Decreto 10/97
de 19 de Fevereiro
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único
É aprovado, para adesão, o Protocolo de 1990 à Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980, que introduz modificações na Convenção e nos seus apêndices A e B, que consagram, respectivamente, as Regras Uniformes Relativas ao Contrato de Transporte Internacional Ferroviário de Passageiros e Bagagens (CIV) e ao Contrato de Transporte Internacional Ferroviário de Mercadorias (CIM), aprovados pelo Decreto do Governo n.º 50/85, de 27 de Novembro. O Protocolo, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo, foi concluído em Berna, em 20 de Dezembro de 1990.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 24 de Outubro de 1996. - António Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino - Jaime José Matos da Gama - António Luciano Pacheco de Sousa Franco - João Cardona Gomes Cravinho - José Eduardo Vera Cruz Jardim - Elisa Maria da Costa Guimarães Ferreira.

Ratificado em 24 de Janeiro de 1997.
Publique-se.
O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.
Referendado em 27 de Janeiro de 1997.
O Primeiro-Ministro, António Manuel de Oliveira Guterres.

PROTOCOLE DE 1990 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980.

En application des articles 6 et 9, § 2, de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 1980, la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s'est tenue à Berne du 17 au 20 décembre 1990.

Considérant la nécessité d'amender les dispositions de la COTIF pour les adapter aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

Modifications decidées par l'Assemblée générale
Article I
Modifications relatives à la Convention proprement dite
Article 2
Le texte du § 2 est completé par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante:
«Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l'alinéa précédent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer, en complément du transport ferroviaire.»

Article 3
Le texte du § 2 est modifié comme suit:
«§ 2 - Les lignes visées à l'article 2, §§ 1 et 2, alinéa premier [...]»
L'alinéa premier du § 3 est modifié comme suit:
«§ 3 - Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, alinéa premier, [...]»

Article 4
«Dans les textes ci-après, l'expression 'Convention' couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, § 2, alinéa 2, le mandat additionnel pour la vérification des comptes et les appendices A et B, y compris leurs annexes, visés à l'article 3, §§ 1 et 4.»

Article 7
Le texte de l'alinéa premier du § 1 est modifié comme suit:
«§ 1 - Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres.»

Dans la première phrase de l'alinéa 2 du § 1, sont suprimés les mots «et assume la présidence du Comité».

Le texte du § 2, lettre a), est modifié comme suit:
«a) Établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l'Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;».

Le texte du § 2, lettre d), est completé par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante:

«Le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable;».

Article 11
Le texte du § 7 est remplacé par ce qui suit:
«§ 7 - La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement suisse, selon les règles fixées dans le mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l'Organisation.»

Article 19
Le texte du § 3 est completé par une nouvelle lettre a) de la teneur suivante:
«a) Mandat additionnel pour la vérification des comptes;».
Les lettres a) et b) deviennent respectivement les lettre b) et c).
Après le Protocole sur les privilèges et immunités de l'OTIF, est insérée l'annexe suivante:

«Mandat additionnel pour la vérification des comptes
1 - Le vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer:

a) Que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation;

b) Que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation;

c) Que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit verifiés grace à des certificats directement reçus des dépositaires de l'Organisation, soit effectivement comptés;

d) Que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;

e) Que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été compatibilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.

2 - Le vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.

3 - Le vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.

4 - Le vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du directeur géneral sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour ce que ce dernier prenne les mesures voulues.

5 - Le vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: 'J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre ... Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs qui m'a paru nécessaire dans la circonstance.' Cette attestation indique, selon le cas, que:

a) Les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s'est achevée à cette date;

b) Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;

c) Les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l'exercice financier précédent;

d) Les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation.

6 - Dans son rapport sur les opérations financières, le vérificateur mentionne:

a) La nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé;
b) Les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant:

1) Les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appréciation correctes des comptes;

2) Toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;

3) Toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;

4) Les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes;

5) Le point de savoir s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués;

c) Les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exemple:

1) Les cas de fraude ou de présomption de fraude;
2) Le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle);

3) Les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation;

4) Tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;

5) Les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'interieur du budget;

6) Les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;

7) Les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissant;
d) L'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.

En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance.

7 - Le vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s'expliquer.

8 - Le vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général.

9 - Dans la mesure où le vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en rèsultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.»

Article II
Modifications relatives aux Règles uniformes CIV
Article premier
Le texte du § 1 est modifié comme suit:
«§ 1 - Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transporteurs de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Estats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2, de la Convention.

Les Régles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Régles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).»

Article 14
Le texte du § 1 est completé par la phrase suivante:
«§ 1 - [...] Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.»

Article 17
Le texte du § 2 est modifié comme suit:
«§ 2 - Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.

Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle 'CIV', les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement.»

Article 41
Le titre est modifié comme suit:
«Véhicules automobiles.»
Le texte du § 1 est modifié comme suit:
«§ 1 - En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer, lorsque l'ayant doit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.»

Le texte du § 3 est modifié comme suit:
«§ 3 - En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8000 unités de compte.»Le texte du § 4 est modifié comme suit:

«§ 4 - En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1000 unités de compte.

Le chemin de fer ne répond des objets placés à l'extérieur du véhicule qu'en cas de dol.»

La seconde phrase du § 3 actuel devienne § 5:
«§ 5 - Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.»
Le texte du § 5 actuel devienne § 6, libellé comme suit:
«§ 6 - Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles.»

Article 42
Le titre est modifié comme suit:
«Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité.»
Le texte de l'alinéa premier est modifié comme suit:
«Les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.»

Le texte de l'alinéa 2 est supprimé.
Article 43
Le titre est modifié comme suit:
«Conversion et intérêts de l'indemnité.»
Un nouveau § premier de la teneur suivante est ajouté:
«§ 1 - Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.»

Les §§ 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les §§ 2, 3, 4 et 5.
Article 53
Le texte de l'alinéa premier du § 1 est modifié comme suit:
«§ 1 - Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les six mois à compter de la connaissance du dommage, a l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, § 1.»

Article 55
Le texte du § 2, alinéa 2, est modifié comme suit:
«Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.»

Les lettres a) et b) sont supprimés.
Article III Modifications relatives aux Règles uniformes CIM
Article premier
Le texte du § 1 est completé comme suit:
«§ 1 - [...] ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à la l'article 2, § 2, alinéa 2, de la Convention.»

Article 18
«L'expéditeur est responsable de l'exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles.»

La dernière phrase est supprimée.
Article 40
Au § 2, les termes suivants sont supprimés: «, sous réserve de la limitation prévue à l'article 45».

Le § 4 est supprimé.
Article 43
Le texte du § 1 est modifié comme suit:
«§ 1 - Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport.»

Article 44
Le titre est modifié comme suit:
«Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité.»
Le texte de cet article est modifié comme suit:
«Les limites de responsabilité prévues aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 43, 45 et 46 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.»

Article 47
Le titre est modifié comme suit:
«Conversion et intérêts de l'indemnité.»
Cet article est completé par un nouveau § premier libellé comme suit:
«§ 1 - Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.»

Les §§ 1, 2 et 3 deviennent les §§ 2, 3 et 4.
Article 58
Le texte du § 1, lettre c), est modifié comme suit:
«c) Fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement;».

Le texte du § 1, lettre d), est supprimé.
La lettre e) devient la lettre d).Dispositions finales
Article IV
Signature, ratification, acception, approbation
§ 1 - Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse, Gouvernement dépositaire, jusqu'au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).

§ 2 - Conformément aux dispositions de l'article 20, § 1, de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d'acceptation ou approbation sont deposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.

Article V
Entrée en vigueur
Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépot de l'instrument par lequel sont remplis les conditions de l'article 20, § 2, de la COTIF.

Article VI
Adhésion
Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l'OTIF, n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l'article IV, § 1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.

Article VII
Rapport entre la COTIF et le Protocole
Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole.

Article VIII
Textes du Protocole
Le présent Protocole est conclu et signé en langue française.
Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.

Seul le texte français fait foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le present Protocole.

Fait a Berne, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt dix, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise a chacun des Etats parties.

PROTOCOLO DE 1990 QUE INTRODUZ ALTERAÇÕES NA CONVENÇÃO RELATIVA AOS TRANSPORTES INTERNACIONAIS FERROVIÁRIOS (COTIF), DE 9 DE MAIO DE 1980.

Em aplicação dos artigos 6.º e 19.º, § 2, da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), assinada em Berna em 9 de Maio de 1980, realizou-se em Berna, de 17 a 20 de Dezembro de 1990, a segunda Assembleia Geral da Organização Intergovernamental para os Transportes Internacionais Ferroviários (OTIF).

Considerando a necessidade de emendar as disposições da COTIF, a fim de as adaptar às novas necessidades da comunidade internacional e dos transportes internacionais ferroviários, as Partes Contratantes acordaram no seguinte:

Modificações decididas pela Assembleia Geral
Artigo I
Alterações relativas à Convenção propriamente dita
Artigo 2.º
Ao § 2 é acrescentado um segundo período, com a seguinte redacção:
«Para efeitos do período anterior, são equiparados aos transportes efectuados numa linha os outros transportes nacionais efectuados sob a responsabilidade do caminho de ferro, em complemento do transporte ferroviário.»

Artigo 3.º
O § 2 é alterado nos termos seguintes:
«§ 2 - As linhas mencionadas no artigo 2.º, § 1, e no primeiro período do § 2, [...]»

O primeiro período do § 3 é alterado nos termos seguintes:
«As empresas de que dependam as linhas mencionadas no artigo 2.º, § 2, primeiro período, [...]»

Artigo 4.º
«Nos textos que se seguem, a expressão 'Convenção' abrange a Convenção propriamente dita, o Protocolo mencionado no artigo 1.º, § 2, segundo período, o mandato adicional para a verificação das contas e os apêndices A e B, incluindo os respectivos anexos, referidos no artigo 3.º, §§ 1 e 4.»

Artigo 7.º
O primeiro período do § 1 é alterado nos termos seguintes:
«§ 1 - A Comissão Administrativa será constituída por representantes de 12 Estados membros.»

Na primeira frase do segundo período do § 1 são suprimidas as palavras «e assumirá a presidência da Comissão».

A alínea a) do § 2 passa a ter a seguinte redacção:
«a) Estabelecer o seu regulamento interno e designar, por maioria de dois terços, o Estado membro que assumirá a sua presidência para cada período de cinco anos;».

À alínea d) do § 2 é acrescentado um segundo período, com a seguinte redacção:
«O director-geral e o vice-director-geral serão nomeados por um período de cinco anos, renovável.»

Artigo 11.º
O § 7 passa a ter a seguinte redacção:
«§ 7 - A verificação das contas será efectuada pelo Governo Suíço, segundo as regras estabelecidas no mandato adicional anexo à Convenção propriamente dita e, sem prejuízo de quaisquer directivas especiais da Comissão Administrativa, em conformidade com as disposições do regulamento financeiro e contabilístico da Organização.»

Artigo 19.º
Ao § 3 é acrescentada uma nova alínea a), com a seguinte redacção:
«a) Mandato adicional para a verificação das contas;».
As alíneas a) e b) passam a ser, respectivamente, as alíneas b) e c).
A seguir ao Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades da OTIF, é inserido o seguinte anexo:

«Mandato adicional para a verificação das contas
1 - O revisor de contas verificará as contas da Organização, incluindo todos os fundos fiduciários e todas as contas especiais, do modo que julgar necessário, para se assegurar de que:

a) As demonstrações financeiras estão em conformidade com os livros e as escritas da Organização;

b) As operações financeiras de que essas demonstrações dão conta foram efectuadas em conformidade com as regras e os regulamentos, as disposições orçamentais e outras directivas da Organização;

c) Os valores e o numerário depositados em banco ou entrados em caixa foram quer verificados com base em certificados directamente recebidos dos depositários da Organização quer efectivamente contabilizados;

d) Os controlos internos, incluindo a verificação interna das contas, são adequados;

e) Todos os elementos do activo e do passivo, bem como todos os excedentes e défices, foram contabilizados de acordo com procedimentos que ele considere satisfatórios.

2 - Só o revisor de contas tem competência para aceitar, no todo ou em parte, as certificações e justificações apresentadas pelo director-geral. Se o julgar oportuno, poderá proceder ao exame e verificação pormenorizada de qualquer peça contabilística relativa quer às operações financeiras quer aos fornecimentos e ao material.

3 - O revisor de contas terá, em qualquer altura, livre acesso a todos os livros, escritas, documentos de contabilidade e outras informações que considere necessárias.

4 - O revisor de contas não tem competência para rejeitar esta ou aquela rubrica das contas, mas deverá imediatamente chamar a atenção do director-geral para quaisquer operações cuja regularidade ou oportunidade lhe pareçam discutíveis, a fim de que aquele tome as medidas necessárias.

5 - O revisor de contas apresentará e assinará uma certificação sobre as demonstrações financeiras, nos seguintes termos: 'Examinei as demonstrações financeiras da Organização para o exercício financeiro que terminou em 31 de Dezembro de ... Este meu exame incluiu a análise geral dos métodos contabilísticos e a verificação das peças contabilísticas e de outros documentos justificativos que me pareceram necessários de acordo com as circunstâncias.' Consoante os casos, tal certificação indicará que:

a) As demonstrações financeiras reflectem, de forma satisfatória, a situação financeira à data em que expirou o período em causa, assim como os resultados das operações levadas a efeito durante o período que terminou naquela data;

b) As demonstrações financeiras foram estabelecidas em conformidade com os princípios de contabilidade mencionados;

c) Os princípios financeiros foram aplicados segundo modalidades semelhantes às adoptadas durante o exercício financeiro anterior;

d) As operações financeiras foram efectuadas de acordo com as regras, regulamentos, disposições orçamentais e outras directivas da Organização.

6 - No seu relatório sobre as operações financeiras, o revisor de contas mencionará:

a) A natureza e a extensão da verificação a que procedeu;
b) Os elementos relacionados com o carácter completo ou a exactidão das contas, incluindo, se for caso disso:

1) As informações necessárias para a correcta interpretação e apreciação das contas;

2) Qualquer soma que, devendo ter sido recebida, não foi contabilizada;
3) Qualquer soma que tenha sido objecto de um compromisso de despesa regular ou condicional e que não tenha sido contabilizada ou que não tenha sido tomada em consideração nas demonstrações financeiras;

4) As despesas para as quais não tenham sido apresentados documentos justificativos suficientes;

5) A questão de saber se existem livros de contas em boa e devida forma. Deverão ser referidos os casos em que a apresentação material das demonstrações financeiras se afasta dos princípios de contabilidade geralmente reconhecidos e constantemente aplicados;

c) As restantes questões para que deverá ser chamada a atenção da Comissão Administrativa, como, por exemplo:

1) Os casos de fraude ou de presunção de fraude;
2) O esbanjamento ou a utilização irregular de fundos ou de outros haveres da Organização (mesmo que as contas relativas à operação efectuada estejam em ordem);

3) As despesas que envolvam o risco de implicar ulteriormente consideráveis gastos para a Organização;

4) Qualquer vício, geral ou particular, do sistema de controlo das receitas e despesas ou dos fornecimentos e do material;

5) As despesas não conformes com as intenções da Comissão Administrativa, tendo em consideração as transferências devidamente autorizadas no âmbito do orçamento;

6) Os casos em que haja créditos excedidos, tendo em consideração as modificações resultantes da transferência de verbas devidamente autorizadas no âmbito do orçamento;

7) As despesas não conformes com as autorizações que as regem;
d) A exactidão ou a inexactidão das contas relativas a fornecimentos e ao material, determinada a partir do inventário e do exame dos livros.

Além disso, o relatório poderá fazer o ponto da situação das operações que tenham sido contabilizadas durante o exercício anterior e em relação às quais tenham sido obtidas novas informações ou de operações que deverão ser feitas durante o exercício ulterior e em relação às quais pareça conveniente informar antecipadamente a Comissão Administrativa.

7 - Em caso algum deverá o revisor de contas incluir críticas no seu relatório sem ter dado previamente ao director-geral uma possibilidade adequada de se explicar.

8 - O revisor de contas comunicará à Comissão Administrativa e ao director-geral quais as conclusões a que chegou a partir da verificação. Poderá, além disso, apresentar qualquer comentário que julgue apropriado em relação ao relatório financeiro do director-geral.

9 - Na medida em que a verificação a que procedeu teve carácter sumário ou na medida em que não tenha podido obter justificações suficientes, o revisor de contas deverá mencionar tais factos na sua certificação e no seu relatório, precisando os motivos das suas observações, bem como as consequências que daí poderão advir para a situação financeira e para as operações financeiras contabilizadas.»

Artigo II
Alterações relativas às Regras Uniformes CIV
Artigo 1.º
O § 1 é alterado nos termos seguintes:
«§ 1 - Sem prejuízo das excepções previstas nos artigos 2.º, 3.º e 33.º, as Regras Uniformes aplicam-se a todos os transportes de passageiros e bagagens, incluindo os de veículos automóveis, efectuados com títulos de transporte internacionais estabelecidos para um percurso que inclua os territórios de, pelo menos, dois Estados e que compreenda exclusivamente linhas inscritas na lista prevista nos artigos 3.º e 10.º da Convenção, assim como, quando for caso disso, aos transportes equiparados nos termos do artigo 2.º, § 2, segundo período, da Convenção.

As Regras Uniformes aplicam-se, igualmente, no que respeita à responsabilidade do caminho de ferro em casos de morte e ferimentos de passageiros, às pessoas que acompanhem uma remessa cujo transporte se efectue em conformidade com as Regras Uniformes Relativas ao Contrato de Transporte Internacional Ferroviário de Mercadorias (CIM).»

Artigo 14.º
O texto do § 1 é completado com a seguinte frase:
«§ 1 - [...] Para o transporte de veículos automóveis, o caminho de ferro poderá prever que os passageiros permaneçam no respectivo veículo automóvel durante o transporte.»

Artigo 17.º
O § 2 é alterado nos termos seguintes:
«§ 2 - As tarifas internacionais poderão admitir como bagagens, sob certas condições, animais e objectos não abrangidos pelo § 1, assim como veículos automóveis entregues para transporte, com ou sem reboque.

As condições de transporte de veículos automóveis especificarão, em particular, as condições de admissão para transporte, de registo, de carregamento e de transporte, a forma e o conteúdo do documento de transporte que deverá conter a sigla 'CIV', as condições de descarga e entrega, assim como as obrigações do condutor no que se refere ao seu veículo, ao carregamento e descarga deste.»

Artigo 41.º
O título é alterado para:
«Veículos automóveis.»
O § 1 é alterado nos termos seguintes:
«§ 1 - Em caso de atraso no carregamento por motivo imputável ao caminho de ferro ou de atraso na entrega de um veículo automóvel, o caminho de ferro deverá pagar, quando o interessado provar que dele resultou dano, uma indemnização cujo montante não poderá exceder o preço do transporte do veículo.»

O § 3 é alterado nos termos seguintes:
«§ 3 - Em caso de perda total ou parcial do veículo, a indemnização a pagar ao interessado pelo dano provado será calculada de acordo com o valor corrente do veículo e não poderá exceder 8000 unidades de conta.»

O § 4 é alterado nos termos seguintes:
«§ 4 - No que respeita aos objectos colocados no veículo, o caminho de ferro só será responsável pelo dano causado por culpa sua. A indemnização total a pagar não poderá exceder 1000 unidades de conta.

O caminho de ferro apenas responderá por objectos colocados no exterior do veículo em caso de dolo.»

A segunda frase do actual § 3 passa para § 5:
«§ 5 - Um reboque com ou sem carga será considerado como um veículo.»
O texto do actual § 5 passa a constituir um novo § 6, com a seguinte redacção:
«§ 6 - As outras disposições referentes à responsabilidade pelas bagagens serão aplicáveis ao transporte de veículos automóveis.»

Artigo 42.º
O título é alterado para:
«Perda do direito de invocar os limites de responsabilidade.»
O primeiro período é alterado nos termos seguintes:
«As disposições dos artigos 30.º, 31.º e 38.º a 41.º das Regras Uniformes ou as previstas pelo direito nacional que limitem as indemnizações a um determinado montante não se aplicarão quando se provar que o dano resultou de acto ou omissão cometido pelo caminho de ferro, seja com a intenção de provocar tal dano, seja temerariamente e com consciência de que desse acto ou omissão resultaria provavelmente tal dano.»

O segundo período é suprimido.
Artigo 43.º
O título é alterado nos termos seguintes:
«Conversão e juros da indemnização.»
É acrescentado um novo § 1, com a seguinte redacção:
«§ 1 - Quando o cálculo da indemnização implicar a conversão das somas expressas em unidades monetárias estrangeiras, esta far-se-á de acordo com o câmbio do dia e lugar de pagamento da indemnização.»

Os actuais §§ 1, 2, 3 e 4 passam a ser, respectivamente, os §§ 2, 3, 4 e 5.
Artigo 53.º
O primeiro período do § 1 é alterado nos termos seguintes:
«§ 1 - Qualquer acção movida pelo interessado com fundamento na responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros extinguir-se-á se o interessado não tiver comunicado o acidente sofrido pelo passageiro, no prazo de seis meses a contar da data em que tiver tomado conhecimento do dano, a um dos caminhos de ferro aos quais possa ser apresentada uma reclamação nos termos do artigo 49.º, § 1.»

Artigo 55.º
O segundo período do § 2 é alterado nos termos seguintes:
«Todavia, o prazo de prescrição será de dois anos se se tratar de acção baseada em dano resultante de um acto ou omissão cometido, seja com a intenção de provocar tal dano, seja temerariamente e com consciência de que desse acto ou omissão resultaria provavelmente tal dano.»

As alíneas a) e b) são suprimidas.
Artigo III
Alterações relativas às Regras Uniformes CIM
Artigo 1.º
O § 1 é completado nos termos seguintes:
«§ 1 - [...], bem como, sendo caso disso, aos transportes equiparados nos termos do artigo 2.º, § 2, segundo período, da Convenção.»

Artigo 18.º
«O expedidor será responsável pela exactidão das indicações incluídas por sua iniciativa na declaração de expedição. Suportará todas as consequências que resultarem do facto de essas indicações serem irregulares, inexactas, incompletas ou mencionadas fora do espaço reservado para cada uma delas.»

Artigo 40.º
No § 2 são suprimidos os seguintes termos: «sem prejuízo da limitação prevista no artigo 45.º».

O § 4 é suprimido.
Artigo 43.º
O texto do § 1 é alterado nos termos seguintes:
«§ 1 - Se qualquer dano, incluindo avaria, resultar do não cumprimento do prazo da entrega, o caminho de ferro deverá pagar uma indemnização que não poderá exceder o quádruplo do preço do transporte.»

Artigo 44.º
O título é alterado nos termos seguintes:
«Perda do direito de invocar os limites de responsabilidade.»
O texto deste artigo é alterado nos termos seguintes:
«Os limites de responsabilidade previstos nos artigos 25.º, 26.º, 30.º, 32.º, 33.º, 40.º, 42.º, 43.º, 45.º e 46.º não se aplicarão se se provar que o dano resultou de acto ou omissão cometido pelo caminho de ferro, seja com a intenção de provocar tal dano, seja temerariamente e com consciência de que desse acto ou omissão resultaria provavelmente tal dano.»

Artigo 47.º
O título é alterado nos termos seguintes:
«Conversão e juros de indemnização.»
Este artigo é completado com um novo § 1 com a seguinte redacção:
«§ 1 - Sempre que o cálculo da indemnização implicar a conversão das somas expressas em unidades monetárias estrangeiras, esta far-se-á de acordo com o câmbio do dia e lugar do pagamento da indemnização.»

Os actuais §§ 1, 2 e 3 passam a ser, respectivamente, os §§ 2, 3 e 4.
Artigo 58.º
A alínea c) do § 1 é alterada nos termos seguintes:
«c) Baseada em dano causado por um acto ou omissão cometido, seja com a intenção de provocar tal dano, seja temerariamente e com consciência de que desse acto ou omissão resultaria provavelmente tal dano;».

O texto da alínea d) do § 1 é suprimido.
A actual alínea e) passa a alínea d).
Disposições finais
Artigo IV
Assinatura, ratificação, aceitação e aprovação
§ 1 - O presente Protocolo permanecerá aberto em Berna, junto do Governo Suíço, Governo depositário, até 30 de Junho de 1991, à assinatura dos Estados que tiverem sido convidados para a segunda Assembleia Geral da Organização Intergovernamental para os Transportes Internacionais Ferroviários (OTIF).

§ 2 - Em conformidade com as disposições do artigo 20.º, § 1, da COTIF, o presente Protocolo será submetido a ratificação, aceitação ou aprovação; os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados, o mais brevemente possível, junto do Governo depositário.

Artigo V
Entrada em vigor
As decisões contidas no presente Protocolo entrarão em vigor no 1.º dia do 12.º mês que se seguir àquele em que o Governo depositário tiver notificado os Estados membros acerca do depósito do instrumento, com o que ficarão preenchidas as condições previstas no artigo 20.º, § 2, da COTIF.

Artigo VI
Adesão
Os Estados que, tendo sido convidados para a segunda Assembleia Geral da OTIF, não tiverem assinado o presente Protocolo dentro do prazo previsto no artigo IV, § 1, poderão aderir a ele depositando um instrumento de adesão junto do Governo depositário.

Artigo VII
Relação entre a COTIF e o Protocolo
Só os Estados que sejam Partes da COTIF poderão tornar-se Partes do presente Protocolo.

Artigo VIII
Textos do Protocolo
O presente Protocolo é concluído e assinado em língua francesa.
Ao texto francês são juntas traduções oficiais nas línguas alemã, inglesa, árabe, italiana e holandesa.

Apenas o texto francês faz fé.
Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Berna, em 20 de Dezembro de 1990, num único exemplar original em língua francesa, que fica depositado nos arquivos da Confederação Suíça. Uma cópia devidamente autenticada será remetida a cada um dos Estados Partes.