Decreto do Governo n.º 37/84

de 16 de Julho

O Governo decreta, nos termos do n.º 1, alínea c), do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo sobre Transportes Internacionais Rodoviários de Mercadorias, assinado no Luxemburgo a 24 de Março de 1983, bem como o Protocolo estabelecido ao abrigo do seu artigo 15.º, cujos textos em francês e a respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 15 de Junho de 1984. - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Ernâni Rodrigues Lopes - João Rosado Correia.

Assinado em 27 de Junho de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 27 de Junho de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Portugaise sur les Transports internationaux de Marchandises par Route.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Portugaise, désireux d'encourager les transports de marchandises par route entre les deux pays, ainsi que le transit à travers leur territoire, sur la base de la réciprocité, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - Les transporteurs établis au Luxembourg ou au Portugal sont autorisés à effectuer des transports de marchandises au moyen de véhicules automibiles immatriculés dans l'un ou l'autre de ces États, soit entre les territoires des deux Parties contractantes, soit en transit sur le territoire de l'une d'elles, dans les conditions établies par le présent Accord.

2 - Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie contractante de charger des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les décharger à l'intérieur du même territoire.

ARTICLE 2

1 - Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Luxembourg, soit au Portugal, a le droit d'effectuer des transports routiers internationaux de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui, conformément à la réglementation en vigueur dans son propre pays.

2 - Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de marchandises ou pour la traction des véhicules destinés à ces transports ainsi que toute remorque ou semi-remorque.

ARTICLE 3

1 - Tous les transport internationaux de marchandises, en provenance ou à destination du territoire d'une des Parties contractantes, effectués avec des véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante sont soumis au régime de l'autorisation préalable.

2 - Ne sont pas soumis à autorisation les transports suivants:

a) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs;

b) Les transports postaux;

c) Les transports de véhicules endommagés;

d) Les transports d'abeilles et d'alevins;

e) Les transports funéraires;

f) Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés. Par véhicules spécialisés pour le transport d'animaux vivants on entend les véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes des Parties contractantes;

g) Les transports de marchandises de dimensions ou de poids exceptionnels, à condition que le transporteur ait obtenu les autorisations spéciales nécessaires, conformément aux réglementations nationales en matière de circulation routière;

h) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux, en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;

i) Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 t, ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 t;

j) Le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage à l'étranger, ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépannage, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage;

k) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à des fins commerciales;

l) Les transports d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;

m) Les déplacements effectués à vide par des véhicules affectés aux transports de marchandises;

n) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théatrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;

o) Les transports en transit.

3 - De nouvelles exemptions au régime d'autorisation peuvent être établies dans le Protocole mentionné par l'article 15 du présent Accord.

ARTICLE 4

1 - Les autorisations de transport sont délivrées par les autorités compétentes du pays d'immatriculation des véhicules dans la limite des contingents que les autorités compétentes des deux Parties contractantes déterminent de commun accord.

2 - Sont exemptés du régime de contingentement:

a) Les transports de denrées périssables, à condition qu'ils soient effectués au moyen de véhicules ou engins spéciaux adéquats;

b) Les transports de marchandises par des véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 6 t;

c) Les transports de déménagement par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés.

3 - L'exemption établie dans le paragraphe précédent peut, dans le Protocole mentionné par l'article 15, être étendue à d'autres catégories de transports internationaux de marchandises.

ARTICLE 5

Sans l'autorisation spéciale de l'autorité compétente de la Partie contractante intéressée, les transporteurs d'une des Parties contractantes ne peuvent effectuer des transports du territoire de l'autre Partie contractante vers un pays tiers.

ARTICLE 6

1 - Les autorisations, conformément aux modèles fixés de commum accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes, sont valables pour un ou plusieurs voyages, pour une durée de deux mois au maximum.

2 - Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur; elles ne sont pas transmissibles et ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule ou pour un ensemble de véhicules couplés.

3 - L'autorisation de transport donne au transporteur le droit de prendre du fret de retour.

ARTICLE 7

Les autorisations seront retournées par les bénéficiaires aux autorités compétentes qui les ont délivrées, après utilisation ou après expiration du délai de validité dans le cas de non-utilisation.

ARTICLE 8

Les autorisations et autres documents nécessaires aux termes du présent Accord doivent toujours accompagner les véhicules et être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

ARTICLE 9

1 - En matière de poids et dimensions des véhicules, chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés dans son propre territoire.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule peut réaliser le transport uniquement s'il est pourvu d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de ladite Partie contractante.

3 - L'autorisation mentionnée au paragraphe 2 peut limiter la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé.

ARTICLE 10

Les transporteurs qui réalisent les transports prévus dans le présent Accord doivent payer, pour les transports effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante, les impôts et les taxes en vigueur dans ce territoire dans les conditions établies dans de Protocole désigné dans l'article 15 du présent Accord.

ARTICLE 11

Les transporteurs et le personnel à leurs ordres devront respecter les lois et les règlements en vigueur dans les territoires parcourus; les transports réalisés devront se conformer aux conditions des autorisations.

ARTICLE 12

1 - Les transporteurs qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière sont soumis, sur demande des autorités du pays où l'infraction a été commise, à l'application des mesures qui suivent:

a) Avertissement; ou

b) Suppression, à titre temporaire, partiel ou total de la possibilité d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.

2 - L'application des mesures mentionnées dans le paragraphe précédent doit être aussitôt que possible communiquée aux autorités compétentes de la Partie contractante qui les a sollicitées.

3 - Les dispositions du présent article n'excluent pas les sanctions applicables aux termes des lois et règlements en vigueur dans le pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 13

1 - Chacune des Parties contractantes désigne les autorités compétentes pour prendre sur son territoire les mesures prévues dans le présent Accord et en informe l'autre Partie contractante.

2 - Sur demande, les autorités désignées échangent un relevé des autorisations délivrées et des transports réalisés.

ARTICLE 14

1 - Pour l'accomplissement exact des dispositions établies par le présent Accord, les deux Parties contractantes constituent une Commission Mixte.

2 - Cette Commission se réunit, à la demande d'une des autorités compétentes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

ARTICLE 15

1 - Les modalités d'application du présent Accord sont fixées par les Parties contractantes moyennant un Protocole qui entre en viguer en même temps que ledit Accord.

2 - La Commission Mixte prévue par l'article 14 du présent Accord a le pouvoir de modifier le Protocole quand elle le juge nécessaire.

ARTICLE 16

1 - Le présent Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties contractantes et entrera en vigueur à une date fixé par l'échange de notes diplomatiques.

2 - L'Accord sera valable pour un an à partir de son entrée en vigueur. Il sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes trois mois au moins avant l'expiration de sa validité.

Fait le 24 mars 1983, à Luxembourg, en 2 exemplaires originaux en langue française, chacun d'eux faisant foi.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Josy Barthel.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Carlos Macieira Ary dos Santos.

Protocole établi en vertu de l'article 15 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Portugaise sur les Transports internationaux de Marchandises par Route.

Pour l'application de l'Accord sur les transports internationaux de marchandises par route les deux Parties contractantes sont convenus de ce qui suit:

1) Autorités compétentes:

Les autorités compétentes sont:

Pour le Luxembourg:

Ministère des Transports et des Communications, 19-21, Blvd. Royal, B. P. 590, Luxembourg. Tél.: 4794-1, télex: 3464 eco lu.

Pour le Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres.

Avenida das Forças Armadas, 40.

1699 Lisboa Codex.

Téléphone: 734681.

Télex: 16597.

2) En rapport avec l'article 2:

On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie contractante.

3) En rapport avec l'article 3:

Les demandes d'autorisation faisant l'objet du paragraphe 2, lettre g), devront être présentées à l'autorité compétente au moins 21 jours avant la date prévue pour la réalisation du voyage.

Les autorités compétentes des deux pays échangeront les textes des dispositions en vigueur dans leurs pays respectifs en matière de poids et dimensions.

La délégation luxembourgeoise souligne que la libération du transit à travers le Luxembourg ne dispense pas des dispositions applicables le cas échéant à l'entrée des pays partenaires du Bénélux.

4) En rapport avec l'article 4:

Les véhicules transportant des denrées périssables et tombant dans le champ d'application de l'APT sont soumis aux dispositions de cet Accord.

5) En rapport avec les articles 4 et 5:

Le contingent est fixé par année civile.

Le nombre d'autorisations valables pour un voyage aller et retour, pour la première année, est fixé pour les transporteurs de chaque Partie contractante, à 70.

Ce contingent peut être utilisé jusqu'à concurrence de 50% pour des transports en provenance ou à destination de pays tiers.

Les autorisations sont numérotées par l'autorité qui les émet et elles doivent être accompagnées d'une description de chaque voyage, laquelle doit obligatoirement être rédigée avant le commencement du voyage.

Les formules des autorisations de transports et des descriptions de voyages seront imprimées en deux langues, conformément aux modèles établis de commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

Les autorités compétentes échangeront en blanc et gratuitement les formules d'autorisations.

6) En rapport avec l'article 11:

Les deux Parties contractantes conviennent d'exonérer les transports de marchandises sur route de tout impôts sur la possession et sur la circulation des véhicules, ainsi que les impôts sur le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules.

Aucune des Parties contractantes n'exigera d'un transporteur de l'autre Partie contractante le paiement d'aucun impôt, taxe, droit de timbre et émoluments éventuellement exigibles en rapport avec la délivrance des autorisations dont question au présent Accord.

Au Luxembourg et au Portugal l'importation de pièces de rechange en vue de réparer un véhicule tombé en panne n'est pas soumis à des droits d'importation, mais l'observation de formalités douanières peut être imposée.

Fait à Luxembourg, le 24 mars 1983, en deux exemplaires originaux en langue française, chacun d'eux faisant foi.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Josy Barthel.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Carlos Macieira Ary dos Santos.

Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo sobre Transportes Internacionais Rodoviários e de Mercadorias

O Governo da República Portuguesa e o Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, desejosos de favorecer os transportes rodoviários de mercadorias entre os 2 países, bem como em trânsito pelo seu território, numa base de reciprocidade, acordaram o seguinte:

ARTIGO 1.º

1 - Os transportadores estabelecidos em Portugal ou no Luxemburgo podem efectuar transportes de mercadorias por meio de veículos automóveis matriculados em qualquer destes Estados, quer entre os territórios das 2 Partes contratantes, quer em trânsito pelo território de qualquer delas, nas condições estabelecidas pelo presente Acordo.

2 - Nenhuma disposição do presente Acordo permite a um transportador de uma Parte contratante carregar mercadorias no interior do território da outra Parte contratante para as descarregar no interior do mesmo território.

ARTIGO 2.º

1 - O termo «transportador» designa qualquer pessoa singular ou colectiva que, quer em Portugal, quer no Luxemburgo, tenha o direito de efectuar transportes rodoviários internacionais de mercadorias, por conta própria ou por conta de outrem, em conformidade com a regulamentação em vigor no seu próprio país.

2 - O termo «veículo» designa qualquer veículo rodoviário de propulsão mecânica construído ou adaptado para o transporte de mercadorias ou para tracção de veículos destinados a estes transportes, assim como quaisquer reboques ou semi-reboques.

ARTIGO 3.º

1 - Todos os transportes internacionais de mercadorias com origem ou destino no território de uma das Partes contratantes efectuados por veículos matriculados na outra Parte contratante estão sujeitos ao regime de autorização prévia.

2 - Não estão sujeitos a autorização os seguintes transportes:

a) Os transportes de bagagens em reboques atrelados a veículos destinados ao transporte de passageiros;

b) Os transportes postais;

c) Os transportes de veículos avariados;

d) Os transportes de abelhas e de peixes para repovoamento;

e) Os transportes funerários;

f) Os transportes de animais vivos, em veículos especiais.

Entende-se por veículos especiais para o transporte de animais vivos os veículos construídos ou especialmente adaptados de forma permanente para assegurar o transporte de animais vivos e reconhecidos como tais pelas autoridades competentes das Partes contratantes;

g) Os transportes de mercadorias com peso ou dimensões excepcionais, desde que o transportador tenha obtido as autorizações especiais necessárias, em conformidade com a regulamentação nacional relativa à circulação rodoviária;

h) Os transportes de artigos necessários a cuidados médicos em casos de socorro urgente, nomeadamente no caso de catástrofes naturais;

i) Os transportes de mercadorias efectuados em veículos automóveis cujo peso máximo autorizado, incluído o dos reboques, não ultrapasse 6 t ou cuja carga útil autorizada, incluída a dos reboques, não ultrapasse 3,5 t;

j) A deslocação em vazio de um veículo de transporte de mercadorias destinado a substituir um veículo avariado no estrangeiro, assim como a continuação do transporte a coberto da autorização emitida para o veículo avariado;

k) Os transportes de objectos e de obras de arte destinados a exposições, feiras ou a fins comerciais;

l) Os transportes de objectos e de material destinados exclusivamente à publicidade e à informação;

m) As deslocações em vazio de veículos destinados ao transporte de mercadorias;

n) Os transportes de material, de acessórios e de animais destinados a ou provenientes de manifestações teatrais, musicais, cinematográficas, desportivas, de circos, de feiras ou de quermesses, assim como os destinados a registos radiofónicos, filmagens ou a televisão;

o) Os transportes em trânsito.

3 - Poderão ser estabelecidas novas excepções ao regime de autorização no Protocolo referido no artigo 15.º do presente Acordo.

ARTIGO 4.º

1 - As autorizações de transporte são emitidas pelas autoridades competentes do país de matrícula dos veículos dentro do limite dos contingentes que as autoridades competentes das 2 Partes contratantes determinem de comum acordo.

2 - Estão isentos do regime de contingentamento:

a) Os transportes de produtos perecíveis, desde que efectuados por meio de veículos ou dispositivos especiais adequados;

b) Os transportes de mercadorias em veículos cuja carga útil autorizada, incluída a dos reboques, não ultrapasse 6 t;

c) Os transportes de mudanças efectuados por empresas que disponham de pessoal e de material especializados.

3 - A excepção estabelecida no número anterior poderá ser estendida a outras categorias de transportes internacionais de mercadorias no Protocolo referido no artigo 15.º

ARTIGO 5.º

Os transportadores de uma das Partes contratantes só poderão efectuar transportes para um país terceiro mediante autorização especial da autoridade competente da outra Parte contratante.

ARTIGO 6.º

1 - As autorizações serão conformes a modelos fixados de comum acordo pelas autoridades competentes das 2 Partes contratantes, válidas para uma ou várias viagens e para um prazo máximo de 2 meses.

2 - As autorizações serão emitidas em nome do transportador, não são transmissíveis e só poderão ser utilizadas por um veículo isolado ou por um conjunto de veículos acopulados.

3 - A autorização de transporte dá ao transportador o direito de realizar operações de frete no regresso.

ARTIGO 7.º

As autorizações serão devolvidas pelos seus beneficiários às autoridades competentes que as tenham emitido depois da sua utilização ou, no caso de não terem sido utilizadas, depois de expirado o prazo de validade.

ARTIGO 8.º

As autorizações e outros documentos necessários nos termos do presente Acordo devem acompanhar sempre os veículos e ser apresentados sempre que qualquer agente de controle o requeira.

ARTIGO 9.º

1 - Em matéria de pesos e dimensões dos veículos, cada uma das Partes contratantes compromete-se a não submeter os veículos matriculados na outra Parte contratante a condições mais restritivas que as impostas a veículos matriculados no seu próprio território.

2 - Se o peso ou as dimensões do veículo ultrapassarem os limites admitidos no território da outra Parte contratante, o veículo só poderá realizar o transporte se estiver munido de uma autorização especial emitida pela autoridade competente dessa Parte contratante.

3 - A autorização mencionada no n.º 2 poderá limitar a circulação do veículo a um itinerário determinado.

ARTIGO 10.º

Os transportadores que realizem os transportes previstos no presente Acordo devem pagar pelos transportes efectuados no território da outra Parte contratante os impostos e taxas em vigor nesse território, nas condições estabelecidas no Protocolo referido no artigo 15.º do presente Acordo.

ARTIGO 11.º

Os transportadores e o pessoal às suas ordens deverão respeitar as leis e regulamentos em vigor nos territórios percorridos e os transportes a realizar deverão obedecer às condições das autorizações.

Artigo 12.º

1 - Os transportadores que no território da outra Parte contratante cometam infracções graves ou repetidas às disposições do presente Acordo ou a leis e regulamentos em vigor relativos a transportes rodoviários e à circulação rodoviária ficam sujeitos, a pedido das autoridades do país onde a infracção foi cometida, à aplicação das seguintes medidas:

a) Avertência; ou

b) Supressão, a título temporário, parcial ou total, da possibilidade de efectuar transportes no território da Parte contratante onde a infracção foi cometida.

2 - A aplicação das medidas referidas no número anterior deve ser comunicada, o mais cedo possível, às autoridades competentes da Parte contratante que a tiver solicitado.

3 - As disposições do presente artigo não excluem a aplicação de sanções previstas pelas leis e regulamentos em vigor no país onde a infracção foi cometida.

ARTIGO 13.º

1 - Cada uma das Partes contratantes designará as autoridades competentes para no seu território tomar as medidas previstas no presente Acordo e informará disso a outra Parte contratante.

2 - As autoridades designadas trocarão, a pedido de qualquer delas, uma relação das autorizações emitidas e dos transportes realizados.

ARTIGO 14.º

1 - Tendo em vista a aplicação correcta das disposições do presente Acordo, as 2 Partes contratantes instituem uma comissão mista.

2 - A comissão reúne-se, a pedido de uma das autoridades competentes, alternativamente no território de cada uma delas.

ARTIGO 15.º

1 - As modalidades de aplicação do presente Acordo serão fixadas pelas Partes contratantes por meio de um Protocolo que entrará em vigor ao mesmo tempo que o Acordo.

2 - A comissão mista prevista pelo artigo 14.º do presente Acordo tem o poder de modificar o Protocolo quando o julgar necessário.

ARTIGO 16.º

1 - O presente Acordo será aprovado em conformidade com as disposições constitucionais de cada uma das Partes contratantes e entrará em vigor numa data fixada por troca de notas diplomáticas.

2 - O Acordo será válido por 1 ano a partir da sua entrada em vigor. Será prorrogado tacitamente de ano a ano, salvo denúncia por uma das Partes contratantes com uma antecedência de, pelo menos, 3 meses sobre o termo do prazo de validade.

Feito no Luxemburgo, em 24 de Março de 1983, em 2 exemplares originais em língua francesa, fazendo cada um deles igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Carlos Macieira Ary dos Santos, Embaixador de Portugal no Luxemburgo.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Josy Barthel, Ministro dos Transportes do Luxemburgo.

Protocolo estabelecido nos termos do artigo 15.º do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Grã-Ducado do Luxemburgo sobre Transportes Internacionais Rodoviários de Mercadorias.

Para a aplicação do Acordo sobre Transportes Internacionais Rodoviários de Mercadorias as 2 Partes contratantes acordaram no seguinte:

1) Autoridades competentes:

As autoridades competentes são:

Para Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres.

Avenida das Forças Armadas, 40.

1699 Lisboa Codex.

Telefone: 734681.

Telex. 16597.

Para o Luxemburgo:

Ministère dos Transports et des Communications.

19-21, Blvd. Royal, B. P. 590, Luxembourg.

Telefone: 4794-1.

Télex: 3464 eco lu.

2) Relativamente ao artigo 2.º:

Considera-se como um só veículo o conjunto veículo-tractor e reboque ou semi-reboque, desde que ambos estejam matriculados no território da mesma Parte contratante.

3) Relativamente ao artigo 3.º:

Os pedidos de autorização que são objecto da alínea g) do n.º 2 deverão ser apresentados à autoridade competente pelo menos 21 dias antes da data prevista para a realização do transporte.

As autoridades competentes dos 2 países trocarão entre si os textos das disposições em vigor nos seus respectivos países em matéria de pesos e dimensões.

A delegação luxemburguesa refere que a liberalização do trânsito através do Luxemburgo não dispensa disposições eventualmente aplicáveis à entrada dos países parte do Benelux.

4) Relativamente ao artigo 4.º:

Os veículos que transportem produtos perecíveis e que estejam dentro do campo de aplicação do ATP ficam sujeitos às disposições deste Acordo.

5) Relativamente aos artigos 4.º e 5.º:

O contingente é estabelecido por ano civil.

O número de autorizações válidas para uma viagem de ida e volta, para o primeiro ano, fica estabelecido para os transportadores de cada Parte contratante em 70.

Este contingente pode ser utilizado até 50% em transportes provenientes ou com destino a países terceiros.

As autorizações são numeradas pela autoridade que as emite e devem ser acompanhadas de um impresso descritivo de viagem, o qual deve obrigatoriamente ser preenchido antes do começo da viagem.

Os impressos das autorizações de transportes e de descrição de viagens serão redigidos em duas línguas, conforme os modelos estabelecidos de comum acordo pelas autoridades competentes das 2 Partes contratantes.

As autoridades competentes trocarão os impressos de autorizações em branco e gratuitamente.

6) Relativamente ao artigo 11.º:

As 2 Partes contratantes acordaram em isentar os transportes rodoviários de mercadorias dos impostos incidentes sobre a detenção e circulação de veículos, assim como dos impostos sobre o combustível contido nos reservatórios normais dos veículos.

Nenhuma das Partes contratantes exigirá de um transportador da outra Parte contratante o pagamento de qualquer imposto, taxa, imposto do selo ou emolumentos eventualmente exigíveis relativamente à emissão das autorizações a que se refere o presente Acordo.

Em Portugal e no Luxemburgo, a importação de peças de substituição para fins de reparação de um veículo avariado não está sujeita a direitos de importação, mas pode ser imposta a observação de formalidades aduaneiras.

Feito no Luxemburgo, em 24 de Março de 1983, em 2 exemplares originais em língua francesa, fazendo cada um deles igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Carlos Macieira Ary dos Santos, Embaixador de Portugal no Luxemburgo.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Josy Barthel, Ministro dos Transportes do Luxemburgo.