Decreto 2/94
de 20 de Janeiro
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção contra o Doping, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 16 de Novembro de 1989, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 18 de Novembro de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - Álvaro José Brilhante Laborinho Lúcio - José Manuel Durão Barroso - António Fernando Couto dos Santos.

Ratificado em 23 de Dezembro de 1993.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 28 de Dezembro de 1993.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION CONTRE LE DOPAGE
Préambule
Les États membres du Conseil de l'Europe, les autres États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi que les autres États, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;

Conscients que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé, dans l'éducation morale et physique et dans la promotion de la compréhension internationale;

Préoccupés par l'emploi de plus en plus répandu de produits et de méthodes de dopage parmi les sportifs dans l'ensemble du sport et par ses conséquences pour la santé des pratiquants et pour l'avenir du sport;

Attentifs au fait que ce problème met en danger les principes éthiques et les valeurs éducatives consacrés par la Charte olympique, la Charte internationale du sport et de l'éducation physique de l'Unesco et la Résolution (76) 41 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, connue sous le titre «Charte européenne du sport pour tous»;

Considérant les règlements, politiques et déclarations adoptés para les organisations sportives internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage;

Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement -sur la base du principe du fair play- des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de ceux qui y prennent part;

Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les niveaux appropriés;

Rappelant les résolutions sur le dopage adoptées par la Conférence de ministres européens responsables du Sport et en particulier la Résolution nº 1 adoptée à la 6e Conférence à Reykjavik en 1989;

Rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a déjà adopté la Résolution (67) 12 sur le doping des athlètes, la Recommandation nº R (79) 8 concernant le dopage dans le sport, la Recommandation nº R (84) 19 relative à la «Charte européenne contre le dopage dans le sport», et la Recommandation nº R (88) 12 concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition;

Rappelant la Recommandation nº 5 sur le dopage adoptée par la 2e Conférence international des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'Éducation physique et du Sport, organisée par l'Unesco à Moscou (1988);

Résolus, toutefois, à poursuivre et à renforcer leur coopération en vue de réduire et, à terme, d'éliminer le dopage dans le sport en tenant compte des valeurs éthiques et des mesures pratiques contenues dans ces instruments;

sont convenues de ce qui suit:
Article 1
But de la Convention
Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le sport, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.

Article 2
Définition et champ d'application de la Convention
1 - Aux fins de la présente Convention:
a) On entend par «dopage dans le sport» l'administration aux sportifs ou l'usage par ces derniers de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage;

b) On entend par «classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage», sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été approuvées par le groupe de suivi en vertu de l'article 11,1, b);

c) On entend par «sportifs» les personnes des deux sexes qui participent habituellement à des activités sportives organisées.

2 - Tant qu'une liste des classes pharmacologiques interdites d'agents de dopage et de méthodes de dopage n'aura pas été approuvée par le groupe de suivi en vertu de l'article 11, 1, b), la liste de référence contenue dans l'annexe à la présente Convention s'applique.

Article 3
Coordination au plan intérieur
1 - Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport.

2 - Elles veillent à ce qu'il y ait application pratique de cette Convention et, en particulier, à satisfaire aux exigences de l'article 7, en confiant, les cas échéant, la mise en oeuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une organisation sportive.

Article 4
Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits

1 - Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente), ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stérodes anabolisants.

2 - À cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouvernementales compétentes subordonnent les critères d'octroi des subventions publiques aux organisations sportives à l'application effective, par celles-ci, des réglementations antidopage.

3 - Par ailleurs, les Parties:
a) Aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses antidopage, soit par l'octroi des subventions ou de subsides directs, soit en tenant compte du coõut de ces contrôles et analyses lors de la fixation du montant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations;

b) Prennent des mesures appropriées afins de refuser l'octroi, à des fins d'entraõÊnement, de subventions provenant de fonds publics à des sportifs qui ont été suspendus à la suite de la découverte d'une infraction à la réglementation sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur suspension;

c) Encouragent et, le cas échéant, facilitent l'exécution, par leurs organisations sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives internationales compétentes, tant ou cours qu'en dehors des compétitions; et

d) Encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives, d'accords autorisant des équipes de contrôles antidopage dõument agréées à fair subir des tests à leurs membres dans d'autre pays.

4 - Les Parties se réservent le droit d'adopter des règlements antidopage et d'organiser des contrôles antidopage de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité à condition qu'ils soient compatibles avec les principes pertinents de la présente Convention.

Article 5
Laboratoires
1 - Chaque Partie s'engage:
a) Soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d'être agréés conformément aux critères adoptés par les organisations sportives internationales compétentes et approuvés par le groupe de suivi en vertu de l'article 11, 1, b);

b) Soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le territoire d'une autre Partie.

2 - Ces laboratoires sont encouragés à:
a) Prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un personnel qualifié;

b) Entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisés aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure compréhension des effets de diverses substances sur l'organisme humain et de leurs conséquences sur le plan des performances sportives;

c) Publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées para leurs recherches.

Article 6
Éducation
1 - Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre, le cas échéant en colaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communication de masse, de programmes éducatifs et des campagnes d'information mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraîneurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces programmes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale.

2 - Les Parties s'engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des recherches relatives à l'élaboration de programmes d'entraînement physiologique et psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l'intégrité de la personne humaine.

Article 7
Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures que celles-ci doivent prendre

1 - Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage dans le sport.

2 - À cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant leurs:

a) Règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisations sportives internationales compétentes;

b) Listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage e de méthodes de dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes;

c) Méthodes de contrôle antidopage;
d) Procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont notamment les suivans:

i) L'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire;
ii) Ces persones ont doit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées;

iii) Il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant d'interjeter appel contre tout jugement rendu;

e) Procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou complices d'infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs;

f) Procédures et reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposés par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un autre pays.

3 - En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à:
a) Instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage non seulement au cours de compétitions, mais encore sans préavis à tout moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;

b) Conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permettant de soumettre un sportif s'entraînant dans un de ces pays à des tests pratiqués para une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit pays;

c) Clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissiblité aux épreuves sportives qui incluent les critères antidopage;

d) Encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage menée par les organisations sportives internationales;

e) Utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant au cours qu'en dehors des compétitions sportives;

f) Rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des principes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à chaque sport.

Article 8
Coopération international
1 - Les Parties coopérant étroitement dans les domaines couverts par la présente Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations sportives.

2 - Les Parties s'engagent à:
a) Encourager leurs organisations sportives à oeuvrer en faveur de l'application des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le refus d'homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas assortis de résultats négatifs d'un test antidopage authentifié;

b) Promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de contrôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l'article 5; et

c) Instituer un coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes, autorités et organisations compétents, aux fins d'atteindre, également sur le plan international, les objectifs énoncés à l'article 4, 1.

3 - Les Parties, que disposent de laboratoires créés ou fonctionnant conformément aux critères définis à l'article 5, s'engagent à aider les autres Parties à acquérir l'expérience, la compétence et les techniques qui leur sont nécessaires à la création de leurs propres laboratoires.

Article 9
Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes relatives aux mesures législatives ou autres qu'elle aura prises dans le but de se conformer aux dispositions de la présente Convention.

Article 10
Groupe de suivi
1 - Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.
2 - Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.

3 - Tout État mentionné à l'article 14, 1, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.

4 - Le groupe de suivi peut, à l'unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation sportive ou professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de ses réunions.

5 - Le groupe de suivi et convoqué par le Secrétaire Général. Il tient sa première réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite chaque fois que cela s'avère nécessaire, à l'initiative du Secrétaire Général ou d'une Partie;

6 - La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du groupe de suivi.

7 - Le groupe de suivi siège à huis clos.
8 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.

Article 11
1 - Le groupe de suivi est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier:

a) Revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;

b) Approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, mentionnées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et les critères d'accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle, adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l'article 5, 1, a), et fixer la date d'entrée en vigueur des décisions prises;

c) Engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
d) Adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;

e) Recommander les mesures appropriées pour assurer l'information des organisations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;

f) Adresser ao Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invitation d'États non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;

g) Formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente Convention.

2 - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupe de suivi peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.

Article 12
Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

Article 13
Amendements aux articles de la Convention
1 - Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le groupe de suivi.

2 - Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux États mentionnés à l'article 14 et à tout État qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 16.

3 - Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle l'amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après consultation des organisations sportives compétentes.

4 - Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le groupe de suivi et peut adopter l'amendement.

5 - Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.

6 - Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délais d'un mois après la date à laquelle toutes les parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit amendement.

Clauses finales
Article 14
1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, des autres États parties à la Convention culturelle européenne et des États non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 15
1 - La Convention entrera em vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.

2 - Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délais d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 16
1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout État non membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 17
1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 18
1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 19
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Parties, aux autres États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, aux États ayant participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout État qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer:

a) Toute signature conformément à l'article 14;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 15 et 16;

d) Toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9;
e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12;
f) Toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément à l'article 13 et la date d'entrée em vigueur de cet amendement;

g) Toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 17;
h) Toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la date de prise d'effet de la dénonciation;

i) Tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout État invité à adhérer à celle-ci.

ANNEXE
Liste de référence des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage
I - Classes d'agents de dopage:
A) Stimulants;
B) Narcotiques;
C) Stérodes anabolisants;
D) Bêta-bloquants;
E) Diurétiques;
F) Hormones peptidiques et analogues.
II - Méthodes de dopage:
A) Dopage sanguin;
B) Manipulation pharmacologique, chimique ou physique.
III - Classes de substances soumises à certaines restrictions:
A) Alcool;
B) Marijuana;
C) Anesthésiques locaux;
D) Corticostérodes.
Exemples
I - Classes d'agents de dopage:
A) Stimulants tels que:
Amfepramone;
Amfetaminil;
Amiphénazole;
Amphétamine;
Benzphétamine;
Caféine (ver nota *);
Cathine;
Chlorphentermine;
Clobenzorex;
Clorprénaline;
Cocane;
Cropropamide (composant du «micorène»);
Crothétamide (composant du «micorène»);
Dimétamphétamine;
Éphédrine;
Étaphédrine;
Éthamivan;
Éthylamphétamine;
Fencamfamine;
Fénétylline;
Fenproporex;
Furfénorex;
Méfénorex;
Méthamphétamine;
Methoxyphénamine;
Méthyléphédrine;
Méthylphénidate;
Morazone;
Nikéthamide;
Pémoline;
Pentétrazol;
Phendimétrazine;
Phenmétrazine;
Phentermine;
Phénylapropanolamine;
Pipradol;
Prolintane;
Propylhexédrine;
Pyrovalérone;
Strychnine;
et substances apparentées.
(nota *) Pour la caféine, un échantillon sera considéré comme positif si la concentration dans les urines dépasse 12 microgrammes/ml.

B) Analgésiques narcotiques tels que:
Alphaprodine;
Aniléridine;
Buprénorphine;
Codéne;
Dextromoramide;
Dextropropoxyphène;
Diamorphine (hérone);
Dihydrocodéne;
Dipipanone;
Ethoheptazine;
Éthylmorphine;
Lévorphanol;
Méthadone;
Morphine;
Nalbuphine;
Pentazocine;
Péthidine;
Phénazocine;
Trimépéridine;
et substances apparentées.
C) Stérodes anabolisants tels que:
Bolastérone;
Boldénone;
Clostébol;
Dehydrochlorméthyltestostérone;
Fluoxymestérone;
Mestérolone;
Méthandiénone;
Méténolone;
Méthyltestostérone;
Mandrolone;
Noréthandrolone;
Oxandrolone;
Oxymestérone;
Oxymétholone;
Stanozolol;
Testostérone (ver nota *);
et substances apparentées.
(nota *) Pour la testostérone, un échantillon sera considéré comme positif si l'administration de testostérone ou toute autre manipulation a pour résultat l'obtention d'un taux de testostérone/épitestostérone dans les urines supérieur à 6.

D) Bêta-bloquants tels que:
Acébutolol;
Alprénolol;
Aténolol;
Labétalol;
Métroprolol;
Nadolol;
Oxprénolol;
Propranolol;
Sotalol;
et substances apparentées.
E) Diurétiques tels que:
Acétazolamide;
Amiloride;
Bendrofluméthiazide;
Benzthiazide;
Bumétanide;
Canrénone;
Chlormérodrine;
Chlortalidone;
Dichlofénamide;
Acide éthacrinique;
Furosémide;
Hydrochlorothiazide;
Mersalyl;
Spironolactone;
Triamtérène;
et substances apparentées.
F) Hormones peptidiques et analogues:
Gonadrotrophine chorionique (HCG - Gonadotrophine chorionique humaine);
Corticotrophine (ACTH);
Hormone de croissance (HGH, somatotrophine).
II - Méthodes de dopage:
A) Dopage sanguin;
B) Manipulation pharmacologique, chimique ou physique.
III - Classes de substances soumises à certaines restrictions:
A) Alcool;
B) Marijuana;
C) Anesthésiques locaux
D) Corticostéroides.
Note. - La liste susmentionée est la liste des classes de substances dopantes et méthodes de dopage adoptée par le Comité international olympique en avril 1989.

CONVENÇÃO CONTRA O DOPING
Os Estados membros do Conselho da Europa, os restantes Estados partes na Convenção Cultural Europeia, bem como todos os outros Estados, signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de realizar uma união mais estreita entre os seus membros a fim de salvaguardar e de promover os ideais e os princípios que constituem o seu património comum, bem como favorecer o seu progresso económico e social;

Conscientes de que o desporto deve desempenhar um papel importante na protecção da saúde, na educação moral e física e na promoção das boas relações internacionais;

Preocupados com o uso cada vez mais alargado de produtos e de métodos de doping pelos desportistas no mundo do desporto e com as consequências que daí possam advir para a saúde dos praticantes e para o futuro do desporto;

Atentos ao facto de que este problema põe em perigo os princípios éticos e os valores educativos consagrados na Carta Olímpica, na Carta Internacional do Desporto e da Educação Física da UNESCO, bem como na Resolução n.º (76)41 do Comité de Ministros do Conselho da Europa, conhecida pela designação de «Carta Europeia do Desporto para Todos»;

Considerando os regulamentos, as políticas e as declarações adoptados pelas organizações desportivas internacionais no domínio da luta contra o doping;

Conscientes de que os poderes públicos e as organizações desportivas voluntárias têm responsabilidades complementares na luta contra o doping no desporto e, em particular, na garantia do bom desenvolvimento - com base no princípio do fair play - das manifestações desportivas, bem como na protecção da saúde daqueles que nelas participam;

Reconhecendo que tais poderes e organizações devem colaborar a todos os níveis adequados;

Relembrando as resoluções sobre o doping adoptadas pela Conferência dos Ministros Europeus Responsáveis pelo Desporto;

Recordando que o Comité de Ministros do Conselho da Europa já adoptou a Resolução n.º (67)12, sobre o doping dos atletas, a Recomendação R(79)8, sobre o doping no desporto, a Recomendação R(84)19, relativa à Carta Europeia contra o Doping no Desporto, e a Recomendação R(88)12, sobre a instituição de controlos antidoping fora da competição, sem pré-aviso;

Recordando a Recomendação 5 sobre o doping adoptada pela 2.ª Conferência Internacional dos Ministros e Altos Funcionários Responsáveis pela Educação Física e pelo Desporto, organizada pela UNESCO em Moscovo (1988);

Resolvidos, contudo, a prosseguir e reforçar a cooperação entre si, visando a redução e, a longo prazo, a extinção do doping no desporto, tendo em conta os valores éticos e as medidas práticas contidos em tais instrumentos;

acordam no seguinte:
Artigo 1.º
Objectivo da Convenção
As Partes comprometem-se a tomar, na medida em que as respectivas disposições constitucionais o permitam, as medidas necessárias para efectivarem as disposições contidas na presente Convenção, visando a redução e, a longo prazo, a eliminação do «doping no desporto.

Artigo 2.º
Definição e campo de aplicação da Convenção
1 - Para os fins da presente Convenção:
a) Entende-se por «doping no desporto» a administração aos desportistas ou o uso por estes de classes farmacológicas de agentes de doping ou de métodos de doping;

d) Sob reserva do disposto no n.º 2 do presente artigo, entende-se por «classes farmacológicas de agentes de doping ou de métodos de doping» as classes de agentes de doping e de métodos de doping proibidas pelas organizaçãoes desportivas internacionais competentes e que figurem nas listas aprovadas pelo grupo de fiscalização, nos termos do artigo 11.º, n.º 1, alínea b);

c) Entendem-se por «desportistas» as pessoas de ambos os sexos que habitualmente participem em actividades desportivas organizadas.

2 - Até à aprovação pelo grupo de fiscalização, nos termos do artigo 11.º, n.º 1, alínea b), de uma lista das classes farmacológicas de agentes de doping e de métodos de doping proibidas será aplicável a lista de referência contida no anexo à presente Convenção.

Artigo 3.º
Coordenação a nível interno
1 - As Partes coordenarão as políticas e as acções dos seus serviços governamentais e de outros organismos públicos envolvidos na luta contra o doping no desporto.

2 - As Partes providenciarão pela aplicação prática da presente Convenção e, em particular, pela satisfação das exigências contidas no artigo 7.º, confiando - se for caso disso - a efectivação de determinadas disposições contidas na presente Convenção a uma autoridade desportiva governamental ou não governamental designada para o efeito ou a uma organização desportiva.

Artigo 4.º
Medidas destinadas a limitar a disponibilidade e a utilização de agentes de doping e de métodos de doping proibidos

1 - Conforme os casos, as Partes adoptarão uma legislação, regulamentos ou medidas administrativas para reduzir a disponibilidade - nomeadamente mediante disposições que visem controlar a respectiva circulação, detenção, importação, distribuição e venda -, bem assim a utilização no desporto de agentes de doping e de métodos de doping proibidos e, em particular, de esteróides anabolisantes.

2 - Para esse fim, as Partes ou, se for caso disso, as organizações não governamentais competentes condicionarão os critérios de concessão de subvenções públicas a organizações desportivas à aplicação efectiva, por tais organizações, de regulamentações antidoping.

3 - Por outro lado, as Partes:
a) Ajudarão as suas organizações desportivas no financiamento dos controlos e das análises antidoping, quer sob a forma de concessão de subvenções ou de subsídios directos, quer tendo em consideração o custo de tais controlos e análises, quando da fixação do montante global de subvenções ou subsídios a atribuir a tais organizações;

b) Tomarão as medidas adequadas que lhes permitam recusar a concessão, para fins de treino, de subvenções provenientes dos fundos públicos a desportistas que tenham sido suspensos na sequência da descoberta de uma infracção ao regulamento sobre o doping no desporto, tal se verificando durante o período de suspensão;

c) Encorajarão e, se for caso disso, facilitarão a execução pelas suas organizações desportivas dos controlos antidoping solicitados pelas organizações desportivas internacionais competentes, durante as competições ou fora delas; e

d) Encorajarão e facilitarão a conclusão pelas organizações desportivas de acordos autorizando equipas de controlo antidoping devidamente credenciadas a submeter a testes os seus membros que se encontrem noutros países.

4 - As Partes reservam-se o direito de adoptarem regulamentos antidoping e de organizarem controlos antidoping por sua própria iniciativa e sob a sua responsabilidade, com a condição de que tais controlos sejam compatíveis com os princípios pertinentes da presente Convenção.

Artigo 5.º
Laboratórios
1 - As Partes comprometem-se:
a) A criar ou facilitar a criação nos respectivos territórios de um ou de vários laboratórios de controlo antidoping susceptíveis de serem autorizados em conformidade com os critérios adoptados, pelas organizações desportivas internacionais competentes e aprovados pelo grupo de fiscalização nos termos do artigo 11.º, n.º 1, alínea b);

b) A ajudar as respectivas organizações desportivas no acesso, noutro país, a tais laboratórios existentes no território de uma outra Parte.

2 - Estes laboratórios são incentivados a:
a) Tomar as medidas adequadas para recrutarem, manterem, formarem ou reciclarem pessoal qualificado;

b) Empreender programas apropriados de pesquisa e de desenvolvimento relativos aos agentes de doping e os métodos utilizados ou supostamente utilizados para fins de doping no desporto, bem como no domínio da bioquímica e da farmacologia analíticas, a fim de se alcançar uma melhor compreensão dos efeitos das diversas substâncias no organismo humano e das respectivas consequências no plano das performances desportivas;

c) Publicar e difundir rapidamente os novos dados obtidos na sequência das suas pesquisas.

Artigo 6.º
Educação
1 - As Partes comprometem-se a elaborar e a pôr em execução - se for caso disso, em colaboração com as organizações desportivas competentes e com os meios de comunicação de massas - programas educativos e campanhas de informação que realcem os perigos da utilização do doping para a saúde e o atentado dos valores éticos do desporto que o doping implica. Estes programas e campanhas dirigir-se-ão não só aos jovens que frequentem os estabelecimentos escolares e clubes desportivos e respectivos pais, mas também aos atletas adultos, aos responsáveis e directores desportivos e aos treinadores. Quanto às pessoas que trabalham no campo da medicina, estes programas educativos sublinham a importância do respeito dela deontologia médica.

2 - As Partes comprometem-se a encorajar e a promover - em colaboração com as organizações desportivas regionais, nacionais e internacionais interessadas - as pesquisas que se prendam com a elaboração de programas de formação fisiológica e psicológica, que assentem em bases científicas e no respeito pela integridade do ser humano.

Artigo 7.º
Colaboração com as organizações desportivas no que se refere às medidas que estas devem tomar

1 - As Partes comprometem-se a encorajar as suas organizações desportivas e - através destas - as organizações desportivas internacionais a elaborarem e porem em prática todas as medidas adequadas decorrentes da sua competência na luta contra o doping no desporto.

2 - Para o efeito, as Partes encorajarão as suas organizações desportivas a clarificarem e a harmonizarem os respectivos direitos, obrigações e deveres, harmonizando em particular:

a) Os seus regulamentos antidoping com base em regulamentos adoptados pelas organizações desportivas internacionais competentes;

b) As suas listas de classes farmacológicas de agentes de doping e de métodos de doping proibidos, com base em listas adoptadas pelas organizações desportivas internacionais competentes;

c) Os seus métodos de controlo antidoping;
d) Os seus procedimentos disciplinares, aplicando os princípios internacionalmente reconhecidos de justiça natural e garantindo o respeito pelos direitos fundamentais dos desportistas contra os quais pese uma suspeita; tais princípios são, nomeadamente, os seguintes:

i)O órgão de instrução deve ser distinto do órgão disciplinar;
ii) Tais pessoas têm direito a um processo equitativo e a serem assistidas ou representadas;

iii) Devem existir disposições claras e passíveis de aplicação na prática, que permitam interpor recurso de qualquer decisão tomada;

e) Os seus procedimentos de aplicação de sanções efectivas aos responsáveis, aos médicos, aos veterinários, aos treinadores, aos psicoterapeutas e a outros responsáveis ou cúmplices em infracções aos regulamentos antidoping por parte dos desportistas;

f) Os seus procedimentos para o reconhecimento mútuo das suspensões e outras sanções impostas por outras organizações desportivas no próprio país ou noutro país.

3 - Por outro lado, as Partes encorajarão as respectivas organizações desportivas a:

a) Instituírem, em número que lhes permita serem eficazes, os controlos antidoping não somente durante as competições mas também fora delas, sem pré-aviso e em qualquer momento considerado apropriado; tais controlos deverão ser efectuados de forma equitativa para todos os desportistas e comportar testes, eventualmente repetidos, aplicados - se for caso disso - a desportistas escolhidos à sorte;

b) Concluírem acordos com as organizações desportivas de outros países que permitam submeter um desportista que se encontre a treinar num desses países a testes praticados por uma equipa de controlo antidoping desse país, devidamente autorizada;

c) Clarificarem e harmonizarem os regulamentos que se reportem à admissibilidade a provas desportivas que incluam critérios antidoping;

d) Encorajarem os desportistas a participarem activamente na luta contra o doping levada a efeito pelas organizações desportivas internacionais;

e) Utilizarem plena e eficazmente os equipamentos postos à sua disposição para efectuarem análises antidoping nos laboratórios referidos no artigo 5.º, durante as competições ou fora delas;

f) Pesquisarem métodos científicos de treino adaptados a cada desporto e elaborarem os princípios fundamentais destinados a proteger os desportistas de todas as idades.

Artigo 8.º
Cooperação internacional
1 - As Partes cooperarão estreitamente nos domínios abrangidos pelas disposições da presente Convenção e encorajam uma cooperação análoga entre as respectivas organizações desportivas.

2 - As Partes comprometem-se a:
a) Encorajar as respectivas organizações desportivas a trabalharem no sentido da aplicação das disposições contidas na presente Convenção por todas as organizações desportivas internacionais de que sejam filiais, nomeadamente através da recusa de homologação dos recordes mundicais ou regionais que não resultem de resultados negativos a um teste antidoping autenticado;

b) Promover a cooperação entre o pessoal dos respectivos laboratórios de controlo antidoping criados ou em funcionamento em conformidade com o disposto no artigo 5.º; e

c) Instituir uma cooperação bilateral e multilateral entre os respectivos organismos, autoridades e organizações competentes, a fim de alcançarem, também no plano internacional, os objectivos enunciados no artigo 4.º, n.º 1.

3 - As Partes que disponham de laboratórios criados ou em funcionamento em conformidade com os critérios definidos no artigo 5.º comprometem-se a ajudar as outras Partes a adquirirem a experiência, a competência e as técnicas que lhes são necessárias para a criação dos seus próprios laboratórios.

Artigo 9.º
Comunicação de informações
Cada parte transmitirá ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, numa das línguas oficiais do Conselho da Europa, todas as informações pertinentes relativas às medidas legislativas ou outras que tenha tomado no sentido de respeitar as disposições contidas na presente Convenção.

Artigo 10.º
Grupo de fiscalização
1 - Para os fins da presente Convenção, constitui-se um grupo de fiscalização.
2 - Qualquer Parte poderá fazer-se representar no seio do grupo de fiscalização por um ou vários delegados. Cada Parte terá direito a um voto.

3 - Qualquer Estado referido no artigo 14.º, n.º 1, que não seja parte na presente Convenção, poderá fazer-se representar no grupo por um observador.

4 - O grupo de fiscalização poderá convidar, mediante unanimidade, qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que não seja parte na presente Convenção, bem como qualquer organização desportiva ou profissional interessada em fazer-se representar por um observador a uma ou várias das suas reuniões.

5 - O grupo de fiscalização será convocado pelo Secretário-Geral. Efectuará a sua primeira reunião dentro de um prazo razoável, nunca superior a um ano a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção. Reunir-se-á subsequentemente sempre que tal se mostre necessário, por iniciativa do Secretário-Geral ou de uma das Parte.

6 - A maioria das Partes constituirá o quórum necessário para realização de uma reunião do grupo de fiscalização.

7 - O grupo de fiscalização reunir-se-á à porta fechada.
8 - Sob reserva das disposições contidas na presente Convenção, o grupo de fiscalização estabelecerá o seu regulamento interno, adoptando-o por consenso.

Artigo 11.º
1 - O grupo de fiscalização fica encarregue de fazer respeitar a aplicação das disposições contidas na presente Convenção. Pode, particularmente:

a) Rever, de forma permanente, as disposições contidas na presente Convenção e examinar as modificações que se mostrem necessárias;

b) Aprovar a lista, e qualquer eventual revisão, das classes farmacológicas de agentes de doping e dos métodos de doping proibidos pelas organizações desportivas internacionais competentes mencionadas no artigo 2.º, n.os 1 e 2, bem como os critérios de creditação dos laboratórios - e qualquer eventual revisão - adoptados pelas organizações referidas no artigo 5.º, n.º 1, alínea a), e fixar a data de entrada em vigor das decisões tomadas;

c) Efectuar consultas junto das organizações desportivas interessadas;
d) Dirigir às Partes recomendações relativas às medidas a tomar para a efectivação das disposições contidas na presente Convenção;

e) Recomendar as medidas apropriadas para assegurar a informação das organizações internacionais competentes e do público relativamente aos trabalhos empreendidos no âmbito da presente Convenção;

f) Dirigir ao Comité de Ministros recomendações relativas ao convite de Estados não membros do Conselho da Europa a aderirem à presente Convenção;

g) Formular qualquer proposta que vise o melhoramento da eficácia da presente Convenção.

2 - Para cumprimento da sua missão, o grupo de fiscalização poderá, por sua própria iniciativa, fixar reuniões de grupos de peritos.

Artigo 12.º
Após cada uma das suas reuniões, o grupo de fiscalização enviará ao Comité de Ministros do Conselho da Europa um relatório sobre os seus trabalhos e sobre o funcionamento da Convenção.

Artigo 13.º
Modificações aos artigos da presente Convenção
1 - As modificações aos artigos da presente Convenção poderão ser propostas por uma Parte, pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa ou pelo grupo de fiscalização.

2 - Qualquer proposta de modificação será comunicada pelo Secretário-Geral aos Estados referidos no artigo 14.º e a qualquer Estado que tenha aderido ou tenha sido convidado a aderir à presente Convenção em conformidade com o disposto no artigo 16.º

3 - Qualquer modificação proposta por uma Parte ou pelo Comité de Ministros será comunicada ao grupo de fiscalização pelo menos dois meses antes da reunião em que deverá ser estudada a modificação. O grupo de fiscalização submeterá ao Comité de Ministros a sua opinião relativamente à modificação proposta, se for caso disso, após consulta às organizações desportivas competentes.

4 - O Comité de Ministros estudará a modificação proposta, bem como a opinião submetida pelo grupo de fiscalização, podendo adoptar a alteração.

5 - O texto de qualquer modificação adoptado pelo Comité de Ministros em conformidade com o disposto no n.º 4 do presente artigo será transmitido às Partes, visando a respectiva aceitação.

6 - Qualquer modificação adoptada em conformidade com o disposto no n.º 4 do presente artigo entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de um mês a contar da data em que todas as Partes tenham comunicado ao Secretário-Geral a aceitação da referida modificação.

Cláusulas finais
Artigo 14.º
1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, dos outros Estados partes na Convenção cultural europeia e dos Estados não membros que tenham participado na elaboração da presente Convenção e que exprimam o seu consentimento em ficarem obrigados pela:

a) Assinatura, sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou
b) Assinatura, sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral.

Artigo 15.º
1 - A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de um mês a contar da data em que cinco Estados - dos quais pelo menos quatro Estados sejam membros do Conselho da Europa - tenham expresso o seu consentimento em ficarem obrigados pela Convenção em conformidade com o disposto no artigo 14.º

2 - Para qualquer Estado signatário que exprima em data posterior o seu consentimento em ficar obrigado pela presente Convenção, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de um mês a contar da data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 16.º
1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção e após consulta às Partes, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa a aderir à presente Convenção, mediante uma decisão tomada pela maioria prevista no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos Estados contratantes com representação no Comité de Ministros.

2 - A presente Convenção entrará em vigor, para qualquer Estado aderente, no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de um mês a contar da data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral.

Artigo 17.º
1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado poderá, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral, estender a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor relativamente a esse território no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de um mês a contar da data de recepção da referida declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração formulada em virtude dos dois números anteriores poderá ser retirada, relativamente a qualquer território designado na declaração, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de seis meses a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 18.º
1 - Qualquer Parte poderá, a qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral.

2 - A denúncia produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de seis meses a contar da data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 19.º
O Secretário-Geral notificará as Partes, os outros Estados membros do Conselho da Europa, os outros Estados partes na Convenção Cultural Europeia, os Estados que tenham participado na elaboração da presente Convenção e qualquer outro Estado que a ela tenha aderido ou tenha sido convidado a aderir:

a) De qualquer assinatura em conformidade com o disposto no artigo 14.º;
b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão em conformidade com o disposto nos artigos 14.º ou 16.º;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com o disposto nos artigos 15.º e 16.º;

d) De qualquer informação transmitida em virtude do disposto no artigo 9.º;
e) De qualquer relatório elaborado em aplicação do disposto no artigo 12.º;
f) De qualquer proposta de alteração, bem como de qualquer alteração adoptada em conformidade com o disposto no artigo 13.º e da data de entrada em vigor de tal alteração;

g) De qualquer alteração formulada em virtude do disposto no artigo 17.º;
h) De qualquer notificação dirigida em aplicação do disposto no artigo 18.º, bem como da data em que a denúncia produzir efeitos;

i) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação que se reporte à presente Convenção.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, a 16 de Novembro de 1989, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia certificada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, bem como aos outros Estados partes na Convenção Cultural Europeia, aos Estados não membros que tenham participado na elaboração da presente Convenção e a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.

ANEXO
Lista de referência de classes de substâncias dopantes e de métodos de doping
I - Classes de agentes de doping:
A) Estimulantes;
B) Narcóticos;
C) Esteróides anabolizantes;
D) Beta-bloqueantes;
E) Diuréticos;
F) Hormonas peptídicas e análogas.
II - Métodos de doping:
A) Dopagem sanguínea;
B) Manipulação farmacológica, química ou física.
III - Classes de substâncias submetidas a certas restrições:
A) Álcool;
B) Marijuana;
C) Anestésicos locais;
D) Corticosteróides.
Exemplos
I - Classes de agentes de doping:
A) Os seguintes estimulantes:
Anfepramona;
Anfetaminil;
Amifenazole;
Anfetamina;
Benzafetamina;
Cafeína (ver nota *);
Catina;
Clorfentermina;
Clobenzorex;
Clorprenalina;
Cocaína;
Cropropamida (composto do «micorenio»);
Crotetamida (composto do «micorenio»);
Dimetanfetamina;
Efedrina;
Etafredina;
Etamivan;
Etilanfetamina;
Fencanfamina;
Fenetilina;
Fenproporex;
Furfenorex;
Mefenorex;
Metanfetamina;
Metoxifenamina;
Metilefredina;
Metilfenidato;
Morazona;
Niquetamida;
Pemolina;
Pentetrazol;
Fendimetrazina;
Fenmetrazina;
Fentermina;
Fenilpropanolamina;
Pipradol;
Prolintano;
Profilhexedrina;
Pirovalerona;
Estricnina;
e substâncias similares.
(nota *) Relativamente à cafeína, considera-se uma amostra como sendo positiva se a concentração nas urinas ultrapassar os 12 microgramas/ml.

B) Analgésicos narcóticos (ex.):
Alfaprodine;
Anileridina;
Buprenorfina;
Codeína;
Dextromoramida;
Dextroproposifeno;
Diamorfina (heroína);
Di-hidrocodeína;
Didipanona;
Ethoeptazina;
Etilmorfina;
Levorfanol;
Metadona;
Morfina;
Nalbufina;
Pentazocina;
Petidina;
Fenazocina;
Trimeperidina;
e substâncias similares.
C) Esteróides anabolizantes (ex.):
Bolasterona;
Boldenona;
Clostebol;
De-hidroclormetiltestosterona;
Fluosimesterona;
Mesterolona;
Metandienona;
Metenolona;
Metiltestosterona;
Nandrolona;
Norentandrolona;
Oxandrolona;
Oximesterona;
Oximetolona;
Estanozolol;
Testosterona (ver nota *);
e substâncias similares.
(nota *) Relativamente à testosterona, considera-se uma amostra como sendo positiva se a administração de testosterona ou qualquer outra manipulação resultar na obtenção de uma taxa de testosterona/epitestosterona nas urinas superior a 6.

D) Beta-bloqueantes (ex.):
Acebutolol;
Alprenolol;
Atenolol;
Labetalol;
Metroprolol;
Nadolol;
Oxprenolol;
Propranolol;
Sotanol;
e substâncias similares.
E) Diuréticos (ex.):
Acetazolamida;
Amilorida;
Bendroflumetiazida;
Benzotiazida;
Bumetanida;
Canrenona;
Clormerodrin;
Clortalidona;
Diclorfenamida;
Ácido etacrínico;
Furosemida;
Hidroclorotiazida;
Mersalil;
Espironolactona;
Triamtereno;
e substâncias similares.
F) Hormonas peptídicas e análogas:
Gonadotrofina coriónica (GCH - Gonadotrofina coriónica humana);
Corticotrofina (ACTH);
Hormona do crescimento (HGH, somatotrofina).
II - Métodos de doping:
A) Dopagem sanguínea;
B) Manipulação farmacológica, química ou física.
III - Classes de substâncias sujeitas a certas restrições:
A) Álcool;
B) Marijuana;
C) Anestésicos locais;
D) Corticosteróides.
Nota. - A lista supra constitui a lista das classes de substâncias dopantes e métodos de doping adoptada pelo Comité Internacional Olímpico em Abril de 1989.