Aviso

Por ordem superior se faz público que tendo Portugal ratificado, em 16 de Setembro de 1983, o Protocolo de Emenda à Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea «EUROCONTROL» passou, por força do estipulado no artigo XL, parágrafo 5, do mesmo Protocolo, a ser parte daquela Convenção, de que se torna necessário publicar, além do texto em língua portuguesa, a respectiva versão francesa, por ser esta a fazer fé em caso de divergência entre textos.

Torna-se necessário igualmente publicar, pelo mesmo motivo, o texto em língua francesa do Protocolo de Emenda à Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea «EUROCONTROL».

Por idêntico motivo é necessário publicar o texto francês do Acordo Multilateral Relativo às Taxas de Rota, cuja ratificação por parte de Portugal foi consequência automática de ratificação do Protocolo de Emenda à Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea, em virtude do preceituado no artigo XLI do mesmo Protocolo.

A seguir se publicam os textos, em português, da Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea «EUROCONTROL», que engloba igualmente o Protocolo de Emenda à mesma Convenção, bem como o Acordo Multilateral Relativo às Taxas de Rota, acompanhados das respectivas versões em língua francesa.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 23 de Agosto de 1985. - O Subdirector-Geral, Roberto Nuno de Oliveira e Silva Pereira de Sousa.

PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (EUROCONTROL) DU 13 DÉCEMBRE 1960.

La République fédéral d'Allemagne, de Royaume de Belgique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, L'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République Portugaise:

Considérant que l'évolution de la circulation aérienne exige une révision de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) du 13 décembre 1960 visant à instaurer un système de contrôle aérien européen organisé en commun par les États membres en ce qui concerne la circulation aérienne générale dans l'espace aérien supérieur;

Considérant qu'il est souhaitable de poursuivre et de renforcer la coopération entre les États dans le cadre d'EUROCONTROL, notamment par l'élaboration d'objectifs communs à long terme et de plans à moyen terme, en consultation avec les usagers des services de navigation aérienne, en vue d'assurer l'efficacité maximale au moindre coût de la fourniture des services de navigation aérienne;

Désireux d'élargir et de renforcer la coopération avec d'autres États qui sont intéressés à la réalisation des tâches confiées à EUROCONTROL en vue d'améliorer son efficacité, notamment en ce qui concerne la gestion des courants de trafic;

Désireux d'encourager les États intéressés à devenir membres d'EUROCONTROL:

sont convenus des dispositions qui suivent:

ARTICLE I

La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, modifié lui-même par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978, ci-après dénommée «la Convention», est amendée selon les dispositions des articles suivants.

ARTICLE II

L'article 1 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 1

1 - Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la navigation aérienne et de développer leurs activités communes en ce domaine, en tenant dûment compte des nécessités de la défense, tout en assurant à tous les usagers de l'espace aérien le maximum de liberté compatible avec le niveau de sécurité requis. Elles conviennent, en conséquence:

a) De fixer des objectifs communs à long terme en matière de navigation aérienne et, dans ce cadre, d'établir un plan commun à moyen terme portant sur les services et installations de la circulation aérienne;

b) D'élaborer des plans communs relatifs au perfectionnement des personnels, aux procédures et aux programmes de recherche et de développement concernant les installations et services visant à assurer la sécurité, l'efficacité et l'écoulement rapide de la circulation aérienne;

c) De se concerter sur toute autre mesure nécessaire pour assurer l'écoulement sûr et ordonné du trafic aérien;

d) De constituer un fonds communs d'expérience relatif aux aspects opérationnel, technique et financier de la navigation aérienne;

e) De coordonner leurs activités en ce qui concerne la gestion des courants de trafic aérien en mettant sur pied un système

2 - Elles instituent à cet effet une Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), ci-après dénommée «l'Organisation», qui agira en coopération avec les autorités nationales civiles et militaires. Celle-ci comporte deux organes:

Une Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée «la Commission», qui constitue l'organe responsable de la politique générale de l'Organisation.

Une Agence pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée «l'Agence», dont les statuts figurent à l'annexe 1 à la présente Convention. L'Agence constitue l'organe chargé de l'exécution des tâches qui sont fixées par la présente Convention, ou qui, en application de celles-ci, lui sont confiées par la Commission.

3 - Le siège de l'Organisation est fixé à Bruxelles.

ARTICLE III

L'article 2 de la Convention est abrogé. L'article 6 de la Convention devient l'article 2 ainsi rédigé:

Article 2

1 - L'Organisation est chargée des tâches suivantes:

a) Analyser les besoins futurs du trafic aérien ainsi que les nouvelles techniques requises pour répondre à ces besoins;

b) Elaborer et adopter des objectifs communs à long terme en matière de navigation aérienne;

c) Coordonner les plans nationaux à moyen terme pour aboutir à l'établissement d'un plan commun à moyen terme portant sur les services et installations de la circulation aérienne dans le cadre des objectifs à long terme mentionnés au b) ci-dessus;

d) Promouvoir des politiques communes en matière de systèmes de navigation aérienne au sol et de bord, ainsi que de formation du personnel des services de la navigation aérienne;

e) Etudier et promouvoir les mesures propres à accroître la rentabilité et l'efficacité dans le domaine de la navigation aérienne;

f) Promouvoir et exécuter des études, des essais et des expérimentations touchant la navigation aérienne; rassembler et diffuser le résultat des études, des essais et des expérimentations effectués par les Parties contractantes dans le domaine de la navigation aérienne;

g) Coordonner les programmes de recherche et de développement des Parties contractantes relatifs aux nouvelles techniques dans le domaine de la navigation aérienne;

h) Examiner les questions relevant du domaine de la navigation aérienne mises à international de gestion des courants de trafic en vue d'assurer l'utilisation la plus efficace de l'espace aérien.

l'étude par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ou par d'autres organisation internationales traitant de l'aviation civile;

i) Etudier les amendements aux plans régionaux de navigation aérienne à présenter à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale;

j) Exécuter toute autre tâche qui pourrait lui être confiée en application du c) du paragraphe 1 de l'article 1;

k) Assister les Parties contractantes et les États tiers intéressés dans la création et la mise en oeuvre d'un système international de gestion des courants de trafic aérien;

l) Etablir et percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne conformément à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et pour le compte des Parties contractantes et des États tiers parties à cet Accord.

Des accords particuliers peuvent être conclus entre l'Organisation et des États non membres intéressés à participer à l'exécution de ces tâches.

2 - L'Organisation peut être chargée, à la demande d'une ou de plusieurs Parties contractantes, des tâches suivantes:

a) Assister lesdites Parties dans l'exécution de tâches spécifiques de navigation aérienne, telles que la conception et la réalisation d'installations et services de circulation aérienne;

b) Fournir et exploiter, en totalité ou en partie, les installations et les services de circulation aérienne, pour le compte desdites Parties;

c) Assister lesdites Parties en ce qui concerne le calcul et la perception des redevances imposées par celles-ci aux usagers des services de la navigation aérienne et qui ne relèvent pas de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route.

L'exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers conclus entre l'Organisation et les Parties intéressées.

3 - L'Organisation peut en outre, à la demande d'un ou de plusieurs États non membres, être chargée des tâches suivantes:

a) Assister lesdits États en ce qui concerne la gestion des courants de trafic aérien, la planification et la fourniture des services et équipements de navigation aérienne;

b) Assister lesdits États en ce qui concerne le calcul et la perception des redevances imposées par ces États aux usagers des services de la navigation aérienne et qui ne relèvent pas de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route.

L'exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers conclus entre l'Organisation et les États intéressés.

ARTICLE IV

Les articles 3 et 37 de la Convention sont regroupés dans un nouvel article 3 ainsi rédigé:

Article 3

1 - La présente Convention s'applique aux services de la navigation aérienne de route et aux services connexes d'approche et d'aérodrome afférents à la circulation aérienne dans les régions d'information de vol énumérées à l'annexe 2.

2 - Toute modification qu'une Partie contractante souhaite apporter à la liste de ses régions d'information de vol figurant à l'annexe 2 et subordonnée à l'accord unanime de la Commission lorsque'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par la Convention; toute modification qui n'a pas un tel effet sen notifiée à l'Organisation par la Partie contractante intéressée.

3 - Au sens de la présente Convention, l'expression «circulation aérienne» vise celle des aéronefs civils, ainsi que des aéronefs militaires, de douane et de police qui se conforment aux procédures de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE V

L'article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 5

1 - La Commission est composée de représentants des Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut se faire représenter par plusieurs délégués afin de permettre notamment la représentation des intérêts de l'aviation civile et de la défense nationale, mais ne dispose que d'un seul droit de vote.

2 - Pour l'application du l) du paragraphe 1 de l'article 2, la Commission est élargie aux représentants des États non membres de l'Organisation qui sont parties à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route. La Commission ainsi élargie prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord.

3 - Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d'autres accords conclus par l'Organisation avec des États tiers conformément au paragraphe 1 de l'article 2, notamment pour la gestion des courants de trafic, la Commission sera élargie et prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.

ARTICLE VI

L'article 7 de la Convention devient l'article 6 ainsi rédigé:

Article 6

1 - Pour l'accomplissement des tâches dévolues à l'Organisation par le paragraphe 1 de l'article 2, la Commission prend les mesures suivantes:

a) À l'égard des Parties contractantes:

Elle prend une décision:

Dans les cas mentionnés aux b) et c) du paragraphe 1 de l'article 2;

Dans les cas mentionnés aux a) et d) à k) du paragraphe 1 de l'article 2 lorsqu'elle estime nécessaire que les Parties contractantes s'engagent dans une action commune; elle peut aussi, dans ces cas, formuler une recommandation aux Parties contractantes;

b) A l'égard de l'Agence:

Elle approuve le programme de travail annuel et les programmes d'investissement et de travail portant sur plusieurs années que lui présente l'Agence pour l'accomplissement des tâches mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2, ainsi que le budget et le rapport d'activité; elle adresse à l'Agence des directives, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées;

Elle prend toutes mesures nécessaires dans l'exercice du pouvoir de tutelle dont elle dispose en vertu de la présente Convention et des statuts de l'Agence;

Elle donne décharge à l'Agence de sa gestion relative au budget.

2 - La Commission, en outre:

a) Approuve le statut administratif du personnel et le règlement financier ainsi que les mesures à prendre en application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 19 des statuts de l'Agence;

b) Nomme, pour une durée de cinq ans, les membres de la mission de contrôle en application du paragraphe 1 de l'article 22 des statuts de l'Agence.

3 - La Commission autorise l'ouverture par l'Agence de négociations sur les accords particuliers visés à l'article 2 et approuve les accords négociés.

4 - Les recours devant le tribunal arbitral prévu à l'article 31 sont introduits au nom de l'Organisation par la Commission.

ARTICLE VII

L'article 8 de la Convention devient l'article 7 ainsi rédigé:

Article 7

1 - Les décisions sont prises par la Commission statuant à l'unanimité des Parties contractantes et sont obligatoires pour ces dernières. Toutefois, si une Partie contractante notifie à la Commission que des raisons impératives d'intérêt national l'empêchent de donner suite à une décision prise à l'unanimité dans les domaines mentionnés aux b) et c) du paragraphe 1 de l'article 2, elle peut déroger à ladite décision sous réserve de lui exposer les motifs de cette dérogation. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, la Commission soit révise sa décision antérieure, soit décide si certaines conditions ou limites doivent s'appliquer à la dérogation. Dans l'un et l'autre cas, la décision à prendre par la Commission exige l'unanimité des Parties contractantes.

2 - La Commission statue sur les mesures prévues au a) du paragraphe 2 de l'article 6, au paragraphe 3 de l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 11 à l'unanimité des suffrages exprimés.

3 - Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas prévus au b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adoptées par la Commission à la majorité des suffrages exprimés, étant entendu que:

Ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 ci-après;

Ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties contractantes votant.

4 - Les mesures prévues au b) du paragraphe 2 de l'article 6 sont prises par la Commission dans les conditions prévue au paragraphe 3 ci-dessus, sous réserve que la majorité calculée conformément à ce paragraphe atteigne 70% des suffrages pondérés exprimés.

5 - Les recommandations sont formulées par la Commission à la majorité des Parties contractantes.

ARTICLE VIII

L'article 9 de la Convention devient l'article 8 ainsi rédigé:

Article 8

1 - La pondération prévue à l'article 7 est déterminée selon le tableau suivant:

(ver documento original)

2 - La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de l'entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, par référence au tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure à l'article 19 des statuts de l'Agence.

3 - En cas d'adhésion d'un Etat, il est procédé de la même manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.

4 - Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE IX

Les articles 10 et 11 de la Convention deviennent les articles 9 et 10.

ARTICLE X

L'article 12 de la Convention devient l'article 11 ainsi rédigé:

Article 11

1 - La Commission assure avec les États et les organisations internationales intéressées les relations utiles à la réalisation de l'objet de l'Organisation.

2 - La Commission est notamment, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 et de l'article 13, seule compétente pour conclure au nom de l'Organisation, avec les organisations internationales, les Parties contractantes ou les États tiers, les accords nécessaires à l'exécution des tâches de l'Organisation prévues à l'article 2.

3 - La Commission peut, sur proposition de l'Agence, déléguer à cette dernière la décision d'ouvrir des négociations et de conclure les accords nécessaires à l'exécution des tâches prévues à l'article 2.

ARTICLE XI

Il est inséré dans la Convention un nouvel article 12 ainsi rédigé:

Article 12

Les accords entre l'Organisation et une ou plusieurs Parties contractantes ou un ou plusieurs États non membres ou une organisation internationale relatifs aux tâches prévues à l'article 2 doivent fixer les tâches, droits et obligations respectifs des Parties aux accords ainsi que les conditions de financement et déterminer les mesures à prendre. Ils peuvent être négociés par l'Agence dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 11.

ARTICLE XII

Les articles 13 et 14 de la Convention sont abrogés. L'article 31 de la Convention devient l'article 13; l'article 15 de la Convention devient l'article 14. L'article 16 de la Convention est abrogé.

ARTICLE XIII

L'article 17 de la Convention devient l'article 15 ainsi rédigé:

Article 15

Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au b) du paragraphe 2 de l'article 2, l'Agence applique les règlements en vigueur sur les territoires des Parties contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels la fourniture des services de la circulation aérienne leur est confiée en vertu des accords internationaux auxquels elles sont parties.

ARTICLE XIV

L'article 18 de la Convention devient l'article 16 ainsi rédigé:

Article 16

Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au b) du paragraphe 2 de l'article 2 et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation aérienne, l'Agence donne aux commandants d'aéronefs toutes instructions nécessaires. Ils sont tenus de s'y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés dans les règlements mentionnés à l'article précédent.

ARTICLE XV

L'article 19 de la Convention devient l'article 17 ainsi rédigé:

Article 17

Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au b) du paragraphe 2 de l'article 2, les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans l'espace où la fourniture des services de la circulation aérienne est confiée à l'Agence sont constatées dans les procès-verbaux par des agents spécialement commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les tribunaux nationaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les infractions de même nature.

ARTICLE XVI

Il est inséré dans la Convention un nouvel article 18 ainsi rédigé:

Article 18

1 - La circulation des publications et des autres supports d'information expédiés par l'Organisation ou destinés à celle-ci, et correspondant à ses activités officielles, n'est soumise à aucune restriction.

2 - Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Partie contractante aux organisations internationales similaires.

ARTICLE XVII

L'article 20 de la Convention est abrogé et les articles 21, 22 et 23 deviennent les articles 19, 20 et 21. Dans le paragraphe 4 de l'ancien article 22, la référence à l'article 36 des statuts de l'Agence est remplacée par une référence à l'article 25 des statuts.

ARTICLE XVIII

L'article 24 de la Convention devient l'article 22 ainsi rédigé:

Article 22

1 - L'Agence peut faire appel au concours de personnes qualifiées ressortissantes des Parties contactantes.

2 - Les membres du personnel de l'Organisation ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer bénéficient des exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales similaires.

3 - a) Les Parties contractantes accordent, en période de crise internationale, aux membres du personnel de l'Organisation et aux membres de leur famille vivant à leur foyer les mêmes facilités de rapatriement que celles reconnues au personnel des autres organisations internationales.

b) Les obligations du personnel de l'Organisation vis-à-vis de celle-ci ne sont pas affectées par la disposition du a) ci-dessus.

4 - Il ne peut être fait exception aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article que pour des motifs tirés de l'ordre, de la sécurité ou de la santé publics.

5 - Les membres du personnel de l'Organisation:

a) Bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane autres que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, pour l'importation des effets personnels, meubles ou autres objets de ménages usagés qu'ils apportent de l'étranger lors de leur premier établissement et pour la réexportation de ces mêmes effets, meubles et objets, lors de la cessation de leurs fonctions;

b) Peuvent, à l'occasion de leur prise de fonction sur le territoire de l'une des Parties contractantes, importer temporairement en franchise leur voiture automobile personnelle et ensuite, au plus tard à la fin de leur temps de service, réexporter ce véhicule en franchise, sous réserve, dans l'une et l'autre hypothèse, des conditions jugées nécessaires dans tous les cas particuliers par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée;

c) Jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.

6 - Il n'est pas fait obligation aux Parties contractantes d'accorder à leurs propres ressortissants les facilités prévues aux a) et b) du paragraphe 5 ci-dessus.

7 - Le directeur général de l'Agence, outre les privilèges, exemptions et facilités prévus pour le personnel de l'Organisation, jouit de l'immunité de juridiction pour ses actes, y compris ses paroles et écrits, accomplis dans le cadre de son activité officielle; cette immunité n'est pas applicable en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.

8 - Les Gouvernements intéressés prennent toutes mesures utiles pour assurer la liberté de transfert des salaires nets.

ARTICLE XIX

Il est inséré dans la Convention un nouvel article 23 ainsi rédigé:

Article 23

Les représentants des Parties contractantes, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.

ARTICLE XX

Il est insère dans la Convention un nouvel article 24 ainsi rédigé:

Article 24

En raison de son régime propre de prévoyance sociale, l'Organisation, le directeur général et les membres du personnel de l'Organisation sont exemptés de toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale sans préjudice des arrangements existant entre l'Organisation et une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.

ARTICLE XXI

L'article 26 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 26

1 - a) Les installations de l'Organisation sont inviolables. Les biens et avoirs de l'Organisation sont exemptés de toute réquisition, expropriation et confiscation.

b) Les archives de l'Organisation et tous les papiers et documents officiels lui appartenant sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.

2 - Les biens et avoirs de l'Organisation ne peuvent être saisis ni faire l'objet de mesures d'exécution forcée si ce n'est par décision de justice. Toutefois, les installations de l'Organisation ne peuvent être saisis ni faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

3 - Toutefois, pour effectuer les enquêtes judiciaires et assurer l'exécution des décisions de justice dans leur territoire respectif, les autorités compétentes de l'État du siège et des autres pays où sont situées ces installations et archives ont accès, après en avoir avisé le directeur général de l'Agence, aux installations et archives de l'Organisation.

ARTICLE XXII

L'article 28 de la Convention est abrogé.

ARTICLE XXIII

L'article 29 de la Convention devient l'article 28 ainsi rédigé:

Article 28

Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au b) du paragraphe 2 de l'article 2, les accords internationaux et les réglementations nationales relatifs à l'accès, au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes sont obligatoires pour l'Agence, qui prend toutes mesures nécessaires à leur application.

ARTICLE XXIV

L'article 30 de la Convention devient l'article 29 ainsi rédigé:

Article 29

Dans les cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au b) du paragraphe 2 de l'article 2, l'Agence est tenue de donner aux Parties contractantes qui en formulent la demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, afin de permettre auxdites Parties contractantes de contrôler l'application des accords internationaux et des règlements nationaux.

ARTICLE XXV

L'article 32 de la Convention devient l'article 30.

ARTICLE XXVI

L'article 33 de la Convention devient l'article 31.

ARTICLE XXVII

L'article 34 de la Convention devient l'article 32; son paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

3 - Toutefois, les dispositions prévues aux articles 1, 11, 19 et 20 des statuts ci-annexés ne sont pas susceptibles de modification par la Commission.

ARTICLE XXVIII

L'article 35 de la Convention devient l'article 33 ainsi rédigé:

Article 33

En cas de crise ou de guerre, les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter atteinte à la liberté d'action des Parties contractantes concernées.

ARTICLE XXIX

L'article 36 de la Convention devient l'article 34.

ARTICLE XXX

L'article 38 de la Convention est abrogé.

ARTICLE XXXI

L'article 39 de la Convention devient l'article 35. Ses paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes:

1 - La présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, est prorogée d'une durée de vingt ans, à compter de l'entrée en vigueur du Protocole précité.

2 - Cette durée sera automatiquement prolongée par périodes de cinq années à moins qu'une Partie contractante n'ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à la Convention. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres États parties à la Convention de ladite notification.

ARTICLE XXXII

L'article 40 de la Convention est abrogé.

ARTICLE XXXIII

L'article 41 de la Convention devient l'article 36. Ses paragraphes 1 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:

1 - L'adhésion à la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, de tout Etat non signataire du Protocole précité, est subordonnée:

a) À l'accord de la Commission statuant à l'unanimité;

b) Au dépôt concomitant par cet Etat de son instrument d'adhésion à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.

...

4 - L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.

ARTICLE XXXIV

L'article 42 de la Convention est abrogé.

ARTICLE XXXV

L'annexe I à la Convention, relative aux statuts de l'Agence, est remplacée par l'annexe 1 au présent Protocole.

ARTICLE XXXVI

L'annexe II à la Convention est remplacée par l'annexe 2 au présent Protocole, intitulée «Régions d'information de vol (article 3 de la Convention)».

ARTICLE XXXVII

Le Protocole de signature de la Convention est abrogé.

ARTICLE XXXVIII

Le Protocole additionnel à la Convention, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, tel que modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 est amendé comme suit:

1 - Les références aux articles 21 et 22 de la Convention et au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention figurant au paragraphe 1 de l'article du Protocole de 1970 sont remplacées par les références aux articles 19 et 20 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981 et 20, paragraphe 1, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole précité.

2 - Aux fins d'application de l'article 2 du Protocole de 1978, la référence à l'article 14 des statuts de l'Agence figurant au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole de 1970 est remplacée par une référence à l'article 12 des statuts de l'Agence figurant à l'annexe 1 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.

3 - La référence à l'article 33 de la Convention figurant à l'article 5 du Protocole de 1970 est remplacée par une référence à l'article 31 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.

4 - La référence à l'article 41 de la Convention figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 du Protocole de 1970 est remplacée par une référence à l'article 36 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.

ARTICLE XXXIX

Les dispositions transitoires relatives au passage du régime de la Convention au régime de la Convention amendée par le présent Protocole font l'objet de l'annexe 3 au présent Protocole.

ARTICLE XL

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États parties à la Convention jusqu'au 28 février 1981.

Il est également ouvert, avant la date de son entrée en vigueur, à la signature de tout autre Etat invité à la Conférence diplomatique au cours de laquelle il a été adopté et de tout autre Etat autorisé à le signer par la Commission permanente statuant à l'unanimité.

2 - Le présent Protocole sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.

3 - Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er mars 1983 pour autant que tous les États parties à la Convention l'aient ratifié avant cette date. Si cette condition n'est pas remplie, il entrera en vigueur soit le 1er juillet soit le 1er janvier qui suit la date du dépôt du dernier instrument de ratification, selon que ce dépôt a eu lieu au cours du premier ou du deuxième semestre de l'année.

4 - Pour tout Etat signataire du présent Protocole qui n'est pas partie à la Convention et dont l'instrument de ratification est déposé après la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

5 - Tout Etat signataire du présent Protocole qui n'est pas partie à la Convention devient, par la ratification de ce Protocole, également partie à la Convention amendée par le Protocole.

6 - Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États parties à la Convention et de tout Etat signataire du présent Protocole toute signature, le dépôt de tout instrument de ratification et toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

ARTICLE XLI

La ratification du présent Protocole vaut ratification de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature en 1981.

ARTICLE XLII

La Convention et le présent Protocole constituent un seul et même instrument, qui sera dénommé «Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) amendée à Bruxelles en 1981».

ARTICLE XLIII

Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles le 12 février 1981, en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres États signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Pour la République fédéral d'Allemagne:

H. Blomeyer-Bartenstein.

Pour le Royaume de Belgique:

Charles-Ferdinand Nothomb.

R. Urbain.

Pour la République française:

France de Hartingh.

Roger Machenaud.

Pour le Royaume-Uni- de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Peter Wakefield K. B. E., C. M. G.

David Garro Trefgarne.

Pour l'Irlande:

Albert Reynolds T. D.

Mary Tinney.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Josy Barthel.

Pierre Wurth.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

J. H. O. Insinger.

N. Smith-Kroes.

Pour la République portugaise:

José Carlos Pinto Soromenho Viana Baptista.

João Eduardo Nunes de Oliveira Pequito.

ANNEXE 1

Statuts de l'Agence

ARTICLE 1

L'Agence instituée par l'article 1 de la Convention est régie par les présents statuts.

ARTICLE 2

1 - L'Agence constitue l'organe chargé de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la Convention ou par la Commission.

2 - Lors'quelle assure des services de navigation aérienne, l'Agence a pour objectifs:

a) D'éviter les abordages entre aéronefs;

b) D'assurer l'écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne;

c) De fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols;

d) D'alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l'aide des services de recherche et de sauvetage et de prêter à ces organes le concours nécessaire.

3 - L'Agence met en place les moyens nécessaires à l'exécution de ses missions et en assure le bon fonctionnement.

4 - À cette fin, l'Agence travaille en étroite collaboration avec les autorités militaires, afin de satisfaire le plus efficacement et le plus économiquement possible les besoins de la circulation aérienne et les besoins particuliers de l'aviation militaire.

5 - Pour l'exercice de sa mission, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 7 ci-après, elle peut notamment construire et exploiter les bâtiments et installations qui lui sont nécessaires, en particulier des centres de recherche et d'expérimentation de la circulation aérienne, de gestion des courants de trafic aérien et des écoles servant au perfectionnement et à la spécialisation du personnel des services de la navigation aérienne. Elle fait néanmoins appel aux services techniques nationaux et utilise les installations nationales existantes chaque fois que cela est possible, afin d'éviter tout double emploi.

ARTICLE 3

Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission, l'Agence est administrée par un Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité», et par un directeur général.

ARTICLE 4

1 - Le Comité est composé de représentants de chacune des Parties contractantes, qui peut nommer plusieurs représentants afin de permettre notamment la représentation des intérêts de l'aviation civile et de la défense nationale, mais dont l'un seulement a voix délibérative. Ce dernier est un haut fonctionnaire exerçant dans son pays des responsabilités dans le domaine de la navigation aérienne. Chaque représentant est pourvu d'un suppléant, qui le représente valablement en cas d'empêchement.

2 - Pour l'application du l) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le Comité est élargi aux représentants des États non membres de l'Organisation qui sont parties à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route. Le Comité élargi prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord.

3 - Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d'autres accords conclus par l'Organisation avec des États tiers conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, notamment pour la gestion des courants de trafic, le Comité sera élargi et prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.

ARTICLE 5

1 - Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des Parties contractantes ayant voix délibérative sauf un sont présents.

2 - Si ce quorum n'est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure, qui fait l'objet d'une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix délibérative.

ARTICLE 6

1 - Le Comité élabore son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles régissant l'élection d'un président et d'un vice-président, ainsi que la désignation d'un secrétaire.

2 - Le règlement comporte des disposition relatives aux incompatibilités. Il prévoit en outre que les convocation aux séances seront envoyées par lettre ou, en cas d'urgence, par télégramme, et comprendront l'ordre du jour.

3 - Le règlement est soumis à l'approbation de la Commission.

ARTICLE 7

1 - Le Comité statue sur l'organisation de l'Agence, qui doit être proposée par le directeur général.

2 - Il soumet toutefois à l'approbation de la Commission les mesures à prendre en application du paragraphe 5 de l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 8

Le Comité rend compte chaque année à la Commission des activités et de la situation financière de l'Organisation.

ARTICLE 9

1 - Le Comité élabore des programmes d'investissement et de travail portant sur plusieurs années, à la demande de la Commission. Ils sont soumis à l'approbation de celle-ci.

2 - En particulier, en vue de les soumettre à l'approbation de la Commission, qui statue conformément à la Convention, le Comité:

a) Prépare le programme des tâches prévu aux a), e), f) et j) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention;

b) Elabore les objectifs communs à long terme prévues au b) do paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention;

c) Etudie les programmes de recherche et de développement prévus au g) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention;

d) Elabore les plans communs à moyen terme prévus au c) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, ainsi que les politiques communes en matière de système au sol et de bord et de formation des personnels prévues au d) du paragraphe 1 dudit article;

e) Adopte les accords prévus à l'article 2 de la Convention;

f) Procède aux études prévues aux h) et i) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention.

3 - Le Comité prend, dans la limite de la délégation éventuellement faite par la Commission en application du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention, la décision d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion des accords prévus à l'article 2 de la Convention et approuve, le cas échéant, les accords négociés.

ARTICLE 10

Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission:

Un règlement pour les appels d'offres et la passation des marchés relatifs a la fourniture des biens et services à l'Organisation, ainsi que les conditions régissant ces marchés;

Le cahier des prescriptions générales applicables aux marchés relatifs à la fourniture de service par l'Organisation.

ARTICLE 11

Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission le règlement financier qui fixe notamment les procédures comptables à suivre en matière de recettes et de dépensés, les conditions régissant le versement des contributions nationales ainsi que les conditions de recours à l'emprunt par l'Organisation.

ARTICLE 12

1 - Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission le statut administratif du personnel de l'Agence.

Celui-ci comporte notamment des disposition relatives à la nationalité du personnel, aux barèmes de traitement, aux pensions, aux incompatibilités, au secret professionnel, à la continuité du service.

Il précise les emplois qui ne peuvent être comulés avec aucun autre sans autorisation spéciale du directeur général.

2 - Le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail est seul compétent pour connaître des litiges opposant l'Organisation et le personnel de l'Agence, à l'exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.

ARTICLE 13

1 - L'Agence n'est habilitée à recruter directement le personnel que si les Parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié. Toutefois, l'Agence peut convenir avec des États non membres de l'Organisation d'employer du personnel qualifié de ces États dans le cadre de l'application des accords prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la Convention.

2 - Durant tout le temps de son emploi par l'Agence, le personnel fourni par les administrations nationales est soumis au statut régissant le personnel de l'Agence sans préjudice du maintien des avantages de carrière qui sont garantis par les réglementations nationales.

3 - Le personnel fourni par une administration nationale peut toujours être remis à la disposition de celle-ci sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.

ARTICLE 14

1 - Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée.

2 - La majorité pondérée s'entend de plus de la moitié des suffrages exprimés, étant entendu que:

Ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 de la Convention;

Ces suffrages représentent la majorité des Parties contractantes votant.

3 - En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deuxième scrutin au cours de la même séance, soit d'inscrire la proposition à l'ordre du jour d'une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se renouvelle lors de la nouvelle séance, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 15

1 - Le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans par le Comité statuant dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 14, sous réserve que la majorité calculée conformément à ce paragraphe dudit article atteigne 70% des suffrages pondérés exprimés. Son mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.

2 - Il représente l'Organisation en justice et dans tous les actes de la vie civile.

3 - En outre, conformément à la politique générale fixée par le Comité et la Commission, le directeur général:

a) Veille à l'efficacité de l'Agence;

b) Nomme les membres du personnel et met fin à leurs, services dans les conditions prévues au statut administratif du personnel;

c) Contracte les emprunts dont la durée n'excède pas un an, aux conditions prescrites par le règlement financier et dans les limites fixées à cet effet par la Commission;

d) Passe les contrats le fourniture et de vente de biens et de services aux conditions prescrites par le règlement prévu à l'article 10 et dans les limites fixées à cet effet par la Commission

4 - Le directeur général s'acquitte de ces fonctions sans en référer préalablement au Comité, mais tient en tout état de cause ce dernier informé de toutes les mesures prises en vertu des pouvoirs précités.

5 - Le Comité détermine les conditions dans lesquelles le directeur général est remplacé en cas d'empêchement.

ARTICLE 16

1 - Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire.

2 - Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes et les dépenses de l'Agences relatives aux centres de recherches et d'expérimentations, écoles et tous autres organismes créés en application du paragraphe 5 de l'article 2 ci-dessus sont détaillées dans un état spécial.

3 - Le règlement financier prévu à l'article 11 ci-dessus détermine les conditions de prévision, d'exécution et de contrôle des recettes et dépenses sous réserve des dispositions des présents statuts.

ARTICLE 17

1 - L'exercice budgétaire s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

2 - Les prévisions pour chaque exercice budgétaire sont soumises par le Comité à l'approbation de la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.

ARTICLE 18

Le Comité soumet à l'approbation de la Commission des propositions sur le mode de présentation du budget et l'unité de compte à utiliser.

ARTICLE 19

1 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, déterminées selon la formule de répartition ci-après:

a) Une première fraction, à concurrence de 30% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance du produit national brut de la Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 3 ci-dessous;

b) Une deuxième fraction, à concurrence de 70% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance de l'assiette des redevances de route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au paragraphe 4 ci-dessous.

2 - Aucune Partie Contractante n'est tenue de verser, pour un exercice budgétaire donné, une contribution dépassant 30% du montant global des contributions des Parties contractantes. Si la contribution de l'une des Parties contractantes calculée conformément au paragraphe 1 ci-dessus dépassait 30%, l'excédent serait réparti entre les autres Parties contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.

3 - Le produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des statistiques établies par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique - ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu dune décision de la Commission - en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en unités de compte européennes.

4 - L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la pénultième année précédant l'exercice budgétaire en question.

ARTICLE 20

1 - L'Organisation peut emprunter sur les marchés financiers internationaux les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

2 - L'Organisation peut émettre des emprunts sur les marchés financiers d'une Partie contractante dans le cadre de la réglementation nationale applicable à l'émission d'emprunts intérieurs, ou à défaut d'une telle réglementation avec l'accord le la Partie contractante.

3 - Le règlement financier fixe les procédures selon lesquelles l'Organisation contracte et rembourse les emprunts.

4 - Chaque budget fixe le montant maximum que l'Organisation peut emprunter au cours de l'année couverte par le budget.

5 - Dans les domaines visés par le présent article, l'Organisation agit en accord avec les autorités compétentes des Parties contractantes ou avec leur banque d'émission.

ARTICLE 21

Le budget peut être révisé en cours d'exercice, si les circonstances l'exigent suivant les règles prévues pour son établissement et son approbation.

ARTICLE 22

1 - Les comptes de l'ensemble des recettes et dépenses du budget sont examinés chaque année par une mission de contrôle composée de deux fonctionnaires spécialisés appartenant aux administrations des Parties contractantes. Ces fonctionnaires, qui doivent être de nationalité différente, sont nommés par la Commission sur proposition du Comité conformément au b) du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention. Les dépenses relatives à la mission de contrôle sont à la charge de l'Organisation.

2 - La vérification, qui a lieu sur pièces et ail besoin sur place, a pour objet de constater la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. La mission de contrôle adresse à la Commission un rapport après la clôture de chaque exercice.

ARTICLE 23

1 - Les services de l'Agence peuvent, à la demande de la Commission agissant de sa propre initiative ou sur la demande du Comité ou du directeur général, faire l'objet d'inspections administratives et techniques.

2 - Ces inspections sont effectuées par des agents appartenant aux administrations des Parties contractantes. Chaque mission d'inspection est composée d'au moins deux personnes de nationalité différente. Toute mission d'inspection doit comprendre, autant que possible, une personne ayant participé à une inspection précédente.

ARTICLE 24

Le Comité détermine les langues de travail de l'Agence.

ARTICLE 25

L'Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.

ARTICLE 26

Le Comité soumet à l'approbation de la Commission toutes modifications aux statuts qui lui paraissent nécessaires, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 32 de la Convention.

ANNEXE 2

Régions d'information de vol (article 3 de la Convention)

(ver documento original)

ANNEXE 3

Dispositions transitoires relatives au passage du régime de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) du 13 décembre 1960 au régime de la Convention amendée par le présent Protocole.

Article 1

Définitions

Dans la présente annexe:

L'expression «sept États» désigne la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;

L'expression «quatre États» désigne la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;

L'expression «période transitoire» désigne la période qui s'étend de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole jusqu'au moment où la Commission aura, à l'unanimité des sept États et sur proposition des quatre États, convenu d'une solution sur l'avenir du centre de Maastricht et décidé de sa mise en oeuvre.

Article 2

Centre de contrôle de Maastricht

1 - Les dispositions suivantes du présent article sont applicables pendant la période transitoire.

2 - a) Le centre de contrôle de Maastricht, y compris son personnel, demeure sous la responsabilité de l'Organisation, qui en conserve la propriété.

b) Le centre continue d'assurer les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien qui lui a été confié en application de la Convention du 15 décembre 1960. Dans l'exercice de ces fonctions, l'Organisation applique les dispositions des paragraphes 10 à 15 du présent article.

c) Les dépenses d'exploitation afférents à ces fonctions sont supportées par les quatre États selon une clé de répartition à convenir entre eux.

3 - Les sept États contribuent aux coûts des investissements du centre de Maastricht, approuvés avant l'entrée en vigueur du présent Protocole proportionnellement à l'importance respective de leurs produits nationaux bruts définis au paragraphe 3 de l'article 19 de l'annexe 1.

4 - a) La contribution des sept États sur la base visée au paragraphe 3 est limitée au financement des nouveaux investissements de Maastricht qui sont nécessaires pour maintenir le niveau des installations et services approuvés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou pour préserver le niveau de sécurité.

b) Par dérogation à l'article 7 de la Convention, les décisions relatives à ces investissements sont prises par le Comité et la Commission à la majorité des suffrages des sept États, étant entendu.

Que ces suffrages sont affectés de la pondération prévue au tableau figurant à l'alinéa ci-dessous;

Que ces suffrages doivent représenter au moins cinq États sur sept.

c) Le tableau de pondération mentionné au b) ci-dessus est le suivant:

Tableau de pondération

(ver documento original)

et ainsi de suite à raison d'une voix de plus par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 60 milliards de francs français.

5 - Une somme équivalente aux recettes provenant des redevances de route relatives aux montants d'amortissements annuels y compris les charges d'intérêt au titre des dépenses en capital effectuées au Centre de Maastricht est à la charge des quatre États selon une clé de répartition à convenir entre eux. Cette somme est reversée aux sept États proportionnellement à la moyenne de leurs contributions aux budgets d'investissement des années 1974 à 1980 pour les investissements financés avant le 31 décembre 1980 et à leurs contributions réelles pour les investissements financés après cette date.

6 - a) À partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les installations radar ainsi que les stations émettrices et réceptrices, qui sont partie intégrante du système du Centre de Maastricht et qui sont utilisées pour assurer les services de la circulation aérienne, deviennent propriété des États où elles sont implantées.

b) Ces États les achètent à leur valeur non amortie à cette date. Le produit de la vente est réparti entre les sept États proportionnellement à la moyenne de leurs contributions aux budgets d'investissement des années 1974 à 1980 pour les investissements financés avant le 31 décembre 1980 et à leurs contributions réelles pour les investissements financés après cette date.

7 - Continuent d'être mis à la disposition des autorités militaires de la République fédérale d'Allemagne les installations, équipements et services techniques dont elles bénéficient en vertu de l'Accord relatif à la co-implantation des unités de l'Armée de l'Air allemande au Centre de Maastricht, conclu le 3 novembre 1977 entre le Gouvernement de la République fédérale et EUROCONTROL.

8 - Les dépenses inscrites au budget de l'Organisation qui sont relatives aux coûts d'investissement du Centre de Maastricht et sont à la charge des sept États figurent dans une annexe budgétaire spéciale.

9 - Les dépenses inscrites au budget annuel de l'Organisation qui sont relatives aux coûts de fonctionnement et de maintenance du Centre de Maastricht et sont à la charge des quatre États figurent dans une annexe budgétaire spéciale.

10 - Les Parties contractantes prennent, dans le cadre de leur compétence et notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences radioélectriques, les mesures nécessaires pour que l'Organisation puisse effectuer toutes opérations répondant à son objet.

11 - a) Pour l'exercice de sa mission, l'Agence applique au contrôle de la circulation aérienne les règlements en vigueur sur les territoires des Parties contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels les services de la circulation aérienne leur sont confiés en vertu des accords internationaux auxquels elles sont parties.

b) En cas de difficulté dans l'application des dispositions figurant au a) ci-dessus, l'Agence saisit la Commission qui recommande aux Parties contractantes toutes mesures utiles.

12 - Pour l'exercice de sa mission et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation aérienne, l'Agence donne aux commandants d'aéronefs toutes instructions nécessaires. Ils sont tenus de s'y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés dans les règlements mentionnés au paragraphe 11 ci-dessus.

13 - Les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans l'espace où les services de la circulation aérienne ont été confiés à l'Agence sont constatées dans des procès-verbaux par des agents commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les tribunaux nationaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les infractions de même nature.

14 - Les accords internationaux et les réglementations nationales relatives à l'accès, au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes sont obligatoires pour l'Agence, qui prend toutes mesures nécessaires à leur application.

15 - Pour permettre aux Parties contractantes de contrôler l'application des règlements nationaux et accords internationaux, l'Agence est tenue de donner aux Parties contractantes qui en formulent la demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 3

Centre de contrôle de Karlsruhe

À la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la République fédérale d'Allemagne devient propriétaire du Centre de contrôle de Karlsruhe, qu'elle achète à sa valeur non amortie à cette date. Le produit de la vente est réparti entre les sept États proportionnellement à la moyenne de leurs contributions aux budgets d'investissement des années 1974 à 1980 pour les investissements financés avant le 31 décembre 1980 et à leurs contributions réelles pour les investissements financés après cette date.

Article 4

Installations implantées en Irlande

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Irlande devient propriétaire du Centre de contrôle de Shannon, de l'installation de radar secondaire et des stations radiotéléphoniques du Mont Gabriel, ainsi que de l'installation de radar secondaire de Woodcock Hill. Pendant les quatre années suivantes les recettes perçues au titre des redevances de route, correspondant au coût pris en considération pour l'amortissement de ces installations, sont réparties entre les sept États, proportionnellement à la moyenne de leurs contributions aux budgets d'investissements des années 1974 à 1980 pour les investissements financés avant le 31 décembre 1980 et à leurs contributions nationales réelles pour les investissements financés après cette date.

Article 5

Paiements résiduels

1 - Tout droit à remboursement en vertu des dispositions actuelles au titre de l'amortissement des investissements indirects approuvés s'éteint à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

2 - Les paiements dus en vertu de décisions de l'Organisation antérieures à l'entrée en vigueur du présent Protocole continuent à être effectués après cette entrée en vigueur selon les règles fixées par ces décisions et figurent dans des annexes budgétaires spéciales.

Article 6

Dispositions budgétaires transitoires

1 - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, il sera établi un budget approuvé par la Commission.

2 - Ce budget prend effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et se termine le 31 décembre de l'année en cours.

3 - Pendant la période d'établissement du budget mentionné au premier paragraphe du présent article, la Commission peut inviter les Parties contractantes à faire des avances appropriées au fonds de roulement.

4 - Les avances faites au titre du fonds de roulement sont prises en compre au titre des contributions déterminées conformément à l'article 19 de l'annexe 1 du présent Protocole.

Protocolo de Emenda à Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança de Navegação Aérea (EUROCONTROL) de 13 de Dezembro de 1960.

A República Federal da Alemanha, o Reino da Bélgica, a República Francesa, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, a Irlanda, o Grão-Ducado do Luxemburgo, o Reino dos Países Baixos e a República Portuguesa:

Considerando que a evolução do tráfego aéreo exige uma revisão da Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL) de 13 de Dezembro de 1960 com o objectivo de criar um sistema de controle aéreo europeu organizado em comum pelos Estados membros no concernente ao tráfego aéreo geral no espaço aéreo superior;

Considerando que é desejável prosseguir e reforçar a cooperação entre os Estados no âmbito do EUROCONTROL, nomeadamente pelo estabelecimento de objectivos comuns a longo prazo e de planos a médio prazo, consultando para isso os utilizadores dos serviços de navegação aérea, e tendo em vista assegurar o máximo de eficiência na prestação dos serviços de navegação aérea ao menor custo;

Desejosos de ampliar e reforçar a cooperação com outros Estados que estão interessados na realização das tarefas confiadas ao EUROCONTROL com o objectivo de melhorar a sua eficiência, nomeadamente no que se refere à gestão dos fluxos de tráfego;

Desejosos de encorajar os Estados interessados em tornar-se membros do EUROCONTROL;

acordaram nas seguintes disposições:

ARTIGO I

A Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL) de 13 de Dezembro de 1960, com as modalidades nela introduzidas pelo Protocolo adicional assinado em Bruxelas em 6 de Julho de 1970, ele próprio modificado pelo Protocolo adicional assinado em Bruxelas em 21 de Novembro de 1978, adiante designada por «Convenção», é emendada de acordo com as disposições dos artigos seguintes.

ARTIGO II

O artigo 1.º da Convenção é substituído pelas seguintes disposições:

ARTIGO 1.º

1 - As Partes Contratantes acordam em reforçar à sua cooperação no domínio da navegação aérea e em desenvolver as suas actividades comuns neste domínio, tomando em devida conta as necessidades da defesa, garantindo simultaneamente aos utilizadores do espaço aéreo a máxima liberdade compatível com o nível de segurança exigido. Acordam, consequentemente:

a) Em fixar objectivos comuns a longo prazo em matéria de navegação aérea e, neste âmbito, em elaborar um plano comum a médio prazo relativo aos serviços e instalações de tráfego aéreo;

b) Em elaborar planos comuns relativos ao aperfeiçoamento do pessoal, aos procedimentos e programas de pesquisa e desenvolvimento relativos às instalações e serviços destinados a garantir a segurança, eficiência e o rápido escoamento do tráfego aéreo;

c) Em se concertar sobre qualquer outra medida necessária para assegurar o escoamento seguro e ordenado do tráfego aéreo;

d) Em constituir um fundo comum de experiência relativa aos aspectos operacional, técnico e financeiro da navegação aérea;

e) Em coordenar as suas actividades relativamente à gestão dos fluxos de tráfego aéreo, montando um sistema internacional de gestão dos fluxos de tráfego tendo em vista garantir a mais eficaz utilização do espaço aéreo.

2 - Para este efeito, criam uma Organização Europeia para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL), adiante designada por «Organização», que actuará em cooperação com as autoridades nacionais civis e militares. A Organização dispõe de dois órgãos:

Uma Comissão Permanente para a Segurança da Navegação Aérea, adiante designada por «Comissão», que constitui o órgão responsável pela política geral da Organização;

Uma Agência para a Segurança da Navegação Aérea, adiante designada por «Agência», cujos estatutos se encontram no anexo 1 à presente Convenção. A Agência constitui o órgão encarregado da execução das tarefas prescritas na presente Convenção ou que, em consequência da sua aplicação, lhe sejam confiadas pela Comissão,

3 - A Organização tem a sua sede em Bruxelas.

ARTIGO III

O artigo 2.º da Convenção é revogado. O artigo 6.º da Convenção passa a artigo 2.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 2.º

1 - A Organização fica encarregada das seguintes tarefas:

a) Analisar as necessidades futuras do tráfego aéreo, bem como as novas técnicas exigidas para a satisfação dessas necessidades;

b) Elaborar e adoptar os objectivos comuns a longo prazo no domínio da navegação aérea;

c) Coordenar os planos nacionais a médio prazo com vista ao estabelecimento de um plano comum a médio prazo relativo aos serviços e instalações do tráfego aéreo no quadro dos objectivos a longo prazo mencionados na alínea b) acima;

d) Promover políticas comuns no campo dos sistemas de navegação aérea em terra e a bordo, bem como no campo da formação do pessoal dos serviços de navegação aérea;

e) Estudar e promover as medidas adequadas ao aumento da rentabilidade e eficiência no domínio da navegação aérea;

f) Promover e executar estudos, ensaios e experiências no campo da navegação aérea e proceder à recolha e difusão dos resultados dos estudos, ensaios e experiências levados a cabo pelas Partes Contratantes no domínio da navegação aérea;

g) Coordenar os programas de pesquisa e desenvolvimento das Partes Contratantes relativos às novas técnicas no domínio da navegação aérea;

h) Examinar as questões do domínio da navegação aérea apresentadas para estudo pela Organização da Aviação Civil Internacional ou por outras organizações internacionais ligadas à aviação civil;

i) Estudar as emendas aos planos regionais da navegação aérea a apresentar à Organização da Aviação Civil Internacional;

j) Executar qualquer outra tarefa que lhe possa ser confiada nos termos do disposto na alínea c) do parágrafo 1 do artigo 1.º;

k) Prestar assistência às Partes Contratantes e outros Estados interessados na criação e implementação de um sistema internacional de gestão dos fluxos de tráfego aéreo;

l) Estabelecer e perceber as taxas impostas aos utilizadores dos serviços da navegação aérea nos termos do Acordo Multilateral Relativo a Taxas de Rota por conta das Partes Contratantes e de outros Estados que sejam partes nesse Acordo.

A Organização pode concluir acordos particulares com Estados não membros interessados em participar na execução destas tarefas.

2 - A Organização pode ser encarregada, a pedido de uma ou de várias Partes Contratantes, das seguintes tarefas:

a) Prestar assistência às citadas Partes Contratantes na execução de tarefas específicas da navegação aérea, tais como a concepção e implantação de instalações e serviços de tráfego aéreo;

b) Fornecer e explorar, na totalidade ou em parte, as instalações e os serviços de tráfego aéreo, por conta dessas Partes Contratantes;

c) Prestar assistência às citadas Partes Contratantes no que se refere ao cálculo e percepção das taxas impostas por estas aos utilizadores dos serviços de navegação aérea não abrangidas pelo Acordo Multilateral Relativo a Taxas de Rota.

A execução destas tarefas será regulada, em cada caso, por acordos especiais celebrados entre a Organização e as Partes Contratantes interessadas.

3 - A Organização pode, ainda, a pedido de um ou mais Estados não membros, ser encarregada das seguintes tarefas:

a) Prestar assistência a esses Estados no que se refere à gestão dos fluxos de tráfego aéreo, à planificação e ao fornecimento dos serviços e equipamentos de navegação aérea;

b) Prestar assistência a esses Estados no que se refere ao cálculo e percepção das taxas impostas por esses Estados aos utilizadores dos serviços de navegação aérea não abrangidos pelo Acordo Multilateral Relativo a Taxas de Rota.

A execução destas tarefas será regulada, em cada caso, por acordos especiais celebrados entre a Organização e os Estados interessados.

ARTIGO IV

Os artigos 3.º e 37.º da Convenção são reagrupados num novo artigo 3.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 3.º

1 - A presente Convenção aplica-se aos serviços de navegação aérea de rota e aos serviços conexos de aproximação e de aeródromo ligados ao tráfego aéreo nas regiões de informação de voo enumerados no anexo 2.

2 - Qualquer alteração que uma Parte Contratante pretenda introduzir na lista das suas regiões de informação de voo que figura no anexo 2 fica subordinada ao acordo unânime da Comissão, sempre que tenha por efeito a modificação dos limites do espaço aéreo abrangido pela Convenção; qualquer alteração que não tenha um tal efeito será comunicada à Organização pela Parte Contratante interessada.

3 - Tal como é utilizada na presente Convenção, a expressão «tráfego aéreo» abrange o tráfego das aeronaves civis, bem como das aeronaves militares, da alfândega e da polícia, que seguem os procedimentos da Organização da Aviação Civil Internacional.

ARTIGO V

O artigo 5.º da Convenção é substituído pelas seguintes disposições:

ARTIGO 5.º

1 - A Comissão é composta por representantes das Partes Contratantes. Cada uma das Partes Contratantes pode fazer-se representar por vários delegados a fim de permitir, nomeadamente, a representação dos interesses da aviação civil e da defesa nacional, mas não terá direito a mais do que um único voto.

2 - Para aplicação do disposto na alínea l) do parágrafo 1 do artigo 2.º, a Comissão alarga-se aos representantes de Estados não membros da Organização que sejam partes do Acordo Multilateral Relativo a Taxas de Rota. A Comissão assim alargada toma as suas decisões nas condições estabelecidas nesse Acordo.

3 - Se noutros acordos, nomeadamente para a gestão dos fluxos do tráfego aéreo, firmados pela Organização com Estados não membros nos termos do parágrafo 1 do artigo 2.º, estiverem previstas disposições nesse sentido, a Comissão será alargada e tomará as suas decisões nas condições previstas nesses acordos.

ARTIGO VI

O artigo 7.º da Convenção passa a artigo 6.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 6.º

1 - Para desempenho das tarefas atribuídas à Organização nos termos do parágrafo 1 do artigo 2.º, a Comissão tomará as seguintes medidas:

a) Em relação às Partes Contratantes:

Toma uma decisão:

Nos casos citados nas alíneas b) e c) do parágrafo 1 do artigo 2.º;

Nos casos citados nas alíneas a) e d) a k) do parágrafo 1 do artigo 2.º, quando considerar necessário que as Partes Contratantes se comprometam numa acção comum; pode também, nestes casos, formular uma recomendação às Partes Contratantes;

b) Em relação à Agência:

Aprova o programa anual de trabalhos e os programas plurianuais de investimento e de trabalho que lhe são apresentados pela Agência para execução das tarefas mencionadas no parágrafo 1 do artigo 2.º, bem como o orçamento e o relatório de actividades; fornece directivas à Agência quando o considerar necessário ao desempenho das tarefas que lhe estão confiadas;

Toma todas as medidas necessárias no exercício do poder de tutela de que dispõe nos termos da presente Convenção e dos estatutos da Agência;

Aprova a gestão da Agência relativamente a cada orçamento.

2 - A Comissão, além disso:

a) Aprova o estatuto administrativo do pessoal e o regulamento financeiro, bem como as medidas a tomar em aplicação do parágrafo 2 do artigo 7.º e do parágrafo 3 do artigo 19.º dos estatutos da Agência;

b) Nomeia, pelo período de 5 anos, os membros da missão de controle, nos termos do parágrafo 1 do artigo 22.º dos estatutos da Agência.

3 - A Comissão autoriza a Agência a abrir negociações sobre os acordos particulares previstos no artigo 2.º e aprova os acordos negociados.

4 - Os recursos ao tribunal arbitral previstos no artigo 31.º são apresentados pela Comissão, em nome da Organização.

ARTIGO VII

O artigo 8.º da Convenção passa a artigo 7.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 7.º

1 - As decisões da Comissão são tomadas por unanimidade dos votos das Partes Contratantes, revestindo para estas carácter de obrigatoriedade. No entanto, se uma Parte Contratante notificar a Comissão que razões imperativas de interesse nacional a impedem de dar execução a uma decisão tomada por unanimidade nos domínios mencionados nas alíneas b) e c) do parágrafo 1 do artigo 2.º, poderá desvincular-se dessa decisão, desde que lhe apresente os motivos desta desvinculação. No prazo de 6 meses a contar dessa notificação, a Comissão revê a sua decisão anterior ou decide se essa desvinculação deve ser sujeita a certas condições ou limites. Num ou noutro caso, a decisão a tomar pela Comissão exige a unanimidade das Partes Contratantes.

2 - A Comissão decide sobre as medidas previstas na alínea a) do parágrafo 2 do artigo 6.º e no parágrafo 3 do artigo 11.º por unanimidade de votos expressos.

3 - Salvo disposições em contrário, as directivas e as medidas a tomar nos casos previstos na alínea b) do parágrafo 1 e no parágrafo 4 do artigo 6.º são adoptadas pela Comissão por maioria de votos expressos, ficando entendido que:

Esses votos são objecto de ponderação prevista no artigo 8.º seguinte;

Esses votos devem representar a maioria das Partes Contratantes que votarem.

4 - As medidas previstas na alínea b) do parágrafo 2 do artigo 6.º são tomadas pela Comissão nas condições previstas no parágrafo 3 anterior, desde que a maioria calculada nos termos desse parágrafo atinja 70% dos votos ponderados expressos.

5 - As recomendações são formuladas pela Comissão por maioria das Partes Contratantes.

ARTIGO VIII

O artigo 9.º da Convenção passa a artigo 8.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 8.º

1 - A ponderação prevista no artigo 7.º é determinada de acordo com a seguinte tabela:

(ver documento original)

2 - A partir da entrada em vigor do Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981, a fixação inicial do número de votos é feita recorrendo à tabela acima e de acordo com a regra para a determinação das contribuições anuais das Partes Contratantes para o orçamento da Organização que consta do artigo 19.º dos estatutos da Agência.

3 - No caso da adesão de um Estado, proceder-se-á da mesma forma a uma nova fixação do número de votos das Partes Contratantes.

4 - Proceder-se-á anualmente e nas condições atrás previstas a uma nova fixação do número de votos.

ARTIGO IX

Os artigos 10.º e 11.º da Convenção passam a artigos 9.º e 10.º

ARTIGO X

O artigo 12.º da Convenção passa a artigo 11.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 11.º

1 - A Comissão manterá com os Estados e as organizações internacionais interessadas as relações que sejam úteis à realização do objecto da Organização.

2 - A Comissão é, nomeadamente, sem prejuízo das disposições do parágrafo 3 do artigo 6.º e do artigo 13.º, o único órgão com competência para celebrar em nome da Organização, com as organizações internacionais, as Partes Contratantes ou outros Estados, os acordos necessários para execução das tarefas da Organização previstas no artigo 2.º

3 - A Comissão pode, mediante proposta da Agência, delegar nesta última a decisão de abrir negociações e celebrar acordos necessários à execução das tarefas previstas no artigo 2.º

ARTIGO XI

É inserido na Convenção um novo artigo 12.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 12.º

Os acordos entre a Organização e uma ou mais Partes Contratantes ou um ou mais Estados não membros, ou uma organização internacional, relativos às tarefas previstas no artigo 2.º, deverão estabelecer as tarefas, direitos e obrigações respectivos das Partes nos acordos, bem como as condições financeiras, e determinar as medidas a tomar. Estes acordos podem ser negociados pela Agência nas condições previstas no parágrafo 3 do artigo 6.º e no parágrafo 3 do artigo 11.º

ARTIGO XII

Os artigos 13.º e 14.º da Convenção são revogados. O artigo 31.º da Convenção passa a artigo 13.º e o artigo 15.º da Convenção passa a artigo 14.º O artigo 16.º da Convenção é revogado.

ARTIGO XIII

O artigo 17.º da Convenção passa a artigo 15.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 15.º

No caso de a Organização desempenhar as tarefas previstas na alínea b) do parágrafo 2 do artigo 2.º, a Agência aplicará os regulamentos em vigor nos territórios das Partes Contratantes e nos espaços aéreos para os quais lhe esteja confiada a prestação dos serviços de tráfego aéreo, nos termos dos acordos internacionais de que sejam parte.

ARTIGO XIV

O artigo 18.º da Convenção passa a artigo 16.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 16.º

No caso de a Organização desempenhar as tarefas previstas na alínea b) do parágrafo 2 do artigo 2.º e dentro dos limites dos direitos conferidos aos serviços de tráfego aéreo, a Agência dá aos comandantes das aeronaves todas as instruções necessárias. Estes deverão dar-lhes cumprimento, salvo nos casos de força maior previstos nos regulamentos citados no artigo anterior.

ARTIGO XV

O artigo 19.º da Convenção passa a artigo 17.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 17.º

No caso de a Organização desempenhar as tarefas previstas na alínea b) do parágrafo 2 do artigo 2.º, as infracções aos regulamentos da navegação aérea cometidas no espaço onde a prestação dos serviços de tráfego aéreo esteja confiada à Agência serão reportadas em relatório de agentes por ela devidamente nomeados para este efeito, sem prejuízo do direito reconhecido pelas legislações nacionais aos agentes das Partes Contratantes de verificar as infracções da mesma natureza. Os relatórios acima referidos têm junto dos tribunais nacionais o mesmo valor que os efectuados pelos agentes nacionais qualificados para registar as infracções da mesma natureza.

ARTIGO XVI

É inserido na Convenção um novo artigo 18.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 18.º

1 - A circulação das publicações e de outros suportes de informação expedidos pela Organização ou a ela destinados que se relacionem com as suas actividades oficiais não está sujeita a quaisquer restrições.

2 - Para as suas comunicações oficiais e transferência de toda a sua documentação, a Organização beneficia de tratamento tão favorável como o concedido por cada Parte Contratante às outras organizações internacionais similares.

ARTIGO XVII

artigo 20.º da Convenção é revogado e os artigos 21.º, 22.º e 23.º passam a artigos 19.º, 20.º, e 21.º No parágrafo 4 do artigo 22.º, a referência ao artigo 36.º dos estatutos da Agência é substituída por uma referência ao artigo 25.º dos estatutos.

ARTIGO XVIII

O artigo 24.º da Convenção passa a artigo 22.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 22.º

1 - A Agência pode recorrer à colaboração de pessoas qualificadas nacionais das Partes Contratantes.

2 - O pessoal da Organização, bem como os membros dos seus agregados familiares que com ele coabitem, beneficia das excepções às disposições que limitam a imigração e regulam o registo de estrangeiros geralmente atribuídas aos membros do pessoal das organizações internacionais similares.

3 - a) Em período de crise internacional, as Partes Contratantes concedem ao pessoal da Organização e aos membros dos seus agregados familiares que com ele coabitem as mesmas facilidades de repatriação atribuídas ao pessoal de outras organizações internacionais.

b) As obrigações do pessoal da Organização para com ela não serão afectadas pelo disposto na alínea a) acima.

4 - Só poderá ser aberta excepção ao disposto nos parágrafos 1 e 2 deste artigo por motivos decorrentes de ordem, segurança ou saúde públicas.

5 - O pessoal da Organização:

a) Beneficia da isenção de direitos e taxas aduaneiras, que não sejam taxas ou impostos provenientes de serviços prestados, para a importação dos seus objectos de uso pessoal, móveis e outros utensílios de uso doméstico já utilizados, que traga do estrangeiro por ocasião da sua primeira instalação, e para a reexportação desses mesmos objectos, móveis e utensílios, aquando da cessação das suas funções;

b) Pode, por ocasião da sua entrada em funções no território de uma das Partes Contratantes, importar temporariamente, com isenção de direitos, a sua viatura automóvel própria e reexportá-la nas mesmas condições, o mais tardar quando cessar o seu tempo de serviço, sob reserva, numa e noutra hipótese, das condições julgadas necessárias, em todos os casos particulares, pelo Governo da Parte Contratante envolvida;

c) Goza de inviolabilidade de todos os seus papéis e documentos oficiais.

6 - Não é imposta às Partes Contratantes a obrigação de conceder aos seus nacionais as facilidades previstas nas alíneas a) e b) do parágrafo anterior.

7 - O director-geral da Agência, além dos privilégios, isenções e facilidades previstos para o pessoal da Organização, goza de imunidade de jurisdição para os seus actos, inclusive das suas palavras e escritos, praticados no quadro da sua actividade oficial; esta imunidade não tem aplicação no caso de infracção à regulamentação da circulação, rodoviária ou em caso de dano causado por um veículo de sua propriedade ou conduzido por ele.

8 - Os governos interessados tomam todas as disposições úteis para assegurar a liberdade de transferência dos salários líquidos.

ARTIGO XIX

É inserido na Convenção um novo artigo 23.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 23.º

Os representantes das Partes Contratantes, no exercício das suas funções, bem como durante as suas viagens para ou do local de reunião, gozam de inviolabilidade para todos os seus papéis e documentos oficiais.

ARTIGO XX

É inserido na Convenção um novo artigo 24.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 24.º

Como resultado do seu regime próprio de previdência social, a Organização, o director-geral e os membros do pessoal da Organização estão isentos de quaisquer contribuições obrigatórias devidas a organismos nacionais de previdência social, sem prejuízo dos acordos existentes entre a Organização e uma Parte Contratante aquando da entrada em vigor do Protocolo aberto para assinatura em Bruxelas em 1981.

ARTIGO XXI

O artigo 26.º da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

ARTIGO 26.º

1 - a) As instalações da Organização são invioláveis. Os bens e haveres da Organização estão isentos de qualquer requisição, expropriação e confisco.

b) Os arquivos da Organização e todos os papéis e documentos oficiais que lhe pertencem são invioláveis, onde quer que se encontrem.

2 - Os bens e haveres da Organização não podem ser penhorados nem ser objecto de medidas de execução forçada, excepto por decisão judicial. De qualquer modo, as instalações da Organização não podem ser penhoradas nem ser objecto de medidas de execução forçada.

3 - De qualquer modo, para efectuar inquéritos judiciais e assegurar a execução das decisões judiciais no respectivo território, as autoridades competentes do Estado da sede e de outros países onde estão situadas estas instalações e arquivos têm acesso, após disso terem avisado o director-geral da Agência, às instalações e arquivos da Organização.

ARTIGO XXII

O artigo 28.º da Convenção é revogado.

ARTIGO XXIII

O artigo 29.º da Convenção passa a artigo 28.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 28.º

No caso de a Organização desempenhar as tarefas previstas na alínea b) do parágrafo 2 do artigo 2.º, os acordos internacionais e as regulamentações nacionais relativos ao acesso, sobrevoo e segurança do território das Partes Contratantes revestem carácter obrigatório para a Agência, que deverá tomar todas as medidas necessárias à sua aplicação.

ARTIGO XXIV

O artigo 30.º da Convenção passa a artigo 29.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 29.º

No caso de a Organização desempenhar as tarefas previstas na alínea b) do parágrafo 2 do artigo 2.º, a Agência deve fornecer às Partes Contratantes que apresentem o respectivo pedido todas as informações relativas às aeronaves de que tem conhecimento no exercício das suas funções, a fim de permitir àquelas Partes Contratantes o controle da aplicação dos acordos internacionais e dos regulamentos nacionais.

ARTIGO XXV

O artigo 32.º da Convenção passa a artigo 30.º

ARTIGO XXVI

O artigo 33.º da Convenção passa a artigo 31.º

ARTIGO XXVII

O artigo 34.º da Convenção passa a artigo 32.º; o respectivo parágrafo 3 passa a ter a seguinte redacção

3 - De qualquer modo, as disposições previstas nos artigos 1.º, 11.º, 19.º e 20.º dos estatutos anexos não são susceptíveis de ser modificadas pela Comissão.

ARTIGO XXVIII

O artigo 35.º da Convenção passa a artigo 33.º com a seguinte redacção:

ARTIGO 33.º

Em caso de crise ou guerra, as disposições da presente Convenção não podem implicar limitações à liberdade de acção das Partes Contratantes envolvidas.

ARTIGO XXIX

O artigo 36.º da Convenção passa a artigo 34.º

ARTIGO XXX

O artigo 38.º da Convenção é revogado.

ARTIGO XXXI

O artigo 39.º da Convenção passa a artigo 35.º Os seus parágrafos 1 e 2 são substituídos pelas seguintes disposições:

1 - A presente Convenção, emendada pelo Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981, é prorrogada por um período de 20 anos a partir da data de entrada em vigor do citado Protocolo.

2 - Este período será automaticamente prorrogado por períodos de 5 anos, excepto se uma das Partes Contratantes tiver manifestado através de notificação escrita ao Governo do Reino da Bélgica, com a antecedência de pelo menos 2 anos antes do fim do período em curso, a sua intenção de pôr termo à Convenção. O Governo do Reino da Bélgica dará conhecimento aos Governos dos outros Estados partes da Convenção da referida notificação.

ARTIGO XXXII

O artigo 40.º da Convenção é revogado.

ARTIGO XXXIII

O artigo 41.º da Convenção passa a artigo 36.º Os seus parágrafos 1 e 4 são substituídos pelas disposições seguintes:

1 - A adesão à presente Convenção emendada pelo Protocolo aberto para assinatura em Bruxelas em 1981 de qualquer Estado não signatário do citado Protocolo é condicionada:

a) Ao acordo da Comissão obtido por unanimidade;

b) Ao depósito simultâneo por este Estado do instrumento de adesão ao Acordo Multilateral Relativo a Taxas de Rota, aberto para assinatura em Bruxelas em 1981.

4 - A adesão produzirá efeito no primeiro dia do segundo mês a seguir ao depósito do instrumento de adesão.

ARTIGO XXXIV

O artigo 42.º da Convenção é revogado.

ARTIGO XXXV

O anexo I à Convenção, relativo aos estatutos da Agência, é substituído pelo anexo 1 ao presente Protocolo.

ARTIGO XXXVI

O anexo II à Convenção é substituído pelo anexo 2 intitulado «Regiões de informação de voo (artigo 3.º da Convenção)».

ARTIGO XXXVII

O Protocolo de assinatura da Convenção é revogado.

ARTIGO XXXVIII

O Protocolo adicional à Convenção, assinado em Bruxelas em 6 de Julho de 1970, modificado pelo Protocolo assinado em Bruxelas em 21 de Novembro de 1978, é emendado como se segue:

1 - As referências aos artigos 21.º e 22.º da Convenção e ao parágrafo 1 do artigo 22.º da Convenção que figuram no parágrafo 1 do artigo 1 do Protocolo de 1970 são substituídas pelas referências aos artigos 19.º e 20.º da Convenção emendada pelo Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981 e 20.º, parágrafo 1, da Convenção emendada pelo Protocolo atrás citado.

2 - Para aplicação do artigo 2.º do Protocolo de 1978, a referência ao artigo 14.º dos estatutos da Agência que figura no parágrafo 1 do artigo 3.º do Protocolo de 1970 é substituída pela referência ao artigo 12.º dos estatutos da Agência que figura no anexo 1 da Convenção emendada pelo Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981.

3 - A referência ao artigo 33.º da Convenção que figura no artigo 5.º do Protocolo de 1970 é substituída pela referência ao artigo 31.º da Convenção emendada pelo Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981.

4 - A referência ao artigo 41.º da Convenção que figura nos parágrafos 1 e 2 do artigo 8.º do Protocolo de 1970 é substituída pela referência ao artigo 36.º da Convenção emendada pelo Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981.

ARTIGO XXXIX

As disposições transitórias relativas à passagem do regime da Convenção ao regime da Convenção emendada pelo presente Protocolo estão contidas no anexo 3 ao presente Protocolo.

ARTIGO XL

1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura de todos os Estados partes da Convenção até 28 de Fevereiro de 1981.

Está igualmente aberto antes da data da sua entrada em vigor, à assinatura de qualquer Estado convidado para a conferência diplomática no decorrer da qual foi adoptado e de qualquer outro Estado autorizado a assiná-lo por decisão da Comissão tomada por unanimidade.

2 - O presente Protocolo será submetido a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo do Reino da Bélgica.

3 - O presente Protocolo entrará em vigor em 1 de Março de 1983, desde que todos os Estados membros da Convenção o tenham ratificado antes desta data. Se se não verificar esta condição, entrará em vigor a 1 de Julho ou a 1 de Janeiro a seguir à data do depósito do último instrumento de ratificação, consoante este depósito tenha sido efectuado no 1.º ou no 2.º semestre do ano.

4 - Para qualquer Estado signatário do presente Protocolo que não seja parte da Convenção e cujo instrumento de ratificação tenha sido depositado após a data da entrada em vigor do presente Protocolo, este entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês a seguir à data do depósito do respectivo instrumento de ratificação.

5 - Qualquer Estado signatário do presente Protocolo que não seja parte da Convenção torna-se pela ratificação deste Protocolo igualmente parte da Convenção emendada pelo Protocolo.

6 - O Governo do Reino da Bélgica notificará aos Governos dos outros Estados partes da Convenção e a qualquer Estado signatário do presente Protocolo todas as assinaturas, depósitos de instrumentos de ratificação e todas as datas de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos dos parágrafos 3 e 4 acima.

ARTIGO XLI

A ratificação do presente Protocolo vale como ratificação do Acordo Multilateral Relativo às Taxas de Rota, aberto à assinatura em 1981.

ARTIGO XLII

A Convenção e o presente Protocolo constituem um único e mesmo instrumento, que será designado por «Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL), emendada em Bruxelas em 1981».

ARTIGO XLIII

O Governo do Reino da Bélgica registará o Protocolo, aberto à assinatura em Bruxelas em 1981, junto do Secretário-Geral das Nações Unidas, de acordo com os termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, e junto do Conselho da Organização da Aviação Civil Internacional, de acordo com os termos do artigo 83.º da Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944.

Em testemunho do que os plenipotenciários abaixo assinados, após terem apresentado os seus plenos poderes, que foram reconhecidos em boa e devida forma, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Bruxelas em 12 de Fevereiro de 1981, nas línguas alemã, inglesa, francesa, holandesa e portuguesa, em exemplar único, que ficará depositado nos arquivos do Governo do Reino da Bélgica, que dele enviará cópia autêntica aos Governos dos outros Estados signatários. O texto em língua francesa fará fé em caso de divergência entre os textos.

Pela República Federal da Alemanha:

H. Blomeyer-Bartenstein.

Pelo Reino da Bélgica:

Charles-Ferdinand Nothomb.

R. Urbain.

Pela República Francesa:

France de Hartingh.

Roger Machenaud.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Peter Wakefield K. B. E., C. M. G.

David Garro Trefgarne.

Pela Irlanda:

Albert Reynolds T. D.

Mary Tinney.

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

Josy Barthel.

Pierre Wurth.

Pelo Reino dos Países Baixos:

J. H. O. Insinger.

N. Smith-Kroes.

Pela República Portuguesa:

José Carlos Pinto Soromenho Viana Baptista.

João Eduardo Nunes de Oliveira Pequito.

ANEXO 1

Estatutos da Agência

ARTIGO 1.º

A Agência criada pelo artigo 1.º da Convenção rege-se pelos presentes estatutos.

ARTIGO 2.º

1 - A Agência constitui o órgão encarregado da execução das tarefas que lhe são confiadas pela Convenção ou pela Comissão.

2 - A Agência, enquanto assegura os serviços de tráfego aéreo, tem por objectivo:

a) Evitar as colisões entre as aeronaves;

b) Assegurar o escoamento ordenado e rápido do tráfego aéreo;

c) Emitir os avisos e informações úteis para a execução segura e eficiente dos voos;

d) Alertar os órgãos apropriados sempre que as aeronaves careçam da ajuda dos serviços de busca e salvamento e prestar a esses órgãos o necessário auxílio.

3 - A Agência instalará os meios necessários à execução das suas missões e assegurará o seu bom funcionamento.

4 - Para este fim, a Agência trabalha em estreita colaboração com as autoridades militares de forma a satisfazer o mais eficaz e economicamente possível as exigências do tráfego aéreo e os requisitos especiais da aviação militar.

5 - Para o desempenho das suas atribuições, sob reserva das condições previstas no parágrafo 2 do artigo 7.º destes estatutos, a Agência pode nomeadamente construir e explorar os edifícios e instalações que lhe sejam necessários, em particular centros de pesquisa e experimentação da navegação aérea, gestão dos fluxos de tráfego aéreo e escolas para aperfeiçoamento e especialização do pessoal dos serviços de tráfego aéreo. Contudo, a Agência recorrerá aos serviços técnicos nacionais e utilizará as instalações nacionais existentes sempre que isso seja possível, a fim de evitar qualquer duplicação.

ARTIGO 3.º

Sem prejuízo dos poderes reconhecidos à Comissão, a Agência é administrada por um Comité de Gestão, adiante designado por «Comité», e por um director-geral.

ARTIGO 4.º

1 - O Comité é constituído por representantes de cada uma das Partes Contratantes, que pode nomear vários representantes, a fim de permitir nomeadamente a representação dos interesses da aviação civil e da defesa nacional, dos quais somente um tem voto deliberativo. Este último é um funcionário superior a quem no seu país estejam atribuídas responsabilidades no domínio da navegação aérea. Cada representante terá um suplente, que o representa validamente em caso de impedimento.

2 - Para efeito de aplicação do disposto na alínea l) do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção, o Comité alarga-se aos representantes dos Estados não membros da Organização que são partes do Acordo Multilateral Relativo às Taxas de Rota. O Comité alargado decide nas condições fixadas por esse Acordo.

3 - Se noutros acordos, nomeadamente para a gestão dos fluxos do tráfego aéreo, firmados pela Organização com Estados não membros nos termos do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção, estiverem previstas disposições neste sentido, o Comité será alargado e tomará as suas decisões nas condições previstas nesses acordos.

ARTIGO 5.º

1 - O Comité delibera validamente sempre que, pelo menos, se encontrem presentes todos os representantes das Partes Contratantes com direito a voto deliberativo menos um.

2 - Se não se atingir este quórum, a deliberação será remetida para sessão ulterior, que será objecto de uma nova convocação e não poderá realizar-se antes de, pelo menos, 10 dias após a precedente; o quórum exigido para a segunda deliberação será de, pelo menos, metade dos representantes com direito a voto deliberativo.

ARTIGO 6.º

1 - O Comité elabora o seu regulamento interno, que fixa, nomeadamente, as regras que regulam a eleição de um presidente e de um vice-presidente, bem como a designação de um secretário.

2 - O regulamento comportará disposições relativas à incompatibilidades. Além disso, deverá prever que as convocatórias das sessões sejam enviadas por carta ou, em caso de urgência, por telegrama e incluam a ordem dos trabalhos.

3 - O regulamento é submetido à aprovação da Comissão.

ARTIGO 7.º

1 - O Comité estatuirá sobre a organização da Agência, que deve ser proposta pelo director-geral.

2 - De qualquer modo, o Comité submeterá à aprovação da Comissão as medidas a tomar para os fins previstos no parágrafo 5 do artigo 2.º destes Estatutos.

ARTIGO 8.º

O Comité, anualmente, presta contas à Comissão das actividades e da situação financeira da Organização.

ARTIGO 9.º

1 - O Comité elaborará programas plurianuais de investimento e de trabalho a pedido da Comissão. Estes programas são submetidos à aprovação da Comissão.

2 - Em particular, tendo em vista submetê-los à aprovação da Comissão nos termos da Convenção, o Comité deverá:

a) Preparar o programa das actividades previstas nas alíneas a), e), f) e j) do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção;

b) Traçar os objectivos comuns a longo prazo previstos na alínea b) do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção;

c) Estudar os programas de pesquisa e desenvolvimento previstos na alínea g) do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção;

d) Elaborar os planos comuns a médio prazo previstos na alínea c) do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção, bem como as políticas comuns em matéria de sistema em terra e a bordo e de formação de pessoal previstas na alínea d) do parágrafo 1 do citado artigo;

e) Adoptar os acordos previstos no artigo 2.º da Convenção;

f) Proceder aos estudos previstos nas alíneas h) e i) do parágrafo 1 do artigo 2.º da Convenção.

3 - O Comité, dentro dos limites da delegação eventualmente feita pela Comissão nos termos do parágrafo 3 do artigo 11.º da Convenção, tomará a decisão de encetar negociações com vista à conclusão dos acordos previstos no artigo 2.º da Convenção e aprova, se for o caso, os acordos negociados.

ARTIGO 10.º

O Comité elabora e submete à aprovação da Comissão:

Um regulamento para os concursos e adjudicação dos contratos relativos ao fornecimento de bens e serviços à Organização, assim como as condições que regulam estes contratos;

As condições gerais dos cadernos de encargos aplicáveis aos contratos de fornecimento de serviços pela Organização.

ARTIGO 11.º

O Comité elabora e submete à aprovação da Comissão o regulamento financeiro, que fixa nomeadamente os procedimentos contabilísticos a seguir em matéria de receitas e despesas, as condições que regulam o modo de pagamento das contribuições nacionais, assim como as condições para recorrer a empréstimos pela Organização.

ARTIGO 12.º

1 - O Comité elabora e submete à aprovação da Comissão o estatuto administrativo do pessoal da Agência.

Este deve abranger, nomeadamente, as disposições relativas à nacionalidade do pessoal, aos níveis salariais, às pensões, às incompatibilidades, ao segredo profissional e à continuidade do serviço.

Precisa os postos de trabalho que não podem ser ocupados em regime de acumulação com qualquer outro sem autorização especial do director-geral.

2 - O Tribunal Administrativo da Organização Internacional do Trabalho é o único competente para conhecer dos litígios que oponham a Organização ao pessoal da Agência com exclusão de qualquer outra jurisdição, nacional ou internacional.

ARTIGO 13.º

1 - A Agência só poderá recrutar directamente o seu pessoal se as Partes Contratantes não estiverem em condições de pôr à sua disposição pessoal qualificado. De qualquer modo, a Agência pode acordar com os Estados não membros da Organização empregar pessoal qualificado desses Estados no âmbito da aplicação dos acordos previstos nos parágrafos 2 e 3 do artigo 5.º da Convenção.

2 - Durante todo o período em que permaneça ao serviço da Agência, o pessoal cedido pelas administrações nacionais ficará sujeito ao estatuto que rege o pessoal da Agência, mantendo, todavia, o gozo dos privilégios de carreira assegurados pelos regulamentos nacionais.

3 - O pessoal cedido por uma administração nacional poderá sempre voltar a ser colocado à disposição desta, sem que represente uma medida de carácter disciplinar.

ARTIGO 14.º

1 - O Comité toma as suas decisões por maioria ponderada.

2 - A maioria ponderada compreende mais de metade dos votos expressos, ficando entendido que:

Estes votos são afectados pela ponderação prevista no artigo 8.º da Convenção;

Estes votos representam a maioria das Partes Contratantes que votam.

3 - Em caso de empate, o presidente poderá optar entre proceder a um segundo escrutínio no decurso da mesma sessão ou inscrever a proposta na ordem de trabalhos de uma nova sessão, para a qual fixa a data. Se o empate se renovar na nova sessão o presidente tem voto de qualidade.

ARTIGO 15.º

1 - O director-geral é nomeado por um período de 5 anos pelo Comité, decidindo nos termos previstos no parágrafo 2 do artigo 14.º desde que a maioria calculada nos termos deste parágrafo do citado artigo atinja 70% dos votos ponderados expressos. o seu mandato é renovável nas mesmas condições.

2 - O director-geral representa a Organização em juízo e em todos os actos civis.

3 - Além disso, de acordo com a política geral fixada pelo Comité e pela Comissão, o director-geral:

a) Vela pela eficiência da Agência;

b) Nomeia os membros do pessoal e dispensa os seus serviços, nas condições previstas no estatuto administrativo do pessoal;

c) Contrata os empréstimos cujo prazo não exceda um ano, nas condições prescritas pelo regulamento financeiro e nos limites fixados para este efeito pela Comissão;

d) Celebra os contratos de fornecimento e venda de bens e serviços, nas condições prescritas pelo regulamento previsto no artigo 10.º e nos limites fixados para este efeito pela Comissão.

4 - O director-geral desempenha estas funções sem comunicação prévia ao Comité, mas de qualquer modo manterá este último informado de todas as medidas tomadas no uso dos poderes acima citados.

5 - O Comité determina as condições nas quais o director-geral é substituído em caso de impedimento.

ARTIGO 16.º

1 - Todas as receitas e despesas da Agência deverão ser previstas para cada exercício orçamental.

2 - O orçamento deve ser equilibrado em receitas e despesas. As receitas e despesas da Agência relativas aos centros de pesquisa e experimentais, escolas e todos os outros organismos criados nos termos do parágrafo 5 do artigo 2.º dos presentes Estatutos serão pormenorizadas numa conta especial.

3 - O regulamento financeiro previsto no artigo 11.º destes Estatutos define as condições de previsão, execução e controle das receitas e despesas, sob reserva das disposições dos presentes estatutos.

ARTIGO 17.º

1 - O exercício orçamental abrange o período de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro.

2 - As previsões referentes a cada exercício orçamental serão submetidas pelo Comité à aprovação da Comissão, o mais tardar, até 31 de Outubro de cada ano.

ARTIGO 18.º

O Comité submete à aprovação da Comissão as propostas sobre o modo de apresentação do orçamento e a unidade de conta a utilizar.

ARTIGO 19.º

1 - Sem prejuízo do disposto no parágrafo 2 deste artigo, as contribuições anuais de cada uma das Partes Contratantes para o orçamento são, para cada exercício, determinadas de acordo com a fórmula de repartição seguinte:

a) Uma primeira fracção, equivalente a 30% da contribuição, é calculada proporcionalmente ao montante do produto nacional bruto da Parte Contratante, tal como se define no parágrafo 3 deste artigo;

b) Uma segunda fracção, equivalente a 70% da contribuição, é calculada proporcionalmente ao montante da base de custos considerada para cálculo das taxas de rota da Parte Contratante, tal como se define no parágrafo 4 deste artigo.

2 - Nenhuma Parte Contratante é obrigada a efectuar, para um exercício orçamental, uma contribuição superior a 30% do montante global das contribuições das Partes Contratantes. Se a contribuição de uma das Partes Contratantes, calculada nos termos do parágrafo 1 deste artigo, ultrapassar 30%, o excedente será repartido entre as outras Partes Contratantes, de acordo com as regras fixadas no citado parágrafo.

3 - O produto nacional bruto que é tido em consideração é o que resulta das estatísticas estabelecidas pela Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económico - ou, na sua falta, por qualquer organismo que ofereça as garantias equivalentes e designado por uma decisão da Comissão, calculando-se a média aritmética dos 3 últimos anos para os quais existam estatísticas disponíveis. Trata-se do produto nacional bruto a custo de factores e a preços correntes expresso em unidades de conta europeias.

4 - A base de custos considerada para cálculo das taxas de rota que é tida em consideração é aquela que foi estabelecida para o penúltimo ano anterior ao exercício orçamental em questão.

ARTIGO 20.º

1 - A Organização pode obter, através de empréstimos nos mercados financeiros internacionais, os recursos necessários ao cumprimento das suas tarefas.

2 - A Organização pode emitir títulos de empréstimo nos mercados financeiros de uma Parte Contratante nos termos da regulamentação nacional aplicável à emissão de empréstimos internos ou, na falta de tal regulamentação, com o acordo da Parte Contratante.

3 - O regulamento financeiro fixa os procedimentos a seguir pela Organização para a contracção e reembolso de empréstimos.

4 - Todos os orçamentos anuais estabelecerão o montante máximo dos empréstimos que a Organização poderá contrair durante o ano abrangido por esse orçamento.

5 - Nas situações visadas, no presente artigo, a Organização agirá de acordo com as autoridades competentes das Partes Contratantes ou com o seu banco emissor.

ARTIGO 21.º

O orçamento pode ser revisto no decurso do seu exercício, se as circunstâncias assim o exigirem, nos termos das regras previstas para a sua elaboração e aprovação.

ARTIGO 22.º

1 - As contas do conjunto das receitas e despesas do orçamento são examinadas cada ano por uma Missão de controle constituída por dois funcionários especialistas provenientes das administrações das Partes Contratantes. Estes funcionários, que devem ser de diferente nacionalidade, são nomeados pela Comissão, mediante proposta do Comité, nos termos da alínea b) do parágrafo 2 do artigo 6.º da Convenção. As despesas decorrentes desta missão de controle ficam a cargo da Organização.

2 - A verificação, que será feita sobre os documentos e se necessário localmente, tem por objecto constatar a regularidade das receitas e despesas e assegurar-se de uma boa gestão financeira. Depois do fecho de cada exercício a missão de controle apresentará um relatório à Comissão.

ARTIGO 23.º

1 - Os serviços da Agência podem, a pedido da Comissão, formulado por sua própria iniciativa ou a pedido do Comité ou do director-geral, ser objecto de inspecções administrativas e técnicas.

2 - Estas inspecções serão efectuadas por agentes pertencentes às administrações Partes Contratantes.

Todas as missões de inspecção serão compostas por, pelo menos, duas pessoas de nacionalidade diferente. Todas as missões de inspecção devem compreender, na medida do possível, uma pessoa que tenha já participado numa inspecção anterior.

ARTIGO 24.º

O Comité determina as línguas de trabalho da Agência.

ARTIGO 25.º

A Agência fará as publicações necessárias ao seu funcionamento.

ARTIGO 26.º

O Comité submete à aprovação da Comissão todas as modificações aos Estatutos que lhe pareçam necessárias, sob reserva das disposições do parágrafo 3 do artigo 32.º da Convenção.

ANEXO 2

Regiões de informação de voo (artigo 3.º do Convenção)

(ver documento original)

ANEXO 3

Disposições transitórias relativas à passagem do regime da Convenção Internacional de Cooperação para a Segugurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL), de 13 de Dezembro de 1960, para o regime da Convenção emendada pelo presente Protocolo.

ARTIGO 1.º

Definições

No presente anexo:

A expressão «sete Estados» designa a República Federal da Alemanha, o Reino da Bélgica, a República Francesa, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, a Irlanda, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos;

A expressão «quatro Estados» designa a República Federal da Alemanha, o Reino da Bélgica, o Grão-Ducado do Luxemburgo, e o Reino dos Países Baixos;

A expressão «período transitório» designa o período que medeia entre a entrada em vigor do presente Protocolo até ao momento em que a Comissão terá, por unanimidade dos sete Estados e mediante proposta dos quatro Estados, acordado numa solução acerca do futuro do Centro de Maastricht e decidido da sua entrada em vigor.

ARTIGO 2.º

Centro de Controle de Maastricht

1 - As seguintes disposições do presente artigo são aplicáveis durante o período transitório.

2 - a) O Centro de Controle de Maastricht, incluído o seu pessoal, permanece sob a responsabilidade da Organização, que conserva a respectiva propriedade.

b) O Centro continua a assegurar os serviços de tráfego aéreo no espaço aéreo que lhe foi confiado nos termos da Convenção de 13 de Dezembro de 1960. No exercício destas funções a Organização aplica as disposições dos parágrafos 10 a 15 do presente artigo.

c) As despesas de exploração decorrentes destas funções são suportadas pelos quatro Estados segundo uma regra de repartição a acordar entre eles.

3 - Os sete Estados contribuem para as despesas de investimento do Centro de Maastricht, aprovadas antes da entrada em vigor do presente Protocolo, na proporção dos respectivos produtos nacionais brutos definidos no parágrafo 3 do artigo 19.º do anexo 1.

4 - a) A contribuição dos sete Estados na base prevista no parágrafo 3 é limitada ao financiamento dos novos investimentos de Maastricht que forem necessários para manter o nível das instalações e serviços aprovados até à data da entrada em vigor do presente Protocolo ou para preservar o nível de segurança.

b) Por derrogação ao artigo 7.º da Convenção, as decisões relativas a estes investimentos são tomadas pelo Comité e pela Comissão por maioria dos votos dos sete Estados, ficando entendido:

Que estes votos são afectados pela ponderação constante da tabela que figura na alínea seguinte;

E que estes votos devem representar pelo menos cinco Estados em sete.

c) A tabela de ponderação mencionada na alínea b) é a seguinte:

Tabela de ponderação

(ver documento original)

e assim sucessivamente na razão de mais um voto por fracção ou parte de fracção suplementar de 60 biliões de francos franceses.

5 - Uma quantia equivalente às receitas provenientes das taxas de rota nos montantes de amortizações anuais, incluídas as taxas de juro a título de despesas em capital efectuadas no Centro de Maastricht, fica à responsabilidade dos quatro Estados segundo uma regra de repartição a acordar entre eles. Esta quantia reverterá para os sete Estados na proporção da média das suas contribuições nos orçamentos de investimento dos anos 1974 a 1980, para os investimentos financiados antes de 31 de Dezembro de 1980, e das suas contribuições reais para os investimentos financiados após esta data.

6 - a) A partir da data da entrada em vigor do presente Protocolo, as instalações radar, assim como as estações emissoras e receptoras, que fazem parte integrante do sistema do Centro de Maastricht e que são utilizadas para assegurar os serviços de tráfego aéreo, tornam-se propriedade dos Estados onde se encontram implantadas.

b) Estes Estados compram-nas pelo seu valor não amortizado nesta data. O produto da venda é repartido entre os sete Estados na proporção da média das suas contribuições para os orçamentos de investimento dos anos de 1974 a 1980, para os investimentos financiados antes de 31 de Dezembro de 1980, e das suas contribuições reais, para os investimentos financiados após esta data.

7 - Continuam a ser postas à disposição das autoridades militares da República Federal da Alemanha as instalações, equipamentos e serviços técnicos de que elas beneficiam em virtude do Acordo relativo à ci-implantação das unidades do exército do ar alemão no Centro de Maastricht, assinado em 3 de Novembro de 1977 entre o Governo da República Federal da Alemanha e a EUROCONTROL.

8 - As despesas inscritas no orçamento da Organização que são relativas aos custos do investimento do Centro de Maastricht e ficam a cargo dos sete Estados figuram num anexo orçamental especial.

9 - As despesas inscritas no orçamento anual da Organização que são relativas aos custos de funcionamento e manutenção do Centro de Maastricht e ficam a cargo dos quatro Estados figuram num anexo orçamental especial.

10 - As Partes Contratantes tomam, no âmbito da sua competência e, nomeadamente, no que se refere à atribuição das frequências radioeléctricas, as medidas necessárias para que a Organização possa efectuar todas as operações relativas ao seu objecto.

11 - a) Para o desempenho da sua missão, a Agência aplica ao controle de tráfego aéreo os regulamentos em vigor nos territórios das Partes Contratantes e nos espaços aéreos para os quais lhe foram confiados os serviços de tráfego aéreo em virtude de acordos internacionais em que sejam partes.

b) Em caso de dificuldade na aplicação das disposições referidas na alínea anterior, a Agência informará a Comissão, que recomendará às Partes Contratantes todas as medidas adequadas.

12 - Para o desempenho da sua missão e no limite dos direitos conferidos aos serviços de tráfego aéreo, a Agência dá aos comandantes das aeronaves todas as instruções necessárias. Estes deverão dar-lhes cumprimento, salvo nos casos de força maior previstos nos regulamentos mencionados no parágrafo anterior.

13 - As infracções à regulamentação da navegação aérea cometida no espaço em que serviços de tráfego aéreo tenham sido confiados à Agência são reportados em relatórios de agentes por ela nomeados para este efeito, sem prejuízo do direito reconhecido pelas legislações nacionais aos agentes das Partes Contratantes de verificar as infracções da mesma natureza. Os relatórios acima referidos têm junto dos tribunais nacionais o mesmo valor que os efectuados pelos agentes nacionais qualificados para registar as infracções da mesma natureza.

14 - Os acordos internacionais e as regulamentações nacionais relativos ao acesso, sobrevoo e segurança do território das Partes Contratantes são obrigatórios para a Agência, que tomará todas as medidas necessárias à sua aplicação.

15 - Para permitir às Partes Contratantes controlar a aplicação dos regulamentos nacionais e acordos internacionais, a Agência deve fornecer às Portes Contratantes que apresentem o respectivo pedido todas as informações relativas às aeronaves de que tenha conhecimento no exercício das suas funções.

ARTIGO 3.º

Centro de Controlo de Karlsruhe

Na data da entrada em vigor do presente Protocolo a República Federal da Alemanha torna-se proprietária do Centro de Controle de Karlsruhe, que compra pelo seu valor não amortizado nesta data. O produto da venda repartir-se-á entre os sete Estados na proporção da média das suas contribuições para os orçamentos de investimento dos anos de 1974 a 1980, para os investimentos financiados antes de 31 de Dezembro de 1980 e das suas contribuições reais, para os investimentos financiados após esta data.

ARTIGO 4.º

A partir da data da entrada em vigor do presente Protocolo, a Irlanda torna-se proprietária do Centro de Controle de Shannon, da instalação de radar secundário e das estações radiotelefónicas de Mont Gabriel, assim como da instalação de radar secundário de Woodcock Hill. Durante os quatro anos seguintes as receitas percebidas a título de taxas de rota, correspondendo ao custo tomado em consideração para a amortização destas instalações, são repartidas entre os sete Estados na proporção da média das suas contribuições para os orçamentos de investimentos dos anos de 1974 a 1980, para os investimentos financiados antes de 31 de Dezembro de 1980, e das suas contribuições nacionais reais, para os investimentos financiados após esta data.

ARTIGO 5.º

Pagamentos residuais

1 - Qualquer direito a reembolso em virtude das disposições actuais a título de amortização dos investimentos indirectos aprovados extingue-se na data da entrada em vigor do presente Protocolo.

2 - Os pagamentos devidos em virtude de decisões da Organização anteriores à entrada em vigor do presente Protocolo continuam a ser efectuados após esta entrada em vigor de acordo com as regras fixadas por estas decisões e figuram nos anexos orçamentais especiais.

ARTIGO 6.º

Disposições orçamentais transitórias

1 - Nos três meses seguintes à entrada em vigor do presente Protocolo será estabelecido um orçamento aprovado pela Comissão.

2 - Este orçamento terá efeito retroactivo à data da entrada em vigor do presente Protocolo e terá o seu término a 31 de Dezembro do ano em curso.

3 - Durante o período de estabelecimento do orçamento mencionado no primeiro parágrafo do presente artigo a Comissão pode convidar as Partes Contratantes a fazer adiantamentos adequados ao fundo de maneio.

4 - Os adiantamentos feitos a título de fundo de maneio são tomados em consideração a título de contribuições determinadas de acordo com o artigo 19.º do anexo 1 ao presente Protocolo.

CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION A'RIENNE (EUROCONTROL) SIGNÉE À BRUXELLES LE 13 DÉCEMBRE 1960.

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:

Considérant que la mise en service d'avions de transport à turbines et la généralisation de leur emploi sont susceptibles d'entraîner une modification profonde de l'organisation du contrôle de la circulation aérienne;

Considérant en effet que, sur le plan opérationnel, les matériels nouveaux se caractérisent;

Par des vitesses élevées;

Par la nécessité, pour des raisons d'économie d'exploitation, de pouvoir effectuer une montée rapide et ininterrompue jusqu'aux altitudes de meilleure utilisation et d'être maintenus à ces altitudes jusqu'à un point aussi proche que possible de leur destination;

Considérant que ces caractéristiques impliquent, outre une adaptation ou une réorganisation des méthodes et procédures de contrôle existantes, la création au-dessus d'un certain niveau de nouvelles régions d'information de vol organisées, en tout ou en partie, en régions de contrôle;

Considérant que, compte tenu de la rapidité d'évolution des matériels en cause, le contrôle de la circulation aérienne à haute altitude ne peut plus se concevoir pour la plupart des pays européens dans le cadre des frontières nationales;

Considérant dès lors qu'il convient de créer un organisme international de contrôle exerçant son action sur des espaces aériens qui débordent les limites du territoire d'un Etat;

Considérant qu'en ce qui concerne l'espace aérien inférieur il peut y avoir intérêt, dans certains cas, à confier les services de la circulation aérienne sur une partie du territoire de l'une des Parties Contractantes à l'organisme international susvisé ou à une autre Partie Contractante;

Considérant d'autre part que l'internationalisation du contrôle postule l'adoption d'une politique commune et l'uniformisation des réglementations fondées sur les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), en tenant compte des nécessités de la défense nationale;

Considérant par ailleurs qu'il est hautement souhaitable de coordonner l'action des États dans le domaine de la formation du personnel des services de la navigation aérienne et celui des études et recherches sur les problèmes de circulation aérienne:

sont convenus des dispositions qui suivent:

ARTICLE 1

1 - Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la navigation aérienne, et notamment d'organiser en commun les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien supérieur.

2 - Elles instituent à cet effet une Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), ci-après dénommée «l'Organisation». Celle-ci comporte deux organes:

Une Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée «la Commission»;

Une Agence des services de la circulation aérienne, ci-après dénommée «l'Agence», dont les statuts sont annexés à la présente Convention.

3 - Le siège de l'Organisation est fixé à Bruxelles.

ARTICLE 2

1 - En ce qui concerne l'espace aérien inférieur et suivant les nécessités pratiques d'exploitation, l'une quelconque des Parties contractantes peut demander à la Commission de décider que les services de la circulation aérienne pour tout ou partie de son espace aérien inférieur soient confiés à l'Organisation ou à une autre Partie contractante.

2 - Pour ce dernier cas, et par dérogation au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente Convention, l'abstention d'une tierce Partie contractante ne fait pas obstacle à la validité de la décision de la Commission.

3 - Les dispositions du présent article relatives à la faculté pour l'une des Parties contractantes de confier à une autre Partie contractante les services de la circulation aérienne pour tout ou partie de son espace aérien inférieur ne doivent pas être interprétées comme limitant le droit des Parties contractantes de conclure entre elles des accords bilatéraux relatifs au même objet.

ARTICLE 3

Au sens de la présente Convention l'expression «circulation aérienne» s'applique aux aéronefs civils, ainsi qu'aux aéronefs militaires, de douane et de police, qui se conforment aux procédures de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

ARTICLE 4

L'Organisation a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou inimobiliers et ester en justice. Sauf dispositions contraires de la présente Convention ou des statuts ci-annexés, elle est représentée par l'Agence, qui agit au nom de l'Organisation. L'Agence gère le patrimoine de l'Organisation.

ARTICLE 5

La Commission est composée de représentants des Parties contractantes. Chaque Partie contractante se fait représenter par deux délégués, mais ne dispose que d'une voix.

ARTICLE 6

1 - La Commission a pour objet de promouvoir, en coopération avec les autorités militaires nationales, l'adoption de mesures ainsi que l'installation et la mise en oeuvre de moyens propres:

À assurer la sécurité de la navigation aérienne:

À assurer un écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne, dans des espaces définis relevant de la souveraineté des Parties contractantes, ou pour lesquels les services de la circulation aérienne leur ont été confiés en vertu d'accords internationaux.

2 - La Commission est chargée à cet effet:

a) D'étudier, à partir des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et compte tenu des nécéssités de la défense nationale, l'uniformisation des réglementations nationales régissant la circulation aérienne et de l'action des services chargés d'en assurer la sécurité et de l'ordonner;

b) De promouvoir la politique commune à suivre en matière d'aides radioélectriques, de télécommunication et d'équipements de bord correspondants, destinés à assurer la sécurité es aéronefs;

c) De promouvoir et de coordonner les études en ce qui concerne les services et installation de navigation aérienne pour tenir compte de l'évolution technique et, s'il y a lieu, d'étudier les amendements aux plans régionaux de navigation aérienne à soumettre à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale;

d) De déterminer en conformité avec les dispositions de l'article 38 de la présente Convention la configuration de l'espace aérien pour lequel les services de la circulation aérienne sont confiés à l'Agence et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 2 de la présente Convention;

e) De déterminer la politique à suivre par l'Agence en ce qui concerne la rémunération des services rendus aux usagers et, le cas échéant, d'approuver les tarifs et les conditions d'application des redevances établis par l'Agence;

f) D'étudier les mesures propres à faciliter le financement des investissements nécessaires au fonctionnement de l'Agence ou plus généralement des services des Parties contractantes qui concourent à la sécurité de la navigation aérienne;

g) D'exercer un pouvoir de tutelle sur les activités de l'Agence en application de l'article 20 de la présente Convention et des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, paragraphe 3, a), 14, paragraphe 2, 17, paragraphe 2, 23, paragraphes 2 et 4, 28, paragraphes 3, 29, paragraphes 1 et 3, 30, paragraphe 1, 34, paragraphe 1, et 37 des statuts ci-annexés.

ARTICLE 7

Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission:

a) Formule des recommandations dans les cas visés au paragraphe 2, a), b), et c), de l'article 6 de la présente Convention;

b) Prend des décisions dans les cas visés aux paragraphes 1 de l'article 2, 2, d), de l'article 6, 2 de l'article 9 et 2 de l'article 12 et à l'article 13 de la présente Convention;

c) Donne des directives à l'Agence dans les cas visés aux paragraphe 2, e) et f), de l'article 6, ainsi qu'aux articles 20 et 31 de la présente Convention;

d) Prend toutes les mesures utiles pour l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du paragraphe 2, g), de l'article 6 de la présente Convention;

e) Introduit, le cas échéant, les recours devant le tribunal arbitral prévu au paragraphe 1 de l'article 33 de la présente Convention.

ARTICLE 8

1 - Les recommandations sont formulées à la majorité des membres de la Commission. Les représentants des Parties contractantes intéressés proposent aux autorités compétentes de leurs pays respectifs toutes mesures adéquates en vue de mettre en application les recommandations auxquelles ils se sont ralliés au sein de la Commission.

2 - Les décisions sont prises par la Commission statuant à l'unanimité. Elles sont obligatoires pour chacune des Parties contractantes.

3 - Les directives sont formulées par la Commission à la majorité des voix des Parties contractantes étant entendu:

Que ces voix sont affectées de la pondération prévue au tableau figurant à l'article 9 ci-après, par référence aux produits nationaux bruts des Parties contractantes; et

Que ces voix doivent représenter la majorité des Parties contractantes.

4 - Les conclusions de délibérations prises en application des paragraphes d) et e) de l'article 7 sont adoptées suivant les règles définies au paragraphe 3 du présent article, sauf les cas où une règle différente est applicable en vertu de dispositions expresses de la Convention ou des statuts ci-annexés.

ARTICLE 9

1 - Le tableau de pondération visé à l'article précédent est le suivant:

Tableau de pondération

(ver documento original)

et ainsi de suite à raison d'une voix de plus par tranche ou partie de tranche supplémentaire de soixante milliards de nouveaux francs français du PNB ci-dessus défini.

2 - Le produit national brut (PNB) qui est pris en compte est celui qui résulte des statistiques établis par l'Organisation Européenne de Coopération Européenne (OECE) - ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu d'une décision de la Commission - en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du produit national brut (PNB) au coût des facteurs et aux prix courants.

3 - La fixation initiale du nombre des voix est faite à date de la mise en vigueur de la présente Convention, par référence au tableau de pondération ci-dessus et conformément à la règle de détermination du PNB figurant au paragraphe 2 du présent article.

4 - En cas d'adhésion d'un nouvel État, il est procédé de la même manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.

5 - Il est procédé dans tous les cas à une nouvelle fixation du nombre de voix, dans les mêmes conditions, s'il s'est écoulé trois ans depuis qu'a eu lieu la dernière fixation.

ARTICLE 10

1 - La Commission établit son règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité.

2 - Ce règlement doit prévoir notamment les règles relatives à la présidence, à la création de groupes de travail et aux langues de travail de la Commission.

ARTICLE 11

L'Agence met à la disposition de la Commission le personnel et les moyens matériels nécessaires à sont fonctionnement.

ARTICLE 12

1 - La Commission assure avec les États et les organisations internationales intéressés les relations utiles à la réalisation de l'objet de l'Organisation.

2 - Elle est notamment, sous réserve des droits reconnus à l'Agence aux termes de l'article 31 de la présente Convention, seule compétente pour conclure au nom de l'Organisation, avec les organisations internationales, les États membres de l'Organisation ou des États tien, les accords nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la présente Convention et au fonctionnement des organes institués par celle-ci ou créés pour son application.

ARTICLE 13

Des accords peuvent intervenir entre l'Organisation et tout État qui n'est pas partie à la présente Convention mais qui serait désireux d'utiliser les services de l'Agence. Dans ce cas la Commission agit sur rapport de l'Agence.

ARTICLE 14

Les Parties contractantes confient à l'Agence les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien défini conformément aux dispositions du paragraphe 2, d), de l'article 6 et de l'article 38 de la présente Convention.

ARTICLE 15

1 - Le caractère d'utilité publique est reconnu, le cas échéant, conformément aux législations nationales, avec les effets qui découlent des dispositions de celles-ci relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux acquisitions immobilières nécessaires à l'implantation des installations de l'Organisation, sous réserve de l'accord des Gouvernements intéressés. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être diligentée par les autorités compétentes de l'État en cause, conformément à sa législation nationale, en vue de réaliser ces acquisitions à défaut d'accord amiable.

2 - Sur le territoire des Parties contractantes où la procédure visée au paragraphe précédent n'existe pas, l'Organisation peut bénéficier des procédures d'acquisition forcée utilisables au profit de l'aviation civile et des télécommunications.

3 - Les Parties contractantes reconnaissent à l'Organisation, pour les ouvrages et services établis pour son compte sur leurs territoires respectifs, le bénéfice de l'application des réglementations nationales relatives aux limitations du droit de propriété immobilière qui existeraient dans l'intérêt public au profit des services nationaux pour le même objet et notamment de celles qui concernent les servitudes d'utilité publique.

4 - L'Organisation supportera les frais découlant de l'application des dispositions du présent article, y compris le montant des indemnités dues conformément à la législation de l'État sur le territoire duquel les biens sont située.

ARTICLE 16

Les Parties contractantes prennent, dans le cadre de leur compétence, et notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences radio-électriques, les mesures nécessaires pour que l'Organisation puisse effectuer toutes opérations répondant à son objet.

ARTICLE 17

1 - Pour l'exercice de sa mission, l'Agence applique au contrôle de la circulation aérienne les règlements en vigueur sur les territoires des Parties contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels les services de la circulation aérienne leur sont confiés en vertu des accords internationaux auxquels elles sont parties.

2 - En cas de difficulté dans l'application des dispositions figurant au paragraphe précédent, l'Agence saisit la Commission qui recommande aux Parties contractantes toutes mesures utiles dans les conditions prévues au paragraphe 2, a), de l'article 6 de la présente Convention.

ARTICLE 18

Pour l'exercice de sa mission et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation aérienne, l'Agence donne aux commandants d'aéronefs toutes instructions nécessaires. Ils sont tenus de s'y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés dans les règlements mentionnés à l'article précédent.

ARTICLE 19

Les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans l'espace où les services de la circulation aérienne ont été confiés à l'Agence sont constatées dans des procès-verbaux par des agents spécialement commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les tribunaux nationaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les infractions de même nature.

ARTICLE 20

L'Agence établit, le cas échéant, en application des directives de la Commission formulées en vertu des dispositions du paragraphe 2, e), l'article 6 de la présente Convention, les tarifs et conditions d'application des redevances que l'Organisation a le droit de percevoir des usagers. Elle les soumet à l'approbation de la Commission.

ARTICLE 21

1 - L'Organisation est exonérée, dans l'État du siège et sur le territoire des Parties contractantes, de tous droits et taxes à l'occasion de sa constitution, de sa dissolution et de sa liquidation.

2 - Elle est exonérée des droits et taxes auxquels donneraient lieu les acquisitions de biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3 - Elle est exonérée de tous impôts directs susceptibles de s'appliquer à elle-même, à ses biens, avoirs et revenus.

4 - Elle est exonérée des perceptions fiscales indirectes que pourraient entraîner les émissions d'emprunts et dont elle serait personnellement débitrice.

5 - Elle est exonérée de tout impôt de caractère exceptionnel ou discriminatoire.

6 - Les exonérations prévues au présent article ne s'étendent pas aux impôts et taxes perçus en rémunération de services d'utilité générale.

ARTICLE 22

1 - L'Organisation est exonérée de tous droits de douane et taxes d'effet équivalent, autres que des redevances ou impositions représentatives de services rendus, et exemptée de toute prohibition et restriction d'importation ou d'exportation en ce qui concerne les matériaux, matériels, fournitures et autres objets importés pour l'usage officiel de l'Organisation et destinés aux immeubles et installations de l'Organisation ou à son fonctionnement.

2 - Les marchandises ainsi importées ne peuvent être ni vendues, ni prêtées ou cédées soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, sur le territoire de la Partie dans laquelle elles auront été introduites, à moins que ce ne soit dans des conditions fixées par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.

3 - Toutes mesures do contrôle jugées utiles pourront être prises pour s'assurer que les matériaux, matériels, fournitures et autres objets indiqués au premier paragraphe et importés à destination de l'Organisation ont bien été livrés à ladite Organisation et affectés aux immeubles et installations officiels ou à sont fonctionnement.

4 - L'Organisation est en outre exonérée de tous droits de douane et exemptée de toute prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation en ce qui concerne les publications visées à l'article 36 des statuts ci-annexés.

ARTICLE 23

1 - L'Organisation peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.

2 - Les Parties contractantes appliquent aux percorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de l'Organisation y compris l'émission et le service des emprunts lorsque l'émission de ces derniers aura été autorisée par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.

ARTICLE 24

1 - L'Agence peut faire appel au concours de personnes qualifiées ressortissantes des Parties contractantes.

2 - Les parties contractantes appliquent aux personnes visées au paragraphe précédent les dispositions relatives à l'immigration ou autres formalités d'enregistrement des étrangers de manière telle qu'elles ne puissent mettre obstacle ni à l'entrée dans le pays ni à l'exercice d'une fonction à l'Agence ni au rapatriement.

3 - Il ne peut être fait exception aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article que pour des motifs tirés de l'ordre, de la sécurité ou de la santé publics.

4 - Les personnes employées par l'Organisation:

a) Bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane autres que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, pour l'importation de leurs effets personnels, meubles et autres objets de ménage usagés qu'elles apportent de l'étranger lors de leur premier établissement et pour la réexportation de ces même effets, meubles et objets, lors de la cessation de leurs fonctions;

b) Peuvent, à l'occasion de leur prise de fonction sur le territoire de l'une des Parties contractantes, importer temporairement en franchise leur voiture automobile personnelle et ensuite, au plus tard à la fin de leur temps de service, réexporter ce véhicule en franchise, sous réserve, dans l'une et l'autre hypothèse, des conditions jugées nécessaires dans tous les cas particuliers par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.

5 - Il n'est pas fait obligation aux Parties contractantes d'accorder à leurs propres ressortissants les facilités prévues ci-dessus.

6 - Les Gouvernements intéressées prennent toutes mesures utiles pour assurer la liberté de transfert des salaires nets.

ARTICLE 25

1 - La responsabilité contractuelle de l'Organisation est réglée par la loi applicable au contrat en cause.

2 - En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l'Organisation doit réparer les dommages causés par la faute de ses organes ou de ses agents d'ans l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où ces dommages leur sont imputables. La disposition qui précède n'est pas exclusive du droit à d'autres réparations fondé sur la législation nationale des Parties contractantes.

ARTICLE 26

1 - Les installations et les archives de l'Organisation sont inviolables. Les biens et avoirs de l'Organisation sont exemptés de toute réquisition, expropriation et confiscation administrative.

2 - Les biens et avoirs de l'Organisation ne peuvent être saisis ni faire l'objet de mesures d'exécution forcée, si ce n'est par décision de justice. Toutefois, les installations de l'Organisation ne peuvent être saisies ni faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

3 - Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'accès aux installations et archives de l'Organisation des autorités compétentes de l'État du siège et des autres pays où seront situées ces installations et archives, pour permettre d'effectuer les enquêtes judiciaires et assurer l'exécution des décisions de justice dans leurs territoires respectifs.

ARTICLE 27

1 - L'Organisation collabore en tout temps avec les autorités compétentes des Parties contractantes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police, et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités, exemptions ou facilités énumérés dans la présente Convention.

2 - L'Organisation facilite dans la mesure du possible la réalisation des travaux d'intérêt public à exécuter sur le territoire des Parties contractantes à l'intérieur ou dans le voisinage des immeubles qui lui sont affectés.

ARTICLE 28

1 - Pour l'exercice de sa mission l'Agence est habilitée à construire les bâtiments et installations qui lui sont nécessaires et à exploiter directement les services de circulation aérienne qui lui sont confiés.

2 - Toutefois, dans le but de réduire tant les dépenses d'investissement que les dépenses de gestion, l'Agence fait appel aux services techniques nationaux et utilise les installations nationales existantes, chaque fois que la chose est possible, afin d'éviter tout double emploi.

ARTICLE 29

Les accords internationaux et les réglementations nationales relatives à l'accès, au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes sont obligatoires pour l'Agence, qui prend toutes mesures nécessaires à leur application.

ARTICLE 30

Pour permettre aux Parties contractantes de contrôler l'application des règlements nationaux et accords internationaux, l'Agence est tenue de donner aux Parties Contractantes qui en formulent la demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 31

Dans le cadre des directives données par la Commission, l'Agence peut établir avec les services techniques intéressés, publics ou privés, relevant des Parties contractantes, d'Etats non contractants ou d'organismes internationaux, les relations indispensables à la coordination de la circulation aérienne et au fonctionnement de ses propres services. Elle peut conclure à cet effet, au nom de l'Organisation, sous réserve d'en informer la Commission, des contrats de caractère purement administratif, technique ou commercial dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionnement.

ARTICLE 32

Les Parties contractantes reconnaissent la nécessité pour l'Agence de réaliser son équilibre financier, et s'engagent à mettre à sa disposition, compte tenu de ses recettes propres, les moyens financiers appropriés dans les limites et conditions définies par les statuts ci-annexés.

ARTICLE 33

1 - Tout différend qui pourra naître soit entre les Parties contractantes, soit entre les Parties contractantes et l'Organisation représentée para la Commission, relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention ou de ses annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'une quelconque des parties.

2 - À cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre. Dans le cas où une partie n'aurait pas désigné son arbitre dans les deux mois de la date de réception de la requête de l'autre partie, ou dans le cas où les arbitres désignés n'auraient pu, dans les deux mois, se mettre d'accord sur la désignation du tiers arbitre, toute partie pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à ces désignations.

3 - Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.

4 - Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties pour une part égale. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s'il le juge approprié.

5 - Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.

ARTICLE 34

1 - Les statuts de l'Agence, ainsi que toutes modifications qui leur seraient apportées dans les conditions prévues à la présente Convention et aux statuts y annexés, sont valables et ont effet sur le territoire des Parties contractantes.

2 - Toute modification aux dispositions des statuts est subordonné à l'approbation de la commission, statuant à l'unanimité de ses membres.

3 - Toutefois les dispositions prévues aux articles 1, 22 à 26 et 30, inclus des statuts ci-annexés, ne sont pas susceptibles de modification.

ARTICLE 35

Les Gouvernements des Parties contractantes intéressées se consulteront sur les mesures à prendre pour les cas de crise ou de guerre, compte tenu des difficultés d'application de tout ou partie des dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 36

Les Parties contractantes s'engagent à faire bénéficier l'Agence des dispositions légales en vigueur destinées à assurer la continuité des services publics.

ARTICLE 37

1 - La présente Convention s'applique:

i) En ce qui concerne les Parties contractantes énumérées à l'annexe II à leurs territoires tels qu'ils sont définis à la dite annexe;

ii) En ce qui concerne les autres Parties Contractantes, à leurs territoires tels qu'ils seront définis par elles, en accord avec la Commission statuant à l'unanimité, au moment de leur accession;

b) A tout territoire à l'égard duquel une Partie contractante assure la responsabilité des relations internationales et auquel la Convention aura été étendue en vertu de paragraphe 2 du présent article.

2 - a) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peut, à la date de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou à toute date ultérieure, déclarer par une notification écrite adressée ou Gouvernement du Royaume de Belgique que la Convention s'étendra à tout ou partie des îles anglo-normandes et de l'île de Man; la Convention s'étendra alors aux territoires visés dans la notification, à compter de la date de réception de celle-ci ou de toute autre date qui pourra y être spécifiée.

b) Avec l'accord unanime de la Commission, et sous réserve de la conclusion d'un accord financier préalable avec l'Organisation, une Partie contractante peut, à toute époque postérieure à l'entrée en vigueur de la présente Convention, étendre l'application de la Convention à tout territoire à l'égard duquel elle assure la responsabilité des relations internationales. Elle notifiera cette extension au Gouvernement du Royaume de Belgique; lei Convention s'étendra alors aux territoires visés dans la notification, à compter de la date de réception de celle-ci ou de toute autre date qui pourra être convenue avec la Commission.

3 - Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera toutes les Parties contractantes de toute extension de la Convention en application du paragraphe 2 du présent article, en indiquant dans chaque cas la date à partir de laquelle la Convention aura été ainsi étendue.

ARTICLE 38

L'Agence assure les services de la circulation aérienne:

a) Dans les espaces aériens supérieurs situés au-dessus des territoires visés à l'article précédent ainsi que dans les espaces aériens supérieurs contigus aux précédents pour lesquels lu services de la circulation aérienne ont été confiés aux Parties contractantes par accord international, sous réserve des droits reconnus à la Commission en vertu de l'article 6 de la présente Convention;

b) Dans les espaces aériens inférieurs définis en application de l'article 2 de la présente Convention;

c) Dans les espaces aériens faisant l'objet, en application des dispositions de l'article 13 de la présente Convention, d'accords avec du États tiers.

ARTICLE 39

1 - La présente Convention est conclue pour une durée de vingt ans décomptés à partir de son entrée en vigueur.

2 - Cette durée sera automatiquement prolongée par périodes de cinq années à moins qu'une Partie contractante n'ait manifesté, par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, son intention de mettre fin à la Convention, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours.

3 - Si, en application de ce qui précède, l'Organisation est dissoute, elle est réputée exister pour les besoins de sa liquidation.

ARTICLE 40

1 - La présente Convention sera ratifiée.

2 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.

3 - Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

4 - Toutefois dès que quatre États signataires dont les territoires constituent un ensemble cohérent du point de vue de l'organisation des services de la circulation aérienne, parmi lesquels devra figurer l'État du siège, auront ratifié la Convention, le Gouvernement du Royaume de Belgique se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés, afin qu'ils décident éventuellement, compte tenu des impératifs de sécurité, de mettre immédiatement la Convention en vigueur entre eux. Pour tout Etat signataire dont l'instrument de ratification ne serait déposé qu'après l'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci ne prendra effet, en ce qui le concerne, qu'à dater de la signature d'un accord financier entre cet Etat signataire et l'Organisation.

5 - Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres États signataires de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur.

ARTICLE 41

1 - L'adhésion à la présente Convention de tout Etat non signataire est subordonnée à l'accord de la Commission statuant à l'unanimité. Cette adhésion fait l'objet d'un accord financier préalable entre l'État non signataire et l'Organisation conformément à l'article 24 des statuts ci-annexés.

2 - La décision d'accepter l'adhésion est notifiée à l'État non signataire par le président de la Commission.

3 - L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres États signataires et adhérents.

4 - L'adhésion prendra effet le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.

ARTICLE 42

Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer la présente Convention à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Bruxelles le 13 décembre 1960, en langue allemande, anglaise, française et néerlandaise, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement dit Royaume de Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme à tous les États signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL DE COOPERAÇÃO PARA A SEGURANÇA DA NAVEGAÇÃO AÉREA (EUROCONTROL)

A República Federal da Alemanha, o Reino da Bélgica, a República Francesa, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos:

Considerando que a entrada ao serviço de aviões de transporte de turbopropulsão e a generalização da sua utilização são susceptíveis de provocar uma profunda modificação da organização do controle do tráfego aéreo;

Considerando, com efeito, que no plano operacional os novos equipamentos se caracterizam:

Por grandes velocidades;

Pela necessidade de, por razões de economia de exploração, poderem atingir rapidamente e sem interrupções as altitudes operacionalmente mais convenientes, nelas se mantendo até atingir um ponto tão próximo quanto possível do seu local de destino;

Considerando que estas características implicam, para além de uma adaptação ou reorganização dos métodos e procedimentos de controle existentes, a constituição, acima de um determinado nível, de novas regiões de informação de voo organizadas, total ou parcialmente, em regiões de controle;

Considerando que, tendo em conta a rapidez da evolução dos equipamentos e materiais em causa, o controle do tráfego aéreo a grandes altitudes deixa de poder conceber-se enquadrado nas fronteiras nacionais, na maioria dos países europeus;

Considerando, por isso, que se torna conveniente criar uma organização internacional de controle cuja acção seja exercida nos espaços aéreos que ultrapassam os limites do território de um Estado;

Considerando que, no que se refere ao espaço aéreo inferior, pode haver interesse, em certos casos, em confiar os serviços de tráfego aéreo numa parte do território de uma das Partes Contratantes à organização internacional acima indicada ou a outra Parte Contratante;

Considerando, por outro lado, que a internacionalização do controle pressupõe a adopção de uma política comum, bem como a uniformização dos regulamentos baseados nas Normas e Práticas Recomendadas da Organização da Aviação Civil Internacional (OACI), tomando em devida conta as necessidades da defesa nacional;

Considerando, ainda, que se torna altamente desejável coordenar a acção dos Estados no domínio da formação do pessoal dos serviços de navegação aérea e dos estudos e pesquisas sobre os problemas do tráfego aéreo;

acordaram nas seguintes disposições:

ARTIGO 1.º

1 - As Partes Contratantes acordam no reforço da sua cooperação no domínio da navegação aérea e, nomeadamente, na organização em comum dos serviços de tráfego aéreo no espaço aéreo superior.

2 - Para este efeito, é instituída a Organização Europeia para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL), adiante designada por «Organização». A Organização dispõe de dois órgãos:

A Comissão Permanente para a Segurança da Navegação Aérea, adiante designada por «Comissão»;

A Agência de Serviços do Tráfego Aéreo adiante designada por «Agência», cujos Estatutos se encontram anexos à presente Convenção.

3 - A Organização tem a sua sede em Bruxelas.

ARTIGO 2.º

1 - No que se refere ao espaço aéreo inferior e de acordo com as necessidades práticas da exploração, qualquer das Partes Contratantes pode requerer à Comissão que decida que os serviços de tráfego aéreo, na totalidade ou em parte do seu espaço aéreo inferior, sejam confiados à Organização ou a outra Parte Contratante.

2 - Neste último caso e não obstante o parágrafo 2 do artigo 8.º da presente Convenção, a abstenção de uma terceira Parte Contratante não constitui obstáculo para a validade da decisão da Comissão.

3 - As disposições deste artigo relativas à faculdade de uma das Partes Contratantes confiar a outra Parte Contratante os serviços de tráfego aéreo no todo ou em parte do seu espaço aéreo inferior não devem ser interpretadas como limitando o direito das Partes Contratantes a firmar entre elas acordos bilaterais com os mesmos objectivos.

ARTIGO 3.º

Tal como é utilizada na presente Convenção, a expressão «tráfego aéreo abrange as aeronaves civis, bem como as aeronaves militares, da alfândega ou da polícia que seguem os procedimentos da Organização da Aviação Civil Internacional (OACI).

ARTIGO 4.º

A Organização tem personalidade jurídica. No território das Partes Contratantes é-lhe reconhecida a plena capacidade jurídica atribuída pelas respectivas legislações às pessoas colectivas; pode, nomeadamente, adquirir ou alienar bens móveis ou imóveis e estar em juízo. Salvo em caso de disposições contrárias contidas na presente Convenção ou nos Estatutos a ela anexos, a Organização é representada pela Agência, que age em seu nome. O património da Organização é gerido pela Agência.

ARTIGO 5.º

A Comissão é composta por representantes das Partes Contratantes. Cada uma das Partes Contratantes é representada por dois delegados, mas não terá direito a mais de um único voto.

ARTIGO 6.º

1 - A Comissão tem como objectivo promover, em cooperação com as autoridades militares nacionais, a adopção de medidas, bem como a instalação e exploração dos meios adequados a:

Assegurar a segurança da navegação aérea;

Assegurar o escoamento rápido e uniforme dos fluxos de tráfego aéreo em espaços definidos sob a soberania das Partes Contratantes ou nos quais lhe tenham sido confiados, em resultado de acordos internacionais, os serviços de tráfego aéreo.

2 - Para este efeito, a Comissão fica encarregada de:

a) Estudar, com base nas Normas e Práticas Recomendadas da Organização da Aviação Civil Internacional e tomando em devida conta as necessidades de defesa nacional, a uniformização das regulamentações nacionais que regulam o tráfego aéreo e a acção dos serviços encarregados de garantir a sua segurança e ordenação;

b) Promover uma política comum a aplicar no campo das ajudas radioeléctricas, das telecomunicações e dos correspondentes equipamentos de bordo, destinada a garantir a segurança das aeronaves;

c) Promover e coordenar estudos relativos aos serviços e instalações de navegação aérea para acompanhar a sua evolução técnica e, se for caso disso, estudar as emendas aos planos regionais de navegação aérea a submeter à Organização da Aviação Civil Internacional;

d) Determinar, nos termos das disposições contidas no artigo 38.º da presente Convenção, a configuração do espaço aéreo cujos serviços de tráfego aéreo estejam confiados à Agência; exercer os poderes que lhe estão cometidos nos termos do artigo 2.º da presente Convenção;

e) Fixar a política a seguir pela Agência no que se refere à remuneração pelos serviços prestados aos utilizadores e, nesse caso, aprovar as tarifas e as condições de aplicação das taxas estabelecidas pela Agência;

f) Estudar as medidas adequadas à facilitação do financiamento dos investimentos necessários ao funcionamento da Agência ou, de uma forma mais geral, dos serviços das Partes Contratantes que contribuam para a segurança da navegação aérea;

g) Exercer o poder de tutela sobre as actividades da Agência, nos termos do artigo 20.º da presente Convenção e dos artigos 8.º, 9.º, 10.º, 11.º, 12,º 13.º, parágrafo 3, alínea a), 14.º parágrafo 2, 17.º, parágrafo 2, 23.º, parágrafos 2 e 4, 28.º parágrafo 3, 29.º parágrafos 1 e 3, 30.º, parágrafo 1, 34.º, parágrafo 1, e 37.º dos Estatutos anexos.

ARTIGO 7.º

Para o desempenho da sua tarefa, a Comissão:

a) Formula recomendações nos casos previstos no parágrafo 2, alíneas a), b) e c), do artigo 6.º da presente Convenção;

b) Toma decisões nos casos previstos nos parágrafos 1 do artigo 2.º, 2, alínea d), do artigo 6.º 2 do artigo 9.º, 2 do artigo 12.º e no artigo 13.º da presente Convenção;

c) Dá directivas à Agência nos casos previstos no parágrafo 2, alíneas e) e f), do artigo 6.º, bem como nos artigos 20.º e 31.º da presente Convenção;

d) Toma todas as medidas necessárias ao exercício das funções que lhe estão cometidas pelo parágrafo 2, alínea g), do artigo 6.º da presente Convenção;

e) Apresenta os recursos ao tribunal arbitral previsto no parágrafo 1 do artigo 33.º da presente Convenção, sempre que tal seja necessário.

ARTIGO 8.º

1 - As recomendações são formuladas por maioria dos membros da Comissão. Os representantes das Partes Contratantes interessadas propõem às autoridades competentes dos seus respectivos países todas as medidas necessárias à aplicação das recomendações acordadas pela Comissão.

2 - As decisões são tomadas pela Comissão por unanimidade de votos. Revestem carácter de obrigatoriedade para cada uma das Partes Contratantes.

3 - As directivas são formuladas pela Comissão por maioria de votos das Partes Contratantes, ficando entendido que:

Esses votos são objecto da ponderação prevista na tabela constante do artigo 9.º que tem como referência os produtos nacionais brutos das Partes Contratantes;

Esses votos devem representar a maioria das Partes Contratantes.

4 - As conclusões das deliberações tomadas nos termos das alíneas d) e e) do artigo 7.º são adoptadas de acordo com as regras estabelecidas no parágrafo 3 do presente artigo, salvo nos casos em que seja aplicável uma regra diferente resultante de disposições expressas na Convenção ou nos Estatutos anexos.

ARTIGO 9.º

É a seguinte a tabela de ponderação a que se faz referência no artigo anterior:

TABELA DE PONDERAÇÃO

(ver documento original)

e assim sucessivamente, à razão de mais um voto pela totalidade ou parte que cada fracção de 60 biliões de novos francos franceses acrescente ao PNB atrás definido.

2 - O produto nacional bruto (PNB) a utilizar para os cálculos é o resultante das estatísticas elaboradas pela Organização Europeia de Coordenação Económica (OECE) - ou, na sua falta, por qualquer organismo que ofereça idênticas garantias e tenha sido designado por decisão da Comissão por cálculo da média aritmética dos 3 últimos anos para os quais se disponha de estatísticas. Trata-se do PNB a custo dos factores e aos preços correntes.

3 - A fixação inicial do número de votos é feita a partir da entrada em vigor da presente Convenção recorrendo à tabela de ponderação anterior e de acordo com a regra para a determinação do PNB que consta do parágrafo 2 do presente artigo.

4 - No caso de adesão de um novo Estado, proceder-se-á na mesma forma a uma nova fixação do número de votos das Partes Contratantes.

5 - Decorridos 3 anos após a última fixação, proceder-se-á nas mesmas condições a nova fixação do número de votos.

ARTIGO 10.º

1 - A Comissão estabelece o seu regulamento interno, que deve ser aprovado por unanimidade.

2 - Este regulamento deve, nomeadamente, prever as regras relativas à presidência, à constituição de grupos de trabalho e às línguas de trabalho da Comissão.

ARTIGO 11.º

A Agência põe à disposição da Comissão o pessoal e os meios materiais necessários ao seu funcionamento.

ARTIGO 12.º

1 - A Comissão manterá com os Estados e as organizações internacionais interessados as relações que sejam úteis à realização do objecto da Organização.

2 - A Comissão é, nomeadamente, sem prejuízo dos direitos reconhecidos à Agência nos termos do artigo 31.º da presente Convenção, o único órgão com competência para celebrar em nome da Organização, com as organizações internacionais, com os Estados membros da Organização ou outros Estados, os acordos necessários para a execução das tarefas que lhe estão confiadas pela presente Convenção e para o funcionamento dos órgãos por ela instituídos ou criados para a sua aplicação.

ARTIGO 13.º

Podem ser celebrados acordos entre a Organização e qualquer Estado que não seja parte da presente Convenção mas que manifeste interesse na utilização dos serviços da Agência. Nestes casos, a Comissão agirá na base de relatório apresentado pela Agência.

ARTIGO 14.º

As Partes Contratantes confiam à Agência os serviços de tráfego aéreo no espaço aéreo definido em conformidade com as disposições constantes do parágrafo 2, alínea d), do artigo 6.º e do artigo 38.º da da presente Convenção.

ARTIGO 15.º

1 - Reconhece-se o carácter de utilidade pública, quando necessária, de acordo com as legislações nacionais, com os efeitos decorrentes das respectivas disposições relativas à expropriação por utilidade pública, às aquisições imobiliárias necessárias para implantação das instalações da Organização, mediante acordo dos Governos interessados. O processo de expropriação por utilidade pública poderá ser conduzido pelas autoridades competentes do Estado em questão, nos termos da sua legislação nacional, tendo em vista a efectivação destas aquisições, na falta de acordo amigável.

2 - No território das Partes Contratantes onde não exista o procedimento previsto no parágrafo anterior a Organização poderá beneficiar dos procedimentos de aquisição compulsória utilizáveis a favor da aviação civil e das telecomunicações.

3 - As Partes Contratantes concedem à Organização para as obras e serviços estabelecidos por sua conta nos respectivos territórios o benefício da aplicação dos regulamentos nacionais aplicáveis às limitações do direito de propriedade imobiliária que existiriam no interesse público a favor dos serviços nacionais com o mesmo objecto, nomeadamente os que regem as servidões de utilidade pública.

4 - A Organização assumirá os encargos decorrentes da aplicação das disposições do presente artigo, incluindo as indemnizações devidas nos termos da legislação do Estado em cujo território os bens se encontram situados.

ARTIGO 16.º

As Partes Contratantes, no quadro da sua competência e nomeadamente no que se refere à atribuição das frequências radioeléctricas, tomam todas as medidas necessárias para que a Organização possa realizar todas as operações relativas ao seu objecto.

ARTIGO 17.º

1 - Para cumprimento das suas funções, a Agência aplica ao controle do tráfego aéreo os regulamentos em vigor nos territórios das Partes Contratantes e nos espaços aéreos no interior dos quais os serviços de tráfego aéreo lhe foram confiados ao abrigo de acordos internacionais de que são partes.

2 - No caso de dificuldade na aplicação das disposições constantes do parágrafo anterior, a Agência solicitará à Comissão que recomende às Partes Contratantes as medidas necessárias nas condições previstas no parágrafo 2, alínea a), do artigo 6.º da presente Convenção.

ARTIGO 18.º

No exercício da sua missão e dentro dos limites impostos aos serviços de tráfego aéreo, a Agência dá aos comandantes das aeronaves todas as instruções necessárias. Estes deverão dar-lhes cumprimento, salvo nos casos de força maior previstos nos regulamentos citados no artigo anterior.

ARTIGO 19.º

As infracções aos regulamentos da navegação aérea cometidas no espaço aéreo onde a prestação dos serviços de controle de tráfego aéreo tenha sido confiada à Agência serão reportadas em relatórios por agentes por ela devidamente nomeados para este efeito, sem prejuízo do direito reconhecido pelas legislações nacionais aos agentes das Partes Contratantes de verificar as infracções da mesma natureza. Os relatórios acima referidos têm junto dos tribunais nacionais o mesmo valor que os efectuados pelos agentes nacionais qualificados para registar as infracções da mesma natureza.

ARTIGO 20.º

Sempre que aplicável, a Agência estabelece, em cumprimento das directivas da Comissão formuladas nos termos do parágrafo 2, alínea e), do artigo 6.º da presente Convenção, as tarifas e condições de aplicação das taxas que a Organização tem o direito de perceber dos utilizadores, submetendo-as à aprovação da Comissão.

ARTIGO 21.º

1 - A Organização está isenta, no Estado onde se encontra a sua sede e no território das Partes Contratantes, de todos os direitos e taxas por ocasião da sua constituição, dissolução e liquidação.

2 - Está isenta dos direitos e taxas decorrentes de aquisições dos bens imobiliários necessários ao desempenho da sua missão.

3 - Está isenta de todos os impostos directos susceptíveis de lhe serem aplicados, bem como aos seus bens, haveres e rendimentos.

4 - Está isenta de colectas fiscais indirectas que pudessem acarretar a emissão de empréstimos de que seja pessoalmente devedora.

5 - Está isenta de quaisquer impostos de carácter excepcional ou discriminatório.

6 - As isenções previstas neste artigo não abrangem os impostos e taxas cobrados para remuneração de serviços de utilidade geral.

ARTIGO 22.º

1 - A Organização está isenta de todos os direitos alfandegários e taxas de efeito equivalente que não sejam taxas ou impostos devidos por serviços prestados e isenta de todas as proibições e restrições de importação ou exportação relativas a materiais, equipamentos, mobiliário e outros objectos importados para uso oficial da Organização e destinados aos imóveis e instalações da Organização ou ao seu funcionamento.

2 - As mercadorias assim importadas não podem ser vendidas, emprestadas ou cedidas, quer a título gratuito, quer a título oneroso, no território da Parte Contratante onde tenham dado entrada, excepto se isso não constar das condições fixadas pelo Governo da Parte Contratante envolvida.

3 - Poderão ser tomadas todas as medidas de controle julgadas úteis para assegurar que os materiais, equipamentos, mobiliário e outros objectos indicados no parágrafo 1 e importados com destino à Organização foram efectivamente entregues à mesma Organização e afectados aos imóveis e instalações oficiais ou ao seu funcionamento.

4 - A Organização está ainda isenta de todos os direitos alfandegários e de qualquer proibição ou restrição à importação ou exportação das publicações citadas no artigo 25.º dos Estatutos anexos.

ARTIGO 23.º

1 - A Organização pode deter quaisquer divisas e possuir depósitos bancários em qualquer moeda de acordo com as suas necessidades para execução das operações que constituem o seu objecto.

2 - As Partes Contratantes comprometem-se a conceder à Organização as necessárias autorizações para, nas modalidades previstas pela regulamentação nacional e pelos acordos internacionais aplicáveis, efectuar todas as movimentações de fundos resultantes da constituição e da actividade da Organização, incluindo a emissão e o serviço de empréstimos, quando a emissão destes últimos tiver sido autorizada pelo Governo da Parte Contratante envolvida.

ARTIGO 24.º

1 - A Agência pode recorrer à colaboração de pessoas qualificadas nacionais das Partes Contratantes.

2 - As Partes Contratantes aplicam às pessoas citadas no parágrafo anterior as disposições relativas à imigração ou a outras formalidades de registo de estrangeiros, por forma que elas não possam constituir obstáculo nem à entrada no país, nem ao exercício de funções na Agência nem ao repatriamento.

3 - Só pode ser aberta excepção ao disposto nos parágrafos 1 e 2 deste artigo por motivos de ordem, segurança ou saúde públicas.

4 - O pessoal da Organização:

a) Beneficia da isenção de direitos e taxas aduaneiras que não sejam taxas ou impostos por serviços prestados para a importação dos seus objectos de uso pessoal, móveis e outros utensílios de uso doméstico já utilizados que traga do estrangeiro por ocasião da sua primeira instalação e para a reexportação desses mesmos objectos, móveis e utensílios aquando da cessação das suas funções;

b) Pode, por ocasião da sua entrada em funções no território de uma das Partes Contratantes, importar temporariamente com isenção de direitos a sua viatura automóvel própria e reexportá-la nas mesmas condições, o mais tardar quando cessar o seu tempo de serviço, sob reserva, numa e noutra hipótese, das condições julgadas necessárias, em todos os casos particulares, pelo Governo da Parte Contratante envolvida.

5 - Não é imposta às Partes Contratantes a obrigação de conceder aos seus nacionais as facilidades atrás previstas.

6 - Os Governos interessados tomam todas as disposições úteis para assegurar a liberdade de transferência dos salários líquidos.

ARTIGO 25.º

1 - A responsabilidade contratual da Organização é regulada pela lei aplicada ao contrato em causa.

2 - No que se refere à responsabilidade não contratual, a Organização deve reparar os prejuízos resultantes de erros cometidos pelos seus órgãos ou agentes no exercício das suas funções na medida em que esses prejuízos lhes sejam imputáveis. A disposição anterior não exclui o direito a outras indemnizações previstas na legislação nacional das Partes Contratantes.

ARTIGO 26.º

1 - As instalações e arquivos da Organização são invioláveis. Os bens e haveres da Organização estão isentos de qualquer requisição, expropriação e confisco administrativo.

2 - Os bens e haveres da Organização não podem ser penhorados nem ser objecto de medidas de execução forçada, excepto por decisão judicial. De qualquer modo, as instalações da Organização não podem ser penhoradas nem ser objecto de execução forçada.

3 - As disposições contidas neste artigo não criam obstáculos ao acesso às instalações e arquivos da Organização das autoridades competentes do Estado da sede e dos outros países onde essas instalações e arquivos possam estar situados para permitir a realização de inquéritos judiciais e assegurar a execução das decisões judiciais nos seus respectivos territórios.

ARTIGO 27.º

1 - A Organização colabora sempre com as autoridades competentes das Partes Contratantes no sentido de facilitar a boa administração da justiça, assegurar o cumprimento dos regulamentos policiais e evitar qualquer abuso decorrente dos privilégios, imunidades, isenções ou facilidades enunciados na presente Convenção.

2 - A Organização facilita, na medida do possível, a realização de todas as obras de interesse público a efectuar no território das Partes Contratantes no interior ou na vizinhança dos imóveis que lhe estão afectos.

ARTIGO 28.º

1 - Para o exercício das suas funções a Agência tem capacidade para proceder à construção de edifícios e instalações de que tenha necessidade, bem como para explorar directamente os serviços de tráfego aéreo que lhe estão confiados.

2 - No entanto, e com o objectivo de reduzir tanto os custos de investimento como os custos de gestão, a Agência, sempre que possível, recorre aos serviços técnicos nacionais e utiliza as instalações nacionais existentes, a fim de evitar duplicações.

ARTIGO 29.º

Os acordos internacionais e as regulamentações nacionais relativos ao acesso, sobrevoo e segurança do território das Partes Contratantes revestem carácter obrigatório para a Agência, que deverá tomar as medidas necessárias à sua aplicação.

ARTIGO 30.º

A fim de permitir às Partes Contratantes o controle da aplicação dos regulamentos nacionais e acordos internacionais, a Agência deve fornecer às Partes Contratantes que apresentem o respectivo pedido todas as informações relativas às aeronaves de que tenha conhecimento no exercício das suas funções.

ARTIGO 31.º

No quadro das directivas dadas pela Comissão, a Agência pode estabelecer com os serviços técnicos interessados, públicos ou privados, das Partes Contratantes, de outros Estados não contratantes ou de organismos internacionais, as relações indispensáveis à coordenação do tráfego aéreo e ao funcionamento dos seus próprios serviços. Para este efeito poderá celebrar contactos de carácter puramente administrativo, técnico ou comercial em nome da Organização, sob reserva de comunicação à Comissão, sempre que estes acordos sejam considerados necessários ao seu funcionamento.

ARTIGO 32.º

As Partes Contratantes reconhecem a necessidade de a Agência dispor de equilíbrio financeiro e comprometem-se a pôr à sua disposição, em função das suas próprias receitas, os meios financeiros adequados, dentro dos limites e condições definidos nos Estatutos anexos.

ARTIGO 33.º

1 - Qualquer diferendo que possa surgir quer entre as Partes Contratantes, quer entre as Partes Contratantes e a Organização, representada pela Comissão, relacionado com a interpretação ou a aplicação da presente Convenção ou dos seus anexos e que não tenha podido ser regularizado através de negociações directas ou por qualquer outro meio de regularização, será submetido a arbitragem, a pedido de qualquer das Partes.

2 - Para este efeito cada uma das Partes designará um árbitro para cada caso, devendo estes árbitros chegar a acordo sobre a escolha de um terceiro árbitro. Se uma das Partes não designar o seu árbitro no prazo de 2 meses, a contar da data da recepção do pedido da outra Parte, ou se os árbitros indicados não chegarem a acordo quanto à nomeação do terceiro no prazo de 2 meses, qualquer das Partes pode requerer ao presidente do Tribunal Internacional de Justiça que proceda a estas designações.

3 - O tribunal arbitral definirá o seu processo próprio.

4 - Cada uma das Partes assumirá o encargo das despesas relativas ao seu árbitro e à sua representação no processo submetido ao tribunal; os encargos relacionados com o terceiro árbitro, bem como todas as outras despesas, serão suportados em partes iguais pelas Partes. O tribunal pode contudo estabelecer uma repartição diferente das despesas, se o julgar apropriado.

5 - As decisões do tribunal arbitral são obrigatórias para as Partes no diferendo.

ARTIGO 34.º

1 - Os Estatutos da Agência, bem como todas as modificações que lhes venham a ser introduzidas nas condições previstas na presente Convenção e Estatutos anexos, são válidos e têm efeitos no território das Partes Contratantes.

2 - Qualquer modificação dos Estatutos fica subordinada à aprovação da Comissão, por unanimidade de votos dos seus membros.

3 - De qualquer modo, as disposições previstas nos artigos 1.º, 22.º a 26.º e 30.º inclusive, dos Estatutos anexos não são susceptíveis de modificação.

ARTIGO 35.º

Os Governos das Partes Contratantes envolvidos abrirão consultas sobre as medidas a tomar nos casos de crise ou guerra, tomando em consideração as dificuldades de aplicação da totalidade ou de parte das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 36.º

As Partes Contratantes comprometem-se a fazer com que a Agência beneficie das disposições legais em vigor destinadas a assegurar a continuidade dos serviços públicos.

ARTIGO 37.º

1 - A presente Convenção aplica-se:

a):

i) No que se refere às Partes Contratantes indicadas no anexo II aos seus territórios tal como se encontram definidos no citado anexo;

ii) No que se refere às outras Partes Contratantes, aos seus territórios por elas próprios definidos, de acordo com a Comissão por unanimidade de votos no momento da sua adesão;

b) A qualquer território cujas relações internacionais sejam da responsabilidade de uma Parte Contratante que se encontre abrangida pela Convenção, nos termos do parágrafo 2 deste artigo.

2 - a) O Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda no Norte pode declarar, por ocasião da assinatura ou da ratificação da presente Convenção ou em qualquer data posterior, através da notificação escrita dirigida ao Governo do Reino da Bélgica, que a Convenção abrangerá a totalidade ou partes das ilhas anglo-normandas e da ilha de Man; a Convenção aplicar-se-á então aos territórios citados na notificação a partir da data da sua recepção ou de qualquer outra data nela indicada.

b) Mediante acordo unânime da Comissão, e sob reserva da celebração de um acordo financeiro prévio com a Organização, qualquer Parte Contratante pode, em qualquer data posterior à da entrada em vigor da presente Convenção, alargar a aplicação desta a qualquer território cujas relações internacionais se encontrem sob a sua responsabilidade. Deverá notificar este alargamento ao Governo do Reino da Bélgica; a Convenção estender-se-á então aos territórios citados na notificação a partir da data da sua recepção ou a partir de qualquer outra data, que pode ser acordada com a Comissão.

3 - O Governo do Reino da Bélgica informará todas as Partes Contratantes de qualquer alargamento da Convenção resultante da aplicação do parágrafo 2 do presente artigo, indicando, caso por caso, a data a partir da qual a Convenção tenha sido assim alargada.

ARTIGO 38.º

A Agência assegura os serviços de tráfego aéreo:

a) Nos espaços aéreos superiores situados sobre os territórios citados no artigo anterior, bem como os espaços aéreos superiores a eles adjacentes cujos serviços de tráfego aéreo estejam, por acordo internacional, confiados às Partes Contratantes, sob reserva dos direitos reconhecidos à Comissão nos termos do artigo 6.º da presente Convenção;

b) Nos espaços aéreos inferiores definidos no artigo 2.º da presente Convenção;

c) Nos espaços aéreos constantes de acordos com outros Estados, em resultado da aplicação das disposições do artigo 13.º da presente Convenção.

ARTIGO 39.º

1 - A presente Convenção manter-se-á em vigor durante um período de 20 anos a contar da data da sua entrada em vigor.

2 - Este período será automaticamente prorrogado por períodos de 5 anos, excepto se uma das Partes Contratantes tiver manifestado, através de notificação escrita ao Governo do Reino da Bélgica, com a antecedência de pelo menos 2 anos antes do fim do período em curso, a sua intenção de pôr termo à Convenção.

3 - Se a Organização for dissolvida em resultado da aplicação do parágrafo precedente, será considerada como existindo para fins de liquidação.

ARTIGO 40.º

1 - A presente Convenção será ratificada.

2 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo do Reino da Bélgica.

3 - A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao do depósito do instrumento de ratificação do Estado signatário que tenha sido o último a cumprir esta formalidade.

4 - De qualquer maneira, assim que 4 Estados signatários cujos territórios constituam um todo coerente sob o ponto de vista da organização dos serviços de tráfego aéreo, entre os quais deverá figurar o Estado da sede, tenham ratificado a Convenção, o Governo do Reino da Bélgica contactará os Governos interessados para que estes eventualmente decidam, tendo em conta as exigências da segurança, que a Convenção entre imediatamente em vigor entre eles. Em relação a qualquer Estado signatário que tenha depositado o seu instrumento de ratificação depois da entrada em vigor da Convenção, esta só produz efeitos, para esse Estado, a partir da data da assinatura de um acordo financeiro entre esse Estado signatário e a Organização.

5 - O Governo do Reino da Bélgica avisará os Governos dos outros Estados signatários, de todos os depósitos de instrumentos de ratificação e da data da sua entrada em vigor.

ARTIGO 41.º

1 - A adesão de qualquer Estado não signatário à presente Convenção é condicionada ao acordo da Comissão obtido por unanimidade de votos. Esta adesão está sujeita a um acordo financeiro prévio entre o Estado não signatário e a Organização, nos termos do artigo 24.º dos Estatutos anexos.

2 - A decisão de aceitar a adesão é notificada ao Estado não signatário pelo presidente da Comissão.

3 - O instrumento de adesão é depositado junto do Governo do Reino da Bélgica, que dele dará conhecimento aos Governos dos outros Estados signatários e aderentes.

4 - A adesão produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao do depósito do instrumento de adesão.

ARTIGO 42.º

O Governo do Reino da Bélgica procederá ao registo da presente Convenção junto da Organização da Aviação Civil Internacional.

Em testemunho do que os plenipotenciários abaixo assinados, após terem apresentado os seus plenos poderes, que foram reconhecidos em boa e devida ordem, assinaram a presente Convenção e nela apuseram os seus selos.

Feito em Bruxelas em 13 de Dezembro de 1960, nas línguas alemã, inglesa, francesa e holandesa, em exemplar único, que ficará depositado nos arquivos do Governo do Reino da Bélgica, que dele enviará cópia autêntica aos Governos de todos os Estados signatários.

O texto em língua francesa fará fé em caso de divergência entre os textos.

Pela República Federal da Alemanha:

K. Oppler.

H. C. Seembohm.

Pelo Reino da Bélgica:

P. Wigny.

P. W. Segers.

Pela República Francesa:

R. Jousquet.

R. Buron.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

J. Nicholls.

P. Throneycroft.

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

N. Hommel.

P. Gregoire.

Pelo Reino dos País Baixos:

E. Teixeira de Matos.

E. G. Stijkel.

ACCORD MULTILATERAL RELATIF AUX REDEVANCES DE ROUTE

La République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, l'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et la Confédération suisse, ci-après dénommés «les États contractants», et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée «EUROCONTROL»:

Considérant que les accords conclus par des États européens avec EUROCONTROL en vue de la perception de redevances de route doivent être remplacés du fait de la modification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), du 13 décembre 1960;

Reconnaissant que la coopération sur le plan de l'établissement et de la perception des redevances de route c'est avérée efficace dans le passé;

Désireux de poursuivre et de renforcer la coopération qui a été instaurée;

Décidés à mettre en oeuvre, compte tenu des orientations recommandées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, un système européen uniforme de redevances de route accessible au plus grand nombre possible d'Etats européens;

Convaincus que cette uniformisation permettra également de faciliter la consultation des usagers;

Considérant qu'il est souhaitable que les États participant au système de redevances de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l'Organisation en matière de recouvrement des redevances;

Reconnaissant qu'un tel système exige de nouvelles bases juridiques;

sont convenus des dispositions qui suivent:

ARTICLE 1

1 - Les États contractants conviennent d'adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route, ci-après dénommées «redevances de route», dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de leur compétence.

2 - Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d'établissement et de perception de redevances de route et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.

3 - A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d'EUROCONTROL sont élargis aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL et sont ci-après dénommés «la Commission élargie» et «le Comité élargi».

4 - Les régions d'information de vol mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont énumérées à l'annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu'un Etat contractant souhaite apporter à la liste de ses régions d'information de vol est subordonnée à l'accord unanime de la Commission élargie, lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l'État contractant intéressé.

ARTICLE 2

Chaque État contractant dispose d'une voix à la Commission élargie, sous réserve des dispositions du b) paragraphe 1 de l'article 6.

ARTICLE 3

1 - La Commission élargie a pour mission d'établir le système commun de redevances de route de manière que:

a) Ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les États contractants au titre des installations et services de la navigation aérienne de route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encours par EUROCONTROL pour l'exploitation du système;

b) Ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d'une redevance unique par vol effectué.

2 - La Commission élargie est chargée à cet effet:

a) D'établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au a) du paragraphe 1 ci-dessus;

b) D'établir la formule de calcul des redevances de route;

c) D'approuver pour chaque période d'application le taux de recouvrement des coûts mentionnés au a) du paragraphe 1 ci-dessus;

d) De déterminer l'unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;

e) De déterminer les conditions d'application du système, y compris les conditions de paiement, ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;

f) De déterminer les principes applicables en matière d'exonération de redevances de route;

g) D'approuver les rapports du Comité élargi;

h) D'arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de route;

i) D'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat désireux d'utiliser les moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent Accord;

j) D'approuver l'annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformément au c) du paragraphe 1 de l'article 5.

3 - La Commission élargie établit son règlement intérieur à l'unanimité de tous les États contractants.

ARTICLE 4

Chaque Etat contractant dispose d'une voix au Comité élargi, sous réserve des dispositions du b) du paragraphe 2 de l'article 6.

ARTICLE 5

1 - Le Comité élargi est chargé:

a) De préparer les décisions de la Commission élargie;

b) De surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y compris l'utilisation des moyens mis en oeuvre à cette fin par EUROCONTROL et de prendre toutes mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la Commission élargie;

c) De faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l'annexe budgétaire relative aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route;

d) De toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.

2 - Le Comité élargi établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions prévues au a) du paragraphe 2 de l'article 6.

ARTICLE 6

1 - Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions suivantes:

a) Dans les cas prévus aux a) à f) et h) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à l'unanimité de tous les États contractants et sont obligatoires pour chaque Etat contractant; à défaut de décision unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; tout Etat contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d'intérêt national, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons;

b) Dans les cas prévus aux i) et j) du paragraphe 2 de l'article 3, la décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des États membres d'EUROCONTROL telle qu'elle résulte des dispositions reproduites à l'annexe 2 du présent Accord; chaque année, EUROCONTROL fait connaître aux États contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les États membres d'EUROCONTROL en application de ces dispositions;

c) Dans les cas prévus au g) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est de même pour les recours introduits au nom d'EUROCONTROL par la Commission élargie devant le tribunal arbitral prévu à l'article 25.

2 - a) Le règlement intérieur du Comité élargi, y compris les règles relatives aux prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à l'unanimité de tous les États contractants.

b) Toutefois, au cas mentionné au c) du paragraphe 1 de l'article 5, les délibérations du Comité élargi sont prises conformément au b) du paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 7

EUROCONTROL détermine selon la réglementation en vigueur les redevances de route dues pour chaque vol effectué dans l'espace aérien défini à l'article 1.

ARTICLE 8

EUROCONTROL perçoit les redevances de route mentionnées à l'article 7. A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance unique d'EUROCONTROL et payable à son siège.

ARTICLE 9

La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu.

ARTICLE 10

Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.

ARTICLE 11

Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

ARTICLE 12

1 - La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit à la requête d'EUROCONTROL, par un Etat contractant.

2 - Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.

3 - Chaque État contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet État, ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.

ARTICLE 13

La procédure de recouvrement est introduite dans l'État contractant:

a) Où le débiteur a son domicile ou son siège;

b) Où le débiteur possède un établissement commercial, se son domicile ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d'un Etat contractant;

c) Où le débiteur possède des avoirs, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux paragraphes a) et b) ci-dessus;

d) Où EUROCONTROL a son siège, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux a) à c) ci-dessus.

ARTICLE 14

EUROCONTROL a la capacité d'introduire une action devant les juridictions et les autorités administratives compétentes des États qui ne sont pas parties au présent Accord.

ARTICLE 15

Sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants les décisions suivantes prises dans un Etat contractant:

a) Les décisions juridictionnelles définitives,

b) Les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridictionnel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le recours par une décision définitive, soit parce que le requérant s'est désisté, soit par expiration du délai de recours.

ARTICLE 16

Les décisions mentionnées à l'article 15 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas suivants:

a) Si la juridiction ou l'autorité administrative de l'État d'origine n'était pas compétente dans les termes énoncés par l'article 13.

b) Si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis;

c) Si le débiteur n'a pas été avisé de la décision administrative ou de l'introduction de l'instance en temps utile pour se défendre ou exercer les recours juridictionnels;

d) Si une instance relative aux mêmes redevances, introduite en premier lieu, est pendante devant une juridiction ou une autorité administrative de l'État requis;

e) Si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes redevances et rendue dans l'État requis;

f) Si la juridiction ou l'autorité administrative de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'État requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'État requis.

ARTICLE 17

Les décisions mentionnées à l'article 15 qui sont exécutoires dans l'État d'origine sont, mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans l'État requis. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité administrative de l'État requis.

ARTICLE 18

1 - La requête est accompagnée:

a) D'une expédition de la décision;

b) Dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;

c) Dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant que les exigences prévues à l'article 15 sont satisfaites;

d) De tout document établissant que la décision est exécutoire dans l'État d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification da la décision.

2 - Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de l'État requis l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.

ARTICLE 19

1 - La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 16. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État requis.

2 - La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision est régie par la loi de l'État requis dans la mesure où le présent Accord n'en dispose pas autrement.

ARTICLE 20

Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux États contractants dans les conditions prévues par décision du Comité élargi.

ARTICLE 21

Lorsqu'un Etat contractant a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure prévue à l'article 20. Les frais de recouvrement encours par cet Etat sont mis à la charge d'EUROCONTROL.

ARTICLE 22

Les autorités compétentes des États contractants coopèrent avec EUROCONTROL dans l'établissement et perception des redevances de route.

ARTICLE 23

Si le Comité élargi décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement d'une redevance, les États contractants concernés peuvent prendre toutes mesures qu'ils jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions du présent Accord relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions cessent d'être applicables.

ARTICLE 24

En cas de crise ou de guerre, les dispositions du présent Accord ne peuvent porter atteinte à la liberté d'action des États contractants concernés.

ARTICLE 25

1 - Tout différend qui pourra naître, soit entre les États contractants, soit entre les Etats contractants et EUROCONTROL, représentée par la Commission élargie, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou des ses annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'une quelconque des parties.

2 - A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre.

3 - Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.

4 - Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre, ainsi que les autres frais, seront supportés par les parties à parts égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s'il le juge approprié.

5 - Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.

ARTICLE 26

Le présent Accord remplace l'Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route, du 8 septembre 1970.

Cette disposition ne porte pas préjudice à tout accord entre EUROCONTROL et un Etat non membre d'EUROCONTROL relatif à la perception des redevances de route qui concerne les régions d'information de vol visées à l'article 1 du présent Accord et qui restera en vigueur jusqu'à ce que cet Etat devienne partie au présent Accord.

ARTICLE 27

1 - Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée en vigueur, de tout Etat participant à la date de la signature au système de perception des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de l'accord unanime de la Commission permanente.

2 - Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du Protocole ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), du 13 décembre 1960, ci-après dénommé «le Protocole», emporte ratification dudit Accord.

3 - Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les États membres d'EUROCONTROL et les États qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.

4 - Pour tout État dont l'instrument de ratification est déposé après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

5 - Par sa signature, EUROCONTROL devient partie au present Accord.

6 - Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres États signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

ARTICLE 28

1 - Tout Etat peut adhérer au present Accord.

Toutefois, à l'exception des États européens adhérant à la Convention amendée visée au paragraphe 2 de l'article 27, les États ne peuvent adhérer au présent Accord qu'avec l'approbation de la Commission élargie statuant à l'unanimité.

2 - L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en avisera les gouvernements des autres États contractants.

3 - L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.

ARTICLE 29

1 - Les États parties à la Convention amendée sont liés par le présent Accord aussi longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.

2 - Les États qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés par le présent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du jour où il est, à leur égard, entré en vigueur ou jusqu'à expiration de la Convention, si cette dernière date est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement prolongée par périodes de cinq ans, à moins que l'État concerné n'ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres États contractants de la dite notification.

3 - Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres États contractants de toute notification faite par une Partie contractante à la Convention amendée de son intention de mettre fin à ladite Convention.

ARTICLE 30

Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1981, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, néerlandaise et portugaise, les six textes étant également authentiques, en un seul exemplaire, qui, restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres États signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes,

Pour la République fédérale d'Allemagne:

H. Blomeyer-Bartenstein.

Pour la République d'Autriche:

F. Bogen.

Pour le Royaume de Belgique:

Charles-Ferdinand Nothomb.

R. Urbain.

Pour l'Espagne:

Nuño Aguirre de Cárcer.

Francisco Cal Pardo.

Pour la République française:

France de Hartingh.

Roger Machenaud.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Peter Wakefield K. B. E., C. M. G.

David Garro Trefgarne.

Pour l'Irlande:

Albert Reynolds T. D.

Mary Tinney.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Josy Barthel.

Pierre Wurth.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

J. H. O. Insinger.

N. Smith-Kroes.

Pour la République portugaise:

José Carlos Pinto Soromenho Viana Baptista.

João Eduardo Nunes de Oliveira Pequito.

Pour la Confédération suisse:

on suisse:

A. Hurni.

Pour EUROCONTROL:

David Garro Trefgarne.

J. Leveque.

ANNEXE 1

Régions d'information de vol

(ver documento original)

ANNEXE 2

[b) du paragraphe 1 de l'article 6]

Extraits de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) du 13 décembre 1960 amendée par la Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.

Article 7, paragraphe 3, de la Convention

Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas prévus au b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adoptées par la Commission à la majorité des suffrages exprimés, étant entendu que:

Ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 ci-après;

Ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties contractantes votant.

Article 8 de la Convention

1 - La pondération prévue a l'article 7 est déterminée selon le tableau suivant:

(ver documento original)

2 - La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de la mise en vigueur du Protocole ouvert à la signature, à Bruxelles en 1981, par référence au tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure à l'article 19 des statuts de l'Agence.

3 - En cas d'adhésion d'un État, il est procédé de la même manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.

4 - Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 19 de l'annexe 1 à la Convention (statuts de l'Agence)

1 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles de chacune des Parties contractants au budget sont, pour chaque exercice, déterminées selon la formule de répartition ci-après.

a) Une première fraction, à concurrence de 30% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance du produit national brut de la Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 3 ci-dessous;

b) Une deuxième fraction, à concurrence de 70% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance de l'assiette des redevances de route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au paragraphe 4 ci-dessous.

2 - Aucune Partie contractante n'est tenue de verser, pouf un exercice budgétaire donné, une contribution dépassant 30% du montant global des contributions des Parties contractantes.

Si la contribution de l'une des Parties contractantes calculée conformément au paragraphe ci-dessus dépassait 30%, l'excédent serait réparti entre les autres Parties contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.

3 - Le produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des statistiques établies par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique - ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu d'une décision de la Commission en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en unités de compte européennes.

4 - L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la pénultième année précédent l'exercice budgétaire en question.

ACORDO MULTILATERAL RELATIVO ÀS TAXAS DE ROTA

A República Federal da Alemanha, a República da Áustria, o Reino da Bélgica, a Espanha, a República Francesa, o Reino Unido da Brã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Irlanda, o Grão-Ducado do Luxemburgo,

o Reino dos Países Baixos, a República Portuguesa e a Confederação Suíça, adiante designados «Estados Contratantes», e a Organização Europeia para a Segurança da Navegação Aérea, adiante designada «EUROCONTROL»:

Considerando que os acordos firmados por Estados europeus com a EUROCONTROL, tendo em vista a cobrança de taxas de rota, têm de ser substituídos em virtude da revisão da Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL), de 13 de Dezembro de 1960;

Reconhecendo que a cooperação em matéria de estabelecimento e cobrança de taxas de rota se revelou eficaz no passado;

Desejosos de prosseguir e reforçar a cooperação estabelecida;

Decididos a pôr em funcionamento, tendo em consideração as orientações recomendadas pela Organização da Aviação Civil Internacional, um sistema europeu uniforme de taxas de rota acessível ao maior número possível de Estados europeus;

Convencidos de que esta uniformização permitirá igualmente facilitar a consulta dos utilizadores;

Considerando que é desejável que os Estados participantes no sistema de taxas de rota EUROCONTROL reforcem os poderes da Organização em matéria de cobrança coerciva de taxas de rota;

Reconhecendo que um tal sistema exige novas bases jurídicas;

acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1.º

1 - Os Estados Contratantes acordaram em adoptar uma política comum no que respeita a taxas a perceber a título de instalações e serviços de navegação aérea de rota, adiante designadas «taxas de rota», no espaço aéreo das regiões de informação de voo, relevando da sua competência.

2 - Acordaram, em consequência, na criação de um sistema comum de estabelecimento e percepção de taxas de rota e na utilização para este fim dos serviços da EUROCONTROL.

3 - Para este efeito a Comissão Permanente e o Comité de Gestão da EUROCONTROL são alargados aos representantes dos Estados Contratantes que não são membros da EUROCONTROL, adiante designados «Comissão alargada» e «Comité alargado».

4 - As regiões de informação de voo mencionadas no parágrafo 1 deste artigo encontram-se enumeradas no anexo 1 ao presente Acordo. Qualquer modificação que um Estado Contratante deseje introduzir na lista das suas regiões de informação de voa fica sujeita ao acordo da Comissão alargada obtido por unanimidade, sempre que tenha por efeito alterar os limites do espaço aéreo abrangido pelo presente Acordo. As modificações que não tenham um tal efeito serão notificadas à EUROCONTROL pelo Estado Contratante interessado.

ARTIGO 2.º

Cada Estado Contratante dispõe de um voto na Comissão alargada, sob reserva do disposto na alínea b) do parágrafo 1 do artigo 6.º

ARTIGO 3.º

1 - A Comissão alargada tem por missão estabelecer o sistema comum de taxas de rota de maneira que:

a) Estas taxas sejam estabelecidas segundo uma fórmula comum que tenha em conta os encargos suportados pelos Estados Contratantes a título de instalações e serviços de navegação aérea de rota e de operação do sistema, bem como as despesas suportadas pela EUROCONTROL, para a exploração do sistema;

b) Estas taxas sejam cobradas pela EUROCONTROL na razão de uma taxa única por voo efectuado.

2 - A Comissão alargada deverá, para o efeito:

a) Estabelecer os princípios que regulam a determinação dos custos mencionados na alínea a) do parágrafo 1 anterior;

b) Estabelecer a fórmula de cálculo das taxas de rota;

c) Aprovar para cada período de aplicação a percentagem de recuperação dos custos referidos na alínea a) do parágrafo 1 anterior;

d) Determinar a unidade de conta em que se exprimem as taxas de rota;

e) Determinar as condições de aplicação do sistema, incluindo as condições de pagamento, assim como as taxas unitárias, as tarifas e o seu período de aplicação;

f) Determinar os princípios aplicáveis em matéria de exoneração de taxas de rota;

g) Aprovar os relatórios do Comité alargado;

h) Adoptar o regulamento financeiro aplicável ao sistema de taxas de rota;

i) Aprovar os acordos entre a EUROCONTROL e qualquer Estado interessado em utilizar os meios ou a assistência técnica da EUROCONTROL em matéria de taxas de navegação aérea fora do âmbito do presente Acordo:

j) Aprovar o anexo de orçamento proposto pelo Comité alargado, nos termos da alínea c) do parágrafo 1 do artigo 5.º

3 - A Comissão alargada estabelecerá o seu regulamento interno por unanimidade de todos os Estados Contratantes.

ARTIGO 4.º

Cada Estado Contratante dispõe de um voto no Comité alargado, sob reserva das disposições da alínea b) do parágrafo 2 do artigo 6.º

ARTIGO 5.º

Ao Comité alargado compete:

a) Preparar as decisões da Comissão alargada:

b) Supervisionar o funcionamento do sistema de taxas de rota, inclusive a utilização dos meios afectados a este fim pela EUROCONTROL, e tomar todas as medidas necessárias nomeadamente no que respeita a cobrança de taxas de rota, de acordo com as decisões da Comissão alargada;

c) Fazer relatórios à Comissão alargada sobre os meios necessários ao funcionamento do sistema de taxas de rota e submeter-lhe o anexo de orçamento relativo às actividades da EUROCONTROL em matéria de taxas de rota;

d) Executar quaisquer outras tarefas que lhe forem confiadas pela Comissão alargada.

2 - O Comité alargado estabelecerá o seu regulamento interno sob reserva das disposições previstas na alínea a) do parágrafo 2 do artigo 6.º

ARTIGO 6.º

1 - As decisões da Comissão alargada são tomadas nas seguintes condições:

a) Nos casos previstos nas alíneas a) a f) do parágrafo 2 do artigo 3.º, as decisões são tomadas por unanimidade de todos os Estados Contratantes e são obrigatórias para todos os Estados Contratantes; na falta de unanimidade, a Comissão alargada decidirá com uma maioria de dois terços dos votos expressos; qualquer Estado Contratante que não possa, por razões imperativas de interesse nacional, aplicar esta decisão apresentará à Comissão alargada uma exposição desses motivos;

b) Nos casos previstos nas alíneas i) e j) do parágrafo, 2 do artigo 3.º a Comissão decide com a maioria de dois terços dos votos expressos, desde que esses votos satisfaçam a maioria ponderada dos Estados membros da EUROCONTROL, tal como se encontra definida nas disposições reproduzidas no anexo 2 ao presente Acordo; todos os anos a EUROCONTROL dará conhecimento aos Estados

Contratantes que não sejam membros da EUROCONTROL do número de votos de que dispõem os Estados membros da EUROCONTROL em resultado da aplicação dessas disposições;

c) Nos casos previstos na alínea g) do parágrafo 2 do artigo 3.º as decisões são tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos. A mesma regra se aplica relativamente aos recursos interpostos pela Comissão alargada em nome da EUROCONTROL no tribunal arbitral previsto no artigo 25.º

2 - a) O regulamento interno do Comité alargado, incluídas as regras relativas a tomadas de decisão, é aprovado pela Comissão alargada por unanimidade de todos os Estados Contratantes.

b) De qualquer modo, no caso previsto na alínea c) do parágrafo 1 do artigo 5.º as deliberações do Comité alargado são tomadas nas condições referidas na alínea b) do parágrafo 1 deste artigo.

ARTIGO 7.º

A EUROCONTROL determina, de acordo com a regulamentação em vigor, as taxas de rota devidas por cada voo efectuado no espaço aéreo definido no artigo 1.º

ARTIGO 8.º

A EUROCONTROL cobra as taxas de rota referidas no artigo 7.º Para este fim, elas constituem uma taxa única devida por cada voo, que é um crédito único da EUROCONTROL, pagável na sua sede.

ARTIGO 9.º

A taxa é devida pela pessoa que explorava a aeronave no momento em que o voo se efectuou.

ARTIGO 10.º

No caso de a identidade do explorador não ser conhecida, o proprietário da aeronave é considerado o explorador até que prove que outra pessoa tinha essa qualidade.

ARTIGO 11.º

Sempre que o devedor não tenha pago o montante devido, este pode ser objecto de cobrança coerciva.

ARTIGO 12.º

1 - O procedimento de cobrança coerciva do montante em dívida é desencadeado, seja pela EUROCONTROL seja a pedido da EUROCONTROL, por um Estado Contratante.

2 - A cobrança coerciva é prosseguida por via judiciária ou por via administrativa.

3 - Cada Estado Contratante dará conhecimento à EUROCONTROL dos procedimentos aplicáveis nesse Estado, bem como as jurisdições ou as autoridades administrativas competentes.

ARTIGO 13.º

O processo de cobrança coerciva é interposto no Estado Contratante:

a) Onde o devedor tiver o seu domicílio ou sede;

b) Onde o devedor tiver um estabelecimento comercial, se o domicílio ou a sede não se situarem no território de um Estado Contratante;

c) Onde o devedor possuir bens, na impossibilidade de aplicação das regras de competência enunciadas nas alíneas a) e b) anteriores;

d) Onde a EUROCONTROL tiver a sede, na impossibilidade de aplicação das regras de competência enunciadas nas alíneas a) e c) anteriores.

ARTIGO 14.º

A EUROCONTROL tem capacidade para intentar acções junto das jurisdições e das autoridades administrativas competentes dos Estados que não sejam partes no presente Acordo.

ARTIGO 15.º

São reconhecidas e executadas nos outros Estados Contratantes as decisões seguintes obtidas num Estado Contratante:

a) As decisões judiciais definitivas;

b) As decisões administrativas que tenham sido susceptíveis de recurso judicial, mas já não são, seja porque instância judicial não admitiu o recurso através de uma decisão definitiva, seja porque o requerente desistiu, seja pelo decurso do prazo de recurso.

ARTIGO 16.º

As decisões previstas no artigo 15.º não são reconhecidas nem executadas nos seguintes casos:

a) Se a instância judicial ou a autoridade administrativa do Estado de origem não era competente nos termos do artigo 13.º;

b) Se a decisão for manifestamente contrária à ordem pública do Estado requerido;

c) Se o devedor não tiver sido avisado, da decisão administrativa ou da introdução da acção judicial em tempo útil para se defender ou exercer o direito de recurso;

d) Se uma instância relativa às mesmas taxas, introduzida em primeiro lugar, estiver pendente num tribunal ou autoridade administrativa do Estado requerido;

c) Se a decisão for inconciliável com uma decisão relativa às mesmas taxas e tomada no Estado requerido;

f) Se o tribunal ou a autoridade administrativa do Estado de origem, para tomar a sua decisão, tiver, no tratamento de uma questão relativa ao estado e à capacidade das pessoas físicas, aos regimes matrimoniais, aos testamentos e às sucessões, esquecido uma regra de direito internacional privado do Estado requerido, a menos que a sua decisão não chegasse ao mesmo resultado se não se tivesse aplicado as regras de direito internacional privado do Estado requerido.

ARTIGO 17.º

As decisões mencionadas no artigo 15.º que tiverem força executória no Estado de origem são executadas de acordo com a legislação em vigor no Estado requerido. Sempre que necessário, a decisão será revista da fórmula executória, mediante simples requerimento por um tribunal ou uma autoridade administrativa do Estado requerido.

ARTIGO 18.º

1 - O requerimento é acompanhado:

a) De uma certidão da decisão;

b) No caso da sentença judiciária proferida por falta de contestação, do original ou de uma cópia devidamente certificada de um documento, onde conste que o devedor recebeu em tempo útil aviso ou notificação do acto introdutório da instância;

c) No caso de uma decisão administrativa, de um documento que prove que as exigências formuladas no artigo 15.º foram satisfeitas;

d) De qualquer documento que prove que a decisão é executória no Estado de origem e que o devedor recebeu em tempo útil um aviso de decisão.

2 - Uma tradução devidamente certificada dos documentos será fornecida, se o tribunal ou a autoridade administrativa do Estado requerido o exigir. Não é requerida qualquer legalização ou formalidade análoga.

ARTIGO 19.º

1 - O requerimento não pode ser rejeitado senão com um dos fundamentos previstos no artigo 16.º Em nenhum caso a decisão poderá ser objecto de revisão quanto ao fundo no Estado requerido.

2 - O processo relativo ao reconhecimento e à execução da decisão é regulado pela lei do Estado requerido na medida em que o presente Acordo não dispuser de outro modo.

ARTIGO 20.º

O montante cobrado pela EUROCONTROL será enviado aos Estados Contratantes nas condições estabelecidas por decisão do Comité alargado.

ARTIGO 21.º

Sempre que um Estado tenha cobrado um crédito, o montante efectivamente cobrado é remetido nos melhores prazos à EUROCONTROL, que aplicará o procedimento previsto no artigo 20.º As despesas de cobrança suportadas por este Estado constituem encargo da EUROCONTROL.

ARTIGO 22.º

As autoridades competentes dos Estados Contratantes cooperam com a EUROCONTROL no estabelecimento e percepção das taxas de rota.

ARTIGO 23.º

Se o Comité alargado decidir por unanimidade abandonar a cobrança de uma taxa, os Estados Contratantes interessados podem tomar todas as medidas que julgarem apropriadas. Nesse caso, as disposições do presente Acordo relativas à cobrança coerciva, reconhecimento e execução das decisões deixam de ser aplicáveis.

ARTIGO 24.º

Em caso de crise ou guerra as disposições do presente Acordo não podem implicar limitações à liberdade de acção dos Estados Contratantes envolvidos.

ARTIGO 25.º

1 - Qualquer diferendo que possa surgir quer entre os Estados Contratantes quer entre os Estados Contratantes e a EUROCONTROL, representada pela Comissão alargada, relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo ou dos seus anexos, e que não tenha podido ser regularizado através de negociações directas ou por qualquer outro meio de regularização será submetido a arbitragem a pedido de qualquer das partes.

2 - Para este efeito cada uma das partes designará um árbitro para cada caso, devendo estes árbitros chegar a acordo sobre a escolha de um terceiro árbitro.

3 - O tribunal arbitral determinará a sua própria forma de processo.

4 - Cada uma das partes assumirá o encargo das despesas relativas ao seu árbitro e à sua representação no processo submetido ao tribunal; os encargos relacionados com o terceiro árbitro, bem como todas as outras despesas, serão suportados em partes iguais pelas partes. O tribunal arbitral pode contudo fixar uma repartição diferente das despesas se o julgar apropriado.

5 - As decisões do tribunal arbitral são obrigatórias para as partes no diferendo.

ARTIGO 26.º

O presente Acordo substitui o Acordo Multilateral Relativo à Cobrança de Taxas de Rota, de 8 de Setembro de 1970.

Esta disposição não implica qualquer consequência para qualquer acordo existente entre a EUROCONTROL e um Estado não membro da EUROCONTROL relativo à cobrança de taxas de rota que respeite a regiões de informação de voo referidas no artigo 1.º do presente Acordo, que se manterá em vigor até que esse Estado se torne parte do presente Acordo.

ARTIGO 27.º

1 - O presente Acordo está aberto à assinatura, antes da data da sua entrada em vigor, de todos os Estados participantes à data da assinatura no sistema de cobrança de taxas de rota EUROCONTROL ou admitido a assinar por acordo unânime da Comissão Permanente.

2 - O presente Acordo será submetido a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo do Reino da Bélgica. A ratificação do Protocolo, aberto à assinatura em 12 de Fevereiro de 1981, em Bruxelas, de emenda à Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea (EUROCONTROL), de 13 de Dezembro de 1960, adiante designado «Protocolo», implica a ratificação do presente Acordo.

3 - O presente Acordo entrará em vigor na data da entrada em vigor do Protocolo no que respeita à EUROCONTROL, aos Estados membros da EUROCONTROL e aos Estados que tenham depositado os seus instrumentos de ratificação numa data anterior.

4 - Para os Estados cujo instrumento de ratificação seja depositado depois da data da entrada em vigor do presente Acordo, este entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês a seguir à data do depósito do seu instrumento de ratificação.

5 - Pela sua assinatura a EUROCONTROL torna-se Parte no presente Acordo.

6 - O Governo do Reino da Bélgica avisará os Governos dos outros Estados signatários, deste Acordo de todas as assinaturas do mesmo Acordo, de todos os depósitos de instrumentos de ratificação e da data da entrada em vigor do Acordo.

ARTIGO 28.º

1 - Qualquer Estado pode aderir ao presente Acordo.

Contudo, com excepção dos Estados europeus que aderirem à Convenção emendada referida no parágrafo 2 do artigo 27.º, os Estados não podem aderir ao presente Acordo senão mediante a aprovação da Comissão alargada obtida por unanimidade.

2 - O instrumento de adesão será depositado junto do Governo do Reino da Bélgica, que avisará do facto os Governos dos outros Estados Contratantes.

3 - A adesão produzirá efeitos no primeiro dia do segundo mês a seguir ao depósito do instrumento de adesão.

ARTIGO 29.º

1 - Os Estados partes na Convenção emendada ficam ligados ao presente Acordo durante todo o período de vigência da dita Convenção emendada.

2 - Os Estados que não são partes na Convenção emendada estarão abrangidos pelo presente Acordo por um período de 5 anos, contado a partir do dia em que, relativamente a eles, entre em vigor ou até que a Convenção expire, se esta for a data mais próxima. Este período de 5 anos é automaticamente prorrogado por períodos de 5 anos, salvo se o Estado em questão tiver manifestado, por uma notificação escrita, ao Governo do Reino da Bélgica a intenção de pôr fim à sua participação no presente Acordo com a antecedência de pelo menos 2 anos relativamente ao termo do período em curso. O Governo do Reino da Bélgica avisará por escrito os Governos dos outros Estados Contratantes da referida notificação.

3 - O Governo do Reino da Bélgica avisará por escrito os Governos dos outros Estados Contratantes de qualquer notificação feita por uma Parte Contratante da Convenção emendada da sua intenção de pôr fim à referida Convenção.

ARTIGO 30.º

O Governo do Reino da Bélgica registará o presente Acordo junto do Secretário Geral das Nações Unidas, de acordo com os termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, e junto do Conselho da Organização da Aviação Civil Internacional, nos termos do artigo 83.º da Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944.

Em testemunho do que os plenipotenciários abaixo assinados, após terem apresentado os seus plenos poderes, que foram reconhecidos em boa e devida forma, assinaram o presente Acordo.

Feito em Bruxelas, em 12 de Fevereiro de 1981, nas línguas alemã, inglesa, espanhola, francesa, holandesa e portuguesa, sendo os 6 textos igualmente autênticos, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Governo do Reino da Bélgica, que dele enviará cópia autêntica aos Governos dos outros Estados signatários. O texto em língua francesa fará fé em caso de divergência entre os textos.

Pela República Federal da Alemanha:

H. Blomeyer-Bartenstein.

Pela República da Áustria:

F. Bogen.

Pelo Reino da Bélgica:

Charles-Ferdinand Nothomb.

R. Urbain.

Pela Espanha:

Nuño Aguirre de Cárcer.

Francisco Cal Pardo.

Pela República Francesa:

France de Hartingh.

Roger Machenaud.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Peter Wakefield K. B. E., C. M. G.

David Garro Trefgarne.

Pela Irlanda:

Albert Reynolds T. D.

Mary Tinney.

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

Josy Barthel.

Pierre Wurth.

Pelo Reino dos Países Baixos:

J. H. O. Insinger.

N. Smith-Kroes.

Pela República Portuguesa:

José Carlos Pinto Soromenho Viana Baptista.

João Eduardo Nunes de Oliveira Pequito.

Pela Confederação Suíça:

A. Hurni.

Pela EUROCONTROL:

David Garro Trefgarne.

J. Leveque.

ANEXO 1

Regiões de informação de voo

(ver documento original)

ANEXO 2

[Alínea b) do parágrafo 1 do artigo 6.º]

Extractos da Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança de Navegação Aérea (EUROCONTROL), de 13 de Dezembro de 1960, emendada pelo Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981.

Artigo 7.º parágrafo 3, da Convenção

Salvo disposições em contrário, as directivas e as medidas a tornar nos casos previstos na alínea b) do parágrafo 1 e no parágrafo 4 do artigo 6.º são adoptadas pela Comissão por maioria de votos expressos, ficando entendido que:

Esses votos são objecto da ponderação prevista no artigo 8.º seguinte:

Esses votos devem representar a maioria das Partes Contratantes que votarem.

Artigo 8.º da Convenção

1 - A ponderação prevista no artigo 7.º é determinada de acordo com a seguinte tabela:

(ver documento original)

2 - A partir da entrada em vigor do Protocolo aberto à assinatura em Bruxelas em 1981, a fixação inicial do número de votos é feita recorrendo à tabela acima e de acordo com a regra para a determinação das contribuições anuais das Partes Contratantes para o orçamento da Organização que consta do artigo 19.º dos estatutos da Agência.

3 - No caso (da adesão de um Estado proceder-se-á da mesma forma a uma nova fixação do número de votos das Partes Contratantes.

4 - Proceder-se-á anualmente, e nas condições atrás previstas, a uma nova fixação do número de votos.

Artigo 19.º do anexo 1 à Convenção (estatutos da Agência)

1 - Sem prejuízo do disposto no parágrafo 2 deste artigo, as contribuições anuais de cada uma das Partes Contratantes para o orçamento são, para cada exercício, determinados de acordo com a fórmula de repartição seguinte:

a) Uma primeira fracção, equivalente a 30% da contribuição, é calculada proporcionalmente ao montante do produto nacional bruto da Parte Contratante tal como, se define no parágrafo 3 deste artigo;

b) Uma segunda fracção, equivalente a 70% da contribuição, é calculada proporcionalmente ao montante da base de custos considerada para cálculo das taxas de rotas da Parte Contratante tal como se define no parágrafo 4 deste artigo.

2 - Nenhuma Parte Contratante é obrigada a efectuar, para um exercício orçamental, uma contribuição superior a 30% do montante global das contribuições das Partes Contratantes. Se a contribuição de uma das Partes Contratantes, calculada nos termos do parágrafo 1 deste artigo ultrapassar 30%, o excedente será repartido entre as outras Partes Contratantes, de acordo com as regras fixadas no citado parágrafo.

3 - O produto nacional bruto que é tido em consideração é o que resulta das estatísticas estabelecidas pela Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económico - ou na sua falta por qualquer organismo que ofereça as garantias equivalentes e designado por uma decisão da Comissão - calculando-se a média aritmética dos 3 últimos anos para os quais existam estatísticas disponíveis. Trata-se do produto nacional bruto a custo de factores e a preços correntes expresso em unidades de conta europeias.

4 - A base de custos considerada para cálculo das taxas de rota que é tida em consideração é aquela que foi estabelecida para o penúltimo ano anterior ao exercício orçamental em questão.