Decreto do Governo n.º 27/87

de 28 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção Internacional sobre a Harmonização dos Controles das Mercadorias nas Fronteiras, cujo texto original em francês e respectiva tradução para português fazem parte do presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1987. - Aníbal António Cavaco Silva - Miguel José Ribeiro Cadilhe - Pedro José Rodrigues Pires de Miranda.

Assinado em 9 de Julho de 1987.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 15 de Julho de 1987.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'HARMONISATION DES CONTRÔLES DES MARCHANDISES AUX FRONTIÈRES

Préambule

Les Parties Contractantes:

Désireuses d'améliorer la circulation internationale des marchandises;

Considérant la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières;

Constatant que des mesures de contrôle sont appliquées aux frontières par différents services de contrôle;

Reconnaissant que les conditions d'exercice de ces contrôles peuvent être largement harmonisées sans nuir à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité;

Convaincues que l'harmonisation des contrôles aux frontières constitue un des moyens importants d'atteindre ces objectifs;

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente Convention, on entend:

a) Par «douane», les services administratifs responsables de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à l'exportation et qui sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l'importation, au transit et à l'exportation de marchandises;

b) Par «contrôle de la douane», l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;

c) Par «inspection médico-sanitaire», une inspection opérée pour la protection de la vie et de la santé des personnes, à l'exclusion de l'inspection vétérinaire;

d) Par «inspection vétérinaire», l'inspection sanitaire opérée sur les animaux et les produits d'origine animale en vue de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que celle opérée sur les objects ou marchandises pouvant servir de vecteurs de maladies des animaux;

e) Par «inspection phytosanitaire», l'inspection destinée à empêcher la propagation et l'introduction au-delà des frontières nationales d'ennemis des végétaux et produits végétaux;

f) Par «contrôle de conformité aux normes techniques», le contrôle ayant pour but de vérifier que les marchandises satisfont aux normes internationales ou nationales minimales prévues par la législation et la réglementation y afférentes;

g) Par «contrôle de la qualité», tout contrôle autre que ceux mentionnés ci-dessus visant à verifier que les marchandises correspondent aux définitions minimales de qualité, internationales ou nationales, prévues par la législation et la réglementation y afférentes;

h) Par «service de contrôle», tout service chargé d'appliquer tout ou partie des contrôles ci-dessus définis ou tous autres contrôles normalement appliqués à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises.

Article 2

Objectif

Afin de faciliter la circulation internationale des marchandises, la présente Convention vise à réduire les exigences d'acomplissement des formalités, ainsi que le nombre et la durée des contrôles par, notamment, la coordination nationale et internationale des procédures de contrôle et de leurs modalités d'application.

Article 3

Champ d'application

1 - La présente Convention s'applique à tous les mouvements de marchandises importées, exportées ou en transit qui traversent une ou plusieurs frontières maritimes, aériennes ou terrestres.

2 - La présente Convention s'applique à tous les services de contrôle des Parties Contractantes.

CHAPITRE II

Harmonisation des procédures

Article 4

Coordination des contrôles

Les Parties Contractantes s'engagent, dans la mesure du possible, à organiser de façon harmonisée l'intervention des services douaniers et des autres services de contrôle.

Article 5

Moyens des services

Pour assurer le bon fonctionnement des services de contrôle, les Parties Contractantes veilleront à ce que, dans la mesure du possible, et dans le cadre de la législation nationale, soient mis à leur disposition:

a) Un personnel qualifié en nombre suffisant, compte tenu des exigences du trafic;

b) Des matériels et des instalations appropriés au contrôle, compte tenu des modes de transport, des marchandises à contrôler et des exigences du trafic;

c) Des instructions officielles destinées aux agents de ces services, pour qu'ils agissent conformément aux accords et arrangements internationaux et aux dispositions nationales em vigueur.

Article 6

Coopération international

Les Parties Contractantes s'engagent à coopérer entre elles et, en tant que de besoin, à rechercher la coopération des organismes internationaux compétents, pour atteindre les buts fixés par la présente Convention et en outre à rechercher, le cas échéant, la conclusion de nouveaux accords ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux.

Article 7

Coopération entre pays voisins

Dans le cas de franchissement d'une frontière commune, les Parties Contractantes intéressées prendront, chaque fois que cela est possible, les mesures appropriées pour faciliter le passage des marchandises et, notamment:

a) Elles s'efforceront d'organiser le contrôle juxtaposé des marchandises et des documents, par la mise en place d'installations communes;

b) Elles s'efforceront d'assurer la correspondance:

Des heures d'ouverture des postes frontières;

Des services de contrôle qui y exercent leur activité;

Des catégories de marchandises, des modes de transport et des régimes internationaux de transit douanier qui peuvent y être acceptés ou utilisées.

Article 8

Échange d'informations

Les Parties Contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les informations nécessaires à l'application de la présente Convention conformément aux conditions énoncées dans les annexes.

Article 9

Documents

1 - Les Parties Contractantes s'efforceront de promouvoir, entre elles et avec les organismes internationaux compétents, l'utilisation de documents alignés sur la formule cadre des Nations Unies.

2 - Les Parties Contractantes accepteront les documents établis par tous procédés techniques appropriés, pourvu que les réglementations officielles relatives à leur libellé, à leur authenticité et à leur certification aient été respectées et qu'ils soient lisibles et compréhensibles.

3 - Les Parties Contractantes veilleront à ce que les documents nécessaires soient établis et authentifiés en stricte conformité avec la législation y afférente.

CHAPITRE III

Dispositions relatives au transit

Article 10

Marchandises en transit

1 - Les Parties Contractantes accorderont, dans la mesure du possible, un traitement simple et rapide aux marchandises en transit et, en particulier, à celles qui circulent sous le couvert d'un régime international de transit douanier, en se limitant dans leurs inspections aux cas dans lesquels les circonstances ou les risques réels les justifient. En outre, elles tiendront compte de la situation des pays sans littoral. Elles s'efforceront de prévoir une extension des heures de dédouanement et de la compétence des postes de douane existents, pour le dédouanement des marchandises qui circulent sous le couvert d'un régime international de transit douanier.

2 - Elles s'efforceront de faciliter au maximum le transit des marchandises transportées dans des conteneurs ou autres unités de charge présentant une sécurité suffisante.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 11

Ordre public

1 - Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à l'application des interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, imposées pour des raisons d'ordre public, et notamment de sécurité publique, de moralité publique, de santé publique, ou de protection de l'environnement, du patrimoine culturel ou de la propriété industrielle, commerciale et intelectuelle.

2 - Néanmoins, toutes les fois que ce sera possible et sans préjudice de l'efficacité des contrôles, les Parties Contractantes s'efforceront d'appliquer aux contrôles liés à l'application des mesures mentionées au paragraphe 1 ci-dessus les dispositions de la présente Convention, notamment celles qui font l'object des articles 6 à 9.

Article 12

Mesures d'urgence

1 - Les mesures d'urgence que les Parties Contractantes peuvent être amenées à prendre en raison de circonstances particulières doivent être proportionnées aux causes qui les motivent et être suspendues ou abrogées lorsque ces motifs disparaissent.

2 - Chaque fois que cela sera possible sans nuire à l'efficacité des mesures, les Parties Contractantes publieront les dispositions relatives à de telles mesures.

Article 13

Annexes

1 - Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.

2 - De nouvelles annexes relatives à d'autres secteurs de contrôle peuvent être ajoutées à la présente Convention, conformément à la procédure énoncée aux articles 22 ou 24 ci-après.

Article 14

Relations avec d'autres traités

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, la présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations résultant de traités que les Parties Contractantes à la présente Convention avaient conclus avant de devenir Parties Contractantes à celle-ci.

Article 15

La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que deux ou plusieurs Parties Contractantes voudraient s'accorder entre elles, ni au droit pour les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 16, qui sont Parties Contractantes, d'appliquer leur propre législation aux contrôles exercés à leurs frontières intérieures, à condition de ne diminuer en aucun cas les facilités découlant de la présente Convention.

Article 16

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1 - La présente Convention déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, est ouverte à la participation de tous les États et des organisations d'integration économique régionale constituées par des États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention.

2 - Les organisations d'intégration économique régionale visées au paragraphe 1 pourront, pour les questions qui relèvent de leur compétence, exercer en leur nom propre les droits et s'acquitter des responsabilités que la présente Convention confère par ailleurs à leurs États membres qui sont Parties Contractantes à la présente Convention. En pareil cas, les États membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.

3 - Les États et les organisations d'intégration économique régionale précitées peuvent devenir Parties Contractantes à la présente Convention:

a) En déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'avoir signée; ou

b) En déposant un instrument d'adhésion.

4 - La présente Convention sera ouverte du 1er avril 1983 jusqu'au 31 mars 1984 inclus, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature de tous les États et des organisations d'intégration économique régionale visées au paragraphe 1.

5 - A partir du 1er avril 1983 elle sera aussi ouverte à leur adhésion.

6 - Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 17

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties Contractantes, trois mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3 - Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention.

4 - Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement, conformément à la procédure de l'article 22, mais avant son entrée en vigueur, sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention à la date de l'entrée en viguer de l'amendement.

Article 18

Dénonciation

1 - Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

Article 19

Extinction

Si après l'entrée en viguer de la présente Convention le nombre des États qui sont Parties Contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, la présente Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.

Article 20

Règlement des différends

1 - Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige ou d'une autre manière.

2 - Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé de la manière prévue au paragraphe 1 do présent article sera soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à un tribunal arbitral, composé de la façon suivante: chacune des parties au différend nommera un arbitre et ces arbitres désigneront un autre arbitre, que sera président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l'une des parties n'a pas désigné d'arbitre, ou si les arbitres n'ont pu choisir un président, l'une quelconque de ces parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de proceder à la nomination de l'arbitre ou du président du tribunal arbitral.

3 - La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du paragraphe 2 sera définitive et aura force obligatoire pour les parties au différend.

4 - Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.

5 - Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité et sur la base des traités existant entre les parties au différend et des règles générales de droit international.

6 - Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.

7 - Chaque partie au différend supporte les frais de son propre arbitre et de ses représentants au sein de la procédure arbitrale; les frais relatifs à la présidence et les autres frais sont supportés par parts égales par les parties au différend.

Article 21

Réserves

1 - Toute Partie Contractante pourra, au moment où elle signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la présente Convention. Les autres Parties Contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie Contractante qui aura formulé une telle réserve.

2 - Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 - À l'exception des réserves prévues au paragraphe 1 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.

Article 22

Procédure d'amendement de la présente Convention

1 - La présente Convention, y compris ses annexes, pourra être modifiée sur proposition d'une Partie Contractante suivant la procédure prévue dans le présent article.

2 - Tout amendement proposé a la présente Convention sera examiné par un Comité de gestion composé de toutes les Parties Contractantes conformément au Règlement intérieur faisant l'objet de l'annexe 7. Tout amendement de cette nature examiné ou élaboré au cours de la réunion du Comité de gestion et adopté par le Comité sera communiqué par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties Contractantes pour acceptation.

3 - Tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent enrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite si, pendant cette période, aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par un État qui est Partie Contractante ou par une organisation d'intégration économique régionale, elle-même Partie Contractante, qui agit alors dans les conditions définies au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention.

4 - Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'amendement sera reputé ne pas avoir été accepté et n'aura aucun effet.

Article 23

Demandes, communications et objections

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera toutes les Parties Contractantes et tous les États de toute demande, communication ou objection faite en vertu de l'article 22 et de la date d'entrée en viguer d'un amendement.

Article 24

Conférence de révision

Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente Convention, en indiquant les propositions à examiner à cette conférence. En pareil cas:

i) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera cette demande à toutes les Parties Contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les observations que ces propositions appellent de leur part, ainsi que les autres propositions qu'elles voudraient voir examiner par la conférence;

ii) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera de même à toutes les Parties Contractantes le texte des autres propositions éventuelles et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de six mois à dater de cette communication, le tiers au moins des Parties Contractantes lui notifient leur assentiment à cette convocation;

iii) Toutefois, si le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies estime qu'une proposition de révision est assimilable à une proposition d'amendement au sens du paragraphe 1 de l'article 22, il pourra, avec l'accord de la Partie Contractante qui a fait la proposition, mettre en oeuvre la procédure d'amendement prévue par l'article 22 au lieu de la procédure de révision.

Article 25

Notifications

Outre les notifications et communications prévues aux articles 23 et 24, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États:

a) Les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de l'article 16.

b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 17;

c) Les dénonciations au titre de l'article 18;

d) L'extinction de la présente Convention au titre de l'article 19;

e) Les réserves formulées au titre de l'article 21.

Article 26

Exemplaires certifiés conformes

Après le 31 mars 1984, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à chacune des Parties Contractantes et à tous les États qui ne sont pas Parties Contractantes.

Fait à Genève, le 21 octobre 1982, en un seul original dont les textes anglais, espagnol, français et russe font également foi.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

ANNEXE 1

Harmonization des contrôles douaniers et des autres contrôles

ARTICLE PREMIER

Principes

1 - Compte tenu de la présence de la douane à toutes les frontières et du caractère général de son intervention, les autres contrôles sont, dans la mesure du possible, organisés de façon harmonisée avec les contrôles douaniers.

2 - En application de ce principe, il est possible, le cas échéant, d'effectuer tout ou partie de ces contrôles ailleurs qu'à la frontière, pourvu que les procédures utilisées contribuent à faciliter la circulation internationale des marchandises.

ARTICLE 2

1 - La douane sera tenue exactement informée des prescriptions légales ou réglementaires pouvant entraîner l'intervention de contrôles autres que douaniers.

2 - Lorsque d'autres contrôles sont jugés nécessaires, la douane veillera à ce que les services intéressés en soient avisés et elle coopérera avec eux.

ARTICLE 3

Organisation des contrôles

1 - Lorsque plusieurs contrôles doivent être effectués en un même lieu, les services compétents prendront toutes dispositions utiles pour les effectuer, si possible, en une seule fois avec le minimum de délai. Ils s'efforceront de coordonner leurs exigences en matière de documents et d'informations.

2 - En particulier, les services compétents prendront toutes dispositions utiles pour que le personnel et les installations nécessaires soient disponibles au lieu où s'effectuent les contrôles.

3 - La douane pourra, par délégation expresse des services compétents, effectuer pour leur compte tout ou partie des contrôles dont ces services ont la charge. En ce cas, ces services veilleront à fournir à la douane les moyens nécessaires.

ARTICLE 4

Résultat des contrôles

1 - Pour tous les aspects visés par la présente Convention, les services de contrôle et la douane échangeront toutes les informations utiles dans les plus brefs délais possibles, en vue de garantir l'efficacité des contrôles.

2 - Sur la base des résultats des contrôles effectués, le service compétent décidera du sort qu'il entend réserver aux marchandises, et il en informera, si nécessaire, les services compétents pour les autres contrôles. Sur la base de cette décision, la douane affectera aux marchandises le régime douanier approprié.

ANNEXE 2

Inspection médico-sanitaire

ARTICLE PREMIER

Principes

L'inspection médico-sanitaire s'exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

ARTICLE 2

Informations

Chaque Partie Contractante fera en sorte que des reseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:

Les marchandises assujetties à une inspection médico-sanitaire;

Les lieux où les marchandises en cause peuvent être présentées à l'inspection;

Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'inspection médico-sanitaire, ainsi que leurs procédures d'aplication générale.

ARTICLE 3

Organisation des contrôles

1 - Les services de contrôle veilleront à ce que les installations nécessaires soient disponibles aux points frontière ouverts à l'inspection médico-sanitaire.

2 - L'inspection médico-sanitaire pourra aussi s'effectuer en des points situés à l'intérieur du pays s'il est démontré, en raison des justifications produites et des techniques de transport employées, que les marchandises ne peuvent s'altérer ni donner lieu à contamination pendant leur transport.

3 - Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes s'efforceront de réduire, autant que possible, les contrôles matériels des marchandises périssables en cours de route.

4 - Lorsque les marchandises doivent être stockées en l'attente des résultats de l'inspection médico-sanitaire, les services de contrôle compétents des Parties Contractantes feront le nécessaire pour que ce dépôt soit effectué dans des conditions permettant la conservation des marchandises et avec le minimum de formalités douanières.

ARTICLE 4

Marchandises en transit

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes renonceront, autant que possible, à l'inspection médico-sanitaire des marchandises en cours de transit pour autant qu'aucun risque de contamination ne soit à craindre.

ARTICLE 5

Coopération

1 - Les services d'inspection médico-sanitaire coopéreront avec les services homologues des autres Parties Contractantes afin d'accélérer le passage des machandises périssables soumises à l'inspection médico-sanitaire, notamment par l'échange d'informations utiles.

2 - Lorsqu'un envoi de marchandises périssables est intercepté lors de l'inspection médico-sanitaire, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.

ANNEXE 3

Inspection vétérinaire

ARTICLE PREMIER

Principes

L'inspection vétérinaire s'exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

ARTICLE 2

Définitions

L'inspection vétérinaire définie à l'alinéa d) de l'article premier de la présente Convention s'étend également à l'inspection des moyens et des conditions de transport des animaux et des produits animaux. Elle peut comprendre également les inspections portant sur la qualité, les normes et les réglementations diverses, comme celles visant la conservation des espèces menacées d'extinction qui, pour des raisons d'efficacité, sont souvent associées à l'inspection vétérinaire.

ARTICLE 3

Informations

Chaque Partie Contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:

Les marchandises assujetties à une inspection vétérinaire;

Les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l'inspection;

Les maladies dont la déclaration est obligatoire;

Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'inspection vétérinaire, ainsi que leurs procédures d'application générale.

ARTICLE 4

Organisation des contrôles

1 - Les Parties Contractantes s'efforceront:

D'établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations appropriées pour l'inspection vétérinaire, correspondant aux exigences du trafic;

De faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination des horaires de travail des services vétérinaires et des services douaniers, et l'acceptation de l'exécution des formalités en dehors des horaires nominaux, lorsque l'arrivée des marchandises a été annoncée au préalable.

2 - L'inspection des produits animaux pourra aussi s'éffectuer en des points situés à l'intérieur du pays pour autant que, en raison des justifications produites et des moyens de transport utilisés, les produits ne puissent s'altérer ni donner lieu à contamination pendant leur transport.

3 - Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes s'efforceront de réduire, autant que possible, les contrôles matériels des marchandises périssables en cours de route.

4 - Lorsque les marchandises doivent être stockées en l'attente des résultats de l'inspection vétérinaire, les services de contrôle compétents des Parties Contractantes feront le nécessaire pour que ce dépôt soit e'ffectué avec le minimum de formalités douanières, dans des conditions permettant la sécurité de quarantaine et la conservation des marchandises.

ARTICLE 5

Marchandises en transit

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes renonceront, autant que possible, à l'inspection vétérinaire des produits animaux en cours de transit pour autant qu'aucun risque de contamination ne soit à craindre.

ARTICLE 6

Coopération

1 - Les services d'inspection vétérinaire coopéreront avec les services homologues des autres Parties Contractantes afin d'accélérer le passage des marchandises soumises à l'inspection vétérinaire, notamment par l'échange d'informations utiles.

2 - Lorsqu'un envoi de marchandises périssables ou d'animaux sur pied est intercepté lors de l'inspection vétérinaire, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.

ANNEXE 4

Inspection phytosanitaire

ARTICLE PREMIER

Principes

L'inspection phytosanitaire s'exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

ARTICLE 2

Définitions

L'inspection phytosanitaire définie à l'alinéa e) de l'article premier de la présente Convention s'étend également a l'inspection des moyens et des conditions de transport des végétaux et des produits végétaux. Elle peut comprendre également la mesure visant la conservation des espèces végétales menacées d'extinction.

ARTICLE 3

Informations

Chaque Partie Contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:

Les marchandises assujetties à des conditions phytosanitaires spéciales;

Les lieux où certains végétaux et produits végétaux peuvent être présentés à l'inspection;

La liste des ennemis des végétaux et produits végétaux pour lesquels des interdictions ou des restrictions sont en vigueur;

Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'inspection phytosanitaire, ainsi que leurs procédures d'application générale.

ARTICLE 4

Organisation des contrôles

1 - Les Parties Contractantes s'efforceront:

D'établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations appropriées pour l'inspection phytosanitaire, le stockage, la désinsectisation et la désinfection, correspondant aux exigences du trafic;

De faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination des horaires de travail des services phytosanitaires et des services douaniers, et l'acceptation de l'exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l'arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.

2 - L'inspection phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux pourra aussi s'effectuer en des points situés à l'intérieur du pays, pour autant que, en raison des justifications produites et des moyens de transport utilisés, les marchandises ne puissent donner lieu à infestation pendant leur transport.

3 - Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes s'efforceront de réduire, autant que possible, les contrôles matériels des végétaux et produits végétaux périssables en cours de route.

4 - Lorsque les marchandises doivent être stockées en l'attente des résultats de l'inspection phytosanitaire, les services de contrôle compétents des Parties Contractantes feront le nécessaire pour que ce dépôt soit effectué avec le minimum de formalités douanières, dans des conditions permettant la sécurité de quarantaine et la conservation des marchandises.

ARTICLE 5

Marchandises en transit

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes renonceront, autant que possible, à l'inspection phytosanitaire des marchandises en cours de transit, sauf si cette mesure est nécessaire pour la protection de leurs propres végétaux.

ARTICLE 6

Coopération

1 - Les services phytosanitaires coopéreront avec les services homologues des autres Parties Contractantes afin d'accélérer le passage des végétaux et des produits végétaux soumis à l'inspection phytosanitaire, notamment par l'échange d'informations utiles.

2 - Lorsqu'un envoi de végétaux ou de produits végétaux est intercepté lors de l'inspection phytosanitaire, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.

ANNEXE 5

Contrôle de la conformité aux normes techniques

ARTICLE PREMIER

Principes

Le contrôle de la conformité aux normes techniques relatives aux marchandises visées par la présente Convention s'applique, quel que soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

ARTICLE 2

Informations

Chaque Parties Contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:

Les normes qu'elle applique;

Les lieux où les marchandises peuvent être présentés à l'inspection;

Les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la conformité aux normes techniques, ainsi que leurs procédures d'application générale.

ARTICLE 3

Harmonisation des normes

En l'absence de normes internationales, les Parties Contractantes appliquant des normes nationales s'efforceront de les harmoniser par voie d'accords internationaux.

ARTICLE 4

Organisation des contrôles

1 - Les Parties Contractantes s'efforceront:

D'établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle de conformité aux normes techiques correspondant aux exigences du trafic;

De faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination des horaires de travail du service chargé du contrôle de conformité aux normes techniques et des services douaniers, et l'acceptation de l'exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l'arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.

2 - Le contrôle de conformité aux normes techniques pourra aussi s'effectuer en des points situés à l'intérieur du pays, pour autant que, en raison des justifications produites et des moyens de transport utilisés, les marchandises et, tout particulièrement, les produits périssables ne puissent s'altérer pendant leur transport.

3 - Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes s'efforceront de réduire, autant que possible, les contrôles matériels, en cours de route, des marchandises périssables soumises au contrôle de conformité aux normes techniques.

4 - Les Parties Contractantes organiseront le contrôle de conformité aux normes techniques, en harmonisant, chaque fois que cela est possible, les procédures respectives du service responsable de ces contrôles et, le cas échéant, des services compétents pour les autres contrôles et inspections.

5 - Dans le cas de marchandises périssables retenues en l'attente des résultats du contrôle de conformité aux normes techniques, les services de contrôle compétents des Parties Contractantes veilleront à ce que l'entreposage des marchandises ou le stationnement des engins de transport soit effectué avec le minimum de formalités douanières, dans des conditions permettant la conservation des marchandises.

ARTICLE 5

Marchandises en transit

Le contrôle de conformité aux normes techniques ne s'applique normalement pas aux marchandises en transit direct.

ARTICLE 6

Coopération

1 - Les services responsables du contrôle de conformité aux normes techniques coopéreront avec les services homologues des autres Parties Contractantes afin d'accélérer le passage des marchandises périssables soumises au contrôle de conformité aux normes techniques, notamment par l'échange d'informations utiles.

2 - Lorsqu'un envoi de marchandises périssables est intercepté lors du contrôle de conformité aux normes techniques, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.

ANNEXE 6

Contrôle de la qualité

ARTICLE PREMIER

Principes

Le contrôle de la qualité relatif aux marchandises visées par la présente Convention s'applique, quel que soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

ARTICLE 2

Informations

Chaque Partie Contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:

Les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l'inspection;

Les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la qualité, ainsi que leurs procédures d'application générale.

ARTICLE 3

Organisation des contrôles

1 - Les Parties Contractantes s'efforceront:

D'établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle de la qualité, correspondant aux exigences du trafic;

De faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination des horaires de travail du service chargé du contrôle de la qualité et des services douaniers, et l'acceptation de l'exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l'arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.

2 - Le contrôle de la qualité pourra aussi s'effectuer en des points situés à l'intérieur du pays pourvu que les procédures utilisées contribuent à faciliter la circulation internationale des marchandises.

3 - Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties Contractantes s'efforceront de réduire, autant que possible, les contrôles matériels, en cours de route, des marchandises périssables soumises au contrôle de la qualité.

4 - Les Parties Contractantes organiseront le contrôle de la qualité, en harmonisant, chaque foi que cela est possible, les procédures respectives du service responsable de ces contrôles et, le cas échéant, des services compétents pour les autres contrôles et inspections.

ARTICLE 4

Marchandises en transit

Les contrôles de qualité ne s'appliquent normalement pas aux marchandises en transit direct.

ARTICLE 5

Coopération

1 - Les services de contrôle de la qualité coopéreront avec les services homologues des autres Parties Contractantes afin d'accélérer le passage des marchandises périssables soumises au contrôle de la qualité, notamment par l'échange d'informations utiles.

2 - Lorsqu'un envoi de marchandises périssables est intercepté lors du contrôle de la qualité, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.

ANNEXE 7

Règlement intérieur du Comité de gestion visé à l'article 22 de la présente Convention

ARTICLE PREMIER

Membres

Les membres du Comité de gestion sont les Parties Contractantes à la présente Convention.

ARTICLE 2

Observateurs

1 - Le Comité de gestion peut décider d'inviter les administrations compétentes des États qui ne sont pas des Parties Contractantes, ou des représentants d'organisations internationales qui ne sont pas Parties Contractantes, pour les questions qui les intéressent, à assister à ses sessions en qualité d'observateurs.

2 - Toutefois, sans préjudice de l'article premier, les organisations internationales visées au paragraphe 1, compétentes en ce qui concerne les matières traitées par les annexes à la présente Convention, participent de droit aux travaux du Comité de gestion en tant qu'observateurs.

ARTICLE 3

Secrétariat

Le secrétariat du Comité est fourni par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe.

ARTICLE 4

Convocations

Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe convoque le Comité:

i) Deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention;

ii) Par la suite, à une date fixée par le Comité, mais au moins tous les cinq ans;

iii) À la demande des administrations compétentes d'au moins cinq États qui sont Parties Contractantes.

ARTICLE 5

Bureau

Le Comité élit un président et un vice-président à l'occasion de chacune de ses sessions.

ARTICLE 6

Quorum

Un quorum d'au moins le tiers des États qui sont Parties Contractantes est nécessaire pour rendre des décisions.

ARTICLE 7

Décisions

i) Les propositions sont mises aux voix.

ii) Chaque État qui est Partie Contractante, représenté à la session, dispose d'une voix.

iii) En cas d'application du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, les organisations d'intégration économique régionale Parties à la Convention ne disposent, en cas de vote, que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs États membres également Parties à la Convention. Dans ce dernier cas, ces États membres n'exercent pas leur droit de vote.

iv) Sous réserve des dispositions de l'alinéa v) ci-dessous, les propositions sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants selon les conditions définies aux alinéas ii) et iii) ci-dessus.

v) Les amendements à la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents et votants selon les conditions définies aux alinéas ii) et iii) ci-dessus.

ARTICLE 8

Rapport

Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.

ARTICLE 9

Dispositions complémentaires

En l'absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement intérieur de la Commission économique pour l'Europe est applicable, sauf si le Comité en décide autrement.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL SOBRE A HARMONIZAÇÃO DOS CONTROLES DAS MERCADORIAS NAS FRONTEIRAS

Preâmbulo

As Partes Contratantes:

Desejando melhorar a circulação internacional das mercadorias;

Considerando a necessidade de facilitar a passagem das mercadorias nas fronteiras;

Constatando que são aplicadas nas fronteiras medidas de controle por diversos serviços de controle;

Reconhecendo que as condições de exercício destes controles podem ser amplamente harmonizadas sem prejuízo das suas finalidades, boa execução e eficácia;

No convencimento de que a harmonização dos controles nas fronteiras constitui um dos meios importantes para atingir esses objectivos;

convencionaram o seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1

Definições

Para os fins da presente Convenção, entende-se:

a) Por «alfândega», os serviços administrativos responsáveis pela aplicação da legislação aduaneira e pela cobrança dos direitos e taxas na importação e na exportação e que estão também incumbidos da aplicação de outras leis e regulamentos relativos, entre outros, à importação, ao trânsito e à exportação de mercadorias;

b) Por «controle aduaneiro», o conjunto de medidas tomadas com vista a assegurar a observância das leis e regulamentos que a alfândega está incumbida de aplicar;

c) Por «inspecção médico-sanitária», uma inspecção desenvolvida para protecção da vida e da saúde das pessoas, com exclusão da inspecção veterinária;

d) Por «inspecção veterinária», a inspecção sanitária desenvolvida sobre os animais e produtos de origem animal com vista a proteger a vida e a saúde das pessoas e dos animais, bem como a desenvolvida sobre os objectos ou mercadorias que possam servir de portadores de doenças dos animais;

e) Por «inspecção fitossanitária», a inspecção destinada a impedir a propagação e a introdução através das fronteiras nacionais de agentes nocivos dos vegetais e dos produtos vegetais;

f) Por «controle de conformidade às normas técnicas», o controle que tem por fim verificar que as mercadorias satisfaçam as normas internacionais ou nacionais mínimas previstas pela legislação e regulamentação respectivas;

g) Por «controle de qualidade», qualquer controle, com excepção dos mencionados anteriormente, que vise verificar se as mercadorias correspondem às definições mínimas de qualidade, internacionais ou nacionais, previstas pela legislação e regulamentação respectivas;

h) Por «serviço de controle», qualquer serviço incumbido de aplicar todos ou parte dos controles anteriormente definidos ou quaisquer outros controles normalmente aplicados na importação, na exportação ou no trânsito de mercadorias.

Artigo 2

Objectivo

A fim de facilitar a circulação internacional das mercadorias, a presente Convenção visa reduzir as exigências de cumprimento das formalidades, bem como o número e a duração dos controles, designadamente pela coordenação nacional e internacional dos procedimentos de controle e das respectivas modalidades de aplicação.

Artigo 3

Campo de aplicação

1 - A presente Convenção aplica-se a todos os movimentos de mercadorias importadas, exportadas ou em trânsito que atravessem uma ou mais fronteiras marítimas, aéreas ou terrestres.

2 - A presente Convenção aplica-se a todos os serviços de controle das Partes Contratantes.

CAPÍTULO II

Harmonização dos procedimentos

Artigo 4

Coordenação dos controles

As Partes Contratantes comprometem-se a organizar de forma harmonizada, na medida do possível, a intervenção dos serviços aduaneiros e dos outros serviços de controle.

Artigo 5

Meios dos serviços

Para assegurar o bom funcionamento dos serviços de controle, as Partes Contratantes providenciarão para que sejam postos à sua disposição, na medida do possível e no quadro da legislação nacional:

a) Pessoal qualificado em número suficiente, tendo em consideração as exigências do tráfego;

b) Materiais e instalações adequados ao controle, considerando os meios de transporte, as mercadorias a controlar e as exigências do tráfego;

c) Instruções oficiais destinadas aos agentes desses serviços, para que eles possam agir em conformidade com os acordos e convénios internacionais e com as disposições nacionais em vigor.

Artigo 6

Cooperação internacional

As Partes Contratantes comprometem-se a cooperar entre si e, sempre que necessário, a solicitar a cooperação dos organismos internacionais competentes para alcançar os fins estabelecidos pela presente Convenção, bem como, sendo caso disso, a solicitar a conclusão de novos acordos ou tratados multilaterais ou bilaterais.

Artigo 7

Cooperação entre países vizinhos

No caso de transposição de uma fronteira comum, as Partes Contratantes interessadas tomarão, sempre que possível, as medidas adequadas para facilitar a passagem das mercadorias e, designadamente:

a) Procurarão organizar o controle justaposto das mercadorias e dos documentos pela criação de instalações comuns;

b) Procurarão assegurar a correspondência:

Das horas de abertura dos postos fronteiriços;

Dos serviços de controle que lá exercem a sua actividade;

Das espécies de mercadorias, dos meios de transporte e dos regimes internacionais de trânsito aduaneiro que lá podem ser aceites ou utilizados.

Artigo 8

Troca de informações

As Partes Contratantes transmitirão entre si, a pedido, as informações necessárias para aplicação da presente Convenção segundo as condições enunciadas nos anexos.

Artigo 9

Documentos

1 - As Partes Contratantes procurarão promover, entre si e com os organismos internacionais competentes, a utilização de documentos obedecendo à fórmula tipo das Nações Unidas.

2 - As Partes Contratantes aceitarão os documentos emitidos por quaisquer processos técnicos apropriados desde que as regulamentações oficiais relativas às suas fórmulas, à sua autenticidade e à sua certificação hajam sido respeitadas e que os mesmos sejam legíveis e compreensíveis.

3 - As Partes Contratantes providenciarão para que os documentos necessários sejam emitidos e autenticados em estrita conformidade com a legislação respectiva.

CAPÍTULO III

Disposições relativas ao trânsito

Artigo 10

Mercadorias em trânsito

1 - As Partes Contratantes acordarão, na medida do possível, num tratamento simples e rápido para as mercadorias em trânsito e, em particular, para as que circulam ao abrigo de um regime internacional de trânsito aduaneiro, limitando as suas inspecções aos casos em que as circunstâncias ou os riscos reais o justifiquem. Por outro lado, elas atenderão à situação dos países sem litoral. Procurarão também alargar o horário de desalfandegamento e a competência dos postos aduaneiros existentes para o desalfandegamento das mercadorias que circulam ao abrigo de um regime internacional de trânsito aduaneiro.

2 - Procurarão ainda facilitar ao máximo o trânsito das mercadorias transportadas em contentores ou noutras unidades de carga que apresentem suficiente segurança.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas

Artigo 11

Ordem pública

1 - Nenhuma disposição da presente Convenção constituirá obstáculo à aplicação das proibições ou restrições de importação, de exportação ou de trânsito impostas por razões de ordem pública, designadamente de segurança, de moralidade ou de saúde públicas, ou de protecção do meio ambiente, do património cultural ou da propriedade industrial, comercial e intelectual.

2 - Contudo, sempre que possível e sem prejuízo da eficácia dos controles, as Partes Contratantes procurarão aplicar aos controles respeitantes à aplicação das medidas referidas no parágrafo 1 anterior as disposições da presente Convenção, designadamente as que constam dos artigos 6 a 9.

Artigo 12

Medidas de urgência

1 - As medidas de urgência que as Partes Contratantes possam ser induzidas a tomar em razão de circunstâncias particulares deverão ser proporcionadas às causas que as motivam e ser suspensas ou revogadas quando esses motivos tenham desaparecido.

2 - Sempre que for possível, sem prejudicar a eficácia das medidas, as Partes Contratantes publicarão as disposições relativas a tais medidas.

Artigo 13

Anexos

1 - Os anexos da presente Convenção fazem parte integrante da mesma Convenção.

2 - Poderão ser aditados à presente Convenção novos anexos relativos a outros sectores de controle, observando-se o procedimento especificado nos artigos 22 ou 24.

Artigo 14

Relações com outros tratados

Sem prejuízo das disposições do artigo 6, a presente Convenção não afectará os direitos e as obrigações decorrentes de tratados que as Partes Contratantes na presente Convenção hajam concluído antes de se tornarem Partes Contratantes nesta.

Artigo 15

A presente Convenção não constituirá obstáculo à aplicação das maiores facilidades que duas ou mais Partes Contratantes queiram acordar entre si, nem ao direito das organizações de integração económica regional referidas no artigo 16, que sejam Partes Contratantes, de aplicar a sua própria legislação aos controles exercidos nas respectivas fronteiras interiores, sempre que não diminuam as facilidades decorrentes da presente Convenção.

Artigo 16

Assinatura, ratificação, aceitação, aprovação e adesão

1 - A presente Convenção, depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, ficará aberta à participação de todos os Estados e das organizações de integração económica regional constituídas por Estados soberanos e que tenham competência para negociar, concluir e aplicar acordos internacionais nas matérias abrangidas pela presente Convenção.

2 - As organizações de integração económica regional referidas no parágrafo 1 poderão, para as questões no âmbito da sua competência, exercer em nome próprio os direitos e cumprir as obrigações que a presente Convenção confere, por sua vez, aos seus Estados membros que são Partes Contratantes na presente Convenção.

3 - Os Estados e as organizações de integração económica regional referidas poderão tornar-se Partes Contratantes na presente Convenção:

a) Depositando instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação após assinatura; ou

b) Depositando instrumento de adesão.

4 - A presente Convenção estará aberta de 1 de Abril de 1983 a 31 de Março de 1984, inclusive, na sede das Nações Unidas, em Genebra, à assinatura de todos os Estados e das organizações de integração económica regional referidas no parágrafo 1.

5 - A partir de 1 de Abril de 1983 estará também aberta à respectiva adesão.

6 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

Artigo 17

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entrará em vigor três meses após a data em que cinco Estados hajam depositado os respectivos instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

2 - Após cinco Estados haverem depositado o respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, a presente Convenção entrará em vigor, para todas as novas Partes Contratantes, três meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

3 - Qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão depositado após a entrada em vigor de uma emenda à presente Convenção será considerado aplicável ao texto modificado da presente Convenção.

4 - Qualquer instrumento desta natureza depositado após a aceitação de uma emenda, em conformidade com o procedimento do artigo 22, mas antes da respectiva entrada em vigor, será considerado aplicável ao texto modificado da presente Convenção na data da entrada em vigor da emenda.

Artigo 18

Denúncia

1 - Qualquer Parte Contratante poderá denunciar a presente Convenção por notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2 - A denúncia produzirá efeito seis meses após a data em que o Secretário-Geral tiver recebido a respectiva notificação.

Artigo 19

Extinção

Se, após a entrada em vigor da presente Convenção, o número de Estados que são Partes Contratantes se encontrar reduzido a menos de cinco durante qualquer período de doze meses consecutivos, a presente Convenção cessará de produzir efeitos a partir do fim do mesmo período de doze meses.

Artigo 20

Regulamento dos diferendos

1 - Qualquer diferendo entre duas ou mais Partes Contratantes respeitante à interpretação ou aplicação da presente Convenção será, sempre que possível, regulado por via de negociação entre as Partes em litígio ou de qualquer outra forma.

2 - Qualquer diferendo entre duas ou mais Partes Contratantes respeitante à interpretação ou aplicação da presente Convenção que não possa ser regulado da forma prevista no parágrafo 1 deste artigo será submetido, a pedido de uma delas, a um tribunal arbitral composto da forma seguinte: cada uma das partes no diferendo nomeará um árbitro e estes árbitros designarão um outro árbitro, que será presidente. Se, três meses após a recepção de um pedido, uma das partes não tiver designado árbitro, ou se os árbitros não tiverem podido escolher um presidente, qualquer dessas partes poderá solicitar ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas para proceder à nomeação do árbitro ou do presidente do tribunal arbitral.

3 - A decisão do tribunal arbitral constituído em conformidade com as disposições do parágrafo 2 será definitiva e terá força obrigatória para as partes no diferendo.

4 - O tribunal arbitral adoptará o seu próprio regulamento interno.

5 - O tribunal arbitral tomará as suas decisões por maioria e com base nos tratados existentes entre as partes no diferendo e nas normas gerais de direito internacional.

6 - Qualquer controvérsia que possa surgir entre as partes no diferendo a respeito da interpretação ou execução da sentença arbitral poderá ser submetida por uma das partes ao tribunal arbitral que ditou a sentença para ser julgada por ele.

7 - Cada parte no diferendo suportará os encargos do seu próprio árbitro e dos seus representantes no procedimento arbitral; os encargos relativos à presidência e os outros encargos serão suportados em partes iguais pelas partes no diferendo.

Artigo 21

Reservas

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação da presente Convenção ou da sua adesão a ela, declarar que não se considera vinculada pelos parágrafos 2 a 7 do artigo 20 da presente Convenção.

As outras Partes Contratantes não estarão vinculadas por esses parágrafos em relação a qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma tal reserva.

2 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo poderá em qualquer momento retirar essa reserva através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

3 - Com exclusão das reservas previstas no parágrafo 1 do presente artigo, não será admitida qualquer reserva à presente Convenção.

Artigo 22

Procedimento de emenda da presente Convenção

1 - A presente Convenção, compreendendo os seus anexos, poderá ser modificada com base em proposta de uma Parte Contratante segundo o procedimento previsto no presente artigo.

2 - Qualquer emenda proposta à presente Convenção será examinada por um comité de gestão, composto por todas as Partes Contratantes em conformidade com o regulamento interno constante do anexo 7. Qualquer emenda desta natureza examinada ou elaborada no decurso da reunião do comité de gestão e adoptada pelo comité será comunicada pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas às Partes Contratantes para aceitação.

3 - Qualquer emenda proposta comunicada em aplicação das disposições do parágrafo anterior entrará em vigor para todas as Partes Contratantes três meses após a expiração de um período de doze meses contado a partir da data em que a comunicação tenha sido feita se, nesse período, nenhuma objecção à emenda proposta tiver sido notificada ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas por um Estado que seja Parte Contratante ou por uma organização de integração económica regional, ela mesma Parte Contratante, que aja então nas condições definidas no parágrafo 2 do artigo 16 da presente Convenção.

4 - Se alguma objecção à emenda proposta tiver sido notificada em conformidade com as disposições do parágrafo 3 do presente artigo, a emenda será considerada como não tendo sido aceite e não produzirá efeito algum.

Artigo 23

Pedidos, comunicações e objecções

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará todas as Partes Contratantes e todos os Estados de qualquer pedido, comunicação ou objecção feitos ao abrigo do artigo 22 e da data de entrada em vigor de qualquer emenda.

Artigo 24

Conferência de revisão

Logo que a presente Convenção tenha estado em vigor durante cinco anos, qualquer Parte Contratante poderá, por notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, pedir a convocação de uma conferência com o fim de rever a presente Convenção, indicando as propostas a examinar nessa conferência. Nesse caso:

i) O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará esse pedido a todas as Partes Contratantes e convidá-las-á a apresentar, no prazo de três meses, as observações que essas propostas suscitem da sua parte, bem como as outras propostas que desejariam ver examinadas pela conferência;

ii) O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas comunicará de igual modo a todas as Partes Contratantes o texto das outras propostas eventuais e convocará uma conferência de revisão se, no prazo de seis meses a contar desta comunicação, pelo menos um terço das Partes Contratantes lhe notificarem o seu assentimento para essa convocação;

iii) Todavia, se o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas entender que uma proposta de revisão pode ser considerada como proposta de emenda na acepção do parágrafo 1 do artigo 22, poderá, com a concordância da Parte Contratante que tenha feito a proposta, dar início ao procedimento de emenda previsto pelo artigo 22 em substituição do procedimento de revisão.

Artigo 25

Notificação

Além das notificações e comunicações previstas nos artigos 23 e 24, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará a todos os Estados:

a) As assinaturas, ratificações, aceitações, aprovações e adesões, em conformidade com o artigo 16;

b) As datas de entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com o artigo 17;

c) As denúncias, em conformidade com o artigo 18;

d) A extinção da presente Convenção, em conformidade com o artigo 19;

e) As reservas formuladas, em conformidade com o artigo 21

Artigo 26

Exemplares certificados autênticos

Após 31 de Março de 1984, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas remeterá dois exemplares certificados autênticos da presente Convenção a cada uma das Partes Contratantes e a todos os Estados que não sejam Partes Contratantes.

Feito em Genebra, aos 21 de Outubro de 1982, num único original, cujos textos em inglês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé.

Em fé do que os plenipotenciários subscritos, devidamente autorizados para esse efeito, assinaram a presente Convenção.

ANEXO 1

Harmonização dos controles aduaneiros e dos outros controles

ARTIGO 1

Princípios

1 - Considerada a presença da alfândega em todas as fronteiras e o carácter geral da sua intervenção, os outros controles serão, sempre que possível, organizados de forma harmonizada com os controles aduaneiros.

2 - Em aplicação deste princípio, é possível, sendo caso disso, efectuar todos ou parte destes controles fora da fronteira desde que os procedimentos utilizados contribuam para facilitar a circulação internacional das mercadorias.

ARTIGO 2

1 - A alfândega será mantida informada com exactidão das prescrições legais ou regulamentares que possam implicar a intervenção de controles não aduaneiros.

2 - Quando outros controles sejam julgados necessários, a alfândega providenciará para que os serviços competentes sejam avisados e cooperará com eles.

ARTIGO 3

Organização dos controles

1 - Quando vários controles devam ser efectuados no mesmo local, os serviços competentes tomarão todas as disposições úteis para efectuá-los, se possível, em simultâneo com o mínimo de prazo. Procurarão coordenar as suas exigências em matéria de documentos e de informações.

2 - Em particular, os serviços competentes tomarão todas as disposições úteis para que haja disponíveis pessoal e as instalações necessárias no local onde se efectuem os controles.

3 - A alfândega poderá, por delegação expressa dos serviços competentes, efectuar por conta destes todos ou parte dos controles que esses serviços tenham a seu cargo. Nesse caso, os serviços procurarão fornecer à alfândega os meios necessários.

ARTIGO 4

Resultado dos controles

1 - Para todos os aspectos visados pela presente Convenção, os serviços de controle e a alfândega permutarão todas as informações úteis nos menores prazos possíveis, com vista a garantir a eficácia dos controles.

2 - Com base nos resultados dos controles efectuados, o serviço competente decidirá do destino que entende reservar para as mercadorias e informará disso, se necessário, os serviços competentes para os outros controles. Com base nessa decisão, a alfândega atribuirá às mercadorias o regime aduaneiro apropriado.

ANEXO 2

Inspecção médico-sanitária

ARTIGO 1

Princípios

A inspecção médico-sanitária exercer-se-á, qualquer que seja o local onde seja efectuada, segundo os princípios definidos pela presente Convenção e particularmente pelo seu anexo 1.

ARTIGO 2

Informações

Cada Parte Contratante providenciará para que as informações sobre os pontos seguintes possam ser facilmente obtidas por qualquer pessoa interessada:

Mercadorias sujeitas a uma inspecção médico-sanitária;

Locais onde as mercadorias em causa poderão ser apresentadas à inspecção;

Prescrições legais e regulamentares relativas à inspecção médico-sanitária, bem como os respectivos procedimentos de aplicação geral.

ARTIGO 3

Organização dos controles

1 - Os serviços de controle providenciarão para que haja instalações necessárias disponíveis nos pontos de fronteira habilitados para a inspecção médico-sanitária.

2 - A inspecção médico-sanitária poderá também efectuar-se em pontos sitos no interior do País se se demonstrar, em razão das justificações produzidas e das técnicas de transporte empregadas, que as mercadorias não são susceptíveis de se alterar ou de originar contaminação durante o respectivo transporte.

3 - No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes providenciarão para reduzir, tanto quanto possível, os controles materiais das mercadorias perecíveis durante o transporte.

4 - Quando as mercadorias devam permanecer armazenadas a aguardar os resultados da inspecção médico-sanitária, os serviços de controle competentes das Partes Contratantes farão o necessário para que o depósito seja efectuado em condições que permitam a conservação das mercadorias e com o mínimo de formalidades aduaneiras.

ARTIGO 4

Mercadorias em trânsito

No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes renunciarão, tanto quanto possível, à inspecção médico-sanitária das mercadorias durante o trânsito desde que nenhum risco de contaminação seja previsível.

ARTIGO 5

Cooperação

1 - Os serviços de inspecção médico-sanitária cooperarão com os serviços homólogos das outras Partes Contratante a fim de acelerarem a passagem das mercadorias perecíveis submetidas à inspecção médico-sanitária, designadamente por troca de informações úteis.

2 - Quando uma remessa de mercadorias perecíveis for interceptada ao proceder-se à inspecção médico-sanitária, o serviço competente providenciará para informar o serviço homólogo do país de exportação no prazo mais curto, indicando os motivos da intercepção e as medidas tomadas no que respeita às mercadorias.

ANEXO 3

Inspecção veterinária

ARTIGO 1

Princípios

A inspecção veterinária exercer-se-á, qualquer que seja o local onde seja efectuada, segundo os princípios definidos pela presente Convenção e particularmente pelo seu anexo 1.

ARTIGO 2

Definições

A inspecção veterinária definida na alínea d) do artigo 1 da presente Convenção estende-se igualmente à inspecção dos meios e das condições de transporte dos animais e dos produtos animais. Pode compreender também as inspecções incidindo sobre a qualidade, normas e regulamentações diversas, como as que visam a conservação das espécies ameaçadas de extinção, que, por razões de eficácia, são frequentemente associadas à inspecção veterinária.

ARTIGO 3

Cada Parte Contratante providenciará para que as informações sobre os pontos seguintes possam ser facilmente obtidas por qualquer pessoa interessada:

Mercadorias sujeitas a uma inspecção veterinária (ver nota 1);

Lugares onde as mercadorias poderão ser apresentadas à inspecção;

Doenças cuja declaração é obrigatória;

Prescrições legais e regulamentares relativas à inspecção veterinária, bem como os respectivos procedimentos de aplicação geral.

(nota 1) Alteração introduzida de acordo com o processo verbal de rectificação do original da Convenção, assinado em 1 de Maio de 1984.

ARTIGO 4

Organização dos controles

1 - As Partes Contratantes providenciarão:

Para criar, tanto quanto necessário e sempre que possível, instalações apropriadas para a inspecção veterinária, correspondendo às exigências do tráfego;

Para facilitar a circulação das mercadorias, designadamente pela coordenação dos horários de trabalho dos serviços veterinários e dos serviços aduaneiros e pela aceitação da execução das formalidades fora dos horários normais, quando a chegada das mercadorias tenha sido previamente anunciada.

2 - A inspecção dos produtos animais poderá também efectuar-se em pontos sitos no interior do país desde que, em razão das justificações produzidas e dos meios de transporte utilizados, os produtos não sejam susceptíveis de se alterar ou de originar contaminação durante o respectivo transporte.

3 - No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes providenciarão para reduzir, tanto quanto possível, os controles materiais das mercadorias perecíveis durante o transporte.

4 - Quando as mercadorias devam permanecer armazenadas a aguardar os resultados da inspecção veterinária, os serviços de controle competentes das Partes Contratantes farão o necessário para que o depósito seja efectuado com o mínimo de formalidades aduaneiras e em condições que permitam a segurança de quarentena e a conservação das mercadorias.

ARTIGO 5

Mercadorias em trânsito

No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes renunciarão, sempre que possível, à inspecção veterinária dos produtos animais durante o trânsito desde que nenhum risco de contaminação seja previsível.

ARTIGO 6

Cooperação

1 - Os serviços de inspecção veterinária cooperarão com os serviços homólogos das outras Partes Contratantes a fim de acelerarem a passagem das mercadorias submetidas à inspecção veterinária, designadamente pela troca de informações úteis.

2 - Quando uma remessa de mercadorias perecíveis ou de animais vivos for interceptada ao proceder-se à inspecção veterinária, o serviço competente providenciará para informar o serviço homólogo do país de exportação no prazo mais curto, indicando os motivos de intercepção e as medidas tomadas no que respeita às mercadorias.

ANEXO 4

Inspecção fitossanitária

ARTIGO 1

Princípios

A inspecção fitossanitária exercer-se-á, qualquer que seja o local onde seja efectuada, segundo os princípios definidos pela presente Convenção e particularmente pelo seu anexo 1.

ARTIGO 2

Definições

A inspecção fitossanitária definida na alínea e) do artigo 1 da presente Convenção estende-se igualmente à inspecção dos meios e das condições de transporte dos vegetais e dos produtos vegetais. Pode compreender também a medida que visa a conservação das espécies vegetais ameaçadas de extinção.

ARTIGO 3

Informações

Cada Parte Contratante providenciará para que as informações sobre os pontos seguintes possam ser facilmente obtidas por qualquer pessoa interessada:

Mercadorias sujeitas às condições fitossanitárias especiais;

Locais onde certos vegetais e produtos vegetais poderão ser apresentados a inspecção;

Relação dos agentes nocivos dos vegetais e produtos vegetais para os quais estão em vigor interdições ou restrições;

Prescrições legais e regulamentares relativas à inspecção fitossanitária, bem como os respectivos procedimentos de aplicação geral.

ARTIGO 4

Organização dos controles

1 - As Partes Contratantes providenciarão:

Para criar, tanto quanto necessário e sempre que possível, instalações apropriadas para a inspecção fitossanitária, a armazenagem, a desinsectização e a desinfecção, correspondendo às exigências do tráfego;

Para facilitar a circulação das mercadorias, designadamente pela coordenação dos horários de trabalho dos serviços fitossanitários e dos serviços aduaneiros e pela aceitação da execução, fora dos horários normais, das formalidades para as mercadorias perecíveis, quando a chegada das mercadorias tenha sido previamente anunciada.

2 - A inspecção fitossanitária dos vegetais e dos produtos vegetais poderá também efectuar-se em pontos sitos no interior do país, desde que, em razão das justificações produzidas e dos meios de transporte utilizados, as mercadorias não sejam susceptíveis de causar infestação durante o transporte.

3 - No quadro das convenções em vigor, as Partes contratantes providenciarão para reduzir, tanto quanto possível, os controles materiais dos vegetais e produtos vegetais perecíveis durante o transporte.

4 - Quando as mercadorias devam permanecer armazenadas a aguardar os resultados da inspecção fitossanitária, os serviços de controle competentes das Partes Contratantes farão o necessário para que o depósito seja efectuado com o mínimo de formalidades aduaneiras e em condições que permitam a segurança de quarentena e a conservação das mercadorias.

ARTIGO 5

Mercadorias em trânsito

No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes renunciarão, tanto quanto possível, à inspecção fitossanitária das mercadorias durante o trânsito, salvo se essa medida for necessária para protecção dos seus próprios vegetais.

ARTIGO 6

Cooperação

1 - Os serviços fitossanitários cooperarão com os serviços homólogos das outras Partes Contratantes a fim de acelerarem a passagem dos vegetais e dos produtos vegetais submetidos à inspecção fitossanitária, designadamente pela troca de informações úteis.

2 - Quando uma remessa de vegetais ou de produtos vegetais for interceptada ao proceder-se à inspecção fitossanitária, o serviço competente providenciará para informar o serviço homólogo do país de exportação no prazo mais curto, indicando os motivos da intercepção e as medidas tomadas no que respeita às mercadorias.

ANEXO 5

Controle de conformidade às normas técnicas

ARTIGO 1

Princípios

O controle de conformidade às normas técnicas relativas às mercadorias visadas pela presente Convenção aplicar-se-á, qualquer que seja o local onde seja efectuado, segundo os princípios definidos pela presente Convenção e particularmente pelo seu anexo 1.

ARTIGO 2

Informações

Cada Parte Contratante providenciará para que as informações sobre os pontos seguintes possam ser facilmente obtidas por qualquer pessoa interessada:

Normas que aplica;

Locais onde as mercadorias podem ser apresentadas à inspecção;

Prescrições legais e regulamentares relativas ao controle de conformidade às normas técnicas, bem como os respectivos procedimentos de aplicação geral.

ARTIGO 3

Harmonização das normas

Na ausência de normas internacionais, as Partes Contratantes que apliquem normas nacionais procurarão harmonizá-las através de acordos internacionais.

ARTIGO 4

Organização dos controles

1 - As Partes Contratantes providenciarão:

Para criar, tanto quanto necessário e sempre que possível, postos de controle de conformidade às normas técnicas, correspondendo às exigências do tráfego;

Para facilitar a circulação das mercadorias, designadamente pela coordenação dos horários de trabalho do serviço incumbido do controle de conformidade às normas técnicas e dos serviços aduaneiros e pela aceitação da execução, fora dos horários normais, das formalidades para as mercadorias perecíveis, quando a chegada das mercadorias tenha sido previamente anunciada.

2 - O controle de conformidade às normas técnicas poderá também efectuar-se em pontos sitos no interior do país, desde que, em razão das justificações produzidas e dos meios de transporte utilizados, as mercadorias e, muito particularmente, os produtos perecíveis não sejam susceptíveis de se alterar durante o respectivo transporte.

3 - No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes providenciarão para reduzir, tanto quanto possível, os controles materiais, durante o transporte, das mercadorias perecíveis submetidas ao controle de conformidade às normas técnicas.

4 - As Partes Contratantes organizarão o controle de conformidade às normas técnicas, harmonizando, sempre que possível, os procedimentos respectivos do serviço incumbido destes controles e, se esse for o caso, dos serviços competentes para os outros controles e inspecções.

5 - No caso de mercadorias perecíveis retidas a aguardar os resultados de controle de conformidade às normas técnicas, os serviços de controle competentes das Partes Contratantes providenciarão para que o depósito das mercadorias ou o estacionamento dos veículos de transporte seja efectuado com o mínimo de formalidades aduaneiras e em condições que permitam a conservação das mercadorias.

ARTIGO 5

Mercadorias em trânsito

O controle de conformidade às normas técnicas não se aplicará normalmente às mercadorias em trânsito directo.

ARTIGO 6

Cooperação

1 - Os serviços incumbidos do controle de conformidade às normas técnicas cooperarão com os serviços homólogos das outras Partes Contratantes a fim de acelerarem a passagem das mercadorias perecíveis submetidas ao controle de conformidade às normas técnicas, designadamente pela troca de informações úteis.

2 - Quando uma remessa de mercadorias perecíveis for interceptada ao preceder-se ao controle de conformidade às normas técnicas, o serviço competente providenciará para informar o serviço homólogo do país de exportação no prazo mais curto, indicando os motivos da intercepção e as medidas tomadas no que respeita às mercadorias.

ANEXO 6

Controle de qualidade

ARTIGO 1

Princípios

O controle de qualidade relativo às mercadorias visadas pela presente Convenção aplicar-se-á, qualquer que seja o local onde seja efectuado, segundo os princípios definidos pela presente Convenção e particularmente pelo seu anexo 1.

ARTIGO 2

Informações

Cada Parte Contratante providenciará para que as informações sobre os pontos seguintes possam ser facilmente obtidas por qualquer pessoa interessada:

Locais onde as mercadorias podem ser apresentadas à inspecção;

Prescrições legais e regulamentares relativas ao controle de qualidade, bem como os respectivos procedimentos de aplicação geral.

ARTIGO 3

Organização dos controles

1 - As Partes Contratantes providenciarão:

Para criar, tanto quanto necessário e sempre que possível, postos de controle de qualidade, correspondendo às exigências do tráfego;

Para facilitar a circulação das mercadorias, designadamente pela coordenação dos horários de trabalho do serviço incumbido do controle de qualidade e dos serviços aduaneiros e pela aceitação da execução, fora dos horários normais, das formalidades para as mercadorias perecíveis, quando a chegada das mercadorias seja previamente anunciada.

2 - O controle de qualidade poderá também efectuar-se em pontos sitos no interior do país desde que os procedimentos utilizados contribuam para facilitar a circulação internacional das mercadorias.

3 - No quadro das convenções em vigor, as Partes Contratantes providenciarão para reduzir, tanto quanto possível, os controles materiais, durante o transporte, das mercadorias perecíveis submetidas ao controle de qualidade.

4 - As Partes Contratantes organizarão o controle de qualidade, harmonizando, sempre que possível, os procedimentos respectivos do serviço incumbido destes controles e, se esse for o caso, dos serviços competentes para os outros controles e inspecções.

ARTIGO 4

Mercadorias em trânsito

Os controles de qualidade não se aplicarão normalmente às mercadorias em trânsito directo.

ARTIGO 5

Cooperação

1 - Os serviços de controle de qualidade cooperarão com os serviços homólogos das outras Partes Contratantes a fim de acelerarem a passagem das mercadorias perecíveis submetidas ao controle de qualidade, designadamente pela troca de informações úteis.

2 - Quando uma remessa de mercadorias perecíveis for interceptada ao proceder-se ao controle de qualidade, o serviço competente providenciará para informar o serviço homólogo do país de exportação no prazo mais curto, indicando os motivos da intercepção e as medidas tomadas no que respeita às mercadorias.

ANEXO 7

Regulamento interno do Comité de Gestão previsto no artigo 22 da presente Convenção

ARTIGO 1

Membros

Serão membros do Comité de Gestão as Partes Contratantes na presente Convenção.

ARTIGO 2

Observadores

1 - O Comité de Gestão poderá decidir convidar as administrações competentes dos Estados que não sejam partes contratantes, ou representantes de organizações internacionais que não sejam partes contratantes, a assistir às suas sessões na qualidade de observadores para as questões que lhes interessem.

2 - Contudo, sem prejuízo do artigo 1, as organizações internacionais referidas no parágrafo 1, competentes no que respeita às matérias tratadas nos anexos à presente Convenção, terão direito a participar nos trabalhos do Comité de Gestão como observadores.

ARTIGO 3

Secretariado

O serviço de secretaria do Comité será facultado pelo secretário executivo da Comissão Económica para a Europa.

ARTIGO 4

Convocações

O secretário executivo da Convenção Económica para a Europa convocará o Comité:

i) Dois anos após a entrada em vigor da Convenção;

ii) A partir de então, na data fixada pelo Comité, todos os cinco anos, mais ou menos;

iii) A pedido das administrações competentes de pelo menos cinco Estados que sejam Partes Contratantes.

ARTIGO 5

Mesa

O Comité elegerá um presidente e um vice-presidente por ocasião de cada uma das suas sessões.

ARTIGO 6

Quórum

Um quorum de pelo menos um terço dos Estados que sejam Partes Contratantes será necessário para tomar decisões.

ARTIGO 7

Decisões

i) As propostas serão submetidas a votação.

ii) Cada Estado que for Parte Contratante, representado na sessão, disporá de um voto.

iii) Em caso de aplicação do parágrafo 2 do artigo 16 da Convenção, as organizações de integração económica regional Partes na Convenção disporão apenas, em caso de voto, de um número de votos igual ao total dos votos atribuíveis aos respectivos Estados membros também Partes na Convenção. Neste último caso, os Estados membros não exercerão o seu direito de voto.

iv) Sob reserva do disposto na alínea v), as propostas serão aprovadas por maioria simples dos membros presentes e votantes, segundo as condições definidas nas alíneas ii) e iii) anteriores.

v) As emendas à presente Convenção serão aprovadas por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, segundo as condições definidas nas alíneas ii) e iii) anteriores.

ARTIGO 8

Relatório

O Comité aprovará o seu relatório antes do encerramento da respectiva sessão.

ARTIGO 9

Disposições complementares

Na ausência de disposições pertinentes no presente anexo, o regulamento interno da Comissão Económica para a Europa será aplicável, salvo se o Comité decidir diferentemente.