Decreto do Governo n.º 23/84

de 14 de Maio

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo Adicional à Convenção Europeia no Domínio da Informação sobre o Direito Estrangeiro, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 15 de Março de 1978, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 5 de Abril de 1984. - Mário Soares - Jaime José Matos da Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.

Assinado em 24 de Abril de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 26 de Abril de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGER.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole:

Vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968 (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant qu'il est opportun d'étendre le système d'entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties contractantes à la Convention;

Considérant qu'en vue d'éliminer les obstacles de nature économique qu'empêchent l'accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres, il est également souhaitable d'étendre le système établi par la Convention au domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale;

Constatant que l'article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention;

Constatant que l'article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, l'application de la Convention à des demandes émanant d'autorités autres que les autorités judiciaires;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

ARTICLE PREMIER

Les Parties contractantes s'engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

ARTICLE 2

Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l'article 1 peut:

a) Émaner, outre d'un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d'exécution des sentences définitives et ayant force de la chose jugée; et

b) Être formée non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une poursuite.

CHAPITRE II

ARTICLE 3

Dans le cadre de l'engagement découlant de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties contractantes conviennent que la demande de renseignements peut:

a) Émaner, outre d'une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées; et

b) Être formée non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une instance.

ARTICLE 4

1 - Toute Partie contractante qui n'a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l'organe de réception étranger compétent toute demande de renseignements formée en vertu de l'article 3 du présent Protocole.

2 - Toute Partie contractante communiquera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.

CHAPITRE III

ARTICLE 5

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera lié que par les dispositions du chapitre I ou par celles du chapitre II du présent Protocole.

2 - Tout État ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer, par voie de notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qu'il sera lié par l'ensemble des dispositions des chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.

3 - Toute Partie contractante qui est liée par l'ensemble des dispositions des chapitres I et II pourra à tout moment déclarer, par voie de notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qu'elle ne sera liée que par les dispositions du chapitre I ou par celles du chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.

4 - Les dispositions du chapitre I ou du chapitre II ne sont applicables qu'entre les Parties contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même chapitre.

ARTICLE 6

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par:

a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b) La signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - Aucun État membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifier, accepter ou approuver sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.

ARTICLE 7

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l'article 6.

2 - Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 8

1 - Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 9

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du present Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 10

1 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en faisant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

ARTICLE 11

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:

a) Toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b) Toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 4;

f) Toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 5;

g) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 9 et tout retrait d'une telle déclaration;

h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Strasbourg, le 17 mars 1978. - Sous réserve de ratification ou d'acceptation, Otto Maschke.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation, A. Vranken.

Pour de Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

With reservation in respect of ratification or acceptance, P. von der Hude.

Pour le Gouvernement de la République française:

A. Fequant.

Pour le Gouvernement de la République féderale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

With reservation in respect of ratification or acceptance, Kirsten Ohm.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique, en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 30 mars 1978.

Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

PROTOCOLO ADICIONAL À CONVENÇÃO EUROPEIA NO DOMÍNIO DA INFORMAÇÃO SOBRE O DIREITO ESTRANGEIRO

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:

Tendo em vista as disposições da Convenção Europeia no Domínio da Informação sobre o Direito Estrangeiro, aberta à assinatura em Londres a 7 de Junho de 1968 (que passará a ser designada por «Convenção»);

Considerando que é oportuno alargar o sistema de entreajuda internacional estabelecido pela referida Convenção ao domínio penal e de processo penal num âmbito multilateral aberto a todas as Partes Contratantes na Convenção;

Considerando que, com vista a eliminar os obstáculos de natureza económica que impedem o acesso à justiça e a permitir que pessoas economicamente desfavorecidas possam de modo mais eficaz fazer valer os seus direitos nos Estados membros, é igualmente desejável alargar o sistema estabelecido pela Convenção ao domínio da assistência judiciária e da consulta jurídica em matéria civil e comercial;

Constatando que o parágrafo 2 do artigo 1.º da Convenção prevê que duas ou mais Partes Contratantes poderão acordar em alargar, no que lhes diz respeito, o campo de aplicação da presente Convenção a outros domínios que não os indicados na Convenção;

Constatando que o parágrafo 3 do artigo 3.º da Convenção prevê que duas ou mais Partes Contratantes poderão acordar em alargar, no que lhes diz respeito, a aplicação da Convenção a pedidos provenientes de outras autoridades que não as autoridades judiciárias;

acordaram no que se segue:

CAPÍTULO I

ARTIGO 1.º

As Partes Contratantes comprometem-se a fornecer-se mutuamente, segundo as disposições da Convenção, informações sobre o seu direito substantivo e processual, a sua organização judiciária no domínio penal, incluindo o ministério público, e o direito relativo à execução de medidas penais. Tal compromisso aplica-se a qualquer processo que vise as infracções cuja repressão seja da competência das autoridades judiciárias da Parte requerente no momento em que as informações são pedidas.

ARTIGO 2.º

Qualquer pedido de informações sobre questões relativas às matérias referidas no artigo 1.º pode:

a) Emanar, para além de um tribunal, de qualquer autoridade judiciária competente em matéria de instauração de processos ou de execução de sentenças definitivas e com força de caso julgado; e

b) Ser formulado não apenas a propósito de instância já inicada, mas também quando se tenha em vista instaurar um processo.

CAPÍTULO II

ARTIGO 3.º

No âmbito do compromisso decorrente do parágrafo 1 do artigo 1.º da Convenção, as Partes Contratantes acordam em que o pedido de informação pode:

a) Emanar, para além de uma autoridade judiciária, de qualquer autoridade ou pessoa agindo no domínio de um sistema oficial de assistência judiciária ou de consulta jurídica por conta de pessoas economicamente desfavorecidas; e

b) Ser formulado não apenas a propósito de instância já indicada, mas também quando se tenha em vista instaurar um processo.

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer Parte Contratante que não tenha criado ou designado um ou mais órgãos de transmissão em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 2.º da Convenção deve criar ou designar um tal ou tais órgãos encarregados de transmitir ao órgão de recepção estrangeiro competente qualquer pedido de informações formulado em virtude do artigo 3.º do presente Protocolo.

2 - Qualquer Parte Contratante comunicará ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a denominação e o endereço do órgão ou órgãos de transmissão criados ou designados em aplicação do parágrafo precedente.

CAPÍTULO III

ARTIGO 5.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, declarar que apenas fica vinculado às disposições do capítulo I ou às do capítulo II do presente Protocolo.

2 - Qualquer Estado que tenha feito tal declaração poderá declarar posteriormente, em qualquer momento, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que ficará vinculado ao conjunto das disposições dos capítulos I e II. Tal notificação produzirá efeitos 6 meses após a data da sua recepção.

3 - Qualquer Parte Contratante vinculada pelo conjunto das disposições dos capítulos I e II poderá declarar, em qualquer momento, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que apenas ficará vinculada às disposições do capítulo I ou às do capítulo II. Tal notificação produzirá efeitos 6 meses após a data da sua recepção.

4 - As disposições do capítulo I ou do capítulo II apenas são aplicáveis entre as Partes Contratantes que estejam vinculadas pelas disposições do capítulo em causa.

ARTIGO 6.º

1 - O presente Protocolo fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa signatários da Convenção, que podem tornar-se Partes no Protocolo mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

b) Assinatura sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Nenhum Estado membro do Conselho da Europa poderá assinar o presente Protocolo sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou ratificá-lo, aceitá-lo ou aprová-lo sem ter simultânea ou anteriormente ratificado ou aceite a Convenção.

ARTIGO 7.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor 3 meses após a data na qual 3 Estados membros do Conselho da Europa se tenham tornado Partes no mesmo em conformidade com as disposições do artigo 6.º

2 - Para qualquer Estado membro que posteriormente o assine sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou o ratifique, aceite ou aprove, o presente Protocolo entrará em vigor 3 meses após a data de assinatura ou de depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

ARTIGO 8.º

1 - Após a entrada em vigor do presente Protocolo, qualquer Estado que tenha aderido à Convenção ou que a ela tenha sido convidado a aderir poderá ser convidado pelo comité de ministros a igualmente aderir ao presente Protocolo.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos 3 meses após a data do seu depósito.

ARTIGO 9.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar o ou os territórios aos quais se aplicará o presente Protocolo.

2 - Qualquer Estado pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou posteriormente, em qualquer momento, alargar a aplicação do presente Protocolo, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território referido na declaração cujas relações internacionais assegure ou em nome do qual se encontre habilitado a negociar.

3 - Qualquer declaração feita em virtude do parágrafo precedente poderá ser retirada, no que se refere a qualquer território designado na declaração, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 10.º

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia da Convenção implica automaticamente a denúncia do presente Protocolo.

ARTIGO 11.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e qualquer outro Estado que tenha aderido à Convenção do seguinte:

a) Assinaturas sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

b) Assinaturas sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) Depósito de quaisquer instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

d) Datas de entrada em vigor do presente Protocolo em conformidade com o artigo 7.º do mesmo;

e) Notificações recebidas em aplicação das disposições do artigo 4.º;

f) Declarações ou notificações recebidas em aplicação das disposições do artigo 5.º;

g) Declarações recebidas em aplicação das disposições do artigo 9.º e retirada de tais declarações;

h) Notificações recebidas em aplicação das disposições do artigo 10.º e data a partir da qual a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo aos 15 dias do mês de Março de 1978, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias certificadas como conformes a cada um dos Estados signatários e aderentes.