Decreto do Governo n.º 5/87
de 19 de Janeiro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Polónia sobre Transportes Rodoviários Internacionais, assinado em Lisboa em 22 de Abril de 1986, cujo texto em francês e a respectiva tradução em língua portuguesa acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 27 de Novembro de 1986. - Aníbal António Cavaco Silva - Pedro José Rodrigues Pires de Miranda - João Maria Leitão de Oliveira Martins.

Assinado em 12 de Dezembro de 1986.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 17 de Dezembro de 1986.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne concernant les transports routiers internationaux.

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, dénommés ci-après «les Parties contractantes», désireux de contribuer au développement des transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États, ainsi qu'en transit à travers leurs territoires, sont convenus de ce qui suit:

Article premier - 1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties contractantes, ou en transit à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie contractante.

2 - Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

Art. 2 - 1 - Le terme «transporteur» désigne une personne, physique ou morale, qui, soit en République Portugaise, soit en République Populaire de Pologne, a le droit d'effectuer des transports routiers, conformément à la réglementation en vigueur dans chacun ce ces pays.

Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que sa semi-remorque ou sa remorque destinés:

a) Au transport de plus de neuf personnes, y compris le conducteur;
b) Au transport de marchandises;
c) Au déplacement d'équipements spéciaux, installés d'une façon stable, faisant partie intégrale du véhicule et n'étant pas une marchandise.

3 - Par le terme «autorisation» on comprend toute licence, concession ou autorisation permettant d'effectuer un transport routier, conformément à la réglementation en vigueur dans chacune des Parties contractantes. L'autorisation délivrée au tracteur comprend aussi la remorque et la semi-remorque.

Art. 3 - 1 - Les transports réguliers de voyageurs par autocars entre les deux pays, ainsi qu'en transit à travers leurs territoires, ne peuvent pas être effectués que sous le couvert d'une autorisation préalable.

2 - L'autorité compétente de chaque Partie contractante délivre les autorisations pour la partie du transport effectuée sur son territoire.

3 - Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent d'un commun accord la procédure de la délivrance des autorisations.

Art. 4 - 1 - Sans préjudice de ce qu'établit le numéro 2, les transports de personnes occasionnels ou de navette ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

2 - Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation:
a) Les transports occasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout le voyage un même groupe de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs en cours de route, pourvu que les points de départ et d'arrivée ne soient pas situés sur le territoire de l'autre Partie contractante;

b) Les transports occasionnels comprenant l'entrée en charge et le retour à vide;

c) Les transports occasionnels de personnes en transit;
d) Le transit à vide.
3 - Les modalités de contrôle auxquelles ces transports sont soumis seront établies dans le Protocole prévu à l'article 13.

Art. 5 - 1 - Les transporteurs de chaque Partie contractante ont le droit de transporter des marchandises ou de circuler avec un véhicule vide, soit pour aller prendre en charge, soit après avoir déposé des marchandises:

a) Entre n'importe quel lieu du territoire d'une Partie contractante et n'importe quel lieu du territoire de l'autre Partie contractante;

b) En transit par le territoire de l'autre Partie contractante;
c) Entre n'importe quel lieu du territoire de l'autre Partie contractante et n'importe quel lieu du territoire d'un pays tiers.

2 - Les transporteurs d'une Partie contractante ont le droit de prendre la charge de retour sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Art. 6 - Sans préjudice de ce qu'établit l'article 7, les transports de marchandises visés à l'article 5 ne peuvent être effectués qu'au moyen d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, au nom des autorités compétentes de l'autre Partie contractante.

Art. 7 - 1 - Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation les transports:
a) De bagages par remorques jointes aux véhicules destinés au transport de voyageurs;

b) De véhicules endommagés;
c) Funéraires;
d) De marchandises précieuses (p. ex. métaux précieux) effectués au moyen de véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d'autres forces de sécurité;

e) D'articles médicaux d'aide humanitaire indispensables en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;

f) D'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à des fins commerciales, qui ont lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante;

g) D'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;

h) De matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance des manifestations théatrales, musicales, cinématographiques ou sportives, des cirques, de foires et de kermesses, qui ont lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante;

i) De matériel destiné aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision.

2 - La Comission Mixte mentionnée à l'article 14 peut changer la portée du régime d'exception prévu dans le numéro précédent.

Art. 8 - 1 - Sans préjudice de ce qu'établit le numéro suivant, les autorisations de transport sont délivrées dans la limite du contingent fixé par les autorités compétentes des Parties contractantes.

2 - Sont exemptés du régime de contingentement:
a) Les transports de marchandises par des véhicules dont la charge utile autorisée ne dépasse pas 1,5 tonnes;

b) Les transports de déménagement.
3 - L'exemption établie dans le numéro précédent peut être étendue à d'autres catégories de transports internationaux de marchandises par la Commission Mixte mentionnée à l'article 14.

Art. 9 - 1 - Les paiements, les impôts et les taxes se rapportant aux véhicules routiers et aux transports sont réglés conformément au Protocole mentionné à l'article 13 du présent Accord.

2 - Les comptes et les paiements résultant de la réalisation du présent Accord sont réglés conformément aux accords sur les paiements en vigueur entre les Parties contractantes.

3 - Le carburant et autre matériel de ce genre se trouvant dans les réservoirs installés sur les véhicules et faisant partie intégrale de ces véhicules ne sont pas soumis aux taxes et droits de douane.

Art. 10 - 1 - Chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés sur le territoire de l'autre Partie contractante à des conditions techniques et d'exploitation plus sévères que celles imposées aux véhicules sur son propre territoire.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante. Cette disposition se rapporte aussi aux déplacements d'équipements spéciaux.

3 - En cas où l'autorisation spéciale ou à part limite la circulation à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être effectué que sur cet itinéraire.

Art. 11 - Les autorisations et les autres documents requis conformément aux dispositions du présent Accord doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à chaque demande des autorités qui, sur le territoire de chaque Partie contractante, sont compétentes en matière du contrôle de ces documents.

Art. 12 - Les transporteurs et les conducteurs des véhicules de l'une des Parties contractantes doivent, lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, respecter les prescriptions en vigueur se rapportant, en particulier, aux transports et à la circulation routière.

Art. 13 - Les deux Parties contractantes s'accordent sur les modalités de l'application du présent Accord dans le Protocole signé en même temps que l'Accord.

Art. 14 - 1 - Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les deux Parties contractantes instituent une Commission Mixte.

2 - La dite Commission se réunira à la demande de l'une des Parties, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

3 - La Commission Mixte est compétente pour modifier le Protocole mentionné à l'article 13.

Art. 15 - 1 - Le présent Accord sera approuvé conformément au droit de chacune des Parties contractantes et entrera en vigueur à la date fixée par échange de notes confirmant cette approbation.

2 - Le présent Accord est conclu pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'une année à l'autre, sauf dénonciation par voie de notification d'une des Parties contractantes au plus tard trois mois avant la fin de l'année en cours.

Fait à Lisbonne, le 22 avril 1986, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement de la République Populaire de Pologne:
(Assinatura ilegível.)
Protocole établi en vue de l'exécution de l'Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne relatif aux transports routiers internationaux.

En vue de l'exécution de l'Accord entre le Gouvernement de La République Portugaise et le Gouvernement de La République Populaire de Pologne relatif aux transports routiers internationaux il est convenu ce qui suit:

§ 1 - Les dispositions de l'Accord ne sont applicables aux véhicules couplés que dans la mesure où le véhicule tracteur est immatriculé dans l'une des Parties contractantes.

§ 2 - Les véhicules routiers immatriculés dans le territoire d'une Partie contractante sont exonérés, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des impôts et taxes qui frappent la circulation ou la détention des véhicules, ainsi que des impôts et taxes relatifs à l'exécution de transports.

Ces exonérations ne s'étendent pas aux péages.
§ 3 - 1 - La demande d'autorisation pour les transports réguliers de voyageurs doit être adressée par le transporteur interessé à l'autorité compétente de son pays. En cas d'approbation, cette autorité transmet ladite demande à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante au moins deux mois avant la date prévue de la mise en exploitation du service.

2 - La demande d'autorisation doit comporter les renseignements relatifs au projet d'horaire, au tarif, à l'itinéraire, à la période envisagée de l'exploitation de la ligne au cours d'une année et à la date prévue de la mise en exploitation de la ligne. Les autorités compétentes peuvent demander les autres indications qu'elles jugent utiles.

§ 4 - Les demandes d'autorisations pour les navettes et pour les transports occasionnels soumis au régime d'autorisation doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, celle-ci les remettant à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des renseignements indiqués ci-après:

Nom et adresse de l'organisateur du voyage;
Nom et adresse du transporteur;
Nombre de véhicules à utiliser;
Dates et lieux de passage à la frontière, en précisant les parcours effectués en charge ou à vide;

Itinéraires et lieux de prise et de dépose des voyageurs;
Si possible, les noms des villes où s'effectueront les arrêts de nuit et les adresses des hotels;

Nombre de voyages prévus dans le cas de navette.
Dans le cas des transports exemptés d'autorisation, les transporteurs de chacune des Parties contractantes sont assujettis aux modalités de contrôle prévues dans la législation de l'autre Partie contractante.

§ 5 - Les autorisations seront númerotées par l'autorité qui les émet et elles doivent être conformes aux formulaires établis d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur; elles ne sont pas transmissibles et ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule ou pour un ensemble de véhicules couplés.

Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront en blanc et gratuitement les imprimés d'autorisation.

§ 6 - Le contingent est fixé par année civile.
Pour la première année de l'application de l'Accord le contingent sera:
Pour les transporteurs portugais: 100 autorisations;
Pour les transporteurs polonais: 100 autorisations.
§ 7 - Les autorisations mentionnées à l'Accord sont délivrées ou transmises, du côté polonais, au nom des autorités compétentes, par l'Association des Transporteurs Routiers Internationaux en Pologne-Zrzeszenie Miedzynarodowych Przewozników Drogowych W Polsce-ul - ul Grójecka 17,02-021 Warszawa, et, du côté portugais, par la Direcção-Geral de Transportes Terrestres.

§ 8 - Aux fins des dispositions de l'Accord et du présent Protocole les autorités compétentes sont:

Du côté polonais: Ministerstwo Komunikacji-00-928 Warszawa, ul Chalubinskiego 4/6;

Du côté portugais: Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex.

Fait à Lisbonne, le 22 avril 1986, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République Portugaise:
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement de la République de Pologne:
(Assinatura ilegível.)

Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Polónia sobre Transportes Rodoviários Internacionais.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Polónia, abaixo designados «as Partes contratantes», desejosos de contribuir para o desenvolvimento dos transportes rodoviários de pessoas e de mercadorias entre os dois Estados, bem como em trânsito pelos seus territórios, acordaram no que se segue:

Artigo 1.º - 1 - As disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes de pessoas e de mercadorias oriundas ou destinadas ao território de uma das Partes contratantes, ou em trânsito através desse território, efectuados por meio de veículos matriculados no território da outra Parte contratante.

2 - Nenhuma disposição do presente Acordo dá o direito a um transportador de uma Parte contratante de embarcar pessoas ou mercadorias dentro do território da outra Parte contratante a fim de as desembarcar no mesmo território.

Art. 2.º - 1 - O termo «transportador» designa uma pessoa, singular ou colectiva, que, quer na República Portuguesa, quer na República Popular da Polónia, tem o direito de efectuar transportes rodoviários, em conformidade com a regulamentação vigente em cada um daqueles países.

2 - O termo «veículo» designa todo o veículo rodoviário de propulsão mecânica bem como o seu reboque ou semi-reboque destinados:

a) Ao transporte de mais de nove pessoas, incluindo o condutor;
b) Ao transporte de mercadorias;
c) À deslocação de equipamentos especiais, instalados de forma fixa, que façam parte integrante do veículo e que não constituam uma mercadoria.

3 - Pelo termo «autorização» entende-se qualquer licença, concessão ou autorização que permita efectuar um transporte rodoviário, em conformidade com a regulamentação vigente em cada uma das Partes contratantes. A autorização emitida para o tractor inclui também o reboque e o semi-reboque.

Art. 3.º - 1 - Os transportes regulares de passageiros, por autocarros, entre os dois países, bem como em trânsito através dos seus territórios, só poderão ser efectuados mediante uma autorização prévia.

2 - A autoridade competente de cada uma das Partes contratantes emite as autorizações para a parte do transporte a efectuar no seu território.

3 - As autoridades competentes das Partes contratantes fixam de comum acordo o processo da emissão das autorizações.

Art. 4.º - 1 - Sem prejuízo do estabelecido no n.º 2, os transportes ocasionais de pessoas ou os percursos de ida e volta só podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes contratantes mediante autorização prévia concedida pela autoridade competente da outra Parte contratante.

2 - Não estão sujeitos ao regime de autorização prévia:
a) Os transportes ocasionais efectuados por veículos que transportem durante toda a viagem um mesmo grupo de passageiros e que regressem ao ponto de partida sem embarcar nem desembarcar passageiros durante o percursos, desde que os pontos de partida e de chegada não estejam situados no território da outra Parte contratante;

b) Os transportes ocasionais que consistam na entrada com carga e o regresso em vazio;

c) Os transportes ocasionais de pessoas em trânsito;
d) O trânsito em vazio.
3 - As modalidades de fiscalização às quais estes transportes ficam sujeitos serão estabelecidas no Protocolo previsto no artigo 13.º

Art. 5.º - 1 - Os transportadores de cada Parte contratante têm o direito de transportar mercadorias ou de circular com um veículo vazio, quer seja para ir carregar, quer seja após ter descarregado mercadorias:

a) Entre qualquer lugar do território de uma Parte contratante e qualquer lugar do território da outra Parte contratante;

b) Em trânsito pelo território da outra Parte contratante;
c) Entre qualquer lugar do território da outra Parte contratante e qualquer lugar do território de um país terceiro.

2 - Os transportadores de uma Parte contratante têm o direito de embarcar a carga de regresso no território da outra Parte contratante.

Art. 6.º Sem prejuízo do estabelecido no artigo 7.º, os transportes de mercadorias mencionados no artigo 5.º só podem ser efectuados mediante uma autorização prévia emitida pela autoridade competente do país de matrícula do veículo, em nome das autoridades competentes da outra Parte contratante.

Art. 7.º - 1 - Não ficam sujeitos ao regime de autorização os transportes:
a) De bagagens em reboques atrelados aos veículos destinados ao transporte de passageiros;

b) De veículos danificados;
c) Funerários;
d) De mercadorias preciosas (por exemplo) metais preciosos) efectuados por veículos especiais acompanhados por escolta policial ou por outras forças de segurança;

e) De artigos médicos de ajuda humanitária, indispensáveis em caso do socorros de urgência, especialmente em caso de catástrofes naturais;

f) De objectos e obras de arte destinados a exposições, a feiras ou a fins comerciais, que tenham lugar no território da outra Parte contratante;

g) De objectos e de material destinados exclusivamente à publicidade e à informação;

h) De material, acessórios e animais com destino a ou oriundos de manifestações teatrais, musicais, cinematográficas ou desportivas, circos, feiras e quermesses, que tenham lugar no território da outra Parte contratante;

i) De material destinado a gravações radiofónicas, a filmagens para o cinema ou televisão.

2 - A Comissão Mista referida no artigo 14.º pode alterar o âmbtio do regime de excepção previsto no número anterior.

Art. 8.º - 1 - Sem prejuízo do estabelecido no número seguinte, as autorizações de transporte são emitidas dentro do limite do contingente estabelecido pelas autoridades competentes das Partes contratantes.

2 - Estão isentos do regime de contingentação:
a) Os transportes de mercadorias por veículos cuja carga útil autorizada não ultrapasse 1,5 t;

b) Os transportes de mudanças.
3 - A isenção estabelecida no número anterior pode ser alargada a outras categorias de transportes internacionais de mercadorias pela Comissão Mista mencionada no artigo 14.º

Art. 9.º - 1 - Os pagamentos, os impostos e as taxas relativos aos veículos rodoviários e aos transportes são regularizados de acordo com o Protocolo mencionado no artigo 13.º do presente Acordo.

2 - As contas e os pagamentos resultantes da realização do presente Acordo são regularizados segundo os acordos sobre pagamentos em vigor entre as Partes contratantes.

3 - O carburante e outros produtos do mesmo tipo que se encontrem em reservatórios instalados em veículos e que façam parte integrante desses veículos não ficam submetidos às taxas e direitos aduaneiros.

Art. 10.º - 1 - Cada uma das Partes contratantes compromete-se a não submeter os veículos matriculados no território da outra Parte contratante a condições técnicas e de exploração mais severas do que as impostas aos veículos no seu próprio território.

2 - Se o peso ou as dimensões do veículo ou da carga ultrapassarem os limites admitidos no território da outra Parte contratante, o veículo deverá ser munido de uma autorização especial emitida pela autoridade competente desta Parte contratante. Esta disposição aplica-se também às deslocações de equipamentos especiais.

3 - No caso de autorização especial, ou outra, limitar a circulação a um itinerário determinado, o transporte só poderá efectuar-se nesse itinerário.

Art. 11.º As autorizações e outros documentos exigidos de acordo com as disposições do presente Acordo devem encontrar-se a bordo do veículo e ser apresentados, sempre que for exigido pelas autoridades competentes para a sua verificação no território de cada Parte contratante.

Art. 12.º Os transportadores e os condutores de veículos de uma das Partes contratantes devem, sempre que se encontrem em território da outra Parte contratante, respeitar as prescrições em vigor e relativas, especialmente, aos transportes e à circulação rodoviária.

Art. 13.º As duas Partes contratantes concordam quanto às modalidades da aplicação do presente Acordo no Protocolo assinado ao mesmo tempo que o Acordo.

Art. 14.º - 1 - A fim de permitir a boa execução das disposições do presente Acordo, as duas Partes contratantes instituem uma Comissão Mista.

2 - A dita Comissão reunir-se-á a pedido de uma das Partes, alternadamente no território de cada uma delas.

3 - A Comissão Mista tem competência para alterar o Protocolo referido no artigo 13.º

Art. 15.º - 1 - O presente Acordo será aprovado em conformidade com o direito de cada uma das Partes contratantes e entrará em vigor na data estabelecida por troca de notas a confirmar essa aprovação.

2 - O presente Acordo é estabelecido pelo prazo de um ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente de ano a ano, salvo denúncia, por meio de notificação de uma das Partes contratantes, pelo menos três meses antes do fim do ano em curso.

Feito em Lisboa, a 22 de Abril de 1986, em dois exemplares originais em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:
(Assinatura ilegível.)
Pelo Governo da República Popular da Polónia:
(Assinatura ilegível.)
Protocolo estabelecido com vista à execução do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Polónia relativo aos transportes rodoviários internacionais.

Com vista à execução do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Polónia relativo aos transportes rodoviários internacionais ficou acordado o que se segue:

§ 1 - As disposições do Acordo só serão aplicáveis aos veículos atrelados desde que o veículo tractor esteja matriculado numa das Partes contratantes.

§ 2 - Os veículos rodoviários matriculados no território de uma Parte contratante ficam isentos, no território da outra Parte contratante, dos impostos e taxas que incidam sobre a circulação ou a detenção de veículos, bem como dos impostos e taxas relativos à efectivação de transportes.

Estas isenções não são extensivas às portagens.
§ 3 - 1 - O pedido de autorização para os transportes regulares de passageiros deve ser dirigido pelo transportador interessado à autoridade competente do seu país. No caso de aprovação, essa autoridade transmitirá o mencionado pedido à competente autoridade da outra Parte contratante, pelo menos, dois meses antes da data prevista para o início da exploração do serviço.

2 - O pedido de autorização deve incluir as informações relativas ao projecto de horário, à tarifa, ao itinerário, ao período previsto para a exploração da carreira no decurso de um ano e à data prevista para o início da exploração da carreira. As autoridades competentes podem solicitar outras indicações que julguem pertinentes.

§ 4 - Os pedidos de autorizações para os percursos de ida e volta e para os transportes ocasionais sujeitos ao regime de autorização devem ser dirigidos à autoridade competente do país de matrícula do veículo, e esta remetê-los-á à autoridade competente da outra Parte contratante.

Os pedidos de autorização devem ser acompanhados das seguintes indicações:
Nome e morada do organizador da viagem;
Nome e morada do transportador;
Número de veículos a utilizar;
Datas e lugares de passagem na fronteira, especificando os percursos efectuados com carga ou em vazio;

Itinerários e lugares de embarque e desembarque de passageiros;
Se possível, os nomes das cidades em que se efectuarão as pernoitas e os endereços dos hotéis;

Número de viagens previstas no caso de percursos de ida e volta.
No caso de transportes isentos de autorização, os transportadores de cada uma das Partes contratantes ficam sujeitos às modalidades de fiscalização previstas pela legislação da outra Parte contratante.

§ 5 - As autorizações serão numeradas pela autoridade que as emite e devem concordar com os formulários estabelecidos de comum acordo entre as autoridades competentes das duas Partes contratantes.

As autorizações são emitidas em nome do transportador; não são transmissíveis e só podem ser utilizadas por um único veículo ou por um conjunto de veículos atrelados.

As autoridades competentes das Partes contratantes trocarão entre si gratuitamente os impressos de autorização, não preenchidos.

§ 6 - O contingente é estabelecido para cada ano civil.
Para o primeiro ano de aplicação do Acordo o contingente será:
Para os transportadores portugueses: 100 autorizações;
Para os transportadores polacos: 100 autorizações.
§ 7 - As autorizações mencionadas no Acordo são emitidas ou transmitidas, do lado polaco, em nome das competentes autoridades, pela Associação dos Transportadores Rodoviários Internacionais na Polónia - Zrzeszenie Miedzynarodowych Przewozników Drogowych W Polsce-ul Grójecka 17,02-021 Warszawa, e, do lado português, pela Direcção-Geral de Transportes Terrestres.

§ 8 - Para efeitos das disposições do Acordo e do presente Protocolo as autoridades competentes são:

Do lado polaco: Ministerstwo Komunikacji-oo-928 Warszawa, ul Chalubinskiego 4/6;

Do lado português: Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex.

Feito em Lisboa, a 22 de Abril de 1986, em dois exemplares, em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:
(Assinatura ilegível.)
Pelo Governo da República Popular da Polónia:
(Assinatura ilegível.)