Resolução da Assembleia da República n.º 64/98
Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 162 da Organização
Internacional do Trabalho, sobre a segurança na utilização do amianto.
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 162 da Organização Internacional do Trabalho, sobre a segurança na utilização do amianto, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 24 de Junho de 1986, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução, da qual fazem parte integrante.
Aprovada em 9 de Outubro de 1998.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
CONVENTION N.º 162
Convention concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième session;
Notant les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la convention et la recommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985;
la liste des maladies professionnelles telle que révisée en 1980, annexée à la convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, ainsi que le Recueil de directives pratiques sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, publié par le Bureau international du Travail en 1984, qui établissent les principes d'une politique nationale et d'une action au niveau national;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;
adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'amiante, 1986.
PARTIE I
Champ d'application et définitions
Article 1
1 - La présente convention s'applique à toutes les activités entrainant l'exposition à l'amiante des travailleurs, à l'occasion du travail.2 - Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, et sur la base d'une évaluation des risques qui existent pour la santé ainsi que des mesures de sécurité appliquées, exclure des branches particulières d'activité économique ou des entreprises particulières de l'application de certaines dispositions de la convention, lorsqu'il s'est assuré que leur application à ces branches ou à ces entreprises n'est pas nécessaire.
3 - Lorsqu'elle décide l'exclusion de branches particulières d'activité économique ou d'entreprises particulières, l'autorité compétente doit tenir compte de la fréquence, de la durée et du niveau de l'exposition, ainsi que du type de travail et des conditions qui règnent sur le lieu de travail.
Article 2
Aux fins de la présente convention:a) Le terme «amiante» vise la forme fibreuse des silicates minéraux appartenant aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c'est-à-dire la chrysotile (amiante blanc), et du groupe des amphiboles, c'est-à-dire l'actinolite, l'amosite (amiante brun, cummingtonite-grunérite), l'anthophyllite, le crocidolite (amiante bleu), le trémolite, ou tout mélange contenant un ou plusieurs de ces minéraux;
b) Les termes «poussières d'amiante» visent les particules d'amiante en suspension dans l'air ou les particules d'amiante déposées susceptibles d'être mises en suspension dans l'air des lieux de travail;
c) Les termes «poussières d'amiante en suspension dans l'air» visent, aux fins de mesure, les particules de poussières mesurées par une évaluation gravimétrique ou une autre méthode équivalente;
d) Les termes «fibres respirables d'amiante» visent des fibres d'amiante dont le diamètre est inférieur à 3 µm et le rapport longueur-diamètre supérieur à 3:1.
Seules les fibres d'une longueur supérieure à 5 µm seront prises en compte aux fins de mesures;
e) Les termes «exposition à l'amiante» visent le fait d'être exposé au travail, aux fibres respirables d'amiante ou aux poussières d'amiante en suspension dans l'air, que celles-ci proviennent de l'amiante ou de minéraux, matières ou produits contenant de l'amiante;
f) Les termes «les travailleurs» incluent les membres des coopératives de production;
g) Les termes «représentants des travailleurs» visent les représentants des travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales, conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.
PARTIE II
Principes généraux
Article 3
1 - La législation nationale doit prescrire les mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l'exposition professionnelle à l'amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques.2 - La législation nationale adoptée en application du paragraphe 1 du présent article doit être revue périodiquement à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques.
3 - L'autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux mesures prescrites en vertu du paragraphe 1 du présent article dans des conditions et des délais à fixer après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.
4 - Lorsqu'elle accorde des dérogations conformément au paragraphe 3 du présent article, l'autorité compétente doit veiller à ce que les précautions nécessaires soient prises pour protéger la santé des travailleurs.
Article 4
L'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente convention.1 - L'application de la législation adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit être assurée par un système d'inspection suffisant et approprié.
2 - La législation nationale doit prévoir les mesures nécessaires comprenant l'application des sanctions appropriés pour assurer la mise en oeuvre effective et le respect des dispositions de la présente convention.
Article 6
1 - Les employeurs doivent être tenus pour responsables de l'application des mesures prescrites.2 - Chaque fois que deux ou plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer en vue d'appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chacun d'eux à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. L'autorité compétente doit prescrire les modalités générales de cette collaboration lorsque cela est nécessaire.
3 - Les employeurs doivent, en collaboration avec les services de santé et de securité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparer les procédures à suivre dans des situations d'urgence.
Article 7
Les travailleurs doivent, dans les limites de leur responsabilité, être tenus de respecter les consignes de sécurité et d'hygiène prescrites visant à prévenir et contrôler les risques pour la santé que comporte l'exposition professionnelle à l'amiante, ainsi qu'à les protéger contre ces risques.
Article 8
Les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants doivent collaborer aussi étroitement que possible, à tous les niveaux dans l'entreprise, pour l'application des mesures prescrites conformément à la présente convention.
PARTIE III
Mesures de protection et de prévention
Article 9
La législation nationale adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit prévoir que l'exposition à l'amiante doit être prévenue ou contrôlée par l'une ou plusieurs des mesures suivantes:a) L'assujettissement du travail susceptible d'exposer le travailleur à l'amiante à des dispositions prescrivant des mesures de prévention techniques et des méthodes de travail adéquates, notamment l'hygiène sur le lieu de travail;
b) La prescription de règles et de procédures spéciales, y compris d'autorisations, pour l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante, ou pour certains procédés de travail.
Article 10
Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes:a) Toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante par d'autres matériaux ou produits, ou l'utilisation de technologies alternatives scientifiquement évalués par l'autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs;
b) L'interdiction totale ou partielle de l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante pour certains procédés de travail.
Article 11
1 - L'utilisation du crocidolite et de produits contenant cette fibre doit être interdite.2 - L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le remplacement n'est pas raisonnable et pratiquement réalisable, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.
Article 12
1 - Le flocage de l'amiante quelle que soit sa forme doit être interdit.2 - L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque les méthodes de remplacement ne sont pas raisonnables et pratiquement réalisables, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.
Article 13
La législation nationale doit prévoir que les em-ployeurs doivent notifier à l'autorité compétente, selon les modalités et dans la mesure fixée par celle-ci, certains types de travaux comportant une exposition à l'amiante.
Article 14
Les producteurs et les fournisseurs d'amiante, de même que les fabricants et les fournisseurs de produits contenant de l'amiante, doivent être tenus pour responsables de l'étiquetage adéquat des récipients et, lorsque cela est approprié, des produits, dans un langue et d'une manière aisément comprises par les travailleurs et les utilisateurs intéressés, selon les prescriptions fixées par l'autorité compétente.
Article 15
1 - L'autorité compétente doit prescrire des limites d'exposition des travailleurs à l'amiante ou d'autres critères d'exposition pour l'évaluation du milieu de travail.2 - Les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition doivent être fixés, révisés et actualisés périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques.
3 - Dans tous les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à l'amiante, l'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour y prévenir ou y contrôler la libération de poussières d'amiante dans l'air, pour s'assurer que les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition sont observés ainsi que pour réduire l'exposition à un niveau aussi bas que cela est raisonnable et pratiquement réalisable.
4 - Lorsque les mesures prises en application du paragraphe 3 du présent article ne parviennent pas à contenir l'exposition de l'amiante dans les limites d'exposition ou à se conformer aux autres critères d'exposition fixés en application du paragraphe 1 du présent article, l'employeur doit fournir, entretenir et, si nécessaire, remplacer, sans frais pour les travailleurs, un équipement de protection respiratoire adéquat et des vêtements de protection spéciaux dans les cas appropriés. L'équipement de protection respiratoire doit être conforme aux normes établies para l'autorité compétente et n'être utilisé qu'en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d'urgence ou exceptionnelle, et ne pas se substituer au contrôle technique.
Chaque employeur doit établir et mettre en oeuvre sous sa responsabilité des mesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l'exposition à l'amiante des travailleurs qu'il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l'amiante.
Article 17
1 - La démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante et l'élimination de l'amiante de bâtiments ou ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension dans l'air ne doivent être entrepris que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l'autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux, conformément aux dispositions de la présente convention, et ayant été habilités à cet effet.2 - L'employeur ou l'entrepreneur doit être tenu, avant d'entreprendre des travaux de démolition, d'élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre, notamment celles destinées à:
a) Pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs;
b) Limiter l'émission de poussières d'amiante dans l'air;
c) Pourvoir a l'élimination des déchets contenant de l'amiante, conformément à l'article 19 de la présente convention.
3 - Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés au sujet du plan de travail visé au paragraphe 2 ci-dessus.
Article 18
1 - Lorsque les vêtements personnels des travailleurs sont susceptibles d'être contaminés par des poussières d'amiante, l'employeur doit, conformément à la législation nationale et en consultation avec les représentants des travailleurs, fournir des vêtements de travail appropriés qui ne doivent pas être portés en dehors des lieux de travail.2 - La manipulation et le nettoyage des vêtements de travail et des vêtements de protection spéciaux après usage doivent s'effectuer dans des conditions sujettes à contrôle, conformément aux exigences de l'autorité compétente, afin de prévenir l'émission de poussières d'amiante.
3 - La législation nationale doit interdire d'emporter à domicile les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et l'équipement de protection individuelle.
4 - L'employeur doit être responsable du nettoyage, de l'entretien et du rangement des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et de l'équipement de protection individuelle.
5 - L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs exposés à l'amiante des installations de lavabo, bains ou douches sur les lieux de travail, selon ce qui est approprié.
Article 19
1 - Conformément à la législation et à la pratique nationales, l'employeur doit éliminer les déchets contenant de l'amiante d'une manière qui ne présente de risque ni pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets d'amiante, ni pour celle de la population au voisinage de l'entreprise.2 - Des mesures appropriés doivent être prises par l'autorité compétente et par les employeurs pour prévenir la pollution de l'environnement général par les poussières d'amiante émises depuis les lieux de travail.
PARTIE IV
Surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs
Article 20
1 - Là où cela est nécessaire pour la protection de la santé des travailleurs, l'employeur doit mesurer la concentration de poussières d'amiante en suspension dans l'air sur les lieux de travail et surveiller l'exposition des travailleurs à l'amiante à des intervalles et selon des méthodes spécifiés par l'autorité compétente.2 - Les relevés de la surveillande du milieu de travail et de l'exposition des travailleurs à l'amiante doivent être conservés pendant une période prescrite par l'autorité compétente.
3 - Les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d'inspection doivent avoir accès à ces relevés.
4 - Les travailleurs ou leurs représentants doivent avoir le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l'autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.
Article 21
1 - Les travailleurs qui sont ou ont été exposés à l'amiante doivent pouvoir bénéficier, conformément à la législation et à la pratique nationales, des examens médicaux nécessaires à la surveillance de leur santé en fonction du risque professionnel, et au diagnostic des maladies professionnelles provoquées par l'exposition à l'amiante.2 - La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l'utilisation de l'amiante ne doit entraîner pour eux aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.
3 - Les travailleurs doivent être informés d'une manière suffisante et appropriée des résultats de leurs examens médicaux et recevoir un conseil individuel sur leur état de santé en relation avec leur travail.
4 - Lorsqu'une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l'amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être faits, d'une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs inté-ressés d'autres moyens de conserver leur revenu.
5 - L'autorité compétente doit élaborer un système de notification des maladies professionnelles causées par l'amiante.
PARTIE V
Information et éducation
Article 22
1 - L'autorité compétente doit, en consultation et en collaboration avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, prendre les dispositions appropriées pour promouvoir la diffusion des informations et l'éducation de toutes les personnes concernées au sujet des risques que l'exposition à l'amiante comporte pour la santé ainsi que des méthodes de prévention et de contrôle.2 - L'autorité compétente doit veiller à ce que les employeurs aient arrêté par écrit une politique et des procédures relatives aux mesures d'éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l'amiante et les méthodes de prévention et de contrôle.
3 - L'employeur doit veiller à ce que tous les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante soient informés des risques que leur travail comporte pour la santé et instruits des mesures de prévention ainsi que des méthodes de travail correctes, et qu'ils reçoivent une formation continue en ces matières.
PARTIE VI
Dispositions finales
Article 23
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 24
1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 25
1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
Article 26
1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la data à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Article 27
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 28
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Article 29
1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Article 30
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-douzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1986.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1986.
Le Président de la Conférence:
Hugo Fernández Faingold.
Le Directeur général du Bureau international du Travail:
Francis Blanchard.
CONVENÇÃO N.º 162
Convenção sobre a segurança na utilização do amianto
A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:
Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida em 4 de Junho de 1986, na sua 72.ª sessão;
Tendo em consideração as convenções e recomendações internacionais do trabalho pertinentes, em particular a Convenção e a recomendação sobre o cancro profissional, 1974; a Convenção e a recomendação sobre o ambiente de trabalho (poluição do ar, ruído e vibrações), 1977; a Convenção e a recomendação sobre a segurança e a saúde dos trabalhadores, 1981; a Convenção e a recomendação sobre os serviços de saúde no trabalho, 1985; a lista das doenças profissionais, tal como foi revista em 1980, anexada à Convenção sobre as prestações em casos de acidentes de trabalho e doenças profissionais, 1964, assim como a Compilação de Directivas Práticas sobre a Segurança na Utilização do Amianto, publicada pela Repartição Internacional do Trabalho em 1984, que estabelecem os princípios de uma política nacional e de uma acção ao nível nacional;
Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à segurança na utilização do amianto, questão que constitui o 4.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;
Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;
adopta, neste dia 24 de Junho de 1986, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre o amianto, 1986.
PARTE I
Âmbito e definições
Artigo 1.º
1 - A presente Convenção aplica-se a todas as actividades que provoquem a exposição dos trabalhadores ao amianto durante o trabalho.2 - Todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção pode, após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, e com base numa avaliação dos riscos existentes para a saúde, assim como das medidas de segurança aplicadas, excluir determinados ramos da actividade económica ou determinadas empresas da aplicação de determinadas disposições da Convenção, quando se tiver certificado de que a sua aplicação a esses ramos ou a essas empresas não é necessária.
3 - Quando decidir a exclusão de determinados ramos da actividade económica ou de determinadas empresas, a autoridade competente deve ter em conta a frequência, a duração e o nível de exposição, assim como o tipo de trabalho e as condições existentes no local de trabalho.
Artigo 2.º Para os fins da presente Convenção:
a) O termo «amianto» significa a forma fibrosa dos silicatos minerais que pertencem às rochas metamórficas do grupo das serpentinas, isto é, o crisótilo (amianto branco), e do grupo dos anfíbolos, isto é, a actinolite, a amosite (amianto castanho, cummingtonite-grunérite), a antofilite, a crocidolite (amianto azul), a tremolite, ou toda a mistura que contenha um ou mais destes minerais;
b) A expressão «poeiras de amianto» significa as partículas de amianto em suspensão no ar ou depositadas susceptíveis de ficar em suspensão no ar dos locais de trabalho;
c) A expressão «poeiras de amianto em suspensão no ar» significa, para efeitos de medição, as partículas de poeiras medidas por avaliação gravimétrica ou outro método equivalente;
d) A expressão «fibras respiráveis de amianto» significa fibras de amianto cujo diâmetro seja inferior a 3 µm e a relação comprimento-diâmetro seja superior a 3:1. Só as fibras de comprimento superior a 5 µm serão tidas em conta para efeitos de medição;
e) A expressão «exposição ao amianto» significa o facto de se estar exposto, no trabalho, às fibras respiráveis de amianto ou às poeiras de amianto em suspensão no ar, quer estas provenham do amianto ou então de minerais, matérias ou produtos que contenham amianto;
f) A expressão «os trabalhadores» é extensível aos membros das cooperativas de produção;
g) A expressão «representantes dos trabalhadores» significa os representantes dos trabalhadores reconhecidos como tais pela legislação ou pela prática nacionais, em conformidade com a Convenção sobre os representantes dos trabalhadores, 1971.
PARTE II
Princípios gerais
Artigo 3.º
1 - A legislação nacional deve estabelecer as medidas a tomar para prevenir e controlar os riscos para a saúde resultantes da exposição profissional ao amianto e para proteger os trabalhadores contra esses riscos.2 - A legislação nacional adoptada em cumprimento do parágrafo 1 do presente artigo deve ser revista periodicamente à luz dos progressos técnicos e do desenvolvimento dos conhecimentos científicos.
3 - A autoridade competente pode permitir derrogações temporárias às medidas estabelecidas no parágrafo 1 do presente artigo, em condições e prazos a fixar, após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas.
4 - Quando permitir derrogações de acordo com o parágrafo 3 do presente artigo, a autoridade competente deve garantir que sejam tomadas as precauções necessárias para proteger a saúde dos trabalhadores.
Artigo 4.º
A autoridade competente deve consultar as organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas sobre as medidas a tomar para dar cumprimento ao disposto na presente Convenção.
Artigo 5.º
1 - A aplicação da legislação adoptada em conformidade com o artigo 3.º da presente Convenção deve ser assegurada por um sistema de inspecção suficiente e adequado.2 - A legislação nacional deve prever as medidas necessárias que abranjam a aplicação das sanções adequadas para assegurar a aplicação efectiva e o respeito das disposições da presente Convenção.
Artigo 6.º
1 - Os empregadores devem ser considerados responsáveis pela aplicação das medidas estabelecidas.2 - Sempre que dois ou mais empregadores levem simultaneamente a cabo actividades no mesmo local de trabalho, devem colaborar com vista à aplicação das medidas estabelecidas, sem prejuízo da responsabilidade de cada um deles para com a saúde e a segurança dos trabalhadores que emprega. A autoridade competente deve estabelecer as modalidades gerais dessa colaboração quando tal for necessário.
3 - Os empregadores devem, em colaboração com os serviços de saúde e segurança no trabalho, e após consulta dos representantes dos trabalhadores interessados, preparar os procedimentos a adoptar em situações de emergência.
Artigo 7.º
Os trabalhadores devem, dentro dos limites da sua responsabilidade, respeitar as instruções de segurança e higiene estabelecidas, que visem não só prevenir e controlar os riscos para a saúde que a exposição profissional ao amianto implica, mas também protegê-los contra esses riscos.
Artigo 8.º
Os empregadores e os trabalhadores ou os seus representantes devem colaborar tão estreitamente quanto possível, a todos os níveis da empresa, para aplicar as medidas estabelecidas de acordo com a presente Convenção.
PARTE III
Medidas de protecção e de prevenção
Artigo 9.º
A legislação nacional adoptada de acordo com o artigo 3.º da presente Convenção deve prever que a exposição ao amianto seja prevenida ou controlada por uma ou mais das seguintes medidas:a) Submeter o trabalho susceptível de expor o trabalhador ao amianto a disposições que estabeleçam medidas de prevenção técnicas e métodos de trabalho adequados, designadamente a higiene no local de trabalho;
b) Estabelecer regras e procedimentos especiais, incluindo autorizações, para a utilização do amianto, de certos tipos de amianto, de certos produtos que contenham amianto ou para certos processos de trabalho.
Artigo 10.º
Quando for necessário para a protecção da saúde dos trabalhadores, e seja tecnicamente realizável, a legislação nacional deve prever uma ou mais das seguintes medidas:a) Sempre que for possível, a substituição do amianto, de certos tipos de amianto ou de certos produtos que contenham amianto, por outros materiais ou produtos, ou a utilização de tecnologias alternativas, cientificamente avaliadas pela autoridade competente como inofensivas ou menos nocivas;
b) A proibição total ou parcial da utilização do amianto, de certos tipos de amianto ou de certos produtos que contenham amianto, em determinados processos de trabalho.
Artigo 11.º
1 - A utilização da crocidolite e de produtos que contenham esta fibra deve ser proibida.2 - Após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, a autoridade competente deve ser habilitada a permitir derrogações à proibição prevista no parágrafo 1 supra, quando a substituição não for razoavelmente praticável, desde que se tomem medidas para garantir que a saúde dos trabalhadores não seja ameaçada.
Artigo 12.º
1 - A flocagem do amianto, seja qual for a sua forma, deve ser proibida.2 - A autoridade competente deve ser habilitada, após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, a permitir derrogações à proibição prevista no parágrafo 1 supra, quando os métodos de substituição não forem razoavelmente praticáveis, desde que sejam tomadas medidas para garantir que a saúde dos trabalhadores não seja ameaçada.
Artigo 13.º
A legislação nacional deve prever que os empregadores notifiquem a autoridade competente, de acordo com as modalidades e as medidas fixadas por esta, sobre certos tipos de trabalhos que implicam uma exposição ao amianto.
Artigo 14.º
Os produtores e fornecedores de amianto, assim como os fabricantes e fornecedores de produtos que contenham amianto, devem ser responsáveis pela rotulagem adequada dos recipientes e, quando for caso disso, dos produtos, numa língua e de uma forma facilmente compreensíveis para os trabalhadores e os utilizadores interessados, e de acordo com as prescrições fixadas pela autoridade competente.
Artigo 15.º
1 - A autoridade competente deve estabelecer limites de exposição dos trabalhadores ao amianto ou outros critérios de exposição para a avaliação do ambiente de trabalho.2 - Os limites de exposição ou os outros critérios de exposição devem ser fixados, revistos e actualizados periodicamente à luz dos progressos tecnológicos e da evolução dos conhecimentos técnicos e científicos.
3 - Em todos os locais de trabalho onde os trabalhadores estejam expostos ao amianto, o empregador deve tomar todas as medidas adequadas para prevenir ou controlar nesses locais a libertação de poeiras de amianto para o ar, para se certificar de que são respeitados os limites ou os outros critérios de exposição e ainda para reduzir a exposição ao nível mais baixo razoavelmente praticável.
4 - Quando as medidas tomadas em cumprimento do parágrafo 3 deste artigo não impedirem a exposição ao amianto dentro dos limites de exposição, ou não se conformarem com os outros critérios de exposição fixados em cumprimento do parágrafo 1 deste artigo, o empregador deve fornecer, manter e, se necessário, substituir, sem encargos para os trabalhadores, um equipamento de protecção respiratória adequado e vestuário de protecção especial nos casos adequados. O equipamento de protecção respiratória deve estar de acordo com as normas estabelecidas pela autoridade competente e ser utilizado apenas como medida suplementar, por um período de tempo limitado, em situações de emergência ou excepcionais, e não se substituir ao controlo técnico.
Artigo 16.º
Cada empregador deve definir e aplicar, sob a sua responsabilidade, medidas práticas destinadas à prevenção e ao controlo da exposição ao amianto dos trabalhadores que emprega e para a sua protecção contra os riscos devidos ao amianto.
Artigo 17.º
1 - A demolição de instalações ou estruturas que contenham materiais isolantes friáveis de amianto e a eliminação do amianto de edifícios ou de estruturas em que seja susceptível este ficar em suspensão no ar, só devem ser empreendidas por empregadores ou empreiteiros que a autoridade competente reconheça como qualificados para executar esses trabalhos, de acordo com o disposto na presente Convenção, e que tenham sido habilitados para esse efeito.2 - O empregador ou o empreiteiro devem ser obrigados, antes de iniciar os trabalhos de demolição, a elaborar um plano de trabalho que especifique as medidas a tomar, especialmente as que se destinem a:
a) Proporcionar toda a protecção necessária aos trabalhadores;
b) Limitar a emissão de poeiras de amianto para o ar;
c) Tomar providências para a eliminação dos resíduos que contenham amianto, de acordo com o artigo 19.º desta Convenção.
3 - Os trabalhadores ou os seus representantes devem ser consultados sobre o plano de trabalho referido no parágrafo 2 supra.
Artigo 18.º
1 - Quando o vestuário pessoal dos trabalhadores for susceptível de contaminação por poeiras de amianto, o empregador deve, de acordo com a legislação nacional e em consulta com os representantes dos trabalhadores, fornecer vestuário de trabalho adequado, que não deve ser levado para fora do local de trabalho.2 - A manipulação e a limpeza, após o uso, do vestuário de trabalho e do vestuário especial de protecção devem efectuar-se em condições sujeitas a controlo, de acordo com as exigências da autoridade competente, a fim de se prevenir a emissão de poeiras de amianto.
3 - A legislação nacional deve proibir que se leve para casa o vestuário de trabalho, o vestuário especial de protecção e o equipamento de protecção individual.
4 - O empregador deve ser responsável pela limpeza, conservação e arrumação do vestuário de trabalho, do vestuário especial de protecção e do equipamento de protecção individual.
5 - O empregador deve pôr à disposição dos trabalhadores expostos ao amianto instalações onde estes possam lavar-se, tomar banho ou chuveiro no local de trabalho, conforme for apropriado.
Artigo 19.º
1 - De acordo com a legislação e a prática nacionais, o empregador deve eliminar os resíduos que contenham amianto de maneira a não pôr em risco a saúde dos trabalhadores interessados, incluindo os que manipulam resíduos de amianto, nem a da população vizinha da empresa.2 - A autoridade competente e os empregadores devem tomar medidas adequadas para prevenir a poluição do ambiente em geral pelas poeiras de amianto emitidas a partir dos locais de trabalho.
PARTE IV
Vigilância do ambiente de trabalho e da saúde dos trabalhadores
1 - Quando a protecção da saúde dos trabalhadores o exigir, o empregador deve medir a concentração de poeiras de amianto em suspensão no ar nos locais de trabalho e vigiar regularmente a exposição dos trabalhadores ao amianto, segundo métodos especificados pela autoridade competente.
2 - Os registos de resultados da vigilância do ambiente de trabalho e da exposição dos trabalhadores ao amianto devem ser conservados durante um período determinado pela autoridade competente.
3 - Os trabalhadores interessados, os seus representantes e os serviços de inspecção devem ter acesso a esses registos.
4 - Os trabalhadores ou os seus representantes devem ter o direito de solicitar a vigilância do ambiente de trabalho e de recorrer à autoridade competente relativamente aos resultados dessa vigilância.
Artigo 21.º
1 - Os trabalhadores que estejam ou tenham estado expostos ao amianto devem poder beneficiar, de acordo com a legislação e a prática nacionais, dos exames médicos necessários para a vigilância da sua saúde, em função do risco profissional, e para o diagnóstico das doenças profissionais provocadas pela exposição ao amianto.2 - A vigilância da saúde dos trabalhadores no que respeita à utilização do amianto não deve acarretar para estes qualquer perda de ganho; deve ser gratuita e efectuar-se, tanto quanto possível, durante as horas de trabalho.
3 - Os trabalhadores devem ser informados, de maneira suficiente e adequada, dos resultados dos seus exames médicos e receber aconselhamento individual sobre o seu estado de saúde relacionado com o seu trabalho.
4 - Quando uma afectação permanente a um trabalho que implique exposição ao amianto for desaconselhada por razões médicas, devem fazer-se todos os esforços, de maneira compatível com a prática e as condições nacionais, para proporcionar aos trabalhadores interessados outros meios de conservarem os seus rendimentos.
5 - A autoridade competente deve elaborar um sistema de notificação das doenças profissionais causadas pelo amianto.
PARTE V
Informação e educação
Artigo 22.º
1 - A autoridade competente deve, em consulta e colaboração com as organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, tomar disposições adequadas para promover a difusão das informações e a educação de todas as pessoas sujeitas aos riscos que a exposição ao amianto comporta para a saúde, assim como aos métodos de prevenção e controlo.2 - A autoridade competente deve assegurar que os empregadores estabeleçam por escrito uma política e procedimentos relativos às medidas de educação e de formação periódicas dos trabalhadores sobre os riscos devidos ao amianto e sobre os métodos de prevenção e controlo.
3 - O empregador deve assegurar que todos os trabalhadores expostos ou susceptíveis de exposição ao amianto sejam informados sobre os riscos que o seu trabalho comporta para a saúde e instruídos sobre as medidas de prevenção, assim como sobre os métodos correctos de trabalho, e que recebam uma formação contínua nesses domínios.
PARTE VI
Disposições finais
As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.
Artigo 24.º
1 - A presente Convenção vinculará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo director-geral.
3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.
Artigo 25.º
1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la, decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante uma comunicação apresentada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeito um ano depois de ter sido registada.2 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, dentro do prazo de um ano após a expiração do período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo, ficará vinculado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos nas condições previstas no presente artigo.
Artigo 26.º
1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.
Artigo 27.º
O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores.
Artigo 28.º
Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.
Artigo 29.º
1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará de pleno direito, não obstante o artigo 22.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção que efectuará a revisão tenha entrado em vigor;
b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta a ratificação dos Membros.
2 - A presente Convenção permanecerá todavia em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificaram a convenção que efectuar a revisão.
Artigo 30.º
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.