Decreto do Governo n.º 31/85

de 13 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

É aprovado o Acordo Relativo à Aplicação do Artigo VII do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio e Protocolo, concluídos em Genebra em 12 de Abril e 1 de Novembro de 1979, respectivamente.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 13 de Setembro de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Ernâni Rodrigues Lopes - José Veiga Simão - Álvaro Roque de Pinho Bissaia Barreto.

Assinado em 21 de Junho de 1985.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 24 de Junho de 1985.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE.

Préambule

Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent Accord (si-après dénommées «les Parties»):

Désireuses de poursuivre les objectifs de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «l'Accord général» ou «le GATT») et d'assurer des avantages supplé mentaires au commerce international des pays en voie de développement;

Reconnaissant l'importance des dispositions de l'article VIII de l'Accord général et désireuses d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de certitude dans leur mise en oeuvre;

Reconnaissant la nécessiteé d'un système équietable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclue l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives;

Reconnaissant que la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, autant que possible, être la valuer transactionnelle des marchandises à évaluer;

Reconnaissant que la valuer en douane devrait être établie selon des critères simples et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures dévaluation devraienet être d'application générale, sans distinction entre sources d'approvisionnement;

Reconnaissant que les procédures dévaluation ne devraienet pas être utilisées pour combattre le dumping;

sont convenues de ce que suit:

PARTIE I

Règles d'évaluation en douane

ARTICLE PREMIER

1 - La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8, pour autant:

a) Qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:

i) Sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays d'importation;

ii) Limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues; ou

iii) N'affectent pas substantiellement la valetur des marchandises;

b) Que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations donte la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises a évaluer;

c) Qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement ait vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8; et

d) Que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable a des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

2:

a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres a la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si. compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.

b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou a peu près au même moment:

i) Valeur transactionnelle lors de ventes, a des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation;

ii) Valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 5;

iii) Valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 6;

iv) Valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, pour l'exportation à destination du même pays d'importation, de marchandises identiques aux marchandises importées si ce n'est qu'elles proviennent d'un pays de production différent, sous réserve que, dans aucune des transactions comparées deux à deux, les vendeurs ne soient pas liés.

Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l'acheteur et lui ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles l'acheteur et lui sont liés.

c) Les critères énoncés au paragraphe 2, b), sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu du paragraphe 2, b).

ARTICLE 2

1:

a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises a évaluer.

b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se référera a la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues a un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2 - Lorsque les coûts et frais visés à l'article 8, paragraphe 2, sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3 - Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

ARTICLE 3

1:

a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions des articles premier ou 2, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2 - Lorsque les coûts et frais visés à l'article 8, paragraphe 2, sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3 - Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

ARTICLE 4

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions des articles premier, 2 ou 3, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'article 6; toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé.

ARTICLE 5

1:

a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques au similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:

i) Commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importeées de la même naeture ou de la même espèce;

ii) Frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le pays d'importation;

iii) Le cas échéant, coûts et frais visés à l'article 8, paragraphe 2; et

iv) Droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.

b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1, a), du présent article, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les quatre-vingt-dix jours à compter de cette importation.

2 - Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1, a), du présent article.

ARTICLE 6

1 - La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme:

a) Du coûte ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les marchandises importées;

b) D'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises a évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation;

c) Du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon l'option en matière d'évaluation choisie par chaque Partie en vertu de l'article 8, paragraphe 2.

2 - Aucune Partie ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de déterminer une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.

ARTICLE 7

1 - Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des dispositions des articles premier à 6 inclus, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent Accord et de l'arteicle VIII de l'Accord général et sur la base des donnés disponibles dans le pays d'importation.

2 - La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas:

a) Sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans ce pays;

b) Sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;

c) Sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;

d) Sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 6;

e) Sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation;

f) Sur des valeurs en douane minimales;

g) Sur des valeurs arbitraires ou fictives.

3 - S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.

ARTICLE 8

1 - Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:

a) Les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:

i) Comissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;

ii) Coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise;

iii) Coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux;

b) La valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:

i) Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées;

ii) Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées;

iii) Matières consommées dans la production des marchandises importées;

iv) Travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées;

c) Les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou a payer;

d) La valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.

2 - Lors de l'élaboration de sa législation, chaque Partie prendra des dispositions pour inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les éléments suivants:

a) Frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;

b) Frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; et

c) Coût de l'assurance.

3 - Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

4 - Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

ARTICLE 9

1 - Lorsqu'il est nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes du pays d'importation concerné et reflétera de façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie du pays d'importation.

2 - Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Partie.

ARTICLE 10

Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.

ARTICLE 11

1 - La législation de chaque Partie prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, concernant tout détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits.

2 - Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité peut être ouvert devant une instance de l'administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législation de chaque Partie prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire.

3 - Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision seront exposées par écrit. L'appelant sera également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur.

ARTICLE 12

Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale donnant effet au présent Accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à l'article X de l'Accord général.

ARTICLE 13

Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins disposer de ses marchandises hors douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles. La législation de chaque Partie prévoira des dispositions applicables dans ces circonstances.

ARTICLE 14

Les notes figurant à l'annexe I du présent Accord font partie intégrante dudit Accord, et les articles de l'Accord doivent être lus et appliqués en liaison avec les notes qui s'y rapportent. Les annexes II et III font également partie intégrante du présent Accord.

ARTICLE 15

1 - Dans le présent Accord:

a) L'expression «valeur en douane des marchandises importées» désigne la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur les marchandises importées;

b) L'expression «pays d'importation» désigne le pays ou territoire douanier d'importation;

c) Le terme «produites» signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.

2:

a) Dans le présent Accord, l'expression «marchandises identiques» désigne les marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques.

b) Dans le présent Accord, l'expression «marchandises similaires» désigne des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.

c) Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, b), iv), du fait que ces travaux ont été exécutés dans le pays d'importation.

d) Des marchandises ne seront considérées comme «marchandises identiques» ou «marchandises similaires» que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer.

e) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer.

3 - Dans le présent Accord, l'expression «marchandises de la même nature ou de la même espèce» désigne des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.

4 - Aux fins du présent Accord, des personnes ne seront réputées être liées que:

a) Si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement;

b) Si elles ont juridiquement la qualité d'associés;

c) Si l'une est l'employeur de l'autre;

d) Si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;

e) Si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;

f) Si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;

g) Si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou

h) Si elles sont membres de la même famille.

5 - Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l'autre, seront réputées être liées aux fins du présent Accord si elles répondent à l'un des critères noncés au paragraphe 4 du présent article.

ARTICLE 16

Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par l'administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée.

ARTICLE 17

Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.

PARTIE II

Administration de l'Accord, consultations et règlements des différends

Institutions

ARTICLE 18

Il sera institeué, en vertu ru présent Accord:

1) Un comité de l'évaluation en douane ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de chacune des Parties. Le comité élira son président et se réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentes du présent Accord, afin de donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant l'administration du système d'évaluation en douane par toute Partie, dans la mesure où elle pourraiet affecter l'application dudit Accord ou la poursuite de ses objectifs, et afin d'exercer les autres attributions qui pourront lui être conférées par les Parties. Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du comité;

2) Un comité technique de l'évaluation en douane (ci-après dénommé «le comité technique»), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière, qui exercera les attributions énoncées à l'annexe II du présent Accord et s'acquitetera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe.

Consultations

ARTICLE 19

1 - Dans le cas où une Partie considère qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent Accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs dudit Accord est compromise, du fait des actions d'une autre ou d'autres Parties, elle pourra, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question, demmander à tenir des consultations avec la ou les Parties en question. Chaque Partie examinera avec compréshension teoute demande de consultations formulée par une autre Partie.

2 - Les Parties concernées engageront dans les moindres délais les consultations demandées.

3 - Les Parties qui procéderont à des consultations sur une question particulière touchant l'application du présent Accord s'efforceront de mener ces consultations à leur terme dans un délai raisonnablement court. Le comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Parties procédant à des consultations.

Règlement des différends

ARTICLE 20

1 - Si aucune solution mutuellement satisfaisante n'a été trouvée par les Parties concernées lors de consultations engagées conformément à l'article 19 ci-dessus, le comité se réunira à la demande de toute partie au différend dans les trente jours à compter de la réception d'une telle demande, pour examiner la question en vue de favoriser une solution mutuellement satisfaisante.

2 - Au cours de l'examen de la question et en choisissant ses procédures, le comité considérera s'il s'agit de questions litigieuses liées à des considérations de politique commerciale ou à des questions nécessitant un examen technique détaillé. Le comité pourra, de sa propre initiative, demander au comité technique de procéder, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 ci-après, à l'examen de toute question nécessitant un examen technique. À la demande de toute partie au différend qui estimera que la question litigieuse est liée à des problèmes d'ordre technique, le comité demandera au comité technique de procéder à un tel examen.

3 - Au cours de toute phase d'une procédure de règlement d'un différend, des organismes compétents et des experts spécialisés dans les questions considérées pourront être consultés; des renseignements et une assistance appropriés pourront être demandés à ces organismes et à ces experts. Le comité prendra en considération les résultats de tous travaux se rapportant à la question litigieuse qui auront été effectués par le comité technique.

Questions techniques:

4 - Lorsque le comité technique y aura été invité conformément aux dispositions du parapraphe 2 cidessus, il examinera la question et présentera un rapport au comité dans un délai qui n'excédera pas trois mois à compter du jour où il aura été saisi de la question technique, sauf si ce délai est prorogé d'un commun accord par les parties au différend.

Procédures des groupes spéciaux («panels»):

5 - Dans les cas où la question n'est pas portée devant le comité technique, le comité instituera un groupe spécial à la demande de toute partie au différend si aucune solution mutuellement satisfaisante n'a été trouvée dans les trois mois à compter du jour où le comité aura été invité à examiner la question. Si la question est portée devant le comité technique, le comité instituera un groupe spécial à la demande de toute partie au différend si aucune solution mutuellement satisfaisante n'a été trouvée dans un délai d'un mois à compter du jour où le comité technique aura présenté son rapport au comité.

6:

a) Lorsqu'un groupe spécial sera institué, il sera régi par les procédures définies à l'annexe III.

b) Si le comité technique a présenté un rapport sur les aspects techniques de la question litigieuse, le groupe spécial s'appuiera sur ce rapport pour procéder à l'examen de ces aspects.

Exécution des obligations:

7 - Lorsque l'examen sera terminé, ou lorsque le comité technique ou le groupe spécial aura présenté son rapport au comité, celui-ci se saisira de la question dans les moindres délais. En ce qui concerne les rapports des groupes spéciaux, il y donnera suite comme il convient, normalement dans les trente jours à compter de leur réception. Il devra notamment:

i) Exposer les faits de la cause; et

ii) Faire des recommandations à une ou plusieurs Parties ou statuer de toute autre manière qu'il jugera appropriée.

8 - Si une Partie à qui des recommandations auraient été adressées estimait ne pas être en mesure de les mettre en oeuvre, elle devrait, dans les moindres délais, en fournir les raisons par écrit au comité. Dans ce cas, celui-ci examinera quelles autres suites seraient appropriées.

9 - Si le comité considère que les circonstances sont suffisammente grave pour justifier une telle mesure, il pourra autoriser une ou plusieurs Parties a suspendre, à l'égard de telle autre ou telles autres Parties, l'application de toute obligation résultant du présent Accord dont il estimera la suspension justifiée compte tenu des circonstances.

10 - Le comité tiendra sous surveillance toute question au sujet de laquelle il aura fait des recommandations ou statué.

11 - Si un différend relatif à des droits et obligations résultant du présent Accord survient entre des Parties celles-ci devraient épuiser les procédures de règlement des différends prévues dans ledit Accord avant de faire valoir les droits qu'elles peuvent tenir de l'Accord général, y compris celui d'invoquer l'article XXIII dudit Accord général.

PARTIE III

Traitement spécial et différencié

ARTICLE 21

1 - Les pays en voie de développement Parties au présent Accord pourront différer l'application de ses dispositions pendant une période qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour ou ledit Accord sera entré en vigueur pour lesdits pays. Les pays en voie de développement Parties à l'Accord qui opteront pour une application différée dudit Accord notifieront leur décision au Directeur général des Parties Contractantes a l'Accord général.

2 - Outre les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les pays en voie de développement Parties au présent Accord pourront différer l'application de l'article premier, paragraphe 2, b), iii), et de l'article 6 pendant une période qui n'excédera pas trois ans à compter du jour où ils auront mis en application toutes les autre dispositions de l'Accord. Les pays en voie de développement Parties à l'Accord qui opteronte pourune application différée des dispositions visées au présent paragraphe notifieront leur décision au Directeur général des Parties Contractantes à l'Accord général.

3 - Les pays développés Parties au présent Accord fourniront, selon des modaliteés convenues d'un commun accord, une assistance technique aux pays en voie de développement Parties audit Accord qui en feront la demande. Sur cette base, les pays dévelippés Parties à l'Accord établiront des programmes d'assistance technique qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour l'établissemente de mesures de mise en oeuvre, l'accès aux sources d'information concernant la méthodologie en matière de détermination de la valeur en douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent Accord.

PARTIE IV

Dispositions finales

Acceptation et accession

ARTICLE 22

1 - Le présent Accord sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l'Accord général et de la Communauté économique européenne.

2 - Le présent Accord sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l'Accord général, à des conditions, se rapportant à l'application effective des droits et obligations qui résultent du présent Accord, que tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs instruments d'accession provisoire.

3 - Le présent Accord sera ouvert à l'accession de tout autre gouvernement, à des conditions, se rapportant à l'application effective des droits et obligations, qui résultent du présent Accord, à convenir entre cegouvernement et les Parties, par dépôt auprès du Directeur général des Parties Contractantes à l'Accord général d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues.

4 - En ce qui concerne l'acceptation, les dispositions du paragraphe 5, alinéas a) et b), de l'article XXVI de l'Accord général seront applicables.

Réserves

ARTICLE 23

Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent Accord sans le consentement des autres Parties.

Entrée en vigueur

ARTICLE 24

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 1981 pour les gouvernements (ver nota *) qui l'auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son accession.

(nota *) Le terme «gouvernement» est réputé compreendre les autorités compétentes de la Communauté économique européene.

Législation nationale

ARTICLE 25

1 - Chaque gouvernement qui acceptera le présent Accord ou qui y accédera assureda, au plus tard à la datee où ledit Accord entrer en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit Accord.

2 - Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.

Examen

ARTICLE 26

Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et de l'application du présent Accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comiteé informera chaque année les Parties Contractantes à l'Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.

Amendements

ARTICLE 27

Les Parties pourront modifier le présent Accord eu égard, notamment, à l'expérience de sa mise en oeuvre. Lorsqu'un amendement aura été approuvé par les Parties conformément aux procédures établies par le comité, il n'entrera en vigueur à l'égard d'une Partie que lorsque celle-ci l'aura accepté.

Dénonciation

ARTICLE 28

Toute Partie pourra dénoncer le présent Accord. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours a compter de celui où le Directeur général des Parties Contractantes à l'Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès réception de cette notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du comité.

Secrétariat

ARTICLE 29

Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent Accord, sauf en ce qui concerne les atributions spécifiquement conférées au comité technique dont le secrétariat sera assuré par le Conseil de coopération douanière.

Dépôt

ARTICLE 30

Le présent Accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties Contractantes à l'Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent Accord et à chaque Partie Contractante à l'Accord général une copie certifiée conforme de l'Accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément à l'article 27, ainsi qu'une notification de chaque acceptation ou accession conformément à l'article 22, et de chaque dénonciation conformément à l'article 28.

Enregistrement

ARTICLE 31

Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

ANNEXE I

Notes interprétatives

Note général

Application successive des méthodes d'évaluation:

1 - Les articles premier à 7 inclus définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée par application des dispositions du présent Accord. Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La méthode première pour la détermination de la valeur en douane est définie à l'article premier, et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.

2 - Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 4, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application.

3 - Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 5 et 6 soit inversé, l'ordre d'application normal doit être respecté. Si cette demande est formulée, mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 6, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 5 si cela est possible.

4 - Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun des articles premier à 6 inclus, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 7.

Application de principes de comptabilité généralement admis:

1 - Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font l'objet, dans un pays et à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.

2 - Aux fins du présent Accord, l'administration des douanes de chaque Partie utilisera les renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays approprié vu l'article en question. Par exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 5, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays d'importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 6, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple: la détermination d'un élément visé à l'arteicle 8, paragraphe 1, b), ii), qui serait exécutée dans le pays d'importaetion, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.

Note relative à l'article premier

Prix effectivement payé ou à payer:

Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou instruments négociables. Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.

Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en resulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer.

La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:

a) Frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels;

b) Coût du transport après l'importation;

c) Droits et taxes du pays d'importation.

Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.

Paragraphe 1, a), iii):

Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en question.

Paragraphe, 1, b):

Si la vente ou le prix sont subordonnées à des conditions ou à des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises à évaleur, ne peut être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable a des fins douanières. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:

a) Le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées;

b) Le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importées;

c) Le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits finis.

Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur fornit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article premier. De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2:

1 - Les paragraphes 2, a), et 2, b), de l'article premier prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur transactionnelle.

2 - Le paragraphe 2, a), prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen en sera exigé que lorsqu'il aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par exemple, l'administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de renseignements détaillés concernante l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.

3 - Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances de la vente. A cet égard, l'administration des douanes devrait être prêête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapportes commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 15, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sonte pas liés, cela démontrerait que les liens n'onte pas influencé le prix. De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé.

4 - Le paragraphe 2, b), prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur «critère» precédemment acceptée par l'administration des douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier. Lorsqu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2, b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de l'influence visée au paragraphe 2, a). Si l'administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2, b), elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la démonstration. Dans le paragraphe 2, b), l'expression «acheteurs non liés» s'entend d'acheteurs qui ne sont liés au venreur dans aucun cas particulier.

Paragraphe 2, b):

Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur «est très proche» d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la branche de production considérée, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs «critères» énoncées à l'article premier, paragraphe 2, b), une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.

Note relative à l'article 2

1 - Lors de l'application de l'article 2, l'administration des douanes se référera, chaque fois que cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:

a) Vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;

b) Vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité; ou

c) Vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.

2 - S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas:

a) Uniquement du facteur quantité;

b) Uniquement du facteur niveau commercial; ou

c) À la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.

3 - L'expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.

4 - Aux fins de l'article 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1, b), et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.

5 - Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou a des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré un invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 2 n'est pas appropriée.

Note relative à l'article 3

1 - Lors de l'application de l'article 3, l'administration des douanes se référera, chaque fois que cela sera possible, a une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises a évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:

a) Vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;

b) Vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité; ou

c) Vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.

2 - S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas:

a) Uniquement du facteur quantité;

b) Uniquement du facteur niveau commercial; ou

c) À la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.

3 - L'expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.

4 - Aux fins de l'article 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1, b), et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.

5 - Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 3 n'est pas appropriée.

Note relative à l'article 5

1 - L'expression «prix unitaire correspondant aux ventes [...] totalisant la quantité la plus élevée» s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.

2 - Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.

(ver documento original)

Le plus grand nombre d'unités vendues a un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.

3 - Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est de 95.

4 - Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix différents:

a) Ventes:

Quantité par vente: ... Prix unitaire

40 unités ... 100

30 unités ... 90

15 unités ... 100

50 unités ... 95

25 unités ... 105

35 unités ... 90

5 unités ... 100

b) Totaux:

Quantité totale vendue: ... Prix unitaire

65 ... 90

50 ... 95

60 ... 100

25 ... 105

Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.

5 - Une vente effectuée dans le pays d'importation. dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés à l'article 8, paragraphe 1, b), ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5.

6 - Il convient de noter que les «bénéfices et frais généraux» visés a l'article 5, paragraphe 1, devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les chiffres de l'importateur ne soint incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation. Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux petit se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom.

7 - Les «frais généraux» comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des marchandises en question.

8 - Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu a déduction en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, a), iv), devront être déduits conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, a), i).

9 - Pour déterminer les commisions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, la questions de savoir si certaines marchandises sont «de la même nature ou de la même espèce» que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 5, les «marchandises de la même nature ou de la même espèce» englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.

10 - Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, b), la «date la plus proche» sera la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité sufisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

11 - Lorsqu'il est recouru à la méthode de l'article 5, paragraphe 2, les déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût (de ce travail. Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes (de Calcul admises dans la branche de production et des autres pratiques de cette branche.

12 - Il est reconnu que la méthode d'évaluation prévue à l'article 5, paragraphe 2, ne serait normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. A l'inverse, il peut se presenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un éeéfent tellement minieur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le decours a cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent être examinées cas par cas.

Note relative à l'article 6

1 - En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent Accord, sur la base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises a évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction des autorités du pays d'importation. L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays d'importation et a accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.

2 - Le «coût ou la valeur» visé a l'article 6, paragraphe 1, a), est à déterminer sur la base de renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises.

3 - Le «coût ou la valeur» comprendra le coût des éléments précisé a l'article 8, paragraphe 1, a), ii) et iii). Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément aux dispositions de la note relative à l'article 8, tout élément spécifié au paragraphe 1, b), dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés à l'article 8, paragraphe 1, b), iv), qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis a la charge du producteur. Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.

4 - Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé à l'article 6, paragraphe 1, b), devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation.

5 - Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et frais généraux» doit être considéré comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élévés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le producteur peut démonstrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.

6 - Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, (les données utilisées et des calculs effectuées sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 10.

7 - Les «frais généraux» visés à l'article 6, paragraphe 1, b), comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu de l'alinéa a) dudit paragraphe.

8 - Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même nature ou de la même espèce» que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 6, il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du pays d'importation, du groupe. ou gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises a évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 6, les «marchandises de la même nature ou de la même espèce» doivent provenir du même pays que les marchandises à évaluer.

Note relative à l'article 7

1 - Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 7 devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.

2 - Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que définissent les articles premier à 6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7.

3 - Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:

a) Marchandises identiques - la prescription selon laquelle les marchandises identiques devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane, on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des dispositions des articles 5 ou 6.

b) Marchandises similaires - la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des dispotions des articles 5 ou 6.

c) Méthode déductive - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été vendues «en l'état où elles sont importées», qui figure a l'article 5, paragraphe 1, a), pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de «quatre-vingt-dix jours» pourrait être modulé avec souplesse.

Note relative à l'article 8

Paragraphe 1, a), i):

L'expression «ommissions d'achat» s'entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer.

Paragraphe 1, b), ii):

1 - Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés à l'article 8, paragraphe 1, b), ii), sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité généralement admis.

2 - En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.

3 - Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de ]'imputer sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore: il peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur.

4 - À titre d'ilustration de ce qui précède, on petit considérer le cas d'un importateur qui fornit au producteur un moule a utiliser pour la production des a importer et qui passe avec lui un contrat d'achat portant sur 10000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 1000 unités, le producteur a déjà produit 4000 unités. L'importateur peut demander à l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1000, 4000 ou 10000 unités.

Paragraphe 1, b), iv):

1 - Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l'article 8. paragraphe 1, b), iv), devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. de réduire au minimum la tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des valeurs il ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.

2 - Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu a aucune autre adition que celle du coût des copies.

3 - Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.

4 - Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design. situé hors du pays d'importation, de manière a faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourrit être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 8.

5 - D'autre part, il petit arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur les produits déterminés. En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.

6 - Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée.

7 - Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.

Paragraphe 1, c):

1 - Les redevances et les droits de licence visés à l'article 8, paragraphe 1, c), peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits de reproduction. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs ou droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

2 - Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou revendre de les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation.

Paragraphe 3:

Lorsqu'il n'existe pas de donnés objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article premier. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l'importation. Si la redevance se fonde em partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance. Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.

Note relative à l'article 9

Aux fins de l'article 9, le «moment de l'importation» peut être celui de la déclaration en douane.

Note relative à l'article 11

1 - L'article 11 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura le droit. en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.

2 - «N'entrainant aucune pénalité» signifie que l'importateur ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.

3 - Toutefois, aucune des dispositions de l'article 11 n'empêchera une Partie d'exiger que les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.

Note relative à l'article 15

Paragraphe 4:

Aux fins de cet article, le terme «personnes» s'applique, le cas échéant, aux personnes morales.

Paragraphe 4, e):

Aux fins du présent Accord, une personne sera réputé en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.

ANNEXE II

Comité technique de l'évaluation en douane

1 - Conformément à l'article 18 du présent Accord, le comité technique sera institué sous les auspices du Conseil de coopération douanière en vue d'assurer, au niveau technique, l'uniformité d'interprétation et d'application du présent Accord.

2 - Les attributions du comité technique seront les suivantes:

a) Examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration quotidienne des systèmes d'évaluation en douane des Parties, et donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;

b) Étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, dans la mesure où elles relèvent du présent Accord, et établir des rapports sur les résultats de ces études;

c) Établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques de l'application et du présent Accord;

d) Donner, au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des marchandises importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par toute Partie ou par le comité. Ces renseignements et avis pourront prendre la forme d'avis consultatifs, de commentaires ou de notes explicatives;

e) Faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Parties en vue de promouvoir l'acceptation du présent Accord sur le plan international; et

f) Exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le comité.

Considérations générales:

3 - Le comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des Parties ou par le comité.

4 - Dans ses activités, le comité technique sera assisté comme il conviendra par le Secrétariat du Conseil de coopération douanière.

Représentation:

5 - Chaque Partie aura le droit d'être représentée au comité technique. Chaque Partie pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour la représenter au comité technique. Toute Partie ainsi représentée au comité technique est ci-après dénommée membre du comité technique. Les représentants des membres du comité technique pourront s'adjoindre des conseillers. Le secrétariat du GATT pourra également assister aux réunions du comité avec le statut d'observateur.

6 - Les membres du Conseil de coopération qui ne sont pas Parties pourront se faire représenter aux réunions du comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants assisteront comme observateurs aux réunions du comité technique.

7 - Sous réserve de l'agrément du président du comité technique, le Secrétaire général du Conseil de coopération douanière (ci-après dénommé «le Secrétaire général») pourra inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Parties ni membres du Conseil de coopération douanière, ainsi que des représentants d'organisations gouvernementales et professionelles internationales, à assister comme observateurs aux réunions du comité technique.

8 - Les désignations des délégués, suppléants et conseillers aux réunions du comité technique seront adressées au Secrétaire général.

Réunions du comité technique:

9 - Le comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire. mais au moins deux fois l'an. La date de chaque réunion sera fixée par le comité technique a sa session précédente. La date de la réunion pourra être modifiée soit à la demande d'un membre du comité technique confirmée par la majorité simple des membres de ce comité soit, pour les cas urgents, à la demande du président.

10 - Les réunions du comité technique se tiendront au siège du Conseil de coopération douanière, sauf décision contraire.

11 - Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins trente jours à l'avance de la date d'ouverture de chaque session du comité technique tous les du comité et les participants visés aux paragraphes 6 et 7.

Ordre du jour.

12 - Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et communiqué aux membres du comité technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, au moins trente jours avant l'ouverture de la session, sauf dans les cas urgents. Cet ordre du jour comprendra tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le comité technique à sa session précédente, tous les points inscrits par le président de sa propre initiative, et tous les points dont l'inscription aura été demandée par le Secrétaire général, par le comité ou par tout membre du comité tecnique.

13 - Le comité tecnique arrêtera son ordre du jour à l'ouverture de chaque session. Au cours de la session, l'ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le comité technique.

Composition du bureau et règlement intérieur:

14 - Le comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du président et des vice-présidents sera d'un an. Le président et les vice-présidents sortants seront rééligibles. Un président ou un vice-président qui cessera d'étre représentant d'un membre du comité technique perdra automatiquement son mandat.

15 - Si le président est absent lors d'une séance ou d'une partie de séance, un vice-président assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le président.

16 - Le président de séance participera aux débats du comité technique en qualité de président et non en qualité de représentant d'un membre du comité technique.

17 - Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions du présent règlement, le président prononcera l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément au présent règlement, réglera les travaux. Le président pourra également rappeler à l'ordre un orateur si les observations de ce dernier ne sont pas pertinentes.

18 - Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion d'ordre. Dans ce cas, le président statuera immédiatement. Si sa décision est contestée, le président la mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée.

19 - Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat qu'il désignera, assureront le secrétariat des réunions du comité technique.

Quorum et scrutins:

20 - Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du comité technique.

21 - Chaque membre du comité technique disposera d'une voix. Toute décision du comité technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents. Quel que soit le résultat du scrutin sur une question donnée, le comité technique aura la faculté de présenter un rapport complet sur cette question au comité et au Conseil de coopération douanière, en indiquant les différents points de vue exprimés lors des débats y relatifs.

Langues et documents:

22 - Les langues officielles du comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol. Les interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront immédiatement traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne soient convenues de renoncer à leur traduction. Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront traduites en français, en anglais et en espagnol, sous réserve des mêmes conditions, mais, en l'occurence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais ou en espagnol. Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans les documents officiels du comité technique. Les mémoires et la correspondance soumis à l'examen du comité technique devront être présentés dans l'une des langues officielles.

23 - Le comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le président le juge nécessaire, des procès-verbaux ou de comptes rendus analytiques de ses réunions. Le président ou la personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du comité technique à chaque session du comité et à chaque session du Conseil de coopération douanière.

ANNEXE III

Groupes spéciaux («panels»)

1 - Les groupes spéciaux institués le cas échéant par le comité en vertu du présent Accord auront les attributions suivantes:

a) Examiner la question qui leur aura été renvoyée par le comité:

b) Avoir des consultations avec les parties au différend et leur donner toutes possibilités d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante; et

c) Exposer les faits de la cause dans la mesure où ils se rapportent à l'application des dispositions du présent Accord, et formuler des constations propres a aider le comité à faire des recommandations ou à statuer sur la question.

2 - Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le président du comité tiendra une liste indicative officieuse de fonctionnaires d'État informés de la question de l'évaluation en douane et expérimentés en matière de relations commerciales et de développement économique. Des personnes qui ne seront pas fonctionnaires d'État pourront également être portées sur cette liste. A cet égard, chaque Partie sera invitée a indiquer au président du comité, au début de chaque année, le nom d'un ou de deux experts gouvernementaux qu'elle serait prête à mettre à sa disposition pour cette tâche. Lorsqu'un groupe spécial sera institué, le président, après consultation avec les Parties concernées et dans les sept jours à compter de cette institution, proposera la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres, de préférence fonctionaires d'État. Les Parties directement concernées donneront dans les sept jours ouvrables leurs avis sur les désignations des membres d'un groupe spécial faites par le président, elles ne s'opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.

Aucun ressortissant des pays dont le gouvernement est partie à un différend ne pourra être membre du groupe spécial appelé à en connaître. Les membres des groupes spéciaux en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation. Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas d'instructions en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi.

3 - Chaque groupe spécial arrêtera lui-même ses procédures de travail. Toutes les Parties ayant un intérêt substantiel dans une question, et qui en auront donné notification au comité, auront la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée, s'informer auprès d'elle et lui demander des avis techniques. Avant de demander à une source relevant de la juridiction d'une Partie de tels renseignements ou avis techniques, il en informera le gouvernement de cette Partie. Toute Partie répondra dans les moindres délais et de manière compléte à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugera ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels communiqués à un groupe spécial ne seront pas divulgués san l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés à un groupe spécial, mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis.

4 - Si les Parties à un différend n'arrivent pas à une solution satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constations. Lorsqu'un règlement interviendra entre les Parties, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner a exposer succinctement l'affaire et a déclarer qu'une solution a été trouvée.

5 - Les groupes spéciaux s'appuieront sur rapport du comité technique qui aura été présenté en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du présent Accord, pour procéder à l'examen des problèmes comportant des questions d'ordre technique.

6 - Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon le cas. Ils devraient s'efforcer de déposer leurs constatations, accompagnées le cas échéant de leurs recommandations au comité, sans retard indu, dans un délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe spécial aurait été institué.

7 - Pour encourager l'élaboration, entre les parties a un différend, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d'abord soumettre aux Parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties.

PROTOCOLE A L'ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE.

Les Parties l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «l'Accord»):

Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales et au désir, exprimé par le Comité des négociations commerciales à sa réunion des 11 et 12 avril 1979, d'arriver à una texte unique d'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

Reconnaissant que l'application de l'Accord peut poser aux pays en voie de développement des problèmes particuliers;

Considérant que les dispositions de l'article 27 de l'Accord, relatives aux amendements, ne sont pas encore entrées en vigueur;

Par les présentes:

I

1 - Sont convenues de supprimer la disposition contenue à l'article premier, paragraphe 2, b), iv), de l'Accord;

2 - Reconnaissent que le délai de cinq ans prévu à l'article 21, paragraphe 1, pour l'application de l'Accord par les pays en voie de développement pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains d'entre eux. Dans ce cas, un pays en voie de développement Partie à l'Accord pourra, avant la fin de la période visée à l'article 21, paragraphe 1, en demander la prolongation, étant entendu que les Parties à l'Accord examineront une telle demande avec compréhension si le pays en voie de développement dont il s'agit peut dûment justifier la démarche;

3 - Reconnaissent que les pays en voie de développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire selon des clauses et conditions agréées par les Parties;

4 - Reconnaissent que les pays en voie de développement qui estiment que l'inversion en ce qui concerne l'ordre d'application, qui est prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants:

Le gouvernement de [...] se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et version de l'ordre d'application des articles 5 et 6.

Si des pays en voie de développement formulent une telle réserve, les Parties à l'Accord y consentiront au titre de l'article 23 dudit Accord;

5 - Reconnaissent que des pays en voie de développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet de l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord, dans les fermes suivants:

Le gouvernement de [...] se réserve le droit de décider que les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non.

Si des pays en voie de développement formulent une telle réserve, les a l'Accord y consentiront au titre des dispositions de l'article 23 dudit Accord;

6 - Reconnaissent que certains pays en voie de développement ont exprimé la crainte que la mise en oeuvre de dispositions de l'article premier de l'Accord ne pose des problèmes dans son application aux importations effectuées dans ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Les Parties à l'Accord sont convenues que, si des problèmes de cette nature se posent dans la pratique, dans les pays en voie de développement qui appliquent l'Accord, la question sera étudiée, sur la demande desdits pays, afin de trouver des solutions appropriées;

7 - Sont convenues que l'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane. Les Parties sont également convenues que l'article admet ainsi qu'il peut être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Elles reconnaissent que les Parties à l'Accord, sous réserve de leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des importateurs à ces recherches;

8 - Sont convenues que le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur.

II

1 - Les dispositions du présent Protocole seront considérées comme faisant partie intégrante de l'Accord au moment où celui-ci entrera en vigueur.

2 - Le présent Protocole sera déposé auprès du directeur général des Parties contractantes à l'Accord général. Il est ouvert à l'acception, par voie de signature ou autrement, des signataires de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et des autres gouvernements qui acceptent l'Accord ou y accèdent conformément aux dispositions de l'article 22.

Fait à Genève, le premier novembre 1979, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

ACORDO RELATIVO À APLICAÇÃO DO ARTIGO VII DO ACORDO GERAL SOBRE AS PAUTAS ADUANEIRAS E O COMÉRCIO

Preâmbulo

Tendo em atenção as negociações comerciais multilaterais, as Partes no presente Acordo (adiante denominadas «Partes»):

Desejando prosseguir os objectivos do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio (adiante denominado «Acordo Geral» ou «(GATT») e de alcançar vantagens adicionais para o comércio internacional dos países em via de desenvolvimento;

Reconhecendo a importância das disposições do artigo VII do Acordo Geral e desejando elaborar regras para a sua aplicação com o objectivo de conseguir a este respeito uma maior uniformidade e segurança;

Reconhecendo a necessidade de um sistema equitativo, uniforme e neutro de determinação do valor aduaneiro das mercadorias que exclua a utilização de valores aduaneiros arbitrários ou fictícios;

Reconhecendo que a base da determinação o do valor aduaneiro das mercadorias deverá, tanto quanto possível, ser o valor transaccional das mercadorias a avaliar;

Reconhecendo que o valor aduaneiro deve basear-se em critérios simples e equitativos compatíveis com a prática comercial e que os processos de determinação do valor devem ser de aplicação geral, sem distinção entre fontes de abastecimento;

Reconhecendo que os processos de determinação do valor não devem ser utilizados para combater o dumping;

acordam no seguinte:

PARTE I

Regras de determinação do valor aduaneiro

ARTIGO 1.º

1 - O valor aduaneiro das mercadorias importadas será o valor transaccional, isto é, o preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias quando são vendidas para exportação com destino ao país de importação, ajustado de acordo com as disposições do artigo 8.º, desde que:

a) Não existam restrições referentes à cedência ou utilização das mercadorias pelo comprador além das restrições que:

i) São impostas ou exigidas pela lei ou pelas autoridades competentes do país de importação;

ii) Limitam a zona geográfica na qual as mercadorias podem ser revendidas; ou

iii) Não afectam substancialmente o valor das mercadorias;

b) A venda ou o preço não estejam sujeitos a condições ou a prestações cujo valor não se possa determinar relativamente às mercadorias a avaliar;

c) Não reverta directa ou indirectamente para o vendedor alguma parte do produto de qualquer revenda, cedência ou utilização ulterior das mercadorias pelo comprador, salvo se um ajustamento apropriado puder ser efectuado em virtude das disposições do artigo 8.º; e

d) O comprador e o vendedor não estejam ligados ou, se o estão, que o valor transaccional seja aceitável para fins aduaneiros em virtude do disposto no parágrafo 2 do presente artigo.

2:

a) Para determinar se o valor transaccional é aceitável para fins de aplicação do parágrafo 1, o facto de o comprador e o vendedor estarem ligados no sentido do artigo 15.º não constituirá em si mesmo motivo suficiente para considerar o valor transaccional como inaceitável. Em tal caso, as circunstâncias próprias da venda serão examinadas, e o valor transaccional será admitido desde que estes laços não tenham influenciado o preço. Se, tendo em conta informações fornecidas pelo importador ou obtidas doutras fontes, a administração aduaneira tiver motivos para considerar que os laços influenciaram o preço, comunicará os motivos ao importador e dar-lhe-á uma possibilidade razoável de responder. Se o importador o pedir, os motivos ser-lhe-ão comunicados por escrito.

b) Numa venda entre pessoas ligadas, o valor transaccional será aceite e as mercadorias serão avaliadas em conformidade com as disposições do parágrafo 1, quando o importador demonstre que o referido valor está muito próximo de um dos valores seguintes em vigor no mesmo momento ou em momento muito aproximado:

i) Valor transaccional nas vendas, a compradores não ligados ao vendedor, de mercadorias idênticas ou similares para exportação com destino ao mesmo país de importação;

ii) Valor aduaneiro de mercadorias idênticas ou similares, tal como se determina por aplicação das disposições do artigo 5.º;

iii) Valor aduaneiro de mercadorias idênticas ou similares tal como se determina por aplicação das disposições do artigo 6.º;

iv) Valor transaccional nas vendas, a compradores não ligados ao vendedor, para exportação, com destino ao mesmo país de importação, de mercadorias idênticas às mercadorias importadas, a não ser que provenham de um país de produção diferente, sob reserva que em nenhuma das transacções, comparadas duas a duas, os vendedores estejam ligados;

Na aplicação dos critérios que precedem, serão devidamente tidas em conta diferenças demonstradas entre os níveis comerciais, as quantidades, os elementos enumerados no artigo 8.º e os custos suportados pelo vendedor nas vendas em que o comprador e ele não estão ligados, diferenças essas que ele não suporta nas vendas em que o comprador e ele estão ligados.

c) Os critérios enunciados no parágrafo 2, alínea b), são para utilizar por iniciativa do importador, e somente para fins de comparação. Não podem estabelecer-se valores de substituição em virtude do parágrafo 2, alínea b).

ARTIGO 2.º

1:

a) Se o valor aduaneiro das mercadorias importadas não puder ser determinado por aplicação das disposições do artigo 1.º, o valor aduaneiro será o valor transaccional de mercadorias idênticas vendidas para exportação com destino ao mesmo país de importação e exportadas no mesmo momento, ou em momento muito aproximado, que as mercadorias a avaliar;

b) Ao aplicar o presente artigo, o valor aduaneiro será determinado recorrendo-se ao valor transaccional de mercadorias idênticas, vendidas ao mesmo nível comercial e sensivelmente na mesma quantidade que as mercadorias a avaliar. Na falta de tais vendas, recorrer-se-á ao valor transaccional de mercadorias idênticas, vendidas a um nível comercial diferente e ou em quantidades diferentes, ajustado para ter em conta diferenças atribuíveis ao nível comercial e ou à quantidade, contanto que tais ajustamentos, que conduzam a um aumento ou a uma diminuição do valor, possam apoiar-se em elementos comprovados, estabelecendo claramente que são razoáveis e exactos.

2 - Quando os custos e as despesas enumerados no artigo 8.º, parágrafo 2, estão compreendidos no valor transaccional, este valor será ajustado para ter em conta diferenças apreciáveis dos custos e despesas entre as mercadorias importadas e as mercadorias idênticas consideradas, em consequência de diferenças nas distâncias e nos modos de transporte.

3 - Se, ao aplicar-se o presente artigo, se verifica mais de um valor transaccional de mercadorias idênticas, recorrer-se-á ao valor transaccional mais baixo para determinar o valor aduaneiro das mercadorias importadas.

ARTIGO 3.º

1:

a) Se o valor aduaneiro das mercadorias importadas não puder ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º ou 2.º, o valor aduaneiro será o valor transaccional de mercadorias similares, vendidas para exportação com destino ao mesmo país de importação e exportadas no mesmo momento, ou em momento muito aproximado, que as mercadorias a avaliar.

b) Ao aplicar-se o presente artigo, o valor aduaneiro será determinado recorrendo-se ao valor transaccional de mercadorias similares, vendidas ao mesmo nível comercial e sensivelmente na mesma quantidade que as mercadorias a avaliar. Na falta de tais vendas, recorrer-se-á ao valor transaccional de mercadorias similares, vendidas a um nível comercial diferente e ou em quantidade diferente, ajustado para ter em conta diferenças atribuíveis ao nível comercial e ou à quantidade, contanto que tais ajustamentos, que conduzam a um aumento ou a uma diminuição do valor, possam apoiar-se em elementos comprovados, estabelecendo claramente que são razoáveis e exactos.

2 - Quando os custos e as despesas enunciados no artigo 8.º, parágrafo 2, estão compreendidos no valor transaccional, este valor será ajustado para ter em conta diferenças apreciáveis desses custos e despesas entre as mercadorias importadas e as mercadorias similares consideradas, que resultam de diferenças de distância e de modos de transporte.

3 - Se, ao aplicar-se o presente artigo, se verificar mais de um valor transaccional de mercadorias similares, recorrer-se-á ao valor transaccional mais baixo para determinar o valor aduaneiro das mercadorias importadas.

ARTIGO 4.º

Se o valor aduaneiro das mercadorias importadas não puder ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º, 2.º ou 3.º, o valor aduaneiro será determinado por aplicação das disposições do artigo 5.º ou, quando o valor aduaneiro não possa ser determinado por aplicação deste artigo, por aplicação das disposições do artigo 6.º, contudo, pode, a pedido do importador, ser invertida a ordem de aplicação dos artigos 5.º e 6.º

ARTIGO 5.º

1:

a) Se as mercadorias importadas, ou mercadorias idênticas ou similares importadas, são vendidas no país de importação no mesmo estado em que são importadas, o valor aduaneiro das mercadorias importadas, determinado por aplicação das disposições do presente artigo, basear-se-á no preço unitário correspondente às vendas das mercadorias importadas, ou de mercadorias idênticas ou similares importadas, totalizando a quantidade mais elevada, desde que feitas a pessoas não ligadas aos vendedores, no momento ou em momento muito próximo da importação das mercadorias a avaliar, sob reserva das deduções seguintes:

i) Comissões geralmente pagas ou acordadas, ou margens geralmente praticadas para lucros e despesas gerais relativas às vendas, no país, de mercadorias importadas da mesma natureza ou da mesma espécie;

ii) Despesas habituais de transportes e de seguro, bem como despesas conexas pagas no país de importação;

iii) Custos e despesas enumerados no artigo 8.º, parágrafo 2, se for caso disso; e

iv) Direitos aduaneiros e outras taxas nacionais a pagar no país de importação devido à importação ou à venda das mercadorias;

b) Se nem as mercadorias importadas, nem mercadorias idênticas ou similares importadas, são vendidas no momento ou em momento muito próximo da importação das mercadorias a avaliar, o valor aduaneiro basear-se-á, sob reserva das disposições do parágrafo 1, alínea a), do presente artigo, no preço unitário a que as mercadorias importadas, ou mercadorias idênticas ou similares importadas, são vendidas no país de importação no mesmo estado em que são importadas, na data mais próxima depois da importação das mercadorias a avaliar, mas antes de 90 dias a contar desta importação.

2 - Se nem as mercadorias importadas, nem mercadorias idênticas ou similares importadas, são vendidas no país de importação no mesmo estado em que são importadas, o valor aduaneiro basear-se-á, se o importador o pedir, no preço unitário correspondente às vendas de mercadorias importadas totalizando a quantidade mais elevada, depois de um complemento de fabrico ou transformação ulterior, a pessoas, no país de importação, que não estão ligadas aos vendedores, tendo devidamente em conta o valor acrescentado pelo complemento de fabrico ou pela transformação e as deduções previstas no parágrafo 1, alínea a), do presente artigo.

ARTIGO 6.º

1 - O valor aduaneiro das mercadorias importadas, determinado por aplicação das disposições do presente artigo, basear-se-á num valor reconstruído. O valor reconstruído será igual à soma dos seguintes elementos:

a) O custo ou o valor das matérias-primas e das operações de fabrico ou outras efectuadas para produzir as mercadorias importadas;

b) O montante para os lucros e despesas gerais, igual ao que entra geralmente nas vendas de mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie que as mercadorias a avaliar, efectuadas por produtores do país de exportação em operação de exportação com destino ao país de importação;

c) O custo ou o valor de outras despesas que se deva ter em conta conforme a opção em matéria de avaliação escolhida por cada Parte em virtude do artigo 8.º, parágrafo 2.

2 - Nenhuma Parte poderá intimar ou obrigar uma pessoa não residente no seu território a apresentar, para exame, documentos de contabilidade ou outros documentos ou a permitir o acesso a documentos de contabilidade ou a outros documentos, com o fim de determinar um valor reconstruído. Contudo, as informações comunicadas pelo produtor das mercadorias para fins da determinação do valor aduaneiro por aplicação das disposições do presente artigo poderão ser verificações num outro país pelas autoridades do país de importação com o acordo do produtor e contanto que estas autoridades notifiquem com suficiente antecedência o governo do país em questão e que este último não se oponha ao inquérito.

ARTIGO 7.º

1 - Se o valor aduaneiro das mercadorias importadas não puder ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º a 6.º, inclusive, será determinado por critérios razoáveis compatíveis com os princípios e as disposições gerais do presente Acordo e do artigo VI do Acordo Geral e na base dos dados disponíveis no país de importação.

2 - O valor aduaneiro determinado por aplicação das disposições do presente artigo não se baseará:

a) No preço de venda no país de importação de mercadorias produzidas neste país;

b) Num sistema prevendo a aceitação, para fins aduaneiros, do mais elevado de dois valores possíveis;

c) No preço de mercadorias no mercado interno do país de exportação;

d) No custo de produção distinto dos valores reconstruídos que terão sido determinados para mercadorias idênticas ou similares em conformidade com as disposições do artigo 6.º;

e) No preço de mercadorias vendidas para exportação com destino a um país distinto do país de importação;

f) Em valores aduaneiros mínimos;

g) Um valores arbitrários ou fictícios.

3 - Se fizer o pedido, o importador será informado por escrito do valor aduaneiro determinado por aplicação das disposições do presente artigo e do método utilizado para o determinar.

ARTIGO 8.º

1 - Para determinar o valor aduaneiro por aplicação das disposições do artigo 1.º, acrescentar-se-á ao preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias importadas:

a) Os elementos seguintes, na medida em que são suportados pelo comprador mas não foram incluídos no preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias:

i) Comissões e despesas de corretagem, com excepção das comissões de compra;

ii) Custo das taras ou embalagens que, para fins aduaneiros, se consideram como fazendo um todo com a mercadoria;

iii) Custo da embalagem, compreendendo a mão-de-obra, assim como os materiais;

b) O valor, imputado de maneira apropriada, dos seguintes produtos e serviços quando são fornecidos directa ou indirectamente pelo comprador, sem despesas ou a custo reduzido, e utilizados quando da produção e da venda para exportação das mercadorias importadas, na medida em que este valor não foi incluído no preço efectivamente pago ou a pagar:

i) Matérias-primas, peças e elementos, partes e elementos similares incorporados nas mercadorias importadas;

ii) Ferramentas, matrizes, moldes e objectos similares utilizados para a produção das mercadorias importadas;

iii) Matérias-primas consumidas na produção das mercadorias importadas;

iv) Trabalhos de engenharia, de estudo, de arte e de design, planos e esboços, executados fora do país de importação e necessários para a produção das mercadorias importadas;

c) As redevances e os direitos de licença relativos às mercadorias a avaliar, que o comprador é obrigado a pagar, quer directa quer indirectamente, como condição de venda das mercadorias a avaliar, na medida em que estas redevances e direitos de licença não foram incluídos no presente efectivamente pago ou a pagar;

d) O valor de qualquer parte do produto da revenda, cedência ou utilização ulterior das mercadorias importadas que reverta directa ou indirectamente para o vendedor.

2 - Ao elaborar a sua legislação, cada Parte tomará disposições para incluir no valor aduaneiro, ou excluir dele, na totalidade ou em parte, os seguintes elementos:

a) Despesas de transporte das mercadorias importadas até ao porto ou local de importação;

b) Despesas de carga, de descarga e de manutenção ligadas ao transporte das mercadorias importadas até ao porto ou local de importação; e

c) Custo do seguro.

3 - Qualquer elemento que for acrescentado, por aplicação das disposições do presente artigo, ao preço efectivamente pago ou a pagar basear-se-á exclusivamente em dados objectivos e quantificáveis.

4 - Para a determinação do valor aduaneiro nenhum elemento será acrescentado ao preço efectivamente pago ou a pagar, com excepção dos que são previstos pelo presente artigo.

ARTIGO 9.º

1 - Quando for necessário converter uma moeda para determinar o valor aduaneiro, a taxa de câmbio a utilizar será a que tiver sido devidamente publicada pelas autoridades competentes do país de importação respectivo e reflectirá de maneira tão efectiva quanto possível, para cada período coberto por uma tal publicação, o valor corrente desta moeda nas transacções comerciais, expresso na moeda do país de importação.

2 - A taxa de câmbio a utilizar será a que estiver em vigor no momento da exportação ou no momento da importação, segundo o que for previsto por cada Parte.

ARTIGO 10.º

Todas as informações que forem de natureza confidencial, ou que forem fornecidas a título confidencial, para fins de determinação do valor aduaneiro serão tratadas como estritamente confidenciais pelas autoridades respectivas, que não as divulgarão sem autorização expressa da pessoa ou do governo que as tiver fornecido, salvo na medida em que possam ser obrigadas a divulgá-las no quadro de processos judiciais.

ARTIGO 11.º

1 - Relativamente à determinação do valor aduaneiro, a legislação de cada Parte deverá prever um direito de recurso não implicando qualquer penalidade para o importador ou para qualquer outra pessoa que possa ser devedora dos direitos.

2 - Um primeiro direito de recurso não implicando nenhuma penalidade pode ser exercido perante um órgão da administração aduaneira ou um órgão independente, mas a legislação de cada Parte preverá um direito de recurso perante uma autoridade judicial.

3 - O recorrente será notificado da decisão pronunciada no recurso e as razões da decisão serão expostas por escrito. O recorrente será informado igualmente dos seus direitos eventuais a um recurso ulterior.

ARTIGO 12.º

As leis, regulamentos, decisões judiciais e decisões administrativas de aplicação geral destinados a dar execução ao presente Acordo serão publicados pelo país de importação respectivo em conformidade com o artigo X do Acordo Geral.

ARTIGO 13.º

Se, no decurso da determinação do valor aduaneiro de mercadorias importadas, se tornar necessário diferir a determinação definitiva deste valor, o importador poderá, contudo, retirar mercadorias da alfândega, na condição de prestar, se isso lhe for exigido, uma garantia suficiente sob a forma de fiança, de depósito ou de outro mais apropriado, cobrindo o pagamento dos direitos aduaneiros de que as mercadorias possam ser passíveis definitivamente. A legislação de cada Parte preverá disposições aplicáveis nestas circunstâncias.

ARTIGO 14.º

As notas que figuram no anexo I do presente Acordo fazem parte integrante do referido Acordo, e os artigos do Acordo devem ser lidos e aplicados em ligação com as notas que se lhes referem. Os anexos II e III fazem igualmente parte integrante do presente Acordo.

ARTIGO 15.º

1 - No presente Acordo:

a) A expressão «valor aduaneiro das mercadorias importadas» designa o valor das mercadorias determinado com vista à percepção de direitos aduaneiros ad valorem sobre as mercadorias importadas;

b) A expressão «país de importação» designa o país ou território aduaneiro de importação;

c) O termo «produzidas» significa igualmente cultivadas, fabricadas ou extraídas.

2:

a) No presente Acordo, a expressão «mercadorias idênticas» designa as mercadorias que são as mesmas sob todos os aspectos, compreendendo as características físicas, a qualidade e o prestígio comercial. Pequenas diferenças de aspecto não impedirão de serem consideradas como idênticas as mercadorias que em todo o resto estão conformes com a definição;

b) No presente Acordo, a expressão «mercadorias similares» designa mercadorias que, sem serem iguais sob todos os aspectos, apresentam características semelhantes e são compostas de matérias semelhantes, o que lhes permite preencher as mesmas funções e serem comercialmente objecto de troca. A qualidade das mercadorias, o prestígio comercial e a existência de uma marca comercial são elementos a tomar em consideração para determinar se as mercadorias são similares;

c) As expressões «mercadorias idênticas» e «mercadorias similares» não se aplicam às mercadorias que incorporem ou comportem, segundo o caso, trabalhos de engenharia, de estudo, de arte ou de design, ou planos e esboços, para os quais nenhum ajustamento foi feito por aplicação das disposições do artigo 8.º, parágrafo 1, alínea b), iv), pelo facto de estes trabalhos terem sido executados no país de importação;

d) Só serão consideradas como «mercadorias idênticas» ou «mercadorias similares» as mercadorias que tiverem sido produzidas no mesmo país que as mercadorias a avaliar;

e) Só serão tomadas em consideração mercadorias produzidas por uma pessoa diferente quando não existam mercadorias idênticas ou mercadorias similares, segundo o caso, produzidas pela mesma pessoa que produziu as mercadorias a avaliar.

3 - No presente Acordo, a expressão «mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie» designa mercadorias classificadas num grupo ou numa gama de mercadorias produzidas por um ramo de determinada produção, ou por um sector particular de um ramo de produção, e compreende as mercadorias idênticas ou similares.

4 - Para fins do presente Acordo, as pessoas somente serão consideradas ligadas:

a) Se uma faz parte da direcção ou do conselho de administração de empresa da outra, e reciprocamente;

b) Se têm juridicamente a qualidade de sócios;

c) Se uma é o empregador da outra;

d) Se uma pessoa possui, controla ou detém directa ou indirectamente 5% ou mais das acções ou títulos emitidos e com direito a voto de ambas;

e) Se uma delas controla a outra directa ou indirectamente;

f) Se ambas são controladas directa ou indirectamente por uma terceira pessoa;

g) Se, em conjunto, controlam directa ou indirectamente uma terceira pessoa; ou

h) Se são membros da mesma família.

5 - As pessoas que estão associadas em negócios entre elas pelo facto de que uma é o agente, o distribuidor ou o concessionário exclusivo da outra, qualquer que seja a designação empregada, serão consideradas ligadas para fins do presente Acordo se se lhes puder ser aplicado qualquer dos critérios enunciados no prágrafo 4 do presente artigo.

ARTIGO 16.º

A pedido apresentado por escrito, o importador terá e direito de receber, remitida pela administração aduaneira do país de importação, uma explicação escrita da maneira como terá sido determinado o valor aduaneiro das mercadorias por si importadas.

ARTIGO 17.º

Nenhuma disposição do presente Acordo será interpretada como restringindo ou contestando os direitos de uma administração aduaneira se assegurar da veracidade ou da exactidão de qualquer afirmação, documento ou declaração apresentados para fins da determinação do valor aduaneiro.

PARTE II

Administração do Acordo, consultas e regulação dos diferendos

Instituições

ARTIGO 18.º

Será instituído, em virtude do presente Acordo:

1) Um Comité da Determinação do Valor Aduaneiro (adiante denominado «o Comité»), composto de representantes de cada uma das Partes. O Comité elegerá o seu presidente e reunir-se-á normalmente uma vez por ano, ou segundo as modalidades consideradas pelas disposições pertinentes do presente Acordo, a fim de dar às Partes a possibilidade de procederem a consultas sobre as questões relativas à administração do sistema de determinação do valor aduaneiro por qualquer das Partes, na medida em que essa administração poderá afectar a aplicação do referido Acordo ou a prossecução dos seus objectivos, e a fim de exercer outras atribuições que lhe poderão ser conferidas pelas Partes. O secretariado do GATT assegurará o secretariado do Comité:

2) Um Comité Técnico da Determinação do Valor Aduaneiro (adiante designado «o Comité Técnico»), colocado sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, que exercerá as atribuições enunciadas no anexo II do presente Acordo e desempenhará as suas funções em conformidade com as regras de procedimento constantes do referido anexo.

Consultas

ARTIGO 19.º

1 - No caso em que uma Parte considere que uma vantagem resultante para ela directa ou indirectamente do presente Acordo se encontra anulada ou comprometida, ou que a realização de um dos objectivos do referido Acordo está comprometida, em virtude das acções de outra ou de outras Partes, poderá, a fim de chegar a uma solução mutuamente satisfatória da questão, pedir para ter consultas com a ou com as Partes em questão. Cada Parte examinará compreensivamente qualquer pedido de consultas formulado por uma outra Parte.

2 - As Partes interessadas iniciarão nos menores prazos as consultas pedidas.

3 - As Partes que procederem a consultas sobre uma questão particular sobre a aplicação do presente Acordo esforçar-se-ão por conduzir estas consultas até ao fim num prazo razoavelmente curto. O Comité Técnico prestará, a pedido, assistência e ajuda às Partes que procedam a consultas.

Regulação dos diferendos

ARTIGO 20.º

1 - Se nenhuma solução mutuamente satisfatória tiver sido encontrada pelas Partes interessadas quando das consultas efectuadas em conformidade com o artigo 19.º, o Comité reunir-se-á, a pedido de qualquer Parte no diferendo, nos 30 dias a contar da recepção de tal pedido, para examinar a questão e facilitar uma solução mutuamente satisfatória.

2 - No decurso do exame da questão e escolhendo os seus processos, o Comité considerará se se trata de questões litigiosas ligadas a considerações de política comercial ou a questões necessitando de um exame técnico pormenorizado. O Comité poderá, por sua própria iniciativa, pedir ao Comité Técnico para proceder, como está previsto no parágrafo 4 deste artigo ao exame de qualquer questão que necessite de exame técnico. A pedido de qualquer Parte no diferendo que considere que a questão litigiosa está ligada a problemas de ordem técnica, o Comité pedirá ao Comité Técnico para proceder a tal exame.

3 - Em qualquer fase de um processo de regulação de um diferendo, poderão ser consultados organismos competentes e peritos especializados nas questões consideradas; poderão ser pedidos a estes organismos e peritos informações e assistência apropriados. O Comité tomará em consideração os resultados de todos os trabalhos, referentes à questão litigiosa, que tenham sido efectuados pelo Comité Técnico.

Questões técnicas:

4 - Quando tiver sido convidado em conformidade com as disposições do parágrafo 2 deste artigo, o Comité Técnico examinará a questão e apresentara um relatório ao Comité num prazo que não exceda 3 meses a contar do dia em que tiver sido encarregado da questão técnica, salvo se este prazo for prorrogado de comum acordo pelas Partes no diferendo.

Procedimentos dos grupos especiais:

5 - Nos casos em que a questão não é levada perante o Comité Técnico, o Comité instituirá um grupo especial, a pedido de qualquer Parte no diferendo, se nenhuma solução mutuamente satisfatória for encontrada no prazo de 3 meses a contar do dia em que o Comité tiver sido convidado a examinar a questão. Se a questão é levada perante o Comité Técnico, o Comité instituirá um grupo especial a pedido de qualquer Parte no diferendo se nenhuma solução mutuamente satisfatória tiver sido encontrada no prazo de um mês a contar do dia em que o Comité Técnico tenha apresentado o seu relatório ao Comité.

6:

a) Quando um grupo especial for instituído, será regido pelos processos definidos no anexo III.

b) Se o Comité Técnico tiver apresentado um relatório sobre os aspectos técnicos da questão litigiosa, o grupo especial basear-se-á nesse relatório para proceder ao exame destes aspectos.

Execução das obrigações:

7 - Quando o exame estiver terminado, ou quando o Comité Técnico ou o grupo especial tiver apresentado o seu relatório ao Comité, este encarregar-se-á de examinar sem demora a questão. No que se refere aos relatórios dos grupos especiais, dar-lhes-á seguimento como convém, normalmente os 30 dias seguintes à sua recepção. Deverá particularmente:

i) Expor os factos do litígio; e

ii) Fazer recomendações a uma ou várias Partes ou estatuir de qualquer outra maneira que julgue apropriada.

8 - Se uma Parte a que tiverem sido feitas recomendações considerar não estar em condições de as aplicar, deverá comunicar sem demora e por escrito as razões ao Comité. Neste caso, o Comité examinará quais serão as outras medidas apropriadas.

9 - Se o Comité considerar que as circunstâncias são suficientemente graves para justificar tal medida, poderá autorizar uma ou várias Partes a suspender, relativamente a outra ou outras Partes, a aplicação de qualquer obrigação resultante do presente Acordo e considerará justificada a suspensão, tendo em conta as circunstâncias.

10 - O Comité manterá sob vigilância qualquer questão a respeito da qual tenha feito recomendações ou proferido qualquer resolução.

11 - Se surge um diferendo entre as Partes relativo a direitos e obrigações resultantes do presente Acordo, as Partes deverão esgotar os procedimentos de regulação dos diferendos previstos no Acordo antes de fazer valer os direitos que possam ter no Acordo Geral, e em particular o direito de invocar o artigo XXIII do referido Acordo Geral.

PARTE III

Tratamento especial e diferenciado

ARTIGO 21.º

1 - Os países em vias de desenvolvimento Partes no presente Acordo poderão diferir a aplicação das suas disposições durante um período que não excederá 5 anos a contar do dia em que o referido Acordo entrar em vigor para os referidos países. Os países em vias de desenvolvimento Partes no Acordo que optarem por uma aplicação diferida do Acordo notificarão da sua decisão o director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral.

2 - Além das disposições do parágrafo 1 deste artigo, os países em vias de desenvolvimento Partes no presente Acordo poderão diferir a aplicação do artigo 1.º, parágrafo 2, alínea b), iii), e do artigo 6.º durante um período que não excederá 3 anos a contar do dia em que tiverem posto em aplicação todas as outras disposições do Acordo. Os países em vias de desenvolvimento Partes no presente Acordo que optarem por uma aplicação diferida das disposições visadas no presente parágrafo notificarão da sua decisão o director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral.

3 - Os países desenvolvidos Partes no presente Acordo fornecerão, em condições combinadas de comum acordo, assistência técnica aos países em vias de desenvolvimento, Partes no Acordo, que fizerem o pedido. Nesta base, os países desenvolvidos Partes no Acordo estabelecerão programas de assistência, técnica, que poderão incluir, entre outros, a formação de pessoal, assistência para o estabelecimento de medidas de aplicação, acesso às fontes de informação, respeitantes à metodologia em matéria de determinação do valor aduaneiro, e conselhos a respeito da aplicação das disposições do presente Acordo.

PARTE IV

Disposições finais

Aceitação e adesão

ARTIGO 22.º

1 - O presente Acordo estará aberto à aceitação, por via de assinatura ou por outra forma, dos governos que são Partes Contratantes no Acordo Geral e da Comunidade Económica Europeia.

2 - O presente Acordo estará aberto à aceitação, por via de assinatura ou por outra forma, dos governos que aderiram a título provisório ao Acordo Geral, em condições que, relativamente à aplicação efectiva dos direitos e obrigações, resultam do presente Acordo e tenham em conta direitos e obrigações enunciados nos seus instrumentos de adesão provisória.

3 - O presente Acordo estará aberto à adesão de qualquer outro governo, em condições que, relativamente à aplicação efectiva dos direitos e obrigações, resultem do presente Acordo, a acordar entre este governo e as Partes, por depósito junto do director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral de um instrumento de adesão enunciando as condições acordadas.

4 - No que se refere à adesão, serão aplicadas as disposições do parágrafo 5, alíneas a) e b), do artigo XXVI do Acordo Geral.

Reservas

ARTIGO 23.º

Não poderão ser formuladas reservas no que respeita a disposições do presente Acordo sem o consentimento das outras Partes.

Entrada em vigor

ARTIGO 24.º

O presente Acordo entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1981 para os governos (ver nota 1) que o tenham aceite ou que a ele tenham aderido até esta data. Para outro qualquer governo, o Acordo entrará em vigor no trigésimo dia seguinte ao da sua publicação ou da sua adesão.

(nota 1) O termo «governos» compreende também as autoridades competentes da Comunidade Económica Europeia.

Legislação nacional

ARTIGO 25.º

1 - Cada governo que aceitar o presente Acordo ou que a ele aderir assegurará, o mais tardar na data em que o referido Acordo entrar em vigor no seu país, a conformidade das suas leis, regulamentos e procedimentos administrativos com as disposições do referido Acordo.

2 - Cada uma das Partes informará o Comité de qualquer modificação produzida nas suas leis e regulamentos de harmonia com as disposições do presente Acordo, assim como na administração destas leis e regulamentos.

Exame

ARTIGO 26.º

O Comité examinará todos os anos a aplicação e o funcionamento do presente Acordo, tendo em conta os seus objectivos. O Comité informará todos os anos as Partes Contratantes no Acordo Geral dos factos que ocorreram durante o período sobre o qual incidirá este exame.

Emendas

ARTIGO 27.º

As Partes poderão modificar o presente Acordo tendo em conta, particularmente, a experiência da sua aplicação. Quando uma emenda tiver sido aprovada pelas Partes, em conformidade com os procedimentos estabelecidos pelo Comité, só entrará em vigor em relação a uma Parte quando esta a tiver aceite.

Denúncia

ARTIGO 28.º

Qualquer Parte poderá denunciar o presente Acordo. A denúncia produzirá efeito no termo de um prazo de 60 dias a contar da data em que o director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral tiver recebido notificação por escrito. A partir da recepção desta notificação, qualquer Parte poderá pedir a reunião imediata ao Comité.

Secretariado

ARTIGO 29.º

O secretariado do GATT assegurará o secretariado do presente Acordo, salvo no que respeita às atribuições especificamente conferidas ao Comité Técnico, cujo secretariado será assegurado pelo Conselho de Cooperação Aduaneira.

Depósito

ARTIGO 30.º

O presente Acordo será depositado junto do director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral, que remeterá sem demora a cada Parte no presente Acordo e a cada Parte Contratante no Acordo Geral uma cópia certificada do Acordo e de qualquer emenda que tiver sido feita em conformidade com o artigo 27.º, bem como uma notificação de cada aceitação ou adesão em conformidade com o artigo 22.º e de cada denúncia em conformidade com o artigo 28.º

Registo

ARTIGO 31.º

O presente Acordo será registado em conformidade com as disposições do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Feito em Genebra aos 12 de Abril de 1979, em um único exemplar, nas línguas francesa, inglesa e espanhola, fazendo fé os 3 textos.

ANEXO I

Notas interpretativas

Nota geral

Aplicação sucessiva dos métodos de avaliação:

1 - Os artigos 1.º a 7.º, inclusive, definem a maneira pela qual o valor aduaneiro das mercadorias importadas deve ser determinado por aplicação das disposições do presente Acordo. Os métodos de avaliação são enunciados pela ordem em que são aplicáveis. O primeiro método para a determinação do valor aduaneiro é definido no artigo 1.º e as mercadorias importadas devem ser avaliadas em conformidade com as disposições deste artigo sempre que estiverem preenchidas as condições previstas.

2 - Quando o valor aduaneiro não puder ser determinado por aplicação das disposições do artigo 1.º é conveniente passar sucessivamente aos artigos seguintes até ao primeiro destes artigos que permita determinar o valor aduaneiro. Sob reserva das disposições do artigo 4.º, somente quando o valor aduaneiro não pode ser determinado por aplicação das disposições de um dado artigo é que é lícito recorrer as disposições do artigo que vem imediatamente a seguir na ordem de aplicação.

3 - Se o importador não pedir que a ordem dos artigos 5.º e 6.º seja invertida, deve ser respeitada a ordem normal de aplicação. Se este pedido for formulado, mas se em seguida se revelar impossível determinar o valor aduaneiro por aplicação das disposições do artigo 6.º, o valor aduaneiro deve ser determinado por aplicação das disposições do artigo 5.º, se isso for possível.

4 - Quando o valor aduaneiro não possa ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º a 6.º, inclusive, será determinado por aplicação das disposições do artigo 7.º

Aplicação de princípios de contabilidade geralmente admitidos:

1 - Os «princípios de contabilidade geralmente admitidos» são os que são objecto, num país e num dado momento, de um consenso reconhecido ou que gozam de um apoio substancial e autorizado e que determinam quais são os recursos e as obrigações económicas a relevar no activo e no passivo, quais são as alterações verificadas no activo e no passivo que deverão ser mencionadas, como devem ser revelados o activo e o passivo, bem como as variações verificadas, que informações deverão ser divulgadas, e de que maneira, e que situações financeiras deverão ser estabelecidas. Estas normas podem consistir em grandes princípios orientadores de aplicação geral, bem como em práticas e processos pormenorizados.

2 - Para os fins do presente Acordo, a administração aduaneira de cada Parte utilizará as informações estabelecidas de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos no próprio país, segundo o artigo em questão. Por exemplo, os lucros e despesas gerais habituais no sentido das disposições do artigo 5.º serão determinados utilizando informações estabelecidas de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos no país de importação. Pelo contrário, os lucros e despesas gerais habituais no sentido das disposições do artigo 6.º serão determinados utilizando informações estabelecidas de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos no país de produção. Outro exemplo: a determinação de um elemento visado no artigo 8.º, parágrafo 1. alínea b), ii), que será efectuada no país de importação, utilizará as informações de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos neste país.

Nota relativa ao artigo 1.º

Preço efectivamente pago ou a pagar:

O preço efectivamente pago ou a pagar é o pagamento total efectuado ou a efectuar pelo comprador ao vendedor, ou em benefício deste, pelas mercadorias importadas. O pagamento não deve necessariamente ser feito em dinheiro. Poderá ser feito em letras de crédito ou títulos negociáveis. Poderá efectuar-se directa ou indirectamente. Um exemplo de pagamento indirecto será a satisfação total ou parcial pelo comprador de uma dívida do vendedor.

As actividades empreendidas pelo comprador por sua própria conta, distintas daquelas para as quais está previsto um ajustamento no artigo 8.º, não são consideradas como um pagamento indirecto ao vendedor, mesmo que se possa considerar que o vendedor beneficia disso. Daí resulta que, para a determinação do valor aduaneiro, o custo destas actividades não será acrescentado ao preço efectivamente pago ou a pagar.

O valor aduaneiro não compreenderá as despesas ou custos adiante indicados, contanto que sejam distintos do preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias importadas:

a) Despesas relativas a trabalhos de construção, instalação, montagem, manutenção ou assistência técnica realizados depois da importação, relativamente a mercadorias importadas, tais como instalações, máquinas ou equipamentos industriais;

b) Custo do transporte ulterior à importação;

c) Direitos e taxas do país de importação.

Entende-se por preço efectivamente pago ou a pagar o preço das mercadorias importadas. Assim, as transferências de dividendos e os outros pagamentos do comprador ao vendedor que não se refiram as mercadorias importadas não fazem parte do valor aduaneiro.

Parágrafo 1, alínea a), iii):

Entre as restrições que não tornam inaceitável um preço efectivamente pago ou a pagar figuram as restrições que não afectam substancialmente o valor das mercadorias. Este poderá ser o caso, por exemplo, quando um vendedor pede a um comprador de automóveis para não os revender ou expor antes de uma data determinada que fixa o começo do ano para os modelos em questão.

Parágrafo 1, alínea b):

Se a venda ou o preço estiverem sujeitos a condições ou a prestações cujo valor, no caso das mercadorias a avaliar, não pode ser determinado, o valor transaccional não será aceitável para fins aduaneiros. Poderá tratar-se, por exemplo, das situações seguintes:

a) O vendedor estabelece o preço das mercadorias importadas sujeitando-se à condição de o comprador adquirir igualmente outras mercadorias determinadas;

b) O preço das mercadorias importadas depende do ou dos preços a que o comprador das mercadorias importadas vende outras mercadorias ao vendedor das referidas mercadorias importadas;

c) O preço é estabelecido na base de um modo de pagamento sem relação com as mercadorias importadas; por exemplo, quando as mercadorias importadas são produtos semiacabados que o vendedor forneceu na condição de receber uma quantidade determinada de produtos acabados.

Contudo, outras condições ou prestações que se refiram à produção ou à comercialização das mercadorias importadas não conduzirão à rejeição do valor transaccional. Por exemplo, o facto de o comprador fornecer ao vendedor trabalhos de engenharia ou planos executados no país de importação não conduzirá à rejeição do valor transaccional para fins do artigo 1.º Do mesmo modo, se o comprador realizar por sua própria conta, mesmo no quadro de um acordo com o vendedor, actividades dizendo respeito à comercialização das mercadorias importadas, o valor destas actividades não faz parte do valor aduaneiro e as referidas actividades não conduzirão à rejeição do valor transaccional.

Parágrafo 2:

1 - O parágrafo 2, alíneas a) e b), do artigo 1.º prevê diferentes meios de estabelecer a aceitabilidade de um valor transaccional.

2 - O parágrafo 2, alínea a), prevê que, quando o comprador e o vendedor estão ligados, as circunstâncias próprias da venda serão examinadas e o valor transaccional será admitido como valor aduaneiro desde que estes laços não hajam influenciado o preço. Não se pretende com isto que as circunstâncias de venda devam ser examinadas sempre que o comprador e o vendedor estejam ligados. Este exame apenas será exigido quando houver dúvidas quanto à aceitabilidade do preço. Quando a administração aduaneira não tem nenhuma dúvida quanto à aceitabilidade do preço, este deverá ser aceite sem que o importador seja obrigado a fornecer informações complementares. Por exemplo, a administração aduaneira pode ter examinado precedentemente a questão dos laços ou estar de posse de informações pormenorizadas relativas ao comprador e ao vendedor e já estar convencida, na base deste exame ou destas informações, que os laços não influenciaram o preço.

3 - A administração aduaneira, quando não estiver habilitada a aceitar o valor transaccional sem inquérito complementar deverá dar ao importador a possibilidade de fornecer todas as outras informações pormenorizadas que possam ser necessárias para lhe permitir examinar as circunstâncias da venda. A este respeito e a fim de determinar se os laços influenciaram o preço, a administração aduaneira deverá estar pronta para examinar os aspectos pertinentes da transacção, entre os quais a maneira pela qual o comprador e o vendedor organizam as suas relações comerciais e a maneira pela qual o preço em questão foi calculado. Se puder ser provado que o comprador e o vendedor, ainda que ligados no sentido do artigo 15.º, compram e vendem um ao outro como se não estivessem ligados, ficará assim demonstrado que os laços não influenciaram o preço. Por exemplo, se o preço tiver sido calculado de maneira compatível com as práticas normais de fixação dos preços no ramo de produção em questão ou com a maneira pela qual o vendedor calcula os seus preços para as vendas a compradores que não lhe estão ligados, isso demonstrará que os laços não influenciaram o preço. Do mesmo modo, quando for provado que o preço é suficiente para cobrir todos os custos e assegurar um lucro representativo do lucro global realizado pela empresa num período representativo (por exemplo numa base anual) pelas vendas de mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie, ficará assim demonstrado que o preço não foi influenciado.

4 - O parágrafo 2, alínea b), prevê que o importador terá possibilidade de demonstrar que o valor transaccional está muito próximo de um valor «critério» anteriormente aceite pela administração aduaneira e que é, por consequência, aceitável, segundo as disposições do artigo 1.º Quando é satisfeito um dos critérios previstos no parágrafo 2, alínea b), não é necessário examinar a questão da influência visada no parágrafo 2, alínea a). Se a administração aduaneira já estiver de posse de informações suficientes para estar convencida, sem buscas mais aprofundadas, de que se satisfaz um dos critérios previstos no parágrafo 2, alínea b), não terá razão para exigir do importador que faça a demonstração de tal critério. No parágrafo 2, alínea b), a expressão «compradores não ligados» entende-se por compradores que não estão ligados ao vendedor em nenhum caso particular.

Parágrafo 2, alínea b):

Para determinar se um valor «está muito próximo» de outro valor, deve ser tomado em consideração um certo número de elementos. Trata-se particularmente da natureza das mercadorias importadas, da natureza do ramo de produção considerada, da época durante a qual as mercadorias são importadas e da questão de saber se a diferença de valor é significativa do ponto de vista comercial. Como estes elementos podem variar num caso ou noutro, será impossível aplicar em todos os casos uma norma uniforme, tal como uma percentagem fixa. Por exemplo, para determinar se o valor transaccional está muito próximo dos valores «critérios» enunciados no artigo 1.º, parágrafo 2, alínea b), uma pequena diferença de valor poderá ser inaceitável no caso de certo tipo de mercadorias, enquanto uma diferença importante será talvez aceite no caso de outro tipo de mercadorias.

Nota relativa ao artigo 2.º

1 - Quando da aplicação do artigo 2.º, a administração aduaneira recorrerá, sempre que isso seja possível, a uma venda de mercadorias idênticas, realizada ao mesmo nível comercial e sensivelmente na mesma quantidade que as mercadorias a avaliar. Na falta de tais vendas, será possível recorrer a uma venda de mercadorias idênticas. realizada em qualquer das três situações seguintes:

a) Venda ao mesmo nível comercial, mas tendo por objecto uma quantidade diferente;

b) Venda a um nível comercial diferente, mas tendo por objecto sensivelmente a mesma quantidade; ou

c) Venda a um nível comercial diferente e tendo por objecto uma quantidade diferente.

2 - Se tiver havido venda comprovada em qualquer destas três situações, serão realizados ajustamentos para ter em conta, segundo o caso:

a) Unicamente o factor quantidade;

b) Unicamente o factor nível comercial; ou

c) O factor nível comercial e o factor quantidade.

3 - A expressão «e ou» dá a faculdade de recorrer às vendas e de realizar os ajustamentos necessários em qualquer das três situações acima descritas

4 - Para fins do artigo 2.º, entende-se que o valor transaccional de mercadorias idênticas importadas é um valor aduaneiro, ajustado em conformidade com as disposições dos parágrafos 1, alínea b), e 2 do referido artigo, que já foi aceite em virtude do artigo 1.º

5 - Uma condição de qualquer ajustamento efectuado devido a diferenças de nível comercial ou de quantidade é que este ajustamento, quer conduza a um aumento, quer a uma diminuição do valor, apenas seja realizado na base de elementos comprovados, estabelecendo claramente que ele é razoável e exacto, por exemplo, listas de preços em vigor onde figurem preços que se refiram a níveis diferentes ou a quantidades diferentes. Por exemplo, se as mercadorias importadas a avaliar consistem numa remessa de 10 unidades e as únicas mercadorias idênticas importadas para as quais existe um valor transaccional foram vendidas em quantidade de 500 unidades, e se se reconhece que o vendedor concede descontos de quantidade, o ajustamento necessário poderá ser realizado consultando-se a lista de preços do vendedor e utilizando o preço aplicável a uma venda de 10 unidades. Não é necessário, para isso, que tenha havido uma venda de 10 unidades, visto que terá sido estabelecido, pelo facto de haver vendas tendo por objecto quantidades diferentes, que a lista de preços é sincera e verdadeira. Contudo, na falta de tal critério objectivo, não é apropriado aplicar as disposições do artigo 2.º para a determinação do valor aduaneiro.

Nota relativa ao artigo 3.º

1 - Quando da aplicação do artigo 3.º, a administração aduaneira recorrerá, sempre que isso seja possível, a uma venda de mercadorias similares, realizada ao mesmo nível comercial e sensivelmente na mesma quantidade que as mercadorias a avaliar. Na falta de tais vendas, será possível recorrer a uma venda de mercadorias similiares, realizada em qualquer das três situações seguintes:

a) Venda ao mesmo nível comercial, mas tendo por objecto uma quantidade diferente;

b) Venda a um nível comercial diferente, mas tendo por objecto sensivelmente a mesma quantidade; ou

c) Venda a um nível comercial diferente e tendo por objecto uma quantidade diferente.

2 - Se tiver havido uma venda comprovada em qualquer destas três situações, serão realizados ajustamentos para ter em conta, segundo o caso:

a) Unicamente o factor quantidade;

b) Unicamente o factor nível comercial; ou

c) O factor nível comercial e o factor quantidade.

3 - A expressão «e ou» dá a faculdade de recorrer às vendas e de realizar os ajustamentos necessários em qualquer das três situações acima descritas.

4 - Para fins do artigo 3.º, entende-se que o valor transaccional de mercadorias similares importadas é um valor aduaneiro, ajustado em conformidade com as disposições dos parágrafos 1, alínea b), e 2 do referido artigo, que já foi aceite em virtude do artigo 1.º

5 - Uma condição de qualquer ajustamento efectuado em razão de diferenças de nível comercial ou de quantidade é que este ajustamento, quer conduza a um aumento, quer a uma diminuição do valor, apenas seja realizado na base de elementos comprovados, estabelecendo claramente que ele é razoável e exacto, por exemplo, listas de preços em vigor em que figurem preços que se refiram a níveis diferentes ou a quantidades diferentes. Por exemplo, se as mercadorias importadas a avaliar consistem numa remessa de 10 unidades e as únicas mercadorias similares importadas para as quais existe valor transaccional foram vendidas em quantidade de 500 unidades, e se se reconhece que o vendedor concede descontos de quantidade, o ajustamento necessário poderá ser realizado consultando-se a lista de preços do vendedor e utilizando-se o preço aplicável a uma venda de 10 unidades. Não é necessário, para isso, que tenha havido uma venda de 10 unidades, visto que terá sido estabelecido, pelo facto de haver vendas tendo por objecto quantidades diferentes, que a lista de preços é sincera e verdadeira. Contudo, na falta de tal critério objectivo, não é apropriado aplicar as disposições do artigo 3.º para a determinação do valor aduaneiro.

Nota relativa ao artigo 5.º

1 - A expressão «preço unitário correspondente às vendas [...] totalizando a quantidade mais elevada» entende-se como o preço a que o maior número de unidades é vendido, quando de vendas a pessoas que não estão ligadas a outras a quem compram as mercadorias em questão, no primeiro nível comercial, depois da importação.

2 - Por exemplo: são vendidas mercadorias na base de uma lista de preços que estabelece preços unitários favoráveis para as compras em quantidades relativamente grandes:

(ver documento original)

O maior número de unidades vendidas a um dado preço é de 80; por consequência, o preço unitário correspondente às vendas totalizando a quantidade mais elevada é de 90.

3 - Outro exemplo: efectuaram-se duas vendas. Na primeira, 500 unidades são vendidas ao preço de 95 unidades monetárias cada uma. Na segunda, 400 unidades são vendidas ao preço de 90 unidades monetárias cada uma. Neste exemplo, o maior número de unidades vendidas a um dado preço é de 500; por consequência, o preço unitário correspondente à venda totalizando a quantidade mais elevada é de 95.

4 - Terceiro exemplo: na situação seguinte, diversas quantidades são vendidas a preços diferentes:

a) Vendas:

Quantidade por venda: ... Preço unitário

40 unidades ... 100

30 unidades ... 90

15 unidades ... 100

50 unidades ... 95

25 unidades ... 105

35 unidades ... 90

5 unidades ... 100

b) Totais:

Quantidade total vendida:

65 ... 90

50 ... 95

60 ... 100

25 ... 105

Neste exemplo, o maior número de unidades vendidas a um dado preço é de 65; por consequência, o preço unitário correspondente às vendas totalizando a quantidade mais elevada é de 90.

5 - Não deverá ser tomada em consideração, para determinar o preço unitário para fins do artigo 5.º, nenhuma venda efectuada no país de importação, e nas condições descritas no parágrafo 1 supra, a uma pessoa que forneça directa ou indirectamente, e sem despesas ou a custo reduzido, qualquer dos elementos especificados no artigo 8.º, parágrafo 1, alínea b), para ser utilizado na produção das mercadorias importadas ou na venda destas para exportação.

6 - Convém notar que os «lucros e despesas gerais» visados no artigo 5.º, parágrafo 1, deverão ser considerados como um todo. A importância fixada para esta dedução deverá ser determinada na base das informações fornecidas pelo importador ou em seu nome, a menos que as importâncias do importador sejam incompatíveis com as que correspondem normalmente às vendas no país de importação de mercadorias importadas da mesma natureza ou da mesma espécie. Quando as importâncias do importador são incompatíveis com estas últimas importâncias, o montante a fixar para os lucros e despesas gerais pode basear-se em informações pertinentes distintas das que foram fornecidas pelo importador ou em seu nome.

7 - As «despesas gerais» compreendem os custos directos e indirectos da comercialização das mercadorias em questão.

8 - Os impostos locais a pagar devido à venda das mercadorias e que não dão lugar a dedução em virtude das disposições do artigo 5.º, parágrafo 1, alínea a), iv), deverão ser deduzidos em conformidade com as disposições do artigo 5.º, parágrafo 1, alínea a), i).

9 - Para determinar as comissões ou os lucros e despesas gerais habituais em conformidade com as disposições do artigo 5.º, parágrafo 1, a questão de saber se certas mercadorias são «da mesma natureza ou da mesma espécie» que outras mercadorias deve ser resolvida caso por caso, tendo em conta as circunstâncias. Deverá proceder-se a um exame das vendas, no país de importação, do grupo ou gama, o mais estreito possível, de mercadorias importadas da mesma natureza ou da mesma espécie, que compreenda as mercadorias a avaliar e sobre as quais podem ser fornecidas as necessárias informações. Para fins do artigo 5.º, as «mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie» englobam as mercadorias importadas do mesmo país que as mercadorias a avaliar, assim como as mercadorias importadas de outros países.

10 - Para fins do artigo 5.º, parágrafo 1, alínea b), «a data mais próxima» será a data na qual as mercadorias importadas, ou mercadorias idênticas ou similares importadas, são vendidas em quantidade suficiente para que o preço unitário possa ser estabelecido.

11 - Quando se recorre ao método do artigo 5.º, parágrafo 2, as deduções realizadas para ter em conta o valor acrescentado pelo complemento de fabrico ou pela transformação ulterior basear-se-ão em dados objectivos e quantificáveis relativos ao custo deste trabalho. Os cálculos basear-se-ão nas fórmulas, processos, métodos de cálculo e outras práticas admitidas no ramo de produção em causa.

12 - Reconhece-se que o método de avaliação previsto no artigo 5.º, parágrafo 2, não será normalmente aplicável quando, em consequência de complemento de fabrico ou de transformação ulterior, as mercadorias importadas perderam a sua identidade. Contudo, pode haver casos em que, embora as mercadorias importadas tenham perdido a sua identidade, o valor acrescentado pelo complemento de fabrico ou pela transformação pode ser determinado com precisão sem excessiva dificuldade. Pelo contrário, podem apresentar-se casos em que as mercadorias importadas conservem a sua identidade mas constituam nas mercadorias vendidas no país de importação um elemento de tão reduzida importância que o recurso a este método de avaliação será injustificado. Dadas as considerações que precedem, as situações deste tipo devem ser examinadas caso por caso.

Nota relativa ao artigo 6.º

1 - Regra geral, o valor aduaneiro determina-se, em virtude do presente Acordo, na base de informações imediatamente disponíveis no país de importação. Contudo, a fim de determinar um valor reconstruído poderá ser necessário examinar os custos de produção das mercadorias a avaliar e outras informações que deverão ser obtidas fora do país de importação. Além disso, na maior parte dos casos, o produtor das mercadorias estará fora da jurisdição das autoridades do país de importação. A utilização do método do valor reconstruído será, em geral, limitada aos casos em que o comprador e o vendedor estão ligados e em que o produtor está disposto a comunicar às autoridades do país de importação os dados necessários sobre o estabelecimento dos custos e a conceder facilidades para quaisquer verificações ulteriores que possam ser necessárias.

2 - O «custo ou o valor» enunciado no artigo 6.º, parágrafo 1, alínea a), será determinado na base de informações relativas à produção das mercadorias a avaliar, que serão fornecidas pelo produtor ou em seu nome. Basear-se-á na contabilidade comercial do produtor, contanto que esta contabilidade seja compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos que se aplicam no país de produção das mercadorias.

3 - O «custo ou o valor» compreenderá o custo dos elementos especificados no artigo 8.º, parágrafo 1, alínea a), ii) e iii). Compreenderá também o valor, imputado nas proporções apropriadas em conformidade com as disposições da nota relativa ao artigo 8.º, de qualquer elemento especificado no parágrafo 1, alínea b), do referido artigo que tenha sido fornecido directa ou indirectamente pelo comprador para ser utilizado aquando da produção das mercadorias importadas. O valor dos trabalhos especificados no artigo 8.º, parágrafo 1, alínea b), iv), que são executados no país de importação, apenas será incluído na medida em que estejam a cargo do produtor. Deverá entender-se que o custo ou o valor de algum dos elementos enunciados neste parágrafo não deverá ser contado duas vezes na determinação do valor reconstruído.

4 - O «montante para os lucros e despesas gerais» enunciado no artigo 6.º, parágrafo 1, alínea b), deverá ser determinado na base das informações fornecidas pelo produtor ou em seu nome, a não ser que as importâncias que ele indique sejam incompatíveis com as que correspondem normalmente às vendas de mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie que as mercadorias a avaliar, realizadas por produtores do país de exportação para exportação com destino ao país de importação.

5 - Convém notar, a este respeito, que o «montante para os lucros e despesas gerais» deve ser considerado como um todo. Por consequência, se, num caso particular, o lucro do produtor é baixo e as suas despesas gerais elevadas, o lucro e as despesas gerais tomados em conjunto poderão, contudo, ser compatíveis com os que correspondem normalmente às vendas de mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie. Tal poderá ser o caso, por exemplo, se se lança um produto no país de importação e se o produtor se contenta com um lucro nulo ou baixo para contrabalançar as despesas gerais elevadas respeitantes ao lançamento. Quando o produtor pode demonstrar que é em razão de circunstâncias comerciais particulares que tem um lucro baixo nas vendas das mercadorias importadas, as importâncias dos seus lucros reais deverão ser tomadas em consideração, contanto que os justifique por razões comerciais válidas e que a sua política de preços reflicta as políticas habituais de preço seguidas no ramo de produção respectivo. Tal poderá ser o caso, por exemplo, quando produtores forem obrigados a baixar temporariamente os seus preços em razão de uma diminuição imprevisível da procura ou quando vendem mercadorias para completar uma gama de mercadorias produzidas no país de importação e se contentam com um lucro baixo a fim de manter a sua competitividade. Quando as importâncias dos lucros e despesas gerais fornecidas pelo produtor não são compatíveis com as que correspondem normalmente às vendas de mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie que as mercadorias a avaliar, realizadas por produtores do país de exportação para exportação com destino ao país de importação, o montante dos lucros e despesas gerais basear-se-á em informações pertinentes distintas das que tenham sido fornecidas pelo produtor das mercadorias ou em seu nome.

6 - Quando para determinar um valor reconstruído se utilizam informações distintas das fornecidas pelo importador ou em seu nome, as autoridades do país de importação informação o importador, se ele fizer o pedido, da origem destas informações, dos dados utilizados e dos cálculos efectuados na base destes dados, sob reserva das disposições do artigo 10.º

7 - As «despesas gerais» enunciadas no artigo 6.º, parágrafo 1, alínea b), compreendem os custos directos e indirectos da produção e da comercialização das mercadorias para a exportação que não estejam incluídos na alínea a) do referido parágrafo.

8 - Para determinar se certas mercadorias são «da mesma natureza ou da mesma espécie» que outras mercadorias, será preciso proceder caso por caso, tendo em conta as circunstâncias. Para determinar os lucros e despesas gerais habituais em conformidade com as disposições do artigo 6.º deverá proceder-se a um exame das vendas, para exportação com destino ao país de importação, do grupo ou gama de mercadorias, o mais estreito possível, que compreenda as mercadorias a avaliar, sobre as quais podem ser fornecidas as necessárias informações. Para fins do artigo 6.º, as «mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie» devem ser do mesmo país que as mercadorias a avaliar.

Nota relativa ao artigo 7.º

1 - Sempre que possível, os valores aduaneiros determinados por aplicação das disposições do artigo 7.º deverão basear-se em valores aduaneiros determinados anteriormente.

2 - Os métodos de determinação do valor que devem empregar-se em virtude do artigo 7.º são os definidos nos artigos 1.º a 6.º, inclusive, mas uma flexibilidade razoável na aplicação destes métodos estará de acordo com os objectivos e disposições do artigo 7.º.

3 - Alguns exemplos mostrarão o que é preciso entender por flexibilidade razoável:

a) Mercadorias idênticas - o requisito de que as mercadorias idênticas tenham sido exportadas no mesmo momento, ou em momento muito aproximado, que as mercadorias a avaliar poderá ser interpretado com flexibilidade; mercadorias idênticas importadas, produzidas num país distinto do que tenha exportado as mercadorias a avaliar, poderão fornecer a base da determinação do valor aduaneiro; poderão utilizar-se os valores aduaneiros já determinados para mercadorias idênticas importadas, por aplicação das disposições dos artigos 5.º ou 6.º;

b) Mercadorias similares - o requisito de que as mercadorias similiares tenham sido exportadas no mesmo momento, ou em momento muito aproximado, que as mercadorias a avaliar poderá ser interpretado com flexibilidade; mercadorias similares importadas, produzidas num país distinto do que tenha exportado as mercadorias a avaliar, poderão fornecer a base da determinação ilação do valor aduaneiro; poderão utilizar-se os valores aduaneiros já determinados para mercadorias similares importadas, por aplicação das disposições dos artigos 5.º ou 6.º;

c) Método dedutivo - o requisito que figura no artigo 5.º, parágrafo 1, alínea a), de que as mercadorias devem ter sido vendidas «no mesmo estado em que são importadas» poderá ser interpretado com flexibilidade; o prazo de «90 dias» poderá variar com flexibilidade.

Nota relativa ao artigo 8.º

Parágrafo 1, alínea a), i):

Pela expressão «comissões de compra» entendem-se as somas pagas por um importador ao seu agente pelo serviço que lhe prestou ao representá-lo no estrangeiro na compra das mercadorias a avaliar.

Parágrafo 1, alínea b), ii):

1 - Para imputar às mercadorias importadas os elementos especificados no artigo 8.º, parágrafo 1, alínea b), ii), devem ter-se em conta dois factores: o valor do elemento em si mesmo e a meneira como este elemento deve ser imputado às mercadorias importadas. A imputação destes elementos deverá efectuar-se de forma razoável, apropriada às circunstâncias e de acordo com os princípios de contabilidade geralmente admitidos.

2 - No que respeita ao valor do elemento, se o importador adquirir o referido elemento a um vendedor que não lhe está ligado e por um dado preço, este preço constitui o valor do elemento. Se o elemento tiver sido produzido pelo importador ou por uma pessoa que lhe está ligada, o seu valor será o custo da sua produção. Se o elemento tiver sido utilizado precedentemente pelo importador, quer tenha ou não sido adquirido ou produzido por este, o custo inicial de aquisição ou de produção do elemento deverá ser diminuído para ter em conta esta utilização e determinar o valor do elemento.

3 - Uma vez determinado o valor do elemento, é necessário imputá-lo às mercadorias importadas. Existem diversas possibilidades para este efeito. Por exemplo, o valor poderá ser imputado inteiramente à primeira remessa, se o importador desejar pagar de uma só vez os direitos sobre o valor total.

Outro exemplo: o importador pode pedir que o valor seja imputado ao número de unidades produzidas até ao momento da primeira remessa. Ainda outro exemplo: pode pedir que o valor seja imputado à totalidade da produção prevista, se para esta produção existirem contratos ou compromissos firmes. O método de imputação utilizado dependerá da documentação apresentada pelo importador.

4 - A título de ilustração do que precede, pode considerar-se o caso de um importador que fornece ao produtor um molde a utilizar para a produção das mercadorias a importar e que fecha com ele um contrato de compra para 10000 unidades. No momento da chegada da primeira remessa, que compreende 1000 unidades, o produtor já produziu 4000 unidades. O importador pode pedir à administração aduaneira para imputar o valor do molde a 1000, 4000 ou 10000 unidades.

Parágrafo 1, alínea b), iv):

1 - Os valores a acrescentar aos elementos especificados no artigo 8.º, parágrafo 1, alínea b), iv), deverão basear-se em dados objectivos e quantificáveis. A fim de reduzir ao mínimo a tarefa que representa, para o importador e para a administração aduaneira, a determinação dos valores a acrescentar, convirá utilizar, sempre que possível, os dados imediatamente disponíveis no sistema de contabilidade do comprador.

2 - Para os elementos fornecidos pelo comprador, que este comprou ou alugou, o valor a acrescentar será o custo da compra ou do aluguer. Os elementos que são do domínio público não darão lugar a nenhuma adição, senão a do custo das cópias.

3 - Os valores a acrescentar poderão ser calculados com mais ou menos facilidade conforme a estrutura da empresa considerada, as suas práticas de gestão e os seus métodos contabilísticos.

4 - Por exemplo, pode suceder que uma empresa que importa diversos produtos provindos de vários países tenha a contabilidade do seu centro de design, situado fora do país de importação, de uma maneira que permita conhecer com exactidão os custos imputáveis a um dado produto. Em tais casos, poderá realizar-se um ajustamento directo de forma apropriada, aplicando as disposições do artigo 8.º

5 - Por outro lado, pode suceder que uma empresa inclua os custos do seu centro de design, situado fora do país de importação, nas despesas gerais e sem os imputar a determinados produtos. Em tais casos, será possível realizar, aplicando as disposições do artigo 8.º, um ajustamento apropriado, no que se refere às mercadorias importadas, imputando o total dos custos do centro de design ao conjunto da produção que beneficia dos serviços deste centro e acrescentando os custos assim imputados ao preço das mercadorias importadas, em função do número de unidades.

6 - Bem entendido que as variações das circunstâncias acima mencionadas exigirão que se tomem em consideração factores diferentes para a determinação do método de imputação apropriada.

7 - Nos casos em que a produção do elemento em questão faz intervir um certo número de países e se escalona num determinado lapso de tempo, o ajustamento deverá limitar-se ao valor efectivamente acrescentado a este elemento fora do país de importação.

Parágrafo 1, alínea c):

1 - As redevances e os direitos de licença enunciados no artigo 8.º, parágrafo 1, alínea c), podem compreender. entre outros, os pagamentos relativos a patentes, marcas comerciais e direitos de autor. Contudo, na determinação do valor aduaneiro não serão acrescentadas ao preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias importadas as despesas relativas ao direito de reproduzir as referidas mercadorias no país de importação.

2 - Os pagamentos efectuados pelo comprador como contrapartida do direito de distribuir ou de revender as mercadorias importadas não serão acrescentados ao preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias importadas se estes pagamentos não forem uma condição de venda das referidas mercadorias para a sua exportação com destino ao país de importação.

Parágrafo 3:

Quando não existam dados objectivos e quantificáveis, no que se refere aos elementos que se devem acrescentar em conformidade com as disposições do artigo 8.º, o valor transaccional não pode ser determinado por aplicação das disposições do artigo 1.º Tal pode ser o caso, por exemplo, da seguinte situação: uma redevance é paga na base do preço de venda, no país de importação, de 1 l de dado produto que foi importado a peso e transformado em solução depois da importação. Se a redevance se baseia em parte nas mercadorias importadas e em parte sem outros elementos que não têm nenhuma relação com elas (por exemplo, quando as mercadorias importadas são misturadas com ingredientes de origem nacional e não podem mais ser identificadas separadamente ou quando a redevance não se pode distinguir de medidas financeiras especiais entre o comprador e o vendedor), não será apropriado tentar acrescentar um elemento correspondente a esta redevance. Contudo, se o montante da redevance se baseia somente nas mercadorias importadas e pode ser facilmente quantificado, pode-se acrescentar um elemento ao preço efectivamente pago ou a pagar.

Nota relativa ao artigo 9.º

Para fins do artigo 9.º o «momento da importação» pode ser o da declaração aduaneira.

Nota relativa ao artigo 11.º

1 - O artigo 11.º confere ao importador direito de recurso contra uma determinação do valor feito pela administração aduaneira relativamente às mercadorias a avaliar. O importador poderá primeiramente apresentar recurso perante uma autoridade superior da administração aduaneira, mas terá o direito, em última instância, de apelar perante as autoridades judiciais.

2 - «Não implicando nenhuma penalidade» significa que o importador não será passível ou ameaçado de multa pela simples razão de ter decidido exercer o seu direito de recurso. As despesas normais de justiça e os honorários de advogados não serão considerados como multa.

3 - Contudo, nenhuma das disposições do artigo 11.º impedirá uma Parte de exigir que sejam pagos integralmente os direitos aduaneiros fixados antes que o recurso seja interposto.

Nota relativa ao artigo 15.º

Parágrafo 4:

Para fins deste artigo, o termo «pessoas» aplica-se, se for preciso, às pessoas morais.

Parágrafo 4, alínea e):

Para fins do presente Acordo, considera-se que uma pessoa controla outra quando a primeira esteja, de direito ou de facto, em posição de exercer sobre a segunda um poder de constrangimento ou de orientação.

ANEXO II

Comité Técnico da Determinação do Valor Aduaneiro

1 - Em conformidade com o artigo 18.º do presente Acordo, o Comité Técnico será instituído sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, a fim de assegurar, a nível técnico, a uniformidade de interpretação e de aplicação do presente Acordo.

2 - As atribuições do Comité Técnico serão as seguintes:

a) Examinar os problemas técnicos específicos que surjam na administração quotidiana dos sistemas de determinação do valor aduaneiro das Partes e dar pareceres consultivos respeitantes às soluções apropriadas na base dos factos apresentados;

b) Estudar, a pedido, as leis, procedimentos e práticas, no que respeita a avaliação, na medida em que dependam do presente Acordo, e elaborar relatórios dos resultados destes estudos;

c) Elaborar e distribuir relatórios anuais acerca dos aspectos técnicos da aplicação e do estatuto do presente Acordo;

d) Dar os esclarecimentos e os pareceres sobre qualquer questão relativa à determinação do valor aduaneiro das mercadorias importadas que possam ser pedidos por qualquer das Partes ou pelo Comité. Estes esclarecimentos e pareceres poderão tomar a forma de pareceres consultivos, de comentários ou de notas explicativas;

e) Facilitar a pedido, uma assistência técnica às Partes, com vista a promover a aceitação internacional do presente Acordo;

f) Exercer todas as outras atribuições que o Comité lhe confie.

Considerações gerais:

3 - O Comité Técnico esforçar-se-á por concluir, num prazo razoavelmente curto, os seus trabalhos sobre questões específicas, nomeadamente as de que for encarregado pelas Partes ou pelo Comité.

4 - Nas suas actividades, o Comité Técnico será assistido convenientemente pelo Secretariado do Conselho de Cooperação Aduaneira.

Representação:

5 - Cada Parte terá o direito de estar representada no Comité Técnico. Cada Parte poderá designar um delegado e um ou vários suplentes para a representar no Comité Técnico. Qualquer Parte assim representada no Comité Técnico é adiante designada como membro do Comité Técnico. Os representantes dos membros do Comité Técnico poderão fazer-se acompanhar por conselheiros. O secretariado do GATT poderá igualmente assistir às reuniões do Comité com o estatuto de observador.

6 - Os membros do Conselho de Cooperação Aduaneira que não sejam Partes poderão fazer-se representar nas reuniões do Comité Técnico por um delegado e um ou vários suplentes. Estes representantes assistirão como observadores às reuniões do Comité Técnico.

7 - Com a reserva de aprovação do presidente do Comité Técnico o secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira (adiante designado «secretário-geral») poderá convidar representantes de governos que não sejam nem Partes nem membros do Conselho de Cooperação Aduaneira, bem como representantes de organizações governamentais e profissionais internacionais, a assistir às reuniões do Comité Técnico como observadores.

8 - As designações dos delegados, suplentes e conselheiros às reuniões do Comité Técnico serão enviadas ao secretário-geral.

Reuniões do Comité Técnico:

9 - O Comité Técnico reunir-se-á sempre que seja necessário, mas pelo menos duas vezes por ano. A data de cada reunião será fixada pelo Comité Técnico na sessão precedente. A data da reunião poderá ser alterada quer a pedido de um membro do Comité Técnico, confirmado pela maioria simples dos membros do Comité, quer, nos casos urgentes, a pedido do presidente.

10 - As reuniões do Comité Técnico terão lugar na sede do Conselho de Cooperação Aduaneira, salvo decisão em contrário.

11 - O secretário-geral informará da data de abertura de cada sessão do Comité Técnico todos os membros do Comité e os participantes mencionados nos parágrafos 6 e 7, com uma antecedência mínima de 30 dias, excepto nos casos urgentes.

Agenda de trabalhos:

12 - O secretário-geral elaborará uma agenda de trabalhos provisórios para cada sessão e comunicá-la-á aos membros do Comité Técnico e aos participantes mencionados nos parágrafos 6 e 7 pelo menos 30 dias antes da abertura da sessão, excepto nos casos urgentes. Esta agenda de trabalhos incluirá todos os pontos cuja inscrição tenha sido aprovada pelo Comité Técnico na sessão precedente, todos os pontos inscritos pelo presidente, por sua própria iniciativa, e todos os pontos cuja inscrição tenha sido pedida pelo secretário-geral, pelo Comité ou por qualquer membro do Comité Técnico.

13 - O Comité Técnico aprovará a agenda de trabalhos na abertura de cada sessão. No decurso da sessão, a agenda de trabalhos poderá ser modificada em qualquer momento pelo Comité Técnico.

Composição da mesa e regulamento interno:

14 - O Comité Técnico elegerá de entre os delegados dos seus membros um presidente e um ou vários vice-presidentes. O mandato do presidente e dos vice-presidentes será de 1 ano. O presidente e os vice-presidentes cessantes serão reelegíveis. Um presidente ou um vice-presidente que deixar de ser representante de um membro do Comité Técnico perderá automaticamente o seu mandato.

15 - Se o presidente estiver ausente de uma reunião ou de parte dela, um vice-presidente assegurará a presidência com os mesmos poderes e os mesmos deveres que o presidente.

16 - O presidente da reunião participará nos debates do Comité Técnico na qualidade de presidente e não na qualidade de representante de um membro do Comité Técnico.

17 - Além do exercício dos poderes que lhe são conferidos por outras disposições do presente regulamento, o presidente abrirá e encerrará cada reunião, dirigirá os debates, concederá a palavra e, em conformidade com o presente regulamento, dirigirá os trabalhos. O presidente poderá igualmente chamar à ordem um orador se as observações deste último não forem pertinentes.

18 - Qualquer delegação poderá apresentar um ponto de ordem durante o debate de qualquer questão. Neste caso, o presidente decidirá imediatamente a questão. Se a sua decisão for contestada, pô-la-á à votação. A referida decisão será mantida se não for rejeitada pela maioria.

19 - O secretário-geral ou os membros do secretariado que ele designar assegurarão o secretariado das reuniões do Comité Técnico.

Quórum e escrutínios:

20 - O quórum será constituído pela maioria simples dos representantes dos membros do Comité Técnico.

21 - Cada membro do Comité Técnico disporá de um voto. Qualquer decisão do Comité Técnico será tomada pela maioria de dois terços, pelo menos, dos membros presentes. Qualquer que seja o resultado do escrutínio acerca de um determinado assunto, o Comité Técnico terá a faculdade de apresentar um relatório completo sobre este assunto ao Comité e ao Conselho de Cooperação Aduaneira, indicando os diferentes pontos de vista expressos quando dos respectivos debates.

Línguas e documentos:

22 - As línguas oficiais do Comité Técnico serão o francês, o inglês e o espanhol. As intervenções ou declarações pronunciadas numa destas três línguas serão imediatamente traduzidas nas outras línguas oficiais, a não ser que todas as delegações tenham concordado em renunciar à sua tradução. As intervenções ou declarações pronunciadas numa outra língua serão traduzidas em francês, em inglês e em espanhol, sob reserva das mesmas condições, mas neste caso a delegação respectiva fornecerá a tradução em francês, em inglês ou em espanhol. O francês, o inglês e o espanhol serão as únicas línguas usadas nos documentos oficiais do Comité Técnico. Os documentos e a correspondência destinados ao Comité Técnico deverão ser apresentados numa das línguas oficiais.

23 - O Comité Técnico fará um relatório de cada uma das sessões e, se o presidente o julgar necessário, elaborar-se-ão actas ou resumos analíticos das reuniões. O presidente ou a pessoa que ele designar apresentará um relatório acerca dos trabalhos do Comité Técnico em cada sessão do Comité e em cada sessão do Conselho de Cooperação Aduaneira.

ANEXO III

Grupos especiais

1 - Os grupos especiais instituídos pelo Comité em virtude do presente Acordo terão as atribuições seguintes:

a) Examinar as questões que lhes forem enviadas pelo Comité;

b) Proceder a consultas com as Partes no diferendo e dar-lhes todas as possibilidades de chegar a uma solução mutuamente satisfatória;

c) Expor os factos do litígio, na medida em que digam respeito à aplicação das disposições do presente Acordo, e fazer as comprovações necessárias para ajudar o Comité a fazer recomendações ou a decidir acerca da questão.

2 - Para facilitar a constituição dos grupos especiais, o presidente do Comité terá uma lista indicativa oficiosa de funcionários do Estado conhecedores da questão da determinação do valor aduaneiro e experimentados em matéria de relações comerciais e de desenvolvimento económico. Pessoas que não sejam funcionários do Estado poderão igualmente ser inscritas nesta lista. Para este efeito, cada uma das Partes será convidada a indicar ao presidente do Comité, no início de cada ano, o nome de um ou de dois peritos governamentais que estaria pronta a pôr à sua disposição para essa tarefa. Quando um grupo especial for instituído, o presidente, após consultas com as Partes respectivas e dentro de 7 dias a contar desta instituição, proporá a composição deste grupo especial, que será de 3 ou 5 membros, de preferência funcionários do Estado. As Partes directamente interessadas darão dentro de 7 dias úteis o seu parecer a respeito das designações dos membros de um grupo especial feitas pelo presidente; não se oporão a estas designações, a não ser por motivos de força maior. Os nacionais dos países cujos governos sejam partes num diferendo não poderão ser membros do grupo especial que dele se ocupe. Os membros dos grupos especiais farão parte deles a título pessoal e não na qualidade de representantes de um governo ou de uma organização Os governos e as organizações não lhes darão pois instruções no que respeita as questões que o grupo especial for encarregado de estudar.

3 - Cada grupo especial elaborara ele próprio os seus processos de trabalho. Qualquer das Partes que tenha um interesse substancial numa questão, e que notifique disso o Comité, terá a possibilidade de se fazer ouvir. Cada grupo especial poderá consultar qualquer fonte que julgue apropriada, informar-se junto dela e pedir-lhe pareceres técnicos. Antes de pedir a uma fonte situada na jurisdição de uma Parte tais esclarecimentos ou pareceres técnicos, o grupo especial informará disso o governo dessa Parte.

As Partes responderão sem demora e de maneira completa a qualquer pedido de esclarecimento apresentado por um grupo especial que julgue esses esclarecimentos necessários e pertinentes. Os esclarecimentos confidenciais comunicados a um grupo especial não serão divulgados sem a autorização expressa da pessoa ou do governo que os tiver fornecido. Quando esses esclarecimentos forem pedidos a um grupo especial e este não esteja autorizado a divulgá-los, será entregue um resumo não confidencial com a autorização da pessoa ou do governo que os tiver fornecido.

4 - Se as Partes num diferendo não chegarem a uma solução satisfatória, o grupo especial apresentará as suas observações por escrito. O grupo especial deverá normalmente expor no seu relatório as justificações das suas observações. Quando se chegar a acordo entre as Partes, o grupo especial poderá, no seu relatório, limitar-se a expor sucintamente o assunto e a declarar que foi encontrada uma solução.

5 - Os grupos especiais apoiar-se-ão nos relatórios do Comité Técnico, em conformidade com o artigo 20.º, parágrafo 4, do presente Acordo, para proceder ao exame dos problemas que incluam questões de ordem técnica.

6 - O tempo necessário aos grupos especiais variará conforme os casos. Os grupos especiais procurarão apresentar as suas observações, acompanhadas se necessário de recomendações ao Comité, sem atraso indevido e num prazo que será normalmente de 3 meses a contar do dia em que o grupo especial tiver sido instituído.

7 - Para ajudar as Partes num diferendo a obter soluções mutuamente satisfatórias e recolher as suas observações, cada grupo especial deverá em primeiro lugar submeter às Partes interessadas a parte descritiva do seu relatório e em seguida submeter as suas conclusões, ou um resumo das mesmas, às Partes no diferendo, estabelecendo um prazo razoável antes da sua comunicação às Partes.

Certifico que o texto que antecede é a cópia conforme do Acordo Relativo a Aplicação do Artigo VII do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, feito em Genebra em 12 de Abril de 1979, cujo texto original está depositado junto do director-geral das Partes Contratantes do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio.

Genebra. - O. Long, Director-Geral das Partes Contratantes.

PROTOCOLO AO ACORDO RELATIVO À APLICAÇÃO DO ARTIGO VII DO ACORDO GERAL SOBRE AS PAUTAS ADUANEIRAS E O COMÉRCIO.

As Partes no Acordo Relativo à Aplicação do Artigo VII do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio (abaixo designado «o Acordo»):

Atendendo as negociações comerciais multilaterais e ao desejo, expresso pelo Comité das Negociações Comerciais na sua reunião de 11 e 12 de Abril de 1979, de chegar a um texto único do Acordo Relativo à Aplicação do Artigo VII do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio;

Reconhecendo que a aplicação do Acordo pode por problemas particulares aos países em vias de desenvolvimento;

Considerando que as disposições do artigo 27.º do Acordo, relativas às emendas, ainda não entraram em vigor;

Pelas presentes:

I

1 - Acordam em suprimir a disposição contida no artigo 1.º, parágrafo 2, alínea b), iv), do Acordo;

2 - Reconhecem que o prazo ele 5 anos previsto no artigo 21.º, parágrafo 1, para a aplicação do Acordo pelos países em vias de desenvolvimento poderá revelar-se insuficiente, na prática, para alguns deles. Em tais casos, um país em vias de desenvolvimento Parte no Acordo poderá, antes do fim do período mencionado no artigo 21.º, parágrafo 1, pedir o prolongamento, entendendo-se que as Partes no Acordo examinarão tal pedido com compreensão se o país em vias de desenvolvimento de que se trata puder justificá-lo devimente;

3 - Reconhecem que os países em vias de desenvolvimento que avaliam actualmente as mercadorias na base de valores mínimos oficialmente estabelecidos poderão desejar fazer uma reserva que lhes permita conservar esses valores, numa base limitada e a título transitório, segundo cláusulas e condições aprovadas pelas Partes;

4 - Reconhecem que os países em vias de desenvolvimento que considerem que a inversão da ordem de aplicação a pedido do importador, prevista no artigo 4.º do Acordo, poderá criar-lhes reais dificuldades poderão desejar fazer uma reserva ao artigo 4.º, nos seguintes termos:

O governo de [...] reserva-se o direito de estabelecer que a disposição pertinente do artigo 4.º do Acordo só se aplicará se as autoridades aduaneiras acederem ao pedido de inversão da ordem de aplicação dos artigos 5.º e 6.º

Se os países em vias de desenvolvimento formularem tal reserva, as Partes no Acordo consentirão nessa reserva, em conformidade com as disposições do artigo 23.º do referido Acordo;

5 - Reconhecem que países em vias de desenvolvimento poderão desejar fazer uma reserva a respeito do artigo 5, parágrafo 2, do Acordo, nos seguintes termos:

O governo de [...] reserva-se o direito de estabelecer que as disposições do artigo 5, parágrafo 2, do Acordo, serão aplicadas em conformidade com as disposições da nota a ele relativas, quer o importador o peça ou não.

Se países em vias de desenvolvimento fizerem tal reserva, as Partes no Acordo consentirão nessa reserva em conformidade com as disposições do artigo 23 do referido Acordo;

6 - Reconhecem que alguns países em vias de desenvolvimento exprimiram o receio de que a aplicação das disposições do artigo 1.º do Acordo ponha problemas na sua aplicação às importações efectuadas nesses países por agentes, distribuidores ou concessionários exclusivos. As Partes no Acordo concordam que, se tais problemas se puserem em prática nos países em vias de desenvolvimento que apliquem o Acordo, a questão será estudada, a pedido dos referidos países, a fim de se encontrarem soluções apropriadas;

7 - Estão de acordo em que no artigo 17.º se reconhece que, para aplicar o Acordo, as administrações aduaneiras poderão ter necessidade de se esclarecer a respeito da veracidade ou da exactidão de qualquer informação, documento ou declaração que lhes seja apresentada para fins da determinação do valor aduaneiro. As Partes estão igualmente de acordo em que o artigo admite do mesmo modo que se possa proceder a investigações, para verificar por exemplo se os elementos para apreciação do valor que foram declarados ou apresentados na alfândega para fins de determinação do valor aduaneiro estão completos e correctos. Reconhecem que as Partes no Acordo, sob reserva das suas leis e dos seus procedimentos nacionais, têm o direito de contar com a plena cooperação dos importadores nestas investigações;

8 - Estão de acordo em que o preço efectivamente pago ou a pagar compreende todos os pagamentos efectuados ou a efectuar, como condição da venda das mercadorias importadas, pelo comprador ao vendedor ou pelo comprador a uma terceira parte para satisfazer uma obrigação do vendedor.

II

1 - A partir da entrada em vigor do Acordo, as disposições do presente Protocolo serão consideradas como fazendo parte integrante do Acordo.

2 - O presente Protocolo será depositado junto do director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral. Ele está aberto à aceitação, por via de assinatura ou de outro modo, dos signatários do Acordo Relativo à Aplicação do Artigo VII do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio e dos outros governos que aceitem o Acordo ou que a ele adiram em conformidade com as disposições do artigo 22.º

Feito em Genebra, em 1 de Novembro de 1979, num único exemplar nas línguas francesa, inglesa e espanhola, fazendo fé os três textos.