Resolução da Assembleia da República n.º 9/84
Acto Constitutivo da Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial - ONUDI

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acto Constitutivo da Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial - ONUDI, assinado por Portugal em 10 de Setembro de 1979, que segue, em anexo, no seu texto original em francês, acompanhado da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.
O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

L'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel a été adopté à Vienne, le 8 avril 1979, lors de la 2ème session de la Conférence des Nations Unies sur la constitution de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en institution spécialisée. On trouvera dans le présent document le texte intégral de l'Acte constitutif, à l'exception des listes à inclure dans l'annexe I, qui ne seront établies qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'Acte constitutif, conformément aux dispositions de son article 25. L'Acte constitutif sera ouvert à la signature au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche jusqu'au 7 octobre 1979, puis, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

PRÉAMBULE
Les États parties au présent Acte constitutif, agissant conformément à la Charte des Nations Unies:

Ayant présents à l'esprit les objectifs généreux des résolutions adoptées à la 6ème session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international, de la Déclaration et du Plan d'action de Lima concernant le développement et la coopération industriels, adoptés par la II Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et de la résolution de la 7ème session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au développement et à la coopération économique internationale;

Déclarant que:
Il est nécessaire d'instaurer un ordre économique et social juste et équitable, ce qu'il faudrait réaliser en éliminant les inégalités économiques, en établissant des relations économiques internationales rationnelles et équitables, en opérant des changements sociaux et économiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles nécessaires dans le développement de l'économie mondiale;

L'industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au développement économique et social accéléré, notamment des pays en développement, à l'amélioration du niveau de vie et de la qualité de la vie des populations de tous les pays, ainsi qu'à l'instauration d'un ordre économique et social équitable;

Tous les pays ont le droit souverain de s'industrialiser et tout processus d'industrialisation doit viser de manière générale à assurer un développement socio-économique auto-entretenu et intégré et devrait comporter les changements requis pour assurer une participation juste et effective de tous les peuples à l'industrialisation de leur pays;

La coopération internationale en vue du développement représentant l'objectif et le devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promovoir l'industrialisation au moyen de toutes les mesures concertées possibles, y compris la mise au point, le transfert et l'adaptation de technologies aux niveaux global, régional et national, ainsi qu'au niveau des différents secteurs;

Tous les pays, quel que soit leur système économique et social, sont résolus à promouvoir le bien-être commun de leurs peuples grâce à des mesures individuelles et collectives visant à développer la coopération économique internationale sur la base de l'égalité souveraine, à renforcer l'indépendance économique des pays en développement, à assurer à ces pays une part équitable dans la production industrielle mondiale et à contribuer à la paix internationale et à la sécurité et à la prospérité de toutes les nations, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies;

Ayant présentes à l'esprit ces idées directives;
Désireux d'établir, aux termes du chapitre IX de la Charte des Nations Unies, une institution spécialisée portant le nom d'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (ci-après dénommée "l'Organisation") qui devra jouer le rôle central et être responsable d'examiner et de promouvoir la coordination de toutes les activités menées dans le domaine du développement industriel par les organismes des Nations Unies, conformément aux attributions que la Charte des Nations Unies confère au Conseil économique et social, ainsi qu'aux accords applicables en matière de relations;

conviennent du présent Acte constitutif.
CHAPITRE PREMIER
Objectifs et fonctions
ARTICLE PREMIER
Objectifs
L'Organisation a pour principal objectif de promouvoir et d'accélérer le développement industriel dans les pays en développement en vue de contribuer à l'instauration d'un nouvel ordre économique international. Elle promeut aussi le développement et la coopération industriels aux niveaux global, régional et national, de même qu'au niveau sectoriel.

ARTICLE 2
Fonctions
Pour atteindre ses objectifs susmentionnés, l'Organisation prend, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées et, en particulier:

a) Favorise et fournit, selon les besoins, une assistance aux pays en développement, pour la promotion et l'accélération de leur industrialisation, et en particulier pour le développement, l'expansion et la modernisation de leurs industries;

b) Conformément à la Charte des Nations Unies, suscite, coordonne et suit les activités des organismes des Nations Unies en vue de permettre à l'Organisation de jouer un rôle central de coordination dans le domaine du développement industriel;

c) Crée de nouveaux concepts et approches, et développe les concepts et approches existants, applicables au développement industriel aux niveaux global, régional et national, ainsi qu'au niveau des différents secteurs, et exécute des études et des enquêtes tendant à formuler de nouvelles lignes d'action en vue d'un développement industriel harmonieux et équilibré, en tenant dûment compte des méthodes employées par les pays ayant des systèmes sociaux et économiques différents pour résoudre les problèmes de l'industrialisation;

d) Promeut et favorise l'élaboration et l'utilisation de techniques de planification, et contribue à la formulation de programmes de développement et de programmes scientifiques et technologiques ainsi que de plans pour l'industrialisation dans les secteurs public, coopératif et privé;

e) Favorise l'élaboration d'une approche intégrée et interdisciplinaire en vue de l'industrialisation accélérée des pays en développement, et y contribue;

f) Constitue une enceinte et un instrument au service des pays en développement et des pays industrialisés pour leurs contacts, leur consultations et, à la demande des pays intéressés, pour leurs négociations tendant à l'industrialisation des pays en développement;

g) Assiste les pays en développement dans la création et la gestion d'industries, y compris d'industries liées à l'agriculture et d'industries de base, afin de parvenir à la pleine utilisation des ressources naturelles et humaines localemente disponibles, d'assurer la production de biens destinés aux marchés intérieurs et à l'exportation, et de contribuer à l'autonomie économique de ces pays;

h) Sert de centre d'échanges d'informations industrielles et, en conséquence, rassemble et contrôle de façon sélective, analyse et élabore aux fins de diffusion, des données concernant tous les aspects du développement industriel aux niveaux global, régional et national ainsi qu'au niveau des différents secteurs, y compris les échanges portant sur les données d'expérience et les réalisations technologiques des pays industriellement développés et des pays en développement dotés de système sociaux et économiques différents;

i) Consacre une attention particulière à l'adoption de mesures spéciales visant à aider les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires, ainsi que les pays en développement les plus gravement touchés par des crises économiques ou des catastrophes naturelles, sans perdre de vue les intérêts des autres pays en développement;

j) Promeut et favorise l'élaboration, la sélection, l'adaptation, le transfert et l'utilisation de technologies industrielles, et y contribue, compte tenu de la situation socio-économique et des besoins particuliers des industries concernées, en prenant particulièrement en considération le transfert de technologies des pays industrialisés aux pays en développement, ainsi qu'entre pays en développement eux-mêmes;

k) Organise et favorise des programmes de formation industrielle visant à aider les pays en développement à former le personnel technique et les autres personnels appropriés nécessaires à divers stades pour leur développement industriel accéléré;

l) Donne des conseils et une assistance, en étroite coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux pays en développement pour l'exploitation, la conservation et la transformation sur place de leurs ressources naturelles en vue de favoriser l'industrialisation de ces pays;

m) Fournit des installations pilotes et de démonstration en vue d'accélérer l'industrialisation de secteurs particuliers;

n) Elabore des mesures spéciales destinées à promouvoir la coopération dans le domaine industriel entre les pays en développement ainsi qu'entre ces pays et les pays développés;

o) Contribue, en coopération avec d'autres organismes appropriés, à la planification régionale du développement industriel des pays en développement dans le cadre des groupements régionaux et sous-régionaux de ces pays;

p) Favorise et promeut la création et le renforcement d'associations industrielles, commerciales et professionnelles, et d'organisations analogues qui faciliteraient la pleine utilisation des ressources internes des pays en développement en vue de développer leurs industries nationales;

q) Contribue à la création et à la gestion d'une infrastructure institutionnelle en vue de fournir à l'industrie des services de réglementation, de conseil et de développement;

r) Contribue, à la demande des gouvernements des pays en développement, à l'obtention de capitaux extérieurs pour le financement de projets industriels donnés, à des conditions justes, équitables et mutuellement acceptables.

CHAPITRE II
Participation
ARTICLE 3
Membres
La qualité de membre de l'Organisation est accessible à tous les États qui adhèrent à ses objectifs et à ses principes:

a) Les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique peuvent être admis comme membres de l'Organisation en devenant parties au présent Acte constitutif conformément à l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 25;

b) Les États autres que ceux visés à l'alinéa a) peuvent être admis comme membres de l'Organisation en devenant parties au présent Acte constitutif conformément au paragraphe 3 de l'article 24 et à l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 25, après que leur admission a été approuvée par la Conférence, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur recommandation du Conseil.

ARTICLE 4
Observateurs
1 - Le statut d'observateur auprès de l'Organisation est reconnu, sur leur demande, aux observateurs auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies, à moins que la Conférence n'en décide autrement.

2 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, la Conférence est habilitée à inviter d'autres observateurs à participer aux travaux de l'Organisation.

3 - Les observateurs sont autorisés à participer aux travaux de l'Organisation conformément aux règlements intérieurs pertinents et aux dispositions du présent Acte constitutif.

ARTICLE 5
Suspension
1 - Tout membre de l'Organisation qui est suspendu de l'exercice de ses droits et privilèges de membre de l'Organisation des Nations Unies est automatiquement suspendu de l'exercice des droits et privilèges de membres de l'Organisation.

2 - Tout membre qui est en retard dans le paiement de sa contribution à l'Organisation ne peut participer aux scrutins de l'Organisation si le montant de ses arrièrés est égal ou supérieur aux contributions mises en recouvrement et dues par lui pour les 2 exercices financiers précédents. Tout organe peut néanmoins autoriser ce membre à voter en son sein s'il constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit membre.

ARTICLE 6
Retrait
1 - Un membre peut se retirer de l'Organisation en déposant un instrument de dénonciation du présent Acte constitutif auprès du dépositaire.

2 - Ce retrait prend effet le dernier jour de l'exercice financier suivant l'exercice au cours duquel ledit instrument a été déposé.

3 - Les contributions à verser par le membre qui se retire pour l'exercice financier suivant l'exercice au cours duquel le retrait a été notifié sont les mêmes que les contributions mises en recouvrement pour l'exercice financier au cours duquel cette notification a été faite. Le membre qui se retire s'acquitte en outre de toute contribution volontaire non assortie de conditions qu'il a annoncée avant de notifier son retrait.

CHAPITRE III
Organes
ARTICLE 7
Organes principaux et organes subsidiaires
1 - Les principaux organes de l'Organisation sont:
a) La Conférence générale (dénommée "la Conférence");
b) Le Conseil du développement industriel (dénommé "le Conseil");
c) Le Secrétariat.
2 - Il est créé un comité des programmes et des budgets pour aider le Conseil à préparer et à examiner le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel de l'Organisation ainsi que d'autres questions financières intéressant l'Organisation.

3 - D'autres organes subsidiaires, notamment des comités techniques, peuvent être créés par la Conférence ou par le Conseil, qui tiennent dûment compte du principe d'une représentation géographique équitable.

ARTICLE 8
Conférence générale
1 - La Conférence se compose des représentants de tous les membres.
2:
a) La Conférence tient une session ordinaire tous les 2 ans, à moins qu'elle n'en décide autrement. Elle est convoquée en session extraordinaire par le directeur général, sur la demande du Conseil ou de la majorité de tous les membres;

b) La Conférence tient sa session ordinaire au siège de l'Organisation, à moins qu'elle n'en décide autrement. Le Conseil détermine le lieu où doivent se tenir les sessions extraordinaires.

3 - Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif, la Conférence:

a) Détermine les principes directeurs et les orientations générales de l'Organisation;

b) Examine les rapports du Conseil, du directeur général et des organes subsidiaires de la Conférence;

c) Approuve le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel de l'Organisation conformément aux dispositions de l'article 14, fixe le barème des quotes-parts conformément aux dispositions de l'article 15, approuve le règlement financier de l'Organisation et contrôle l'utilisation effective des ressources financières de l'Organisation;

d) Est habilitée à adopter, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, des conventions ou des accords portant sur toute question relevant de la compétence de l'Organisation, et à faire des recommandations aux membres au sujet de ces conventions ou accords;

e) Fait des recommandations aux membres et aux organisations internationales sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Organisation;

f) Prend toute autre mesure appropriée pour permettre à l'Organisation de promouvoir ses objectifs et de remplir ses fonctions.

4 - La Conférence peut déléguer au Conseil ceux de ses pouvoirs et fonctions qu'elle considère souhaitable de déléguer, à l'exception de ceux qui sont prévus à l'alinéa b) de l'article 3, à l'article 4, aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3 de l'article 8, au paragraphe 1 de l'article 9, au paragraphe 1 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, aux paragraphes 4 et 6 de l'article 14, à l'article 15, à l'article 18, à l'alinéa b) du paragraphe 2 et à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 23, et à l'annexe I.

5 - La Conférence établit son règlement intérieur.
6 - Chaque membre dispose d'une voix à la Conférence. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte constitutif ou du règlement intérieur de la Conférence.

ARTICLE 9
Conseil du développement industriel
1 - Le Conseil comprend 53 membres de l'Organisation élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d'une représentation géographique équitable. Pour l'élection des membres du Conseil, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: 33 membres du Conseil sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l'annexe I au présent Acte constitutif, 15 parmi les États énumérés dans la partie B et 5 parmi les États énumérés dans la partie D.

2 - Les membres du Conseil sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu'à la clôture de la session ordinaire de la Conférence 4 ans plus tard, étant entendu toutefois que les membres élus à la première session sont en fonction à partir de cette élection et que la moitié d'entre eux ne sont en fonction que jusqu'à la clôture de la session ordinaire qui se tient 2 ans après. Les membres du Conseil sont rééligibles.

3:
a) Le Conseil tient au moins une session ordinaire par an, au moment qu'il détermine. Il est convoqué en session extraordinaire par le directeur général, sur la demande de la majorité des membres du Conseil;

b) Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, sauf décision contraire du Conseil.

4 - Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif et celles qui lui sont délégués par la Conférence, le Conseil:

a) Agissant sous l'autorité de la Conférence, suit la réalisation du programme de travail approuvé et du budget ordinaire ou du budget opérationnel correspondant ainsi que des autres décisions de la Conférence;

b) Recommande à la Conférence un barème des quotes-parts pour les dépenses imputables sur le budget ordinaire;

c) Fait rapport à la Conférence à chaque session ordinaire sur les activités du Conseil;

d) Prie les membres de fournir des renseignements sur leurs activités intéressant les travaux de l'Organisation;

e) Conformément aux décisions de la Conférence et compte tenu des événements qui peuvent se produire entre les sessions du Conseil ou de la Conférence, autorise le directeur général à prendre les mesures que le Conseil considère nécessaires pour répondre aux situations imprévues, compte dûment tenu des fonctions et des ressources financières de l'Organisation;

f) Si le poste de directeur général devient vacant entre les sessions de la Conférence, désigne un directeur général par intérin pour remplir cette fonction jusqu'à la session ordinaire ou extraordinaire suivante de la Conférence;

g) Établit l'ordre du jour provisoire de la Conférence;
h) S'acquitte des autres fonctions qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Organisation, sous réserve des limitations stipulées dans le présent Acte constitutif.

5 - Le Conseil établit son règlement intérieur.
6 - Chaque membre dispose d'une voix au Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte constitutif ou du règlement intérieur du Conseil.

7 - Le Conseil invite tout membre non représenté en son sein à participer, sans droit de vote, à ses délibérations sur toute question intéressant particulièrement ledit membre.

ARTICLE 10
Comité des programmes et des budgets
1 - Le Comité des programmes et des budgets comprend 27 membres de l'Organisation, élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d'une représentation géographique équitable. Pour l'élection des membres du Comité, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: 15 membres du Comité sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l'annexe I au présent Acte constitutif, 9 parmi les États énumérés dans la partie B et 3 parmi les États énumérés dans la partie D. Pour désigner leurs représentants au Comité, les États tiendront compte de leurs qualifications et de leur expérience personnelles.

2 - Les membres du Comité sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu'à la clôture de la session ordinaire de la Conférence deux ans plus tard. Les membres du Comité sont rééligibles.

3:
a) Le Comité tient au moins une session par an. Il peut également être convoqué par le directeur général, sur la demande du Conseil ou du Comité lui-même;

b) Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, sauf décision contraire du Conseil.

4 - Le Comité:
a) Exerce les fonctions qui lui sont assignées aux termes de l'article 14;
b) Établit, en vue de sa soumission au Conseil, le project de barème de quotes-parts pour les dépenses imputables sur le budget ordinaire;

c) Exerce les autres fonctions que peuvent lui assigner la Conférence ou le Conseil dans le domaine financier;

d) Rend compte au Conseil, à chacune de ses sessions ordinaires, de toutes ses activités et soumet au Conseil, de sa propre initiative, des avis ou des propositions concernant des questions financières.

5 - Le Comité établit son règlement intérieur.
6 - Chaque membre du Comité dispose d'une voix. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

ARTICLE 11
Secrétariat
1 - Le secrétariat comprend un directeur général, ainsi que les directeurs généraux adjoints et autres personnels dont l'Organisation peut avoir besoin.

2 - Le directeur général est nommé par la Conférence, sur recommandation du Conseil, pour une période de 4 ans. Il peut être nommé pour une seconde période de 4 ans, à l'issue de laquelle il n'est plus rééligible.

3 - Le directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. Sous réserve des directives générales ou spéciales de la Conférence ou du Conseil, le directeur général a la responsabilité général et le pouvoir de diriger les travaux de l'Organisation. Sous l'autorité et le contrôle du Conseil, le directeur général est responsable de l'engagement, de l'organisation et de la direction du personnel.

4 - Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur général et le personnel ne peuvent soliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux, et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur général et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

5 - Le personnel est nommé par le directeur général, conformément aux règles à fixer par la Conférence sur recommandation du Conseil. Les nominations aux fonctions de directeur général adjoint sont soumises à l'approbation du Conseil. Les conditions d'emploi du personnel sont conformes, autant que possible, à celles du personnel soumis au régime commun des Nations Unies. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique large et équitable.

6 - Le directeur général agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence, du Conseil et du Comité des programmes et des budgets, et remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il établit un rapport annuel sur les activités de l'Organisation. En outre, il présent à la Conférence ou au Conseil, suivant le cas, tous autres rapports qui peuvent être nécessaires.

CHAPITRE IV
Programme de travail et questions financières
ARTICLE 12
Dépenses des délégations
Chaque membre et observateur assume les dépenses de sa propre délégation à la Conférence, au Conseil ou à tout autre organe auquel il participe.

ARTICLE 13
Composition des budgets
1 - L'Organisation mène ses activités conformément à son programme de travail et à ses budgets approuvés.

2 - Les dépenses de l'Organisation sont réparties entre les catégories suivantes:

a) Dépenses à financer par des contributions mises en recouvrement (appelées le «budget ordinaire»);

b) Dépenses à financer par des contributions volontaires à l'Organisation et toutes autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier (appelées le «budget opérationnel»).

3 - Le budget ordinaire pourvoit aux dépenses d'administration, aux dépenses de recherche, aux autres dépenses ordinaires de l'Organisation et aux dépenses ayant trait aux autres activités ainsi qu'il est prévu dans l'annexe II.

4 - Le budget opérationnel pourvoit aux dépenses d'assistance technique et autres activités connexes.

ARTICLE 14
Programme et budgets
1 - Le directeur général établit et soumet au Conseil, par l'intermédiaire du Comité des programmes et des budgets, à la date précisée dans le règlement financier, un projet de programme de travail pour l'exercice financier suivant, ainsi que les prévisions budgétaires correspondantes pour les activités à financer par le budget ordinaire. Le directeur général soumet en même temps des propositions et des prévisions financières pour les activités à financer par des contributions volontaires à l'Organisation.

2 - Le Comité des programmes et des budgets examine les propositions du directeur général et présent au Conseil ses recommandations concernant le programme de travail et les prévisions correspondantes relatives au budget ordinaire et au budget opérationnel. Les recommandations du Comité sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

3 - Le Conseil examine les propositions du directeur général en même temps que toutes recommandations du Comité des programmes et des budgets et adopte le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel, avec les modifications qu'il juge nécessaire, afin de les soumettre à la Conférence pour examen et approbation. Le Conseil adopte ces textes à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

4:
a) La Conférence examine et approuve, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le programme de travail ainsi que le budget ordinaire et le budget opérationnel correspondants qui lui sont soumis par le Conseil;

b) La Conférence peut apporter des ajustements au programme de travail ainsi qu'au budget ordinaire et au budget opérationnel correspondants, conformément au paragraphe 6.

5 - Si besoin est, des prévisions additionnelles ou révisées relatives au budget ordinaire ou au budget opérationnel sont établies et approuvées conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus et aux dispositions du règlement financier.

6 - Aucune résolution ou décision ni aucun amendement pouvant avoir des incidentes financières, qui n'a pas été déjà examiné conformément aux paragraphes 2 et 3, ne peut être approuvé par la Conférence s'il n'est accompagné d'un état des incidences financières établi par le directeur général. Aucune résolution ou décision ni aucun amendement dont le directeur général prévoit qu'il donnera lieu à des dépenses, ne peut être approuvé par la Conférence tant que le Comité des programmes et des budgets, puis le Conseil, siégeant en même temps que la Conférence, n'auront pas eu la possibilité d'agir conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3. Le Conseil présente ses décisions à la Conférence. Ces résolutions, décisions et amendements sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres.

ARTICLE 15
Contributions mises en recouvrement
1 - Les dépenses au titre du budget ordinaire sont supportées par les membres suivant la répartition fixée conformément au barème des quotes-parts arrêté par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur recommandation du Conseil adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur la base d'un projet établi par le Comité des programmes et des budgets.

2 - Le barème des quotes-parts s'inspire autant que possible du barème le plus récent employé par l'Organisation des Nations Unies. La quote-part d'aucun membre ne peut dépasser 25% du budget ordinaire de l'Organisation.

ARTICLE 16
Contributions volontaires à l'Organisation
Sous réserve du règlement financier de l'Organisation, le directeur général peut, au nom de l'Organisation, accepter des contributions volontaires à l'Organisation - notamment dons, legs et subventions - faites par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou des organisations ou autres sources non gouvernementales, sous réserve que les conditions attachées à ces contributions volontaires soient compatibles avec les objectifs et la politique de l'Organisation.

ARTICLE 17
Fonds de développement industriel
Pour augmenter ses ressources et renforcer son aptitude à répondre avec rapidité et souplesse aux besoins des pays en développement, l'Organisation dispose d'un Fonds de développement industriel, financé à l'aide des contributions volontaires à l'Organisation visées à l'article 16 et des autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier de l'Organisation. Le directeur général administre le Fonds de développement industriel conformément aux directives générales régissant le fonctionnement du Fonds, établis par la Conférence ou par le Conseil agissant ou nom de la Conférence, et conformément au règlement financier de l'Organisation.

CHAPITRE V
Coopération et coordination
ARTICLE 18
Relations avec l'Organisation des Nations Unies
L'Organisation est reliée à l'Organisation des Nations Unies; elle en constitue l'une des institutions spécialisées visées à l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l'article 63 de la Charte doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres présents et votants sur recommandation du Conseil.

ARTICLE 19
Relations avec d'autres organisations
1 - Le directeur général peut, avec l'approbation du Conseil et sous réserve des directives établis par la Conférence:

a) Conclure des accords établissant des relations appropriées avec d'autres organisations du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales ou gouvernementales;

b) Établir des relations appropriées avec des organisations non gouvernementales et autres ayant des activités apparentées à celles de l'Organisation. Lorsqu'il établit des relations de ce genre avec des organisations nationales, le directeur général consulte les gouvernements intéressés.

2 - Sous réserve de ces accords et relations, le directeur général peut établir des arrangements de travail avec lesdites organisations.

CHAPITRE VI
Questions juridiques
ARTICLE 20
Siège
1 - L'Organisation a son siège à Vienne. La Conférence peut changer le lieu du siège à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

2 - L'Organisation conclut un accord de siège avec le gouvernement hôte.
ARTICLE 21
Capacité juridique, privilèges et immunités
1 - L'Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs. Les représentants des membres et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.

2 - La capacité juridique, les privilèges et les immunités visés au paragraphe 1 seront:

a) Sur le territoire de tout membre qui a adhéré, pour ce qui est de l'Organisation, à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, ceux qui sont définis dans les clauses types de ladite Convention modifiée par une annexe à ladite Convention, approuvée par le Conseil;

b) Sur le territoire de tout membre qui n'a pas adhéré, pour ce qui est de l'Organisation, à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, mais qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ceux qui sont définis dans cette dernière Convention à moins que lelit État ne notifie au dépositaire, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'il n'appliquera pas cette dernière Convention à l'Organisation; la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies cesse de s'appliquer à l'Organisation 30 jours après que ledit État en a donné notification au dépositaire;

c) Ceux qui son définis dans d'autres accords conclus par l'Organisation.
ARTICLE 22
Règlement des différends et demandes d'avis consultatif
1:
a) Tout différend entre deux ou plusieurs membres concernant l'interprétation ou l'application du présent Acte constitutif, y compris ses annexes, qui n'a pas été réglé par voie de négociation, est soumis au Conseil à moins que les parties intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement. Si le différend concerne particulièrement un membre non représenté au Conseil, ce membre a le droit de se faire représenter conformément à des règles à adopter par le Conseil;

b) Si le différend n'a pas été réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1, a), à la satisfaction de l'une quelconque des parties au différend, ladite partie peut soumettre la question: soit i) si les parties sont d'accord:

A) À la Cour internationale de justice; ou
B) À un tribunal arbitral;
soit ii) s'il en est autrement, à une commission de conciliation.
Les règles relatives aux procédures et au fonctionnement du tribunal arbitral et de la commission de conciliation sont énoncées dans l'annexe III au présent Acte constitutif.

2 - La Conférence et le Conseil sont l'une et l'autre habilités, sous réserve de l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se posant dans le cadre des activités de l'Organisation.

ARTICLE 23
Amendements
1 - Après la deuxième session ordinaire de la Conférence, tout membre peut, à n'importe quel moment, proposer des amendements au présent Acte constitutif. Le texte des amendements proposés est promptement communiqué par le directeur général à tous les membres, et ne peut être examiné par la Conférence qu'une fois écoulé un délai de 90 jours après l'envoi dudit texte.

2 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, un amendement entre en vigueur et a force obligatoire à l'égard de tous les membres lorsque:

a) Le Conseil l'a recommandé à la Conférence;
b) Il a été approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres; et

c) Les deux tiers des membres ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement auprès du dépositaire.

3 - Un amendement relatif aux articles 6, 9, 10, 13, 14 ou 23 ou à l'annexe II entre en vigueur et a force obligatoire à l'égard de tous les membres lorsque:

a) Le Conseil l'a recommandé à la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres du Conseil;

b) Il a été approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres; et

c) Les trois quarts des membres ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement auprès du dépositaire.

ARTICLE 24
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1 - Le présent Acte constitutif sera ouvert à la signature de tous tes Étas visés à l'alinéa a) de l'article 3 au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche jusqu'au 7 octobre 1979, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit Acte constitutif.

2 - Le présent Acte constitutif fera l'objet d'une ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces États seront déposés auprès du dépositaire.

3 - Après l'entrée en vigueur du présent Acte constitutif conformément au paragraphe 1 de l'article 25, les États visés à l'alinéa a) de l'article 3 qui n'auront pas signé l'Acte constitutif, ainsi que les États dont la demande d'admission aura été approuvée conformément à l'alinéa b) dudit article, pourront adhérer au présent Acte constitutif en déposant un instrument d'adhésion.

ARTICLE 25
Entrée en vigueur
1 - Le présent Acte constitutif entrera en vigueur lorsque au moins 80 États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auront avisé le dépositaire qu'ils se sont mis d'accord, après s'être consultés, pour que le présent Acte constitutif entre en vigueur.

2 - Le présent Acte constitutif entrera en vigueur:
a) Pour les États ayant procédé à la notification visée au paragraphe 1, à la date de l'entrée en vigueur du présent Acte constitutif;

b) Pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation avant l'entrée en vigueur du présent Acte constitutif, mais n'ayant pas procédé à la notification visée au paragraphe 1, à la date ultérieure à laquelle ils auront avisé le dépositaire que le présent Acte constitutif entre en vigueur à leur égard;

c) Pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Acte constitutif, à la date dudit dépôt.

ARTICLE 26
Dispositions transitoires
1 - Le dépositaire convoquera la première session de la Conférence, qui devra se tenir dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Acte constitutif.

2 - Les règles et règlements régissant l'Organisation créé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 2152 (XXI) régiront l'Organisation et ses organes jusqu'à ce que ceux-ci adoptent de nouvelles dispositions.

ARTICLE 27
Réserves
Aucune réserve ne peut être formulée au sujet du présent Acte constitutif.
ARTICLE 28
Dépositaire
1 - Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Acte constitutif.

2 - Le dépositaire avise les États intéressés et le directeur général de toutes questions concernant le présent Acte constitutif.

ARTICLE 29
Textes authentiques
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Acte constitutif font également foi.

ANNEXE I
Listes d'États
1 - Si un État qui n'est pas visé dans l'une quelconque des listes ci-après devient membre de l'Organisation, la Conférence décide, après des consultations appropriées, sur laquelle de ces listes ledit pays doit être inscrit.

2 - Après des consultations appropriées, la Conférence peut, à n'importe quel moment, modifier le classement d'un membre dans les listes ci-après.

3 - Les modifications apportées aux listes ci-après conformément aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas considérées comme des amendements au présent Acte constitutif au sens des dispositions de l'article 23.

LISTES
[Les listes d'États à insérer dans la présente annexe par le dépositaire sont celles qui ont été établies par l'Assemblée générale des Nations Unies aux fins du paragraphe 4 de la section II de la Résolution 2152 (XXI) et qui sont valables à la date de l'entrée en vigueur du présent Acte constitutif.]

ANNEXE II
Le budget ordinaire
A) 1 - Les dépenses d'aministration et de recherche et autres dépenses ordinaires de l'Organisation sont considérées comme comprenant:

a) Les dépenses relatives aux conseillers interrégionaux et régionaux;
b) Les dépenses relatives aux services consultatifs à court terme fournis par les fonctionnaires de l'Organisation;

c) Les dépenses relatives aux réunions, y compris les réunions techniques, prévues dans le programme de travail financé par le budget ordinaire de l'Organisation;

d) Les dépenses d'appui au programme encourues au titre des projets d'assistance technique, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas remboursées à l'Organisation par la source de financement desdits projets.

2 - Les propositions concrètes conformes aux dispositions ci-dessus sont appliquées, après examen, par le Comité des programmes et des budgets, adoption par le Conseil et approbation par la Conférence conformément à l'article 14.

B) Afin de rendre plus efficace le programme de travail de l'Organisation dans le domaine du développement industriel, le budget ordinaire finance également d'autres activités financées jusqu'ici sur le chapitre 15 du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, à concurrence de six pour cent du total du budget ordinaire. Ces activités sont destinées à renforcer la contribution de l'Organisation au système de développement des Nations Unies, compte tenu de l'importance qu'il y a d'utiliser le mécanisme de programmation par pays du Programme des Nations Unies pour le développement - qui est subordonné au consentement des pays intéressés - comme cadre de référence pour ces activités.

ANNEXE III
Règles relatives aux tribunaux arbitraux et aux comissions de conciliation
Sauf décision contraire de tous les membres parties à un différend qui n'a pas été réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1, a), de l'article 22 et qui a été soumis à un tribunal arbitral conformément aux dispositions du paragraphe 1, b), i), B), de l'article 22 ou à une commission de conciliation conformément aux dispositions du paragraphe 1, b), ii), les règles relatives aux procédures et au fonctionnement desdits tribunaux et commissions sont les suivantes:

1 - Ouverture de la procédure:
Avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant le moment où le Conseil a achevé l'examen d'un différend qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe 1, a), de l'article 22, ou, s'il n'a pas achevé cet examen, avant l'expiration d'un délai de 18 mois suivant la soumission du différend, toutes les parties au différend peuvent, dans les 21 mois suivant ladite soumission, aviser le directeur général qu'elles souhaitent soumettre ledit différend à un tribunal arbitral, ou bien l'une quelconque de ces parties peut aviser le directeur général qu'elle souhaite soumettre le différend à une commission de conciliation. Si les parties ont convenu d'un autre mode de règlement, elles peuvent en aviser le directeur général dans les 3 mois suivant l'achèvement de cette procédure particulière.

2 - Institution du tribunal ou de la commission:
a) Les parties au différend nomment à l'unanimité, suivant le cas, 3 arbitres ou 3 conciliateurs, et désignent l'un d'entre eux aux fonctions de président du tribunal ou de la commission;

b) Si, dans les 3 mois suivant, la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus, un ou plusieurs membres du tribunal ou de la commission n'ont pas été ainsi nommés, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies nomme, à la demande de l'une quelconque des parties, dans les 3 mois suivant ladite demande, les membres manquants, y compris le président;

c) Si un siège devient vacant au tribunal ou à la commission, il y est pourvu dans un délai d'un mois, conformément à l'alinéa a), ou ultérieurement, conformément à l'alinéa b).

3 - Procédures et fonctionnement:
a) Le tribunal ou la commission fixe sa procédure. Toutes les décisions touchant toute question de procédure et de fond peuvent être rendues à la majorité des membres;

b) Les membres du tribunal ou de la commission sont rémunérés conformément au règlement financier de l'Organisation. Le directeur général fournit les services de secrétariat nécessaires, en consultation avec le président du tribunal ou de la commission. Tous les frais du tribunal ou de la commission et de ses membres, mais non des parties au différend, sont à la charge de l'Organisation.

4 - Sentences et rapports:
a) Le tribunal arbitral clôt sa procédure par une sentence qui lie toutes les parties;

b) La commission de conciliation clôt sa procédure par un rapport qu'elle communique à toutes les parties au différend et qui contient des recommandations dont lesdites parties tiennent la plus grand compte.

ACTO CONSTITUTIVO DA ORGANIZAÇÃO DAS NAÇÕES UNIDAS PARA O DESENVOLVIMENTO INDUSTRIAL

PREÂMBULO
Os Estados partes neste Acto Constitutivo, em conformidade com a Carta das Nações Unidas:

Tendo em mente os objectivos gerais das resoluções adoptadas na 6.ª sessão extraordinária da Assembleia Geral das Nações Unidas sobre a instauração de uma nova ordem económica internacional, da Declaração e do Plano de Acção de Lima sobre o Desenvolvimento e a Cooperação Industrial adoptados pela II Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial e da resolução da 7.ª sessão extraordinária da Assembleia Geral das Nações Unidas sobre desenvolvimento e cooperação económica internacional;

Declarando que:
É necessário instaurar uma ordem económica e social justa e equitativa a ser realizada por meio da eliminação das desigualdades económicas, do estabelecimento de relações económicas internacionais racionais e equitativas, da implementação de transformações sociais e económicas dinâmicas e do encorajamento das modificações estruturais necessárias ao desenvolvimento da economia mundial;

A industrialização é um instrumento dinâmico de crescimento, essencial ao rápido desenvolvimento económico e social, especialmente dos países em vias de desenvolvimento, ao melhoramento dos níveis e qualidade de vida dos povos de todos os países e à instauração de uma ordem económica e social equitativa;

Todos os países têm o direito soberano de realizar a sua industrialização e todo o processo de industrialização deve obedecer aos objectivos gerais de desenvolvimento sócio-económico auto-sustentado e integrado, devendo envolver as transformações que garantam a participação justa e efectiva de todos os povos na industrialização dos seus países;

Sendo a cooperação internacional para o desenvolvimento o objectivo e a obrigação comum de todos os países, é essencial promover a industrialização por meio de todas as medidas conjuntas possíveis, designadamente a operacionalização, a transferência e a adaptação de tecnologias a nível mundial, regional e nacional, bem como a nível sectorial;

Todos os países, qualquer que seja o seu sistema económico e social, estão decididos a promover o bem-estar dos seus povos por meio de acções individuais e colectivas, tendo em vista desenvolver a cooperação económica internacional na base da igualdade soberana, fortalecer a independência económica dos países em vias de desenvolvimento, assegurar a participação equitativa destes na produção industrial mundial e contribuir para a paz mundial, a segurança e a prosperidade de todas as nações, em conformidade com os objectivos e princípios da Carta das Nações Unidas;

Tendo em mente estes princípios orientadores;
Desejando estabelecer, nos termos do capítulo IX da Carta das Nações Unidas, uma instituição especializada com a designação de Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial (ONUDI) (a seguir designada por «Organização»), que desempenhará o papel central e será responsável pelo exame e promoção da coordenação de todas as actividades desenvolvidas pelos organismos das Nações Unidas no domínio do desenvolvimento industrial, em conformidade com as atribuições que a Carta das Nações Unidas confere ao Conselho Económico e Social e com os acordos aplicáveis em matéria de relações:

aprovam o presente Acto Constitutivo.
CAPÍTULO I
Objectivos e funções
Artigo 1.º
Objectivos
A Organização tem como objectivo principal a promoção e aceleração do desenvolvimento industrial nos países em vias de desenvolvimento, tendo em vista contribuir para a instauração de uma nova ordem económica internacional. Promoverá igualmente o desenvolvimento e a cooperação industriais a nível mundial, regional e nacional, assim como a nível sectorial.

ARTIGO 2.º
Funções
Para cumprimento dos objectivos acima mencionados, a Organização tomará, de uma forma geral, todas as medidas necessárias e adequadas, em particular:

a) Encorajará e concederá, conforme as necessidades, assistência aos países em vias de desenvolvimento para promoção e aceleração da sua industrialização, especialmente para o desenvolvimento, expansão e modernização das suas indústrias;

b) Em conformidade com a Carta das Nações Unidas, lançará, coordenará e acompanhará as actividades dos organismos das Nações Unidas, com o fim de ficar habilitada a desempenhar um papel central de coordenação no domínio do desenvolvimento industrial;

c) Criará novos conceitos e abordagens e desenvolverá os já existentes aplicáveis ao desenvolvimento industrial a nível mundial, regional e nacional, assim como ao nível sectorial, e efectuará estudos e pesquisas, com vista a formular novas linhas de acção que conduzam a um desenvolvimento industrial harmonioso e equilibrado, tendo em consideração os métodos empregados por países com diferentes sistemas sócio-económicos para resolução dos problemas da industrialização;

d) Promoverá e encorajará o desenvolvimento e aplicação de técnicas de planeamento e contribuirá para a formulação de programas de desenvolvimento, científicos e tecnológicos, bem como de planos para a industrialização nos sectores público, cooperativo e privado;

e) Encorajará e contribuirá para o desenvolvimento de uma abordagem integrada e interdisciplinar, com vista à industrialização acelerada dos países em vias de desenvolvimento;

f) Constituirá um espaço e um instrumento ao serviço dos países em vias de desenvolvimento e dos países industrializados nos seus contactos, consultas e, a pedido dos países interessados, nas negociações visando a industrialização dos primeiros;

g) Prestará assistência aos países em vias de desenvolvimento na instalação e gestão de indústrias, tanto as ligadas à agricultura como as indústrias de base, visando a utilização plena dos recursos naturais e humanos localmente disponíveis e assegurar a produção de mercadorias para o mercado interno e a exportação, assim como contribuir para a autonomia económica desses países;

h) Actuará como centro de intercâmbio de informações industriais e, consequentemente, reunirá e controlará de modo selectivo, analisará e elaborará com a finalidade de defender os dados respeitantes a todos os aspectos do desenvolvimento industrial a nível mundial, regional e nacional, bem como ao nível sectorial, incluindo o intercâmbio das experiências e das realizações tecnológicas dos países industrialmente desenvolvidos e dos países em vias de desenvolvimento com diferentes sistemas sociais e económicos;

i) Devotará particular atenção à adopção de medidas especiais, visando auxiliar os menos avançados dos países em vias de desenvolvimento sem litoral ou insulares, assim como os países em vias de desenvolvimento mais seriamente afectados por crises económicas e calamidades naturais, sem perder de vista o interesse dos outros países em vias de desenvolvimento;

j) Promoverá, encorajará e contribuirá para a elaboração, selecção, adaptação, transferência e utilização de tecnologias industriais, tendo em conta as condições sócio-económicas e as exigências específicas das indústrias em questão, com especial ênfase na transferência de tecnologia dos países industrializados para os países em vias de desenvolvimento, assim como entre os próprios países em vias de desenvolvimento;

k) Organizará e apoiará programas de formação industrial visando prestar assistência aos países em vias de desenvolvimento na formação de técnicos e de outro pessoal necessário, nas diferentes fases, ao seu desenvolvimento industrial acelerado;

l) Aconselhará e assistirá aos países em vias de desenvolvimento na exploração, conservação e transformação local dos seus recursos naturais, com a finalidade de promover a sua industrialização, em estreita cooperação com os competentes organismos das Nações Unidas, as instituições especializadas e a Agência Internacional de Energia Atómica;

m) Fornecerá instalações piloto e de demonstração para acelerar a industrialização de alguns sectores em particular;

n) Elaborará medidas especiais destinadas a promover a cooperação no domínio industrial entre os países em vias de desenvolvimento e entre estes e os países desenvolvidos;

o) Contribuirá, em cooperação com outros organismos apropriados, para o planeamento regional do desenvolvimento industrial dos países em vias de desenvolvimento, no quadro dos agrupamentos regionais e sub-regionais;

p) Encorajará e promoverá a criação e reforço de associações industriais, comerciais e profissionais e de organizações análogas que contribuam para a utilização plena dos recursos internos dos países em vias de desenvolvimento, com vista ao desenvolvimento das suas indústriais nacionais;

q) Contribuirá para a criação e a gestão de uma infra-estrutura institucional, com o fim de fornecer serviços de regulamentação, consulta e desenvolvimento à indústria;

r) Contribuirá, a pedido dos governos dos países em vias de desenvolvimento, para a obtenção de financiamentos externos de projectos industriais específicos, em condições justas, equitativas e mutuamente aceitáveis.

CAPÍTULO II
Participação
ARTIGO 3.º
Membros
A qualidade de membro da Organização é acessível a todos os Estados que adiram aos seus objectivos e princípios:

a) Os Estados membros da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada ou da Agência Internacional de Energia Atómica podem ser admitidos como membros da Organização, tornando-se partes deste Acto Constitutivo nos termos do artigo 24.º e do n.º 2 do artigo 25.º;

b) Os Estados não compreendidos na alínea a) podem ser admitidos como membros da Organização, tornando-se partes deste Acto Constitutivo, nos termos do n.º 3 do artigo 24.º e da alínea c) do n.º 2 do artigo 25.º, após a aprovação da sua admissão pela Conferência, por uma maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, mediante recomendação do Conselho.

ARTIGO 4.º
Observadores
1 - O estatuto de observador junto da Organização é reconhecido, a seu pedido, àqueles que possuam um tal estatuto na Assembleia Geral das Nações Unidas, a menos que a Conferência decida em contrário.

2 - Sem prejuízo do disposto no n.º 1, a Conferência pode convidar outros observadores para participarem nos trabalhos da Organização.

3 - Os observadores podem participar nos trabalhos da Organização de acordo com os regulamentos internos aplicáveis e com as disposições deste Acto Constitutivo.

ARTIGO 5.º
Suspensão
1 - Qualquer membro da Organização que seja suspenso do exercício dos direitos e privilégios de membro da Organização das Nações Unidas será automaticamente suspenso do exercício dos direitos e privilégios de membro da Organização.

2 - Não poderá participar nas votações da Organização qualquer membro que esteja em atraso no que respeita ao pagamento das suas contribuições, se o montante em atraso igualar ou exceder o montante das contribuições fixadas e por ele devidas correspondentes aos 2 exercícios financeiros precedentes. Qualquer dos órgãos pode, contudo, permitir que tal membro participe nas votações ocorridas no seu seio no caso de se constatar que a falta de pagamento é devida a circunstâncias independentes da vontade do referido membro.

ARTIGO 6.º
Recesso
1 - Os membros podem retirar-se da Organização, depositando um instrumento de denúncia deste Acto Constitutivo junto do depositário.

2 - O abandono produzirá efeitos a partir do último dia do exercício financeiro seguinte àquele em que o instrumento tiver sido depositado.

3 - As contribuições a pagar pelo membro que se retira respeitantes ao exercício financeiro seguinte ao da notificação da retirada serão iguais às do exercício financeiro em que a notificação foi feita. O membro que se retira deverá, além disso, satisfazer todas as contribuições voluntárias não sujeitas a condição que tenha anunciado antes da notificação da sua retirada.

CAPÍTULO III
Órgãos
ARTIGO 7.º
Órgãos principais e subsidiários
1 - Os principais órgãos da Organização são:
a) A Conferência Geral (designada por «Conferência»);
b) O Conselho de Desenvolvimento Industrial (designado por «Conselho»);
c) O Secretariado.
2 - É criada uma comissão de programas e orçamentos para apoiar o Conselho na preparação e exame do programa de trabalho, do orçamento ordinário e do orçamento da Organização, bem como em outras questões financeiras a ela respeitantes.

3 - Outros órgãos subsidiários, incluindo comissões técnicas, poderão ser criados pela Conferência ou pelo Conselho, os quais terão em devida conta o princípio da representação geográfica equitativa.

ARTIGO 8.º
Conferência Geral
1 - A Conferência é composta pelos representantes de todos os membros.
2:
a) A Conferência reúne-se em sessão ordinária de 2 em 2 anos, salvo deliberação em contrário. As sessões extraordinárias serão convocadas pelo director-geral, a pedido do Conselho ou da maioria dos membros;

b) As sessões ordinárias realizam-se na sede da Organização, a menos que seja decidido de outra forma pela Conferência. O Conselho fixará o local onde devem realizar-se as sessões extraordinárias.

3 - Além das outras funções especificadas neste Acto Constitutivo, à Conferência compete:

a) Determinar os princípios directores e as orientações gerais da Organização;
b) Examinar os relatórios do Conselho, do director-geral e dos órgãos subsidiários da Conferência;

c) Aprovar o programa de trabalho, o orçamento ordinário e o orçamento operacional da Organização de acordo com o artigo 14.º, estabelecer a tabela das contribuições, nos termos do artigo 15.º, aprovar os regulamentos financeiros da Organização e fiscalizar a utilização efectiva dos recursos financeiros da Organização;

d) Adoptar, por uma maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, convenções ou acordos respeitantes a qualquer questão relevante que caiba na competência da Organização e fazer recomendações aos membros a respeito de tais convenções ou acordos;

e) Fazer recomendações aos membros e às organizações internacionais sobre matérias que caibam na competência da Organização;

f) Tomar quaisquer outras medidas adequadas que habilitem a Organização a promover os seus objectivos e a levar a cabo as suas funções.

4 - A Conferência pode delegar no Conselho os poderes e funções que considere de interesse delegar, à excepção dos que se encontram previstos nas disposições seguintes: alínea b) do artigo 3.º, artigo 4.º, alíneas a), b), c) e d) do n.º 3 do artigo 8.º, n.º 1 do artigo 9.º, n.º 1 do artigo 10.º, n.º 2 do artigo 11.º, n.os 4 e 6 do artigo 14.º, artigo 15.º, artigo 18.º, alínea b) do n.º 2 e alínea b) do n.º 3 do artigo 23.º e anexo I.

5 - A Conferência elaborará o seu regulamento interno.
6 - Cada membro dispõe de um voto na Conferência. As deliberações são tomadas pela maioria dos membros presentes e votantes, salvo disposição contrária do presente Acto Constitutivo ou do regulamento interno da Conferência.

ARTIGO 9.º
Conselho de Desenvolvimento Industrial
1 - O Conselho é composto por 53 membros da Organização, eleitos pela Conferência, a qual terá em conta o princípio da representação geográfica equitativa. Na eleição dos membros do Conselho, a Conferência deve observar a seguinte distribuição dos lugares: 33 membros do Conselho serão eleitos de entre os Estados mencionados nas partes A e C, 15 de entre os Estados mencionados na parte B e 5 de entre os Estados mencionados na parte D do anexo I deste Acto Constitutivo.

2 - Os membros do Conselho permanecem em funções desde o encerramento da sessão ordinária da Conferência em que foram eleitos até ao encerramento da sessão ordinária da Conferência realizada 4 anos mais tarde; exceptuam-se os membros eleitos na primeira sessão, que entram em funções a partir do momento da respectiva eleição e metade dos quais permanecerá em funções somente até ao encerramento da sessão ordinária realizada 2 anos depois. Os membros do Conselho podem ser reeleitos.

3:
a) O Conselho realizará pelo menos uma sessão ordinária em cada ano, em data por ele próprio determinada. As sessões extraordinárias são convocadas pelo director-geral, a pedido da maioria dos membros do Conselho;

b) As sessões terão lugar na sede da Organização, salvo decisão do Conselho em contrário.

4 - Além das outras funções especificadas neste Acto Constitutivo ou das que lhe forem delegadas pela Conferência, ao Conselho compete:

a) Actuando sob a autoridade da Conferência, acompanhar a execução do programa de trabalho aprovado e do correspondente orçamento ordinário ou operacional, bem como de outras decisões da Conferência;

b) Recomendar à Conferência uma tabela das contribuições destinadas à cobertura das despesas previstas no orçamento ordinário;

c) Apresentar à Conferência, em cada sessão ordinária, um relatório sobre as actividades do Conselho;

d) Solicitar aos membros o fornecimento de informações sobre as suas actividades relacionadas com o trabalho da Organização;

e) De acordo com as decisões da Conferência e tendo em atenção o ocorrido entre as sessões do Conselho ou da Conferência, autorizar o director-geral a tomar as medidas que o Conselho julgar necessárias para responder a situações imprevistas, tendo em conta as funções e os recursos financeiros da Organização;

f) Se vagar o lugar de director-geral entre sessões da Conferência, nomear um director-geral interino para desempenhar funções até à próxima sessão ordinária ou extraordinária da Conferência;

g) Preparar a ordem do dia provisória da Conferência;
h) Desempenhar outras funções que possam mostrar-se necessárias para atingir os objectivos da Organização, sob reserva das limitações fixadas neste Acto Constitutivo.

5 - O Conselho elaborará o seu regulamento interno.
6 - Cada membro do Conselho dispõe de 1 voto. As deliberações são tomadas pela maioria dos membros presentes e votantes, salvo disposição em contrário deste Acto Constitutivo ou do regulamento interno do Conselho.

7 - O Conselho convidará todos os membros nele não representados a participar, sem direito a voto, nas suas deliberações sobre todos os assuntos de particular interesse para esses membros.

ARTIGO 10.º
Comissão de Programas e Orçamentos
1 - A Comissão de Programas e Orçamentos é composta por 27 membros da Organização, eleitos pela Conferência, a qual terá em conta o princípio da representação geográfica equitativa. Na eleição dos membros da Comissão, a Conferência deve observar a seguinte distribuição de lugares: 15 membros da Comissão serão eleitos de entre os Estados mencionados nas partes A e C, 9 de entre os Estados mencionados na parte B e 3 de entre os Estados mencionados na parte D do anexo I deste Acto Constitutivo. Ao designarem os seus representantes na Comissão, os Estados devem atender às suas qualificações pessoais e experiência.

2 - Os membros da Comissão permanecem em funções desde o encerramento da sessão ordinária da Conferência em que foram eleitos até ao encerramento da sessão ordinária da Conferência realizada 2 anos mais tarde. Os membros da Comissão podem ser reeleitos.

3:
a) A Comissão realiza, pelo menos, uma sessão por ano. Sessões extraordinárias poderão ser convocadas pelo director-geral, a pedido do Conselho ou da própria Comissão;

b) As sessões têm lugar na sede da Organização, salvo deliberação em contrário do Conselho.

4 - À Comissão compete:
a) Desempenhar as funções que lhe são atribuídas no artigo 14.º;
b) Preparar a fim de ser submetido ao Conselho o projecto de tabela das contribuições destinadas à cobertura das despesas previstas no orçamento ordinário;

c) Desempenhar, no domínio financeiro, outras funções que lhe possam ser atribuídas pela Conferência ou pelo Conselho;

d) Fazer o relato de todas as suas actividades nas sessões ordinárias do Conselho e, por sua iniciativa, submeter ao Conselho pareceres ou propostas sobre assuntos financeiros.

5 - A Comissão elaborará o seu regulamento interno.
6 - Cada membro da Comissão dispõe de 1 voto. As deliberações são tomadas por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes.

ARTIGO 11.º
Secretariado
1 - O Secretariado é composto por um director-geral e pelos directores-gerais-adjuntos e funcionários de que a Organização necessite.

2 - O director-geral é eleito pela Conferência, mediante recomendação do Conselho, por um período de 4 anos. Pode ser eleito por um segundo período de 4 anos, após o qual não pode ser reeleito.

3 - O director-geral é o mais alto funcionário da Organização. Salvo directivas gerais ou específicas da Conferência ou do Conselho, o director-geral tem a responsabilidade global e o poder de dirigir o trabalho da Organização. Sob a autoridade e sujeito à fiscalização do Conselho, o director-geral é responsável pela nomeação, organização e gestão dos funcionários.

4 - No desempenho dos seus deveres, nem o director-geral nem os funcionários podem solicitar ou receber instruções de qualquer governo ou de qualquer autoridade externa à Organização. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais, sendo responsáveis somente perante a Organização. Todos os membros se comprometem a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director-geral e dos funcionários e a não procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.

5 - Os funcionários são nomeados pelo director-geral, segundo regras a estabelecer pela Conferência, sob recomendação do Conselho. As nomeações para o cargo de director-geral-adjunto estão sujeitas à aprovação do Conselho. As condições de emprego dos funcionários são, tanto quanto possível, iguais às dos funcionários submetidos ao regime comum das Nações Unidas. O critério dominante no recrutamento de funcionários e na fixação das condições de emprego será a necessidade de garantir à Organização o concurso de pessoas dotadas das melhores qualidades de trabalho, competência e integridade. Deverá ser tida em consideração a importância de o recrutamento de pessoal ser efectuado numa base geográfica diversificada e equitativa.

6 - O director-geral actua nessa qualidade em todas as reuniões da Conferência, do Conselho e da Comissão de Programas e Orçamentas e desempenhará todas as funções de que seja incumbido por estes órgãos. Elaborará um relatório anual sobre as actividades da Organização. Além disso, apresentará à Conferência ou ao Conselho, conforme os casos, todos os relatórios que forem julgados necessários.

CAPÍTULO IV
Programa de trabalho e questões financeiras
ARTIGO 12.º
Despesas de delegações
Cada membro ou observador suporta as despesas da sua própria delegação à Conferência, ao Conselho ou a qualquer outro órgão em que participe.

ARTIGO 13.º
Composição dos orçamentos
1 - As actividades da Organização serão desenvolvidas de acordo com o programa de trabalho e os orçamentos aprovados.

2 - As despesas da Organização são divididas nas seguintes categorias:
a) Despesas financiadas pelas contribuições fixadas (correspondendo ao «orçamento ordinário»); e

b) Despesas financiadas por contribuições voluntárias para a Organização e por quaisquer outros recursos previstos no regulamento financeiro (correspondendo ao «orçamento operacional»).

3 - O orçamento ordinário prevê as despesas de administração, de pesquisa e as outras despesas ordinárias da Organização, bem como as decorrentes de outras actividades, tal como está previsto no anexo II.

4 - O orçamento operacional prevê as despesas de assistência técnica e de outras actividades conexas.

ARTIGO 14.º
Programa e orçamentos
1 - O director-geral prepara e submete ao Conselho por intermédio da Comissão de Programas e Orçamentos, na data prevista no regulamento financeiro, um projecto de programa de trabalho para o exercício financeiro seguinte, bem como as previsões orçamentais correspondentes às actividades a financiar pelo orçamento ordinário. Simultaneamente, o director-geral submete ao Conselho propostas e previsões financeiras para as actividades a financiar por contribuições voluntárias à Organização.

2 - A Comissão de Programas e Orçamentos examina as propostas do director-geral e apresenta ao Conselho as suas recomendações sobre o programa de trabalho proposto e as correspondentes previsões relativas aos orçamentos ordinário e operacional. As recomendações da Comissão são adoptadas por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes.

3 - O Conselho examina as propostas do director-geral juntamente com as recomendações da Comissão de Programas e Orçamentos e adopta o programa de trabalho, o orçamento ordinário e o orçamento operacional, com as modificações que considerar necessárias, a fim de os submeter à Conferência para exame e aprovação. O Conselho adopta estes documentos por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes.

4:
a) A Conferência examina e aprova, por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, o programa de trabalho e os correspondentes orçamentos ordinário e operacional que lhe são submetidos pelo Conselho;

b) A Conferência pode fazer ajustamento no programa de trabalho e os correspondentes orçamentos ordinário e operacional, de acordo com o n.º 6.

5 - Quando necessário, serão preparados e aprovados, de acordo com o disposto nos n.os 1 a 4 e com as disposições do regulamento financeiro, reforços ou correcções dos orçamentos ordinário ou operacional.

6 - Nenhuma resolução, decisão ou alteração susceptível de ter inicidência financeira que não tenha sido examinada de acordo com os n.os 2 e 3 poderá ser aprovada pela Conferência se não for acompanhada de uma estimativa de tais incidências preparada pelo director-geral. Nenhuma resolução, decisão ou alteração que o director-geral preveja implicar despesas poderá ser aprovada pela Conferência sem que a Comissão de Programas e Orçamentos, e subsequentemente o Conselho, reunindo-se ao mesmo tempo que a Conferência, tenham tido a possibilidade de actuar de acordo com o disposto nos n.os 2 e 3. O Conselho apresenta as suas deliberações à Conferência. Para aprovação, pela Conferência, das referidas resoluções, decisões e alterações será necessária uma maioria de dois terços de todos os membros.

ARTIGO 15.º
Fixação de contribuições
1 - As despesas previstas no orçamento ordinário são suportadas pelos membros de harmonia com uma tabela de contribuições fixada pela Conferência por uma maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, mediante recomendação do Conselho adoptada por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, tendo por base um projecto elaborado pela Comissão de Programas e Orçamentos.

2 - A tabela de contribuições é baseada, tanto quanto possível, na tabela mais recente empregada pela Organização das Nações Unidas. A contribuição de cada um dos membros não pode ultrapassar 25% do orçamento ordinário da Organização.

ARTIGO 16.º
Contribuições voluntárias para a Organização
Salvo o disposto no regulamento financeiro da Organização, o director-geral pode, em nome da Organização, aceitar contribuições voluntárias - incluindo doações, legados e subvenções - provenientes de governos, organizações intergovernamentais, organizações não governamentais ou outras fontes não governamentais, desde que as condições apostas a tais contribuições sejam compatíveis com os objectivos e a política da Organização.

ARTIGO 17.º
Fundo de Desenvolvimento Industrial
Com o fim de aumentar os seus recursos e de reforçar a sua capacidade para dar resposta pronta e flexível às necessidades dos países em vias de desenvolvimento, a Organização dispõe de um Fundo de Desenvolvimento Industrial, financiado através das contribuições voluntárias previstas no artigo 16.º e de outros recursos que podem ser previstos no regulamento financeiro da Organização. O director-geral administra o Fundo de Desenvolvimento Industrial de acordo com as directrizes gerais que regem o seu funcionamento, estabelecidas pela Conferência ou pelo Conselho, actuando em nome da Conferência, e de acordo com o regulamento financeiro da Organização.

CAPÍTULO V
Cooperação e coordenação
ARTIGO 18.º
Relação com a Organização das Nações Unidas
A Organização está ligada à Organização das Nações Unidas, constituindo uma das instituições especializadas referidas no artigo 57.º da Carta das Nações Unidas. Qualquer acordo concluído nos termos do artigo 63.º da Carta deve ser aprovado pela Conferência por uma maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, mediante recomendação do Conselho.

ARTIGO 19.º
Relação com outras organizações
1 - O director-geral pode, com aprovação do Conselho e no quadro das directrizes estabelecidas pela Conferência:

a) Concluir acordos que estabeleçam relações apropriadas com outras organizações do sistema das Nações Unidas e com outras organizações intergovernamentais ou governamentais;

b) Estabelecer relações apropriadas com organizações não governamentais ou outras cujas actividades apresentem afinidades com as da Organização. Ao estabelecer tais relações com organizações nacionais o director-geral deverá consultar os governos interessados.

2 - No quadro de tais acordos e relações, o director-geral pode estabelecer programas de trabalho conjunto com as referidas organizações.

CAPÍTULO VI
Questões jurídicas
ARTIGO 20.º
Sede
1 - A Organização tem a sua sede em Viena. A Conferência pode mudar a sede por uma maioria de dois terços de todos os seus membros.

2 - A Organização firmará com o governo hospedeiro um acordo relativo à sede.
ARTIGO 21.º
Capacidade jurídica, privilégios e imunidades
1 - A Organização goza, no território de cada um dos seus membros, da capacidade jurídica e dos privilégios e imunidades necessários ao exercício das suas funções e à prossecução dos seus objectivos. Os representantes dos membros e os funcionários da Organização gozam dos privilégios e imunidades necessários ao exercício, com toda a independência, das suas funções relacionadas com a Organização.

2 - A capacidade jurídica, os privilégios e as imunidades referidos no n.º 1 são os seguintes:

a) No território dos membros que, no que respeita à Organização, tenham aderido à Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Instituições Especializadas, os que se encontram definidos nas cláusulas padrão dessa Convenção, modificada por um anexo aprovado pelo Conselho;

b) No território dos membros que, no que respeita à Organização, não tenham aderido à Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Instituições Especializadas, mas tenham aderido à Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas, os que se encontram definidos nesta última Convenção, a menos que tais Estados notifiquem o depositário, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, de que não aplicarão esta Convenção à Organização; a Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas deixa de ser aplicável à Organização 30 dias depois de esse Estado ter notificado de tal facto o depositário;

c) Os que se encontram definidos em outros acordos concluídos pela Organização.

ARTIGO 22.º
Resolução de diferendos e pedidos de pareceres
1:
a) Qualquer diferendo entre dois ou mais membros a respeito da interpretação ou aplicação do presente Acto Constitutivo, incluindo os seus anexos, que não tenha sido resolvido por negociação será submetido ao Conselho, a menos que as partes interessadas concordem com outra forma de resolução. Se o diferendo respeitar especialmente a um membro não representado no Conselho, esse membro terá o direito de se fazer representar de acordo com regras a adoptar pelo Conselho;

b) Se o diferendo não tiver sido resolvido, de acordo com as disposições da alínea anterior, a contento de qualquer das partes em litígio, essa parte pode submetê-lo:

i) Se as partes concordarem:
A) Ao Tribunal Internacional de Justiça; ou
B) A um tribunal arbitral;
ii) Caso contrário, a uma comissão de conciliação.
As regras processuais e de funcionamento do tribunal arbitral e da comissão de conciliação são formuladas no anexo III deste Acto Constitutivo.

2 - A Conferência e o Conselho têm competência, dependente de autorização da Assembleia Geral das Nações Unidas, para solicitarem ao Tribunal Internacional de Justiça parecer sobre qualquer questão jurídica que surja na esfera de actividades da Organização.

ARTIGO 23.º
Emendas
1 - Após a segunda sessão ordinária da Conferência qualquer membro pode, em qualquer momento, propor emendas a este Acto Constitutivo. O texto das emendas propostas será prontamente comunicado pelo director-geral a todos os membros, não podendo ser examinado pela Conferência antes de decorridos 90 dias sobre o seu envio.

2 - Exceptuando o disposto no n.º 3, as emendas entrarão em vigor e obrigarão todos os membros quando:

a) Tiverem sido recomendadas à Conferência pelo Conselho;
b) Tiverem sido aprovadas pela Conferência por uma maioria de dois terços de todos os membros;

c) Dois terços dos membros tiverem depositado instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação das referidas emendas junto do depositário.

3 - As emendas respeitantes aos artigos 6.º, 9.º, 10.º, 13.º, 14.º ou 23.º ou ao anexo II entrarão em vigor e obrigarão todos os membros quando:

a) Tiverem sido recomendadas à Conferência pelo Conselho por uma maioria de dois terços de todos os membros do Conselho;

b) Tiveram sido aprovadas pela Conferência por uma maioria de dois terços de todos os membros;

c) Três quartos dos membros tiverem depositado instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação das referidas emendas junto do depositário.

ARTIGO 24.º
Assinatura, ratificação, aceitação, aprovação e adesão
1 - Este Acto Constitutivo está aberto à assinatura por todos os Estados visados na alínea a) do artigo 3.º, até 7 de Outubro de 1979, no Ministério Federal dos Negócios Estrangeiros da República da Áustria e, subsequentemente, na sede da Organização das Nações Unidas, em Nova Iorque, até à data da sua entrada em vigor.

2 - Este Acto Constitutivo está sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação pelos Estados signatários. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação de tais Estados serão depositados junto do depositário.

3 - Depois da entrada em vigor deste Acto Constitutivo, nos termos do n.º 1 do artigo 25.º, os Estados visados na alínea a) do artigo 3.º que não o tenham assinado, bem como os Estados cujos pedidos de admissão tenham sido aprovados em conformidade com o disposto na alínea b) do mesmo artigo, poderão aderir ao mesmo, depositando um instrumento de adesão.

ARTIGO 25.º
Entrada em vigor
1 - Este Acto Constitutivo entrará em vigor quando pelo menos 80 Estados que tenham depositado instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação tiverem notificado o depositário de que, após consultas mútuas, se puseram de acordo sobre a sua entrada em vigor.

2 - Este Acto Constitutivo entrará em vigor:
a) Para os Estados que tenham procedido à notificação referida no n.º 1, na data da entrada em vigor deste Acto Constitutivo;

b) Para os Estados que tenham depositado instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação antes da entrada em vigor deste Acto Constitutivo, mas não tenham procedido à notificação referida o n.º 1, logo após a notificação ao depositário de que este Acto Constitutivo entra em vigor relativamente a eles;

c) Para os Estados que tenham depositado instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão após a entrada em vigor deste Acto Constitutivo, na data do citado depósito.

ARTIGO 26.º
Disposições transitórias
1 - O depositário convocará a primeira sessão da Conferência, a qual deverá ter lugar dentro dos 3 meses posteriores à entrada em vigor do Acto Constitutivo.

2 - As regras e regulamentos que regem a Organização criada pela Assembleia Geral das Nações Unidas na sua Resolução 2152 (XXI) regerão a Organização e os seus órgãos até à data em que estes adoptem nova regulamentação.

ARTIGO 27.º
Reservas
Nenhuma reserva pode ser formulada a respeito deste Acto Constitutivo.
ARTIGO 28.º
Depositário
1 - O secretário-geral da Organização das Nações Unidas será o depositário deste Acto Constitutivo.

2 - Além de notificar os Estados interessados, o depositário notificará o director-geral de todos os assuntos relacionados com este Acto Constitutivo.

ARTIGO 29.º
Textos autênticos
Os textos deste Acto Constitutivo redigidos em inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé.

ANEXO I
Lista de Estados
1 - Se um Estado não mencionado em qualquer das listas abaixo referidas se tornar membro da Organização, a Conferência decidirá, após as consultas apropriadas, em qual das listas deverá ser inscrito.

2 - A Conferência poderá, em qualquer momento, após as consultas apropriadas, alterar a classificação de um membro nas listas que se seguem.

3 - As alterações introduzidas nas listas que se seguem, efectuadas de acordo com os n.os 1 e 2, não serão consideradas emendas a este Acto Constitutivo no sentido do disposto no artigo 23.º

LISTAS
[As listas de Estados a serem incluídas pelo depositário neste anexo são as listas estabelecidas pela Assembleia Geral das Nações Unidas para os fins do parágrafo 4 da secção II da sua Resolução 2152 (XXI) que sejam válidas na data da entrada em vigor deste Acto Constitutivo.]

ANEXO II
Orçamento ordinário
A) 1 - As despesas de administração e de pesquisa e outras despesas ordinárias da Organização compreendem:

a) As despesas relativas aos conselheiros inter-regionais e regionais;
b) As despesas respeitantes aos serviços consultivos de curto prazo prestados pelo pessoal da Organização;

c) As despesas relativas às reuniões, incluindo técnicas, previstas no programa de trabalho financiado pelo orçamento ordinário da Organização;

d) As despesas de apoio ao programa resultantes de projectos de assistência técnica, na medida em que essas despesas não sejam reembolsadas à Organização pela fonte de financiamento de tais projectos.

2 - As propostas concretas que estejam de acordo com as disposições acima enunciadas serão implementadas após exame pela Comissão de Programas e Orçamentos, adopção pelo Conselho e aprovação pela Conferência, de acordo com o artigo 14.º

B) A fim de melhorar a eficácia do programa de trabalho da Organização no domínio do desenvolvimento industrial, o orçamento ordinário financia também, na proporção de 6% do seu montante total, outras actividades até aqui financiadas pelo capítulo 15 do Orçamento Ordinário da Organização das Nações Unidas. Estas actividades visam reforçar a contribuição da Organização para o sistema de desenvolvimento das Nações Unidas, tendo em conta a conveniência de utilizar o mecanismo e programação por países do Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento - que está sujeito à aprovação dos países interessados - como quadro de referência para estas actividades.

ANEXO III
Regras respeitantes aos tribunais arbitrais e às comissões de conciliação
Salvo decisão em contrário de todas as partes num diferendo que não tenha sido resolvido de acordo com o disposto no n.º 1, alínea a), do artigo 22.º e que tenha sido submetido a um tribunal arbitral em conformidade com o disposto no n.º 1, alínea b), i), B), do artigo 22.º ou a uma comissão de conciliação em conformidade com o disposto no n.º 1, alínea b), ii), as regras de processo e de funcionamento de tais tribunais e comissões são as seguintes:

1 - Abertura do processo:
Dentro dos 3 meses posteriores à conclusão, pelo Conselho, do exame de um diferendo que lhe tenha sido submetido em conformidade com o disposto no n.º 1, alínea a), do artigo 22.º, ou caso aquele não tenha concluído o seu exame num prazo de 18 meses a partir da data em que o diferendo lhe foi submetido, todas as partes no diferendo podem, antes de decorridos 21 meses após a submissão do diferendo ao Conselho, notificar o director-geral de que desejam submetê-lo a um tribunal arbitral, podendo qualquer dessas partes notificar o director-geral de que deseja submeter o mesmo a uma comissão de conciliação. Se as partes tiverem acordado numa outra forma de resolução, a notificação ao direcção-geral poderá ser feita dentro dos 3 meses posteriores à conclusão desse processo particular.

2 - Formação do tribunal ou da comissão:
a) As partes no diferendo nomeiam por unanimidade, conforme o caso, 3 árbitros ou 3 conciliadores e designam um deles para presidente do tribunal ou da comissão;

b) Se dentro dos 3 meses posteriores à notificação referida no número anterior não tiverem sido nomeados um ou mais membros do tribunal ou da comissão, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas nomeará, a pedido de qualquer das partes e dentro dos 3 meses posteriores à data do pedido, os membros em falta, incluindo o presidente;

c) Se se der uma vaga no tribunal ou na comissão, será preenchida no prazo de 1 mês, de acordo com o disposto na alínea a), ou ulteriormente, de acordo com o disposto na alínea b).

3 - Processo e funcionamento:
a) O tribunal ou a comissão fixam as suas próprias normas de processo. Todas as decisões sobre questão de processo ou de fundo podem ser proferidas por maioria;

b) Os membros do tribunal ou da comissão são remunerados em conformidade com o estipulado no regulamento financeiro da Organização. O director-geral fornece os serviços de secretariado necessários, consultado o presidente do tribunal ou da comissão. Todas as despesas do tribunal ou da comissão e dos seus membros, mas não as das partes no diferendo, são suportadas pela Organização.

4 - Sentenças e relatórios:
a) O tribunal arbitral encerra o processo com uma sentença que vincula todas as partes;

b) A comissão de conciliação encerra o processo com um relatório dirigido a todas as partes do diferendo, o qual conterá recomendações que as mesmas partes deverão ter na maior consideração.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.