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Decreto 21/88, de 31 de Agosto

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Sumário

Aprova, para adesão, a Convenção Aduaneira Relativa à Importação Temporária de Embalagens.

Texto do documento

Decreto 21/88
de 31 de Agosto
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção Aduaneira Relativa à Importação Temporária de Embalagens, assinada em Bruxelas em 6 de Outubro de 1960, cujo texto original em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 19 de Maio de 1988. - Aníbal António Cavaco Silva - Miguel José Ribeiro Cadilhe - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Luís Fernando Mira Amaral - Joaquim Martins Ferreira do Amaral.

Ratificado em 8 de Agosto de 1988.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 10 de Agosto de 1988.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE À L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES EMBALLAGES
Préambule
Les Gouvernements signataires de la présente Convention:
Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

Considérant les voeux exprimés par les représentants du commerce international, qui souhaitent voir étendre le champ d'application du régime de l'importation temporaire en franchise;

Désireux de faciliter le commerce international;
Convaincus que l'adoption de règles générales relatives à l'importation temporaire en franchise des emballages apportera des avantages substantiels au commerce international;

sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE PREMIER
Définitions
ARTICLE PREMIER
Aux fins de la présente Convention on entend:
a) Par «emballages», tous les articles servant, ou destinés à servir, d'emballages dans l'état où ils sont importés et notamment:

i) Les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises;

ii) Les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises.

Sont exclus les matériaux d'emballage (paille, papier, fibres de verre, copeaux, etc.) importés en vrac; sont exclus également les engins de transport, notamment les «containers» au sens donné à ce mot dans l'article premier (b) de la Convention douanière relative aux containers en date, à Genève, du 18 mai 1956;

b) Par «droits à l'importation», les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les articles importés, à l'exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirect et des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

c) Par «admission temporaire», l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation;

d) Par «emballage pleins», les emballages utilisés avec d'autres marchandises;
e) Par «marchandises contenues dans les emballages», les marchandises présentées avec les emballages pleins;

f) Par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
CHAPITRE II
Champ d'application
ARTICLE 2
L'admission temporaire est accordée aux emballages lorsqu'ils sont susceptibles d'être identifiés à la réexportation et que:

a) Importés pleins, ils sont déclarés devoir être réexportés vides ou pleins;
b) Importés vides, ils sont déclarés devoir être réexportés pleins.
La réexportation devant, dans les deux cas, être efectuée par le bénéficiaire de l'admission temporaire.

ARTICLE 3
Les dispositions de la présente Convention n'affectent en rien les législations des Parties contractantes relatives à la liquidation des droits à l'importation sur les marchandises contenues dans les emballages.

CHAPITRE III
Conditions particulières d'application
ARTICLE 4
Chaque Partie contractante s'engage, dans tous les cas où elle l'estime possible, à ne pas exiger la constitution d'une garantie et à se contenter d'un engagement de réexporter les emballages.

ARTICLE 5
La réexportation des emballages placés en admission temporaire aura lieu pour les emballages importés pleins dans les six mois et pour les emballages importés vides dans les trois mois qui suivront la date de l'importation. Pour des raisons valables, ces délais pourront être prorogés par les autorités douanières du pays d'importation dans les limites prescrites par leur législation.

ARTICLE 6
La réexportation des emballages placés en admission temporaire pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout vureau de douane ouvert à ces opérations, même si ce bureau est différent de celui d'importation.

ARTICLE 7
Les emballages placés en admission temporaire ne pourront, même occasionnellement, être utilisés à l'intérieur du pays d'importation, sauf en vue de l'exportation de marchandises. Dans le cas des emballages importés pleins cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.

ARTICLE 8
1 - En cas d'accident dûment établi et nonobstant l'obligation de réexportation prévue par la présente Convention, la réexportation des emballages gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, selon la décision des autorités douanières:

a) Soumis aux droits à l'importation dus en l'espèce; ou
b) Abandonnés franco de tous frais au trésor public du pays d'importation temporaire; ou

c) Détruits, sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le trésor public du pays d'importation temporaire.

2 - Lorsque des emballages importés temporairement ne pourront être réexportés par suite d'une saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation sera suspendue pendant la durée de la saisie.

CHAPITRE IV
Dispositions diverses
ARTICLE 9
Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des régimes prévus para la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits à l'importation exigibles.

ARTICLE 10
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique.

ARTICLE 11
Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

ARTICLE 12
Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties contractantes accordent ou accorderaient, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou plurilatéraux.

CHAPITRE V
Clauses finales
ARTICLE 13
1 - Les Parties contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2 - Ces réunions sont convoquées par le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière, sur la demande d'une Partie contractante, et, sauf décision contraire des Parties contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil de Coopération Douanière. La réunion des Parties contractantes adopte son règlement intérieur.

3 - Les décisions des Parties contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.

4 - Les Parties contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d'entre elles sont représentées.

ARTICLE 14
1 - Tout différend entre Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites parties.

2 - Tout différend qui ne sera pas réglé par voie de négociations directes sera porté, par les parties en cause, devant les Parties contractantes qui l'examineront et feront des recommandations en vue de son règlement.

3 - Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties contractantes.

ARTICLE 15
1 - Le Gouvernement de tout État membre du Conseil de Coopération Douanière et de tout État membro de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées pourra devenir Partie contractante à la présente Convention:

a) Em la signant sans réserve de ratification;
b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou
c) En y adhérant.
2 - La présente Convention sera ouverte jusqu'au 31 mars 1961 à la signature à Bruxelles, au siège du Conseil de Coopération Douanière, des Gouvernements des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date elle sera ouverte à leur adhésion.

3 - Dans le cas prévu au paragraphe 1, b), du présent article, la Convention sera soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4 - Le Gouvernement de tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation aura été adressée à cet effet par le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière, sur la demanda des Parties contractantes, pourra devenir Partie contractante à la présente Convention, en y adhérant après son entrée en vigueur.

5 - Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière.

ARTICLE 16
1 - La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 15 de la présente Convention l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chaque État qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq États l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois apès le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit État.

ARTICLE 17
1 - La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois toute Partie contractante pourra la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16 de la présente Convention.

2 - La dénonciation sera notifiée par un instrument écri déposé auprès du secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière.

ARTICLE 18
1 - Les Parties contractantes peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2 - Le texte de tout projet d'amendement ainsi recommandé sera communiqué par le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière à toutes les Parties contractantes, aux Gouvernements de tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies et aux Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

3 - Tout projet d'amendement qui aura été communiqué conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objection dans un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière aura communiqué ledit projet d'amendement.

4 - Le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière fera connaître à toutes les Parties contractantes si une objection a été formulée contre un projet d'amendement et, en l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.

5 - Le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à toutes les Parties contractantes, ainsi qu'aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les amendements acceptés ou réputés acceptés.

6 - Tout Gouvernement qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 19
1 - Tout Gouvernement peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, déclarer par notification au secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsbilité; la Convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de ce Gouvernement.

2 - Tout Gouvernement ayant, en vertu du paragraph 1 du présent article, accepté la présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

ARTICLE 20
1 - Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère liée par l'article 2 de la Convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée dans son territoire.

2 - Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière.

3 - Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.
ARTICLE 21
Le secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à tous les États signataires et adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce:

a) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 15;
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 16;

c) Les dénonciations notifiées conformément à l'article 17;
d) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 18;
e) Les notifications reçues conformément à l'article 19;
f) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 20.

ARTICLE 22
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière.

i) En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.

ii) Fait à Bruxelles, le six octobre dix-neuf cent soixante en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du Conseil de Coopération Douanière, qui en transmettra à tous les États signataires et adhérents des copies certifiées conformes.


CONVENÇÃO ADUANEIRA RELATIVA À IMPORTAÇÃO TEMPORÁRIA DE EMBALAGENS
Preâmbulo
Os Governos signatários da presente Convenção:
Reunidos sob os auspícios do Conselho de Cooperação Audaneira e das Partes Contratantes ao Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio;

Considerando os votos expressos pelos representantes do comércio internacional, que desejam ver alargado o campo de aplicação do regime de importação temporária com franquia;

Desejosos de facilitar o comércio internacional;
Convencidos de que a adesão de regras gerais relativas à importação temporária com franquia das embalagens trará vantagens substanciais ao comércio internacional;

convencionaram o seguinte:
CAPÍTULO I
Definições
ARTIGO 1.º
Para os fins da presente Convenção entende-se:
a) Por «embalagens», todos os artigos que sirvam, ou que se destinem a servir, de embalagens no estado em que são importados, e particularmente:

i) Os recipientes utilizados ou destinados a ser utilizados como embalagem exterior ou interior de mercadorias;

ii) Os suportes utilizados ou destinados a ser utilizados para enrolamento, dobragem ou fixação de mercadorias.

São excluídos os materiais de embalagens (palha, papel, fibras de vidro, aparas, etc.) importados a granel; são excluídos igualmente os engenhos de transporte, particularmente os «contentores» no sentido dado a esta palavra no artigo 1.º (b) da Convenção Aduaneira Relativa aos Contentores, feita em Genebra em 18 de Maio de 1956;

b) Por «direitos de importação», os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos e taxas cobrados na importação ou em conexão com a importação, assim como quaisquer direitos sobre consumos específicos e taxas internas, aplicáveis aos artigos importados, com exclusão, todavia, dos emolumentos e imposições que estejam limitados ao custo aproximado dos serviços prestados e que não constituam uma protecção indirecta dos produtos nacionais ou taxas de carácter fiscal na importação;

c) Por «importação temporária», a importação temporária com franquia de direitos de importação, sem proibições nem restrições de importação, sob reserva de reexportação;

d) Por «embalagens cheias», as embalagens utilizadas com outras mercadorias;
e) Por «mercadorias contidas nas embalagens», as mercadorias apresentadas com as embalagens cheias;

f) Por «pessoa», tanto as pessoas singulares como as pessoas colectivas.
CAPÍTULO II
Campo de aplicação
ARTIGO 2.º
É concedida a importação temporária às embalagens susceptíveis de serem identificadas na reexportação e que:

a) Quando importadas cheias, seja declarado que deverão ser reexportadas vazias ou cheias;

b) Quando importadas vazias, seja declarado que deverão ser reexportadas cheias.

A reexportação deverá, nos dois casos, ser efectuada pelo beneficiário da importação temporária.

ARTIGO 3.º
As disposições da presente Convenção em nada afectam as legislações das Partes Contratantes relativas à liquidação dos direitos de importação das mercadorias contidas nas embalagens.

CAPÍTULO III
Condições particulares de aplicação
ARTIGO 4.º
Cada Parte Contratante compromete-se, em todos os casos que considerar possível, a não exigir a constituição de uma garantia e a contentar-se com o compromisso de reexportação das embalagens.

ARTIGO 5.º
A reexportação das embalagens importadas temporariamente terá lugar no prazo de seis meses para as embalagens importadas cheias e no prazo de três meses para as embalagens importadas vazias, contados a partir da data da importação. Por razões válidas, estes prazos poderão ser prorrogados pelas autoridades aduaneiras do país de importação dentro dos limites prescritos pela sua legislação.

ARTIGO 6.º
A reexportação das embalagens importadas temporariamente poderá efectuar-se por uma ou várias vezes para qualquer país, por qualquer estância aduaneira competente para estas operações, mesmo se essa estância for diferente da de importação.

ARTIGO 7.º
As embalagens importadas temporariamente não poderão, mesmo ocasionalmente, ser utilizadas no interior do país de importação, salvo se se tiver em vista a exportação de mercadorias. No caso de embalagens importadas cheias, esta interdição só se aplicará a partir do momento em que ficaram vazias.

ARTIGO 8.º
1 - No caso de acidente devidamente confirmado e não obstante a obrigação de reexportação prevista pela presente Convenção, a reexportação das embalagens gravemente danificadas não será exigida, desde que sejam, de acordo com a decisão das autoridades aduaneiras:

a) Submetidas aos direitos de importação devidos em espécie; ou
b) Abandonadas livres de todas as despesas ao tesouro público do país de importação temporária; ou

c) Destruídas, sob controle oficial, sem que daí possam resultar despesas para o tesouro público do país de importação temporária.

2 - Quando as embalagens importadas temporariamente não puderem ser reexportadas por virtude de embargo e se esse embargo não tiver sido executado a requerimento de particulares, a obrigação de reexportar ficará suspensa enquanto durar o embargo.

CAPÍTULO IV
Disposições diversas
ARTIGO 9.º
Qualquer infracção às disposições da presente Convenção, qualquer substituição, falsa declaração ou manobra que tenha por efeito fazer beneficiar indevidamente uma pessoa ou um objecto dos regimes previstos pela presente Convenção, exporá o contraventor, no país onde a infracção tiver sido cometida, às sanções previstas pela legislação desse país e, se for caso disso, ao pagamento dos direitos de importação exigíveis.

ARTIGO 10.º
As disposições da presente Convenção não se opõem à aplicação de restrições e controles derivados das regulamentações nacionais e baseados em considerações de moralidade pública, de segurança pública, de higiene ou de saúde pública ou em considerações de ordem veterinária ou fitopatológica.

ARTIGO 11.º
Para aplicação da presente Convenção, os territórios das Partes Contratantes que formarem uma união aduaneira ou económica poderão ser considerados como um só território.

ARTIGO 12.º
As disposições da presente Convenção estabelecem facilidades mínimas e não se opõem à aplicação de facilidades maiores que certas Partes Contratantes concedem ou concederão, quer por disposições unilaterais, quer por virtude de acordos bilaterais ou multilaterais.

CAPÍTULO V
Cláusulas finais
ARTIGO 13.º
1 - As Partes Contratantes reunir-se-ão quando for necessário para examinar as condições em que a presente Convenção é aplicada, a fim de, particularmente, procurarem as medidas próprias para assegurarem a sua interpretação e aplicação uniformes.

2 - Estas reuniões serão convocadas pelo secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira, a pedido de uma Parte Contratante, e, salvo decisão contrária das Partes Contratantes, as reuniões realizar-se-ão na sede do Conselho de Cooperação Aduaneira. A reunião das Partes Contratantes adoptará o seu regulamento interno.

3 - As decisões das Partes Contratantes serão aprovadas pela maioria de dois terços das que estiverem presentes e que votem.

4 - As Partes Contratantes não poderão validamente pronunciar-ser sobre uma questão desde que mais de metade de entre elas não estejam presentes.

ARTIGO 14.º
1 - Todo o diferendo entre as Partes Contratantes no que respeita à interpretação ou à aplicação da presente Convenção será, tanto quanto possível, regulado por negociações directas entre as referidas partes.

2 - Todo o diferendo que não for regulado por meio de negociações directas será levado pelas partes em causa perante as Partes Contratantes, que o examinarão e farão recomendações para a sua regulamentação.

3 - As partes no diferendo poderão acordar de antemão aceitar as recomendações das Partes Contratantes.

ARTIGO 15.º
1 - O Governo de qualquer Estado membro do Conselho de Cooperação Aduaneira e de qualquer Estado membro da Organização das Nações Unidas ou das suas agências especializadas poderá tornar-se Parte Contratante da presente Convenção:

a) Assinando-a sem reserva de ratificação;
b) Ratificando-a depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou
c) A ela aderindo.
2 - A presente Convenção estará aberta até 31 de Março de 1961 à assinatura, em Bruxelas, na sede do Conselho de Cooperação Aduaneira, dos Governos dos Estados referidos no parágrafo 1 do presente artigo. Após esta data estará aberta para adesão.

3 - No caso previsto no parágrafo 1, b), do presente artigo, a Convenção será submetida à ratificação dos Estados signatários conforme os seus respectivos processos constitucionais.

4 - O Governo de qualquer Estado não membro das organizações referidas no parágrafo 1 do presente artigo ao qual um convite tiver sido dirigido para esse efeito pelo secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira, a pedido das Partes Contratantes, poderá tornar-se Parte Contratante da presente Convenção, a ela aderindo após a sua entrada em vigor.

5 - Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira.

ARTIGO 16.º
1 - A presente Convenção entrará em vigor três meses após cinco dos Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 15.º da presente Convenção a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

2 - Para cada Estado que a ratifique ou a ela adira após cinco Estados a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão, a presente Convenção entrará em vigor três meses após o depósito do instrumento de ratificação ou de adesão do referido Estado.

ARTIGO 17.º
1 - A presente Convenção é de duração ilimitada. No entanto, qualquer Parte Contratante poderá denunciá-la a todo o momento após a data da sua entrada em vigor, tal como está fixada no artigo 16.º da presente Convenção.

2 - A denúncia será notificada por instrumento escrito depositado junto do secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira.

3 - A denúncia produzirá efeito seis meses após a recepção do instrumento de denúncia pelo secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira.

ARTIGO 18.º
1 - As Partes Contratantes poderão recomendar emendas à presente Convenção.
2 - O texto de qualquer projecto de emenda assim recomendado será comunicado pelo secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira a todas as Partes Contratantes, aos Governos de todos os outros Estados signatários ou aderentes, ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e às Partes Contratantes ao Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio.

3 - Qualquer projecto de emenda que tenha sido comunicado de acordo com o parágrafo precedente será considerado aceite se nenhuma Parte Contratante formular objecção no prazo de seis meses a contar da data em que o secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira tiver comunicado o referido projecto de emenda.

4 - O secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira dará a conhecer a todas as Partes Contratantes se uma objecção tiver sido formulada contra um projecto de emenda e, na ausência de objecção, a emenda entrará em vigor para todas as Partes Contratantes três meses após a expiração do prazo de seis meses referido no parágrafo precedente.

5 - O secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira notificará todas as Partes Contratantes, assim como os outros Estados signatários ou aderentes, o Secretário-Geral das Nações Unidas e as Partes Contratantes ao Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, das emendas aceites ou consideradas aceites.

6 - Qualquer Governo que ratificar a presente Convenção ou a ela aderir é considerado como tendo aceite as emendas entradas em vigor na data do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 19.º
1 - Qualquer Governo pode, quer no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão, quer posteriormente, declarar, por notificação ao secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira, que a presente Convenção se aplica ao conjunto ou a alguns dos territórios cujas relações internacionais estão sob a sua responsabilidade; a Convenção aplicar-se-á aos referidos territórios três meses após a data da recepção dessa notificação pelo secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira, mas nunca antes da data da entrada em vigor da presente Convenção relativamente a esse Governo.

2 - Qualquer Governo que tiver, em virtude do parágrafo 1 do presente artigo, aceitado a presente Convenção para um território cujas relações internacionais estejam sob a sua responsabilidade poderá notificar o secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira, de acordo com as disposições do artigo 17.º da presente Convenção, de que esse território deixará de aplicar a Convenção.

ARTIGO 20.º
1 - Cada Parte Contratante poderá, no momento em que assinar ou ratificar a presente Convenção ou a ela aderir, declarar que só se considera ligado pelo artigo 2.º da Convenção relativamente às embalagens que não tenham sido objecto de uma compra, de uma locação financeira ou de um contrato da mesma natureza concluído por uma pessoa estabelecida ou domiciliada no seu território.

2 - Qualquer Parte Contratante que tiver formulado uma reserva de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo poderá a todo o momento levantar essa reserva por notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira.

3 - Nenhuma outra reserva à presente Convenção será aceite.
ARTIGO 21.º
O secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira notificará a todos os Estados signatários e aderentes, o Secretário-Geral das Nações Unidas e as Partes Contratantes do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e Comércio:

a) As assinaturas, ratificações e adesões referidas no artigo 15.º;
b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor em conformidade com o artigo 16.º;

c) As denúncias notificadas em conformidade com o artigo 17.º;
d) A entrada em vigor de qualquer emenda em conformidade com o artigo 18.º;
e) As notificações recebidas em conformidade com o artigo 19.º;
f) As declarações e notificações recebidas em conformidade com os parágrafos 1 e 2 do artigo 20.º

ARTIGO 22.º
De acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas a pedido do secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira.

i) Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados assinaram a presente Convenção.

ii) Feito em Bruxelas a 6 de Outubro de 1960, em línguas francesa e inglesa, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar que será depositado junto do secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira, que enviará cópias certificadas conformes a todos os Estados signatários e aderentes.

Anexos

  • Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/6467.dre.pdf .

Aviso

NOTA IMPORTANTE - a consulta deste documento não substitui a leitura do Diário da República correspondente. Não nos responsabilizamos por quaisquer incorrecções produzidas na transcrição do original para este formato.

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