a sede social situada no território daquele Estado.

2 - A notificação prevista no parágrafo 1 do presente artigo, feita em data posterior à do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, só terá efeito seis meses depois de recebida a notificação.

Artigo 17.º
Qualquer Estado que, nos termos da sua legislação nacional em vigor em 26 de Outubro de 1961, conceder uma protecção aos produtores de fonogramas apenas em função do critério da fixação poderá declarar por uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas com o instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, que aplicará unicamente o critério da fixação para o efeito do artigo 5.º da presente Convenção e que aplicará o critério da fixação em vez do critério da nacionalidade do produtor, para os fins do parágrafo 1, alíneas a), ii) e iv), do artigo 16.º da presente Convenção.

Artigo 18.º
O Estado Contratante que tenha feito as declarações previstas no parágrafo 3 do artigo 5.º, no parágrafo 2 do artigo 6.º, no parágrafo 1 do artigo 16.º e no artigo 17.º poderá limitá-las ou retirá-las mediante nova notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

Artigo 19.º
Não obstante quaisquer outras disposições da presente Convenção, não será aplicável o artigo 7.º quando um artista intérprete ou executante haja consentido na inclusão da sua execução numa fixação de imagens ou de imagens e sons.

Artigo 20.º
1 - A presente Convenção não prejudicará os direitos adquiridos em qualquer Estado Contratante antes da entrada em vigor da Convenção nesse Estado.

2 - Nenhum Estado Contratante será obrigado a aplicar as disposições da presente Convenção às execuções ou às emissões de radiodifusão realizadas ou aos fonogramas gravados antes da entrada em vigor da presente Convenção nesse Estado.

Artigo 21.º
A protecção concedida pela presente Convenção não poderá prejudicar qualquer outra protecção de que já beneficiem os artistas intérpretes ou executantes, os produtores de fonogramas e os organismos de radiodifusão.

Artigo 22.º
Os Estados Contratantes reservam-se o direito de estabelecer entre si acordos particulares, desde que tais acordos concedam aos artistas intérpretes ou executantes, aos produtores de fonogramas ou aos organismos de radiodifusão direitos mais amplos do que os que são concedidos pela presente Convenção ou contenham outras disposições que não sejam contrárias à mesma.

Artigo 23.º
A presente Convenção será depositada em poder do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. Até 30 de Junho de 1962 ficará aberta à assinatura dos Estados convidados para a Conferência Diplomática sobre a Protecção Internacional dos Artistas Intérpretes ou Executantes, dos Produtores de Fonogramas e dos Organismos de Radiodifusão, Que Sejam Partes da Convenção Universal sobre o Direito do Autor ou Membros da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

Artigo 24.º
1 - A presente Convenção será submetida à ratificação ou à aceitação dos Estados signatários.

2 - A presente Convenção ficará aberta à adesão dos Estados para a Conferência designada no artigo 23.º, assim como à adesão de todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, desde que o Estado aderente seja parte da Convenção Universal sobre o Direito do Autor ou membro da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

3 - A ratificação, a aceitação ou a adesão far-se-ão pelo depósito de um instrumento bastante, entregue ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

Artigo 25.º
1 - A presente Convenção entrará em vigor três meses depois da data do depósito do 6.º instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão.

2 - Posteriormente, e em relação a cada Estado, a Convenção entrará em vigor três meses depois da data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão.

Artigo 26.º
1 - Cada Estado Contratante obriga-se a tomar as medidas necessárias para assegurar a aplicação da presente Convenção, segundo as disposições da sua legislação constitucional.

2 - No momento do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, cada Estado deve estar em condições de aplicar as disposições da presente Convenção, em conformidade com a sua legislação nacional.

Artigo 27.º
1 - Cada Estado poderá, no momento da ratificação, da aceitação ou da adesão, ou posteriormente, declarar, por notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que a presente Convenção abrangerá o conjunto ou qualquer dos territórios por cujas relações internacionais seja responsável, com a condição de que seja aplicável a esses territórios a Convenção Universal sobre o Direito do Autor ou a Convenção Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

2 - As declarações e notificações referidas no parágrafo 3 do artigo 5.º, no parágrafo 2 do artigo 6.º, no parágrafo 1 do artigo 16.º, no artigo 17.º ou no artigo 18.º poderão abranger o conjunto ou qualquer dos territórios referidos no parágrafo anterior deste artigo.

Artigo 28.º
1 - Qualquer Estado Contratante poderá denunciar a presente Convenção em nome próprio ou em nome do conjunto ou de qualquer dos territórios referidos no artigo 27.º da presente Convenção.

2 - A denúncia será feita por notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e terá efeito 12 meses depois da data em que for recebida a notificação.

3 - A faculdade de denúncia prevista no presente artigo não poderá ser exercida por um Estado Contratante antes de expirar um período de cinco anos a partir da data em que a Convenção entrou em vigor no referido Estado.

4 - Um Estado Contratante deixará de ser parte da presente Convenção desde que deixe de ser parte da Convenção Universal sobre o Direito do Autor ou membro da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

5 - A presente Convenção deixará de ser aplicável aos territórios referidos no artigo 27.º no momento em que também deixe de ser aplicável nestes territórios a Convenção Universal sobre o Direito do Autor ou a Convenção Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

Artigo 29.º
1 - Depois de a presente Convenção estar em vigor durante cinco anos, qualquer Estado Contratante poderá pedir a convocação de uma conferência com o fim de rever a Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. O Secretário-Geral notificará do pedido todos os Estados Contratantes. Se num prazo de seis meses depois da notificação dirigida pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas pelo menos metade dos Estados Contratantes concordarem com o pedido formulado, o Secretário-Geral informará do facto o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e o director da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas, que convocarão uma conferência de revisão, em colaboração com a Comissão Intergovernamental prevista no artigo 32.º da presente Convenção.

2 - Todas as revisões da presente Convenção deverão ser adoptadas pela maioria de dois terços dos Estados presentes à conferência de revisão. Esta maioria deve compreender dois terços dos Estados que, à data da conferência de revisão, sejam partes da Convenção.

3 - Se for aprovada uma nova Convenção que importe a revisão total ou parcial da presente Convenção e se a nova Convenção não contiver disposições em contrário:

a) A presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação, à aceitação ou à adesão a partir da data da entrada em vigor da nova Convenção revista;

b) A presente Convenção continuará em vigor nas relações entre os Estados Contratantes que não se tornarem partes da nova Convenção revista.

Artigo 30.º
Todos os diferendos entre dois ou mais Estados Contratantes referentes à interpretação ou à aplicação da presente Convenção e que não sejam resolvidos por meio de negociações serão submetidos, a pedido de uma das partes no diferendo, ao Tribunal Internacional de Justiça, para este se pronunciar sobre eles, salvo se os Estados em litígio acordarem em qualquer outra forma de solução.

Artigo 31.º
Sem prejuízo do disposto no parágrafo 3 do artigo 5.º, no parágrafo 2 do artigo 6.º, no parágrafo 1 do artigo 16.º e no artigo 17.º, não pode ser feita qualquer reserva à presente Convenção.

Artigo 32.º
1 - É instituída uma comissão intergovernamental com o fim de:
a) Examinar as questões relativas à aplicação e ao funcionamento da presente Convenção;

b) Reunir as propostas e preparar a documentação para eventuais revisões da presente Convenção.

2 - A comissão de que trata este artigo será composta por representantes dos Estados Contratantes, escolhidos segundo uma repartição geográfica equitativa. O número dos membros da comissão será de 6, se for de 12 ou de menos de 12 o número dos Estados Contratantes, de 9, se o número dos Estados Contratantes for de 13 a 18, e de 12, se o número dos Estados Contratantes for superior a 18.

3 - A comissão constituir-se-á 12 meses depois de a Convenção entrar em vigor por eleição entre os Estados Contratantes, que disporão de um voto cada um, eleição que será organizada pelo director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, pelo director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e pelo director da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas, de acordo com as regras que tiverem sido aprovadas previamente pela maioria absoluta dos Estados Contratantes.

4 - A comissão elegerá um presidente e a mesa e estabelecerá o regulamento visando especialmente o funcionamento futuro e a forma de renovação dos seus membros, de modo a assegurar o respeito pelo princípio da rotação entre os diversos Estados Contratantes.

5 - A secretaria da comissão será composta por funcionários da Repartição Internacional do Trabalho, da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas, designados, respectivamente, pelos directores-gerais e pelo director das três instituições referidas.

6 - A comissão será convocada sempre que a maioria dos seus membros o julgue necessário, devendo as reuniões celebrar-se sucessivamente nas sedes da Repartição Internacional do Trabalho, da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

7 - As despesas dos membros da comissão ficarão a cargo dos respectivos governos.

Artigo 33.º
1 - Os textos da presente Convenção, redigidos em francês, em inglês e em espanhol, serão igualmente autênticos.

2 - Além disso, serão redigidos textos oficiais da presente Convenção em alemão, em italiano e em português.

Artigo 34.º
1 - O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará os Estados convidados para a Conferência designada no artigo 23.º da presente Convenção, e todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, e, bem assim, o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e o director da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas:

a) Do depósito de cada instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão;
b) Na data da entrada em vigor da presente Convenção;
c) De todas as notificações, declarações ou comunicações previstas na presente Convenção;

d) De qualquer das situações previstas nos parágrafos 4 e 5 do artigo 28.º da presente Convenção.

2 - O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará igualmente o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e o director da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas das petições que lhe forem notificadas nos termos do artigo 29.º da presente Convenção, assim como de toda a comunicação recebida dos Estados Contratantes para a revisão da presente Convenção.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados firmaram a presente Convenção.

Feita em Roma, aos 26 de Outubro de 1961, num só exemplar em francês, em inglês e em espanhol. O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas remeterá cópias autênticas, devidamente certificadas, a todos os Estados convidados para a Conferência designada no artigo 23.º da presente Convenção e a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, assim como ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura e ao director-geral da Repartição da União Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.