Resolução da Assembleia da República n.º 21/97
Aprova, para ratificação, o Protocolo 11 à Convenção de Salvaguarda
dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, Relativo à
Reestruturação do Mecanismo de Controlo Estabelecido pela
Convenção e respectivo anexo, assinado em Estrasburgo em 11 de Maio
de 1994.
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo 11 à Convenção de Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, Relativo à Reestruturação do Mecanismo de Controlo Estabelecido pela Convenção e respectivo anexo, assinado em Estrasburgo em 11 de Maio de 1994, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.
Aprovada em 5 de Fevereiro de 1997.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
PROTOCOLE Nº 11 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, PORTANT
RESTRUCTURATION DU MÉCANISME DE CONTRÔLE ÉTABLI PAR LA
CONVENTION.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»):Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcerl'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l'augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l'Europe;
Considérant qu'il convient par conséquent d'amender certaines dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme existantes par une nouvelle Cour permanente;
Vu la Résolution nº 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985;
Vu la Recommandation nº 1194 (1992), adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 6 octobre 1992;
Vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Le texte des titres II à IV de la Convention (articles 19 à 56) et le Protocole nº 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (articles 19 à 51):
«TITRE II
Cour européenne des Droits de l'Homme
Article 19
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée `la Cour'. Elle fonctionne de façon permanente.
Article 20
Nombre de juges
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
Article 21
Conditions d'exercice des fonctions
1 - Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.2 - Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
3 - Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.
Article 22
Election des juges
1 - Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.2 - La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.
Article 23
Durée du mandat
1 - Les juges sont élus pour une durée de six ans. Ils sont réeligibles. Toutefois, les mandats d'une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.2 - Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection.
3 - Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats d'une moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des juges à élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
4 - Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.
5 - Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.
6 - Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
7 - Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Article 24
Révocation
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, qu'il a cessé de répondre aux conditions requises.
Greffe et référendaires
La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour. Elle est assistée de référendaires.
Article 26
Assemblée plénière de la Cour
La Cour réunie en assemblée plénière:a) Élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles;
b) Constitue des chambres pour une période déterminée;c) Élit les présidents des chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
d) Adopte le règlement de la Cour; et e) Élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.
Article 27
Comités, chambres et grande chambre
1 - Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en chambres de sept juges et en une grande chambre de dix-sept juges. Les chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.2 - Le juge élu au titre d'un Etat partie au litige est membre de droit de la chambre et de la grande chambre; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en qualité de juge.
3 - Font aussi partie de la grande chambre le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la grande chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé.
Article 28
Déclarations d'irrecevabilité par les comités
Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. La décision est définitive.
Article 29
Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
1 - Si aucune décision n'été prise en vertu de l'article 28, une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.
2 - Une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l'article 33.
3 - Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.
Article 30
Dessaisissement en faveur de la grande chambre
Si l'affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu sont arrêt, se dessaisir au profit de la grande chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
Article 31
Attributions de la grande chambre
La grande chambre:a) Se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et b) Examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.
Article 32
Compétence de la Cour
1 - La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47.2 - En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
Article 33
Affaires interétatiques
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.
Article 34
Requêtes individuelles
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 35
Conditions de recevabilité
1 - La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.2 - La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque:
a) Elle est anonyme; ou b) Elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
3 - La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.
4 - La Cour rejete toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Article 36
Tierce intervention
1 - Dans toute affaire devant une chambre ou la grande chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.2 - Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
Article 37
Radiation
1 - A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure:a) Que le requérant n'entend plus la maintenir; ou b) Que le litige a été résolu; ou c) Que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles l'exige.
2 - La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.
Article 38
Examen contradictoire de l'affaire et procédure
de règlement amiable
1 - Sil la Cour déclare une requête recevable, elle:a) Poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
b) Se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.
2 - La procédure décrite au paragraphe 1.b) est confidentielle.
Article 39
Conclusion d'un règlement amiable
En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
Article 40
Audience publique et accès aux documents
1 - L'audience est publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionelles.
2 - Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n'en décide autrement.
Article 41
Satisfaction équitable
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 42
Arrêts des chambres
Les arrêts des chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.
Article 43
Renvoi devant la grande chambre
1 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre.2 - Un collège de cinq juges de la grande chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
3 - Si le collège accepte la demande, la grande chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.
Article 44
Arrêts définitifs
1 - L'arrêt de la grande chambre est définitif.2 - L'arrêt d'une chambre devient définitif:
a) Lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la grande chambre; ou b) Trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la grande chambre n'a pas été demandé; ou c) Lorsque le collège de la grande chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.
3 - L'arrêt définitif est publié.
Article 45
Motivation des arrêts et décisions
1 - Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.2 - Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
Article 46
Force obligatoire et exécution des arrêts
1 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2 - L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comités des Ministres qui en surveille l'exécution.
Article 47
Avis consultatifs
1 - La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.2 - Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
3 - La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
Article 48
Compétence consultative de la Cour
La Cour décide si la demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l'article 47.
Article 49
Motivation des avis consultatifs
1 - L'avis de la Cour est motivé.2 - Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
3 - L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
Frais de fonctionnement de la Cour
Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
Article 51
Privilèges et immunités des juges
Les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.»Article 2
1 - Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention, l'article 57 de la Convention devient l'article 52 de la Convention, les articles 58 et 59 de la Convention sont suprimés et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la Convention.2 - Le titre I de la Convention s'intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III, «Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont été attribués aux articles 1 à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention.
3 - Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots «, sous réserve du paragraphe 4 du présent article,» après le mot «s'appliquera», au paragraphe 4, les mots «Commission» et «conformément à l'article 25 de la présente Convention» sont respectivement remplacés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l'article 34 de la Convention». Dans le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots «l'article 63» sont remplacés par les mots «l'article 56».
4 - Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit:
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole; et b) A l'article 4, dernière phrase, les mots «de l'article 63» sont remplacés par les mots «de l'article 56».
5 - Le Protocole n 4 est amendé comme suit:
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;
b) A l'article 5, paragraphe 3, les mots «de l'article 63» sont remplacés par les mots «de l'article 56»; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme suit:
«Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux.» et c) Le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
6 - Le Protocole n 6 est amendé comme suit:
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole; et b) À l'article 4, les mots «en vertu de l'article 64» sont remplacés par les mots «en vertu de l'article 57».
7 - Le Protocole n 7 est amendé comme suit:
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;
b) A l'article 6, paragraphe 4, les mots «de l'article 63» sont remplacés par les mots «de l'article 56»; un nouveau paragraphe 6 s'ajoute et se lit comme suit:
«Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent Protocole.» et c) Le paragraphe 2 de l'article 7 est supprimé.
8 - Le Protocole n 9 est abrogé.
Article 3
1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 4
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 3. L'election des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
Article 5
1 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.2 - Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
3 - Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans l'année qui suit. Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.
4 - Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la grande chambre détermine si l'une des chambres ou la grande chambre doit se prononcer sur l'affaire. Si une chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déferées à la Cour examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de la Convention.
5 - Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la grande chambre de la Cour, qui se prononce sur l'affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.
6 - Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
Article 6
Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien article 25 ou à l'ancien article 46 de la Convention, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
Article 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l'article 4; et d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effect, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
ANNEX
Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention
de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et de ses protocoles (*)
Article 1 - Obligation de respecter les droits de l'homme.Article 2 - Droit à la vie.
Article 3 - Interdiction de la torture.
Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté.
Article 6 - Droit à un procès équitable.
Article 7 - Pas de peine sans loi.
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 10 - Liberté d'expression.
Article 11 - Liberté de réunion et d'association.
Article 12 - Droit au mariage.
Article 13 - Droit à un recours effectif.
Article 14 - Interdiction de discrimination.
Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence.
Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers.
Article 17 - Interdiction de l'abus de droit.Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits.
[...] Article 52 - Enquêtes du Secrétaire Général.
Article 53 - Sauvegarde des droits de l'homme reconnus.
Article 54 - Pouvoirs du Comité des Ministres.
Article 55 - Renonciation à d'autres modes de règlement des différends.
Article 56 - Application territoriale.
Article 57 - Réserves.
Article 58 - Dénonciation.
Article 59 - Signature et ratification.
Protocole additionnel
Article 1 - Protection de la propriété.Article 2 - Droit à l'instruction.
Article 3 - Droit à des élections libres.
Article 4 - Application territoriale.
Article 5 - Relations avec la Convention.
Article 6 - Signature et ratification.
Protocole nº 4
Article 1 - Interdiction de l'emprisonnement pour dette.Article 2 - Liberté de circulation.
Article 3 - Interdiction de l'expulsion des nationaux.
Article 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers.
Article 5 - Application territoriale.
Article 6 - Relations avec la Convention.
Article 7 - Signature et ratification.
Protocole nº 6
Article 1 - Abolition de la peine de mort.Article 2 - Peine de mort en temps de guerre.
Article 3 - Interdiction de dérogations.
Article 4 - Interdiction de réserves.
Article 5 - Application territoriale.
Article 6 - Relations avec la Convention.
Article 7 - Signature et ratification.
Article 8 - Entrée en vigueur.
Article 9 - Fonctions du dépositaire.
Protocole nº 7
Article 1 - Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.Article 2 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
Article 3 - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.
Article 4 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.
Article 5 - Egalité entre époux.
Article 6 - Application territoriale.
Article 7 - Relations avec la Convention.
Article 8 - Signature et ratification.
Article 9 - Entrée en vigueur.
Article 10 - Fonctions du dépositaire.
(*) Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent Protocole.
PROTOCOLO 11 À CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO DOS
DIREITOS DO HOMEM E DAS LIBERDADES FUNDAMENTAIS, RELATIVO
À REESTRUTURAÇÃO DO MECANISMO DE CONTROLO
ESTABELECIDO PELA CONVENÇÃO.
Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma a 4 de Novembro de 1950 (a seguir designada «a Convenção»):Considerando que é necessário e urgente reestruturar o mecanismo de controlo estabelecido pela Convenção, a fim de manter e reforçar a eficácia da protecção dos direitos do homem e das liberdades fundamentais prevista pela Convenção, nomeadamente face ao aumento do volume de petições e ao número crescente de membros do Conselho da Europa;
Considerando que convém, por consequência, modificar algumas disposições da Convenção, por forma, nomeadamente, a substituir a Comissão e o Tribunal Europeu dos Direitos do Homem actuais por um novo Tribunal permanente;
Tendo em mente a Resolução 1 adoptada pela Conferência Ministerial Europeia sobre os Direitos do Homem, realizada em Viena a 19 e 20 de Março de 1985;
Tendo em mente a Recomendação 1194 (1992), adoptada pela Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa em 6 de Outubro de 1992;
Tendo em mente a decisão tomada pelos Chefes de Estado e de Governo dos Estados membros do Conselho da Europa na Declaração de Viena de 9 de Outubro de 1993, no sentido de reformar o mecanismo de controlo da Convenção;
convencionaram o seguinte:
Artigo 1.º
O texto actual dos títulos II a IV da Convenção (artigos 19.º a 56.º) e o Protocolo 2, que atribui ao Tribunal Europeu dos Direitos do Homem a competência para emitir pareceres, são substituídos pelo seguinte título II da Convenção (artigos 19.º a 51.º):
«TÍTULO II
Tribunal Europeu dos Direitos do Homem
Artigo 19.º
Criação do Tribunal
A fim de assegurar o respeito pelos compromissos que resultam, para as Altas Partes Contratantes, da presente Convenção e dos seus protocolos, é criado um Tribunal Europeu dos Direitos do Homem, a seguir designado `o Tribunal', o qual funcionará a título permanente.
Artigo 20.º
Número de juízes
O Tribunal compõe-se de um número de juízes igual ao número de Altas Partes Contratantes.
Artigo 21.º
Condições para o exercício de funções
1 - Os juízes deverão gozar da mais alta reputação moral e reunir as condições requeridas para o exercício de altas funções judiciais ou ser jurisconsultos de reconhecida competência.
2 - Os juízes exercem as suas funções a título individual.
3 - Durante o respectivo mandato, os juízes não poderão exercer qualquer actividade incompatível com as exigências de independência, imparcialidade ou disponibilidade exigidas por uma actividade exercida a tempo inteiro.
Qualquer questão relativa à aplicação do disposto no presente número é decidida pelo Tribunal.
Artigo 22.º
Eleição dos juízes
1 - Os juízes são eleitos pela Assembleia Parlamentar relativamente a cada Alta Parte Contratante, por maioria dos votos expressos, recaindo numa lista de três candidatos apresentados pela Alta Parte Contratante.2 - Observa-se o mesmo processo para completar o Tribunal no caso de adesão de novas Altas Partes Contratantes e para prover os lugares que vagarem.
Artigo 23.º
Duração do mandato
1 - Os juízes são eleitos por um período de seis anos. São reelegíveis.Contudo, as funções de metade dos juízes designados na primeira eleição cessarão ao fim de três anos.
2 - Os juízes cujas funções devam cessar decorrido o período inicial de três anos serão designados por sorteio, efectuado pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa, imediatamente após a sua eleição.
3 - Com o fim de assegurar, na medida do possível, a renovação dos mandatos de metade dos juízes de três em três anos, a Assembleia Parlamentar pode decidir, antes de proceder a qualquer eleição ulterior, que o mandato de um ou vários juízes a eleger terá uma duração diversa de seis anos, sem que esta duração possa, no entanto, exceder nove anos ou ser inferior a três.
4 - No caso de se terem conferido mandatos variados e de a Assembleia Parlamentar ter aplicado o disposto no número precedente, a distribuição dos mandatos deverá ser feita por sorteio pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa imediatamente após a eleição.
5 - O juiz eleito para substituir outro cujo mandato não tenha expirado completará o mandato do seu predecessor.
6 - O mandato dos juízes cessará logo que estes atinjam a idade de 70 anos.
7 - Os juízes permanecerão em funções até serem substituídos. Depois da sua substituição continuarão a ocupar-se dos assuntos que já lhes tinham sido cometidos.
Artigo 24.º
Destituição
Nenhum juiz poderá ser afastado das suas funções, salvo se os restantes juízes decidirem, por maioria de dois terços, que o juiz em causa deixou de corresponder aos requisitos exigidos.
Artigo 25.º
Secretaria e oficiais de justiça
O Tribunal dispõe de uma secretaria, cujas tarefas e organização serão definidas no regulamento do Tribunal. O Tribunal será assistido por oficiais de justiça.
Artigo 26.º
Assembleia plenária do Tribunal
O Tribunal, reunido em assembleia plenária:a) Elegerá o seu presidente e um ou dois vice-presidentes por um período de três anos. Todos eles são reelegíveis;
b) Criará secções, que funcionarão por período determinado;
c) Elegerá os presidentes das secções do Tribunal, os quais são reelegíveis;
d) Adoptará o regulamento do Tribunal;
e) Elegerá o secretário e um ou vários secretários-adjuntos.
Artigo 27.º
Comités, secções e tribunal pleno
1 - Para o exame dos assuntos que lhe sejam submetidos, o Tribunal funcionará em comités compostos por 3 juízes, em secções compostas por 7 juízes e em tribunal pleno composto por 17 juízes. As secções do Tribunal constituem os comités por período determinado.2 - O juiz eleito por um Estado parte no diferendo será membro de direito da secção e do tribunal pleno; em caso de ausência deste juiz ou se ele não estiver em condições de intervir, tal Estado parte designará a pessoa que intervirá na qualidade de juiz.
3 - Integram igualmente o tribunal pleno o presidente do Tribunal, os vice-presidentes, os presidentes das secções e outros juízes designados em conformidade com o regulamento do Tribunal. Se o assunto tiver sido deferido ao tribunal pleno nos termos do artigo 43.º, nenhum juiz da secção que haja proferido a decisão poderá naquele intervir, salvo no que respeita ao presidente da secção e ao juiz que decidiu em nome do Estado que seja parte interessada.
Artigo 28.º
Declarações de inadmissibilidade por parte dos comités
Qualquer comité pode, por voto unânime, declarar a inadmissibilidade ou mandar arquivar qualquer petição individual formulada nos termos do artigo 34.º, se essa decisão puder ser tomada sem posterior apreciação. Esta decisão é definitiva.
Artigo 29.º
Decisões das secções quanto à admissibilidade e ao fundo
1 - Se nenhuma decisão tiver sido tomada nos termos do artigo 28.º, uma das secções pronunciar-se-á quanto à admissibilidade e ao fundo das petições individuais formuladas nos termos do artigo 34.º 2 - Uma das secções pronunciar-se-á quanto à admissibilidade e ao fundo das petições estaduais formuladas nos termos do artigo 33.º 3 - A decisão quanto à admissibilidade é tomada em separado, salvo deliberação em contrário do Tribunal relativamente a casos excepcionais.
Artigo 30.º
Devolução da decisão a favor do tribunal pleno
Se um assunto pendente numa secção levantar uma questão grave quanto à interpretação da Convenção ou dos seus protocolos, ou se a solução de um litígio puder conduzir a uma contradição com uma sentença já proferida pelo Tribunal, a secção pode, antes de proferir a sua sentença, devolver a decisão do litígio ao tribunal pleno, salvo se qualquer das partes do mesmo a tal se opuser.
Artigo 31.º
Atribuições do tribunal pleno
O tribunal pleno:a) Pronunciar-se-á sobre as petições formuladas nos termos do artigo 33.º ou do artigo 34.º, se a secção tiver cessado de conhecer de um assunto nos termos do artigo 30.º ou se o assunto lhe tiver sido cometido nos termos do artigo 43.º;
b) Apreciará os pedidos de parecer formulados nos termos do artigo 47.º
Artigo 32.º
Competência do Tribunal
1 - A competência do Tribunal abrange todas as questões relativas à interpretação e à aplicação da Convenção e dos respectivos protocolos que lhe sejam submetidas nas condições previstas pelos artigos 33.º, 34.º e 47.º 2 - O Tribunal decide sobre quaisquer contestações à sua competência.
Artigo 33.º
Assuntos interestaduais
Qualquer Alta Parte Contratante pode submeter ao Tribunal qualquer violação das disposições da Convenção e dos seus protocolos que creia poder ser imputada a outra Alta Parte Contratante.
Artigo 34.º
Petições individuais
O Tribunal pode receber petições de qualquer pessoa singular, organização não governamental ou grupo de particulares que se considere vítima de violação por qualquer Alta Parte Contratante dos direitos reconhecidos na Convenção ou nos seus protocolos. As Altas Partes Contratantes comprometem-se a não criar qualquer entrave ao exercício efectivo desse direito.
Artigo 35.º
Condições de admissibilidade
1 - O Tribunal só pode ser solicitado a conhecer de um assunto depois de esgotadas todas as vias de recurso internas, em conformidade com os princípios de direito internacional geralmente reconhecidos e num prazo de seis meses a contar da data de prolação da decisão interna definitiva.2 - O Tribunal não conhecerá de qualquer petição individual formulada em aplicação do disposto no artigo 34.º se tal petição:
a) For anónima;
b) For, no essencial, idêntica a uma petição anteriormente examinada pelo Tribunal ou já submetida a outra instância internacional de inquérito ou de decisão e não contiver factos novos.
3 - O Tribunal declarará a inadmissibilidade de qualquer petição individual formulada nos termos do artigo 34.º sempre que considerar que tal petição é incompatível com o disposto na Convenção ou nos seus protocolos, é manifestamente mal fundada ou tem carácter abusivo.
4 - O Tribunal rejeitará qualquer petição que considere inadmissível nos termos do presente artigo. O Tribunal poderá decidir nestes termos em qualquer momento do processo.
Artigo 36.º
Intervenção de terceiros
1 - Em qualquer assunto pendente numa secção ou no tribunal pleno, a Alta Parte Contratante da qual o autor da petição seja nacional terá o direito de formular observações por escrito ou de participar nas audiências.2 - No interesse da boa administração da justiça, o presidente do Tribunal pode convidar qualquer Alta Parte Contratante que não seja parte no processo ou qualquer outra pessoa interessada que não o autor da petição a apresentar observações escritas ou a participar nas audiências.
Artigo 37.º
Arquivamento
1 - O Tribunal pode decidir, em qualquer momento do processo, arquivar uma petição se as circunstâncias permitirem concluir que:a) O requerente não pretende mais manter tal petição;
b) O litígio foi resolvido;
c) Por qualquer outro motivo constatado pelo Tribunal, não se justifica prosseguir a apreciação da petição.
Contudo, o Tribunal dará seguimento à apreciação da petição se o respeito pelos direitos do homem garantidos na Convenção e nos protocolos assim o exigir.
2 - O Tribunal poderá decidir-se pelo desarquivamento de uma petição se considerar que as circunstâncias assim o justificam.
Artigo 38.º
Apreciação contraditória do assunto e processo de resolução amigável
1 - Se declarar admissível uma petição, o Tribunal:
a) Procederá a uma apreciação contraditória da petição em conjunto com os representantes das partes e, se for caso disso, realizará um inquérito para cuja eficaz condução os Estados interessados fornecerão todas as facilidades necessárias;
b) Colocar-se-á à disposição dos interessados com o objectivo de se alcançar uma resolução amigável do assunto, inspirada no respeito pelos direitos do homem como tais reconhecidos pela Convenção e pelos seus protocolos.
2 - O processo descrito no n.º 1, alínea b), do presente artigo é confidencial.
Artigo 39.º
Conclusão de uma resolução amigável
Em caso de resolução amigável, o Tribunal arquivará o assunto, proferindo, para o efeito, uma decisão que conterá uma breve exposição dos factos e da solução adoptada.
Artigo 40.º
Audiência pública e acesso aos documentos
1 - A audiência é pública, salvo se o Tribunal decidir em contrário por força de circunstâncias excepcionais.
2 - Os documentos depositados na secretaria ficarão acessíveis ao público, salvo decisão em contrário do presidente do Tribunal.
Artigo 41.º
Reparação razoável
Se o Tribunal declarar que houve violação da Convenção ou dos seus protocolos e se o direito interno da Alta Parte Contratante não permitir senão imperfeitamente obviar às consequências de tal violação, o Tribunal atribuirá à parte lesada uma reparação razoável, se necessário.
Artigo 42.º
Decisões das secções
As decisões tomadas pelas secções tornam-se definitivas em conformidade com o disposto no n.º 2 do artigo 44.ºArtigo 43.º
Devolução ao tribunal pleno
1 - Num prazo de três meses a contar da data da sentença proferida por uma secção, qualquer parte no assunto poderá, em casos excepcionais, solicitar a devolução do assunto ao tribunal pleno.2 - Um colectivo composto por cinco juízes do tribunal pleno conhecerá da petição, se o assunto levantar uma questão grave quanto à interpretação ou à aplicação da Convenção ou dos seus protocolos ou ainda se levantar uma questão grave de carácter geral.
3 - Se o colectivo aceitar a petição, o tribunal pleno pronunciar-se-á sobre o assunto por meio de sentença.
Artigo 44.º
Sentenças definitivas
1 - A sentença do tribunal pleno é definitiva.2 - A sentença de uma secção tornar-se-á definitiva:
a) Se as partes declararem que não solicitarão a devolução do assunto ao tribunal pleno;
b) Três meses após a data da sentença, se a devolução do assunto ao tribunal pleno não for solicitada;
c) Se o colectivo do tribunal pleno rejeitar a petição de devolução formulada nos termos do artigo 43.º 3 - A sentença definitiva será publicada.
Artigo 45.º
Fundamentação das sentenças e das decisões
1 - As sentenças, bem como as decisões que declarem a admissibilidade ou a inadmissibilidade das petições, serão fundamentadas.
2 - Se a sentença não expressar, no todo ou em parte, a opinião unânime dos juízes, qualquer juiz terá o direito de lhe juntar uma exposição da sua opinião divergente.
Artigo 46.º
Força vinculativa e execução das sentenças
1 - As Altas Partes Contratantes obrigam-se a respeitar as sentenças definitivas do Tribunal nos litígios em que forem partes.
2 - A sentença definitiva do Tribunal será transmitida ao Comité de Ministros, o qual velará pela sua execução.
Artigo 47.º
Pareceres
1 - A pedido do Comité de Ministros, o Tribunal pode emitir pareceres sobre questões jurídicas relativas à interpretação da Convenção e dos seus protocolos.2 - Tais pareceres não podem incidir sobre questões relativas ao conteúdo ou à extensão dos direitos e liberdades definidos no título I da Convenção e nos protocolos, nem sobre outras questões que, em virtude de recurso previsto pela Convenção, possam ser submetidas ao Tribunal ou ao Comité de Ministros.
3 - A decisão do Comité de Ministros de solicitar um parecer ao Tribunal será tomada por voto maioritário dos seus membros titulares.
Artigo 48.º
Competência consultiva do Tribunal
O Tribunal decidirá se o pedido de parecer apresentado pelo Comité de Ministros cabe na sua competência consultiva, tal como a define o artigo 47.ºArtigo 49.º
Fundamentação dos pareceres
1 - O parecer do Tribunal será fundamentado.2 - Se o parecer não expressar, no seu todo ou em parte, a opinião unânime dos juízes, qualquer juiz tem o direito de o fazer acompanhar de uma exposição com a sua opinião divergente.
3 - O parecer do Tribunal será comunicado ao Comité de Ministros.
Artigo 50.º
Despesas de funcionamento do Tribunal
As despesas de funcionamento do Tribunal serão suportadas pelo Conselho da Europa.
Artigo 51.º
Privilégios e imunidades dos juízes
Os juízes gozam, enquanto no exercício das suas funções, dos privilégios e imunidades previstos no artigo 40.º do Estatuto do Conselho da Europa e nos acordos concluídos em virtude desse artigo.»Artigo 2.º
1 - O título V da Convenção passa a ser o título III da Convenção, o artigo 57.º da Convenção passa a ser o artigo 52.º da Convenção, os artigos 58.º e 59.º da Convenção são suprimidos e os artigos 60.º a 66.º da Convenção passam a ser, respectivamente, os artigos 53.º a 59.º da Convenção.2 - O título I da Convenção intitula-se «Direitos e liberdades» e o novo título III, «Disposições diversas». Os artigos 1.º a 18.º e os novos artigos 52.º a 59.º da Convenção terão os títulos constantes do anexo ao presente Protocolo.
3 - No n.º 1 do novo artigo 56.º é inserida a expressão «, sob reserva do n.º 4 do presente artigo,» imediatamente após a expressão «aplicar-se-á», no n.º 4, as expressões «Comissão» e «nos termos do artigo 25.º da presente Convenção» são respectivamente substituídas por «Tribunal» e «, conforme previsto pelo artigo 34.º da Convenção». No n.º 4 do novo artigo 58.º, a expressão «o artigo 63.º» é substituída pela expressão «o artigo 56.º».
4 - O Protocolo Adicional à Convenção sofre as seguintes alterações:
a) Os artigos terão os títulos constantes do anexo ao presente Protocolo;
b) Na última frase do artigo 4.º a expressão «do artigo 63.º» é substituída pela expressão «do artigo 56.º».
5 - O Protocolo 4 sofre as seguintes alterações:
a) Os artigos terão os títulos constantes do anexo ao presente Protocolo;
b) No n.º 3 do artigo 5. a expressão «do artigo 63.º» é substituída pela expressão «do artigo 56.º»; é introduzido um novo n.º 5, cujo teor é o seguinte:
«Qualquer Estado que tiver feito uma declaração nos termos do n.º 1 ou 2 do presente artigo poderá, em qualquer momento ulterior, declarar que aceita, relativamente a um ou vários dos seus territórios referidos nessa declaração, a competência do Tribunal para conhecer das petições apresentadas por pessoas singulares, organizações não governamentais ou grupos de particulares, em conformidade com o artigo 34.º da Convenção relativamente aos artigos 1.º a 4.º do presente Protocolo ou alguns de entre eles.»;
c) É suprimido o n.º 2 do artigo 6.º 6 - O Protocolo 6 sofre as seguintes alterações:
a) Os artigos recebem os títulos constantes do anexo ao presente Protocolo;
b) No artigo 4.º a expressão «nos termos do artigo 64.º» é substituída pela expressão «nos termos do artigo 57.º».
7 - O Protocolo 7 sofre as seguintes alterações:
a) Os artigos recebem os títulos constantes do anexo ao presente Protocolo;
b) No n.º 4 do artigo 6.º a expressão «do artigo 63.º» é substituída pela expressão «do artigo 56.º»; é introduzido um novo n.º 6, cujo teor é o seguinte:
«Qualquer Estado que tiver feito uma declaração em conformidade com o n.º 1 ou 2 do presente artigo poderá, em qualquer momento ulterior, declarar que aceita, relativamente a um ou vários dos seus territórios referidos nessa declaração, a competência do Tribunal para conhecer das petições apresentadas por pessoas singulares, organizações não governamentais ou grupos de particulares, em conformidade com o artigo 34.º da Convenção relativamente aos artigos 1.º a 5.º do presente Protocolo ou alguns de entre eles.»;
c) É suprimido o n.º 2 do artigo 7.º 8 - O Protocolo 9 é revogado.
Artigo 3.º
1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, signatários da Convenção, os quais poderão expressar o seu consentimento em ficarem vinculados por:a) Assinatura, sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;
b) Assinatura, sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.
2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 4.º
O presente Protocolo entrará em vigor no 1. dia do mês seguinte ao termo do prazo de um ano a contar da data em que todas as Partes na Convenção tenham expresso o seu consentimento em ficarem vinculadas pelo Protocolo, em conformidade com o artigo 3.º A eleição dos novos juízes poderá ter lugar e todas as outras medidas tidas como necessárias para a criação do novo Tribunal poderão ser tomadas, em conformidade com o presente Protocolo, a contar da data em que todas as Partes na Convenção tenham expresso o seu consentimento em ficarem vinculadas pelo Protocolo.
Artigo 5.º
1 - Sem prejuízo do disposto nos n.º 3 e 4 do presente artigo, o mandato dos juízes, dos membros da Comissão, do secretário e do secretário-adjunto expira na data da entrada em vigor do presente Protocolo.2 - As petições pendentes na Comissão que ainda não tenham sido declaradas admissíveis à data da entrada em vigor do presente Protocolo serão examinadas pelo Tribunal, em conformidade com as disposições do presente Protocolo.
3 - As petições declaradas admissíveis à data da entrada em vigor do presente Protocolo continuarão a ser tratadas pelos membros da Comissão no ano seguinte. Todos os assuntos cuja apreciação não tenha sido concluída durante esse período serão transmitidos ao Tribunal, que os apreciará, enquanto petições admissíveis, em conformidade com as disposições do presente Protocolo.
4 - Para as petições relativamente às quais a Comissão tiver adoptado, após a entrada em vigor do presente Protocolo, um relatório em conformidade com o anterior artigo 31.º da Convenção, o referido relatório será transmitido às partes, as quais não o poderão publicar. Em conformidade com as disposições aplicáveis antes da entrada em vigor do presente Protocolo, qualquer assunto poderá ser apresentado ao Tribunal. O colectivo do tribunal pleno determinará se uma das secções ou o tribunal pleno se deverá pronunciar sobre o assunto. Se uma secção se pronunciar sobre o assunto, a sua decisão será definitiva. Os assuntos não apresentados ao Tribunal serão apreciados pelo Comité de Ministros, que actuará em conformidade com o anterior artigo 32.º da Convenção.
5 - Os assuntos pendentes no Tribunal e cuja apreciação não esteja ainda concluída à data de entrada em vigor do presente Protocolo serão transmitidos ao tribunal pleno, o qual se pronunciará sobre o assunto em conformidade com as disposições do presente Protocolo.
6 - Os assuntos pendentes no Comité de Ministros cuja apreciação, prevista pelo artigo 32.º, não esteja ainda concluída à data de entrada em vigor do presente Protocolo serão absolvidos pelo Comité de Ministros, que actuará em conformidade com o presente artigo.
Artigo 6.º
Desde que uma Alta Parte Contratante tenha reconhecido a competência da Comissão ou a jurisdição do Tribunal mediante a declaração prevista pelo anterior artigo 25.º ou pelo anterior artigo 46.º da Convenção, unicamente para os assuntos ulteriores, ou fundamentados em factos ulteriores à referida declaração, tal restrição continuará a ser aplicada à jurisdição do Tribunal, nos termos do presente Protocolo.
Artigo 7.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho:a) De qualquer assinatura;
b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação;
c) Da data de entrada em vigor do presente Protocolo ou de algumas das suas disposições, em conformidade com o artigo 4.º;
d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relacionados com o presente Protocolo.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.
Feito em 11 de Maio de 1994, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa.
ANEXO
Títulos dos artigos a inserir no texto da Convenção para a Protecção
dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais e dos seus
protocolos.
Artigo 1.º - Obrigação de respeitar os direitos do homem.Artigo 2.º - Direito à vida.
Artigo 3.º - Proibição da tortura.
Artigo 4.º - Proibição da escravatura e do trabalho forçado.
Artigo 5.º - Direito à liberdade e à segurança.
Artigo 6.º - Direito a um processo equitativo.
Artigo 7.º - Princípio da legalidade.
Artigo 8.º - Direito ao respeito pela vida privada e familiar.
Artigo 9.º - Liberdade de pensamento, de consciência e de religião.
Artigo 10.º - Liberdade de expressão.
Artigo 11.º - Liberdade de reunião e de associação.
Artigo 12.º - Direito ao casamento.
Artigo 13.º - Direito a um recurso efectivo.
Artigo 14.º - Proibição de discriminação.
Artigo 15.º - Derrogação em caso de estado de necessidade.
Artigo 16.º - Restrições à actividade política dos estrangeiros.
Artigo 17.º - Proibição do abuso de direito.
Artigo 18.º - Limitação da aplicação de restrições aos direitos.
[...] Artigo 52.º - Inquéritos do Secretário-Geral.
Artigo 53.º - Salvaguarda dos direitos do homem reconhecidos por outra via.
Artigo 54.º - Poderes do Comité de Ministros.
Artigo 55.º - Renúncia a outras formas de resolução de litígios.
Artigo 56.º - Aplicação territorial.
Artigo 57.º - Reservas.
Artigo 58.º - Denúncia.
Artigo 59.º - Assinatura e ratificação.
Artigo 1.º - Protecção da propriedade.
Artigo 2.º - Direito à instrução.
Artigo 3.º - Direito a eleições livres.
Artigo 4.º - Aplicação territorial.
Artigo 5.º - Relações com a Convenção.
Artigo 6.º - Assinatura e ratificação.
Artigo 1.º - Proibição da prisão por dívidas.
Artigo 2.º - Liberdade de circulação.
Artigo 3.º - Proibição da expulsão de nacionais.
Artigo 4.º - Proibição de expulsão colectiva de estrangeiros.
Artigo 5.º - Aplicação territorial.
Artigo 6.º - Relações com a Convenção.
Artigo 7.º - Assinatura e ratificação.
Artigo 1.º - Abolição da pena de morte.
Artigo 2.º - Pena de morte em tempo de guerra.
Artigo 3.º - Proibição de derrogações.
Artigo 4.º - Proibição de reservas.
Artigo 5.º - Aplicação territorial.
Artigo 6.º - Relações com a Convenção.
Artigo 7.º - Assinatura e ratificação.
Artigo 8.º - Entrada em vigor.
Artigo 9.º - Funções do depositário.
Artigo 1.º - Garantias processuais em caso de expulsão de estrangeiros.
Artigo 2.º - Direito a um duplo grau de jurisdição em matéria penal.
Artigo 3.º - Direito a indemnização em caso de erro judiciário.
Artigo 4.º - Direito a não ser julgado ou punido mais de uma vez.
Artigo 5.º - Igualdade entre os cônjuges.
Artigo 6.º - Aplicação territorial.
Artigo 7.º - Relações com a Convenção.
Artigo 8.º - Assinatura e ratificação.
Artigo 9.º - Entrada em vigor.
Artigo 10.º - Funções do depositário.