Decreto do Governo n.º 40/85

de 15 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR), cujo texto em francês e a respectiva tradução em português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 3 de Setembro de 1985. - Mário Soares - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete - Jaime José Matos da Gama - Carlos Montez Melancia.

Assinado em 27 de Setembro de 1985.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 30 de Setembro de 1985.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR)

Le Conseil des Communautés Européennes, le Président Fédéral de la République d'Autriche, de Gouvernement d'Espagne, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la République Portugaise, le Gouvernement de Suède, le Conseil Fédéral Suisse et le Président de la République de Turquie:

Désireux de promouvoir le développement des transports internationaux et, notamment, d'en faciliter l'organisation et l'exécution;

Considérant que certains services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus sont, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, libéralisés par le règlement nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (ver nota 1) et par le règlement (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (ver nota 2);

Considérant, par ailleurs, que la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) a adopté, le 16 décembre 1969, la résolution nº 20 concernant l'établissement de règles générales pour les transports internationaux effectués par autocars et par autobus (ver nota 3) qui prévoit également la libéralisation de certains services occasionnels internationaux de voyageurs par route;

Considérant qu'il est souhaitable de prévoir des dispositions harmonisées de libéralisation pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par route et de simplifier les formalités de contrôle par l'introduction d'un document unique;

Considérant qu'il est indiqué de confier certaines tâches administratives de l'accord au secrétariat de la Conférence Européenne des Ministres des Transports,

ont décidé d'établir des règles uniformes applicables aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

(nota 1) J. O., nº 147, du 9 août 1966, p. 2688/66.

(nota 2) J. O., nº L 173, du 22 juillet 1968, p. 8.

(nota 3) Volume des résolutions de la CEMT, année 1969, p. 67. Volumes des résolutions de la CEMT, année 1971, p. 133.

Le Conseil des Communautés Européennes:

M. Herman de Croo, Ministre des Communications du Royaume de Belgique, Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes;

M. G. Contogeorgis, membre de la Commission des Communautés européennes;

Le Président Fédéral de la République d'Autriche:

M. Karl Leusecker, Ministre Fédéral des Transports;

Le Gouvernement d'Espagne:

Don Emilio Pan de Soraluce, Ambassadeur;

Le Gouvernement de la République de Finlande:

M. Jarmo Wahlströem, Ministre des Transports;

Le Gouvernement du Royaume de Norvège:

M. Erik Ribu, Secrétaire Général au Ministère des Transports et Communications;

Le Gouvernement de la République Portugaise:

M. José Carlos Viana Baptista, Ministre du Logement, des Travaux Publics et des Transports;

Le Gouvernement de Suède:

M. Nils Erik Bramsvik, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des Communications;

Le Conseil Fédéral Suisse:

M. Léon Schlumpf, Conseiller fédéral, chef du Département Fédéral des Transports, des Communications et de l'Énergie;

Le Président de la République de Turquie:

Mustafa A. Aysan, Ministre des Transports,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

SECTION I

Champ d'application et définitions

ARTICLE PREMIER

1 - Le présent Accord s'applique:

a) Aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués:

Entre les territoires de deux Parties contractantes; ou

Au départ et à destination du territoire de la même Partie contractante et, le cas échéant, lors de tels services, en transit tant par le territoire d'une autre Partie contractante que par le territoire d'un État non contractant; et

Au moyen de véhicules immatriculés sur le territoire d'une Partie contractante et qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes - le conducteur compris - et sont destinés à cette fin;

b) Aux déplacements à vide des véhicules en rapport avec ces services.

2 - Au sens du présent Accord, on entend par «services internationaux» les services empruntant le territoire d'au moins deux Parties contractantes.

3 - Au sens du présent Accord, le terme «territoire d'une Partie contractante» recouvre, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, les territoires où le traité instituant cette Communauté est d'application et ce dans les conditions prévues par ledit traité.

ARTICLE 2

1 - Au sens du présent Accord, les services occasionnels sont ceux qui ne répondent ni à la définition du service régulier, figurant à l'article 3 ci-après, ni à la définition du service de navette, figurant à l'article 4 ci-après. Ils comprennent:

a) Les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ;

b) Les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide;

c) Tous les autres services.

2 - Sauf exception autorisée par les autorités compétentes dans la Partie contractante concernée, aucun voyageur ne peut, au cours des services occasionnels, être pris ou déposé en cours de route. Les services peuvent être effectués avec une certaine fréquence sans pour autant pendre leur caractère de service occasionnel.

ARTICLE 3

1 - Au sens du présent Accord, les services réguliers sont ceux qui assurent le transport de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, des voyageurs pouvant être pris ou déposés en cours de route à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers peuvent être soumis à l'obligation de respecter des horaires préétablis et des tarifs.

2 - Au sens du présent Accord, quel que soit l'organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au paragraphe 1. De tels services - assurant notamment le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci vers leur domicile et le transport des écoliers aux établissements d'enseignement et de ceux-ci vers leur domicile - sont dénommés «services réguliers spécialisés».

3 - Le caractère régulier des services n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adapté aux besoins variables des intéressés.

ARTICLE 4

1 - Au sens du présent Accord, les services de navette sont ceux qui sont organisés pour transporter en plusieurs allers et retours, d'un même lieu de départ à un même lieu de destination, des voyageurs préalablement constitués en groupes. Chaque groupe, composé des voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur.

Par lieu de départ ou de destination il faut entendre la localité de départ ou de destination, ainsi que ses environs.

2 - Au cours des services de navette, aucun voyageur ne peut être pris ni déposé en cours de route.

3 - Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la série des navettes ont lieu à vide.

4 - Cependant, la classification d'un transport dans les services de navette n'est pas affectée du fait que, avec l'accord des autorités compétentes dans la ou les Parties contractantes concernées.

Des voyageurs, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, effectuent le voyage de retour avec un autre groupe;

Des voyageurs sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, pris ou déposés en cours de route;

Le premier voyage aller et le dernier voyage de retour de la série des navettes ont lieu à vide, par dérogation aux dispositions du paragraphe 3.

SECTION II

Mesure de libéralisation

ARTICLE 5

1 - Sont exemptés de toute autorisation de transport sur les territoires des Parties contractantes autres que celle dans laquelle le véhicule est immatriculé les services occasionnels visés à l'article 2, paragraphe 1, sous a) et b).

2 - Sont exemptés de toute autorisation de transport sur les territoires des Parties contractantes autres que celle dans laquelle le véhicule est immatriculé ceux des services occasionnels visés à l'article 2, paragraphe 1, sous c), qui sont caractérisés par le fait que le voyage aller est effectué à vide et tous les voyageurs sont pris en charge au même lieu, et que les voyageurs:

a) Sont groupés, sur le territoire soit d'une Partie non contractante, soit d'une Partie contractante autre que celle où le véhicule est immatriculé et autre que celle où s'effectue leur prise en charge, par contrats de transport conclus avant leur arrivée sur le territoire de cette dernière Partie contractante, et sont transportés sur de territoire de la Partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé; ou

b) Ont été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, sous b), sur le territire de la Partie contractante où ils sont repris en charge et sont transportés sur le territoire de la Partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé; ou

c) Ont été invités à se rendre sur le territoire d'une autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de la personne invitante. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage et qui est amené sur le territoire de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé.

3 - Sur le territoire de la Partie contractante concernée, peuvent être soumis à autorisation de transport les services occasionnels visés à l'article 2, paragraph 1, sous c), dans la mesure où les conditions prévues au paragraphe 2 ne sont pas remplies.

SECTION III

Document de contrôle

ARTICLE 6

Les transporteurs effectuant des services occasionnels au sens du présent Accord doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle une feuille de route faisant partie d'un document de contrôle délivré par les autorités compétentes dans la Partie contractante où le véhicule est immatriculé ou par tout organisme habilité à cet effet. Ce document de contrôle remplace les documents de contrôle déjà existants.

ARTICLE 7

1 - Le document de contrôle visé à l'article 6 est établi sous forme de feuilles de route contenues dans un carnet de 25 feuilles de route, en double exemplaire, détachables. Le document de contrôle doit être conforme ou modèle figurant en annexe au présent Accord. Cette annexe fait partie intégrante de l'Accord.

2 - Chaque carnet avec ses feuilles de route est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25.

3 - Le texte de la feuille de couverture du carnet, ainsi que celui des feuilles de route, sont imprimés dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de l'État membre de la Communauté économique européenne ou de toute autre Partie contractante où le véhicule utilisé est immatriculé.

ARTICLE 8

1 - Le carnet visé à l'article 7 est établi au nom du transporteur; il est incessible.

2 - L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie.

3 - Le transporteur est responsable de la tenue régulière des feuilles de route.

ARTICLE 9

1 - La feuille de route doit être remplie, en double exemplaire, par le transporteur pour chaque voyage, avant le début de celui-ci.

2 - Le transporteur a la faculté de fournir les indications concernant les noms des voyageurs au moyen d'une liste préétablie sur un feuillet qui doit être collé fermement à l'endroit prévu au point 6 de la feuille de route. Un cachet du transporteur ou, le cas échéant, la signature du transporteur ou du conducteur du véhicule utilisé doit être apposé à cheval sur la liste et sur la feuille de route.

3 - Pour les services comportant le voyage aller à vide visés à l'article 5, paragraphe 2, du présent Accord, la liste des voyageurs peut être établie, dans les conditions visées au paragraphe 2, au moment de la prise en charge des voyageurs.

ARTICLE 10

Les autorités compétentes dans deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent convenir à l'échelon bilatéral ou multilatéral qu'elles se dispensent de l'établissement de la liste des voyageurs visée au point 6 de la feuille de route. Dans ce cas, le nombre des voyageurs doit être indiqué.

ARTICLE 11

1 - Un modèle cartonné de couleur verte comportant, en chaque langue officielle de toutes les Parties contractantes, le texte du modèle de la feuille de couverture recto/verso du document de contrôle figurant en annexe au présent Accord doit se trouver à bord du véhicule.

2 - La page de couverture de ce modèle porte, en lettres d'imprimerie et dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de l'État où le véhicule utilisé est immatriculé, l'inscription suivante:

Texte du modèle du document de contrôle en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, suédoise et turque.

3 - Ce modèle doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

ARTICLE 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les documents de contrôle utilisés pour les services occasionnels avant l'entrée en vigueur du présent Accord pourront être utilisés pendant deux ans après l'entrée en vigueur de cet Accord, visée à l'article 18, paragraphe 2.

SECTION IV

Dispositions générales et finales

ARTICLE 13

1 - Les autorités compétentes dans les Parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires pour l'exécution du présent Accord.

Ces mesures portent, entre autres, sur:

L'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions;

La durée de validité du carnet;

L'exploitation et la conservation de l'original, ainsi que la copie de la feuille de route;

La dénomination des autorités compétentes visées aux articles 2, 6, 10 et 14, ainsi que des organismes visés à l'article 6;

Le visa éventuel à apposer sur la feuille de route par les agents chargés du contrôle.

2 - Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 sont communiquées au secrétariat de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), qui en informe les autres Parties contractantes.

ARTICLE 14

1 - Les autorités compétentes dans les Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.

2 - Elles se communiquent mutuellement et conformément à leurs législations nationales respectives les infractions commises sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire d'une autre Partie contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée.

ARTICLE 15

Les dispositions des articles 5 et 6 ne sont pas appliquées pour autant que des accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs Parties contractantes ou pouvant être conclus entre deux ou plusieurs Parties contractantes prévoient un traitement plus libéral. Le terme «accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs Parties contractantes» recouvre, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, les accords ou autres arrangements qui ont été conclus par les États membres de cette Communauté.

ARTICLE 16

1 - Lorsque le fonctionnement du présent Accord ou des mesures prises en vertu de l'article 13 en fait éprouver le besoin, chaque Partie contractante peut demander la convocation d'une réunion des parties à l'Accord en vue d'examiner en commun les problèmes soulevés et, le cas échéant, les solutions proposées.

2 - La présidence des réunions visées au paragraphe 1 revient alternativement à la Communauté économique européenne et à une autre Partie contractante désignée à cet effet.

3 - Les demandes de convocation d'une réunion visée au paragraphe 1 sont introduites auprès du secrétariat de la CEMT.

4 - Le secrétariat de la CEMT informe immédiatement les autres Parties contractantes de la demande visée au paragraphe 1; sauf retrait de la demande de convocation dans un délai de quatre semaines, le secrétariat de la CEMT, passé ce terme, fixe la date et le lieu de la réunion en accord avec la présidence en exercice depuis la dernière réunion plénière et convoque cette réunion dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17

1 - Chaque Partie contractante peut, lors de la signature du présent Accord, déclarer, par une notification adressée aux autres Parties contractantes par l'intermédiaire du secrétariat de la CEMT, qu'elle ne se considère pas liée par l'article 5, paragraphe 2, sous b), de l'Accord. Dans ce cas, les autres Parties contractantes ne sont pas liées par l'article 5, paragraphe 2, sous b), à l'égard de la Partie contractante qui a formulé une telle réserve.

2 - La déclaration visée au paragraphe 1 peut être retirée à tout moment par une notification adressée aux autres Parties contractantes par l'intermédiaire du secrétariat de la CEMT.

ARTICLE 18

1 - Le présent Accord est approuvé ou ratifié par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments d'approbation ou de ratification sont déposés par les Parties contractantes au secrétariat de la CEMT.

2 - Le présent Accord entre en vigueur lorsque cinq Parties contractantes dont la Communauté économique européenne l'auront approuvé ou ratifié, le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du cinquième instrument d'approbation ou de ratification.

3 - Pour chaque Partie contractante qui approuve ou ratifie le présent Accord après l'entrée en vigueur prévue au paragraphe 2, l'Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt, par la Partie contractante en cause, de ses instruments d'approbation ou de ratification au secrétariat de la CEMT.

4 - Les dispositions prévues aux sections II et III du présent Accord sont applicables sept mois après l'entrée en vigueur de l'Accord visée respectivement aux paragraphes 2 et 3.

ARTICLE 19

1 - Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans dans les conditions visées à l'article 18, paragraphe 2, toute Partie contractante peut demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser l'Accord, par notification adressée au secrétariat de la CEMT. Celui-ci informe immédiatement les autres Parties contractantes de la demande, fixe la date et le lieu de la conférence en accord avec la présidence en exercice depuis la dernière réunion plénière et convoque cette conférence dans les meilleurs délais. Pour la présidence de ces conférences, les dispositions de l'article 16, paragraphe 2, sont d'application par analogie.

2 - En ce qui concerne l'approbation ou la ratification de la révision l'Accord convenue entre toutes les Parties contractantes, ainsi que l'entrée en vigueur de la révision, les dispositions de l'article 18 sont d'application.

ARTICLE 20

1 - Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur.

2 - Chaque Partie contractante peut, en ce qui la concerne et avec un préavis d'un an, dénoncer le présent Accord avec effet au 1er janvier, par notification simultanée adressée aux autres Parties contractantes par l'intermédiaire du secrétariat de la CEMT. Toutefois, l'Accord ne peut être dénoncé durant les quatre premières années à compter de l'entrée en vigueur prévue à l'article 18, paragraphe 2.

3 - Sauf dénonciation par cinq Parties contractantes dont la Communauté économique européenne, la durée du présent Accord sera, une fois écoulée la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, automatiquement prorogée pour des périodes successives de cinq ans.

ARTICLE 21

Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langue française, ce texte faisant foi, sera déposé dans les archives du secrétariat de la CEMT, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Dublin, le 26 mai 1982.

Pour le Conseil des Communautés Européennes:

M. Herman de Croo - M. G. Contogeorgis.

Pour le Président Fédéral de la République d'Autriche:

M. Karl Lausecker.

Pour le Gouvernement d'Espagne:

Don Emilio Pan de Soraluce.

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

M. Jarmo Wahlströem.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

M. Erik Ribu.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

M. José Carlos Viana Baptista.

Pour le Gouvernement de Suède:

M. Nils Erik Bramsvik.

Pour le Conseil Fédéral Suisse (sous réserve de notification):

M. Léon Schlumpf.

Pour le Président de la République de Turquie:

Mustafa A. Aysan.

(ver documento original)

ACTE FINAL

Les représentants du Conseil des Communautés Européennes, du Président Fédéral de la République d'Autriche, du Gouvernement d'Espagne, du Gouvernement de la République de Finlande, du Gouvernement du Royaume de Norvège, du Gouvernement de la République Portugaise, du Gouvernement de Suède, du Conseil Fédéral Suisse et du Président de la République de Turquie, réunis à Dublin, le 26 mai 1982, pour la signature de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR), ont, au moment de signer cet Accord, pris acte des déclarations suivantes en les approuvant:

1) Déclaration des Parties contractantes relative à l'application de l'Accord;

2) Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 5 de l'Accord;

3) Déclaration des Parties contractantes concernant le caractère évolutif de l'Accord.

Fait à Dublin, le 26 mai 1982.

Pour de Conseil des Communautés Européennes:

M. Herman de Croo - M. G. Contogeorgis.

Pour le Président Fédéral de la République d'Autriche:

M. Karl Lausecker.

Pour le Gouvernement d'Espagne:

Don Emilio Pan de Soraluce.

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

W. Jarmo Wahlströem.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

M. Erik Ribu.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

M. José Carlos Viana Baptista.

Pour le Gouvernement de Suède:

M. Nils Erik Bramsvik.

Pour le Conseil Fédéral Suisse (sous réserve de notification):

M. Léon Schlumpf.

Pour de Président de la République de Turquie:

Mustafa A. Aysan.

Déclaration des Parties contractantes relative à l'application de l'Accord

Les Parties contractantes déclarent accepter que les mesures de libéralisation prévues à l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord pourront n'être exécutoires qu'entre les Parties contractantes qui appliquent aux services occasionnels régis par le présent Accord les dispositions de l'Accord Européen Relatif au Travail des Équipages des Véhicules Effectuant des Transports Internationaux par Route (AETR), du 1er juillet 1970, ou des conditions équivalentes à celles prévues par l'AETR.

Toute Partie contractante qui envisage de prendre, en raison des motifs indiqués ci-dessus, des mesures pour la non-application ou la suspension des dispositions de libéralisation prévues par l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord, se déclare prête à procéder, avant l'adoption éventuelle de ces mesures, à la consultation de la Partie contractante intéressée.

Déclaration de la Communauté Économique Européenne relative a l'article 5 de l'Accord

La Communauté économique européenne précise, en ce qui concerne l'article 5 de l'Accord, que les mesures de libéralisation prévues pour l'entrée à vide d'un véhicule dans une autre Partie contractante en vue d'y prendre en charge un groupe de voyageurs et d'effectuer la voyage de retour en charge à destination du territoire de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé, ne s'appliquent, en ce qui concerne le retour à destination du territoire de la Communauté economique européenne, qu'aux voyages de retour effectués à destination de l'État membre de cette Communauté dans lequel le véhicule utilisé est immatriculé.

Déclaration des Parties contractantes concernant le caractère évolutif de l'Accord

Les Parties contractantes déclarent que les mesures de libéralisation visées à l'article 5 de l'Accord se situent dans le développement recherché du transport international de voyageurs et constituent, à cet égard, pour les transports occasionnels, un pas significatif en vue de faciliter l'exécution de ces serviçes. Elles s'efforceront, dans le cadre de cet Accord ainsi que dans celui des accords bilatéraux, prenant en considération les progrès réalisés sur le plan de l'harmonisation des conditions de concurrence, d'élargir, sur la base des expériences acquises, la portée de cette libéralisation. En outre, les Parties contractantes déclarent qu'elles veilleront à simplifier la procédure de délivrance des autorisations requises pour les services visés à l'article 5, paragraphe 3, de l'Accord.

Déclaration faite par la délégation espagnole à l'occasion de la signature de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR) la 26 mai 1982 à Dublin.

Faisant suite à l'information déjà transmise par la délégation de l'Espagne auprès de l'OCDE, j'ai l'honneur de vous notifier, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR), que l'Espagne ne se considère pas liée par l'article 5, paragraphe 2, sous b), de l'Accord.

Déclaration faite par la délégation portugaise à l'occasion de la signature de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR) le 26 mai 1982 à Dublin.

Se référant aux dispositions de l'article 17 de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR), le Ministre du Logement, des Travaux Publics et des Transports du Portugal, en représentation du Gouvernement Portugais, déclare, au moment de signer ledit Accord, que son Gouvernement ne se considère pas lié par l'article 5, paragraphe 2, sous b). Il confirme ainsi la position prise par la délégation portugaise au cours des négociations de cet Accord, exprimée dans le texte ci-joint.

Complément à la déclaration de la délégation portugaise à l'occasion de la signature de l'Accord (ASOR)

Dès le début de nos négociations, la délégation portugaise s'est manifestée tout à fait en faveur d'une libéralisation aussi étendue que possible.

La délégation du Portugal a même proposé un texte dans ce sens, en prévoyant la libéralisation des entrées à vide lorsque les voyageurs ont pour destination le pays d'immatriculation du véhicule, à condition qu'il y ait un contrat préalable.

C'est à dire: malgré sa situation géographique défavorable et son potentiel économique réduit, le Portugal était disposé à jouer le rôle de la libre concurrence pourvu qu'il puisse y avoir des conditions équitables de réciprocité. Il n'y avait, donc, de notre part, aucun esprit de protectionnisme ou de privilège.

Étant donné que cette proposition n'a pu être acceptée, la délégation portugaise s'est vue confrontée avec le fait que le texte de l'Accord, plus précisément la disposition de l'article 5, paragraphe 2, sous b), était en mesure de créer un déséquilibre économique pour le Portugal, en tant que pays en même temps exportateur de main d'oeuvre et importateur du tourisme des pays de l'Éurope centrale et du Nord.

La position du Portugal, étant appuyée par d'autres délégations dans les mêmes conditions, a eu de leur part, notamment de la Communauté, une intention manifeste de trouver une solution susceptible de résoudre le problème ou tout au moins de minorer ses effets négatifs.

A ce propos, je tiens à souligner cette attitude de compréhension que nous avons bien appréciée et pour laquelle je voudrais, une fois de plus, exprimer le plus vif remerciement de la délégation portugaise.

Malheureusement, pour différentes raisons, nous sommes arrivés à la conclusion que, malgré tous ces efforts, il n'a pas été possible de trouver une solution acceptable pour nous, ce qui nous a mené à maintenir la réserve concernant la libéralisation prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), que nous avions annoncée dès le début.

Je suis certain que vous tous comprenez notre position.

J'aimerais ajouter que, malgré ladite réserve - que d'ailleurs, nous estimons temporaire, compte tenu de notre intégration dans les Communautés Européennes -, nous tiendrons compte de la situation particulière du marché touristique pour la délivrance des autorisations nécessaires, notamment à des conditions à définir dans le cadre des accords bilatéraux.

Déclaration faite par la délégation turque à l'occasion de la signature de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR) le 26 mai 1982 à Dublin.

Se référant au préavis déjà notifié au secrétariat de la CEMT en date du 10 mai 1982 par la délégation de Turquie auprès de l'OCDE, les autorités compétentes de ce pays confirment que la Turquie ne se considère pas liée par l'article 5, paragraphe 2, sous b), de l'Accord Relatif aux Services Occasionnels Internationaux de Voyageurs par Route Effectués par Autocars ou par Autobus (ASOR).

Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR)

O Conselho das Comunidades Europeias, o Presidente Federal da República da Áustria, o Governo da Espanha, o Governo da República da Finlândia, o Governo do Reino da Noruega, o Governo da República Portuguesa, o Governo da Suécia, o Conselho Federal Suíço e o Presidente da República da Turquia:

Desejosos de promover o desenvolvimento dos transportes internacionais e, especialmente, facilitar a sua organização e execução;

Considerando que determinados serviços ocasionais de transporte internacional de passageiros por estrada efectuados em autocarro foram, no que se refere à Comunidade Económica Europeia, liberalizados pelo Regulamento 117/66/CEE do Conselho, de 28 de Julho de 1966, relativo à introdução de regras comuns para os transportes internacionais de passageiros por estrada (ver nota 1) e pelo Regulamento (CEE) n.º 1016/68, de 9 de Julho de 1968, relativo ao estabelecimento dos modelos dos documentos de controle referidos nos artigos 6.º e 9.º do Regulamento 117/66/CEE, do Conselho (ver nota 2);

Considerando, para além disso, que a Conferência Europeia dos Ministros dos Transportes (CEMT) adoptou, em 16 de Dezembro de 1969, a Resolução 20 referente ao estabelecimento de regras gerais para os transportes internacionais efectuados em autocarro (ver nota 3), que prevê igualmente a liberalização de determinados serviços ocasionais de transporte internacional de passageiros por estrada;

Considerando ser desejável prever disposições concertadas de liberalização para os serviços ocasionais de transporte internacional de passageiros por estrada e simplificar as formalidades de controle pela introdução de um documento único;

Considerando ser indicado confiar determinadas tarefas administrativas relativas ao Acordo ao secretariado da Conferência Europeia dos Ministros dos Transportes,

decidiram estabelecer regras uniformes aplicáveis aos serviços ocasionais de transporte internacional de passageiros por estrada efectuados em autocarro e designaram para esse efeito como plenipotenciários:

(nota 1) J. O., n.º 147, de 9 de Agosto de 1966, p. 2688/66.

(nota 2) J. O., n.º L 173, de 22 de Julho de 1968, p. 8.

(nota 3) Volume das resoluções da CEMT, ano de 1969, p. 67. Volumes das resoluções da CEMT, ano de 1971, p. 133.

Pelo Conselho das Comunidades Europeias:

M. Herman de Croo, Ministro das Comunicações do Reino da Bélgica, presidente em exercício do Conselho das Comunidades Europeias;

M. G. Contogeorgis, membro da Comissão das Comunidades Europeias;

Pelo Presidente Federal da República da Áustria:

M. Karl Lausecker, Ministro Federal dos Transportes.

Pelo Governo da Espanha:

Don Emilio Pan de Soraluce, Embaixador.

Pelo Governo da República da Finlândia:

M. Jarmo Wahlströem, Ministro dos Transportes:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

M. Erik Ribu, Secretário-Geral do Ministério dos Transportes e Comunicações;

Pelo Governo da República Portuguesa:

M. José Carlos Viana Baptista, Ministro da Habitação, Obras Públicas e Transportes;

Pelo Governo da Suécia:

M. Nils Erik Bramsvik, Subsecretário de Estado do Ministério das Comunicações;

Pelo Conselho Federal Suíço:

M. Léon Schlumpf, Conselheiro federal, chefe do Departamento Federal dos Transportes, das Comunicações e da Energia;

Pelo Presidente da República da Turquia:

Dr. Mustafa A. Aysan, Ministro dos Transportes. os quais, após troca dos respectivos plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma, acordaram nas seguintes disposições:

SECÇÃO I

Campo de aplicação e definições

ARTIGO 1.º

1 - O presente Acordo aplica-se:

a) Aos serviços ocasionais de transporte internacional de passageiros por estrada efectuados:

Entre os territórios de 2 Partes contratantes, ou

Com origem e destino no território da mesma Parte contratante e, se for caso disso, durante a realização de tais serviços, em trânsito tanto pelo território de uma outra Parte contratante como pelo território de um Estado não contratante, e

Por meio de veículos matriculados no território de uma Parte contratante e que, segundo o seu tipo de construção e equipamento, estejam aptos a transportar mais de 9 pessoas - incluindo o condutor - e sejam destinados a esse fim;

b) Às deslocações em vazio de veículos relacionados com esses serviços.

2 - Para efeitos do presente Acordo, entende-se por serviços internacionais os serviços que utilizem o território de, pelo menos, duas Partes contratantes.

3 - Para efeitos do presente Acordo, o termo «território de uma Parte contratante» abrange, no que respeita à Comunidade Económica Europeia, os territórios em que seja aplicável o tratado que instituiu esta Comunidade e isto nas condições previstas pelo referido Tratado.

ARTIGO 2.º

1 - Nos termos do presente Acordo, serviços ocasionais são os que não correspondem nem à definição de serviço regular que figura no artigo 3.º nem à definição de serviço de lançadeira que consta do artigo 4.º Tais serviços incluem:

a) Os circuitos em portas fechadas, isto é, serviços executados por meio de um mesmo veículo que transporta durante todo o trajecto o mesmo grupo de passageiros e o reconduz ao lugar de partida;

b) Os serviços que comportem a viagem de ida em carga e a viagem de regresso em vazio;

c) Todos os outros serviços.

2 - Salvo alguma excepção autorizada pelas autoridades competentes da Parte contratante em questão, nenhum passageiro poderá, durante os serviços ocasionais, ser tomado ou largado durante o percurso. Estes serviços poderão ser realizados com uma certa regularidade sem por isso perderem o carácter de serviço ocasional.

ARTIGO 3.º

1 - Nos termos do presente Acordo, serviços regulares são os que asseguram o transporte de pessoas efectuado segundo uma frequência e numa relação determinadas, podendo tomar ou largar passageiros durante o percurso, em paragens previamente fixadas. Os serviços regulares poderão ser submetidos à obrigação de respeitar horários e tarifas pré-estabelecidas.

2 - Nos termos do presente Acordo, seja qual for o organizador dos transportes, são igualmente considerados como serviços regulares os que assegurem o transporte de determinadas categorias de pessoas com exclusão de outros passageiros, na medida em que esses serviços sejam efectuados nas condições indicadas no n.º 1. Tais serviços - que asseguram especialmente o transporte dos trabalhadores para os locais de trabalho e destes para os seus domicílios e o transporte de alunos para os estabelecimentos de ensino e destes para os seus domicílios - são denominados «serviços regulares especializados».

3 - O carácter regular dos serviços não é afectado pelo facto de a organização do transporte ser adaptada às necessidades variáveis dos interessados.

ARTIGO 4.º

1 - Nos termos do presente Acordo, serviços de lançadeira são os organizados para transportar, em várias idas e voltas, de um mesmo lugar de partida para um mesmo lugar de destino, passageiros antecipadamente constituídos em grupos. Cada grupo, composto pelos passageiros que hajam efectuado a viagem de ida, será reconduzido ao lugar de partida no decurso de uma viagem posterior.

Por lugar de partida deve entender-se a localidade de partida ou de destino, bem como os seus arredores.

2 - Nos serviços de lançadeira não poderá ser tomado nem largado nenhum passageiro durante o percurso.

3 - A primeira viagem de volta e a última de ida da série das lançadeiras serão efectuadas em vazio.

4 - No entanto, a classificação de um transporte como serviço de lançadeira não será afectada, com a concordância das autoridades competentes da ou das Partes contratantes em questão, se:

Alguns passageiros efectuarem a viagem de regresso com um outro grupo, por derrogação do disposto no n.º 1;

Alguns passageiros forem tomados ou largados durante o percurso, por derrogação do disposto no n.º 2;

A primeira viagem de ida e a última de volta da série de lançadeiras forem efectuadas em vazio, por derrogação do disposto no n.º 3.

SECÇÃO II

Medidas de liberalização

ARTIGO 5.º

1 - São isentos de qualquer autorização de transporte nos territórios das Partes contratantes que não aquela em que o veículo esteja matriculado os serviços ocasionais mencionados nas alíneas a) e b) do n.º 1 do artigo 2.º

2 - São isentos de qualquer autorização de transporte nos territórios das Partes contratantes que não aquela em que o veículo esteja matriculado os serviços ocasionais mencionados na alínea c) do n.º 1 do artigo 2.º, desde que a viagem de ida seja efectuada em vazio e todos os passageiros sejam tomados no mesmo lugar, e que os passageiros:

a) Sejam agrupados, no território quer de uma Parte não contratante quer de uma Parte contratante que não aquela em que o veículo esteja matriculado nem aquela em que se efectue o seu embarque, por contratos de transporte concluídos antes da sua chegada ao território desta última Parte contratante, e sejam transportados ao território da Parte contratante na qual o veículo esteja matriculado, ou

b) Tenham sido previamente conduzidos pelo mesmo transportador, nas condições previstas na alínea b) do n.º 1 do artigo 2.º, ao território da Parte contratante onde forem retomados e sejam transportados ao território da Parte contratante em que o veículo esteja matriculado; ou

c) Tenham sido convidados a deslocar-se ao território de uma outra Parte contratante, estando as despesas do transporte a cargo da entidade que convida. Os passageiros devem formar um grupo homogéneo que não tenha sido constituído tendo como único objectivo essa viagem e que seja reconduzido ao território da Parte contratante em que o veículo esteja matriculado.

3 - No território da Parte contratante em questão podem ser submetidos à autorização de transporte os serviços mencionados na alínea c) do n.º 1 do artigo 2.º, quando não sejam preenchidas as condições previstas no n.º 2.

SECÇÃO III

Documento de controle

ARTIGO 6.º

Os transportadores que efectuem serviços ocasionais nos termos do presente Acordo devem apresentar, quando pedido pelos agentes encarregados do controle, uma folha itinerária que faça parte de um documento de controle emitido pelas autoridades competentes da Parte contratante em que o veículo esteja matriculado ou por qualquer organismo habilitado para esse efeito. Esse documento de controle substitui os documentos de controle já existentes.

ARTIGO 7.º

1 - O documento de controle mencionado no artigo 6.º revestirá a forma de folhas itinerárias contidas num caderno de 25 folhas itinerárias, em duplicado, destacáveis. O documento de controle deve estar em conformidade com o modelo anexo ao presente Acordo. Este anexo faz parte integrante do Acordo.

2 - Cada caderno com as respectivas folhas itinerárias será numerado.

As folhas itinerárias terão uma numeração complementar de 1 a 25.

3 - O texto da capa do caderno, bem como o das folhas itinerárias, será impresso na língua oficial do Estado Membro da Comunidade Económica Europeia ou de qualquer outra Parte contratante em que o veículo utilizado esteja matriculado.

ARTIGO 8.º

1 - O caderno mencionado no artigo 7.º será emitido em nome do transportador e é intransmissível.

2 - O original da folha itinerária deve ser conservado a bordo do veículo durante toda a viagem para a qual tenha sido preenchido.

3 - O transportador será responsável pelo regular preenchimento e manutenção das folhas itinerárias.

ARTIGO 9.º

1 - A folha itinerária deve ser preenchida, em duplicado, pelo transportador, por cada viagem, antes do início desta.

2 - O transportador poderá fornecer as indicações referentes aos nomes dos passageiros por meio de uma relação preestabelecida numa folha itinerária, que deve ser bem colada no local previsto no n.º 6 da folha itinerária. Um carimbo do transportador ou, se for caso disso, a assinatura do transportador ou do condutor do veículo utilizado deverá ser aposto de forma a abranger a relação e a folha itinerária.

3 - Para os serviços que impliquem a viagem de ida em vazio mencionados no n.º 2 do artigo 5.º do presente Acordo a relação dos passageiros poderá ser estabelecida nas condições previstas no n.º 2, no momento da tomada dos passageiros.

ARTIGO 10.º

As autoridades competentes de duas ou mais Partes contratantes poderão, por acordo bi ou multilateral, dispensar a elaboração da relação de passageiros mencionada no n.º 6 da folha itinerária. Nesse caso, deverá ser mencionado o número de passageiros.

ARTIGO 11.º

1 - Deve ser conservado a bordo do veículo um modelo em cartão verde que inclua, em cada uma das línguas oficiais de todas as Partes contratantes, o texto do modelo da folha de capa frente/verso do documento de controle que consta em anexo ao presente Acordo.

2 - A página de capa desse modelo deve conter, em letras de imprensa e na língua oficial ou nas várias línguas oficiais do Estado em que o veículo utilizado esteja matriculado, a seguinte inscrição:

Texto do modelo do documento de controle nas línguas alemã, inglesa, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, italiana, holandesa, norueguesa, portuguesa, sueca e turca.

3 - Este modelo deve ser apresentado sempre que solicitado pelos agentes encarregados do controle.

ARTIGO 12.º

Por derrogação das disposições do artigo 6.º, os documentos de controle utilizados para os serviços ocasionais antes da entrada em vigor do presente Acordo poderão ser utilizados durante 2 anos após a entrada em vigor deste Acordo, nos termos do n.º 2 do artigo 18.º

SECÇÃO IV

Disposições gerais e finais

ARTIGO 13.º

1 - As autoridades competentes das Partes contratantes adoptarão as medidas necessárias para a execução do presente Acordo.

Tais medidas incidirão, entre outras matérias, sobre:

A organização, o processo e os instrumentos de controle, bem como as sanções aplicáveis às infracções;

A exploração e a conservação do original, bem como da cópia da folha itinerária;

A designação das autoridades competentes referidas nos artigos 2.º, 6.º, 10.º e 14.º, bem como dos organismos mencionados no artigo 6.º;

O visto eventual a pôr na folha itinerária pelos agentes encarregados do controle.

2 - As medidas tomadas nos termos do n.º 1 serão comunicadas ao secretariado da Conferência Europeia dos Ministros dos Transportes (CEMT), que acerca delas informará as outras Partes contratantes.

ARTIGO 14.º

1 - As autoridades competentes das Partes contratantes tomarão as medidas necessárias para que os transportadores respeitem as disposições do presente Acordo.

2 - Comunicar-se-ão mutuamente, em conformidade com as respectivas legislações nacionais, as infracções cometidas no seu território por um transportador estabelecido no território de uma outra Parte contratante e, se for caso disso, a sanção adoptada.

ARTIGO 15.º

As disposições dos artigos 5.º e 6.º não serão aplicáveis sempre que acordos ou outros arranjos em vigor entre duas ou mais Partes contratantes contemplem um tratamento mais liberal. O termo «acordos ou outros arranjos em vigor entre duas ou mais Partes contratantes» abrange, no que respeita à Comunidade Económica Europeia, os acordos ou outros arranjos concluídos pelos Estados membros desta Comunidade.

ARTIGO 16.º

1 - Sempre que o funcionamento do presente Acordo ou das medidas tomadas nos termos do artigo 13.º o tornem necessário, qualquer Parte contratante poderá pedir a convocação de uma reunião das Partes no Acordo com o fim de serem examinados em conjunto os problemas surgidos e, sendo caso disso, as soluções propostas.

2 - A presidência das reuniões mencionadas no n.º 1 caberá alternadamente à Comunicada Económica Europeia e a uma outra Parte contratante designada para esse efeito.

3 - Os pedidos de convocação de uma reunião, nos termos do n.º 1, serão apresentados ao secretariado da CEMT.

4 - O secretariado da CEMT informará imediatamente as outras Partes contratantes do pedido mencionado no n.º 1; se o pedido de convocação não for retirado dentro do prazo de quatro semanas, o secretariado da CEMT, decorrido esse prazo, fixará a data e o local da reunião, com a concordância da presidência em exercício desde a última reunião plenária, e convocará essa reunião no mais curto prazo possível.

ARTIGO 17.º

1 - Cada Parte contratante poderá, no momento da assinatura do presente Acordo, declarar, por notificação dirigida às outras Partes contratantes através do secretariado da CEMT, que não se considera vinculada à alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º Nesse caso, as outras Partes contratantes não ficarão vinculadas pela alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º em relação à Parte contratante que tenha formulado tal reserva.

2 - A declaração mencionada no n.º 1 poderá ser retirada em qualquer altura, mediante notificação dirigida às outras Partes contratantes através do secretariado da CEMT.

ARTIGO 18.º

1 - O presente Acordo será aprovado ou ratificado pelas Partes contratantes, com observância das formalidades estabelecidas na sua própria legislação. Os instrumentos de aprovação ou de ratificação serão depositados pelas Partes contratantes no secretariado da CEMT.

2 - O presente Acordo entrará em vigor quando 5 Partes contratantes, entre elas a Comunidade Económica Europeia, o tenham aprovado ou ratificado, no 1.º dia do 3.º mês a seguir à data da entrega do quinto instrumento de aprovação ou de ratificação.

3 - Para cada Parte contratante que aprove ou ratifique o presente Acordo após a entrada em vigor prevista no n.º 2, o Acordo entrará em vigor no 1.º dia do 3.º mês a seguir à data do depósito, pela referida Parte contratante, dos seus instrumentos de aprovação ou de ratificação no secretariado da CEMT.

4 - As disposições previstas nas secções II e III do presente Acordo serão aplicáveis 7 meses após a entrada em vigor do Acordo mencionado, respectivamente, nos n.os 2 e 3.

ARTIGO 19.º

1 - Depois de o presente Acordo ter vigorado durante 3 anos nas condições mencionadas no n.º 2 do artigo 18.º, qualquer das Partes contratantes poderá pedir a convocação de uma conferência com o objectivo de o rever, por meio de notificação dirigida ao secretariado da CEMT. Este informará imediatamente as outras Partes contratantes do pedido, fixará a data e o lugar da conferência, com a concordância da presidência em exercício desde a última reunião plenária, e convocará essa conferência no mais curto prazo possível. No que se refere à presidência dessas conferências, é aplicável, por analogia, o disposto no n.º 2 do artigo 16.º

2 - No que se refere à aprovação ou à ratificação da revisão do Acordo acordada entre todas as Partes contratantes, bem como à entrada em vigor da revisão, são aplicáveis as disposições do artigo 18.º

ARTIGO 20.º

1 - O presente Acordo é concluído por um prazo de 5 anos a partir da sua entrada em vigor.

2 - Cada Parte contratante pode, no que lhe respeita e com pré-aviso de um ano, denunciar o presente Acordo com efeito a partir do dia 1 de Janeiro, por notificação simultânea dirigida às outras Partes contratantes por intermédio do secretariado da CEMT. Contudo, o Acordo não poderá ser denunciado durante os 4 primeiros anos a contar da entrada em vigor prevista no n.º 2 do artigo 18.º

3 - Salvo denúncia por 5 Partes contratantes, entre elas a Comunidade Económica Europeia, a duração do presente Acordo será, uma vez decorrido o prazo de 5 anos previsto no n.º 1, automaticamente prorrogada por períodos sucessivos de 5 anos.

ARTIGO 21.º

O presente Acordo, redigido num exemplar único em língua francesa, fazendo esse texto fé, será depositado nos arquivos do secretariado. da CEMT, que dele enviará uma cópia certificada conforme a cada uma das Partes contratantes.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo mencionados assinaram o presente Acordo.

Feito em Dublim, a 26 de Maio de 1982.

Pelo Conselho das Comunidades Europeias:

M. Herman de Croo - M. G. Contogeorgis.

Pelo Presidente Federal da República da Áustria:

M. Karl Lausecker.

Pelo Governo da Espanha:

Don Emilio Pan de Soraluce.

Pelo Governo da República da Finlândia:

M. Jarmo Wahlströem.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

M. Erik Ribu.

Pelo Governo da República Portuguesa:

M. José Carlos Viana Baptista.

Pelo Governo da Suécia:

M. Nils Erik Bramsvik.

Pelo Conselho Federal Suíço:

M. Léon Schlumpf.

Pelo Presidente da República da Turquia:

Dr. Mustafa A. Aysan.

(ver documento original)

ACTA FINAL

Os representantes do Conselho das Comunidades Europeias, do Presidente Federal da República da Áustria, do Governo da Espanha, do Governo da República da Finlândia, do Governo do Reino da Noruega, do Governo da República Portuguesa, do Governo da Suécia, do Conselho Federal Suíço e do Presidente da República da Turquia, reunidos em Dublim em 26 de Maio de 1982, para a assinatura do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR), fizeram, na ocasião da assinatura deste Acordo, constar as declarações seguintes, as quais aprovaram:

1) Declaração das Partes contratantes relativa à aplicação do Acordo;

2) Declaração da Comunidade Económica Europeia relativa ao artigo 5.º do Acordo;

3) Declaração das Partes contratantes relativa ao carácter evolutivo do Acordo.

Feito em Dublim, a 26 de Maio de 1982.

Pelo Conselho das Comunidades Europeias:

M. Herman de Croo - M. G. Contogeorgis.

Pelo Presidente Federal da República da Áustria:

M. Karl Lausecker.

Pelo Governo da Espanha:

Don Emilio Pan de Soraluce.

Pelo Governo da República da Finlândia:

M. Jarmo Wahlströem.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

M. Erik Ribu.

Pelo Governo da República Portuguesa:

M. José Carlos Viana Baptista.

Pelo Governo da Suécia:

M. Nils Erik Bramsvik.

Pelo Conselho Federal Suíço:

M. Léon Schlumpf.

Pelo Presidente da República da Turquia:

Dr. Mustafa A. Aysan.

Declaração das Partes contratantes relativa à aplicação do Acordo

As Partes contratantes declaram aceitar que as medidas de liberalização previstas no n.º 2 do artigo 5.º do Acordo poderão ser apenas executórias entre as Partes contratantes que apliquem aos serviços ocasionais regidos pelo presente Acordo as disposições do Acordo Europeu Relativo ao Trabalho das Tripulações dos Veículos que Efectuem Transportes Internacionais por Estrada (AETR), de 1 de Julho de 1970, ou condições equivalentes às previstas pelo AETR.

Qualquer Parte contratante que tenha a intenção de tomar, pelos motivos acima indicados, medidas para a não aplicação ou suspensão das disposições de liberalização previstas no n.º 2 do artigo 5.º do Acordo, declara-se pronta a proceder, antes da eventual adopção dessas medidas, à consulta da Parte contratante interessada.

Declaração da Comunidade Económica Europeia relativa ao artigo 5.º do Acordo

No que respeita ao artigo 5.º do Acordo, a Comunidade Económica Europeia esclarece que as medidas de liberalização previstas para a entrada em vazio de um veículo numa outra Parte contratante com o fim de aí tomar um grupo de passageiros e efectuar a viagem de regresso com destino ao território da Parte contratante em que o veículo esteja matriculado apenas se aplicam, no que respeita ao regresso com destino ao território da Comunidade Económica Europeia, às viagens de regresso efectuadas com destino ao Estado membro desta Comunidade no qual o veículo utilizado esteja matriculado.

Declaração das Partes contratantes relativa ao carácter evolutivo do Acordo

As Partes contratantes declaram que as medidas de liberalização visadas no artigo 5.º do Acordo se enquadram no desenvolvimento desejado para o transporte internacional de passageiros e constituem quanto a isso, para os transportes ocasionais, um passo significativo para facilitar a execução desses serviços. Esforçar-se-ão, portanto, no âmbito deste Acordo, bem como no dos acordos bilaterais, tendo em consideração os progressos já realizados no plano da harmonização das condições de concorrência, por alargar, com base nas experiências adquiridas, o âmbito dessa liberalização. Para além disso, as Partes contratantes declaram que envidarão todos os esforços para simplificar o processo de concessão das autorizações necessárias para os serviços mencionados no n.º 3 do artigo 5.º do Acordo.

Declaração feita pela delegação espanhola no momento da assinatura do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR) no dia 26 de Maio de 1982, em Dublim.

No seguimento da informação já transmitida pela delegação da Espanha junto da OCDE, tenho a honra de vos notificar, nos termos do artigo 17.º do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR), que a Espanha não se considera vinculada pela alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º do citado Acordo.

Declaração feita pela delegação portuguesa no momento da assinatura do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR) no dia 26 de Maio de 1982, em Dublim.

Ao abrigo do disposto no artigo 17.º do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR), o Ministro da Habitação, Obras Públicas e Transportes de Portugal, em representação do Governo Português, declara, no momento de assinar o referido Acordo, que o seu Governo não se considera vinculado à alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º do citado Acordo. Confirma, assim, a posição tomada pela delegação portuguesa no decurso das negociações deste Acordo, expressa no texto em anexo.

Complemento à declaração da delegação portuguesa por ocasião da assinatura do Acordo (ASOR)

Desde o início das negociações, a delegação portuguesa manifestou-se inteiramente a favor de uma liberalização tão ampla quanto possível.

A delegação de Portugal propôs mesmo um texto nesse sentido, prevendo a liberalização das entradas em vazio quando os passageiros tenham por destino o país de matrícula do veículo, na condição de que haja contrato prévio.

Isto é: apesar da sua situação geográfica desfavorável e do seu reduzido potencial económico, Portugal estava disposto a aceitar a livre concorrência, desde que pudesse dispor de condições equitativas de reciprocidade. Não havia, portanto, da nossa parte qualquer espírito de proteccionismo ou de privilégio.

Considerando que essa proposta não pôde ser aceite, a delegação portuguesa viu-se confrontada com o facto de o texto do Acordo, mais precisamente o disposto na alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º, poder acarretar prejuízos económicos para Portugal, na sua qualidade de país ao mesmo tempo exportador de mão-de-obra e importador de turismo dos países da Europa Central e do Norte.

A posição de Portugal foi apoiada por outras delegações nas mesmas condições, encontrando da sua parte e especialmente da parte da Comunidade um desejo manifesto de procura de uma solução susceptível de resolver o problema ou, pelo menos, minorar os seus efeitos negativos.

A propósito, cabe-me sublinhar essa atitude de compreensão, que muito apreciámos e pela qual queria, uma vez mais, exprimir o agradecimento da delegação portuguesa.

Infelizmente, por várias razões, chegámos à conclusão de que, apesar de todos esses esforços, não foi possível encontrar uma solução que fosse aceitável para nós, o que nos levou a manter a reserva em relação à liberalização prevista na alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º, que havíamos anunciado desde o princípio.

Estou certo de que a nossa posição será compreendida por todos vós.

Gostaria de acrescentar que, apesar da citada reserva - que, aliás, consideramos temporária, tendo em conta a nossa integração nas Comunidades Europeias -, atenderemos à situação particular do mercado turístico para a concessão das autorizações necessárias, nas condições a definir no âmbito de acordos bilaterais.

Declaração feita pela delegação turca no momento da assinatura do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR) no dia 26 de Maio de 1982, em Dublim.

Referindo-se ao pré-aviso já notificado ao secretariado da CEMT pela delegação da Turquia junto da OCDE em 10 de Maio de 1982, as autoridades competentes deste país confirmam que a Turquia não se considera vinculada pela alínea b) do n.º 2 do artigo 5.º do Acordo Relativo aos Serviços Ocasionais de Transporte Internacional de Passageiros por Estrada Efectuados em Autocarro (ASOR).