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Decreto 1/93, de 4 de Janeiro

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Sumário

APROVA PARA RATIFICAÇÃO O PROTOCOLO DE ALTERAÇÃO A CONVENCAO EUROPEIA RELATIVA A PROTECÇÃO DOS ANIMAIS NOS LOCAIS DE CRIAÇÃO.

Texto do documento

Decreto 1/93
de 4 de Janeiro
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo de Alteração à Convenção Europeia Relativa à Protecção dos Animais nos Locais de Criação, aberto para assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 6 de Fevereiro de 1992, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 27 de Agosto de 1992. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Arlindo Marques da Cunha - Carlos Alberto Diogo Soares Borrego.

Ratificado em 16 de Setembro de 1992.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 20 de Setembro de 1992.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ÉLEVAGES

Les États membres du Conseil de l'Europe et la Communauté économique européenne, signataires du présent Protocole d'amendement:

Vu la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, du 10 mars 1976, ci-après dénommée «la Convention»;

Considérant qu'il est souhaitable d'élargir explicitement le champ d'application de la Convention à certains aspects des développements dans les méthodes d'élevage des animaux, en particulier en matière de biotechnologie, et au sacrifice des animaux à la ferme, et en même temps d'adapter certaines dispositions de la Convention à la situation évolutive en matière d'élevage d'animaux;

sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
L'article 1er de la Convention est amendé comme suit:
La présente Convention s'applique à l'élevage, à la détention, au soins et au logement des animaux, en particulier dans les systèmes d'élevage intensif. Au sens de la présente Convention, on entend par «animaux» ceux qui sont élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou fourrures, ou à d'autres fins agricoles, y compris les animaux résultant de modifications génétiques ou de nouvelles combinaisons génétiques. On entend par «systèmes d'élevage intensif» les méthodes d'élevage dans lesquelles les animaux sont détenus en tel nombre, ou en telle densité, ou dans de telles conditions, ou en vue de tels taux de production que leur santé et leur bien-être dépendent des fréquentes attentions de l'homme.

Article 2
Un nouvel article 3 est inséré dans la Convention, libellé comme suit:
L'élevage naturel ou artificiel, ou les procédures d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages à tout animal en cause ne doivent pas être pratiqués; aucun animal ne doit être gardé à des fins d'élevage à moins que l'on puisse raisonnablement s'attendre, sur la base de son phénotype ou de son génotype, à ce que cet animal puisse être gardé sans qu'il puisse y avoir d'effets néfastes sur sa santé ou son bien-être.

Article 3
L'article 3 de la Convention est renuméroté article 3 bis.
Article 4
L'article 6 de la Convention est amendé comme suit:
Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et son alimentation ne doit pas contenir de substances qui puissent lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.

Aucune autre substance, à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base d'une expérience établie que l'effet de la substance n'est pas contraire à sa santé ou à son bien-être.

Article 5
L'article 7 de la Convention est amendé comme suit:
1 - La condition et l'état de santé et de bien-être de l'animal doivent faire l'objet d'une inspection approfondie à des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit au moins une fois par jour dans le cas d'animaux gardés dans des systèmes d'élevage intensif.

2 - Lorsqu'un animal doit être sacrifié à la ferme, le sacrifice doit être fait avec compétence et, dans tous les cas, sans causer de souffrances ou de détresse inutiles à l'animal ou aux autres animaux.

3 - Les installations techniques dans les systèmes d'élevage intensif doivent faire l'objet, au moins une fois par jour, d'une inspection approfondie et tout défaut constaté doit être éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu'un défaut ne peut être éliminé sur-le-champ, toutes les mesures temporaires nécessaires pour préserver la santé et le bien-être des animaux doivent être prises immédiatement.

Article 6
1 - Le présent Protocole d'amendement est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention, et à celle de la Communauté économique européenne, qui peuvent devenir Parties au présent Protocole d'amendement par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Un État membre du Conseil de l'Europe ne peut signer sans réserve de ratification, d'acceptation, d'approbation ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas déjà ou s'il ne devient pas simultanément Partie à la Convention.

3 - Toute État non membre du Conseil qui a adhéré à la Convention peut également adhérer au présent Protocole d'amendement.

4 - Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 7
Le présent Protocole d'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle toutes les Parties à la Convention seront devenues Parties au présent Protocole d'amendement, conformément aux dispositions de l'article 6.

Article 8
À partir de sa date d'entrée en vigueur, le présent Protocole d'amendement sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention.

Article 9
Aucune réserve ne peut être faite eu égard aux dispositions de ce Protocole.
Article 10
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État ayant adhéré à la Convention, ainsi qu'à la Communauté économique européenne:

a) Toute signature du présent Protocole d'amendement;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole d'amendement, conformément à son article 7;

d) Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole d'amendement.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 6 février 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États contractants à la Convention et à la Communauté économique européenne.


PROTOCOLO DE ALTERAÇÃO À CONVENÇÃO EUROPEIA RELATIVA À PROTECÇÃO DOS ANIMAIS NOS LOCAIS DE CRIAÇÃO

Os Estados membros do Conselho da Europa e a Comunidde Económica Europeia, signatários do presente Protocolo de Alteração:

Face à Convenção Europeia Relativa à Protecção dos Animais nos Locais de Criação, de 10 de Março de 1976, de agora em diante denominada «a Convenção»;

Considerando que convém alargar explicitamente o campo de aplicação da Convenção a certos aspectos de desenvolvimento dos métodos de criação dos animais, especialmente em matéria de biotecnologia, e ao abate dos animais no local de criação, e ao mesmo tempo adaptar certas disposições da Convenção à situação evolutiva em matéria de criação de animais;

acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
O artigo 1.º da Convenção é alterado nos seguintes termos:
A presente Convenção aplica-se à criação, detenção, cuidados e alojamento dos animais, em particular nos sistemas de criação intensiva. Para os fins da presente Convenção entende-se por «animais» todos os animais que são criados ou mantidos para a produção de géneros alimentícios, lã, couro ou peles, ou para outros fins agrícolas, incluindo os animais resultantes de modificações genéticas ou de novas combinações genéticas. Entende-se por «sistemas de criação intensiva» os métodos de criação nos quais se mantêm os animais em número, densidade ou condições tais, ou com vista a níveis de produção tais, que a sua saúde e bem-estar dependem de cuidados frequentes do homem.

Artigo 2.º
É inserido na Convenção um novo artigo 3.º, com a seguinte redacção:
Não devem ser praticados nem a criação natural ou artificial nem os processos de criação que causem ou sejam susceptíveis de causarem sofrimentos ou danos a qualquer animal; nenhum animal deve ser mantido para criação, a menos que seja razoavelmente de esperar, com base no seu fenótipo ou no seu genótipo, que esse animal poderá ser mantido sem efeitos nefastos para a sua saúde ou bem-estar.

Artigo 3.º
O artigo 3.º da Convenção passa a ter o número 3.º-bis.
Artigo 4.º
O artigo 6.º da Convenção é alterado nos seguintes termos:
Nenhum animal deve ser alimentado de forma susceptível de lhe causar sofrimentos ou danos inúteis, nem a sua alimentação deve conter substâncias que lhe possam causar tais sofrimentos ou danos.

Nenhuma outra substância, com excepção das administradas para fins terapêuticos ou profilácticos, deve ser administrada a um animal, a menos que se tenha demonstrado, por estudos sobre o bem-estar dos animais ou por experiência comprovada, que o efeito da substância não é prejudicial à sua saúde ou ao seu bem-estar.

Artigo 5.º
O artigo 7.º da Convenção é alterado nos seguintes termos:
1 - A condição e o estado de saúde e de bem-estar do animal devem ser objecto de uma inspecção, a efectuar a intervalos suficientes para evitar sofrimentos inúteis, e, no caso de animais mantidos em sistemas de criação intensiva, pelo menos uma vez por dia.

2 - Sempre que um animal deva ser abatido no local de criação, o abate deve ser feito com competência e sempre sem lhe causar, ou aos outros animais, sofrimentos ou angústia inúteis.

3 - As instalações técnicas nos sistemas de criação intensiva devem ser objecto, pelo menos uma vez por dia, de uma inspecção minuciosa e qualquer defeito encontrado deve ser eliminado o mais rapidamente possível. Sempre que um defeito não possa ser eliminado no momento em que é detectado, devem ser tomadas imediatamente todas as medidas temporárias necessárias para preservar a saúde e o bem-estar dos animais.

Artigo 6.º
1 - O presente Protocolo de Alteração encontra-se aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que assinaram ou aderiram à Convenção e à assinatura da Comunidade Económica Europeia, os quais podem tornar-se Partes no presente Protocolo de Alteração por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação; ou
b) Assinatura sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - Um Estado membro do Conselho da Europa não pode assinar sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação se ainda não for ou não se tornar simultaneamente Parte na Convenção.

3 - Qualquer Estado membro do Conselho da Europa que tenha aderido à Convenção pode igualmente aderir ao presente Protocolo de Alteração.

4 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 7.º
O presente Protocolo de Alteração entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte à data em que todas as Partes na Convenção se tenham tornado Partes no presente Protocolo de Alteração, em conformidade com as disposições do artigo 6.º

Artigo 8.º
A partir da data da sua entrada em vigor, considera-se que o presente Protocolo de Alteração faz parte integrante da Convenção.

Artigo 9.º
Não pode ser feita qualquer reserva às disposições do presente Protocolo.
Artigo 10.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho da Europa, a qualquer Estado que tenha aderido à Convenção e à Comunidade Económica Europeia:

a) Qualquer assinatura do presente Protocolo de Alteração;
b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) A data de entrada em vigor do presente Protocolo de Alteração, em conformidade com o seu artigo 7.º;

d) Qualquer outro acto, declaração, notificação ou comunicação relacionados com o presente Protocolo de Alteração.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, em 6 de Fevereiro de 1992, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar que ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, aos outros Estados Contratantes na Convenção e à Comunidade Económica Europeia.

Anexos

  • Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/47594.dre.pdf .

Aviso

NOTA IMPORTANTE - a consulta deste documento não substitui a leitura do Diário da República correspondente. Não nos responsabilizamos por quaisquer incorrecções produzidas na transcrição do original para este formato.

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