Decreto-Lei 46324
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo (e seu Protocolo adicional n.º 1) que estabelece a criação do Centro Internacional de Altos Estudos Agronómicos do Mediterrâneo, assinado em Paris no dia 21 de Maio de 1962, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 5 de Maio de 1965. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

ACCORD PORTANT CRÉATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ÉTUDES AGRONOMIQUES MÉDITERRANÉENNES

Les Gouvernements de l'Espagne, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Italienne, de la République Portugaise, de la République de Turquie et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie;

Constatant que l'agriculture est l'activité fondamentale du bassin méditerranéen et qu'il est souhaitable d'établir, dans le domaine de l'enseignement supérieur agricole, une coopération étroite entre les pays de cette région, dont l'unité repose sur des fondements géologiques, géographiques, climatiques et humains;

Constatant que l'agriculture du bassin méditerranéen a besoin de former des cadres dont la qualification pourrait être développée grâce à un enseignement supérieur complémentaire dispensé par des professeurs de renommée internationale;

Estimant que le développement agricole exige la plus étroite coopération entre les pays méditerranéens;

Déterminés à réaliser ces desseins d'une façon compatible avec les obligations découlant de leur participation à d'autres organisations internationales;

Sont convenus de ce qui suit:
TITRE I
Objet et structure du Centre International de Hautes Études Agronomiques Méditerranéennes

ARTICLE 1
Il est créé, sous l'égide de Organisation de Coopération et de Développement Économiques et du Conseil de l'Europe, un Centre International de Hautes Études Agronomiques Méditerranéennes (appelé ci-dessous le "Centre») qui a pour objet de donner un enseignement complémentaire tant économique que technique, et de développer l'esprit de coopération internationale parmi les cadres de l'agriculture des pays méditerranéens.

ARTICLE 2
Le siège du Centre est à Paris. Il peut être transferé dans un autre lieu par décision du conseil d'administration.

ARTICLE 3
1. Les organes du Centre sont:
a) Le conseil d'administration, qui est l'organe de direction du Centre;
b) Le comité consultatif;
c) Les instituts et les annexes du Centre créés ou accrédités en vertu d'accords conclus entre les États signataires du présent Accord ou par décision du conseil d'administration.

2. Ces organes sont assistés par le secrétariat du Centre.
ARTICLE 4
1. Le conseil d'administration est composé:
a) d'un représentant de chacune des Parties Contractantes, désigné pour une période de quatre ans;

b) du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Éconmiques et du secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui sont membres de droit, avec voix consultative.

2. Le conseil d'administration adopte le règlement financier du Centre et le budget annuel; il approuve les comptes de l'exercice financier.

3. Le conseil d'administration adopte sou règlement intérieur qui détermine notamment:

a) le mode de désignation du président, du ou des vice-présidents et la durée de leur mandat;

b) les conditions dans lesquelles d'autres organisations internationales peuvent se faire représenter, avec voix consultative, au conseil d'administration;

c) les conditions dans lesquells il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

4. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Toutefois, les décisions prévues à l'article 2, au paragraphe 1c de l'article 3, aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à l'article 11 et à l'article 15 sont prises à l'unanimité.

5. Le conseil d'administration établit en fin d'année un rapport d'activité à l'intention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 5
1. Le comité consultatif est composé d'un nombre variable de personnalités, désignées pour une période de quatre ans par le conseil d'administration. Elles sont choisies notamment parmi les membres des établissements d'enseignement supérieur agricole et des instituts de recherches agronomiques, les représentants des États, des organismes ou fondations participant d'une manière quelconque aux ressources du Centre.

2. Le comité consultatif délibère sur les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration et lui donne des avis.

ARTICLE 6
1. Les instituts dispensent l'enseignement selon le programme adopté par le conseil d'administration.

2. Chaque institut est géré par un directeur selon les règles fixées par le conseil d'administration.

3. Des arrangements spéciaux pourront être pris par le conseil d'administration, en vue de compléter l'enseignement dispensé par les instituts, les annexes ou tout autre établissement habilité par le conseil d'administration.

ARTICLE 7
1. Le secrétariat du Centre est composé du secrétaire général, des directeurs des instituts et du personnel nécessaire.

2. Le secrétaire général et les directeurs des instituts sont nommés par le conseil d'administration.

3. Les autres membres du secrétariat sont nommés par le secrétaire général, conformément à des règles fixées par le conseil d'administration.

4. Le secrétaire général est responsable de l'activité du secrétariat devant le conseil d'administration.

5. Étant donné le caractère International du Centre, le secrétaire général, les directeurs des instituts et le personnel ne solliciteront ni recevront de directives d'aucune des Parties Contractantes, ni d'aucun gouvernement ou autorité extérieurs au Centre.

TITRE II
Enseignement
ARTICLE 8
1. Le Centre est ouvert aux bénéficiaires d'une bourse d'études dont la candidature aura été retenue par le conseil d'administration. D'autres candidats peuvent être acceptés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

2. Les bourses d'études pourront être offertes notamment par les États Membres, les États tiers, des organisations internationales, des organismes publics, des associations ou des fondations. Le conseil d'administration a seul compétence pour accepter et attribuer les bourses aux candidats des États Membres, des autres pays méditerranéens, et, dans la limite des possibilités, aux candidats des États tiers.

ARTICLE 9
1. Les cours, conférences, exercices pratiques seront assurés par des professeurs ou autres personnalités choisies par le conseil d'administration selon la plus large répartition géographique et en considération de leur compétence.

2. Un diplôme sera délivré en fin d'étude, dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

TITRE III
Régime financier
ARTICLE 10
Le budget du Centre est préparé chaque année par le secrétaire général conformément au règlement financier.

ARTICLE 11
Les ressources du Centre sont constitués:
a) par les contributions des Parties Contractantes fixées par le conseil d'administration;

b) par toutes autres ressources acceptées par le conseil d'administration, telles que dons, legs, bourses d'études.

ARTICLE 12
Le secrétaire général notifie aux gouvernements des Parties Contractantes le montant de leurs contributions. Les contributions sont éxigibles du jour de cette notification; elles doivent être versées au Centre dans les conditions fixées par le règlement financier.

TITRE IV
Capacité juridique du Centre, privilèges et immunités
ARTICLE 13
1. Sur le territoire des Parties Contractantes, le Centre jouit de la capacité juridique et des privilèges et immunités prévus au titre du Protocole additionnel n.º 2 au présent Accord.

2. Sur le territoire des Parties Contractantes, les membres du Secrétariat jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par le Centre, de l'exonération d'impôt prévue au titre II du Protocole additionnel n.º 2 au présent Accord.

TITRE V
Dispositions finales
ARTICLE 14
1. Le présent Accord sera ratifié ou accepté par les signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques.

3. Le présent Accord entrera en vigueur dès le dépôt de trois instruments de ratification ou d'acceptation.

4. L'Accord entrera en vigueur à l'égard du signataire, qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, à la date du dépôt de sou instrument de ratification ou d'acceptation.

5. Les signataires n'ayant pas déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation lors de l'entrée en vigueur de l'Accord pourront participer aux activités du Centre dans les conditions qui seront fixées par accord entre le Centre et lesdits signataires.

ARTICLE 15
1. Le conseil d'administration peut inviter tout État méditerranéen à adhérer au présent Accord dans les conditions qu'il détermine.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet à la date du dépôt.

3. Le conseil d'administration peut inviter tout État à participer à des activités du Centre, dans les conditions qu'il détermine.

ARTICLE 16
Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application du présent Accord en donnant à cet effet au secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques un préavis d'un an courant de la fin de l'exercice financier en cours.

ARTICLE 17
Dès la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'adhésion et de préavis de retrait, le secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en donnera communication à toutes les Parties Contractantes ainsi qu'au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Paris, le vingt et un mai mil neuf cent soixante deux, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires, ainsi qu'au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Pour l'Espagne:
J. Nuñez.
Pour la République Française:
François Valéry.
Pour le Royaume de Grèce:
Théodore Christidis.
Pour la République Italienne:
Casto Caruso.
Pour la République Populaire Fédérative de Yougoslavie:
B. Franges.
Pour la République Portugaise:
J. Calvet de Magalhães.
Pour la République de Turquie:
Aziz Körklü.
PROTOCOLE ADDITIONNEL Nº 1 À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ÉTUDES AGRONOMIQUES MÉDITERRANÉENNES

Les signataires de l'Accord portant création du Centre International de Hautes Études Agronomiques Méditerranéennes (appelé ci-dessous l'"Accord»), signé ce jour:

Vu l'Accord et, en particulier, le paragraphe 1, c, de son article 3;
Sont convenus de ce qui suit:
1. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord respectivement à l'égard de la France et de l'Italie, les Instituts Agronomiques Méditerranéens de Montpellier et de Bari seront considérés comme créés au sens du paragraphe 1, c, de l'article 3 de l'Accord et comme fonctionnant conformément aux dispositions de l'Accord.

2. Le présent Protocole sera considéré como faisant partie intégrante de l'Accord et entrera en vigueur à la même date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.

Fait à Paris, le vingt et un mai mil neuf cent soixante deux, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires ainsi qu'au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Pour l'Espagne:
J. Nuñez.
Pour la République Française:
François Valéry.
Pour le Royaume de Grèce:
Théodore Christidis.
Pour la République Italienne:
Casto Caruso.
Pour la République Populaire Fédérative de Yougoslavie:
B. Franges.
Pour la République Portugaise:
J. Calvet de Magalhães.
Pour la République de Turquie:
Aziz Körklü.

ACORDO QUE ESTABELECE A CRIAÇÃO DO CENTRO INTERNACIONAL DE ALTOS ESTUDOS AGRONÓMICOS DO MEDITERRÂNEO

Os Governos da Espanha, da República Francesa, do Reino da Grécia, da República Italiana, da República Popular da Jugoslávia, da República Portuguesa e da República da Turquia;

Constatando que a agricultura é a actividade fundamental da bacia mediterrânica e que seria desejável estabelecer, no domínio do ensino superior agrícola, uma estreita cooperação entre os países desta região, cuja unidade assenta em bases geológicas, geográficas, climáticas e humanas;

Constatando que a agricultura da bacia mediterrânica necessita de formação de quadros, cuja preparação poderia ser valorizada graças a um ensino superior complementar a cargo de professores de reputação internacional;

Considerando que o desenvolvimento agrícola exige a mais estreita cooperação entre os países mediterrânicos;

Resolvidos a realizar estes objectivos de uma maneira compatível com as obrigações resultantes da sua participação em outras organizações internacionais;

Acordaram o seguinte:
CAPÍTULO I
Fins e estrutura do Centro Internacional de Altos Estudos Agronómicos do Mediterrâneo.

ARTIGO 1
Será criado, sob a égide da Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económicos e do Conselho da Europa, um Centro Internacional de Altos Estudos Agronómicos do Mediterrâneo (abaixo designado por "Centro»), que terá por fim ministrar um ensino complementar, tanto económico como técnico, e desenvolver o espírito de cooperação internacional entre os quadros da agricultura dos países mediterrânicos.

ARTIGO 2
A sede do Centro é em Paris. Poderá ser transferida para outro lugar mediante decisão do conselho de administração.

ARTIGO 3
1. Os órgãos do Centro serão:
a) O conselho de administração, que é o órgão de direcção do Centro;
b) O comité consultivo;
c) Os institutos e anexos do Centro criados ou acreditados por acordos concluídos entre os Estados signatários do presente Acordo ou por decisão do conselho de administração.

2. Estes órgãos serão assistidos pelo secretariado do Centro.
ARTIGO 4
1. O conselho de administração será composto:
a) Por um representante de cada uma das Partes Contratantes, designado por um período de quatro anos;

b) Pelo secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos e pelo secretário-geral do Conselho da Europa, que serão membros de direito, com voto consultivo.

2. O conselho de administração aprovará o regulamento financeiro do Centro e o orçamento anual e aprovará as contas dos exercícios financeiros.

3. O conselho de administração aprovará o seu regulamento interno, que estabelecerá, designadamente:

a) O método de nomeação do presidente, do ou dos vice-presidentes e a duração dos seus mandatos;

b) As condições em que outras organizações internacionais se poderão fazer representar, com voto consultivo, no conselho de administração;

c) As condições em que poderá delegar uma parte das suas atribuições no seu presidente.

4. As decisões do conselho de administração serão aprovadas por maioria de dois terços dos votos expressos. No entanto, as decisões previstas no artigo 2, parágrafo 1, c, do artigo 3, nos parágrafos 2 e 3 do presente artigo, no artigo 11 e no artigo 15, serão aprovadas por unanimidade.

5. O conselho de administração apresentará no fim do ano um relatório da sua actividade à Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económicos e ao Conselho da Europa.

ARTIGO 5
1. O comité consultivo será composto por um número variável de pessoas designadas pelo conselho de administração, por um período de quatro anos. Serão escolhidos designadamente entre os membros dos estabelecimentos de ensino superior agrícola, os institutos agronómicos de investigação, os representantes estaduais e organismos ou fundações que contribuem por qualquer meio para os recursos do Centro.

2. O comité consultivo apreciará as questões que lhe são submetidas pelo conselho de administração e apresentar-lhe-á os seus pareceres.

ARTIGO 6
1. Os institutos estarão submetidos na sua actividade educativa ao programa adoptado pelo conselho de administração.

2. Cada instituto será administrado por um director, de acordo com as regras fixadas pelo conselho de administração.

3. O conselho de administração poderá adoptar disposições especiais no sentido de completar o ensino ministrado pelos instituto, anexos ou qualquer outro estabelecimento para tal fim por ele habilitado.

ARTIGO 7
1. O Secretariado do Centro será composto pelo secretário-geral, pelos directores dos institutos e pelo pessoal necessário.

2. O secretário-geral e os directores dos institutos serão nomeados pelo conselho de administração.

3. Os restantes membros do Secretariado serão nomeados pelo secretário-geral, segundo as regras fixadas pelo conselho de administração.

4. O secretário-geral será responsável perante o conselho de administração pela actividade do Secretariado.

5. Tendo em consideração o carácter internacional do Centro, o secretário-geral, os directores dos institutos e o restante pessoal não solicitarão nem receberão directivas de qualquer das Partes Contratantes nem de nenhum Governo ou autoridade estranhos ao Centro.

CAPÍTULO II
Ensino
ARTIGO 8
1. Terão acesso ao Centro os beneficiários de bolsas de estudo cuja candidatura tenha sido aprovada pelo conselho de administração. Poderão ser aceites outros candidatos que obedeçam aos requisitos fixados pelo conselho de administração.

2. As bolsas de estudo poderão ser concedidas designadamente pelos Estados membros, terceiros Estados, organizações internacionais, organismos públicos e por associações ou fundações. O conselho de administração terá competência exclusiva para aceitar e conceder bolsas aos candidatos dos Estados membros dos outros países mediterrânicos e, na medida do possível, aos candidatos de terceiros Estados.

ARTIGO 9
1. Os cursos, conferências e exercícios práticos estarão a cargo de professores ou outras entidades escolhidas pelo conselho de administração de acordo com a sua competência, visando a mais ampla distribuição geográfica possível.

2. Será concedido um diploma no termo dos cursos, nas condições fixadas pelo conselho de administração.

CAPÍTULO III
Regime financeiro
ARTIGO 10
O orçamento do Centro será preparado anualmente pelo secretário-geral, de acordo com o regulamento financeiro.

ARTIGO 11
Os recursos do Centro serão constituídos:
a) Pelas contribuições das Partes Contratantes, que serão fixadas pelo conselho de administração;

b) Por quaisquer outros recursos aceites pelo conselho de administração, tais como donativos, legados, bolsas de estudo.

ARTIGO 12
O secretário-geral notificará os Governos das Partes Contratantes do montante das suas contribuições. As contribuições tornam-se exigíveis a partir do dia dessa notificação e deverão ser depositadas no Centro, nas condições fixadas pelo regulamento financeiro.

CAPÍTULO IV
Capacidade jurídica do Centro, privilégios e imunidades
ARTIGO 13
1. No território das Partes Contratantes, o Centro goza de capacidade jurídica e dos privilégios e imunidades previstos no capítulo do Protocolo suplementar n.º 2 a este Acordo.

2. Os membros do Secretariado gozarão no território das Partes Contratantes, relativamente a vencimentos e emolumentos recebidos do Centro, da isenção prevista no capítulo II do Protocolo suplementar n.º 2 a este Acordo.

CAPÍTULO V
Disposições finais
ARTIGO 14
1. Este Acordo será ratificado ou aceite pelos signatários, de acordo com os preceitos constitucionais respectivos.

2. Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do secretário-geral da Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económicos.

3. O presente Acordo entrará em vigor a partir do depósito de três instrumentos de ratificação ou aceitação.

4. Relativamente a um signatário que ratifique ou aceite posteriormente o Acordo, este entrará em vigor na data do depósito do instrumento de ratificação ou aceitação.

5. Os signatários que não depositaram os seus instrumentos de ratificação ou aceitação no momento da entrada em vigor do Acordo poderão participar nas actividades do Centro nas condições que serão fixadas por ajuste do Centro com os ditos signatários.

ARTIGO 15
1. O conselho de administração poderá convidar qualquer Estado mediterrânico a aderir ao presente Acordo, nas condições que determinar.

2. A adesão efectuar-se-á pelo deposito, junto do secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos, de um instrumento de adesão, que terá efeito a partir da data do mesmo.

3. O conselho de administração pode convidar qualquer Estado a participar nas actividades do Centro, nas condições que determinar.

ARTIGO 16
Qualquer das Partes Contratantes poderá denunciar o presente Acordo, notificando, para esse efeito, o secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos com um ano de antecedência, a contar do termo do exercício financeiro em curso.

ARTIGO 17
O secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos informará todas as Partes Contratantes e o secretário-geral do Conselho da Europa da recepção dos instrumentos de ratificação, aceitação e adesão e do aviso prévio de retirada.

Em testemunho do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Paris, em 21 de Maio de 1962, em francês e inglês, sendo os dois textos igualmente autênticos, num só exemplar, que será depositado junto do secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos, o qual enviará uma cópia certificada a todos os signatários e ao secretário-geral do Conselho da Europa.

Pela Espanha:
J. Nuñez.
Pela República Francesa:
François Valéry.
Pelo Reino da Grécia:
Théodore Christides.
Pela República Italiana:
Casto Caruso.
Pela República Popular Federal da Jugoslávia:
B. Franges.
Pela República Portuguesa:
J. Calvet de Magalhães.
Pela República da Turquia:
Aziz Körklü.
PROTOCOLO ADICIONAL N.º 1 AO ACORDO QUE ESTABELECE A CRIAÇÃO DO CENTRO INTERNACIONAL DE ALTOS ESTUDOS AGRONÓMICOS DO MEDITERRÂNEO

Os signatários do Acordo que estabelece a criação do Centro Internacional de Altos Estudos Agronómicos do Mediterrâneo (abaixo designado por "Acordo»), assinado neste dia, tendo em vista o Acordo e em particular o parágrafo 1, c, do seu artigo 3;

Acordaram o seguinte:
1. A partir da entrada em vigor do Acordo, respectivamente em França e em Itália, os Institutos Agronómicos Mediterrânicos de Mompilher e de Bari serão considerados como tendo sido criados de acordo com o parágrafo 1, c, do artigo 3 do Acordo e como funcionando segundo as disposições do mesmo.

2. O presente Protocolo será considerado como fazendo parte integrante do Acordo e entrará em vigor na mesma data.

Em testemunho do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris em 21 de Maio de 1962, em francês e inglês, sendo os dois textos igualmente autênticos, num só exemplar, que será depositado junto do secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos, o qual enviará uma cópia certificada a todos os signatários e ao secretário-geral do Conselho da Europa.

Pela Espanha:
J. Nuñez.
Pela República Francesa:
François Valéry.
Pelo Reino da Grécia:
Théodore Christidis.
Pela República Italiana:
Casto Caruso.
Pela República Popular Federal da Jugoslávia:
B. Franges.
Pela República Portuguesa:
J. Calvet de Magalhães.
Pela República da Turquia:
Aziz Körklü.