Decreto 48/91
de 8 de Agosto
Tendo em conta que as Comunidades Europeias aceitaram, pela Decisão do Conselho n.º 85/204/CEE , de 7 de Março de 1985, o Anexo B.1 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros;

Considerando o disposto no artigo 395.º do Acto anexo ao Tratado de Adesão:
Assim:
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para aceitação, o Anexo B.1, relativo à introdução no consumo, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Quioto em 18 de Maio de 1973, cujas versões em língua francesa e portuguesa se publicam em anexo ao presente decreto.

Art. 2.º A aceitação do Anexo B.1 fica subordinada às mesmas reservas formuladas pela Comunidade Económica Europeia em relação às práticas recomendadas 19 e 52 e à norma 28, cujo texto se publica em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 2 de Maio de 1991. - Aníbal António Cavaco Silva - Luís Miguel Couceiro Pizarro Beleza - José Manuel Durão Barroso.

Ratificado em 2 de Junho de 1991.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 12 de Junho de 1991.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ANNEXE I
ANNEXE B.1
Annexe concernant la mise à la consommation
Introduction
Les marchandises qui sont importées à titre définif, en vue d'être utilisées ou consommées dans le territoire douanier, doivent être déclarées pour la consommation.

La déclaration pour la mise à la consommation peut intervenir soit dès l'importation des marchandises, soit en suite d'un autre régime douanier comme l'entrepôt de douane, l'admission temporaire ou le transit douanier.

Les obligations à remplir par le déclarant pour la mise à la consommation des marchandises comprennent principalement le dépôt d'une déclaration de marchandises à laquelle doivent être annexés divers documents justificatifs (licence d'importation, certificats d'origine, etc.) et le paiement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles. Dans certaines conditions, le paiement des droits et taxes à l'importation peut être différé. Le cas échéant, la constitution d'une garantie peut être exigée par la douane en vue d'assurer le paiement des droits et taxes à l'importation.

Dans le cadre du dédouanement des marchandises, la douane effectue les opérations suivantes: l'examen de la déclaration de marchandises et des documents y annexés, la vérification des marchandises, la liquidation et la perception des droits et taxes à l'importation ainsi que l'octroi de la mainlevée. Suivant les pratiques administratives nationales, ces opérations peuvent se dérouler dans un ordre différent de celui dans lequel elles sont citées ci-avant. La douane peut également être chargée de recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques commerciales et de veiller à l'application d'autres prescriptions légales ou réglementaires relatives au contrôle des marchandises importées. D'autres autorités compétentes peuvent également soumettre à certains contrôles (contrôles vétérinaire sanitaire, phytopathologique, etc.) les marchandises qui sont déclarées pour mise à la consommation.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux différentes formalités et opérations (formalités de douane) qu'implique le dédouanement de marchandises pour mise à la consommation, quel que soit leur mode d'importation.

La présente annexe ne s'applique pas à la mise à la consommation des marchandises acheminées par la voie postale ni à celles qui sont transportées dans les bagages des voyageurs.

Définitions
Pour l'application de la présente annexe, on entend:
a) Par «mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier. Ce régime implique l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et l'accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires;

b) Par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c) Par «déclaration de marchandises»: l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;

d) Par «déclarant»: la personne qui signe ou au nom de laquelle est signée une déclaration de marchandises;

e) Par «examen de la déclaration de marchandises»: les opérations effectuées par la douane pour s'assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, que les documents justificatifs requis y sont annexés et qu'ils répondent aux conditions d'authenticité et de validité prescrites;

f) Par «vérification des marchandises»: l'opération par laquelle la douane procède à l'examen physique des marchandises afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises;

g) Par «liquidation des droits et taxes à l'importation»: la détermination du montant des droits et taxes à l'importation à percevoir;

h) Par «mainlevée»: l'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un dédouanement;

ij) Par «garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsque'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;

k) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Principes
1. Norme
La mise à la consommation est régie par les dispositions de la présente annexe.

2. Norme
La législation nationale précise les conditions ainsi que les formalités de douane qui doivent être remplies pour la mise à la consommantion de marchandises.

Notes
1 - La législation nationale peut notamment imposer des prohibitions ou des restrictions à l'importation de certaines catégories de marchandises.

2 - Les obligations à remplir pour la mise à la consommation de marchandises comprennent le dépôt d'une déclaration de marchandises, la production de pièces justificatives et le paiement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles.

Bureaux de douane compétents
3. Norme
Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être dédouanées pour mise à la consommation. Elles déterminent la compétence respective de ces bureaux de douane et en fixent les jours et heures d'ouverture en tenant compte notamment des nécessités particulières du commerce et de l'industrie.

Notes
1 - Les autorités douanières peuvent permettre que les marchandises soient dédouannés dans des bureaux de douane situés a l'intérieur du territoire douanier.

2 - La compétence de certains bureaux de douane peut être limitée soit en raison du mode de transport utilisé pour l'acheminement des marchandises, soit à certaines catégories de marchandises, soit encore aux marchandises destinées à une région déterminée (par exemple, la zone frontière ou une zone industrielle).

3 - Les autorités douanières peuvent exigir que la mise à la consommation de certaines catégories de marchandises (par exemple diamants, antiquités, oeuvres d'art) soit effectuée dans des bureaux de douane spécialement désignés à cet effet.

4. Pratique recommandée
Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière commune, les autorités douanières des deux pays concernés devraient, dans la mesure du possible, harmoniser les jours et heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.

Le déclarant
a) Personnes pouvant agir en qualité de déclarant
5. Norme
La législation nationale stipule les conditions auxquelles une personne est autorisée à agir en qualité de déclarant.

Note
Le déclarant n'est pas nécessairement le propriétaire des marchandises; il peut être, par exemple, le transporteur, le transitaire, le destinataire ou un agent en douane agréé.

6. Pratique recommandée
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises devrait pouvoir agir en qualité de déclarant.

Note
Les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il fasse la preuve de son droit de disposer des marchandises.

b) Responsabilité du déclarant
7. Norme
Le déclarant est tenu pour responsable envers les autorités douanières de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration de marchandises et du paiement des droits et taxes à l'importations.

c) Droits du déclarant
8. Norme
Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par les autorités douanières, le déclarant est autorisé:

a) À examiner les marchandises;
b) À prélever des échantillons.
9. Pratique recommandée
Les autorités douanières ne devraient pas exiger que les échantillons dont le prélèvement est autorisé sous le contrôle de la douane fassent l'objet d'une déclaration pour mise à la consommation distincte à la condition que lesdits échantillons soient repris dans la déclaration pour mise à la consommation relative au lot de marchandises dont ils proviennent et que cette déclaration soit déposée dans les délais prescrits.

10. Pratique recommandée
En cas de difficultés particulières et à la demande du déclarant, les autorités douanières devraient communiquer à celui-ci les renseignements nécessaires dont elles disposent pour lui permettre de remplir sa déclaration de marchandises pour mise à la consommation.

La déclaration de marchandises pour mise à la consommation
a) Formule et contenu de la déclaration de marchandises
11. Norme
Les formules de déclaration de marchandises pour mise à la consommation doivent être conformes au modèle officiel déterminé par les autorités compétentes.

Les autorités compétentes doivent limiter leurs exigences, en ce qui concerne les renseignements que doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes à l'importation, l'établissement des statistiques et l'application des autres prescriptions légales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer.

Notes
1 - Les autorités douanières exigent généralement:
a) Renseignements relatifs aux personnes:
- Nom et adresse du déclarant;
- Nom et adresse de l'importateur;
- Nom et adresse de l'expéditeur;
b) Renseignements relatifs au transport:
- Mode de transport;
- Identification du moyen de transport;
c) Renseignements relatifs aux marchandises:
- Pays de provenance et pays d'origine;
- Désignation des colis (nombre, nature, marques et numéros, poids);
- Désignation des marchandises selon l'espèce tarifaire;
d) Renseignements en vue de la liquidation des droits et taxes à l'importation (par espèce de marchandises):

- Position tarifaire;
- Taux des droits et taxes à l'importation;
- Poids brut, poids net, quantité;
- Valeur en douane;
e) Autres renseignements:
- Numéro statistique par espèce de marchandises;
- Zone de provenance des marchandises ou référence aux dispositons légales applicables (lorsqu'un régime préférentiel est sollicité);

- Référence aux documents présentés à l'appui de la déclaration de marchandises;

1) Lieu, date et signature du déclarant.
2 - Les parties contractantes qui envisagent de réviser les formules existantes ou d'élaborer de nouvelles formules de déclarations de marchandises pour mise à la consommation peuvent recourir à la formule-cadre figurant à l'Appendice I de la présente annexe et tenir compte des notes figurant à l'Appendice II.

12. Pratique recommandée
Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ne dispos pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises pour mise à la consommation, devrait être autorisé à déposer une déclaration provisoire ou incomplète sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration dans un délai déterminé.

L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration provisoire ou incomplète ne devrait pas avoir pour effet d'accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration établie de façon complète et exacte avait été présentée directement.

Note
Si la mainlevée est accordée avant la communication de tous les renseignements nécessaires, le déclarant peut être tenu de fournir une garantie pour assurer le paiement des sommes qui pourraient devenir exigibles.

b) Nombre d'exemplaires à présenter
13. Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient, dans la mesure du possible, réduire le nombre d'exemplaires des déclarations de marchandises pour mise à la consommation qui sont à présenter par le déclarant.

14. Pratique recommandée
Lorsque la déclaration de marchandises pour mise à la consommation doit être établie en plusieurs exemplaires, il devrait être possible pour le déclarant de remplir les différents exemplaires en une seule frappe.

c) Documents à présenter à l'appui de la déclaration de marchandises
15. Norme
À l'appui de la déclaration de marchandises, les autorités douanières n'exigent que les documents qu'elles jugent indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'application des restrictions ou d'autres dispositions prévues ont été observées.

Note
Les autorités douanières exigent fréquemment la production des documents ci-après à l'appui de la déclaration de marchandises pour mise à la consommation: la licence d'importation, la preuve documentaire de l'origine, le certificat sanitaire ou phytopathologique, la facture commerciale, les titres de transport.

16. Pratique recommandée
Lorsque certains documents justificatifs ne peuvent être présentés lors du dépôt de la déclaration de marchandises et que le déclarant invoque des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces dernières devraient l'autoriser à produire ces documents dans un délai déterminé.

Note
Si la mainlevée est accordée avant la prodution des documents manquants, le déclarant peut être tenu de fournir une garantie pour assurer le paiement des sommes qui pourraient devenir exigibles.

17. Pratique recommandée
Lorsque la langue utilisée pour remplir les documents qui sont présentés à l'appui de la déclaration de marchandises est différente de celle(s) du pays d'importation, les autorités douanières ne devraient pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur lesdit documents.

d) Rectification de la déclaration de marchandises
18. Norme
Les autorités douanières permettent au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été déposée à la condition qu'au moment de l'introduction de la demande, elles n'aient commencé ni l'examen de la déclaration ni la vérification des marchandises.

19. Pratique recommandée
Les demandes de rectification de la déclaration de marchandises qui sont introduites par le déclarant après le début soit de l'examen de la déclaration, soit de la vérification des marchandises, devraient être accueillies par les autorités douanières lorque les raisons invoquées par le déclarant sont jugées valables.

Note
La rectification de la déclaration de marchandises pour mise à la consommation n'empêche pas les autorités douanières de prendre les mesures éventuellement nécessaires lorsqu'une infraction a été relevée lors de l'examen de la déclaration ou de la vérification des marchandises.

e) Retrait de la déclaration de marchandises
20. Pratique recommandée
Le déclarant devrait être autorisé à retirer sa déclaration de marchandises pour mise à la consommation et à demander l'application d'un autre régime douanier à la condition que la demande soit introduite auprès des autorités douanières avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables.

Note
Le retrait de la déclaration de marchandises pour mise à la consommation n'empêche pas les autorités douanières de prendre les mesures éventuellement nécessaires lorsqu'une infraction a été relevée lors de l'examen de la déclaration ou de la vérification des marchandises.

Dépôt de la déclaration de marchandises
a) Choix du bureau de dédouanement
21. Norme
La déclaration de marchandises pour mise à la consommation est déposée auprès du bureau de douane compétent où les marchandises sont présentées.

Note
Les autorités douanières peuvent prescrire le dépôt de la déclaration de marchandises dans un bureau de douane déterminé lorsqu'une autorisation pour obtenir la mainlevée des marchandises avant la présentation de la déclaration a été accordée à titre permanent.

b) Délai pour le dépôt de la déclaration
22. Norme
Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises pour mise à la consommation doit être déposée dans un bureau de douane compétent dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration et les documents justificatifs requis.

Notes
1 - La législation nationale peut prévoir que les délais fixés pour le dépôt de la déclaration de marchandises sont à calculer, par exemple, à partir du déchargement des marchandises, à partir de la présentation des marchandises au bureau de douane ou à partir de l'octroi de la mainlevée.

2 - Lorsque la déclaration de marchandises n'a pas été déposée dans le délai fixé, les autorités douanières peuvent prendre les mesures jugées nécessaires, notamment pour sauvegarder les intérêts du trésor public.

23. Pratique recommandée
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces dernières devraient proroger le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.

24. Pratique recommandée
Le déclarant devrait être autorisé à déposer une déclaration de marchandises pour mise à la consommation dans un bureau de douane compétent avant l'arrivée des marchandises audit bureau.

Note
Le dépôt de la déclaration peut également être autorisé pour des marchandises qui n'ont pas encore été introduites dans le territoire douanier.

c) Dépôt périodique des déclarations
25. Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient permettre que dans le cas d'importations fréquentes de marchandises par une même personne, une seule déclaration de marchandises puisse couvrir les importations qui sont effectuées par cette personne pendant une période déterminée.

Notes
1 - Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de cette facilité à la condition que l'importateur tienne une comptabilité commerciale régulière, par exemple à l'aide d'ordinateurs, et que les mesures de contrôle nécessaires puissent être prises.

2 - Lorsqu'elles accordent cette facilité, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il produise lors de chaque importation un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives à l'envoi en cause (facture commerciale, lettre de voiture, bulletin d'expédition, etc.).

d) Dépôt de la déclaration en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane

26. Norme
La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les jours et heures d'ouverture du bureau de douane compétent.

27. Pratique recommandée
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces dernières devraient, dans la mesure du possible, permettre que la déclaration de marchandises soit déposée en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane compétent, les frais qui en résultent pouvant être mis à la charge du déclarant.

Acceptation de la déclaration de marchandises
28. Norme
L'acceptation de la déclaration de marchandises intervient lorsque le bureau de douane dans lequel la déclaration a été déposée s'est assuré que la déclaration contient toutes les données nécessaires et que tous les documents requis sont annexés.

29. Norme
Lorsque les autorités douanières ne peuvent accepter la déclaration de marchandises pour mise à la consommation qui a être déposée dans un bureau de douane, elles indiquent au déclarant les motifs du rejet.

Note
Le rejet d'une déclaration de marchandises peut intervenir, par exemple, lorsque le bureau de douane n'a pas la compétence nécessaire ou lorsque la production de certains documents manquants est jugée indispensable.

Examen de la déclaration de marchandises
30. Norme
L'examen de la déclaration de marchandises pour mise à la consommation est effectué dès que possible après son acceptation.

31. Norme
Les autorités douanières limitent leurs opérations en vue de l'examen de la déclaration des marchandises à celles qu'elles jugent indispensables pour assurer le respect des prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge d'appliquer.

Note
La douane effectue généralement les opérations suivantes:
- Elle s'assure que la position tarifaire mentionnée correspond à la désignation des marchandises et que les taux des droits et taxes à l'importation indiqués sont bien ceux qui sont en vigueur;

- Elle vérifie si les données de la déclaration de marchandises concordent avec celles qui sont contenues dans les documents produits, notamment en ce qui concerne l'identification des colis, la quantité et la valeur des marchandises déclarées;

- Elle contrôle l'authenticité et la validité des documents produits à l'appui de la déclaration.

Vérification des marchandises
a) Délai pour la vérification des marchandises
32. Norme
Lorsque les autorités douanières décident de soumettre les marchandises déclarées pour la consommation à une vérification, celle-ci intervient le plus tôt possible après l'acceptation de la déclaration de marchandises.

33. Pratique recommandée
La vérification des animaux vivants, des marchandises périssables et des autres envois ayant un caractère d'urgence devrait être effectuée par priorité.

34. Pratique recommandée
Lorsque les marchandises doivent également être soumises à un contrôle par d'autres autorités compétentes (contrôles vétérinaire, sanitaire, phytopathologique, etc.), la douane devrait, dans la mesure du possible, procéder aux vérifications qui lui incombent en même temps que les autres autorités effectuent leurs contrôles.

Note
Les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises devant être vérifiées par d'autres autorités compétentes soient déclarées dans les bureaux de douane désignés à cet effect.

b) Vérification des marchandises en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane

35. Norme
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces dernières permettent, dans la mesure du possible, que les marchandises déclarées pour la consommation soient vérifiées en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane, le frais résultant de la vérification pouvant être mis à la charge du déclarant.

Note
La vérification en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane peut être autorisée notamment dans les cas de marchandises périssables, d'animaux vivants, ainsi que d'autres envois ayant un caractère d'urgence.

c) Vérification des marchandises en dehors du bureau de douane
36. Norme
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces dernières permettent, dans la mesure du possible, que les marchandises déclarées pour la consommation soient vérifiées en dehors du bureau de douane où la déclaration de marchandises a été déposée, les frais résultant de la vérification pouvant être mis à la charge du déclarant.

Notes
1 - La vérification des marchandises peut être effectuée, selon le cas, dans les locaux de l'intéressé, dans des installations possédant un équipement approprié, à un point quelconque situé dans la zone de surveillance douanière ou dans un bureau de douane autre que celui du dépôt de la déclaration de marchandises.

2 - La vérification peut être autorisée en dehors du bureau de douane où la déclaration de marchandises a été déposée notamment dans les cas ci-après:

- Marchandises qui ne peuvent être aisément vérifiées qu'au moment de leur déchargement à destination (par exemple, froment, huiles ou minerais importés par navires, par bateaux ou par allèges, pièces détachées chargées en vrac dans un conteneur; mobilier en déménagement);

- Marchandises pour la vérification desquelles il est nécessaire de disposer d'un équipement approprié (par exemple, chambres noires, installations frigorifiques);

- Marchandises dont il n'est pas indiqué d'exiger la présentation dans un bureau de douane (par exemple, produits provenant de l'exploitation de terres limitrophes ou de carrières situées à proximité de la frontière et qui sont importés par la voie directe).

d) Présence du déclarant lors de la vérification des marchandises
37. Norme
Le déclarant a le droit d'assister à la vérification des marchandises ou de s'y faire représenter. Lorsqu'elles le jugent utile, les autorités douanières exigent du déclarant qu'il assiste à la vérification des marchandises ou qu'il s'y fasse représenter afin de fournir à la douane l'assistance nécessaire pour faciliter la vérification des marchandises.

Notes
1 - Le déclarant peut être tenu de grouper les colis, de les ouvrir, de classer les marchandises par espèce et de les dénombrer.

2 - Lorsque les marchandises déclarées pour la consommation sont dangereuses, délicates ou fragiles, le déclarant peut être tenu de mettre des experts à la disposition de la douane.

3 - Le déclarant peut également être tenu de documenter la douane sur tes caractéristiques techniques des marchandises importées.

e) Nature de la vérification des marchandises
38. Norme
Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification des marchandises, elles limitent leurs opérations à celles qu'elles jugent indispensables pour assurer le respect des prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge d'appliquer.

Notes
1 - La vérification des marchandises peut être sommaire ou détaillée. Dans le cas d'une vérification sommaire, la douane peut effectuer quelques-uns, mais pas nécessairement la totalité, des contrôles suivants: dénombrer les colis, en relever les marques et numéros et reconnaître l'espèce des marchandises. La vérification détaillée implique un examen approfondi des marchandises en veu d'en déterminer aussi exactement que possible la composition, la quantité, la position tarifaire, la valeur et éventuellement l'origine.

2 - Une vérification détaillée des marchandises se justifie notamment lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'exactitude de certaines données reprises dans la déclaration ou contenues dans les documents qui sont présentés à l'appui de ladite déclaration.

3 - Les marchandises passibles de droits et/ou taxes à l'importation élevés peuvent également être soumises régulièrement à une vérification détaillée.

39. Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient se limiter à efectuer une vérification sommaire des marchandises déclarées pour mise à la consommation dans le plus grand nombre possible de cas.

Note
Une vérification sommaire peut être considérée comme suffisante notamment lorsque des marchandises de même espèce sont importées fréquemment par une personne honorablement connue de la douane ou lorsque l'exactitude des données de la déclaration peut être établie par le contrôle des documents annexés ou par une autre preuve ou encore lorsque les droits et taxes à l'importation en jeu sont peu élevés.

40. Pratique recommandée
Lorsque les autorités douanières effectuent une vérification détaillée des marchandises reprises dans une déclaration qui se rapporte à un envoi comprenant de nombreux colis et présenté sous couvert d'une liste de colisage ou d'un autre document analogue, elles devraient normalement effectuer cette vérification par épreuves.

Note
Les autorités douanières peuvent décider, compte tenu des disponibilités en personnel, que les envois de marchandises déclarées pour mise à la consommation seront soumis à une vérification détaillée par sondages.

f) Prélèvement d'échantillons par la douane
41. Norme
Les prélèvements d'échantillons sont limités aux cas où les autorités douanières estiment que cette opération est nécessaire pour établir l'espèce et/ou la valeur des marchandises déclarées pour mise à la consommation ou pour assurer l'application des autres dispositions de la législation nationale. Les quantités de marchandises qui sont prélevées à titre d'échantillons doivent être réduites au minimum.

Erreurs commises dans la déclaration
42. Norme
Lorsque les autorités douanières constatent que des erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes à l'importation occasionneront ou ont occasionné la perception d'un montant de droits et taxes à l'importation supérieur à celui qui est légalement exigible, elles accordent le remboursement ou la remise du montant excédentaire, ou en informent le déclarant de façon à lui permettre, selon le cas, de rectifier sa déclaration ou d'introduire une demande de remboursement ou de remise.

43. Norme
Lorsque les autorités douanières constatent que des erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises entraînent l'exigibilité d'un montant supplémentaire de droits et taxes à l'importation, la production d'autres documents justificatifs ou l'application d'autres prescriptions légales ou réglementaires, et qu'il n'est pas manifeste que ces erreurs ont été commises dans une intention délictueuse, elles en informent le déclarant dans les meilleurs délais. Lorsqu'elles admettent que les erreurs constatées ont été commises de bonne foi et qu'aucune négligence grave n'est à retenir à charge du déclarant, elles autorisent ce dernier à rectifier sa déclaration et à accomplir les formalités complémentaires requises sans infliger de pénalité.

44. Norme
La législation nationale prévoit que dans le cas où la décourverte d'erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes à l'importation devrait entraîner soit la perception d'un montant supplémentaire de droits et taxes à l'importation pouvant être considéré comme négligeable, soit le remboursement d'un montant de cette nature, il ne sera pas procédé à la perception ou au remboursement de ce montant.

Liquidation des droits et taxes à l'importation
a) Données à prendre en considération
45. Norme
La législation nationale énonce les données qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes à l'importation et précise les conditions dans lesquelles ces données doivent être déterminées.

Notes
1 - Les données qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes à l'importation sont généralement:

- Le classement tarifaire;
- La valeur ou la quantité selon que les droits et taxes à l'importation applicables sont ad valorem ou spécifiques;

- L'origine ou la provenance dans le cas où l'imposition des marchandises diffère selon leur origine ou leur provenance.

2 - Les règles à suivre pour déterminer le classement tarifaire, la valeur ou la quantité imposable et l'origine peuvent faire l'objet de notes explicatives établies par les autorités compétentes.

b) Taux des droits et taxes à l'importation applicables
46. Norme
Les taux des droits et taxes à l'importation qui sont applicables pour la mise à la consommation des marchandises sont repris dans des tarifs officiels qui doivent faire l'objet d'une publicité suffisante.

47. Norme
La législation nationale stipule le moment à retenir pour déterminer les taux des droits et taxes à l'importation qui sont applicables aux marchandises déclarées pour mise à la consommation.

Note
Le moment retenu pour déterminer les taux applicables peut être, par exemple, celui de l'arrivée des marchandises, du dépôt de la déclaration de marchandises, de l'acceptation de la déclaration par la douane, du paiement des droits et taxes à l'importation ou encore de la mainlevée des marchandises.

Paiement des droits et taxes à l'importation
a) Modes de paiement admis
48. Norme
La législation nationale désigne les modes de paiement qui peuvent être utilisés pour le paiement des droits et taxes à l'importation exigibles.

49. Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient permettre que le paiement ait lieu autrement qu'en espèces.

Notes
1 - Outre le paiement en espèces, les autres modes de paiement admis peuvent être, notamment, les chèques, versements ou virements bancaires ou postaux.

2 - Les chèques tirés sur des banques étrangères peuvent n'être admis que si lesdites banques ont un siège établi dans le pays d'importation.

b) Date et lieu de paiement
50. Norme
Les autorités douanière fixent la date d'exigibilité du montant des droits et taxes à l'importation à payer, ainsi que le lieu où le paiement doit être effectué.

Notes
1 - Le paiement des droits et taxes à l'importation a lieu habituellement au bureau de douane où la déclaration de marchandises a été déposée; il peut également avoir lieu auprès d'un autre organisme ou bureau désigné par les autorités douanières.

2 - Le paiement des droites et taxes à l'importation doit généralement être effectué au moment du dépôt ou de l'acceptation de la déclaration de marchandises ou avant l'octroi de la mainlevée. Dans certaines circonstances, le paiement peut également être différé.

c) Paiement différé des droits et taxes à l'importation
51. Pratique recommandée
Les personnes qui dédouanent habituellement des marchandises pour mise à la consommation devraient être autorisées à différer le paiement du montant des droits et taxes à l'importation sans que soient exigés des intérêts.

Notes
1 - Les personnes qui bénéficient de cette facilité peuvent être tenues de constituer une garantie dont le montant est fixé par les autorités douanières.

2 - Toute personne qui désire bénéficier du paiement différé peut être tenue d'adresser une demande écrite à la douane.

52. Pratique recommandée
Lorsqu'une garantie est exigée en vue de pouvoir bénéficier du paiement différé, les personnes qui dédouanent habituellement des marchandises pour mise à la consommation dans différents bureaux d'un même territoire douanier devraient être autorisées à constituer une garantie globale.

53. Pratique recommandée
Le montant de la garantie à constituer pour bénéficier du paiement différé ne devrait pas excéder le montant des droits et taxes à l'importation dont pourraient être passibles les marchandises importées pendant la période au cours de laquelle le paiement des droits et taxes à l'importation est différé.

Note
Pour calculer le montant de la garantie, les autorités douanières peuvent se baser sur le montant des droits et taxes à l'importation qui à été payé pendant une période écoulée de même durée. Lorsque des modifications sont enregistrées, notamment des taux applicables ou du volume des importations, le montant de la garantie peut être adapté en conséquence.

54. Norme
La personne tenue à constituer une garantie en vue de bénéficier du paiement différé doit pouvoir choisir parmi les formes de garantie fixées par la législation nationale celle qui lui convient.

55. Pratique recommandée
Le délai pendant lequel le paiement des droits et taxes à l'importation peut être différé devrait être d'au moins quatorze jours à compter de la date normale d'exigibilité du montant des droits et taxes à l'importation à payer.

Notes
1 - Des délais différents peuvent être fixés par espèce d'impôts.
2 - Les autorités douanières peuvent permettre que les droits et taxes à l'importation relatifs aux importations effectuées pendant une période déterminée soient payés à échéance fixe.

d) Preuve du paiement
56. Norme
Lorsque les droits et taxes à l'importation ont été payés, une quittance constituant la preuve du paiement est remise à l'auteur du paiement.

Note
La quittance peut être donnée sur l'exemplaire de la déclaration destiné au déclarant.

e) Délai de prescription pour le recouvrement des droits et taxes à l'importation

57. Norme
La législation nationale fixe le délai pendant lequel les autorités douanières peuvent poursuivre le recouvrement des droits et taxes à l'importation que n'ont pas été payés au moment de leur exigibilité.

f) Intérêts de retard
58. Norme
La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes à l'importation n'ont pas été payés au moment de leur exigibilité.

Octroi de la mainlevée
59. Norme
La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées pour mise à la consommation dès que les autorités douanières en ont terminé la vérification ou ont pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve qu'aucune infraction n'ait été relevée et que les droits et taxes à l'importation exigibiles aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d'assurer leur recouvrement.

60. Pratique recommandée
Lorsque les autorités douanières ont l'assurance que toutes les formalités de dédouanement pour mise à la consommation seront remplies ultérieurement par le déclarant, elles devraient accorder la mainlevée sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives à l'envoi en cause et acceptable par les autorités douanières.

Notes
1 - Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de la mainlevée à la condition que les documents justificatifs jugés indispensables aient été produits et que les autorités compétentes aient effectué les contrôles prévus par la législation nationale (contrôles vétérinaire, sanitaire, phytopathologique, etc.).

2 - Le déclarant peut être tenu de constituer une garantie destinée à assurer le respect de ses engagements envers la douane.

61. Pratique recommandée
Lorsque la vérification des marchandises ne peut être effectuée rapidement, notamment lorsqu'il doit être fait appel à des experts ou lorsque les marchandises doivent être analysées dans des laboratoires spécialisés et qu'il est possible d'effectuer cette vérification sur la base d'échantillons ou d'une documentation technique détaillée, les autorités douanières devraient accorder la mainlevée sans attendre la fin de la vérification.

Note
L'octroi de la mainlevée peut être subordonné à la constitution d'une garantie destinée à assurer le recouvrement du supplément de droits et taxes à l'importation qui pourrait devenir exigible.

62. Pratique recommandée
Lorsqu'une infraction a été relevée lors de l'examen de la déclaration des marchandises ou des documents annexés ou lors de la vérification des marchandises, les autorités douanières devraient accorder la mainlevée sans attendre le règlement de l'infraction à la condition que le déclarant constitue une garantie destinée à assurer le recouvrement des droits et taxes à l'importation supplémentaires ainsi que des pénalités encourues et que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation.

Destruction ou abandon des marchandises
63. Pratique recommandée
À la condition qu'aucune infraction n'ait été relevée soit lors de l'examen de la déclaration, soit lors de la vérification des marchandises, le déclarant ou la personne intéressée devrait être dispensé du paiement des droits et taxes à l'importation ou pouvoir en obtenir le remboursement:

- Lorsqu'à sa demande et selon la décision des autorités douanières, les marchandises déclarées pour la mise à la consommation sont, avant l'octroi de la mainlevée, abandonnées au profit du trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucuns frais pour le trésor public;

- Lorsque les marchandises déclarées pour la mise à la consommation sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte intervienne avant l'octroi de la mainlevée et soit dûment établie à la satisfation des autorités douanières.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

Note
Lorsqu'une infraction a été relevée, les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de cette facilité au paiement des pénalités prévues par la législation nationale.

64. Pratique recommandée
Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes à l'importation ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, devrait être soit remis aux ayants droit lorsque cela est possible, soit tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

Note
Cette procédure peut être appliquée notamment lorsqu'une déclaration de marchandises a été acceptée mais que le déclarant n'a pu payer les droits et taxes à l'importation et n'a pas demandé l'application d'un autre régime douanier.

Renseignements concernant la mise à la consommation
65. Norme
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté touts renseignements utiles concernant le régime de la mise à la consommation.

(ver documento original)
Appendice II de l'Annexe B.1
Notes
1 - Le format de la formule-cadre est le format international ISO/A4 (210 mm x 297 mm). La formule est pourvue d'une marge supérieure de 10 mm et à gauche d'une marge de 20 mm pour permettre le classement. L'espacement des lignes doit correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux doivent correspondre à des multiples de 2,54 mm. La présentation doit être conforme à la formule-cadre de la Commission économique pour l'Europe (CEE), suivant le modèle donné à l'Appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc., seraient admissibles, s'ils répondaient à des raisons particulières dans les pays d'émission, telles l'existance de systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d'une série normalisée de documents nationaux, etc.

2 - Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au mètre carré du papier à utiliser et l'emploi de guillochage afin d'éviter les falsifications.

3 - La normalisation ne porte que sur les dimensions et la présentation, les mentions portées dans chaque emplacement de la formule-cadre indiquant seulement la nature des renseignements qui doivent y figurer. Par conséquent, chaque pays a la faculté de remplacer ces mentions dans sa formule nationale par celles qu'il jugera mieux appropriées, à condition que la nature des renseignements prévus dans la formule-cadre ne s'en trouve pas modifiée.

4 - En outre, les administrations peuvent omettre, dans leur formule, les rubriques de la formule-cadre dont elles n'ont pas besoin. Les emplacements rendus disponibles peuvent être utilisés pour y consigner des annotations administratives.

5 - L'espace réservé aux rubriques imposées par les administrations et qui ne sont pas prévues dans le modèle de formule-cadre peut être pris sur l'espace d'utilisation libre.

ANEXO I
ANEXO B.1
Anexo relativo à introdução no consumo
Introdução
As mercadorias que são importadas a título definitivo, com vista a serem utilizadas ou consumidas no território aduaneiro, devem ser declaradas para o consumo.

A declaração para a introdução no consumo pode ser feita quer a partir da importação das mercadorias quer na sequência de um outro regime aduaneiro como o entreposto aduaneiro, a admissão temporária ou o trânsito aduaneiro.

As obrigações a preencher pelo declarante para a introdução no consumo das mercadorias compreendem principalmente a entrega de uma declaração de mercadorias, à qual devem ser anexados diversos documentos justificativos (licença de importação, certificados de origem, etc.) e o pagamento de direitos e encargos de importação eventualmente exigíveis. Em certas condições, o pagamento de direitos e encargos de importação pode ser diferido se for caso disso. A prestação de uma garantia pode ser exigida pela alfândega com vista a assegurar o pagamento dos direitos e encargos de importação.

No âmbito do desalfandegamento das mercadorias, a alfândega efectua as seguintes operações: a conferência da declaração de mercadorias e dos documentos que lhe estão anexos, a verificação das mercadorias, a liquidação e a cobrança dos direitos e encargos de importação assim como a concessão da saída da mercadoria. Segundo as práticas administrativas nacionais, estas operações podem desenrolar-se numa ordem diferente da que foi citada acima. A alfândega pode também ser encarregada de recolher as informações necessárias ao estabelecimento das estatísticas comerciais e de velar pela aplicação de outras prescrições legais ou regulamentares relativas ao controlo das mercadorias importadas. Outras autoridades competentes podem também submeter a certos controlos (controlos veterinário, sanitário, fitopatológico, etc.) as mercadorias declaradas para introdução no consumo.

As disposições do presente anexo aplicam-se às diferentes formalidades e operações (formalidades aduaneiras) que implicam o desalfandegamento de mercadorias para entrarem no consumo, qualquer que seja o modo de importação.

O presente anexo não se aplica à introdução no consumo de mercadorias encaminhadas por via postal nem às que são transportadas nas bagagens dos viajantes.

Definições
Para a aplicação do presente anexo, entende-se:
a) Por «introdução no consumo»: o regime aduaneiro que permite às mercadorias importadas permanecerem a título definitivo no território aduaneiro. Este regime implica o pagamento dos direitos e encargos de importação eventualmente exigíveis e o cumprimento de todas as formalidades aduaneiras necessárias;

b) Por «direitos e encargos de importação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, encargos e taxas ou imposições diversas que são cobrados na importação ou na ocasião da importação das mercadorias, com excepção das taxas e imposições cujo montante é limitado ao custo aproximado dos serviços prestados;

c) Por «declaração de mercadorias»: o acto feito na forma prescrita pela alfândega pelo qual os interessados indicam o regime aduaneiro a aplicar às mercadorias e comunicam os elementos cuja declaração é exigida pela alfândega para aplicação deste regime;

d) Por «declarante»: a pessoa que assina ou em nome da qual é assinada uma declaração de mercadorias;

e) Por «conferência da declaração de mercadorias»: as operações efectuadas pela alfândega para se assegurar de que a declaração de mercadorias está correctamente feita, que os documentos justificativos necessários lhe estão anexados e que estes satisfazem as condições de autenticidade e de validade prescritas;

f) Por «verificação das mercadorias»: a operação pela qual a alfândega procede ao exame físico das mercadorias a fim de se assegurar de que a sua natureza, origem, estado, quantidade e valor estão em conformidade com os dados da declaração de mercadorias;

g) Por «liquidação dos direitos e encargos de importação»: a determinação do montante de direitos e encargos de importação a cobrar;

h) Por «saída»: o acto pelo qual a alfândega permite aos interessados dispor das mercadorias que são objecto de um desalfandegamento;

ij) Por «garantia»: o que assegura, a contento da alfândega, a execução de uma obrigação para com esta. A garantia diz-se «global» quando assegura a execução de obrigações resultantes de várias operações;

k) Por «pessoa»: tanto uma pessoa física como uma pessoa colectiva, a menos que o contexto disponha de outro modo.

Princípios
1. Norma
A introdução no consumo rege-se pelas disposições do presente anexo.
2. Norma
A legislação nacional específica as condições assim como as formalidades aduaneiras que devem ser cumpridas para a introdução no consumo das mercadorias.

Notas
1 - A legislação nacional pode, nomeadamente, impor proibições ou restrições à importação de certas categorias de mercadorias.

2 - As obrigações a cumprir para a introdução no consumo de mercadorias compreendem a entrega de uma declaração de mercadorias, a apresentação de documentos justificativos e o pagamento de direitos e encargos de importação eventualmente exigíveis.

Estâncias aduaneiras competentes
3. Norma
As autoridades aduaneiras designam as estâncias aduaneiras nas quais as mercadorias podem ser desalfandegadas para entrarem no consumo. Determinam a competência respectiva destas estâncias aduaneiras e fixam-lhes os dias e horas de abertura tendo em conta, nomeadamente, necessidades particulares do comércio e da indústria.

Notas
1 - As autoridades aduaneiras podem permitir que as mercadorias sejam desalfandegadas nas estâncias aduaneiras situadas no interior do território aduaneiro.

2 - A competência de certas estâncias aduaneiras pode ser limitada em razão do modo de transporte utilizado para o transporte das mercadorias, ou a certas categorias de mercadorias, ou ainda às mercadorias destinadas a uma região determinada (por exemplo, a zona fronteiriça ou uma zona industrial).

3 - As autoridades aduaneiras podem exigir que a introdução no consumo de certas categorias de mercadorias (por exemplo diamantes, antiguidades, obras de arte) seja efectuada em estâncias aduaneiras especialmente designadas para esse efeito.

4. Prática recomendada
Quando as estâncias aduaneiras correspondentes estão situadas numa fronteira comum, as autoridades aduaneiras dos dois países interessados devem, na medida do possível, harmonizar os dias e horas de abertura, assim como a competência destas estâncias.

O declarante
a) Pessoas que podem agir na qualidade de declarante
5. Norma
A legislação nacional determina as condições em que uma pessoa é autorizada a agir na qualidade de declarante.

Nota
O declarante não é necessariamente o proprietário das mercadorias; pode ser, por exemplo, o transportador, o transitário, o destinatário ou um despachante aduaneiro reconhecido.

6. Prática recomendada
Qualquer pessoa que tenha o direito de dispor das mercadorias deve poder agir na qualidade de declarante.

Nota
As autoridades aduaneiras podem exigir do declarante a apresentação de provas do seu direito de dispor das mercadorias.

b) Responsabilidade do declarante
7. Norma
O declarante é tido como responsável, face às autoridades aduaneiras, pela exactidão das informações fornecidas na declaração de mercadorias e pelo pagamento dos direitos e encargos de importação.

c) Direitos do declarante
8. Norma
Antes da entrega da declaração de mercadorias e nas condições fixadas pelas autoridades aduaneiras, o declarante é autorizado:

a) A examinar as mercadorias;
b) A recolher amostras.
9. Prática recomendada
As autoridades aduaneiras não devem exigir que as amostras cuja recolha seja autorizada sob o controlo da alfândega sejam objecto de uma declaração para a introdução no consumo distinta, sob condição de que as referidas amostras sejam incluídas na declaração para a introdução no consumo relativo ao lote de mercadorias donde provêm e de que esta declaração seja entregue dentro dos prazos prescritos.

10. Prática recomendada
Em caso de dificuldades particulares, e a pedido do declarante, as autoridades aduaneiras deve comunicar-lhe as informações necessárias de que dispõem para lhe permitir o preenchimento da sua declaração de mercadorias para introdução no consumo.

A declaração de mercadorias para introdução no consumo
a) Fórmula e conteúdo da declaração de mercadorias
11. Norma
As fórmulas de declaração de mercadorias para introdução no consumo devem estar em conformidade com o modelo oficial determinado pelas autoridades competentes.

As autoridades competentes devem limitar as suas exigências, no que respeita às informações que devem ser fornecidas na declaração de mercadorias, às informações consideradas indispensáveis para permitir a liquidação e a cobrança dos direitos e encargos de importação, o estabelecimento de estatísticas e a aplicação das outras prescrições legais e regulamentares que a alfândega está incumbida de aplicar.

Notas
1 - As autoridades aduaneiras exigem geralmente:
a) Informações relativas às pessoas;
- Nome e morada do declarante;
- Nome e morada do importador;
- Nome e morada do expedidor;
b) Informações relativas ao transporte:
- Modo de transporte;
- Identificação do meio de transporte;
c) Informações relativas às mercadorias:
- País de proveniência e país de origem;
- Designação dos volumes (quantidade, natureza, marcas e números, peso);
- Designação das mercadorias segundo a espécie pautal;
d) Informações com vista à liquidação dos direitos e encargos de importação (por espécie de mercadorias):

- Posição pautal;
- Taxa dos direitos e encargos de importação;
- Peso bruto, peso líquido, quantidade;
- Valor aduaneiro;
e) Outras informações:
- Número estatístico por espécie de mercadorias;
- Zona de proveniência das mercadorias ou referência às disposições legais aplicáveis (quando um regime preferencial é solicitado);

- Referência aos documentos apresentados em apoio da declaração de mercadorias;

f) Local, data e assinatura do declarante.
2 - As partes contratantes que projectam rever as fórmulas existentes ou elaborar novas fórmulas de declaração de mercadorias para introdução no consumo podem recorrer à fórmula padrão que figura no Apêndice I do presente anexo tendo em conta as notas que figuram no Apêndice II.

12. Prática recomendada
O declarante que, por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, não dispõe de todas as informações necessárias para elaborar a declaração de mercadorias para introdução no consumo deve ser autorizado a entregar uma declaração provisória ou incompleta, desde que contenha os elementos considerados necessários pela alfândega e que o declarante se comprometa a completar a declaração num prazo determinado.

A aceitação pelas autoridades aduaneiras de uma declaração provisória ou incompleta não deve ter como efeito conceder às mercadorias um tratamento pautal diferente do que teria sido aplicado se tivesse sido apresentada directamente uma declaração elaborada de forma completa e exacta.

Nota
Se a saída é dada antes da comunicação de todas as informações necessárias, o declarante pode ser obrigado a prestar uma garantia para assegurar o pagamento das quantias que podem vir a ser exigíveis.

b) Número de exemplares a apresentar
13. Prática recomendada
As autoridades aduaneiras devem, na medida do possível, reduzir o número de exemplares das declarações de mercadorias para a introdução no consumo que devem ser apresentadas pelo declarante.

14. Prática recomendada
Quando a declaração de mercadorias para introdução no consumo deve ser elaborada em vários exemplares, deve ser possível ao declarante preencher os diferentes exemplares numa só matriz.

c) Documentos a apresentar em apoio da declaração de mercadorias
15. Norma
Em apoio da declaração de mercadorias, as autoridades aduaneiras apenas exigem os documentos que consideram indispensáveis para permitir o controlo da operação e para assegurar que todas as prescrições relativas à aplicação das restrições ou de outras disposições previstas foram observadas.

Nota
As autoridades aduaneiras exigem frequentemente a apresentação dos seguintes documentos em apoio da declaração de mercadorias para introdução no consumo: licença de importação, prova documental de origem, certificado sanitário ou fitopatológico, factura comercial, títulos de transporte.

16. Prática recomendada
Quando certos documentos justificativos não podem ser apresentados aquando da entrega da declaração de mercadorias e o declarante invocar razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas devem autorizar a apresentação destes documentos num prazo determinado.

Nota
Se a saída é dada antes da apresentação dos documentos em falta, o declarante pode ser obrigado a prestar uma garantia para assegurar o pagamento das quantias que poderão vir a ser exigíveis.

17. Prática recomendada
Quando a língua utilizada para preencher os documentos apresentados em apoio da declaração de mercadorias é diferente da(s) do país de importação, as autoridades aduaneiras não devem sistematicamente exigir uma tradução das menções apostas nos referidos documentos.

d) Rectificação da declaração de mercadorias
18. Norma
As autoridades aduaneiras permitem ao declarante rectificar a declaração de mercadorias que foi entregue na condição de que, no momento em que o pedido for feito, não hajam iniciado nem a conferência da declaração nem a verificação das mercadorias.

19. Prática recomendada
Os pedidos de rectificação da declaração de mercadorias que são introduzidos pelo declarante depois do início quer da conferência da declaração, quer da verificação das mercadorias devem ser acolhidos pelas autoridades aduaneiras quando as razões invocadas pelo declarante são consideradas válidas.

Nota
A rectificação da declaração de mercadorias para introdução no consumo não impede as autoridades aduaneiras de tomarem as medidas eventualmente necessárias quando uma infracção tiver sido descoberta aquando da conferência da declaração ou da verificação das mercadorias.

e) Retirada da declaração de mercadorias
20. Prática recomendada
O declarante deve ser autorizado a retirar a sua declaração de mercadorias para introdução no consumo e a pedir a aplicação de um outro regime aduaneiro na condição de que o pedido seja introduzido junto das autoridades aduaneiras antes da concessão da saída e de que as razões invocadas sejam consideradas válidas.

Nota
A retirada da declaração de mercadorias para introdução no consumo não impede as autoridades aduaneiras de tomarem as medidas eventualmente necessárias quando uma infracção tiver sido descoberta aquando da conferência da declaração ou da verificação das mercadorias.

Entrega da declaração de mercadorias
a) Escolha da estância de desalfandegamento
21. Norma
A declaração de mercadorias para introdução no consumo é entregue na estância aduaneira competente onde as mercadorias são apresentadas.

Nota
As autoridades aduaneiras podem impor a entrega da declaração de mercadorias numa estância aduaneira determinada quando tiver sido concedida uma autorização a título permanente para obter a saída das mercadorias antes da apresentação da declaração.

b) Prazo de entrega da declaração
22. Norma
Quando a legislação nacional prevê que a declaração de mercadorias para introdução no consumo deve ser entregue numa estância aduaneira competente num prazo determinado, fixa esse prazo de maneira a permitir ao declarante a recolha das informaões necessárias à elaboração da declaração e dos documentos justificativos requeridos.

Notas
1 - A legislação nacional pode prever que os prazos fixados para a entrega da declaração de mercadorias devam ser calculados, por exemplo, a partir da descarga das mercadorias, da apresentação das mercadorias à estância aduaneira ou da concessão da saída.

2 - Quando a declaração de mercadorias não tiver sido entregue no prazo fixado, as autoridades aduaneiras podem tomar as medidas consideradas necessárias, nomeadamente para salvaguardar os interesses da Fazenda Pública.

23. Prática recomendada
A pedido do declarante, e por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas últimas devem prorrogar o prazo fixado para a entrega da declaração de mercadorias.

24. Prática recomendada
O declarante deve ser autorizado a entregar uma declaração de mercadorias para introdução no consumo numa estância aduaneira competente antes da chegada das mercadorias à referida estância.

Nota
A entrega da declaração pode igualmente ser autorizada para as mercadorias que ainda não foram introduzidas no território aduaneiro.

c) Entrega periódica das declarações
25. Prática recomendada
As autoridades aduaneiras devem permitir que, no caso de importações frequentes de mercadorias por uma mesma pessoa, uma só declaração de mercadorias possa cobrir as importações efectuadas por essa pessoa durante um período determinado.

Notas
1 - As autoridades aduaneiras podem subordinar a concessão dessa facilidade à condição de que o importador tenha uma contabilidade comercial regular, por exemplo com ajuda de computadors, e de que as medidas de controlo necessárias possam ser tomadas.

2- Quando concedem esta facilidade, as autoridades aduaneiras podem exigir do declarante que apresente, em cada importação, um documento comercial ou administrativo que contenha os principais dados relativos à remessa em causa (factura comercial, guia de remessa, boletim de expedição, etc.).

d) Entrega da declaração tora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira

26. Norma
A declaração de mercadorias deve ser entregue nos dias e horas de abertura da estância aduaneira competente.

27. Prática recomendada
A pedido do declarante, e por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas últimas devem, na medida do possível, permitir que a declaração de mercadorias seja entregue fora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira competente, podendo as despesas que daí resultem ser imputadas ao declarante.

Aceitação da declaração de mercadorias
28. Norma
A declaração de mercadorias é aceite quando a estância aduaneira onde a declaração foi entregue se assegura de que esta contém todos os dados necessários e de que todos os documentos necessários lhe estão anexados.

29. Norma
Quando as autoridades aduaneiras não podem aceitar a declaração de mercadorias para introdução no consumo que foi entregue numa estância aduaneira, indicam ao declarante os motivos da recusa.

Nota
Uma declaração de mercadorias pode ser recusada, por exemplo, quando a estância aduaneira não tem a necessária competência ou quando a apresentação de certos documentos em falta é considerada indispensável.

Conferência da declaração de mercadorias
30. Norma
A conferência da declaração de mercadorias para introdução no consumo é efectuada logo que possível após a sua aceitação.

31. Norma
As autoridades aduaneiras limitam as suas operações relativas à conferência da declaração das mercadorias às que consideram indispensáveis para assegurar o respeito das prescrições legais ou regulamentos que a alfândega está incumbida de aplicar.

Nota
A alfândega efectua geralmente as seguintes operações:
- Assegurar que a posição pautal mencionada corresponde à designação das mercadorias e que as taxas dos direitos e encargos de importação indicadas são as que estão em vigor;

- Verificar se os dados da declaração de mercadorias estão de acordo com os que estão contidos nos documentos apresentados, nomeadamente no que diz respeito à identificação dos volumes, quantidade e valor das mercadorias declaradas;

- Controlar a autenticidade e a validade dos documentos apresentados em apoio da declaração.

Verificação das mercadorias
a) Prazo para a verificação das mercadorias
32. Norma
Quando as autoridades aduaneiras decidem submeter as mercadorias declaradas para o consumo a uma verificação, esta efectua-se o mais cedo possível após a aceitação da declaração de mercadorias.

33. Prática recomendada
A verificação de animais vivos, mercadorias perecíveis e outras remessas com um carácter de urgência, deve ser efectuada prioritariamente.

34. Prática recomendada
Quando as mercadorias devem, igualmente, ser submetidas a um controlo por outras autoridades competentes (controlos veterinário, sanitário, fitopatológico, etc.), a alfândega deve, na medida do possível, proceder às verificações que lhe competem ao mesmo tempo que as outras autoridades efectuam os seus controlos.

Nota
As autoridades aduaneiras podem exigir que as mercadorias que devem ser verificadas por outras autoridades competentes sejam declaradas nas estâncias aduaneiras designadas para o efeito.

b) Verificação das mercadorias fora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira

35. Norma
A pedido do declarante e por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas últimas permitem, na medida do possível, que as mercadorias declaradas para o consumo sejam verificadas fora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira, podendo as despesas que daí resultem ser imputadas ao declarante.

Nota
A verificação fora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira pode ser autorizada, nomeadamente, nos casos de mercadorias perecíveis, animais vivos, assim como de outras remessas que tenham um carácter de urgência.

c) Verificação das mercadorias fora da estância aduaneira
36. Norma
A pedido do declarante, e por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas últimas permitem, na medida do possível, que as mercadorias declaradas para o consumo sejam verificadas fora da estância aduaneira onde a declaração de mercadorias foi entregue, podendo as despesas que daí resultem ser imputadas ao declarante.

Notas
1 - A verificação das mercadorias pode ser efectuada, conforme o caso, nos locais do interessado, em instalações que possuam um equipamento apropriado, em qualquer ponto situado na zona de fiscalização aduaneira ou numa estância aduaneira diferente daquela em que foi entregue a declaração de mercadorias.

2 - A verificação pode ser autorizada fora da estância aduaneira onde a declaração de mercadorias foi entregue, nomeadamente nos seguintes casos:

- Mercadorias que não podem ser facilmente verificadas até ao momento da sua descarga no destino (por exemplo, trigo, óleos ou minerais importados por navios, barcos ou barcaças; peças separadas carregadas a granel num contentor; mobiliário de mudança de casa);

- Mercadorias para cuja verificação é necessário dispor de um equipamento apropriado (por exemplo, câmaras-escuras, instalações frigoríficas);

- Mercadorias cuja apresentação numa estância aduaneira não é exigida (por exemplo, produtos provenientes da exploração de terras limítrofes ou de carreiras situadas na proximidade da fronteira e que são importadas pela via directa).

d) Presença do declarante aquando da verificação das mercadorias
37. Norma
O declarante tem o direito de assistir à verificação das mercadorias ou de nela se fazer representar. Quando as autoridades o considerarem útil, exigem do declarante que assista à verificação das mercadorias ou que se faça representar a fim de fornecer à alfândega a assistência necessária para facilitar a verificação das mercadorias.

Notas
1 - O declarante pode ser obrigado a agrupar os volumes, a abri-los, a classificar as mercadorias por espécie ou enumerá-las.

2 - Quando as mercadorias declaradas para o consumo são perigosas, delicadas ou frágeis, o declarante pode ser obrigado a pôr peritos à disposição da alfândega.

3 - O declarante pode igualmente ser obrigado a documentar a alfândega com as características técnicas das mercadorias importadas.

e) Natureza da verificação das mercadorias
38. Norma
Quando as autoridades aduaneiras procedem à verificação das mercadorias, limitam as suas operações às que consideram indispensáveis para assegurar a observância das prescrições legais ou regulamentares que a alfândega está incumbida de aplicar.

Notas
1 - A verificação das mercadorias pode ser sumária ou pormenorizada. No caso de uma verificação sumária, a alfândega pode efectuar alguns, mas não necessariamente a totalidade, dos seguintes controlos: enumerar os volumes, anotar as marcas e números e reconhecer a espécie das mercadorias. A verificação pormenorizada implica um exame aprofundado das mercadorias com vista a determinar tão exactamente quanto possível a composição, quantidade, posição pautal, valor e, eventualmente, a origem.

2 - Uma verificação pormenorizada das mercadorias justifica-se, nomeadamente, quando as autoridades aduaneiras têm dúvidas quanto à exactidão de certos dados contidos na declaração ou nos documentos que são apresentados em apoio da referida declaração.

3 - As mercadorias sujeitas a direitos e ou encargos de importação elevados podem igualmente ser submetidas regularmente a uma verificação pormenorizada.

39. Prática recomendada
As autoridades aduaneiras devem limitar-se a efectuar uma verificação sumária das mercadorias declaradas para introdução no consumo no maior número possível de casos.

Nota
A verificação sumária pode ser considerada como suficiente nomeadamente quando as mercadorias da mesma espécie são importadas frequentemente por pessoa idónea conhecida da alfândega, quando a exactidão dos dados da declaração pode ser estabelecida pelo controlo dos documentos anexos ou por outro meio ou ainda quando os direitos e encargos de importação em causa são pouco elevados.

40. Prática recomendada
Quando as autoridades aduaneiras efectuam uma verificação pormenorizada das mercadorias contidas numa declaração que se refere a uma remessa que compreende numerosos volumes e se apresenta a coberto de uma lista de volumes ou de um outro documento análogo, devem efectuar esta verificação por provas.

Nota
As autoridades aduaneiras podem decidir, tendo em conta as disponibilidades de pessoal, que as remessas de mercadorias declaradas para introdução no consumo sejam submetidas a uma verificação pormenorizada por amostragem.

f) Recolha de amostras pela alfândega
41. Norma
As recolhas de amostras limitam-se aos casos em que as autoridades aduaneiras consideram que esta operação é necessária para estabelecer a espécie e ou o valor das mercadorias declaradas para introdução no consumo ou para assegurar a aplicação de outras disposições da legislação nacional. As quantidades de mercadorias que são colhidas a título de amostras devem ser reduzidas ao mínimo.

Erros cometidos na declaração
42. Norma
Quando as autoridades aduaneiras reconhecem que os erros cometidos aquando do estabelecimento da declaração de mercadorias ou aquando da liquidação dos direitos e encargos de importação provocarão ou provocaram a cobrança de um montante de direitos e encargos superior ao que é legalmente exigível, concedem o reembolso ou a remissão do montante excedentário, ou informam o declarante de molde a permitir-lhe, segundo o caso, rectificar a sua declaração ou introduzir um pedido de reembolso ou de reposição.

43. Norma
Quando as autoridades aduaneiras reconhecem que os erros cometidos aquando do estabelecimento da declaração de mercadorias dão origem à exegibilidade de um montante suplementar de direitos e encargos de importação, à apresentação de outros documentos justificativos ou à aplicação de outras prescrições legais ou regulamentares, e que não é manifesto que estes erros foram cometidos com intenção delituosa, informam o declarante sem demora. Quando admitem que os erros observados foram cometidos de boa fé e que não houve nenhuma negligência grave da parte do declarante, autorizam este último a rectificar a sua declaração e a cumprir as formalidades complementares requeridas sem infligirem penalidades.

44. Norma
A legislação nacional prevê que, no caso em que a descoberta de erros cometidos aquando do estabelecimento da declaração das mercadorias, ou aquando da liquidação dos direitos e encargos de importação, deve dar origem, quer à cobrança de um montante suplementar de direitos e encargos de importação que possa ser considerado como negligenciável quer ao reembolso de um montante desta natureza, não se procederá à cobrança ou ao reembolso deste montante.

Liquidação dos direitos e encargos de importação
a) Dados a tomar em consideração
45. Norma
A legislação nacional enuncia os dados que servem de base para a liquidação direitos e encargos de importação e especifica as condições em que estes dados devem ser determinados.

Notas
1 - Os dados que servem de base para a liquidação dos direitos e encargos de importação são geralmente os seguintes:

- Classificação pautal;
- Valor ou quantidade segundo os quais os direitos e encargos de importação aplicáveis são ad valorem ou específicos;

- Origem ou proveniência no caso em que a imposição das mercadorias difere segundo a sua origem ou proveniência.

2 - As regras a seguir para determinar a classificação pautal, valor ou quantidade tributável e origem podem ser objecto de notas explicativas estabelecidas pelas autoridades competentes.

b) Taxas dos direitos e encargos de importação aplicáveis
46. Norma
As taxas dos direitos e encargos de importação aplicáveis para a introdução das mercadorias constam das pautas oficiais, que devem ser objecto de uma publicidade suficiente.

47. Norma
A legislação nacional fixa o momento a tomar em consideração para determinar as taxas dos direitos e encargos de importação aplicáveis às mercadorias declaradas para introdução no consumo.

Nota
O momento tomado em consideração para determinar as taxas pode ser, por exemplo, o da chegada das mercadorias, da entrega da declaração de mercadorias, da aceitação da declaração pela alfândega, do pagamento dos direitos e encargos de importação ou ainda da saída das mercadorias.

Pagamento dos direitos e encargos de importação
a) Modos de pagamento admitidos
48. Norma
A legislação nacional designa os modos de pagamento que podem ser utilizados para o pagamento de direitos e encargos de importação exigíveis.

49. Prática recomendada
As autoridades aduaneiras devem permitir outro modo de pagamento além de pagamento em dinheiro.

Notas
1 - Além do pagamento em dinheiro, os outros modos de pagamento admitidos podem ser, nomeadamente, os cheques bancários, vales de correio, pagamento ou transferências.

2 - Os cheques sobre bancos estrangeiros apenas podem ser admitidos se os referidos bancos têm uma sede estabelecida no país de importação.

b) Data e local de pagamento
50. Norma
As autoridades aduaneiras fixam a data da exigibilidade do montante de direitos e encargos de importação a pagar, bem como o local onde o pagamento deve ser efectuado.

Notas
1 - O pagamento dos direitos e encargos de importação efectua-se, habitualmente, na estância aduaneira onde a declaração de mercadorias foi depositada; pode igualmente efectuar-se em outro organismo ou estância designado pelas autoridades aduaneiras.

2 - O pagamento dos direitos e encargos de importação, geralmente, deve ser efectuado no momento da entrega ou da aceitação da declaração de mercadorias ou antes da concessão da saída. Em certas circunstâncias, o pagamento pode igualmente ser diferido.

c) Pagamento diferido dos direitos e encargos de importação
51. Prática recomendada
As pessoas que desalfandegam habitualmente as mercadorias para introdução no consumo devem ser autorizadas a diferir o pagamento do montante dos direitos e encargos de importação sem exigência de juros.

Notas
1 - Os beneficiários desta facilidade podem ser obrigados a prestar uma garantia cujo montante é fixado pelas autoridades aduaneiras.

2 - Qualquer pessoa que deseje beneficiar do pagamento diferido pode ser obrigada a dirigir um pedido por escrito à alfândega.

52. Prática recomendada
Quando uma garantia é exigida com vista a poder beneficiar do pagamento diferido, as pessoas que desalfandegam habitualmente mercadorias para introdução no consumo em diferentes estâncias de um mesmo território aduaneiro devem ser autorizadas a prestar uma garantia global.

53. Prática recomendada
O montante da garantia a prestar para beneficiar do pagamento diferido não deve exceder o montante dos direitos e encargos de importação a que podem estar sujeitas as mercadorias importadas durante o período de diferimento do pagamento dos direitos e encargos de importação.

Nota
Para calcular o montante de garantia, as autoridades aduaneiras podem basear-se no montante dos direitos e encargos de importação que foi pago durante um período com a mesma duração. Quando se registam modificações, nomeadamente das taxas aplicáveis ou do volume das importações, o montante da garantia pode ser adaptado em consequência.

54. Norma
A pessoa obrigada a prestar uma garantia com vista a beneficiar do pagamento diferido deve poder escolher de entre as formas de garantia fixadas pela legislação nacional a que mais lhe convém.

55. Prática recomendada
O prazo durante o qual o pagamento dos direitos e encargos de importação pode ser diferido deve ser de, pelo menos, 14 dias a contar da data normal de exigibilidade do montante dos direitos e encargos de importação a pagar.

Notas
1 - Prazos diferentes podem ser fixados por espécie de impostos.
2 - As autoridades aduaneiras podem permitir que os direitos e encargos de importação relativos às importações efectuadas durante um período determinado sejam pagos em prazo fixo.

d) Prova de pagamento
56. Norma
Quando os direitos e encargos de importação foram pagos, um recibo constitutivo da prova do pagamento é remetido ao autor do pagamento.

Nota
A quitação pode ser aposta no exemplar da declaração destinada ao declarante.
e) Prazo de prescrição para cobrança dos direitos e encargos de importação
57. Norma
A legislação nacional fixa o prazo durante o qual as autoridades aduaneiras podem pedir a cobrança dos direitos e encargos de importação que não tenham sido pagos no momento da sua exigibilidade.

f) Juros de mora
58. Norma
A legislação nacional determina a taxa dos juros de mora e as condições nas quais são aplicados quando os direitos e encargos de importação não foram pagos no momento da sua exigibilidade.

Concessão da saída
59. Norma
A saída é concedida às mercadorias declaradas para introdução no consumo logo que as autoridades aduaneiras tenham terminado a sua verificação, ou tenham tomado a decisão de não as submeter a uma verificação, na condição de que nenhuma infracção tenha sido detectada e que os direitos e encargos de importação exigíveis tenham sido pagos, ou que as medidas necessárias tenham sido tomadas com vista a assegurar a sua cobrança.

60. Prática recomendada
Quando as autoridades aduaneiras têm a certeza de que todas as formalidades de desalfandegamento para introdução no consumo serão cumpridas posteriormente pelo declarante, devem conceder a saída desde que o declarante apresente um documento comercial ou administrativo que contenha os principais dados relativos à remessa em causa e que seja aceitável pelas autoridades aduaneiras.

Notas
1 - As autoridades aduaneiras podem subordinar a concessão da saída à condição de que os documentos justificativos considerados indispensáveis tenham sido apresentados e que as autoridades competentes tenham efectuado os controlos previstos pela legislação nacional (controlos veterinário, sanitário, fitopatológico, etc.).

2 - O declarante pode ser obrigado a prestar uma garantia destinada a assegurar a observância dos seus compromissos para com a alfândega.

61. Prática recomendada
Quando a verificação da mercadoria não pode ser efectuada rapidamente, nomeadamente quando se deve recorrer a peritos ou quando as mercadorias devem ser analisadas em laboratórios especializados e é possível efectuar esta verificação na base de amostras ou de uma documentação técnica pormenorizada, as autoridades aduaneiras devem conceder a saída sem esperar pelo fim da verificação.

Nota
A concessão da saída pode ser subordinada à prestação de uma garantia destinada a assegurar a cobrança do suplemento de direitos e encargos de importação que possam vir a ser exigíveis.

62. Prática recomendada
Quando uma infracção tiver sido detectada durante a conferência da declaração das mercadorias, ou dos documentos anexados, ou durante a verificação das mercadorias, as autoridades aduaneiras devem conceder a saída sem esperar pela regularização da infracção, na condição de que o declarante preste uma garantia destinada a assegurar a cobrança dos direitos e encargos de importação suplementares, assim como das penalidades, e que as mercadorias não estejam sujeitas a confisco.

Destruição ou abandono das mercadorias
63. Prática recomendada
Na condição de que nenhuma infracção tenha sido descoberta, quer durante a conferência da declaração, quer durante a verificação das mercadorias, o declarante ou a pessoa interessada deve ser dispensado do pagamento dos direitos e encargos de importação, ou deve poder obter o seu reembolso:

- Quando a seu pedido, e segundo a decisão das autoridades aduaneiras, as mercadorias declaradas para introdução no consumo são, antes da concessão da saída, abandonadas em proveito da Fazenda Pública, destruídas ou tratadas de forma a retirar-lhes todo o valor comercial sob o controlo da alfândega. Este abandono ou esta destruição não deve dar origem a nenhuma despesa para a Fazenda Pública;

- Quando as mercadorias declaradas para a introdução no consumo são destruídas ou irremediavelmente perdidas na sequência de acidente ou por motivo de força maior, na condição de que esta destruição ou esta perda ocorram antes da concessão da saída e sejam devidamente estabelecidas a contento das autoridades aduaneiras.

Os desperdícios e resíduos resultantes, se for caso disso, da destruição são sujeitos, no caso da introdução no consumo, aos direitos e encargos de importação que seriam aplicáveis a esses desperdícios e detritos se tivessem sido importados nesse estado.

Nota
Quando uma infracção tiver sido descoberta, as autoridades aduaneiras podem subordinar a concessão desta facilidade ao pagamento das penalidades previstas pela legislação nacional.

64. Prática recomendada
Quando as autoridades aduaneiras procedem à venda de mercadorias que não foram declaradas no prazo previsto ou em relação às quais a saída não pôde ser concedida e nenhuma infracção foi descoberta, o produto da venda, feita a dedução dos direitos e encargos de importação, assim como de todas as despesas ou taxas ocorridas, deve ser entregue a quem a ele tiver direito, quando tal for possível, ou mantido à disposição deste durante um prazo determinado.

Nota
Este procedimento pode ser aplicado, nomeadamente, quando uma declaração de mercadorias tiver sido aceite mas o declarante não pôde pagar os direitos e encargos de importação e não pediu a aplicação de outro regime aduaneiro.

Informações relativas à introdução no consumo
65. Norma
As autoridades aduaneiras asseguram que qualquer pessoa interessada possa obter sem dificuldade todas as informações úteis relativas ao regime da introdução no consumo.

(ver documento original)
Apêndice II do Anexo B.1
Notas
1 - O formato da fórmula padrão é o formato internacional ISO/A4 (210 mm x 297 mm). A fórmula deve ter uma margem superior de 10 mm e, à esquerda, uma margem de 20 mm para permitir a classificação. O espaçamento das linhas deve corresponder aos múltiplos de 4,24 mm e os espaçamentos transversais devem corresponder a múltiplos de 2,54 mm. A apresentação deve estar em conformidade com a fórmula padrão da Comissão Económica para a Europa (CEE), segundo o modelo do Apêndice I. Os desvios mínimos em relação às dimensões exactas das casas, etc., serão admissíveis se responderem a razões especiais no país de emissão, tais como a existência de outros sistemas de medida diferentes do sistema métrico, particularidades de uma série normalizada de documentos nacionais, etc.

2 - Os países podem fixar normas relativas ao peso por metro quadrado do papel a utilizar e o emprego de guilhochagem a fim de evitar falsificações.

3 - A normalização apenas compreende as dimensões e a apresentação; as menções apostas em cada espaço da fórmula padrão indicam somente a natureza das informações que aí devem figurar. Em consequência, cada país tem a faculdade de substituir estas menções na sua fórmula nacional pelas que considerar mais apropriadas, na condição de que a natureza das informações previstas na fórmula padrão não seja alterada.

4 - Além disso, as administrações podem omitir, na sua fórmula, as rubricas da fórmula padrão de que não precisam. Os espaços deixados disponíveis podem ser utilizados para anotações administrativas.

5 - O espaço reservado às rubricas impostas pelas administrações e que não estão previstas no modelo da fórmula padrão pode ser atribuído ao espaço de utilização livre.

ANEXO
Reservas em relação ao Anexo B.1 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros.

a) Prática recomendada 19. - A legislação comunitária nesta matéria prevê que:
a) A rectificação deva ser requerida antes de ter sido autorizada a saída das mercadorias para livre prática;

b) A rectificação não possa ser concedida se o respectivo pedido tiver sido formulado após os serviços aduaneiros terem informado o declarante da sua intenção de proceder a um exame das mercadorias, ou constatado a inexactidão dos elementos em causa;

c) A rectificação não deva ter por efeito fazer incidir a declaração sobre mercadorias diferentes das inicialmente declaradas.

b) Norma 28. - A declaração não pode ser aceite senão após a apresentação das mercadorias na estância aduaneira competente.

c) Prática recomendada 52. - Esta prática não é aplicada quando os procedimentos de desalfandegamento são cumpridos em estâncias aduaneiras situadas em diferentes Estados membros da Comunidade.

Versão em francês das reservas a formular em relação ao Anexo B.1 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros.

(Quioto, 18 de Maio de 1973)
Pratiques recommandées 19 et 52 et norme 28. - Mêmes reserves que celles qui ont été formulées par la Communauté économique européenne.