Resolução da Assembleia da República n.º 54/99
Aprova, para ratificação, o Acordo Relativo aos Privilégios e Imunidades Necessários ao Desempenho das Funções dos Oficiais de Ligação da Europol, ao abrigo do disposto no parágrafo 2 do artigo 41.º da Convenção Que Cria Um Serviço Europeu de Polícia (Convenção Europol).
A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Relativo aos Privilégios e Imunidades Necessários ao Desempenho das Funções dos Oficiais de Ligação da Europol, ao abrigo do disposto no parágrafo 2 do artigo 41.º da Convenção Que Cria Um Serviço Europeu de Polícia (Convenção Europol), assinada em Bruxelas a 26 de Julho de 1995, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução para língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.
Aprovada em 18 de Junho de 1999.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
Lisbonne, le 24 mars 1999
Son Excellence
Dr. Francisco Manuel Seixas da Costa
Secrétaire d'État des Affaires Européennes
Ministère des Affaires Étrangères de la République Portugaise, Palácio das Necessidades, Largo do Rilvas, 1399-030 Lisbonne:
Excellence:
J'ai l'honneur de me référer au paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, et de vous proposer que les privilèges et immunités nécessaires au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
Si le Gouvernement portugais accepte la proposition, je propose que la présente note et votre réponse affirmative constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
Je saisis cette occasion, pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire d'État, les assurances de ma très haute considération.
J. H. J. Jeurissen, l'Ambassadeur.
ACCORD CONCERNANT LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS NÉCESSAIRES À L'ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES DES OFFICIERS DE LIAISON AU SEIN D'EUROPOL.
1 - Définitions
Au fin du présent Accord, on entend par:
a) «Officier de liaison», tout agent détaché auprès d'Europol, conformément à l'article 5 de la Convention Europol;
b) «Gouvernement», le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas;
c) «Les autorités de l'État d'accueil», les autorités gouvernementales, municipales ou autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes applicables au Royaume des Pays-Bas;
c) «État membre», la République portugaise;
e) «Archives de l'officier de liaison», l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à l'officier de liaison, ou détenus par lui, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime de l'État membre et du Gouvernement, fait partie des archives de l'officier de liaison.
2 - Privilèges et immunités
1 - Sous réserve des dispositions du présent échange de notes, l'officier de liaison, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux membres du personnel diplomatique en vertu de la Convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
2 - L'immunité accordée aux personnes visées au paragraphe 1 de cet article ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes, sans préjudice de l'article 32 de la Convention Europol.
L'immunité de la juridiction pénale et civile ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
3 - Les obligations pour les États d'envoi et leur personnel, qui s'appliquent en vertu de la Convention de Vienne aux membres du personnel diplomatique, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.
3 - Entrée, séjour et départ
1 - Le Gouvernement facilite, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
2 - Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
3 - Les visas qui peuvent être nécessaires pour les personnes visées dans cet article seront délivrés gratuitement et dans les plus brefs délais.
4 - Emploi
Les membres de la famille faisant partie du ménage de l'officier de liaison et ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'UE seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pendant la durée du détachement de l'officier de liaison.
5 - Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
6 - Protection du personnel
Les autorités de l'État d'accueil prennent, si l'État membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurit et la protection nécessaires de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
7 - Facilités et immunités concernant les communications
1 - Le Gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison. L'officier de liaison est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
2 - Dans les limites de la Convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les États membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
8 - Notification
1 - L'État membre notifiera dans les plus brefs délais au Gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
2 - Le Gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire. Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'État d'accueil.
9 - Règlement des différends
1 - Tout litige survenant entre l'État membre et le Gouvernement relative à l'interprétation ou à l'application de cette Convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'État membre et le Gouvernement qui n'est pas réglée à l'amiable sera tranchée par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'État membre ou du Gouvernement. Chaque partie nommera un arbitre. Le troisième, qui sera le président, sera désigné par les deux premiers arbitres.
2 - Si l'une des parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre partie à cet effet, l'autre partie peut demander au Président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au Vice-Président, de procéder à une telle nomination.
3 - Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque partie peut demander au Président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au Vice-Président, de procéder à une telle nomination.
4 - Sauf si les parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
5 - Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Le Président aura une voix prépondérante. La décision sera définitive et contraignante pour les parties en litige.
10 - Portée géographique
Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette Convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume située en Europe.
Lisboa, 22 de Abril de 1999
A S. Ex.ª o Sr. J. H. H. Heurissen, embaixador extraordinário e plenipotenciário do Reino dos Países Baixos:
Sr. Embaixador:
Tenho a honra de confirmar a recepção da sua carta de 24 de Março de 1999 com o seguinte conteúdo:
«J'ai l'honneur de me référer au paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, et de vous proposer que les privilèges et immunités nécessaires au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
Si le Gouvernement portugais accepte la proposition, je propose que la présente note et votre réponse affirmative constituent un accord entre le Royaume des PaysBas et la République portugaise, qui entrera em vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire d'État, les assurances de ma très haute considération.
ANNEXE
1 - Définitions
Au fin du présent Accord, on entend par:
a) 'Officier de liaison', tout agent détaché auprès d'Europol, conformément à l'article 5 de la Convention Europol;
b) 'Gouvernement', le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas;
c) 'Les autorités de l'État d'accueil', les autorités gouvernementales, municipales ou autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes applicables au Royaume des Pays-Bas;
d) 'État-membre', la République portugaise;
e) 'Archives de l'officiers de liaison': l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à l'officier de liaison, ou détenus par lui, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime de l'État membre et du Gouvernement, fait partie des archives de l'officier de liaison.
2 - Privilèges et immunités
1 - Sous réserve des dispositions du présent échange de notes, l'officier de liaison, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux membres du personnel diplomatique en vertu de la Convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne de 18 avril 1961.
2 - L'immunité accordée aux personnes visées au paragraphe 1 de cet article ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes, sans préjudice de l'article 32 de la Convention Europol.
L'immunité de la juridiction pénale et civile ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
3 - Les obligations pour les États d'envoi et leur personnel, qui s'appliquent en vertu de la Convention de Vienne aux membres du personnel diplomatique, s'appliquent aux personnes mentionées sous 1.
3 - Entrée, séjour et départ
1 - Le Gouvernement facilite, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
2 - Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
3 - Les visas qui peuvent être nécessaires pour les personnes visées dans cet article seront délivrés gratuitement et dans les plus brefs délais.
4 - Emploi
Les membres de la famille faisant partie du ménage de l'officier de liaison et ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'UE seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pendant la durée du détachement de l'officier de liaison.
5 - Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
6 - Protection du personnel
Les autorités de l'État d'accueil prennent, si l'État membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
7 - Facilités et immunités concernant les communications
1 - Le Gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison.
L'officier de liaison est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellé en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités qui ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
2 - Dans les limites de la Convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les États membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités em matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
8 - Notification
1 - L'État membre notifiera dans les plus brefs délais au Gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
2 - Le Gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire. Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'État d'accueil.
9 - Règlement des différends
1 - Tout litige survenant entre l'État membre et le Gouvernement relative à l'interprétation ou à l'application de cette Convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'État membre et le Gouvernement qui n'est pas réglée à l'amiable sera tranchée par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'État membre ou du Gouvernement. Chaque partie nommera un arbitre. Le troisième, qui sera le président, sera designé par les deux premiers arbitres.
2 - Si l'une des parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre partie à cet effet, l'autre partie peut demander au Président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au Vice-Président, de procéder à une telle nomination.
3 - Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque partie peut demander au Président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au Vice-Président, de procéder à une telle nomination.
4 - Sauf si les parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
5 - Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Le Président aura une voix prépondérante. La décision será définitive et contraignante pour les parties en litige.
10 - Portée géographique
Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette Convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume située en Europe.»
O Governo Português está de acordo com o contéudo da carta acima transcrita e considera essa carta e a presente resposta como constituindo um acordo entre o Reino dos Países Baixos e a República Portuguesa, o qual entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte à data em que as duas partes se tenham notificado mutuamente por escrito de que os procedimentos legais exigidos para a entrada em vigor foram completados.
Aproveito a ocasião para reiterar a V. Ex.ª os protestos da minha mais elevada consideração.
Francisco Seixas da Costa, Secretário de Estado dos Assuntos Europeus.
Tradução
«Tenho a honra de me referir ao parágrafo 2 do artigo 41 da Convenção Que Cria Um Serviço Europeu de Polícia (Convenção Europol), assinada a 26 de Julho de 1995, em Bruxelas, e de vos propor que os privilégios e imunidades necessários no seio da Europol sejam objecto de um acordo como exposto no anexo.
Se o Governo Português aceitar a proposta, proponho que a presente nota e a sua resposta afirmativa constituam um acordo entre o Reino dos Países Baixos e a República Portuguesa, que entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte à data em que as duas partes se informem mutuamente, por escrito, que os procedimentos legais exigidos para a entrada em vigor foram cumpridos.
Aproveito esta ocasião para vos renovar, Sr. Secretário de Estado, os protestos da minha mais elevada consideração.
ANEXO
1 - Definições
No presente Acordo, entende-se por:
a) 'Oficial de ligação', todo o agente destacado junto da Europol, nos termos do artigo 5 da Convenção Europol;
b) 'Governo', o Governo do Reino dos Países Baixos;
c) 'As autoridades do Estado de acolhimento', as autoridades governamentais, municipais ou outras do Reino dos Países Baixos em função do contexto e em virtude das leis e costumes aplicáveis ao Reino dos Países Baixos;
d) 'Estado membro', a República Portuguesa;
e) 'Arquivos dos oficiais de ligação', o conjunto dos processos, correspondência, documentos, manuscritos, dados em suportes informáticos ou outros, fotografias, películas, gravações vídeo e áudio pertencentes ao oficial de ligação, ou detidos por este, e todo o restante material similar que, da perspectiva unânime do Estado membro e do Governo, faça parte dos arquivos de oficial de ligação.
2 - Privilégios e imunidades
1 - Sob reserva das disposições da presente troca de notas, o oficial de ligação, bem como os membros da sua família que fazem parte do seu agregado e que não possuem a nacionalidade neerlandesa, gozarão no seio dos Países Baixos, e a seu respeito, dos mesmos privilégios e imunidades que são concedidos aos membros do pessoal diplomático em virtude da Convenção sobre as Relações Diplomáticas, assinada em Viena a 18 de Abril de 1961.
2 - A imunidade concedida às pessoas visadas no parágrafo 1 deste artigo não se estende às acções civis cometidas por um terceiro em caso de danos corporais ou outros, ou de homicídio, ocorridos por ocasião de um acidente de circulação causado por estas pessoas, sem prejuízo do artigo 32 da Convenção Europol.
A imunidade da jurisdição penal e civil não se aplicará aos actos realizados fora do exercício das suas funções.
3 - As obrigações para os Estados de envio e o seu pessoal, que se aplicam em virtude da Convenção de Viena aos membros do pessoal diplomático, aplicam-se às pessoas mencionadas no n.º 1.
3 - Entrada, estada e partida
1 - O Governo facilita, segundo a necessidade, a entrada, a estada e a partida do oficial de ligação e dos membros da sua família que fazem parte do seu agregado.
2 - No entanto, pode ser exigido às pessoas que reivindicam o tratamento previsto pelo presente artigo que forneçam prova de que se enquadram nas categorias descritas no parágrafo 1 deste artigo.
3 - Os vistos que possam ser necessários às pessoas visadas neste artigo serão emitidos gratuitamente e no mais curto espaço de tempo possível.
4 - Emprego
Os membros da família que fazem parte do agregado do oficial de ligação e que não possuem a nacionalidade de um Estado membro da UE serão dispensados da obrigação de obter uma autorização de trabalho durante o destacamento do oficial de ligação.
5 - Inviolabilidade dos arquivos
Os arquivos do oficial de ligação são invioláveis, qualquer que seja o seu lugar de conservação e qualquer que seja o detentor.
6 - Protecção do pessoal
As autoridades do Estado de acolhimento tomam, se o Estado membro o solicitar, todas as medidas razoáveis compatíveis com a sua legislação nacional para garantir a segurança e a protecção necessárias do oficial de ligação e dos membros da sua família que fazem parte do seu agregado, cuja segurança esteja ameaçada em razão do envolvimento em tarefas cometidas ao oficial de ligação no seio da Europol.
7 - Facilidades e imunidades relativas às comunicações
1 - O Governo autoriza o oficial de ligação a comunicar livremente e sem ter de solicitar permissão especial, no quadro de todas as suas funções oficiais, e protege este direito conferido ao oficial de ligação.
O oficial de ligação está autorizado a utilizar códigos e a enviar e receber correspondência oficial e outras comunicações oficiais por correio ou por mala selada, beneficiando dos mesmos privilégios e imunidades que são conferidos aos correios e malas diplomáticas.
2 - Dentro dos limites da Convenção Internacional de Telecomunicações, de 6 de Novembro de 1982, o oficial de ligação beneficia para as suas comunicações oficiais de um tratamento que não é menos favorável do que o concedido pelos Estados membros a qualquer organização internacional ou governamental, incluídas as missões diplomáticas desses países, no que respeita às prioridades em matéria de comunicação por correio, cabo, telegrama, telex, rádio, televisão, telefone, telecópia, satélite ou outros meios de comunicação.
8 - Notificação
1 - O Estado membro comunicará ao Governo no mais curto espaço de tempo o nome do oficial de ligação, a data da sua chegada e da sua partida definitiva ou do termo do seu destacamento, bem como a data de chegada e de partida definitiva dos membros da sua família que fazem parte do seu agregado e, se for o caso, informará que uma pessoa cessou de fazer parte do agregado.
2 - O Governo entregará ao oficial de ligação e aos membros da sua família que façam parte do seu agregado um bilhete de identidade com a fotografia do titular. O titular utilizará este bilhete para provar a sua identidade junto de todas as autoridades do Estado de acolhimento.
9 - Regulamento de diferendos
1 - Qualquer litígio surgido entre o Estado membro e o Governo relativo à interpretação ou à aplicação desta Convenção, ou qualquer questão relativa ao oficial de ligação ou à relação entre o Estado membro e o Governo que não seja resolvida amigavelmente será dirimida por um tribunal composto por três árbitros, a pedido do Estado membro ou do Governo. Cada parte nomeará um árbitro. O terceiro, que será o presidente, será designado pelos dois primeiros árbitros.
2 - Se uma das partes deixa de nomear um árbitro nos dois meses seguintes a um pedido da outra parte para este efeito, a outra parte pode solicitar ao Presidente do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias ou, na sua ausência, ao Vice-Presidente que proceda a essa nomeação.
3 - Se os dois primeiros árbitros não conseguirem chegar a acordo acerca da escolha do terceiro nos dois meses seguintes à sua nomeação, cada parte pode solicitar ao Presidente do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias ou, na sua ausência, ao Vice-Presidente que proceda à sua nomeação.
4 - Salvo decisão em contrário das partes, o tribunal determinará o seu próprio procedimento.
5 - O tribunal tomará a sua decisão por maioria de votos. O Presidente terá voto de qualidade. A decisão será definitiva e vinculativa para as partes em litígio.
10 - Alcance geográfico
No que respeita ao Reino dos Países Baixos, esta Convenção aplicar-se-á unicamente à parte do Reino situada na Europa.»