Decreto 34/88
de 22 de Setembro
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Internacional sobre o Cacau, concluído em Genebra a 25 de Julho de 1986, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 21 de Julho de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Joaquim Martins Ferreira do Amaral.

Ratificado em 19 de Agosto de 1988.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 23 de Agosto de 1988.
Pelo Primeiro-Ministro, Eurico Silva Teixeira de Melo, Vice-Primeiro-Ministro.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO
CHAPITRE PREMIER
Objectifs
Article premier
Objectifs
Les objectifs de l'Accord international de 1986 sur le cacao (dénommé ci-après le présent Accord), compte tenu des dispositions pertinentes des Résolutions 93 (IV) et 124 (V), que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a adoptées au sujet du programme intégré pour les produits de base, sont les suivants:

a) Promouvoir le développement et le renforcement de la coopération dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale;

b) Contribuer à la stabilisation du marché cacaoyer mondial dans l'intérêt de tous les membres, en cherchant en particulier:

i) À empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui nuisent aux perspectives d'une croissance économique et d'un développement social accélérés dans les pays membres producteurs, ainsi qu'aux intérêts à long terme des producteurs et des consommateurs;

ii) À atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si l'ajustement entre la production et la consommation de cacao ne pouvait être assuré uniquement par le jeu normal des forces du marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent;

iii) À assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs; et

iv) À faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans toute la mesure possible, l'ajustement de la production, de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande;

c) Faciliter l'expansion du commerce international du cacao;
d) Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives à l'économie cacaoyère mondiale.

CHAPITRE II
Définitions
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1) Le terme «cacao» désigne le cacao en fèves et les produits dérives du cacao;

2) L'expression «produits dérivés du cacao» désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débourrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin;

3) L'expression «année cacaoyère» désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;

4) L'expression «Partie contractante» désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;

5) Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du cacao mentionné à l'article 6;

6) L'expression «prix quotidien» désigne le prix tel qu'il est défini au paragraphe 2 de l'article 26;

7) L'expression «entrée en vigueur» désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif;

8) L'expression «pays exportateur» ou «membre exportateur» désigne respectivement un pays ou un membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être membre exportateur;

9) L'expression «exportations de cacao» désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque et l'expression «importations de cacao» désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre;

10) L'expression «cacao fin ('fine' ou 'flavour')» désigne le cacao produit dans les pays énumérés à l'annexe C, dans les proportions qui y sont indiquées;

11) L'expression «pays importateur» ou «membre importateur» désigne respectivement un pays ou un membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;

12) L'expression «prix indicateur» désigne le prix défini au paragraphe 3 de l'article 26;

13) Le terme «membre» désigne une Partie contractante selon la définition donnée ci-dessus;

14) Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'article 5;

15) L'expression «pays producteur» ou «membre producteur» désigne respectivement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial;

16) L'expression «majorité répartie simple» signifie la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément;

17) L'expression «droits de tirage spéciaux (DTS)» désigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;

18) L'expression «vote spécial» signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément, à condition que le nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié au moins des membres présents et votants;

19) Le terme «tonne» désigne la tonne métrique de 1000 kg, soit 2204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoirdupois, soit 453,597 g.

CHAPITRE III
Membres
Article 3
Membres de l'Organisation
1 - Chaque Partie contractante est membre de l'Organisation.
2 - Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:
a) Les membres exportateurs; et
b) Les membres importateurs.
3 - Un membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir.

Article 4
Participation d'organisations intergouvernementales
1 - Toute référence dans le présent Accord à «un gouvernement» ou «des gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des resonsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

2 - En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à leurs États membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les États membres de ces organisations intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.

3 - Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.

CHAPITRE IV
Organisation et administration
Article 5
Création, siège et structure de l'Organisation internationale du cacao
1 - L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et en contrôle l'application.

2 - L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire:
a) Du Conseil international du cacao et du comité exécutif;
b) Du directeur exécutif, du directeur du stock régulateur et des autres membres du personnel.

3 - Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

Article 6
Composition du Conseil international du cacao
1 - L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2 - Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

Article 7
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 - Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent Accord.

2 - Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord et ne peut être réputé y avoir été autorisé para les membres; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent, ce qui toutefois ne limite pas l'application de l'article 33, et il ne peut pas passer de contrats commerciaux portant sur le cacao, sauf dans les conditions expressément prévues dans le présent Accord. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présent disposition et du paragraphe 5 de l'article 22, de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.

3 - Le Conseil, para un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisation, ainsi que les règles relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

4 - Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le présente Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.

Article 8
Président et vice-présidents du Conseil
1 - Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un président, ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 - Le président et le premier vice-président sont tous deux élus parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, et le deuxième vice-président parmi les représentants de l'autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories.

3 - En cas d'absence temporaire simultanée du président et des deux vice-présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le Conseil peut élire, parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas.

4 - Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

Article 9
Sessions du Conseil
1 - En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année cacaoyère.

2 - Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances prévues expressément dans le présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Soit par cinq membres;
b) Soit par un membre ou plusieurs membres détenant au moins 200 voix;
c) Soit par le comité exécutif;
d) Soit par le directeur exécutif aux fins des articles 27, 31, 39, 40, 44 et 72.

3 - Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils à l'avance, sauf en cas d'urgence ou quand les dispositions du présent Accord exigent un autre délai.

4 - Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

Article 10
Voix
1 - Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire celle des membres exportateurs et celle des membres importateurs, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article.

2 - Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit: chaque membre exportateur détient cinq voix de base. Les voix restantes sont réparties entre tous les membres exportateurs en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été publiées par l'Organisation dans le dernier numéro du Bulletin trimestriel de statistiques du cacao. A cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de produits dérivés du cacao, convertis en équivalent fèves au moyen des coefficients de conversion indiqués à l'article 28.

3 - Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres importateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous les membres importateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre; les voix restantes sont réparties entre les membres importateurs selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque membre importateur pendant les trois années cacaoyères antérieures pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs représente dans le total des moyennes de l'ensemble des membres importateurs. A cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux importations nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'article 28.

4 - Aucun membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont redistribuées entre les autres membres selon les dispositions desdits paragraphes.

5 - Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix conformément au présent article.

6 - Il ne peut y avoir fractionnement de voix.
Article 11
Procédure de vote du Conseil
1 - Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2 - Par notification écrite adressée au président du Conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable.

3 - Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre.

4 - Les membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin («fine» ou «flavour») ne prennent pas part au vote sur les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur.

Article 12
Décisions du Conseil
1 - Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2 - Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation du Conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération.

3 - La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial:

a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, de deux ou de trois membres exportateurs ou d'un, de deux ou de trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures;

b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres exportateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 24 heures;

c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité requise en raison du vote négatif émis par un membre exportateur ou par un membre importateur, elle est réputée adoptée;

d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée rejetée.

4 - Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent Accord.

Article 13
Coopération avec d'autres organisations
1 - Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, et avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations unies et organisations intergouvernementales, selon qu'il conviendra.

2 - Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3 - Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.

Article 14
Admission d'observateurs
1 - Le Conseil peut inviter tout État non membre à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

2 - Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

Article 15
Composition du comité exécutif
1 - Le comité exécutif se compose de dix membres exportateurs et de dix membres importateurs, étant entendu que, si le nombre des membres exportateurs ou le nombre des membres importateurs de l'Organisation est égal ou inférieur à dix, le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du comité exécutif. Les membres du comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l'article 16 et sont rééligibles.

2 - Chaque membre élu est représenté au comité exécutif par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

3 - Le président et le vice-président du comité exécutif, élus pour chaque année cacaoyère para le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les délégations des membres exportateurs, soit parmi les délégations des membres importateurs. Il y a alternance, para année cacaoyère, entre les deux catégories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du président et du vice-président, le comité exécutif peut élire parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui préside une réunion du comité exécutif ne peut prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

4 - Le comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

Article 16
Élection du comité exécutif
1 - Les membres exportateurs et les membres importateurs du comité exécutif sont élus au Conseil respectivement par les membres exportateurs et par les membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2 - Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 10. Un membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.

3 - Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.
Article 17
Compétence du comité exécutif
1 - Le comité exécutif est responsable devant de Conseil et exerce ses fonctions sous la direction générale du Conseil.

2 - Le comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommande au Conseil les mesures qu'il estime opportunes.

3 - Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au comité exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:

a) Redistribution des voix conformément à l'article 10;
b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 23;

c) Révision des prix conformément à l'article 27;
d) Révision de l'annexe C conformément au paragraphe 3 de l'article 29;
e) Action relative aux mesures complémentaires conformément à l'article 39;
f) Dispense d'obligations conformément à l'article 59;
g) Règlement des différends conformément à l'article 62;
h) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 63;
i) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 68;
j) Exclusion d'un membre conformément à l'article 73;
k) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 75;
l) Recommandation d'amendements aux membres conformément à l'article 76.
4 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au comité exécutif.

Article 18
Procédure de vote et décisions du comité exécutif
1 - Chaque membre du comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun membre du comité exécutif ne peut diviser ses voix.

2 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et par notification écrite adressée au président, tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas membre du comité exécutif et qui n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un quelconque des membres élus peut autoriser tout membre exportateur ou tout membre importateur, selon le cas, du comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au comité exécutif.

3 - Pendant une année cacaoyère quelconque un membre peut, après consultation avec le membre du comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre du comité exécutif, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le membre du comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le président en à été informé par écrit.

4 - Toute décision prise para le comité exécutif requiert la même majorité que si elle était prise par le Conseil.

5 - Tout membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision du comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les conditions auxquelles cet appel peut être fait.

Article 19
Quorum aux réunions du Conseil et du comité exécutif
1 - Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

2 - Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session ni le lendemain, le quorum, à partir du troisième jour et pendant le reste de la session, est réputé constitué para la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent la majorité simple du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

3 - Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture d'une session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du présent article.

4 - Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

5 - Le quorum exigé pour toute réunion du comité exécutif est fixé par le Conseil dans le règlement intèrieur du comité exécutif.

Article 20
Le personnel de l'Organisation
1 - Le Conseil, après avoir consulté le comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.

2 - Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord conformément aux décisions du Conseil.

3 - Le Conseil, après avoir consulté le comité exécutif, nomme le directeur du stock régulateur par un vote spécial. Les conditions d'engagement du directeur du stock régulateur sont arrêtées para le Conseil.

4 - Le directeur du stock régulateur est responsable devant le Conseil de l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère, ainsi que de toutes autres fonctions que le Conseil peut déterminer. La responsabilité qui lui incombe dans ces fonctions est exercée en consultation avec le directeur exécutif. Le directeur du stock régulateur tient le directeur exécutif au courant des opérations générales du stock régulateur de sorte que le director exécutif puisse s'assurer que le stock régulateur répond efficacement aux objectifs du présent Accord.

5 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le personnel de l'Organisation est responsable devant le directeur exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil.

6 - Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté para le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires. Les fonctionnaires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants des membres exportateurs et des membres importateurs.

7 - Ni le directeur exécutif, ni le directeur du stock régulateur ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou la publicité du cacao.

8 - Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif, du directeur du stock régulateur et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

9 - Le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur ou les autres membres du personnel de l'Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le fonctionnement ou l'administration du présent Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent Accord l'exige.

CHAPITRE V
Privilèges et immunités
Article 21
Privilèges et immunités
1 - L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 - Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (dénommé ci-après «le gouvernement hôte») et l'Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont nécessaires à la bonne application du présent Accord.

3 - Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le nouveau gouvernement hôte conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.

4 - L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord. Il prend cependant fin:

a) Par consentement mutuel du gouvernement hôte et de l'Organisation;
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.
5 - L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords, qui doivent être approuvés para le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

CHAPITRE VI
Dispositions financières
Article 22
Dispositions financières et responsabilités des membres
1 - Il est tenu deux comptes - le compte administratif et le compte du stock régulateur - aux fins de l'administration et du fonctionnement du présent Accord.

2 - Les dépenses requises pour l'administration et le fonctionnement du présent Accord, à l'exclusion de celles qui découlent du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur institué conformément à l'article 30, sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des membres fixées comme il est indiqué à l'article 23. Toutefois, si un membre adresse une demande de services particuliers, le Conseil peut décider d'approuver cette demande et ultérieurement réclamer le paiement desdits services.

3 - Toute dépense qui découle du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur aux termes de l'article 34 est imputée au compte du stock régulateur. Le Conseil décide si une dépense autre que celles qui sont spécifiées à l'article 34 est imputable au compte du stock régulateur.

4 - L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère.
5 - Les responsabilités d'un membre vis-à-vis du Conseil et des autres membres se limitent à ses obligations concernant les contributions au budget administratif et au financement du stock régulateur telles qu'elles sont expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant avec le Conseil sont réputées avoir connaissance des dispositions du présent Accord concernant les pouvoirs du Conseil et les obligations des membres, en particulier du paragraphe 2 de l'article 7 et de la première phrase du présent paragraphe.

6 - Les dépenses des délégations au Conseil, au comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du comité exécutif sont à la charge des membres intéressés.

Article 23
Adoption du budget administratif et fixation des contributions
1 - Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

2 - Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans prendre en considération la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

3 - Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

4 - Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet.

Article 24
Versement des contributions au budget administratif
1 - Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date ou ils deviennent membres.

2 - Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe 4 de l'article 23 sont exigibles dans les trois mois que suivent la date à laquelle elles ont été fixées.

3 - Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un nouveau membre, cinq mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du directeur exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.

4 - Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que le présent Accord lui impose, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord.

Article 25
Vérification et publication des comptes
1 - Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre de chacun des comptes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en collaboration avec deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente les membres exportateurs et l'autre les membres importateurs, et qui sont élus para le Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation pour leurs services professionnels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance peuvent être remboursés par l'Organisation selon les modalités et aux conditions fixées para le Conseil.

2 - Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence reconnue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante.

3 - Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifiés.
CHAPITRE VII
Prix, stock régulateur et mesures complémentaires
Article 26
Prix quotidien et prix indicateur
1 - Aux fins du présent Accord, le prix du cacao en fèves est déterminé par rapport à un prix quotidien et à un prix indicateur, exprimés tous deux en droits de tirage spéciaux (DTS) la tonne.

2 - Le prix quotidien est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés au marché à terme du cacao de Londres et à la bourse du café, du sucre et du cacao de New York à l'heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres sont convertis en dollars des États-Unis la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en dollars des États-Unis des cours de Londres et de New York est convertie en DTS au taux de change officiel quotidien du dollar des États-Unis en DTS publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil décide du mode de calcul à employer quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou quand le marché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le 15 du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché ou les contrats viennent à échéance.

3 - Le prix indicateur est la moyenne des prix quotidiens calculée sur une période de dix jours de bourse consécutifs. Quand il est question dans le présent Accord du prix indicateur égal, inférieur ou supérieur à un chiffre quelconque, il faut entendre que la moyenne des prix quotidiens des dix jours de bourse consécutifs précédents a été égale, inférieure ou supérieure à ce chiffre.

4 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'employer pour déterminer le prix quotidien et le prix indicateur tous autres modes de calcul qu'il estime plus satisfaisants que ceux qui sont prescrits dans le présent article.

Article 27
Prix
A) Structure des prix.
1 - Aux fins du fonctionnement du présent Accord, sont fixés les prix ci-après:

a) Un prix d'intervention supérieur de 2270 DTS par tonne;
b) Un prix de ventes facultatives de 2215 DTS par tonne;
c) Un prix médian de 1935 DTS par tonne;
d) Un prix d'achats facultatifs de 1655 DTS par tonne;
e) Un prix d'intervention inférieur de 1600 DTS par tonne.
B) Réexamen annuel et formule de repli.
2 - Chaque année cacaoyère, le Conseil, à une date aussi rapprochée que possible de la fin de l'année cacaoyère, revoit les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. En effectuant ce réexamen, le Conseil prend en considération, selon le cas, la tendance des prix du cacao, de la consommation, de la production et des stocks de cacao, l'influence de l'évolution de la situation économique ou monétaire mondiale sur les cours du cacao, la situation financière du stock régulateur, le volume des opérations nettes du stock régulateur et les dispositions pertinentes de la Résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement relative au programme intégré pour les produits de base, ainsi que tout autre facteur qui pourrait influencer la réalisation des objectifs du présent Accord. Le directeur exécutif fournit au Conseil des données pour l'aider à examiner ces éléments.

3 - Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les prix fixés au paragraphe 1 du présent article.

4 - Si, dix jours civils à compter du début de la session, le Conseil n'est pas en mesure d'arriver à un accord sur la nécessité d'une révision des prix et/ou sur l'ampleur de cette révision, et si, au moment du réexamen, la moyenne des prix indicateurs pour les deux derniers mois s'est située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-dessous du prix d'intervention inférieur, alors que:

a) La moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents s'est située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-dessous du prix d'intervention inférieur; et

b) Les opérations du stock régulateur et/ou les mesures supplémentaires visées aux articles 39 et 40, selon le cas, n'ont pas été suspendues pendant les douze mois précédents, à moins qu'elles ne l'aient été en application du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 du présent article;

les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont révisés en hausse ou en baisse, selon le cas, afin de ramener la moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents à un écart de 55 DTS par tonne à l'intérieur de la fourchette révisee prix d'intervention supérieur/prix d'intervention inférieur à moins qu'il n'en résulte une révision de plus de 115 DTS par tonne, auquel cas la révision est de 115 DTS par tonne. Si tel est le cas, la révision entre immédiatement en vigueur.

5 - Si la moyenne des prix indicateurs pour la période de deux mois visée au paragraphe 4 du présent article s'est située au-dessous du prix d'intervention supérieur ou au-dessus du prix d'intervention inférieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas révisés.

6 - Les dispositions de l'article 76 ne sont pas applicables à la révision des prix opérée en vertu de la section B) du présent article.

C) Examen spécial et révision des prix.
7 - Chaque fois que des achats nets du stock régulateur de 75000 t ont été effectués au cours d'une période ne dépassant pas six mois consécutifs à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, ou, si les prix ont été révisés, à partir de la date de la dernière révision, les achats du stock régulateur sont suspendus et le Conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de vingt jours ouvrables. A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, ou si, après cinq jours ouvrables, il n'a pas pris de décision et que le prix indicateur se situe au-dessous du prix d'intervention inférieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont diminués de 115 DTS par tonne et les achats du stock régulateur peuvent reprendre.

8 - Chaque fois que des ventes nettes du stock régulateur de 75000 t ont été effectuées au cours d'une période ne dépassant pas six mois consécutifs à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, ou, si les prix ont été révisés, à partir de la date de la dernière révision, les ventes du stock régulateur sont suspendues et le Conseil se réunit en session extraordinaire clans un délai de vingt jours ouvrables. A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, ou si, après cinq jours ouvrables, il n'a pas pris de décision et que le prix indicateur se situe au-dessus du prix d'intervention supérieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont augmentés de 115 DTS par tonne et les ventes du stock régulateur peuvent reprendre.

9 - Si une ou des révisions ont été décidées en vertu des dispositions du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 du présent article, la révision visée au paragraphe 4 du présent article ne s'applique pas, mais le Conseil se réunit en session extraordinaire douze mois après la date de la dernière révision et réexamine les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables dans le cadre de ce réexamen.

10 - Les dispositions de l'article 76 ne sont pas applicables à la révision des prix opérée en vertu de la section B) du présent article.

Article 28
Coefficients de conversion
1 - Aux fins de déterminer l'équivalent en fèves des produits dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao, 1,33; pâte et poudre de cacaco, 1,18; pâte/liqueur de cacao et amandes décortiquées, 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le présent paragraphe sont fixés par le Conseil.

2 - Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de conversion prévus au paragraphe 1 du présent article.

Article 29
Cacao fin («fine» ou «flavour»)
1 - Nonobstant l'article 32, les dispositions du présent Accord concernant les prélèvements destinés au financement du stock régulateur ne s'appliquent pas au cacao fin («fine» ou «flavour») de tout membre exportateur figurant au paragraphe 1 de l'annexe C dont la production consiste exclusivement en cacao fin («fine» ou «flavour»).

2 - Le paragraphe 1 du présent article s'applique également dans le cas de tout membre exportateur figurant au paragraphe 2 de l'annexe C dont une partie de la production consiste em cacao fin («fine» ou «flavour»), à concurrence du pourcentage de sa production qui est indiqué au paragraphe 2 de l'annexe C. Les dispositions du présent Accord relatives aux prélèvements destinés à financer le stock régulateur et les autres limitations prévues dans le présent Accord s'appliquent au pourcentage restant.

3 - Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser l'annexe C.
4 - Si le Conseil constate que la production ou les exportations des pays figurant dans l'annexe C ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que les dispositions du présent Accord ne soient pas appliquées abusivement ou sciemment méconnues.

5 - Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'exportation de cacao fin («fine» ou «flavour») de son territoire. Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'importation de cacao fin («fine» ou «flavour») sur son territoire. Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre tout ou partie des dispositions du présent paragraphe.

Article 30
Institution, capacité et emplacement du stock régulateur
1 - En tant que moyen d'atteindre les objectifs du présent Accord, il est institué un stock régulateur international. La capacité totale du stock régulateur est de 250000 t, y compris les stocks éventuellement reportés au titre de l'Accord international de 1980 sur le cacao, qui sont estimés à 100000 t aux fins de l'article 27. Si, en application des dispositions de l'article 75, le Conseil décide de proroger le présent Accord pour une période de plus d'une année, il peut, par un vote spécial, accroître la capacité du stock régulateur de 100000 t au plus d'équivalent fèves de cacao.

2 - Le directeur du stock régulateur achète et conserve en stock du cacao en fèves, mais il peut aussi, dans des conditions qui seront déterminées para le Conseil, acheter et conserver en stock de la pâte/liqueur de cacao jusqu'à concurrence de 10000 t. Si à l'expérience il apparaît que les transactions commerciales sur la pâte/liqueur de cacao ou son stockage posent des problèmes, le Conseil suspend l'application des dispositions du présent paragraphe et les examine plus avant à sa session ordinaire suivante.

3 - Le directeur, conformément au règlement du stock régulateur établi par le Conseil, est responsable du fonctionnement du stock régulateur ainsi que de l'achat de cacao, de la vente et de la conservation en bon état des stocks de cacao et, sans s'exposer aux risques du marché, du renouvellement des lots de cacao conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord.

4 - Le directeur ne fait pas d'opérations sur les marchés à terme.
5 - Le cacao détenu dans le stock régulateur est entreposé en des emplacements situés dans des pays membres et choisis pour faciliter la livraison immédiate de cacao en entrepôt aux acheteurs de pays membres, mais essentiellement de pays membres importateurs, qui pratiquent le commerce ou la transformation du cacao.

Article 31
Financement du stock régulateur
1 - Pour financer les opérations du stock régulateur, le compte du stock régulateur est alimenté régulièrement par un prélèvement opéré sur les exportations et les importations de cacao conformément aux dispositions de l'article 32.

2 - Si la situation financière du stock régulateur est, ou risque d'être, telle qu'elle ne permet pas d'en financer les opérations, le directeur du stock régulateur en informe le directeur exécutif. Le directeur exécutif peut, après avoir pris en considération les conditions concernant l'institution de mesures supplémentaires prévues à l'article 39, convoquer une session extraordinaire du Conseil devant se tenir dans un délai de 20 jours ouvrables, à moins qu'il ne soit déjà prévu que le Conseil se réunira dans un délai de 30 jours civils. Le Conseil peut, par un vote spécial, prendre les dispositions, à l'exclusion de l'emprunt, qu'il considère appropriées pour compléter les ressources du stock régulateur, sous réserve qu'elles n'exigent pas de la part des gouvernements des contributions ou des garanties autres que celles qui pourraient découler de l'association avec le Fonds commun pour les produits de base.

3 - Tous les frais liés à ces dispositions sont imputés au compte du stock régulateur.

4 - Le directeur du stock régulateur tient le directeur exécutif et le Conseil au courant de la situation financière du stock régulateur.

Article 32
Prélèvement destiné à financer le stock régulateur
1 - Le prélèvement perçu sur le cacao, soit lors de sa première exportation par un membre, soit lors de sa première importation par un membre, est de 45 dollars des États-Unis par tonne de cacao en fèves et il est calculé proportionnellement pour les produits dérivés du cacao en fonction des coefficients de conversion fixées à l'article 28 ou de la manière que le Conseil décidera ultérieurement par un vote spécial. En tout état de cause, il n'est perçu qu'une fois. A cette fin, les importations de cacao effectuées par un membre en provenance d'un non-membre sont réputées originaires de ce non-membre, à moins qu'il ne soit établi de manière probante que ce cacao était originaire d'un membre.

2 - Le Conseil réexamine chaque année le prélèvement destiné à financer le stock régulateur et, au vu des ressources et engagements financiers de l'Organisation concernant le stock régulateur, peut, par un vote spécial, déterminer un taux différent de prélèvement ou décider de suspendre le prélèvement.

3 - Les certificats de paiement du prélèvement sont délivrés para le Conseil conformément aux règles qu'il établit. Ces règles tiennent compte des intérêts du négoce du cacao et régissent notamment le recours éventuel à des agents et le paiement du prélèvement dans un délai donné.

4 - Le paiement du prélèvement perçu en application du présent article se fait en monnaie librement convertible et n'est pas assujetti au contrôle des changes.

5 - Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits des acheteurs et des vendeurs de fixer d'un commun accord les conditions de paiement des livraisons de cacao.

Article 33
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Lorsque le Fonds commun pour les produits de base commencera à fonctionner, le Conseil sera habilité à négocier les modalités d'association avec le Fonds et, sur décision adoptée par un vote spécial, à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à cette association conformément aux principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, en vue d'utiliser pleinement les possibilités financières offertes par le Fonds.

Article 34
Dépenses à imputer au compte du stock régulateur
1 - Les dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur, y compris:

a) La rémunération du directeur du stock régulateur et des membres du personnel qui gèrent et assurent la conservation du stock régulateur, les dépenses que l'Organisation fait pour administrer et contrôler le recouvrement des prélèvements;

b) Les autres dépenses liées au mécanisme du stock régulateur telles que les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison fob jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, l'entreposage, y compris la fumigation, les frais de manutention, d'assurance, de gestion et d'inspection, et toutes dépenses engagées pour le renouvellement des lots de cacao afin d'en assurer la conservation et d'en maintenir la valeur;

sont couvertes par la source ordinaire de revenu visée à l'article 31 ou par le produit des reventes de cacao.

2 - Les dépenses afférentes au mécanisme de retraits prévu à l'article 40 sont imputées au compte du stock régulateur.

3 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'imputer au compte du stock régulateur des dépenses afférentes aux mesures supplémentaires autres que le mécanisme de retraits qui peuvent être instituées en vertu de l'article 39.

Article 35
Placement des fonds en excédent du stock régulateur
1 - Les fonds du stock régulateur qui sont temporairement en excédent du montant requis pour en financer les opérations peuvent être déposés de manière appropriée dans les pays membres importateurs et dans les pays membres exportateurs conformément aux règles établies par le Conseil.

2 - Ces règles tiennent compte notamment de la liquidité nécessaire au fonctionnement intégral du stock régulateur et de l'intérêt de préserver la valeur réelle des fonds.

Article 36
Achats du stock régulateur
1 - Quand le prix indicateur se trouve au-dessus du prix d'achats facultatifs, le directeur du stock régulateur n'achète de cacao que dans la mesure ou il est nécessaire de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur afin d'en préserver la qualité, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial. Le directeur soumet le programme de renouvellement au Conseil pour approbation.

2 - Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessous du prix d'achats facultatifs, mais au-dessus du prix d'intervention inférieur, le directeur peut acheter du cacao pour défendre le prix d'intervention inférieur, à moins que les achats n'aient été suspendus conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 27.

3 - Quand le prix indicateur est au niveau ou au-dessous du prix d'intervention inférieur, le directeur achète les quantités de cacao nécessaires pour faire remonter le prix indicateur au-dessus du prix d'intervention inférieur, à moins que les achats n'aient été suspendus conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 27.

4 - Le directeur achète sur les marchés d'origine et sur les marchés de seconde main. Le directeur s'adresse d'abord aux vendeurs des pays membres exportateurs, conformément aux règles établies par le Conseil en vue de garantir une option effective.

5 - Le directeur achète uniquement du cacao de qualités commerciales courantes reconnues et en quantités d'au moins 100 t. Ce cacao est la propriété de l'Organisation et il est sous son contrôle.

6 - Le directeur achète le cacao aux prix courants du marché conformément aux règles établies par le Conseil. Ces règles tiennent compte de la pratique professionnelle.

7 - Le directeur tient les registres propres à lui permettre de s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

Article 37
Ventes du stock régulateur
1 - Quand le prix indicateur se trouve au-dessous du prix de ventes facultatives, le directeur du stock régulateur ne vend de cacao que dans la mesure ou il est nécessaire de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur afin d'en préserver la qualité, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial. Le directeur soumet le programme de renouvellement au Conseil pour approbation.

2 - Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix de ventes facultatives, mais au-dessous du prix d'intervention supérieur, le directeur peut vendre du cacao pour défendre le prix d'intervention supérieur, à moins que les ventes n'aient été suspendues conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 27.

3 - Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix d'intervention supérieur, le directeur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 41, vend les quantités de cacao nécessaires pour faire revenir le prix indicateur au-dessous du prix d'intervention supérieur, à moins que les ventes n'aient été suspendues conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 27.

4 - Le directeur vend le cacao aux prix courants du marché conformément aux règles établies para le Conseil. Ces règles tiennent compte de la pratique professionnelle.

5 - Quand il procède à des ventes, le directeur vend par les circuits commerciaux normaux à des entreprises et organisations situées dans les pays membres, mais surtout dans les pays membres importateurs qui pratiquent le commerce ou la transformation du cacao.

Article 38
Liquidation du stock régulateur
1 - Si le présent Accord doit être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, le Conseil prend les mesures qu'il juge appropriées pour que le stock régulateur continue de fonctionner.

2 - Si le présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, les dispositions suivantes sont applicables:

a) Il n'est pas conclu de nouveaux contrats pour l'achat de cacao destiné au stock régulateur. Le directeur du stock régulateur, eu égard aux conditions courantes du marché, écoule le stock régulateur conformément aux règles que le Conseil a établies par un vote spécial lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, à moins qu'avant la fin du présent Accord le Conseil ne révise ces règles par un vote spécial. Le directeur du stock régulateur conserve le droit de vendre du cacao à tout moment pendant la liquidation pour en couvrir les frais;

b) Le produit des ventes et les sommes restant inscrites au compte du stock régulateur servent à régler, dans l'ordre:

i) Les frais de liquidation;
ii) Toute dette échue, majorée des intérêts, contractée par l'Organisation ou en son nom à l'intention du stock régulateur;

c) Après les paiements visés à l'alinéa b) ci-dessus, le solde éventuel est divisé en parts attribuables aux Accords de 1972 et de 1975, à l'Accord de 1980 et au présent Accord, au prorata des contributions ou des prélèvements perçus au titre des accords en question:

i) Les fonds attribuables collectivement aux Accords de 1972 et de 1975 sont versés aux pays membres exportateurs concernés au prorata des contributions perçues sur leurs exportations;

ii) Les fonds attribuables à l'Accord de 1980 et au présent Accord sont divisés en fonds perçus sur les exportations et en fonds perçus sur les importations. Les fonds perçus sur les exportations sont répartis entre les pays membres exportateurs concernés au prorata des contributions ou des prélèvements perçus sur leurs exportations. Les fonds perçus sur les importations sont répartis entre les pays membres importateurs concernés en fonction de leurs importations ayant donné lieu à contributions ou à prélèvement. La répartition de la part collective ainsi calculée des États membres de la Communauté économique européenne relève d'une décision desdits États en fonction de critères par eux définis.

3 - a) Le cacao restant au stock régulateur au moment de la liquidation est vendu conformément aux règles qu'aura établies le Conseil avant la fin du présent Accord. Ces règles doivent garantir un déroulement ordonné, sur une période de temps suffisante, de la liquidation. Elles prévoient, pendant la période de liquidation, une supervision adéquate et régulière des ventes du stock régulateur par le Conseil ou par tout groupe spécial constitué par le Conseil à cette fin.

b) Si, à la fin du présent Accord, le Conseil n'a pu aboutir à une décision concernant les règles mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus et/ou concernant la durée de la période de liquidation, le cacao du stock régulateur est vendu au meilleur prix possible en fonction des conditions courantes du marché, compte tenu de la pratique normale en matière de commerce du cacao, sans perturber le fonctionnement normal du marché du cacao, mais en visant à ce que la liquidation soit réalisée sur une période ne dépassant pas trois ans, à moins que les quantités devant être liquidées ne soient supérieures à 150000 t, auquel cas la période est portée à quatre ans et demi, à moins que pendant la période de liquidation le Conseil n'en décide autrement.

Article 39
Institution de mesures supplémentaires
1 - Lorsque le prix indicateur est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur, et l'a été pendant cinq jours de bourse consécutifs, et:

a) Que le stock régulateur a été rempli à 80% de sa capacité maximale; ou
b) Que les ressources financières nettes du stock régulateur ne sont suffisantes que pour acheter 30000 t de cacao;

le Conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de vingt jours ouvrables.

2 - Le Conseil peut, par un vote spécial, adopter les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir les objectifs de stabilisation des prix du présent Accord.

3 - Si le Conseil adopte une ou plusieurs mesures autres que le mécanisme de retraits prévu para l'article 40, il décide à la même session si le mécanisme de retraits doit entrer en fonctionnement, au cas où l'autre mesure ou les autres mesures adoptées se révèleraient inadéquates, pour défendre le prix d'intervention inférieur. Si le Conseil décide que le mécanisme de retraits doit entrer en fonctionnement, il détermine aussi les conditions de cette entrée en fonctionnement.

4 - Si le Conseil, cinq jours de bourse après le début de la session extraordinaire, n'a pas adopté de décision en application du paragraphe 2 du présent article et si le prix indicateur est resté égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur pendant les quinze jours de bourse précédents, le mécanisme de retraits prévu à l'article 40 devient applicable.

5 - Le mécanisme de retraits entre en fonctionnement si à ce moment-là ou ultérieurement, le prix indicateur a été égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur pendant les quinze jours de bourse consécutifs précédents, à condition que le stock régulateur ne soit pas à ce moment-là en train d'effectuer des achats sur le marché. Les achats du stock régulateur ne sont suspendus que lorsque le stock régulateur est rempli à sa capacité maximale ou que les ressources financières nettes du stock régulateur sont epuisées.

6 - Si les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus n'ont pas été remplies au cours de la période allant jusqu'à la session ordinaire suivante du Conseil, la décision d'appliquer le mécanisme de retraits est réexaminée. A moins que le Conseil n'en décide autrement, le mécanisme de retraits reste applicable.

Article 40
Mécanisme de retraits
1 - Le volume total de cacao retiré à un moment quelconque au titre du mécanisme de retraits ne peut dépasser 120000 t.

2 - Lorsque les conditions prévues à l'article 39 sont remplies, les membres exportateurs dont la liste figure à l'annexe A s'engagent à retirer collectivement du marché une première tranche de 30000 t de cacao en fèves, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

3 - A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, et sous réserve des paragraphes 1 et 4 du présent article, les membres exportateurs intéressés retirent de nouvelles tranches sucessives de 30000 t de cacao en fèves à la fois, dès que le prix indicateur est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur et qu'il en a été ainsi pendant une période de vingt jours de bourse consécutifs.

4 - A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement et après le déclenchement du retrait d'une tranche sur deux, et sous réserve que les conditions stipulées au paragraphe 1 de l'article 39 soient remplies, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de vingt jours ouvrables. Si aucune décision n'est prise, de nouvelles tranches sont sucessivement retirées comme il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

5 - Chaque tranche de cacao à retirer est répartie entre les membres exportateurs intéressés au prorata de la moyenne de leurs exportations annuelles au cours des trois dernières années cacaoyères pour lesquelles des chiffres ont été publiés par l'Organisation dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao.

6 - Le Conseil peut à tout moment revoir la répartition entre les membres exportateurs et, à la demande des membres exportateurs intéressés, réviser la répartition entre lesdits membres exportateurs.

7 - Le cacao retiré au titre du présent mécanisme est déposé dans des entrepôts approuvés du stock régulateur, tels que définis dans le règlement du stock régulateur, dans un délais qui est fixé par le Conseil dans les règles applicables au mécanisme de retraits et qui ne peut dépasser six mois civils.

8 - La qualité du cacao retiré au titre du présent mécanisme, ainsi que son stockage et son renouvellement, doivent être conformes aux conditions de qualité prévues dans le règlement du stock régulateur.

9 - Le cacao retiré demeure la propriété des membres exportateurs intéressés.
10 - Le directeur du stock régulateur est responsable de la surveillance des retraits, de l'entreposage et du renouvellement du cacao dans le cadre du mécanisme. Le cacao est placé sous l'autorité du directeur.

11 - Les coûts administratifs de surveillance des retraits et de contrôle du renouvellement et de l'entreposage sont imputés au compte du stock régulateur.

12 - Les coûts de transport, d'entreposage et de renouvellement du cacao retiré déposé dans des entrepôts approuvés du stock régulateur sont imputés au compte du stock régulateur dans les conditions suivantes:

a) Les coûts de transport et d'assurance sont couverts par une avance du compte du stock régulateur et sont remboursés par le pays membre producteur intéressé lorsque son cacao retiré est libéré conformément aux dispositions de l'article 41;

b) Une contribution aux coûts d'entreposage et de renouvellement, pour la période s'écoulant entre le moment où le cacao retiré est entreposé et le moment où il est libéré, est versée par le compte du stock régulateur. Cette somme par tonne ne peut dépasser le coût moyen d'entreposage et de renouvellement du cacao détenu à ce moment-là par le stock régulateur et le montant en est déterminé chaque année par le Conseil à sa deuxième session ordinaire.

13 - Tant que le mécanisme de retraits est en vigueur, les membres importateurs s'efforcent de limiter leurs importations de cacao ordinaire provenant de non-membres à la quantité annuelle moyenne importée de non-membres au cours des trois années précédant l'entrée en fonctionnement du mécanisme de retraits.

Article 41
Libération du cacao retiré
1 - Si, à tout moment après l'entrée en fonctionnement du mécanisme de retraits, le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix médian pendant dix jours de bourse consécutifs, 15000 t de cacao retiré sont libérées au profit des pays membres exportateurs concernés et leur obligation de conserver ce cacao cesse.

2 - Si, après une libération, le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix médian durant dix jours de bourse consécutifs, une nouvelle libération de même tonnage est effectuée. Les libérations continuent jusqu'à ce que:

a) Le prix indicateur soit redescendu au-dessous du prix médian; ou
b) Tout le cacao retiré ait été libéré.
3 - Si le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix de ventes facultatives, la quantité de cacao à libérer en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article est doublée.

4 - Tout le cacao retiré est libéré avant qu'il soit procédé à des ventes normales de cacao du stock régulateur.

5 - Le Conseil peut, par un vote spécial, modifier les quantités de cacao à libérer et la périodicité des libérations.

Article 42
Respect du mécanisme de retraits
1 - Les membres prennent toutes les mesures voulues pour assurer le respect absolu des obligations qu'ils ont souscrites en vertu du présent Accord à l'égard du mécanisme de retraits. Le Conseil peut, si nécessaire, demander aux membres d'adopter des mesures additionnelles pour assurer le respect de leurs obligations.

2 - Les membres exportateurs énumérés à l'annexe A s'engagent à organiser leurs ventes de manière que la commercialisation se fasse en bon ordre et qu'ils soient à même de respecter à tout moment le mécanisme de retraits dès qu'il entre en fonctionnement. A cette fin, le Conseil, avant le début de chaque année cacaoyère, évalue et indique le tonnage maximal qui, dans les limites indiquées au paragraphe 1 de l'article 40, peut devoir être retiré durant l'année suivante sur la base du solde statistique prévisible de l'offre et de la demande, compte tenu de la capacité résiduelle du stock régulateur et des ressources dont il dispose. A partir de ce tonnage maximal, le Conseil établit les tonnages de retraits indicatifs pour chaque membre exportateur concerné. Le Conseil établit des règles pour le calcul des tonnages de retraits indicatifs et les modalités de leur application, afin d'aider les membres exportateurs concernés à assurer le respect de leurs obligations de retraits.

3 - Dès que possible et en tout cas avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil établit, par un vote spécial, un règlement portant sur le fonctionnement et le respect du mécanisme et instituant des contrôles afin d'assurer que le mécanisme de retraits cadre bien avec les objectifs du présent Accord sans entraver l'exécution des contrats de bonne foi conclus avant la mise en application du mécanisme de retraits.

Article 43
Reprise des achats normaux du stock régulateur
1 - Si, à tout moment pendant que le mécanisme de retraits est en fonctionnement, la situation financière du stock régulateur s'améliore au point de permettre au directeur du stock régulateur d'acheter au moins 30000 t de cacao, aucun autre retrait n'est opéré. Le directeur du stock régulateur reprend les achats normaux du stock régulateur jusq'à ce que la capacité du stock régulateur soit remplie ou que les ressources financières du stock régulateur soient épuisées.

2 - Les membres exportateurs restent tenus de respecter toutes les obligations qu'ils ont contractées au titre de précédentes tranches de retraits.

3 - Sauf décision contraire du Conseil, le mécanisme de retraits entre à nouveau en vigueur de façon automatique lorsque le prix indicateur s'est trouvé au niveau ou au-dessous du prix d'intervention inférieur pendant une période de cinq jours de bourse consécutifs, si

a) La capacité du stock régulateur a été remplie; ou
b) Les ressources financières du stock régulateur ont été épuisées, et sous réserve que le volume total des retraits autorisés n'ait pas été atteint.

Article 44
Révision
1 - Pendant toute la durée du présent Accord, le Conseil peut à tout moment réexaminer, et par un vote spécial réviser, toute disposition relative au mécanisme de retraits, à l'exception de celle qui est visée au paragraphe 1 de l'article 40.

2 - Si le prix indicateur continue de baisser après que le volume total de retraits tel que stipulé au paragraphe 1 de l'article 40 a été atteint, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et envisager d'autres mesures.

Article 45
Consultation et coopération dans l'économie cacaoyère
1 - Le Conseil encourage les membres à prendre l'avis d'experts des questions relatives au cacao.

2 - Dans l'exécution des obligations que le présent Accord leur impose, les membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits commerciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous les secteurs de l'économie cacaoyère.

3 - Les membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des procédures arbitrales. Le fait que les membres son tenus de se conformer aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un ou comme défense.

CHAPITRE VIII
Avis d'importations et d'exportations et mesures de contrôle
Article 46
Avis d'importations et d'exportations
1 - Le directeur exécutif, conformémement aux règles que le Conseil établit, tient un registre des importations et des exportations des membres.

2 - A cette fin, chaque membre avise le directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer du volume total de ses exportations de cacao par pays de destination et du volume total de ses importations de cacao para pays d'origine, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander.

3 - Le directeur exécutif tient un registre du cacao retiré et libéré par chaque membre exportateur en application des dispositions des articles 40 et 41 respectivement.

4 - Chaque membre exportateur intéressé avise le directeur exécutif, tous les mois ou à tout autre intervalle que le Conseil peut déterminer, du volume total du cacao retiré, et communique tout autre renseignement que le Conseil peut demander.

5 - Le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires pour traiter les cas de non-observation des dispositions du présent article.

Article 47
Mesures de contrôle
1 - Chaque membre qui exporte du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil et, le cas échéant, d'un certificat valide de paiement de prélèvement, avant d'autoriser l'expédition de cacao de son territoire douanier. Chaque membre que importe du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil et, le cas échéant, d'un certificat valide de paiement de prélèvement, avant d'autoriser toute importation, sur son territoire douanier, de cacao en provenance d'un membre ou d'un non-membre.

2 - Il n'est pas exigé de certificat de paiement de prélèvement pour le cacao exporté par des pays membres exportateurs à des fins humanitaires ou à d'autres fins non commerciales dans la mesure où justification en est apportée au Conseil. Le Conseil fait le nécessaire pour délivrer les documents de contrôle appropriés relatifs à ces expéditions.

3 - Le Conseil, par un vote spécial, fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certificats de paiement de prélèvement et autres documents de contrôle agréés par lui.

4 - Pour le cacao fin («fine» ou «flavour»), le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne la simplification de la procédure relative aux documents de contrôle agréés par le Conseil, en tenant compte de toutes les données pertinentes.

5 - Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre la totalité ou une partie des dispositions du présent article.

CHAPITRE IX
Offre et demande
Article 48
Coopération entre les membres
1 - Les membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie cacaoyère et, par conséquent, de coordonner leurs efforts pour encourager l'accroissement dynamique de la production et de la consommation afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Ils coopèrent pleinement avec le Conseil pour atteindre ces objectifs.

2 - Le Conseil identifie les obstacles au développement harmonieux et à l'expansion dynamique de l'économie cacaoyère et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour surmonter ces obstacles. Les membres s'efforcent de mettre en oeuvre les mesures élaborées et recommandées para le Conseil.

3 - L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui sont nécessaires pour déterminer, de la manière la plus fiable possible, la capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consommation. Les membres coopèrent pleinement avec l'Organisation dans la préparation de ces études.

Article 49
Production et stocks
1 - Chaque membre exportateur peut établir un plan d'ajustement de la production de manière que l'objectif énoncé à l'article 48 puisse être atteint. Chaque membre exportateur intéressé est responsable de la politique et des méthodes qu'il applique pour atteindre cet objectif et s'efforce d'informer le Conseil de ces mesures aussi régulièrement que possible.

2 - Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le directeur exécutif au moins une fois par an, le Conseil passe en revue la situation générale concernant la production de cacao, en évaluant notamment l'évolution de l'offre globale eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation. Le Conseil peut instituer un comité chargé de l'aider en ce qui concerne le présent article.

3 - Le Conseil examine chaque année le niveau des stocks détenus dans le monde et fait les recommandations qui s'imposent à la suite de cet examen. Les membres fournissent les renseignements que le Conseil peut demander à cette fin.

Article 50
Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés
1 - Les membres mènent leurs politiques commerciales eu égard aux objectifs du présent Accord de manière que ces objectifs puissent être atteints. Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour les membres importateurs que pour les membres exportateurs.

2 - Les membres exportateurs s'efforcent, dans la limite des contraintes de leur développement, de suivre, conformément aux dispositions du présent Accord, des politiques de vente et d'exportation qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement l'offre à la vente du cacao disponible et qui assurent l'approvisionnement régulier, en cacao, des importateurs des pays membres importateurs.

3 - Les membres importateurs font tous leurs efforts, dans la limite de leurs engagements internationaux, pour suivre, conformément aux dispositions du présent Accord, des politiques qui n'aient pas pour efet de restreindre artificiellement la demande de cacao et qui assurent aux exportateurs un accès régulier à leurs marchés.

4 - Les membres informent le Conseil de toutes les mesures adoptées en vue d'appliquer les dispositions du présent article.

5 - Le Conseil peut, aux fins du présent article, adresser des recommandations aux membres, et il examine périodiquement les résultats obtenus.

Article 51
Consommation et promotion
1 - Tous les membres s'efforcent de favoriser l'accroissement de la consommation de cacao selon les moyens et méthodes qui leur sont propres.

2 - Tous les membres s'efforcent d'informer le Conseil aussi régulièrement que possible des réglementations intérieures et données pertinentes relatives à la consommation de cacao.

3 - Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le directeur exécutif, le Conseil passe en revue la situation générale concernant la consommation de cacao, en évaluant notamment l'évolution de la demande globale eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation.

4 - Le Conseil peut instituer un comité ayant pour objectif de stimuler la consommation de cacao à la fois dans les pays membres exportateurs et dans les pays membres importateurs. La composition du comité est limitée aux membres qui contribuent au programme de promotion. Le coût des programmes de promotion de ce genre est financé par des contributions des membres exportateurs. Les membres importateurs peuvent aussi apporter leur contribution financière. Avant de lancer une campagne sur le territoire d'un membre, le Comité demande l'agrément de ce membre.

Article 52
Produits de remplacement du cacao
1 - Les membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. A cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur.

2 - Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée sur les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, les membres tiennent pleinement compte des recommandations et décisions des organismes internationaux compétents tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.

3 - Le Conseil peut recommander à un membre de prendre les mesures que le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4 - Le directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur l'évolution de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées.

Article 53
Recherche-développement scientifique
Le Conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement scientifique dans les domaines touchant la production, la fabrication et la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des résultats obtenus en la matière. A cet effet, il peut coopérer avec des organisations internationales et des instituts de recherche.

CHAPITRE X
Cacao transformé
Article 54
Cacao transformé
1 - Il est reconnu que les pays en développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du cacao et l'exportation de produits dérivés du cacao et de chocolat. A ce propos, il est également reconnu qu'il importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave à l'économie cacaoyère des membres exportateurs et des membres importateurs.

2 - Si un membre estime qu'il risque d'être porté préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de ces domaines, il peut engager des consultations avec l'autre membre intéressé en vue d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, faute de quoi le membre peut en référer au Conseil, qui prête ses bons offices en la matière pour réaliser cette entente.

CHAPITRE XI
Relations entre membres et non-membres
Article 55
Opérations commerciales avec des non-membres
1 - Les membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

2 - Les membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

3 - Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article et peut demander aux membres de communiquer les renseignements appropriés conformément à l'article 56.

4 - Tout membre qui a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article peut en informer le directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 61, ou en référer au Conseil en application de l'article 63.

CHAPITRE XII
Information et études
Article 56
Information
1 - L'Organisation sert de centre pour la collecte, l'échange et la diffusion efficaces:

a) De renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde; et

b) Dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements techniques sur la culture, la transformation et l'utilisation du cacao.

2 - Outre les renseignements que les membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander aux membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de production et de consommation, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales.

3 - Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable les renseignements, statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour le bon fonctionnement de l'Organisation, le Conseil peut requérir le membre en question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent.

4 - Le Conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois par année cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour cette année cacaoyére.

Article 57
Études
Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales et d'autres institutions appropriées.

Article 58
Examen annuel et rapport annuel
1 - Le Conseil, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, examine le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les membres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord.

2 - Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article.

3 - Le Conseil peut aussi publier tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

CHAPITRE XIII
Dispense d'obligations et mesures différenciées et correctives
Article 59
Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles
1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues para la Charte des Nations unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2 - Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.

3 - Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne:

a) L'obligation faite audit membre à l'article 24 de verser sa contribution, ou les conséquences qu'entraîne le défaut de versement;

b) L'obligation d'exiger le paiement de tout prélèvement perçu au titre de l'article 32.

Article 60
Mesures différenciées et correctives
Les membres en développement importateurs et ceux des pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées conformément au paragraphe 3 de la section III de la Résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

CHAPITRE XIV
Consultations, différends et plaintes
Article 61
Consultations
Chaque membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu'un autre membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au Conseil conformément à l'article 62.

Article 62
Différends
1 - Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

2 - Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq membres quelconques, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3 - a) À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de:

i) Deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

ii) Deux personnes, désignées par les membres importateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du Conseil.

b) Il n'y a pas d'empêchement à ce que les ressortissants de membres siègent au groupe consultatif spécial.

c) Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.

d) Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge de l'Organisation.

4 - L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

Article 63
Action du Conseil en cas de plainte
1 - Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

2 - La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l'infraction.

3 - Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 73:

a) Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et au comité exécutif; et

b) S'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits de ce membre, notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations.

4 - Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent Accord.

CHAPITRE XV
Normes de travail équitables
Article 64
Normes de travail équitables
Les membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein-emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.

CHAPITRE XVI
Dispositions finales
Article 65
Signature
Le présent Accord sera ouvert, au siège de l'Organisation des Nations unies, à partir du 1er septembre 1986 jusqu'au 30 septembre 1986 inclus, à la signature des Parties à l'Accord international de 1980 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations unies sur le cacao, 1984.

Article 66
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 67
Ratification, acceptation, approbation
1 - Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1986. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1980 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3 - Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

Article 68
Adhésion
1 - Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout État aux conditions que le Conseil établit.

2 - Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1980 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord.

3 - En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l'État qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes.

4 - L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 69
Notification d'application à titre provisoire
1 - Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procèdure constitutionnelle, il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 70 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera membre exportateur ou membre importateur.

2 - Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est dès lors membre à titre provisoire. Il reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 70
Entrée en vigueur
1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1986 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 65% ou moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1986 si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire.

3 - Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas encore remplies au 1er octobre 1986, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera, dans un délai aussi court que possible, une réunion des gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer ou d'adopter tout autre arrangement qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les dispositions du présent Accord relatives aux mesures d'intervention sur le marché n'entreront en vigueur que si des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.

4 - Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application à titre provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 69.

Article 71
Réserves
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.
Article 72
Retrait
1 - A tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe immédiatement le Conseil de sa décision.

2 - Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire. Si, par suite d'un retrait, le nombre de membres est insuffisant pour que soient satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 70 pour l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées qui, par un vote spécial, peuvent aller jusqu'à la suspension des dispositions relatives aux mesures d'intervention sur le marché.

Article 73
Exclusion
Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 63, qu'un membre enfreint les obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d'être membre de l'Organisation.

Article 74
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
1 - En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 76, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

2 - Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, un membre qui se retire du présent Accord, qui en est exclu ou qui cesse d'une autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation du stock régulateur effectuée conformément aux dispositions de l'article 38, ni des autres avoirs de l'Organisation, à moins qu'il ne s'agisse d'un membre dont les exportations ou les importations provenant de non-membres sont assujetties aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 32. Dans ce dernier cas, le membre a droit à sa part des fonds du stock régulateur au moment de la liquidation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 38, à condition que ce membre notifie son retrait au dépositaire au moins douze mois à l'avance, et pas moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 75
Durée, prorogation et fin
1 - Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année cacaoyère complète qui suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin, auparavant en application du paragraphe 4 du présent article.

2 - Tant que le présent Accord sera en vigueur, le Conseil pourra, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent article.

3 - Avant la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une période de deux années cacaoyères. Avant la fin de cette période de deux ans, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une autre année cacaoyère. Le Conseil notifiera cette prorogation ou ces prorogations au dépositaire.

4 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu du paragraphe 1 de l'article 31 et en vertu de l'article 32 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire.

5 - Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 72, un membre qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu du présent article en informe le Conseil. Ce membre cesse d'être partie au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.

Article 76
Amendements
1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet 100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres exportateurs groupant 85% au moins des voix des membres exportateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres importateurs groupant 85% au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les Parties contractantes doivent notifier au dépositaire qu'elles acceptent l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré.

2 - Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit membre de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

3 - Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

Article 77
Dispositions supplémentaires et transitoires
1 - Le présent Accord sera réputé remplacer l'Accord international de 1980 sur le cacao.

2 - Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1980 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

3 - Les fonds du stock régulateur accumulés pendant la durée de l'Accord international de 1972 sur le cacao, de l'Accord international de 1975 sur le cacao et de l'Accord international de 1980 sur le cacao seront transférés au compte du stock régulateur institué au titre du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le 25 juillet 1986, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe faisant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le dépositaire et soumis pour adoption à tous les signataires et gouvernements qui auront adhéré au présent Accord.

ANNEXE A
Pays producteurs exportant en moyenne 10000 t ou plus de cacao ordinaire par an

Brésil.
Cameroun.
Côte d'Ivoire.
Ghana.
Malaisie.
Mexique.
Nigeria.
République dominicaine.
Togo.
ANNEXE B
Pays producteurs exportant moins de 10000 t de cacao ordinaire par an
Angola.
Bénin.
Bolivie.
Colombie.
Congo.
Costa Rica.
Cuba.
Fidji.
Gabon.
Guatemala.
Guinée équatoriale.
Haïti.
Honduras.
Îles Salomon.
Inde.
Libéria.
Nicaragua.
Ouganda.
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Pérou.
Philippines.
République-Unie de Tanzanie.
Sao Tomé-et-Principe.
Sierra Leone.
Vanuatu.
Zaïre.
ANNEXE C
Producteurs de cacao fin («fine» ou «flavour»)
1) Pays producteurs exportant exclusivement du cacao fin («fine» ou «flavour»):

Dominique.
Équateur.
Grenade.
Indonésie.
Jamaïque.
Madagascar.
Panama.
Sainte-Lucie.
Saint-Vincent-et-Grenadines.
Samoa.
Sri Lanka.
Suriname.
Trinité-et-Tobago.
Venezuela.
2) Pays producteurs exportant, mais non exclusivement, du cacao fin («fine» ou «flavour»):

Costa Rica (25%).
Sao Tomé-et-Principe (50%).
Papouasie-Nouvelle-Guinée (75%).
ANNEXE D
Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 70 (ver nota a)
(ver documento original)
(nota a) Moyenne, pour les trois années 1982-1983 à 1984-1985, des exportations nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28.

Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essentiellement sur des données parues dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao, Londres, livraisons diverses.

ANNEXE E
Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 70 (ver nota a)
(ver documento original)
(nota a) Moyenne, pour les trois années 1982-1983 à 1984-1985, des exportations nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28.

Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essentiellement sur des données parues dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao, Londres, livraisons diverses.

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE O CACAU
CAPÍTULO I
Objectivos
Artigo 1.º
Objectivos
Os objectivos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1986 (a seguir denominado «o presente Acordo»), tendo em conta as Resoluções n.os 93 (IV) e 124 (V), que a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e Desenvolvimento adoptou no âmbito do Programa Integrado para os Produtos de Base, são os seguintes:

a) Promover o desenvolvimento e o reforço da cooperação internacional em todos os sectores da economia mundial do cacau;

b) Contribuir para a estabilização do mercado mundial do cacau no interesse de todos os membros, procurando, nomeadamente:

i) Impedir as flutuações excessivas do preço do cacau que prejudicam as perspectivas de crescimento económico acelerado e de desenvolvimento social nos países membros produtores e os interesses a longo prazo tanto dos produtores como dos consumidores;

ii) Atenuar as graves dificuldades económicas que persistiriam se a adaptação entre a produção e o consumo de cacau não pudesse ser assegurada unicamente pelo jogo das forças de mercado tão rapidamente quanto as circunstâncias o exigem;

iii) Assegurar um abastecimento suficiente a preços razoáveis, equitativo para os produtores e para os consumidores;

iv) Facilitar o aumento do consumo e, se necessário, na medida do possível, um ajustamento da produção, de modo a assegurar um equilíbrio a longo prazo entre a oferta e a procura;

c) Facilitar a expansão do comércio internacional do cacau;
d) Providenciar um foro adequado para a discussão de todos os assuntos relativos à economia mundial do cacau.

CAPÍTULO II
Definições
Artigo 2.º
Definições
Para os fins do presente Acordo:
1) O termo «cacau» designa o cacau em semente e os produtos derivados do cacau;

2) A expressão «produtos derivados do cacau» designa os produtos fabricados exclusivamente a partir do cacau em semente, tais como pasta de cacau, manteiga de cacau, pó de cacau sem adição de açúcar, pasta a que se extraiu a manteiga e granulado de cacau, bem como quaisquer outros produtos que contenham cacau, que o Conselho poderá, se necessário, designar;

3) A expressão «ano cacaueiro» designa o período de doze meses de 1 de Outubro a 30 de Setembro, inclusive;

4) A expressão «Parte Contratante» designa um governo, ou uma organização intergovernamental nos termos do artigo 4.º, que aceitou estar vinculado pelo presente Acordo a título provisório ou definitivo;

5) O termo «Conselho» designa o Conselho Internacional do Cacau, referido no artigo 6.º;

6) O termo «preço diário» designa o preço tal como definido no n.º 2 do artigo 26.º;

7) A expressão «entrada em vigor» designa, salvo especificação em contrário, a data em que o presente Acordo entra em vigor quer a título provisório quer definitivo;

8) A expressão «país exportador» ou «membro exportador» designa, respectivamente, um país ou um membro cujas exportações de cacau convertidas no equivalente de cacau em semente ultrapassam as suas importações. Todavia, um país cujas importações de cacau convertidas no equivalente de cacau em semente ultrapassam as exportações, mas cuja produção ultrapassa as suas importações, pode, se o desejar, ser membro exportador;

9) A expressão «exportações de cacau» designa qualquer cacau que sai do território aduaneiro de qualquer país e a expressão «importações de cacau» designa qualquer cacau que entra no território aduaneiro de qualquer país, entendendo-se que, para efeitos destas definições, se considera que o território aduaneiro, no caso de um membro que compreenda mais de um território aduaneiro, engloba o conjunto dos territórios aduaneiros desse membro;

10) A expressão «cacau fino (fine ou flavour)» designa o cacau produzido nos países que figuram no anexo C, nas proporções que aí são indicadas;

11) A expressão «país importador» ou «membro importador» designa, respectivamente, um país ou um membro cujas importações convertidas no equivalente de cacau em semente ultrapassam as suas exportações;

12) A expressão «preço indicativo» designa o preço tal como é definido no n.º 3 do artigo 26.º;

13) O termo «membro» designa uma Parte Contratante, segundo a definição anteriormente dada;

14) O termo «Organização» designa a Organização Internacional do Cacau, referida no artigo 5.º;

15) A expressão «país produtor» ou «membro produtor» designa, respectivamente, um país ou um membro que produz cacau em quantidades significativas do ponto de vista comercial;

16) A expressão «maioria repartida simples» significa a maioria dos sufrágios expressos pelos membros exportadores e a maioria dos sufrágios expressos pelos membros importadores, contados separadamente;

17) O termo «direitos de saque especiais (DSE)» designa os direitos de saque especiais do Fundo Monetário Internacional;

18) A expressão «votação especial» significa os dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores e os dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores, contados separadamente, na condição de o número dos sufrágios assim expressos representar, pelo menos, metade dos membros presentes e votantes;

19) O termo «tonelada» designa a tonelada métrica de 1000 kg, isto é, 2204,6 libras-peso, e o termo «libra» designa a libra-peso, isto é 453,597 g.

CAPÍTULO III
Membros
Artigo 3.º
Membros da Organização
1 - Cada Parte Contratante constitui um membro da Organização.
2 - Haverá duas categorias de membros da Organização, a saber:
a) Membros exportadores;
b) Membros importadores.
3 - Um membro pode mudar de categoria nas condições a definir pelo Conselho.
Artigo 4.º
Qualidade de membros de organizações intergovernamentais
1 - Qualquer referência feita pelo presente Acordo a «um governo» ou a «governos» é igualmente válida para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer organização intergovernamental que tenha responsabilidades quanto à negociação, à conclusão e à aplicação de acordos internacionais, em especial acordos sobre produtos de base. Em consequência, considera-se que qualquer menção, no presente Acordo, de assinatura, de ratificação, de aceitação ou de aprovação, de notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou de adesão será, no caso das citadas organizações intergovernamentais, também válida para a assinatura, a ratificação, a aceitação ou aprovação, a notificação de aplicação a título provisório ou para a adesão por parte dessas organizações intergovernamentais.

2 - As referidas organizações dispõem, no caso de votação sobre questões da sua competência, de um número de votos igual ao número total de votos atribuídos aos seus Estados membros nos termos do artigo 10.º Nestes casos, os Estados membros destas organizações intergovernamentais não exercerão os seus direitos de voto individuais.

3 - As referidas organizações poderão participar nos trabalhos do comité executivo em questões da sua competência.

CAPÍTULO IV
Organização e administração
Artigo 5.º
Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Cacau
1 - A Organização Internacional do Cacau, criada pelo Acordo Internacional sobre o Cacau de 1972, continuará a existir e assegurará o cumprimento das disposições do presente Acordo e fiscalizará a sua aplicação.

2 - A Organização exercerá as suas funções através:
a) Do Conselho Internacional do Cacau e do comité executivo;
b) Do director executivo, do director do depósito regulador e do restante pessoal.

3 - A sede da Organização será em Londres, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão.

Artigo 6.º
Composição do Conselho Internacional do Cacau
1 - A autoridade suprema da Organização será o Conselho Internacional do Cacau, composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro será representado no Conselho por um representante e, se o desejar, por um ou vários suplentes. Cada membro poderá, além disso, nomear um ou vários conselheiros para o seu representante ou para os seus suplentes.

Artigo 7.º
Poderes e funções do Conselho
1 - O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará ou velará pelo cumprimento de todas as funções necessárias à execução das disposições expressas do presente Acordo.

2 - O Conselho não terá poderes e os membros não lhe poderão dar autorização para assumir qualquer obrigação fora do âmbito do presente Acordo. O Conselho não disporá, nomeadamente, da capacidade para proceder a empréstimos de dinheiro, sem, contudo, limitar a aplicação do artigo 33.º, nem para celebrar quaisquer contratos comerciais, salvo quando expressamente previsto no presente Acordo. No exercício da sua capacidade de celebração de contratos, o Conselho incorporará nos seus contratos os termos desta disposição e do n.º 5 do artigo 22.º, de modo que sejam dadas ao conhecimento de terceiros que celebraram contratos com o Conselho, mas a não inclusão destes termos não invalidará o contrato em causa nem o colocará fora do âmbito das competências do Conselho.

3 - O Conselho, por votação especial, adoptará as regras e os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo e com estas compatíveis, nomeadamente o regulamento interno do Conselho e dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento interno do pessoal da Organização, bem como as regras relativas à administração e ao financiamento do depósito regulador. O Conselho poderá prever, no seu regulamento interno, um procedimento que lhe permitirá, sem se reunir, tomar decisões sobre questões específicas.

4 - O Conselho elaborará os registos necessários ao exercício das funções que o presente Acordo lhe confere e quaisquer outros registos que julgar adequados.

Artigo 8.º
Presidente e vice-presidentes do Conselho
1 - O Conselho elegerá para cada ano cacaueiro um presidente, bem como um 1.º e um 2.º vice-presidentes, que não serão remunerados pela Organização.

2 - O presidente e o 1.º vice-presidente serão ambos eleitos de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores e o 2.º vice-presidente de entre os representantes da outra categoria. Em cada ano cacaueiro haverá alternância entre as duas categorias.

3 - No caso de ausência temporária simultânea do presidente e dos vice-presidentes ou no caso de ausência permanente de um ou de mais deles, o Conselho poderá eleger de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme o caso, novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, conforme o caso.

4 - Nem o presidente nem qualquer outro membro da mesa que presida uma reunião do Conselho poderá tomar parte na votação. O seu suplente poderá exercer o direito de voto do membro que representa.

Artigo 9.º
Sessões do Conselho
1 - O Conselho reúne-se, em princípio, em sessão ordinária, uma vez por semestre do ano cacaueiro.

2 - Além das reuniões que se realizarem nas outras circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária sempre que assim o decidir ou se para isso for solicitado:

a) Quer por cinco membros;
b) Quer por um membro ou vários membros que detenham, pelo menos, 200 votos;
c) Quer pelo comité executivo;
d) Quer pelo director executivo para efeitos dos artigos 27.º, 31.º, 39.º, 40.º, 44.º e 72.º

3 - As sessões do Conselho serão anunciadas com, pelo menos, 30 dias de antecedência, excepto nos casos de urgência ou quando as disposições do presente Acordo estipulem outro prazo.

4 - As sessões efectuar-se-ão na sede da Organização, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir em local diferente da sede da Organização, este membro suportará as despesas suplementares daí resultantes.

Artigo 10.º
Atribuição de votos
1 - Os membros exportadores deterão em conjunto 1000 votos e os membros importadores deterão em conjunto 1000 votos. Estes votos serão repartidos no interior de cada categoria de membros, isto é, importadores e exportadores, nos termos dos números seguintes do presente artigo.

2 - Por cada ano cacaueiro, os votos dos membros exportadores serão atribuídos da seguinte forma: cada membro exportador disporá de cinco votos de base. Os restantes votos serão repartidos entre todos os membros exportadores proporcionalmente à média do volume das respectivas exportações de cacau durante os três anos cacaueiros anteriores relativamente aos quais a Organização publicou dados no último número do seu Boletim Trimestral de Estatísticas de Cacau. Para esse efeito, as exportações são calculadas juntando às exportações líquidas de cacau em semente as exportações líquidas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau em semente por meio dos coeficientes de conversão indicados no artigo 28.º

3 - Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros importadores serão atribuídos da seguinte forma: 100 votos serão divididos igualmente entre todos os membros importadores, arredondando ao número inteiro de votos mais próximo por cada membro. Os restantes votos serão repartidos entre os membros importadores proporcionalmente à percentagem que a média das importações anuais de cada membro importador durante os três anos cacaueiros anteriores, para os quais a Organização dispuser de estatísticas definitivas, representar no total das médias do conjunto dos membros importadores. Para este efeito, as importações serão calculadas juntando as importações líquidas de cacau em semente às importações brutas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau em semente por meio dos coeficientes indicados no artigo 28.º

4 - Nenhum membro poderá dispor de mais de 400 votos. Os votos além desse número que resultarem dos cálculos indicados nos n.os 2 e 3 do presente artigo serão redistribuídos entre os outros membros nos termos do disposto nestes números.

5 - O Conselho, quando a composição da Organização for alterada ou o direito de voto de um membro for suspenso ou restabelecido em aplicação de uma disposição do presente Acordo, procederá à redistribuição dos votos nos termos do presente artigo.

6 - Não poderá haver fraccionamento de votos.
Artigo 11.º
Procedimento de voto do Conselho
1 - Cada membro disporá, para efeitos da votação, do número de votos que detiver. Nenhum membro poderá dividir os votos. Um membro não será, todavia, obrigado a exprimir no mesmo sentido os votos que for autorizado a utilizar nos termos do n.º 2 do presente artigo.

2 - Qualquer membro exportador poderá, por notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, autorizar qualquer outro membro exportador e qualquer membro importador poderá autorizar qualquer outro membro importador a representar os seus interesses e a dispor dos seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, a limitação prevista no n.º 4 do artigo 10.º não se aplicará.

3 - Um membro autorizado por um outro membro dispor dos votos que este outro membro detiver nos termos do artigo 10.º disporá desses votos de acordo com as instruções recebidas pelo membro que concedeu a autorização.

4 - Os membros exportadores que produzem unicamente cacau fino (fine ou flavour) não tomarão parte na votação sobre as questões relativas à administração e ao funcionamento do depósito regulador.

Artigo 12.º
Decisões do Conselho
1 - O Conselho tomará todas as decisões e formulará todas as recomendações por votação por maioria repartida simples, salvo quando o presente Acordo preveja uma votação especial.

2 - Na contagem dos votos necessários a qualquer decisão ou recomendação do Conselho não serão tomados em consideração os votos dos membros que se abstiverem.

3 - Aplicar-se-á o seguinte procedimento a qualquer medida que o Conselho deva, nos termos do presente Acordo, tomar por votação especial:

a) Se a proposta não obtiver a maioria exigida em virtude do voto negativo de um, dois ou três membros exportadores ou de um, dois ou três membros importadores, a proposta será, se o Conselho assim decidir em votação por maioria repartida simples, sujeita de novo a votação dentro das próximas 48 horas;

b) Se, neste segundo escrutínio, a proposta não obtiver ainda a maioria exigida em virtude do voto negativo de um ou dois membros exportadores ou de um ou dois membros importadores, a proposta será, se o Conselho assim decidir em votação por maioria repartida simples, sujeita de novo a votação dentro das próximas 24 horas;

c) Se, neste terceiro escrutínio, a proposta ainda não obtiver a maioria exigida em virtude do voto negativo de um membro exportador ou de um membro importador, a proposta será considerada adoptada;

d) Se o Conselho não sujeitar de novo a votação uma proposta, esta será considerada rejeitada.

4 - Os membros tomam o compromisso de se considerarem vinculados por todas as decisões que o Conselho tomar em aplicação das disposições do presente Acordo.

Artigo 13.º
Cooperação com outras organizações
1 - O Conselho adoptará todas as disposições adequadas para proceder, de forma apropriada, a consultas ou cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em especial com a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento e com a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura e as outras instituições especializadas das Nações Unidas, e com organizações intergovernamentais.

2 - O Conselho, tendo em atenção as funções especiais atribuídas à Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e Desenvolvimento no comércio internacional dos produtos de base, manterá, de forma adequada, esta Organização ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3 - O Conselho poderá também adoptar todas as disposições adequadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, de negociantes e de fabricantes de cacau.

Artigo 14.º
Admissão de observadores
1 - O Conselho poderá convidar qualquer Estado não membro a assistir, na qualidade de observador, a qualquer das suas reuniões.

2 - O Conselho poderá também convidar qualquer das organizações referidas no artigo 13.º a assistir, na qualidade de observadora, a qualquer das suas reuniões.

Artigo 15.º
Composição do comité executivo
1 - O comité executivo será composto de dez membros exportadores e dez membros importadores, sob reserva de, se quer o número de membros exportadores quer o número de membros importadores da Organização for igual ou inferior a dez, o Conselho poder, mantendo, todavia, a paridade entre as duas categorias de membros, decidir, por votação especial, o número total dos membros do comité executivo. Os membros do comité executivo serão eleitos para cada ano cacaueiro nos termos do artigo 16.º e são reelegíveis.

2 - Cada membro eleito será representado no comité executivo por um representante e, se o desejar, por um ou vários suplentes. Poderá, além disso, nomear um ou vários conselheiros para o seu representante ou para os seus suplentes.

3 - O presidente e o vice-presidente do comité executivo, eleitos pelo Conselho para cada ano cacaueiro, serão ambos escolhidos quer de entre as delegações dos membros exportadores quer de entre as delegações dos membros importadores. Haverá para cada ano cacaueiro alternância entre as duas categorias de membros. No caso de ausência temporária ou permanente do presidente ou vice-presidente, o comité executivo poderá eleger, de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme o caso, novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, de acordo com as necessidades. Nem o presidente nem qualquer outro membro da mesa que presidir a uma reunião do comité executivo poderá tomar parte na votação. O seu suplente poderá exercer os direitos de voto do membro que representa.

4 - O comité executivo reunir-se-á na sede da Organização, salvo se tomar, por votação especial, outra decisão. Se, a convite de um membro, o comité executivo se reunir em local que não seja a sede da Organização, esse membro suportará as despesas suplementares daí resultantes.

Artigo 16.º
Eleição do comité executivo
1 - Os membros exportadores e os membros importadores do comité executivo serão eleitos no Conselho, respectivamente, pelos membros exportadores e pelos membros importadores. A eleição em cada categoria terá lugar nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do presente artigo.

2 - Cada membro atribuirá a um só candidato todos os votos de que dispuser nos termos do artigo 10.º Um membro poderá atribuir a outro candidato os votos de que estiver autorizado a dispor nos termos do n.º 2 do artigo 11.º

3 - Serão eleitos os candidatos que obtiverem o maior número de votos.
Artigo 17.º
Competência do comité executivo
1 - O comité executivo será responsável perante o Conselho e exercerá as suas funções sob a direcção-geral do Conselho.

2 - O comité executivo seguirá constantemente a evolução do mercado e recomendará ao Conselho as medidas que entender oportunas.

3 - Sem prejuízo do direito do Conselho de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho poderá, por votação por maioria repartida simples ou por votação especial, conforme a decisão do Conselho exigir uma votação por maioria repartida simples ou uma votação especial, delegar no comité executivo qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

a) Redistribuição dos votos nos termos do artigo 10.º;
b) Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições nos termos do artigo 23.º;

c) Revisão dos preços nos termos do artigo 27.º;
d) Revisão do anexo C nos termos do n.º 3 do artigo 29.º;
e) Decisão relativa às medidas complementares nos termos do artigo 39.º;
f) Dispensa de obrigação nos termos do artigo 59.º;
g) Regulamento dos diferendos nos termos do artigo 62.º;
h) Suspensão de direitos nos termos do n.º 3 do artigo 63.º;
i) Determinação das condições de adesão nos termos do artigo 68.º;
j) Exclusão de um membro nos termos do artigo 73.º;
k) Prorrogação ou fim do presente Acordo nos termos do artigo 75.º;
l) Recomendação de alterações aos membros nos termos do artigo 76.º
4 - O Conselho poderá, a todo o momento, por votação por maioria repartida simples, anular qualquer delegação de poderes ao comité executivo.

Artigo 18.º
Processo de voto e decisão do comité executivo
1 - Cada membro do comité executivo estará autorizado a dispor do número de votos que lhe for atribuído nos termos do artigo 16.º Nenhum membro do comité executivo poderá dividir os seus votos.

2 - Sem prejuízo do disposto no n.º 1 do presente artigo e por notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer membro exportador ou qualquer membro importador que não for membro do comité executivo e que não atribuiu, nos termos do n.º 2 do artigo 16.º, os seus votos a qualquer dos membros eleitos poderá autorizar qualquer membro exportador ou qualquer membro importador, conforme o caso, do comité executivo a representar os seus interesses e a dispor dos seus votos no comité executivo.

3 - Durante qualquer ano cacaueiro, um membro poderá, após consulta do membro do comité executivo pelo qual votou, nos termos do artigo 16.º, retirar os seus votos a esse membro. Os votos assim retirados poderão então ser atribuídos a outro membro do comité executivo, mas não poderão ser-lhe retirados durante o resto desse ano cacaueiro. O membro do comité executivo ao qual os votos foram retirados conservará, apesar disto, o seu lugar no comité executivo durante o resto desse ano cacaueiro. Qualquer medida tomada em aplicação do disposto no presente número considerar-se-á efectiva depois de o presidente ter sido informado por escrito.

4 - Qualquer decisão tomada pelo comité executivo exigirá a mesma maioria que seria exigida se fosse tomada pelo Conselho.

5 - Qualquer membro tem o direito de recorrer para o Conselho sobre qualquer decisão tomada pelo comité executivo. O Conselho prescreverá, no seu regulamento interno, as condições em que esse recurso poderá ser interposto.

Artigo 19.º
Quórum nas reuniões do Conselho e do comité executivo
1 - O quórum exigido para a reunião de abertura de qualquer sessão do Conselho é constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob reserva de o conjunto dos membros de cada categoria deter, pelo menos, dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a esta categoria.

2 - Se o quórum previsto no n.º 1 do presente artigo não for atingido no dia fixado para a reunião de abertura de qualquer sessão nem no dia seguinte, o quórum, a partir do 3.º dia e durante o resto da sessão, considerar-se-á constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob reserva de o conjunto dos membros de cada categoria deter a maioria simples do total dos votos dos membros pertencentes a esta categoria.

3 - O quórum exigido para as reuniões seguintes à reunião de abertura de qualquer sessão nos termos do n.º 1 do presente artigo será o prescrito no n.º 2 do presente artigo.

4 - A representação nos termos do n.º 2 do artigo 11.º será considerada como presença.

5 - O quórum exigido por qualquer reunião do comité executivo é fixado pelo Conselho no regulamento interno do comité executivo.

Artigo 20.º
O pessoal da Organização
1 - O Conselho, depois de consultar o comité executivo, nomeará, por votação especial, o director executivo e fixará as condições de recrutamento do director executivo, tendo em conta as dos funcionários homólogos de organizações intergovernamentais semelhantes.

2 - O director executivo será o mais alto funcionário da Organização e será responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo em conformidade com as decisões do Conselho.

3 - O Conselho, depois de consultar o comité executivo, nomeará, por votação especial, o director do depósito regulador. As condições de recrutamento do director do depósito serão fixadas pelo Conselho.

4 - O director do depósito regulador será responsável perante o Conselho pelo desempenho das funções que o presente Acordo lhe confere, bem como por quaisquer outras funções que o Conselho determinar. A responsabilidade que lhe incumbe no desempenho dessas funções será exercida mediante consulta do director executivo. O director do depósito regulador manterá o director executivo ao corrente do funcionamento geral do depósito regulador, de modo que o director executivo possa avaliar se o referido depósito regulador vai de encontro aos objectivos do presente Acordo.

5 - Sem prejuízo do disposto no n.º 4 do presente artigo, o pessoal da Organização será responsável perante o director executivo, o qual, por seu lado, será responsável perante o Conselho.

6 - O director executivo nomeará o pessoal em conformidade com o regulamento adoptado pelo Conselho. Ao elaborar este regulamento, o Conselho tomará em consideração os que são aplicados ao pessoal de organizações intergovernamentais semelhantes. Os funcionários serão, na medida do possível, escolhidos de entre os nacionais dos membros exportadores e dos membros importadores.

7 - Nem o director executivo, nem o director do depósito regulador, nem os outros membros do pessoal, deverão ter quaisquer interesses financeiros na indústria, no comércio, no transporte ou na publicidade do cacau.

8 - No cumprimento dos seus deveres, o director executivo, o director do depósito regulador e os outros membros do pessoal não solicitarão nem aceitarão instruções de nenhum membro nem de nenhuma autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis apenas perante a Organização. Cada membro compromete-se a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do director do depósito regulador e do pessoal e a não os influenciar no exercício das suas funções.

9 - O director executivo, o director do depósito regulador e os outros membros do pessoal da Organização não devem divulgar qualquer informação relativa ao funcionamento ou administração do presente Acordo, salvo se o Conselho os autorizou ou se o exigir o bom exercício das funções decorrentes do presente Acordo.

CAPÍTULO V
Privilégios e imunidades
Artigo 21.º
Privilégios e imunidades
1 - A Organização terá personalidade jurídica e terá, nomeadamente, capacidade para celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e mover acções em justiça.

2 - O estatuto, os privilégios e as imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros que se encontrarem no território do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte para exercer as suas funções, continuarão a reger-se pelo acordo relativo à sede, concluído em Londres em 26 de Março de 1975, entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte (a seguir denominado «o governo anfitrião») e a Organização Internacional do Cacau, com as alterações que forem consideradas necessárias à correcta aplicação do presente Acordo.

3 - Se a sede da Organização mudar para outro país, o novo governo anfitrião concluirá, o mais rapidamente possível, um acordo relativo à sede com a Organização, que deve ser aprovado pelo Conselho.

4 - O acordo relativo à sede mencionado no n.º 2 do presente artigo será independente do presente Acordo. Caducará, no entanto:

a) Por via de acordo entre o governo anfitrião e a Organização;
b) No caso de a sede da Organização deixar de situar-se no território do governo anfitrião;

c) No caso de a Organização deixar de existir.
5 - A Organização poderá concluir com um ou vários membros acordos, que devem ser aprovados pelo Conselho, relativos aos privilégios e imunidades necessários à correcta aplicação do presente Acordo.

CAPÍTULO VI
Disposições financeiras
Artigo 22.º
Disposições financeiras e obrigações dos membros
1 - Serão abertas duas contas - a conta administrativa e a conta do depósito regulador - para fins de administração e de funcionamento do presente Acordo.

2 - As despesas necessárias à administração e funcionamento do presente Acordo, com exclusão das que decorrem do funcionamento e da conservação do depósito regulador instituído nos termos do artigo 30.º, serão imputadas à conta administrativa e serão cobertas pelas contribuições anuais dos membros fixadas como se indica no artigo 23.º Todavia, se um membro solicitar serviços especiais, o Conselho poderá exigir-lhe o respectivo pagamento.

3 - Qualquer despesa originada pelo funcionamento e conservação do depósito regulador nos termos do artigo 34.º será imputada à conta do depósito regulador. O Conselho decidirá se uma despesa que não esteja especificada no artigo 34.º é imputável à conta do depósito regulador.

4 - O exercício orçamental da Organização coincide com o ano cacaueiro.
5 - A responsabilidade de um membro relativamente ao Conselho e a outros membros está limitada ao âmbito das suas obrigações no que respeita às contribuições para o orçamento administrativo e para o financiamento do depósito regulador, tal como especificado no presente Acordo. Os terceiros que se relacionem com o Conselho serão supostos conhecer o disposto neste Acordo no que se refere aos poderes do Conselho e às obrigações dos membros, nomeadamente o n.º 2 do artigo 7.º e a primeira frase deste número.

6 - As despesas das delegações ao Conselho, ao comité executivo e a qualquer outro comité do Conselho ou do comité executivo estarão a cargo dos membros interessados.

Artigo 23.º
Adopção do orçamento administrativo e fixação das contribuições
1 - O Conselho, durante o 2.º semestre de cada exercício orçamental, adoptará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para esse orçamento.

2 - Para cada exercício, a contribuição de cada membro será proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo desse exercício, entre o número de votos desse membro e o número de votos de todos os membros. Para efeito da fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em consideração a suspensão eventual dos direitos de voto de um membro nem a redistribuição dos votos daí resultante.

3 - O Conselho fixará a contribuição inicial de cada membro que entre para a Organização depois da entrada em vigor do presente Acordo, com base no número de votos atribuídos a este membro no período por decorrer do exercício em curso. Todavia, as contribuições fixadas para os outros membros para o exercício em curso não serão alteradas.

4 - Se o presente Acordo entrar em vigor antes do início do primeiro exercício completo, o Conselho, na sua primeira sessão, adoptará um orçamento administrativo para o período que vai até ao início do primeiro exercício completo.

Artigo 24.º
Pagamento das contribuições para o orçamento administrativo
1 - As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício serão pagas em moeda livremente convertível, não estarão sujeitas a restrições em matéria de câmbios e serão exigíveis a partir do 1.º dia do exercício. As contribuições dos membros para o exercício no decurso do qual se tornam membros da Organização são exigíveis na data em que se tornarem membros.

2 - As contribuições para o orçamento administrativo adoptado nos termos do n.º 4 do artigo 23.º serão exigíveis nos três meses seguintes à data em que forem fixadas.

3 - Se, no fim dos primeiros cinco meses do exercício ou, no caso de um novo membro, cinco meses depois de o Conselho fixar a sua contribuição, um membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo, o director executivo solicitar-lhe-á a efectuação do pagamento o mais depressa possível. Se, decorrido o prazo de dois meses a contar da data do pedido do director executivo, o membro em questão ainda não tiver pago a sua contribuição, serão suspensos os seus direitos de voto no Conselho e no comité executivo até ao pagamento integral da sua contribuição.

4 - Um membro cujos direitos de voto foram suspensos nos termos do n.º 3 do presente artigo não poderá ser privado de qualquer outro dos seus direitos nem dispensado de qualquer das obrigações que o presente Acordo lhe impuser, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão. Esse membro fica obrigado a pagar a sua contribuição e a fazer face a todas as outras obrigações financeiras decorrentes do presente Acordo.

Artigo 25.º
Verificação e publicação das contas
1 - Logo que possível, mas nunca mais de seis meses depois do encerramento de cada exercício orçamental, serão verificados o relatório de contas da Organização para esse exercício e o balanço de encerramento do referido exercício relativo a cada uma das contas mencionadas no n.º 1 do artigo 22.º A verificação será feita por um revisor independente de competência reconhecida, em colaboração com dois revisores qualificados dos governos membros, um dos quais representará os membros exportadores e o outro os membros importadores, e que serão eleitos pelo Conselho para cada exercício. Os revisores dos governos membros não serão remunerados pela Organização pelos serviços prestados. No entanto, as despesas de viagem e de estada poderão ser reembolsadas pela Organização nos termos e condições a determinar pelo Conselho.

2 - As condições de contratação do revisor de contas independente, de competência reconhecida, bem como as intenções e os fins da verificação, serão enunciadas no regulamento financeiro da Organização. O relatório das contas da Organização e o balanço revistos serão submetidos ao Conselho para aprovação na sua sessão ordinária seguinte.

3 - Será publicado um sumário das contas e do balanço assim revistos.
CAPÍTULO VII
Preços, depósito regulador e medidas complementares
Artigo 26.º
Preço diário e preço indicativo
1 - Para efeitos do presente Acordo, o preço do cacau em semente será determinado em relação a um preço diário e a um preço indicativo, ambos expressos em direitos de saque especiais (DSE) por tonelada.

2 - O preço diário será, sob reserva do disposto no n.º 4 do presente artigo, a média calculada diariamente das cotações do cacau em semente dos três meses activos a prazo mais próximos no mercado do cacau de Londres e nas bolsas de mercadorias do café, do açúcar e do cacau de Nova Iorque à hora do encerramento em Londres. Os preços de Londres serão convertidos em dólares dos Estados Unidos da América por tonelada, por meio de taxas de câmbio do dia ao prazo de seis meses estabelecido em Londres no encerramento. A média dos preços de Londres e de Nova Iorque, expressa em dólares americanos, será convertida no equivalente em DSE à taxa de câmbio oficial do dia de dólares americanos/DSE estabelecida pelo Fundo Monetário Internacional. O Conselho decidirá o modo de cálculo a utilizar quando estiverem disponíveis as cotações em apenas um destes dois mercados do cacau ou quando o mercado de câmbios de Londres estiver encerrado. A passagem ao período seguinte de três meses efectuar-se-á no dia 15 do mês imediatamente anterior ao mês activo mais próximo em que o contrato terminar.

3 - O preço indicativo será a média dos preços diários estabelecida num período de dez dias consecutivos de bolsa. Quando, no presente Acordo, se fizer qualquer referência ao preço indicativo como sendo igual, inferior ou superior a qualquer montante, deve entender-se que a média dos preços diários dos anteriores dez dias consecutivos de bolsa referidos foi igual, inferior ou superior a esse montante.

4 - O Conselho poderá, por votação especial, decidir utilizar, para a determinação do preço diário e do preço indicativo, quaisquer outros modos de cálculo que entender serem mais satisfatórios que os indicados no presente artigo.

Artigo 27.º
Preços
A) Estrutura dos preços.
1 - Para efeitos do funcionamento do presente Acordo serão fixados os preços seguintes:

a) Um preço de intervenção superior de 2270 DSE por tonelada;
b) Um preço de venda autorizado de 2215 DSE por tonelada;
c) Um preço intermédio de 1935 DSE por tonelada;
d) Um preço de compra autorizado de 1655 DSE por tonelada;
e) Um preço de intervenção inferior de 1600 DSE por tonelada.
B) Revisão anual e fórmula de recurso.
2 - Em cada ano cacaueiro, o Conselho procederá, o mais próximo possível do fim do ano cacaueiro, à revisão dos preços fixados no n.º 1 do presente artigo. O Conselho, ao efectuar esta revisão, tomará em consideração a tendência dos preços do cacau, do consumo, da produção e dos depósitos de cacau, a influência da evolução da situação económica ou monetária mundial sobre os preços do cacau, a posição financeira do depósito regulador, o volume líquido do funcionamento do depósito regulador e as disposições pertinentes da Resolução da UNCTAD n.º 93 (IV), relativa ao Programa Comum dos Produtos de Base, bem como qualquer outro factor que possa influenciar a realização dos objectivos definidos no presente Acordo. O director executivo fornecerá os dados necessários ao exame dos elementos acima referidos.

3 - O Conselho poderá, por votação especial, proceder à revisão dos preços estabelecidos no n.º 1 do presente artigo.

4 - Se, após dez dias a partir da data de abertura da sessão, o Conselho não chegar a acordo sobre a necessidade e ou a extensão da revisão dos preços e se, na altura da revisão, a média dos preços indicativos durante os últimos dois meses se situar acima do preço de intervenção superior ou abaixo do preço de intervenção inferior, enquanto:

a) A média dos preços indicativos dos doze meses anteriores se situou acima do preço de intervenção superior ou abaixo do preço de intervenção inferior;

b) As transacções do depósito regulador e ou as medidas complementares referidas nos artigos 39.º e 40.º, conforme o caso, não foram suspensas durante os doze meses anteriores, salvo se esta suspensão se realizou em aplicação do n.º 8 ou do n.º 7 do presente artigo;

os preços fixados no n.º 1 do presente artigo serão revistos no sentido da alta ou da baixa, conforme o caso, de modo a conduzir a média dos preços indicativos durante os doze meses anteriores a uma distância de 55 DSE por tonelada do âmbito do preço de intervenção superior revisto e do preço de intervenção inferior revisto, salvo se tal diligência implicasse uma revisão superior a 115 DSE por tonelada, sendo neste caso a revisão de 115 DSE por tonelada. Se esta revisão entrar em vigor, então tal deve ocorrer de imediato.

5 - No caso de a média dos preços indicativos durante o período de dois meses referido no n.º 4 do presente artigo se situar abaixo do preço de intervenção superior ou acima do preço de intervenção inferior, os preços fixados no n.º 1 do presente artigo não serão revistos.

6 - Não serão aplicáveis à revisão de preços operada em virtude do presente artigo as disposições do artigo 76.º

C) Exame e revisão dos preços especiais.
7 - Cada vez que o depósito regulador efectuar compras líquidas de 75000 t durante um certo período que não exceda seis meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da última revisão, as compras do depósito regulador serão suspensas e o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária nos vinte dias úteis seguintes. Salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão ou se após cinco dias úteis não tiver sido tomada uma decisão e o novo preço indicativo se situar acima do preço de intervenção superior, os preços fixados no n.º 1 do presente artigo aumentarão 115 DSE por tonelada e as compras do depósito regulador poderão ser retomadas.

8 - Cada vez que o depósito regulador efectuar vendas líquidas de 75000 t durante um certo período que não ultrapasse seis meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da última revisão, as vendas do depósito regulador serão suspensas e o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária nos vinte dias úteis seguintes. Salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão ou se após cinco dias úteis não tiver sido tomada uma decisão e o preço indicativo se situar acima do preço de intervenção superior, os preços fixados no n.º 1 do presente artigo aumentarão 115 DSE por tonelada e as vendas do depósito regulador poderão ser retomadas.

9 - Se for tomada uma decisão relativamente a uma ou mais revisões nos termos do n.º 7 ou do n.º 8 do presente artigo, a revisão referida no n.º 4 do presente artigo não se aplicará e será convocada uma sessão extraordinária que se reunirá nos doze meses seguintes à data da última revisão e que analisará os preços fixados no n.º 1 do presente artigo. Para efeitos desta análise, os n.os 2, 3, 4 e 5 do presente artigo são aplicáveis.

10 - O disposto no artigo 76.º não se aplica à revisão de preços referida no presente artigo.

Artigo 28.º
Coeficientes de conversão
1 - A fim de determinar o equivalente em semente dos produtos derivados do cacau, os coeficientes de conversão serão os seguintes: manteiga de cacau, 1,33; pasta a que foi extraída a manteiga e pó de cacau, 1,18; pasta de cacau e granulado de cacau, 1,25. O Conselho poderá, se for caso disso, decidir que outros produtos que contenham cacau são produtos derivados do cacau. Serão fixados pelo Conselho os coeficientes de conversão aplicáveis aos produtos derivados do cacau que não sejam abrangidos pelos coeficientes de conversão referidos no presente número.

2 - O Conselho poderá, por votação especial, rever os coeficientes de conversão previstos no n.º 1 do presente artigo.

Artigo 29.º
Cacau fino (fine ou flavour)
1 - Não obstante o artigo 32.º, as disposições do presente Acordo em matéria de contribuições destinadas ao financiamento do depósito regulador não serão aplicáveis ao cacau fino (fine ou flavour) de qualquer membro exportador que figure no n.º 1 do anexo C cuja produção consista exclusivamente em cacau fino (fine ou flavour).

2 - O n.º 1 do presente artigo aplicar-se-á igualmente no caso de qualquer membro exportador que figure no n.º 2 do anexo C, cuja produção consista em parte em cacau fino (fine ou flavour), até à percentagem da produção indicada no n.º 2 do anexo C. Aplicar-se-ão à percentagem restante as disposições do presente Acordo relativas às contribuições destinadas a financiar o depósito regulador e as outras limitações previstas no presente Acordo.

3 - O Conselho poderá, por votação especial, rever o anexo C.
4 - Se o Conselho verificar que a produção ou as exportações dos países que figuram no anexo C aumentaram substancialmente, tomará as medidas necessárias para que as disposições do presente Acordo não sejam aplicadas de modo abusivo ou conscientemente ignoradas.

5 - Cada membro compromete-se a exigir a apresentação de um documento de verificação aprovado pelo Conselho antes de autorizar a exportação de cacau fino (fine ou flavour) do seu território. Cada membro toma o compromisso de exigir a apresentação de um documento de verificação aprovado pelo Conselho antes de autorizar a importação de cacau fino (fine ou flavour) no seu território. O Conselho poderá, por votação especial, suspender na totalidade ou em parte as disposições do presente número.

Artigo 30.º
Instituição, capacidade e localização do depósito regulador
1 - É instituído um depósito regulador internacional, no sentido de ir ao encontro dos objectivos do presente Acordo. A capacidade total do depósito regulador será de 250000 t, incluindo os depósitos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980, que se supõe elevarem-se a 100000 t para efeitos do artigo 27.º Se, nos termos do artigo 75.º, o Conselho decidir prorrogar o presente Acordo por um período superior a um ano, a capacidade do depósito regulador poderá, por votação especial do Conselho, ser aumentada, sob condição de este aumento não exceder o total de 100000 t de equivalente de cacau em semente.

2 - O director do depósito regulador comprará e conservará em depósito cacau em semente, mas poderá também, nas condições a determinar pelo Conselho, comprar e conservar em depósito pasta de cacau até 10000 t. No caso de as trocas comerciais da pasta de cacau ou a sua armazenagem levantarem problemas, o Conselho suspenderá a aplicação das disposições do presente número e examiná-las-á posteriormente na sua sessão ordinária seguinte.

3 - O director, conforme as normas do depósito regulador estabelecidas pelo Conselho, será responsável pelo funcionamento do depósito regulador, bem como pela compra de cacau, pela venda e conservação em bom estado das existências de cacau e, sem se expor aos riscos do mercado, pela renovação dos lotes de cacau, nos termos das disposições pertinentes do presente Acordo.

4 - O director do depósito regulador não procederá a operações em mercados a prazo.

5 - O cacau mantido no depósito regulador será armazenado em locais dos países membros que facilitem uma entrega imediata à saída do armazém a compradores em países membros, mas principalmente em países membros importadores, envolvidos no comércio ou na transformação de cacau.

Artigo 31.º
Financiamento do depósito regulador
1 - Para financiar as suas operações, a conta do depósito regulador será alimentada regularmente por pagamentos correspondentes às contribuições cobradas sobre as exportações e importações de cacau nos termos do disposto no artigo 32.º

2 - Se a situação financeira do depósito regulador não permitir ou parecer não poder permitir financiar as suas operações, o director do depósito regulador informará o director executivo. Este, após ter tomado em consideração as circunstâncias relativas à instituição de medidas complementares referidas no artigo 39.º, poderá convocar uma sessão extraordinária do Conselho, que se deve reunir nos 20 dias seguintes, salvo se estiver prevista uma reunião do Conselho nos 30 dias seguintes. O Conselho poderá, por votação especial, tomar quaisquer medidas, salvo contracção de empréstimos, que considerar adequadas no sentido de dotar o depósito regulador de recursos complementares, embora estas medidas não possam dar lugar a contribuições obrigatórias por parte dos governos ou a garantias, para além daquelas eventualmente decorrentes da associação ao Fundo Comum para os Produtos de Base.

3 - Todas as despesas relacionadas com estas medidas serão imputadas à conta do depósito regulador.

4 - O director do depósito regulador manterá o director executivo e o Conselho ao corrente da situação financeira do depósito regulador.

Artigo 32.º
Contribuições para o financiamento do depósito regulador
1 - A contribuição cobrada sobre o cacau, quer na primeira exportação quer na primeira importação por um membro, será de 45 dólares dos Estados Unidos da América por tonelada de cacau em semente e é fixada proporcionalmente para os produtos derivados do cacau nos termos do artigo 28.º ou determinada posteriormente pelo Conselho por votação especial. Em qualquer caso, a contribuição apenas será cobrada uma vez. Para este efeito, as importações de cacau efectuadas por um membro e provenientes de um não membro serão consideradas originárias deste não membro, salvo se se provar de modo concludente que esse cacau é originário de um membro.

2 - O Conselho reexaminará anualmente as contribuições para o depósito regulador e, à luz dos recursos e compromissos financeiros da Organização relativamente ao depósito regulador, poderá, por votação especial, determinar uma taxa diferente de contribuição ou decidir suspender a contribuição.

3 - Os certificados de contribuição serão emitidos pelo Conselho em conformidade com as normas que ele próprio fixar. Estas normas tomarão em consideração interesses do comércio do cacau e regularão, designadamente, o recurso eventual a agentes e o pagamento das contribuições num prazo determinado.

4 - As contribuições cobradas nos termos do disposto no presente artigo serão pagáveis em moedas livremente convertíveis e não serão sujeitas a controles cambiais.

5 - Nenhuma disposição do presente artigo poderá prejudicar o direito de qualquer comprador ou de qualquer vendedor de fixar de comum acordo as condições de pagamento das entregas de cacau.

Artigo 33.º
Relação com o Fundo Comum para os Produtos de Base
Quando o Fundo Comum para os Produtos de Base se tornar operacional, o Conselho terá poderes para negociar as modalidades de associação e, por decisão adoptada por votação especial, para aplicar as medidas necessárias com vista à associação ao Fundo, em conformidade com os princípios estabelecidos no Acordo Que Institui o Fundo Comum para Produtos de Base, a fim de utilizar totalmente as possibilidades financeiras oferecidas pelo Fundo.

Artigo 34.º
Despesas imputadas à conta do depósito regulador
1 - As despesas de funcionamento e de conservação do depósito regulador, incluindo:

a) A remuneração do director do depósito regulador e dos membros do pessoal que gerem e asseguram a conservação do depósito regulador e as despesas que a Organização tem para administrar e fiscalizar a cobrança das contribuições;

b) As outras despesas, tais como os custos de transporte e seguro desde o ponto de entrega FOB até ao lugar de armazenagem do depósito regulador, a armazenagem, incluindo a fumigação, os custos de manutenção, de seguro, de gestão e de inspecção e todas as despesas contraídas para a renovação dos lotes do cacau, a fim de assegurar a sua conservação e manter o seu valor;

serão satisfeitas pelo recurso ordinário às receitas provenientes das contribuições referidas no artigo 31.º ou pelo produto das revendas do cacau.

2 - As despesas relacionadas com o regime de retirada referido no artigo 40.º serão imputadas à conta do depósito regulador.

3 - O Conselho poderá, por votação especial, decidir imputar à conta do depósito regulador as despesas relacionadas com as medidas complementares, que não as decorrentes do regime de retirada, que poderão ser instituídas ao abrigo do artigo 39.º

Artigo 35.º
Colocação de fundos excedentes do depósito regulador
1 - Os fundos do depósito regulador que excederem temporariamente o montante exigido para financiar as suas operações poderão ser depositados de forma adequada em países membros importadores e exportadores, em conformidade com as normas estabelecidas pelo Conselho.

2 - Estas normas terão em consideração, designadamente, a liquidez necessária ao funcionamento integral do depósito regulador e o interesse que houver em preservar o valor real dos fundos.

Artigo 36.º
Compras do depósito regulador
1 - Quando o preço indicativo se situar acima do preço de compra autorizado, o director do depósito regulador apenas comprará cacau na medida em que for necessário renovar o cacau existente no depósito regulador, a fim de preservar a qualidade, salvo se o Conselho tomar outra decisão. O director do depósito regulador apresentará ao Conselho, para aprovação, o programa de renovação.

2 - Quando o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de compra autorizado, o director do depósito regulador poderá comprar cacau a fim de defender o preço de intervenção inferior, salvo se as compras foram suspensas nos termos do disposto no n.º 7 do artigo 27.º

3 - Quando o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de intervenção inferior, o director do depósito regulador comprará a quantidade de cacau necessária para elevar o preço indicativo acima do preço de intervenção inferior, salvo se as compras foram suspensas nos termos do disposto no n.º 7 do artigo 27.º

4 - O director do depósito regulador poderá efectuar compras nos mercados de origem e nos mercados de segunda mão. Nestas circunstâncias, dará a prioridade aos vendedores dos países membros exportadores, nos termos das normas estabelecidas pelo Conselho, tendo em vista garantir a prioridade efectiva.

5 - O director do depósito regulador comprará unicamente cacau de qualidades comerciais correntes reconhecidas e em quantidades de, pelo menos, 100 t. Este cacau será propriedade da Organização e estará sujeito à sua fiscalização.

6 - O director do depósito regulador comprará cacau a preços correntes do mercado, nos termos das normas estabelecidas pelo Conselho. As normas terão em conta as práticas comerciais.

7 - O director do depósito regulador elaborará os registos que lhe permitam cumprir as funções que lhe incumbem ao abrigo do presente Acordo.

Artigo 37.º
Vendas do depósito regulador
1 - Quando o preço indicativo se situar abaixo do preço de venda autorizado, o director do depósito regulador apenas venderá cacau na medida em que for necessário renovar o cacau existente no depósito regulador, a fim de preservar a qualidade, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão. O director apresentará ao Conselho, para aprovação, o programa de renovação.

2 - Quando o preço indicativo for igual ou superior ao preço de venda autorizado, mas inferior ao preço de intervenção, o director do depósito regulador poderá vender cacau a fim de defender o preço de intervenção superior, salvo se as vendas foram suspensas nos termos do disposto no n.º 8 do artigo 27.º

3 - Quando o preço indicativo for igual ou superior ao preço de intervenção superior, o director do depósito regulador venderá, nos termos do disposto no n.º 4 do artigo 41.º as quantidades de cacau necessárias para que o preço indicativo seja reconduzido abaixo do preço de intervenção superior, salvo se as vendas foram suspensas nos termos do n.º 8 do artigo 27.º

4 - O director do depósito regulador venderá o cacau aos preços correntes do mercado nos termos das normas estabelecidas pelo Conselho. As normas terão em conta as práticas comerciais.

5 - Quando proceder a vendas, o director do depósito regulador venderá, pelos circuitos comerciais normais, a empresas e organismos situados em países membros, mas sobretudo em países membros importadores que fazem o comércio do cacau e se ocupam da sua transformação.

Artigo 38.º
Liquidação do depósito regulador
1 - Se o presente Acordo tiver de ser substituído por um novo acordo que inclua disposições relativas ao depósito regulador, o Conselho tomará as medidas que julgar adequadas para que o depósito regulador continue a funcionar.

2 - Se o presente Acordo terminar sem ser substituído por um novo acordo que inclua disposições relativas ao depósito regulador, serão aplicáveis as seguintes disposições:

a) Não serão celebrados novos contratos para a compra de cacau destinado ao depósito regulador. O director do depósito regulador, tendo em atenção as condições correntes do mercado, escoará o depósito regulador em conformidade com as normas que o Conselho estabelecer, por votação especial, no momento da entrada em vigor do presente Acordo, salvo se, antes do fim do presente Acordo, o Conselho proceder à revisão, por votação especial, dessas normas. O director do depósito regulador conserva o direito de vender cacau, a qualquer momento, durante a liquidação, para cobrir as despesas daí decorrentes;

b) O produto das vendas e as quantias que ficarem inscritos na conta do depósito regulador serão utilizados para satisfazer, por ordem:

i) Os custos de liquidação;
ii) Qualquer débito pendente, acrescido dos juros, contraído pela Organização ou em seu nome com destino ao depósito regulador;

c) Quaisquer quantias remanescentes depois de efectuados os pagamentos referidos na alínea b) anterior serão divididas em partes referentes aos Acordos de 1972, de 1975, de 1980 e ao presente Acordo, proporcionalmente às contribuições e aos pagamentos correspondentes cobrados nos termos do respectivo acordo:

i) Os fundos referentes, no seu conjunto, aos Acordos de 1972 e 1975 serão pagos aos membros exportadores em causa proporcionalmente às contribuições cobradas sobre as suas exportações;

ii) Os fundos referentes ao Acordo de 1980 e ao presente Acordo serão divididos em fundos cobrados sobre as exportações e fundos cobrados sobre as importações. Os fundos cobrados sobre as exportações serão distribuídos entre os países membros exportadores em causa, proporcionalmente às contribuições ou aos pagamentos correspondentes cobrados sobre as suas exportações. Os fundos cobrados sobre as importações serão distribuídos entre os países membros importadores em causa, de acordo com as contribuições ou pagamentos correspondentes cobrados sobre as importações. A distribuição da chamada quota-parte colectiva dos Estados membros da Comunidade Económica Europeia será decidida pelos referidos Estados membros de acordo com critérios a definir pelos mesmos.

3 - a) O cacau remanescente no depósito regulador por altura da liquidação será vendido de acordo com as normas estabelecidas pelo Conselho antes do fim do presente Acordo. As normas devem assegurar que a liquidação se realize adequadamente durante um período de tempo suficiente. As normas assegurarão uma vigilância adequada e regular das vendas do depósito regulador, durante o período de liquidação, por parte do Conselho ou de qualquer grupo especial estabelecido pelo Conselho para este efeito.

b) Se, no fim do presente Acordo, o Conselho não poder tomar uma decisão quanto às normas referidas na alínea a) anterior e ou à duração do período de liquidação, o depósito regulador de cacau será vendido pelo melhor preço possível, de acordo com as condições de mercado correntes, tomando em consideração as práticas comerciais normais relativas ao cacau, sem que intervenham distúrbios a nível do fluxo normal do mercado do cacau, mas devendo-se, contudo, prever que a liquidação se efectue num período que não exceda três anos, salvo se tiverem de ser liquidadas mais de 150000 t, sendo, neste caso, o período prorrogado para quatro anos e meio, salvo se o Conselho tomar outra decisão, durante a liquidação.

Artigo 39.º
Instituição de medidas complementares
1 - Quando o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de intervenção inferior e isto se verificar durante cinco dias de mercado consecutivos e:

a) 80% da capacidade máxima do depósito regulador tiver sido preenchida; ou
b) Os recursos financeiros líquidos do depósito regulador forem apenas suficientes para comprar 30000 t de cacau;

o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária nos vinte dias úteis seguintes.

2 - O Conselho poderá, por votação especial, decidir sobre as medidas complementares que considerar necessárias, a fim de promover os objectivos de estabilização dos preços do presente Acordo.

3 - Se o Conselho tomar uma decisão relativa a uma ou mais medidas que não as referidas no regime de retirada nos termos do artigo 40.º, o Conselho decidirá na mesma sessão se o regime de retirada deve ou não entrar em vigor, na eventualidade de a medida decidida ou as medidas decididas demonstrarem ser inadequadas à defesa do preço de intervenção inferior. Se o Conselho decidir que o regime de retirada entrará em vigor, deve determinar também as condições nas quais o referido regime entrará em vigor.

4 - Se cinco dias de mercado após a abertura da sessão extraordinária o Conselho não tiver tomado uma decisão nos termos do n.º 2 do presente artigo e o preço indicativo tiver sido igual ou inferior ao preço de intervenção inferior durante os quinze dias de mercado anteriores, o regime de retirada estabelecido no artigo 40.º será aplicável.

5 - O regime de retirada entrará em vigor se, nesse momento ou posteriormente, o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de intervenção inferior durante o período anterior correspondente aos quinze dias de mercado consecutivos, desde que o depósito regulador não efectue, durante esse período, compras no mercado. As compras do depósito regulador serão apenas suspensas quando a capacidade máxima do depósito regulador for atingida ou os recursos financeiros do depósito regulador forem esgotados.

6 - Se as condições do n.º 5 anterior não estiverem preenchidas por altura da próxima sessão ordinária do Conselho, a decisão relativa à aplicação do regime de retirada será analisada. O regime de retirada continuará a ser aplicado, salvo se o Conselho tomar outra decisão.

Artigo 40.º
Regime de retirada
1 - O volume total de cacau retirado a qualquer momento, nos termos do regime de retirada, não deve ultrapassar 120000 t.

2 - Quando as condições referidas no artigo 39.º estiverem preenchidas, os membros exportadores que constam do anexo A procederão, em conjunto, à retirada do mercado de uma primeira fracção de 30000 t de cacau em semente, salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão.

3 - Salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão e nos termos dos n.os 1 e 4 do presente artigo, serão retiradas pelos países membros exportadores outras fracções sucessivas de 30000 t de cacau em semente, sempre que o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de intervenção inferior e esta situação se verificar durante um período de vinte dias de mercado consecutivos.

4 - Salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão e após se ter procedido à retirada de todas as outras fracções e no caso de as condições do n.º 1 do artigo 39.º estarem preenchidas, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária nos vinte dias úteis seguintes. Se não for tomada qualquer decisão, serão retiradas sucessivamente outras fracções, tal como referido no n.º 3 do presente artigo.

5 - Cada fracção de cacau a ser retirada será distribuída entre os membros exportadores em causa, proporcionalmente à média das suas exportações anuais nos últimos três anos cacaueiros relativamente aos quais foram publicados dados numéricos pela Organização no Boletim Trimestral de Estatísticas do Cacau.

6 - O Conselho poderá examinar, a qualquer momento, a distribuição entre os membros exportadores e poderá, a pedido dos membros exportadores em causa, rever a distribuição entre os mesmos.

7 - O cacau retirado nos termos deste regime será depositado em armazéns aprovados pelo depósito regulador, tal como definido pelas normas do depósito regulador, por um período que será estipulado pelo Conselho no âmbito das normas que regem o regime de retirada e que não deve ultrapassar seis meses.

8 - A qualidade do cacau retirado nos termos deste regime, bem como o seu armazenamento e renovação, deve preencher os requisitos de qualidade nos termos das normas do depósito regulador.

9 - O cacau retirado continuará a ser propriedade dos membros exportadores em causa.

10 - O director do depósito regulador será responsável pela vigilância da retirada, do armazenamento e da renovação do cacau nos termos do regime. O cacau estará sob o controle do director do depósito regulador.

11 - As despesas administrativas relativas à vigilância das retiradas e ao controle da renovação e armazenamento serão imputadas à conta do depósito regulador.

12 - Os custos de transporte, armazenamento e renovação do cacau retirado e depositado em armazéns aprovados pelo depósito regulador serão imputados à conta do depósito regulador nas seguintes condições:

a) As despesas de frete e de seguro serão adiantadas pela conta do depósito regulador e serão reembolsadas pelo país membro produtor em causa, aquando da liberação do respectivo cacau retirado, nos termos do disposto no artigo 41.º;

b) A contribuição para as despesas de armazenamento e de renovação, durante o período compreendido entre o armazenamento do cacau retirado e o momento da sua liberação, será efectuada através da conta do depósito regulador. Este pagamento por tonelada não deve ultrapassar a despesa média do armazenamento e da renovação do cacau normalmente detido pelo depósito regulador e o respectivo montante será fixado anualmente pelo Conselho na sua segunda sessão ordinária.

13 - Enquanto o regime de retirada estiver em vigor, os membros importadores esforçar-se-ão por limitar as importações de cacau ordinário provenientes de não membros à quantidade média anual importada de não membros durante os três anos anteriores à entrada em vigor do regime de retirada.

Artigo 41.º
Liberação do cacau retirado
1 - Se, a qualquer momento após a entrada em vigor do regime de retirada, o preço indicativo for igual ou superior ao preço intermédio durante dez dias de mercado consecutivos, 15000 t de cacau retirado serão liberadas para os membros exportadores em causa e a sua obrigação de retirar este cacau deixará de ter efeitos.

2 - Se, após uma liberação, o preço indicativo for igual ou superior ao preço intermédio durante dez dias de mercado consecutivos, efectuar-se-á uma nova liberação com a mesma tonelagem. Estas liberações continuarão até:

a) O preço indicativo se situar abaixo do preço intermédio; ou
b) Todo o cacau retirado ter sido liberado.
3 - Se o preço indicativo for igual ou superior ao preço de venda autorizado, a tonelagem a liberar nos termos do n.º 2 do presente artigo elevar-se-á ao dobro.

4 - Todo o cacau retirado será liberado antes de as vendas normais do depósito regulador de cacau terem sido efectuadas.

5 - O Conselho poderá, por votação especial, alterar as tonelagens e a frequência das liberações referidas no presente artigo.

Artigo 42.º
Cumprimento do regime de retirada
1 - Os membros adoptarão todas as medidas necessárias requeridas no sentido de garantir o pleno cumprimento das obrigações a que se comprometeram nos termos do presente Acordo relativamente ao regime de retirada. O Conselho poderá, em caso de necessidade, apelar para que os membros adoptem medidas adicionais para o cumprimento das suas obrigações.

2 - Os membros exportadores enumerados no anexo A comprometem-se a controlar as suas vendas, de modo a efectuar uma comercialização adequada e a cumprir sempre o regime de retirada se e quando este entrar em vigor. Para este efeito, o Conselho, antes do início de cada ano cacaueiro, fixará e indicará a tonelagem máxima que, dentro dos limites referidos no n.º 1 do artigo 40.º, será retirada durante o ano seguinte com base no balanço estatístico previsível da oferta e da procura, tomando em consideração a capacidade remanescente do depósito regulador e os seus recursos disponíveis. Com base na tonelagem máxima, o Conselho estabelecerá tonelagens de retirada indicativas para cada membro exportador em causa. O Conselho estabelecerá regras para o cálculo das tonelagens de retirada indicativas e para as modalidades da sua aplicação, a fim de assistir os membros exportadores em causa no cumprimento das suas obrigações relativas à retirada do cacau.

3 - O Conselho estabelecerá, por votação especial, o mais rapidamente possível, e, em todo o caso, antes do final do primeiro ano após a entrada em vigor do presente Acordo, as regras para o funcionamento, o cumprimento e o controle, de modo a assegurar que o regime de retirada realize os objectivos do presente Acordo, não interferindo na execução de contratos celebrados de boa fé antes da entrada em vigor do regime de retirada.

Artigo 43.º
Reintrodução das compras normais do depósito regulador
1 - Se, enquanto o regime de retirada estiver em vigor, as finanças do depósito regulador permitirem ao director do depósito regulador efectuar compras de, pelo menos, 30000 t de cacau, não serão efectuadas mais retiradas. O director do depósito regulador retomará as compras normais do depósito regulador até a capacidade do depósito regulador estar completa ou os recursos financeiros do depósito regulador serem esgotados.

2 - Os membros exportadores em causa também estarão vinculados a cumprir todas as suas obrigações relativas a anteriores fracções de retirada.

3 - O regime de retirada será automaticamente reactivado, salvo se o Conselho tomar outra decisão, quando o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de intervenção inferior durante um período de cinco dias de mercado consecutivos, se:

a) A capacidade máxima do depósito regulador for atingida; ou
b) Os recursos financeiros do depósito regulador forem esgotados e no caso de a tonelagem total autorizada para as retiradas não ter sido atingida.

Artigo 44.º
Revisão
1 - Enquanto o Acordo estiver em vigor, o Conselho poderá examinar, a qualquer momento, e, por votação especial, rever qualquer disposição relativa ao regime de retirada, salvo o disposto no n.º 1 do artigo 40.º

2 - Na eventualidade de o preço indicativo continuar a diminuir depois de o volume total da retirada, tal como referido no n.º 1 do artigo 40.º, ter sido esgotado, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária a fim de analisar a situação e de considerar a hipótese de tomar quaisquer outras medidas.

Artigo 45.º
Consulta e cooperação na economia do cacau
1 - O Conselho promoverá a consulta a peritos, por parte dos membros, em questões relativas ao cacau.

2 - Na execução das obrigações que o presente Acordo lhes impõe, os membros orientarão a sua actividade de forma a respeitar os circuitos comerciais estabelecidos e tomarão na devida consideração os legítimos interesses de todos os sectores da economia do cacau.

3 - Os membros não intervêm na arbitragem dos litígios comerciais entre compradores e vendedores de cacau se, em virtude de normas estabelecidas para fins de aplicação do presente Acordo, não puderem ser celebrados contratos e não levantarão obstáculos à conclusão de procedimentos arbitrais. O facto de os membros serem obrigados a dar cumprimento às disposições do presente Acordo não será aceite, em tais casos, como fundamento para a não execução de um contrato ou como defesa.

CAPÍTULO VIII
Aviso de importação e de exportação e medidas de verificação
Artigo 46.º
Aviso de importação e de exportação
1 - O director executivo elaborará, em conformidade com as normas que o Conselho estabelecer, um registo das importações e das exportações de cacau dos membros.

2 - Para esse efeito, cada membro transmitirá ao director executivo, com periodicidade que o Conselho pode fixar, as quantidades das suas exportações de cacau por país de destino e as quantidades das suas importações de cacau por país de origem, acrescentando quaisquer outras informações que o Conselho solicitar.

3 - O director executivo procederá ao registo do cacau retirado e liberado em relação a cada membro exportador, nos termos do disposto, respectivamente, nos artigos 40.º e 41.º

4 - Cada membro exportador em causa transmitirá ao director executivo, mensalmente ou com periodicidade a fixar pelo Conselho, a quantidade total de cacau retirado, acrescentando quaisquer outras informações que o Conselho solicitar.

5 - O Conselho estabelecerá as regras que considere necessárias no caso do não cumprimento do disposto no presente artigo.

Artigo 47.º
Medidas de fiscalização
1 - Cada membro que exporte cacau exigirá a apresentação de um documento de verificação aprovado pelo Conselho e, se necessário, de um certificado de contribuição válido, antes de autorizar a expedição de cacau do seu território aduaneiro. Cada membro que importe cacau exigirá a apresentação de um documento de verificação aprovado pelo Conselho e, se necessário, um certificado de contribuição válido, antes de autorizar a importação, no seu território aduaneiro, de cacau proveniente de um membro ou não membro.

2 - Não será exigido certificado de contribuição para o cacau exportado por países membros exportadores com fins humanitários ou não comerciais, desde que seja apresentada justificação de tais fins ao Conselho. Este fará o necessário para emitir os documentos de verificação adequados relativos a essas remessas.

3 - O Conselho, por votação especial, fixará as normas que julgar necessárias relativamente aos certificados de contribuição e outros documentos de verificação por ele aprovados.

4 - Para o cacau fino (fine ou flavour), o Conselho fixará as normas que julgar necessárias no que diz respeito à simplificação do procedimento relativo aos documentos de verificação aprovados pelo Conselho, tendo em consideração todos os dados pertinentes.

5 - O Conselho poderá, por votação especial, suspender a totalidade ou uma parte das disposições do presente artigo.

CAPÍTULO IX
Oferta e procura
Artigo 48.º
Cooperação entre os membros
1 - Os membros reconhecem que é necessário desenvolver o mais possível a economia do cacau e, por conseguinte, coordenar os seus esforços para promover o crescimento dinâmico da produção e do consumo, a fim de assegurar um melhor equilíbrio entre a oferta e a procura. Os membros estabelecerão uma cooperação plena com o Conselho para atingir esses objectivos.

2 - O Conselho identificará os obstáculos ao desenvolvimento harmonioso e ao crescimento dinâmico da economia do cacau e procurará as medidas mutuamente aceitáveis que possam ser tomadas na prática para ultrapassar esses obstáculos. Os membros esforçar-se-ão por aplicar as medidas elaboradas e recomendadas pelo Conselho.

3 - A Organização reunirá e actualizará as informações disponíveis necessárias para determinar, da forma mais fiel possível, a capacidade mundial actual e o potencial de produção e de consumo. Os membros cooperarão plenamente com a Organização na preparação desses estudos.

Artigo 49.º
Produção e depósitos
1 - Cada membro exportador poderá estabelecer um plano de ajustamento da sua produção, de forma que possa ser atingido o objectivo enunciado no artigo 48.º Cada membro exportador interessado será responsável pela política e pelos métodos que aplicar para atingir esse objectivo e esforçar-se-á por manter o Conselho informado, tão regularmente quanto possível, sobre essas medidas.

2 - Com base num relatório pormenorizado apresentado pelo director executivo pelo menos uma vez por ano, o Conselho analisará a situação geral relativa à produção de cacau, avaliando, designadamente, a evolução da oferta global, tendo em atenção as disposições do presente artigo. O Conselho poderá dirigir aos membros recomendações com base nesta avaliação. O Conselho poderá instituir um comité encarregado de o assistir no que diz respeito ao presente artigo.

3 - O Conselho examinará todos os anos o nível dos depósitos existentes no mundo e formulará as recomendações que, na sequência dessa análise, se justificarem.

Artigo 50.º
Abastecimento e acesso aos mercados
1 - Os membros orientarão as suas políticas comerciais de forma que os objectivos do presente Acordo possam ser atingidos. Reconhecerão, em especial, que fornecimentos regulares em cacau e um acesso regular deste produto aos seus mercados são essenciais tanto para os membros importadores como para os membros exportadores.

2 - Os membros exportadores esforçar-se-ão, nos limites dos constrangimentos do seu desenvolvimento, por seguir, em conformidade com as disposições do presente Acordo, políticas de venda e de exportação que não tenham o efeito de restringir artificialmente a oferta de venda do cacau disponível e que assegurem o abastecimento regular em cacau dos importadores dos países membros importadores.

3 - Os membros importadores envidarão todos os esforços, no limite dos seus compromissos internacionais, para seguir, em conformidade com as disposições do presente Acordo, políticas que não tenham por efeito restringir artificialmente a procura de cacau e que assegurem aos exportadores um acesso regular aos seus mercados de cacau.

4 - Os membros manterão o Conselho informado sobre todas as medidas adoptadas com vista a aplicar as disposições do presente artigo.

5 - O Conselho poderá, para efeitos do presente artigo, dirigir recomendações aos membros e analisará periodicamente os resultados obtidos.

Artigo 51.º
Consumo e promoção
1 - Todos os membros se esforçarão por promover o aumento do consumo de cacau de acordo com os meios e os métodos que lhes são próprios.

2 - Todos os membros se esforçarão por informar o Conselho, com a maior regularidade possível, quanto às regulamentações internas e aos dados pertinentes relativos ao consumo de cacau.

3 - O Conselho analisará, com base num relatório pormenorizado apresentado pelo director executivo, a situação geral relativa ao consumo de cacau, avaliando, designadamente, a evolução da procura global em relação às disposições do presente artigo. O Conselho poderá dirigir aos membros recomendações baseadas nessa avaliação.

4 - O Conselho poderá instituir um comité que tenha por objectivo estimular o consumo de cacau, tanto nos países membros exportadores como nos países membros importadores. A composição do comité será limitada aos membros que contribuírem para o programa de promoção. Esses programas de promoção serão financiados por contribuições dos membros exportadores. Os membros importadores também poderão prestar a sua contribuição financeira. Antes de lançar uma campanha no território de um membro, o comité solicitará a aprovação desse membro.

Artigo 52.º
Produtos de substituição do cacau
1 - Os membros reconhecem que a utilização de produtos de substituição poderá prejudicar o aumento do consumo de cacau. Neste contexto, é conveniente adoptar uma regulamentação relativa aos produtos derivados do cacau e ao chocolate ou adaptar, se necessário, a regulamentação existente, de forma a impedir que substâncias não provenientes do cacau sejam utilizadas em vez do cacau, induzindo em erro o consumidor.

2 - No momento da preparação ou da análise de qualquer regulamentação baseada nos princípios enunciados no n.º 1 do presente artigo, os membros terão em consideração as recomendações e decisões dos organismos internacionais competentes, tais como o Conselho e o Comité do Codex sobre os produtos que contenham cacau e chocolate.

3 - O Conselho poderá recomendar a um membro que adopte as medidas que o Conselho julgue oportunas para assegurar o respeito das disposições do presente artigo.

4 - O director executivo apresentará ao Conselho um relatório anual sobre a evolução da situação neste domínio e sobre a forma como as disposições do presente artigo são respeitadas.

Artigo 53.º
Investigação e desenvolvimento científico
O Conselho poderá estimular e favorecer a investigação e o desenvolvimento científico nos domínios relativos à produção, ao fabrico e ao consumo de cacau, bem como a difusão e a aplicação prática dos resultados obtidos nesta matéria. Para esse efeito, o Conselho poderá cooperar com organizações internacionais e institutos de investigação.

CAPÍTULO X
Cacau transformado
Artigo 54.º
Cacau transformado
1 - Reconhece-se que os países em desenvolvimento têm necessidade de alargar as bases da sua economia, designadamente pela industrialização e exportação de artigos manufacturados, incluindo a transformação do cacau e a exportação de produtos derivados de cacau e de chocolate. A este respeito, reconhece-se igualmente que é importante zelar para que não se prejudique gravemente a economia do cacau dos membros exportadores e dos membros importadores.

2 - Se um membro considerar que existe ameaça de prejuízo dos seus interesses em qualquer desses domínios, poderá iniciar consultas com outro membro interessado com o objectivo de chegar a um acordo satisfatório para as partes em causa, sob pena de um membro recorrer ao Conselho, o qual dispensará os seus serviços na matéria com vista à realização desse acordo.

CAPÍTULO XI
Relações entre membros e não membros
Artigo 55.º
Operações comerciais com não membros
1 - Os membros exportadores comprometem-se a não vender cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis que as que oferecem na mesma altura a membros importadores, tendo em conta as práticas comerciais usuais.

2 - Os membros importadores comprometem-se a não comprar cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis que as que estiverem dispostos a aceitar na mesma altura de membros exportadores, tendo em conta as práticas comerciais usuais.

3 - O Conselho analisará periodicamente a aplicação dos n.os 1 e 2 do presente artigo e poderá solicitar aos membros que transmitam as informações adequadas em conformidade com o artigo 56.º

4 - Qualquer membro que tenha razões para crer que um outro membro faltou à obrigação enunciada no n.º 1 ou no n.º 2 do presente artigo poderá informar o director executivo e solicitar consultas em aplicação do artigo 61.º ou recorrer para o Conselho em aplicação do artigo 63.º

CAPÍTULO XII
Informação e estudos
Artigo 56.º
Informação
1 - A Organização servirá de centro de recolha, intercâmbio e difusão de:
a) Informações estatísticas sobre a produção, os preços, as exportações e as importações, o consumo e as existências de cacau no mundo;

b) Na medida em que julgar apropriado, informações técnicas sobre a cultura, a transformação e a utilização do cacau.

2 - Além das informações que os membros são obrigados a transmitir nos termos de outros artigos do presente Acordo, o Conselho poderá solicitar aos membros o fornecimento dos dados que julgar necessários ao exercício das suas funções, designadamente relatórios periódicos sobre as políticas de produção e de consumo, preços, exportações e importações, existências e medidas fiscais.

3 - Se um membro não fornecer ou tiver dificuldades em fornecer num período razoável as informações, estatísticas e outros dados de que o Conselho tenha necessidade para o bom funcionamento da Organização, o Conselho poderá exigir do membro em questão a explicação dos motivos do atraso. Se neste contexto se verificar necessária uma assistência técnica, o Conselho poderá tomar as medidas que se impõem.

4 - O Conselho publicará em datas apropriadas, mas menos de duas vezes por ano, estimativas da produção do cacau em semente ou das triturações para o ano cacaueiro em curso.

Artigo 57.º
Estudos
O Conselho promoverá, tanto quanto julgar necessário, estudos sobre a economia da produção e da distribuição do cacau, incluindo as tendências e as projecções, a incidência das medidas tomadas pelo governo nos países exportadores e nos países importadores sobre a produção e o consumo de cacau, as possibilidades de aumentar o consumo de cacau nas suas utilizações tradicionais e eventualmente em novas utilizações, bem como os efeitos da aplicação do presente Acordo sobre os exportadores e os importadores de cacau, designadamente no que diz respeito aos termos de troca e poderá dirigir recomendações aos membros sobre os assuntos a estudar. Para promover esses estudos, o Conselho poderá cooperar com organizações internacionais e outras instituições apropriadas.

Artigo 58.º
Exame anual e relatório anual
1 - O Conselho, logo que possível após o fim de cada ano cacaueiro, analisará o funcionamento do presente Acordo e a forma como os membros se sujeitam aos princípios do referido Acordo e servem os seus objectivos. O Conselho poderá então dirigir aos membros recomendações sobre os meios de melhorar o funcionamento do presente Acordo.

2 - O Conselho publicará um relatório anual. Este relatório incluirá uma secção relativa ao exame anual previsto no n.º 1 do presente artigo.

3 - O Conselho poderá também publicar quaisquer outras informações que julgar apropriadas.

CAPÍTULO XIII
Dispensa de obrigações e medidas diferenciadas e correctivas
Artigo 59.º
Dispensa de obrigações em circunstâncias excepcionais
1 - O Conselho poderá, por votação especial, dispensar um membro de uma obrigação em virtude de circunstâncias excepcionais ou criticas, de um caso de força maior ou de obrigações internacionais previstas pela Carta das Nações Unidas em relação aos territórios administrados sob o regime de tutela.

2 - Quando conceder uma dispensa a um membro em virtude do n.º 1 do presente artigo, o Conselho especificará expressamente segundo que modalidades, em que condições e por quanto tempo o membro fica dispensado da referida obrigação, bem como as razões dessa dispensa.

3 - Não obstante as disposições precedentes do presente artigo, o Conselho não concederá dispensa a um membro no que diz respeito:

a) À obrigação imposta ao referido membro pelo artigo 24.º de pagar a sua contribuição ou às consequências que implicar a falta de pagamento;

b) À obrigação de exigir o pagamento de qualquer contribuição cobrada nos termos do artigo 32.º

Artigo 60.º
Medidas diferenciadas e correctivas
Os membros importadores em desenvolvimento, bem como os países menos desenvolvidos que forem membros, poderão, se os seus interesses forem prejudicados por algumas medidas tomadas em aplicação do presente Acordo, solicitar ao Conselho medidas diferenciadas e correctivas adequadas. O Conselho poderá tomar as referidas medidas adequadas nos termos do n.º 3 da secção III da Resolução 93 (IV), adoptada pela Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento.

CAPÍTULO XIV
Consultas, litígios e queixas
Artigo 61.º
Consultas
Cada membro acolherá favoravelmente as observações que um outro membro lhe fizer sobre a interpretação ou a aplicação do presente Acordo e dar-lhe-á possibilidades de consulta adequadas. Durante estas consultas, a pedido de uma das partes e com o consentimento da outra, o director executivo estabelecerá um processo de conciliação apropriado. As despesas originadas pelo referido procedimento não serão imputáveis ao orçamento da Organização. Se este procedimento conduzir a uma solução, transmitir-se-á o facto ao director executivo. Se não for obtida nenhuma solução, a questão poderá, a pedido de uma das partes, ser apresentada ao Conselho nos termos do artigo 62.º

Artigo 62.º
Litígio
1 - Qualquer litígio relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo que não seja resolvido pelas partes no litígio será, a pedido de uma das partes, submetido ao Conselho para decisão.

2 - Quando um litígio for submetido ao Conselho nos termos do n.º 1 do presente artigo e constituir objecto de debate, um conjunto de membros que detenha pelo menos um terço do total dos votos ou cinco membros poderão pedir ao Conselho que, antes de tomar uma decisão, solicite a opinião, sobre os assuntos em litígio de um grupo consultivo especial constituído como se indica no n.º 3 do presente artigo.

3 - a) O grupo consultivo especial será, salvo se o Conselho tomar por unanimidade outra decisão, constituído por:

i) Duas pessoas, designadas pelos membros exportadores, possuindo uma grande experiência em assuntos do género dos que estão em litígio e sendo a outra um jurista qualificado e experimentado;

ii) Duas pessoas, designadas pelos membros importadores, possuindo uma grande experiência em assuntos do género dos que estão em litígio e sendo a outra um jurista qualificado e experimentado;

iii) Um presidente escolhido por unanimidade pelas quatro pessoas designadas nos termos das alíneas i) e ii) ou, no caso de desacordo entre elas, pelo presidente do Conselho.

b) Não há impedimento a que os nacionais de membros façam parte do grupo consultivo especial.

c) Os membros do grupo consultivo especial actuarão a título pessoal e sem receber instruções de nenhum governo.

d) As despesas do grupo consultivo especial estarão a cargo da Organização.
4 - A opinião fundamentada do grupo consultivo especial será submetida ao Conselho, que regulará o diferendo, depois de ter tomado em consideração todas as informações pertinentes.

Artigo 63.º
Acção do Conselho em caso de queixa
1 - Qualquer queixa por incumprimento, por um membro, das obrigações impostas pelo presente Acordo será, a pedido do membro autor da queixa, submetida ao Conselho, que a examinará e deliberará.

2 - Qualquer decisão pela qual o Conselho concluir que um membro está em infracção para com as obrigações que o presente Acordo lhe impõe será tomada por maioria repartida simples e deverá especificar a natureza da infracção.

3 - Sempre que concluir, seja ou não na sequência de uma queixa, que um membro está em infracção em relação às obrigações impostas pelo presente Acordo, o Conselho poderá, por votação especial, sem prejuízo das outras medidas expressamente previstas noutros artigos do presente Acordo, incluindo o artigo 73.º:

a) Suspender os direitos de voto desse membro no Conselho e no comité executivo;

b) Se entender necessário, suspender outros direitos desse membro, designadamente a sua elegibilidade para funções no Conselho ou em qualquer dos seus comités, ou o seu direito de exercer uma tal função, até que cumpra as suas obrigações.

4 - Um membro cujos direitos de voto tiverem sido suspensos em conformidade com o n.º 3 do presente artigo fica obrigado a cumprir as suas obrigações financeiras e outras obrigações previstas no presente Acordo.

CAPÍTULO XV
Normas de trabalho equitativas
Artigo 64.º
Normas de trabalho equitativas
Os membros declaram que, a fim de elevar o nível de vida das populações e de instaurar o pleno emprego, se esforçarão por manter para a mão-de-obra normas e condições de trabalho equitativas nos diversos ramos da produção de cacau dos países em causa, em conformidade com o seu nível de desenvolvimento, no que diz respeito tanto aos trabalhadores agrícolas como aos trabalhadores industriais que aí estiverem empregados.

CAPÍTULO XVI
Disposições finais
Artigo 65.º
Assinatura
O presente Acordo estará aberto na sede da Organização das Nações Unidas de 1 a 30 de Setembro de 1986, inclusive, à assinatura das partes no Acordo Internacional de 1980 sobre o Cacau e dos governos convidados para a Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau de 1984.

Artigo 66.º
Depositário
O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas é o depositário do presente Acordo.

Artigo 67.º
Ratificação, aceitação ou aprovação
1 - O presente Acordo estará sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação pelos governos signatários em conformidade com os seus procedimentos constitucionais.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do depositário o mais tardar até 31 de Dezembro de 1986. Todavia, o Conselho instituído nos termos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980 ou o Conselho instituído nos termos do presente Acordo poderá conceder prazos aos governos signatários que não tiverem podido depositar o seu instrumento nessa data.

3 - Cada governo que depositar um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação indicará, no momento do depósito, se é membro exportador ou membro importador.

Artigo 68.º
Adesão
1 - O presente Acordo estará aberto à adesão do governo de qualquer Estado nas condições que o Conselho estabelecer.

2 - O Conselho instituído nos termos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980 poderá, enquanto não se verificar a entrada em vigor do presente Acordo, estabelecer as condições referidas no n.º 1 do presente artigo, sob reserva de confirmação pelo Conselho instituído nos termos do presente Acordo.

3 - ao estabelecer as condições mencionadas no n.º 1 do presente artigo, o Conselho determinará em qual dos anexos do presente Acordo o Estado aderente deve figurar, se ainda não figurar em qualquer desses anexos.

4 - A adesão efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do depositário.

Artigo 69.º
Notificação de aplicação a título provisório
1 - Um governo signatário que tiver a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo ou um governo para o qual o Conselho tiver fixado as condições de adesão, mas que ainda não pode depositar o seu instrumento, poderá, a qualquer momento, notificar o depositário que, nos termos dos seus procedimentos constitucionais, aplicará o presente Acordo a título provisório, quer quando este entrar em vigor nos termos do artigo 70.º quer, se já estiver em vigor, a partir de uma data especificada. Cada governo que fizer esta notificação declarará, no momento em que a faz, se será membro exportador ou membro importador.

2 - Um governo que notificou, nos termos do n.º 1 do presente artigo, que aplicará o presente Acordo, quer quando este entrar em vigor quer numa data especificada, tornar-se-á membro a título provisório. Continuará a ser membro a título provisório até à data de depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

Artigo 70.º
Entrada em vigor
1 - O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo em 1 de Outubro de 1986, ou numa data seguinte qualquer, se nessa data os governos que representem pelo menos cinco países exportadores que detenham pelo menos 80% das exportações totais dos países que figuram no anexo D e governos que representem países importadores que detenham pelo menos 65% das importações totais, tal como são indicadas no anexo E, tiverem depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão junto do depositário. Entrará também em vigor a título definitivo, após ter entrado em vigor a título provisório, logo que as percentagens acima exigidas sejam atingidas na sequência do depósito de instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

2 - Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo nos termos do n.º 1 do presente artigo, entrará em vigor a título provisório em 1 de Outubro de 1986, se nessa data governos que representem pelo menos cinco países exportadores que detenham pelo menos 80% das exportações totais dos países que figuram no anexo D e governos que representem países importadores que detenham pelo menos 60% das importações totais, tal como se indicam no anexo E, tiverem depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou tiverem notificado o depositário que aplicarão o presente Acordo a título provisório quando este entrar em vigor. Esses governos serão membros a título provisório.

3 - Se as condições de entrada em vigor previstas no n.º 1 ou no n.º 2 do presente artigo não estiverem ainda preenchidas em 31 de Outubro de 1986, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convocará, num prazo tão curto quanto possível, uma reunião dos governos que tiverem depositado um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou que tiverem notificado o depositário que aplicarão o presente Acordo a título provisório. Esses governos poderão decidir fazer vigorar entre eles o presente Acordo, a título provisório ou definitivo, na totalidade ou em parte, em data a determinar pelos próprios, ou adoptar qualquer outra medida que considerarem necessária. No entanto, as disposições do presente Acordo relativas a medidas de intervenção no mercado só entrarão em vigor se governos que representem pelo menos cinco países exportadores que detenham pelo menos 80% das exportações totais dos países que constam do anexo D tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou tiverem notificado o depositário que aplicarão o presente Acordo a título provisório quando este entrar em vigor.

4 - Para um governo em cujo nome foram depositados um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou uma notificação de aplicação a título provisório, após a entrada em vigor do presente Acordo nos termos dos n.os 1, 2 e 3 do presente artigo, o instrumento ou a notificação entrarão em vigor na data do referido depósito e, no que respeita à notificação da aplicação a título provisório, nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 69.º

Artigo 71.º
Reservas
Nenhuma disposição do presente Acordo poderá constituir objecto de reservas.
Artigo 72.º
Retirada
1 - Qualquer membro poderá, a qualquer momento depois da entrada em vigor do presente Acordo, retirar-se do presente Acordo, notificando por escrito a sua retirada ao depositário. O membro informará imediatamente o Conselho da sua decisão.

2 - A retirada produzirá efeitos 90 dias após a recepção da notificação pelo depositário. Se, como consequência da retirada, a qualidade de membro do presente Acordo não preencher os requisitos referidos no n.º 1 do artigo 70.º relativos à sua entrada em vigor, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária para analisar a situação e tomar as decisões adequadas, que, por votação especial, poderão incluir a suspensão das disposições relativas às medidas de intervenção no mercado.

Artigo 73.º
Exclusão
Se o Conselho concluir, segundo as disposições do n.º 3 do artigo 63.º, que um membro está em infracção para com as obrigações que o presente Acordo lhe impõe e se, além disso, decidir que a infracção prejudica seriamente o funcionamento do presente Acordo, poderá, por votação especial, excluir esse membro da Organização. O Conselho notificará imediatamente esta exclusão ao depositário. Noventa dias após a data da decisão do Conselho, o referido membro deixará de ser membro da Organização.

Artigo 74.º
Liquidação das contas no caso de retirada ou de exclusão
1 - No caso de retirada ou de exclusão de um membro, o Conselho procederá à liquidação das contas desse membro. A Organização conservará as quantias já pagas por este membro, que ficará, por outro lado, obrigado a pagar qualquer quantia que deva na data efectiva da retirada ou da exclusão. Todavia, se se tratar de uma Parte Contratante que não possa aceitar uma alteração e que, por isso, deixe de participar no presente Acordo, nos termos do n.º 2 do artigo 76.º, o Conselho poderá liquidar a conta da forma que lhe parecer equitativa.

2 - Sob reserva do n.º 1 do presente artigo, um membro que se retirar do presente Acordo, que for excluído ou que de outra forma deixe de nele participar não terá direito a qualquer parte do produto da liquidação do depósito regulador, nos termos do disposto no artigo 38.º, nem a outros activos da Organização, salvo se se tratar de um membro cujas exportações ou importações de não membros estejam submetidas às disposições do n.º 1 do artigo 32.º Neste último caso, o membro terá direito à parcela que lhe couber dos fundos do depósito regulador por liquidação do mesmo, nos termos do disposto no artigo 38.º, devendo este membro apresentar ao depositário um pré-aviso de, pelo menos, doze meses relativo à sua retirada, que não poderá ocorrer menos de um ano após a entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 75.º
Duração, prorrogação e fim
1 - O presente Acordo manter-se-á em vigor até ao fim do terceiro ano cacaueiro completo a seguir à sua entrada em vigor, a menos que seja prorrogado por aplicação do disposto no n.º 3 do presente artigo ou que caduque anteriormente por aplicação do disposto no n.º 4 do presente artigo.

2 - Enquanto o presente Acordo se mantiver em vigor, o Conselho poderá, por votação especial, decidir que o mesmo será objecto de novas negociações, a fim de que o novo acordo negociado possa ser posto em vigor no fim do terceiro ano cacaueiro referido no n.º 1 do presente artigo ou no fim de qualquer período de prorrogação decidido pelo Conselho nos termos do n.º 3 do presente artigo.

3 - Antes do fim do terceiro ano cacaueiro referido no n.º 1 do presente artigo, o Conselho poderá, por votação especial, prorrogar o presente Acordo, na totalidade ou em parte, por dois anos cacaueiros. Antes do final deste período de dois anos o Conselho poderá, por votação especial, prorrogar o presente Acordo, na totalidade ou em parte, por mais um ano cacaueiro. O Conselho notificará essa prorrogação ou essas prorrogações ao depositário.

4 - O Conselho poderá, a qualquer momento, por votação especial, decidir pôr fim ao presente Acordo, o qual terminará então na data fixada pelo Conselho, entendendo-se que as obrigações assumidas pelos membros nos termos do n.º 1 do artigo 31.º e nos termos do artigo 32.º se manterão até que os compromissos financeiros relativos ao depósito regulador tenham sido satisfeitos. O Conselho notificará dessa decisão o depositário.

5 - O Conselho, não obstante o fim do presente Acordo efectuado por quaisquer vias, continuará a existir tanto tempo quanto o necessário para liquidar a Organização, apurar as contas e redistribuir os seus activos e será dotado, durante esse período, dos poderes e funções que sejam necessários para esse efeito.

6 - Não obstante o disposto no n.º 2 do artigo 72.º, um membro que não desejar participar no presente Acordo prorrogado nos termos do presente artigo informará o Conselho desse facto. Esse membro deixará de ser parte no presente Acordo a partir do início do período da prorrogação.

Artigo 76.º
Alterações
1 - O Conselho poderá, por votação especial, recomendar às Partes Contratantes uma alteração ao presente Acordo. A alteração produzirá efeitos 100 dias depois de o depositário receber as notificações de aceitação de Partes Contratantes que representem pelo menos 75% dos membros exportadores que detenham pelo menos 85% dos votos dos membros exportadores e de Partes Contratantes que representem pelo menos 75% dos membros importadores que detenham pelo menos 85% dos votos dos membros importadores ou numa data posterior que o Conselho poderá fixar por votação especial. O Conselho poderá fixar um prazo a partir do qual cada Parte Contratante deve notificar ao depositário que aceita a alteração e, se a alteração não entrar em vigor decorrido esse prazo, considera-se retirada.

2 - Qualquer membro em nome do qual não tenha sido feita notificação de aceitação de uma alteração na data em que esta entrar em vigor deixará nessa data de participar no presente Acordo, salvo se o Conselho decidir prolongar o prazo de aceitação para que o referido membro possa completar os seus procedimentos internos. Este membro não fica sujeito à alteração até ter notificado da sua aceitação.

3 - O Conselho, imediatamente a partir da adopção de uma recomendação de alteração, enviará ao depositário cópia do texto da alteração. O Conselho facultará ao depositário as informações necessárias para determinar se o número de notificações e de aceitações recebidas é suficiente para que a alteração produza efeito.

Artigo 77.º
Disposições complementares e transitórias
1 - O presente Acordo será considerado substituto do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980.

2 - Todas as disposições adoptadas pela Organização, em seu nome ou por qualquer dos seus órgãos, ao abrigo do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980, que estejam em vigor na data da entrada em vigor do presente Acordo e cujo efeito não deva expressamente terminar nessa data manter-se-ão em vigor, salvo se forem alteradas pelas disposições do presente Acordo.

3 - Os fundos do depósito regulador acumulados durante a vigência do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1972 e do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1975 serão transferidos para a conta do depósito regulador do presente Acordo.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados para esse efeito, assinaram o presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra em 25 de Julho de 1986, fazendo fé qualquer dos textos do presente Acordo, em língua árabe, espanhola, francesa, inglesa e russa. O texto do presente Acordo que faz fé em língua chinesa será estabelecido pelo depositário e será submetido, para efeitos de aprovação, a todos os signatários e governos que aderiram a este Acordo.

ANEXO A
Países produtores que exportam, em média, 10000 t ou mais de cacau ordinário por ano

Brasil.
Costa do Marfim.
Gana.
Malásia.
México.
Nigéria.
República Dominicana.
República Unida dos Camarões.
Togo.
ANEXO B
Países produtores que exportam menos de 10000 t de cacau ordinário por ano
Angola.
Benim.
Bolívia.
Colômbia.
Congo.
Costa Rica.
Cuba.
Fiji.
Filipinas.
Gabão.
Guatemala.
Guiné Equatorial.
Haiti.
Honduras.
Ilhas Salomão.
Índia.
Libéria.
Nicarágua.
Uganda.
Papuásia-Nova Guiné.
Peru.
República Unida da Tanzânia.
São Tomé e Príncipe.
Serra Leoa.
Vanuatu.
Zaire.
ANEXO C
Produtores de cacau fino (fine ou flavour)
1) Países produtores (fine ou flavour):
Dominica.
Equador.
Granada.
Indonésia.
Jamaica.
Madagáscar.
Panamá.
Santa Lúcia.
São Vicente e Granadinas.
Samoa.
Sri Lanka.
Suriname.
Trindade e Tabago.
Venezuela.
2) Países produtores que exportam, mas não exclusivamente, cacau fino (fine ou flavour):

Costa Rica (25%).
São Tomé e Príncipe (50%).
Papuásia-Nova Guiné (75%).
ANEXO D
Exportações de cacau calculadas para efeitos do artigo 70.º (ver nota a)
(ver documento original)
(nota a) Média de três anos, 1982-1983 a 1984-1985, das exportações líquidas de cacau em semente acrescidas das exportações líquidas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau em semente, por aplicação dos coeficientes de conversão referidos no artigo 28.º

Fonte: Secretariado da Organização Internacional do Cacau. Os números baseiam-se, essencialmente, nos dados publicados no Boletim Trimestral de Estatísticas do Cacau, Londres, vários números.

ANEXO E
Importações de cacau calculadas para efeitos do artigo 70.º (ver nota a)
(ver documento original)
(nota a) Médias para os três anos, 1982-1983 a 1984-1985, das importações líquidas de cacau em semente acrescidas das importações brutas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau em semente, por aplicação dos coeficientes de conversão previstos no artigo 28.º

Fonte: Secretariado da Organização Internacional do Cacau. Os números baseiam-se, essencialmente, nos dados publicados no Boletim Trimestral de Estatísticas do Cacau, Londres, vários números.