Decreto do Governo n.º 72/83

de 6 de Setembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo que modifica a Convenção Relativa às Exposições Internacionais, assinada em Paris em 22 de Novembro de 1928, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Julho de 1983. - Mário Soares - Jaime José Matos da Gama.

Assinado em 12 de Agosto de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 16 de Agosto de 1983.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNÉE À PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928.

Les Parties à la présente Convention,

Considérant que les règles et procédures instaurées par la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles de 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, se sont révélées utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux États participants;

Désireuses d'adapter aux conditions de l'activité moderne lesdites règles et procédures, ainsi que celles qui concernent l'organisation chargée de veiller à son application et de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Convention de 1928,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE I

Le présent Protocole a pour object:

a) De modifier les règles et procédures concernant les expositions internationales;

b) De modifier les dispositions concernant les activités du Bureau International des Expositions.

Modification

ARTICLE II

La Convention de 1928 est de noveau modifiée par le présent Protocole conformément aux objectifs exprimés à l'article I. Le texte de la Convention ainsi modifiée figure dans l'Appendice au présent Protocole dont il constitue partie intégrante.

ARTICLE III

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention de 1928 à Paris du 30 novembre 1972 au 29 novembre 1973 et restera ouvert après cette dernière date pour l'adhésion de ces mêmes Parties.

2 - Les Parties à la Convention de 1928 peuvent devenir Parties au présent Protocole par:

a) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;

b) Signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;

c) Adhésion.

3 - Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.

ARTICLE IV

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle vingt-neuf États y seront devenus Parties dans les conditions prévues à l'article III.

ARTICLE V

Les dispositions du présent Protocole ne s'appliquent pas à l'enregistrement d'une exposition pour laquelle une date aura été retenue par le Bureau International des Expositions jusqu'à et y inclus la session du conseil d'administration qui aura immédiatement précédé l'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément a l'article IV ci-dessus.

ARTICLE VI

Le Gouvernement de la République française notifiera aux gouvernements des Parties contratantes ainsi qu'au Bureau International des Expositions:

a) Les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adhésions conformément à l'article III;

b) La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article IV.

ARTICLE VII

Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait a Paris le 30 novembre 1972 en langue française en un seul exemplaire, qui sera conservé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la Convention de 1928.

APPENDICE

CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNÉE À PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928, MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LES PROTOCOLES DU 10 MAI 1948, DU 16 NOVEMBRE 1966 ET DU 30 NOVEMBRE 1972.

TITRE 1

Définitions et objet

ARTICLE 1er

1 - Une exposition est une manifestation qui, quelle que soit sa dénomination, a un but principal d'enseignement pour le public, faisant l'inventaire des moyens dont dispose l'homme pour satisfaire les besoins d'une civilisation et faisant ressortir dans une ou plusieurs branches de l'activité humaine les progrès réalisés ou les perspectives d'avenir.

2 - L'exposition est internationale lorsque plus d'un État y participe.

3 - Les participants à une exposition internationale sont d'une part les exposants des États officiellement ressortissants d'États non officiellement représentés et

La présente Convention s'applique à toutes les exporessortissants d'États non officiellement représentés et enfin ceux qui sont autorisés, selon les règlements de l'exposition, à poursuivre une autre activité, en particulier les concessionnaires.

ARTICLE 2

La présente Convention s'applique à toutes les expositions internationales, à l'exception des:

a) Expositions d'une durée de moins de trois semaines;

b) Expositions des beaux-arts;

c) Expositions essentiellement commerciales.

ARTICLE 3

1 - Nonobstant le titre qui pourrait être donné à une exposition par ses organisateurs, la présente Convention distingue les expositions universelles et les expositions spécialisées.

2 - Une exposition est universelle lorsqu'elle fait l'inventaire des moyens utilisés et des progrès réalisés ou à réaliser dans plusieurs des branches de l'activité humaine, telles qu'elles résultent de la classification prévue à l'article 30, paragraphe 2, a), de la présente Convention.

3 - Elle est spécialisée quand elle est consacrée à une seule branche de l'activité humaine, telle que cette branche se trouve définie dans la classification.

TITRE II

Durée et fréquence des expositions

ARTICLE 4

1 - La durée d'une exposition ne doit pas dépasser six mois.

2 - Les dates d'ouverture et de clôture d'une exposition sont fixées au moment de son enregistrement et ne peuvent être modifiées qu'en cas de force majeure et avec l'accord du Bureau International des Expositions (ci-après dénommé Bureau) et visé au titre V de la présente Convention. Toutefois, la durée totale de l'exposition ne doit pas dépasser six mois.

ARTICLE 5

1 - La fréquence des expositions visées par la présente Convention est réglementée de la façon suivante:

a) Dans un même État, un intervalle minimum de vingt ans doit séparer deux expositions universelles; un intervalle minimum de cinq ans doit séparer une exposition universelle et une exposition spécialisée;

b) Dans des États différents, un intervalle minimum de dix ans doit séparer deux expositions universelles;

c) Dans un même État, un intervalle minimum de dix ans doit séparer des expositions spécialisées de même nature; un intervalle minimum de cinq ans doit séparer deux expositions spécialisées de nature différente;

d) Dans des États différents, un intervalle minimum de cinq ans doit séparer deux expositions spécialisées de même nature; un intervalle minimum de deux ans doit séparer deux expositions spécialisées de nature différente.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, le Bureau peut exceptionnellement et dans les conditions prévues à l'article 28, paragraphe 3, f), réduire les intervalles ci-dessus, d'une part au bénéfice des expositions spécialisées, d'autre part et dans la limite de sept ans au bénéfice des expositions universelles organisées dans des États différents.

3 - Les intervalles qui doivent séparer les expositions enregistrées ont pour point de départ la date d'ouverture desdites expositions.

TITRE III

Enregistrement

ARTICLE 6

1 - Le gouvernement d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle une exposition est projectée (ci-après dénommé gouvernement invitant) doit adresser au Bureau une demande pour obtenir son enregistrement en indiquant les mesures législatives, réglementaires ou financières qu'il prévoit à l'occasion de cette exposition. Le gouvernement d'un État non-contractant désireux d'obtenir l'enregistrement d'une exposition peut de la même manière adresser une demande au Bureau à condition de s'engager à respecter pour cette exposition les dispositions des titres I, II, III et IV de cette Convention et les règlements édictés pour leur application.

2 - La demande d'enregistrement doit être faite par le gouvernement chargé des relations internationales se rapportant au lieu où l'exposition est projetée (ci-après dénommé le gouvernement invitant), même dans le cas où ce gouvernement n'est pas l'organisateur de l'exposition.

3 - Le Bureau détermine par ses règlements obligatoires le délai maximum pour retenir la date d'une exposition et le délai minimum pour le dépôt de la demande d'enregistrement; il précise les documents qui doivent accompagner une telle demande. Il fixe également, par règlement obligatoire, le montant des contributions exigées pour frais d'examen de la demande.

4 - L'enregistrement n'est accordé que si l'exposition remplit les conditions fixées par la présente Convention et les règlements établis par le Bureau.

ARTICLE 7

1 - Lorsque deux États ou plus sont en concurrence entre eux pour l'enregistrement d'une exposition et ne parviennent pas à s'accorder, ils saisissent sition et ne parviennent pas à s'accorder, ils saisissent l'Assemblée Générale du Bureau qui décide en tenant compte des considérations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale de manifestations déjà organisées par les États concurrents.

2 - Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le Bureau donne la préférence à une exposition projetée sur le territoire d'une Partie contractante.

ARTICLE 8

Sauf dans de cas prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'État qui a obtenu l'enregistrement d'une exposition perd les droits attachés à cet enregistrement s'il modifie la date à laquelle il avait déclaré qu'elle se tiendrait. S'il entend qu'elle soit organisée à une autre date, il doit introduire une nouvelle demande et se soumettre, s'il y a lieu, à la procédure fixée à l'article 7 qu'impliquent les compétitions éventuelles.

ARTICLE 9

1 - Pour toute exposition qui n'a pas été enregistrée, les Parties contractantes refusent leur participation et leur patronage ainsi que toute subvention.

2 - Les Parties contractantes restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition enregistrée.

3 - Chaque Partie contractante usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns pour agir contre, les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants seraient frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.

TITRE IV

Obligations des organisateurs des expositions enregistrées et des États participants

ARTICLE 10

1 - Le gouvernement invitant doit veiller au respect des dispositions de la présente Convention et des règlements édictés pour son application.

2 - Si ce gouvernement n'organise pas lui-même l'exposition, la personne morale qui l'organise doit être officiellement reconnue à cet effet par le gouvernement, lequel garantit l'exécution des obligations de cette personne morale.

ARTICLE 11

1 - Toutes les invitations à participer à une exposition, qu'elles soient adressées à des Parties contractantes ou à des États non-membres, doivent être acheminées par voie diplomatique par le seul gouvernement de l'État invitant au seul gouvernement de l'État invité, pour lui-même et les autres personnes physiques ou morales qui relèvent de son autorité. Les réponses doivent parvenir par la même voie au gouvernement invitant, de même que les désirs de participation exprimés par des personnes physiques ou morales non invitées. Les invitations doivent tenir compte des délais prescrits par le Bureau. Les invitations aux organisations de caractère international leur sont adressées directement.

2 - Aucune Partie contractante ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si les invitations ci-dessus n'ont pas été adressées conformément aux dispositions de cette Convention.

3 - Les Parties contractantes s'engagent à n'adresser ni accepter aucune invitation à participer à une exposition qu'elle doive avoir. Lieu sur le territoire d'une Partie contractante ou sur celui d'un État non-membre, si cette invitation ne fait pas mention de l'enregistrement accordé conformément aux dispositions de la présente Convention.

4 - Toute Partie contractante peut requérir les organisateurs de s'abstenir de lui adresser des invitations autres que celle qui lui est destinée. Elle peut aussi s'abstenir de transmettre des invitations ou des désirs de participation exprimés par des personnes physiques ou morales non-invitées.

ARTICLE 12

Le gouvernement invitant doit nommer un commissaire général de l'exposition chargé de le représenter à toutes fins de la présente Convention et en tout ce qui concerne l'exposition.

ARTICLE 13

Le gouvernement de tout État qui participe à une exposition doit nommer un commissaire général de section pour le représenter auprès du gouvernement invitant. Le commissaire général de section est seul chargé de l'organisation de sa présentation nationale. Il informe le commissaire général de l'exposition de la composition de cette présentation et veille au respect des droits et obligations des exposants.

ARTICLE 14

1 - Au cas où les expositions universelles comportent des pavillons nationaux, tous les gouvernements participants construisent leur pavillon à leurs propres frais. Néanmoins, avec l'approbation préalable du Bureau, les organisateurs des expositions universelles peuvent, par dérogation, construire des emplacements destinés à être loués aux gouvernements qui ne sont pas en mesure de construire des pavillons nationaux.

2 - Dans les expositions spécialisées, la construction des bâtiments incombe aux organisateurs.

ARTICLE 15

Dans une exposition universelle il ne peut être perçu ni par le gouvernement invitant, ni par les autorités locales, ni par les organisateurs de l'exposition, de loyer ou de redevance fortaitaire pour les emplacements attribués aux gouvernements participants (à l'exception d'un loyer pour les emplacements construits au titre de la dérogation prévue à l'article 14, l). Dans le cas ou une taxe immobilière serait exigible, d'après la législation en vigueur dans l'État invitant, elle demeurerait à la charge des organisateurs. Seuls les services effectivement rendus en application des règlements approuvés par le Bureau peuvent faire l'objet d'une rétribution.

ARTICLE 16

Le régime douanier des expositions est fixé par l'annexe à la présente Convention, dont ladite annexe fait partie intégrante.

ARTICLE 17

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité de commissaires généraux nommés conformément à l'article 13 par les gouvernements des États participants. Une section nationale comprend tous les exposants de l'État considéré, mais non les concessionnaires.

ARTICLE 18

1 - Dans une exposition, il ne peut être fait usage pour désigner un participant ou un groupe de participants d'une appelation géographique se rapportant à une Partie contractante qu'avec l'autorisation du commissaire général de section représentant le gouvernement de ladite Partie.

2 - Si une Partie contractante ne participe pas a une exposition, le commissaire général de cette exposition veille, en ce qui concerne cette Partie contractante, au respect de la protection prévue au paragraphe précédent.

ARTICLE 19

1 - Les productions présentées dans la section nationale d'un État participant doivent être en relation étroite avec cet État (par exemple objets originaires de son territoire ou productions créées par ses ressortissants).

2 - Peuvent toutefois y figurer, avec l'autorisation des commissaires généraux des autres États en cause, d'autres objets ou productions, à condition qu'ils ne servent qu'à compléter la présentation.

3 - En cas de contestation entre États participants dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, un arbitrage est rendu par le collège des commissaires généraux de section statuant à la majorité des commissaires présents. La décision est définitive.

ARTICLE 20

1 - À moins de dispositions contraires dans la législation en vigueur dans l'État invitant, il ne doit être concédé aucun monopole de quelque nature qu'il soit, sauf, en ce qui concerne les services communs, autorisation du Bureau accordée au moment de l'enregistrement. Dans ce cas les organisateurs sont tenus aux obligations suivantes:

a) Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le règlement général de l'exposition et dans le contrat de participation;

b) Assurer aux participants l'usage des services monopolisés aux conditions habituellement appliquées dans l'État;

c) Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des commissaires généraux dans leur sections respectives.

2 - Le commissaire général de l'exposition prend toute mesure pour que les tarifs demandés aux États participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés aux organisateurs de l'exposition et, en tout cas, que les tarifs normaux de la localité.

ARTICLE 21

Le commissaire général de l'exposition prend toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement efficace des services d'utilité publique à l'intérieur de l'exposition.

ARTICLE 22

Le gouvernement invitant s'efforce de faciliter l'organisation de la participation des États et de leurs ressortissants, notamment en matière de tarifs de transport et de conditions d'admission des personnes et des objets.

ARTICLE 23

1 - Le règlement général d'une exposition doit indiquer si, indépendamment des certificats de participation qui peuvent être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux participants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines catégories.

2 - Avant l'ouverture de l'exposition tout participant peut déclarer vouloir rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE 24

Le Bureau International des Expositions visé au titre suivant peut établir des règlements fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses.

TITRE V

Dispositions institutionnelles

ARTICLE 25

1 - Il est institué une organisation internationale dénommée Bureau International des Expositions, chargé de veiller et pourvoir à l'application de la présente Convention. Ses membres sont les gouvernements des Parties contractantes. Le siège du Bureau est à Paris.

2 - Le Bureau possède la personnalité juridique et notamment la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles, ainsi que d'ester en justice.

3 - Le Bureau a la capacité de conclure des accords, notamment en matière de privilèges et immunités, avec des États et organisations internationales pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par la présente Convention.

4 - Le Bureau comprend une assemblée générale, un président, une commission exécutive, des commissions spécialisées, autant de vice-présidents que de commissions et un secrétariat placé sous l'autorité d'un secrétaire général.

ARTICLE 26

L'assemblée générale du Bureau est composée des délégués désignés par les gouvernements des Parties contractantes à raison d'un à trois délégués pour chacune d'elles.

ARTICLE 27

L'assemblée générale tient des sessions régulières et peut également tenir des sessions extraordinaires. Elle statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention attribue compétence au Bureau dont elle est la plus haute autorité, et notamment:

a) Discute, adopte et publie les règlements relatifs à l'enregistrement, la classification et l'organisation des expositions internationales et au fonctionnement du Bureau.

Dans les limites des dispositions de la présente Convention, elle peut établir des règlements obligatoires; elle peut aussi établir des règlements-types qui serviront de guide pour l'organisation des expositions;

b) Arrête le budget, contrôle et approuve les comptes du Bureau;

c) Approuve les rapports du secrétaire général;

d) Crée les commissions qu'elle juge utiles, désigne les membres de la commission exécutive et des autres commissions et fixe la durée de leur mandat;

e) Approuve tout projet d'accord international visé à l'article 25, paragraphe 3, de la présente Convention;

f) Adopte les projets d'amendements visés à l'article 33;

g) Désigne le secrétaire général.

ARTICLE 28

1 - Le gouvernement de chaque Partie contractante, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein de l'assemblée générale. Toutefois, son droit de vote est suspendu si la totalité des cotisations dûes par lui, en application de l'article 32 ci-après, excède le total de ses cotisations se rapportant à l'année en cours et à l'année précédente.

2 - L'assemblée générale peut valablement délibérer lorsque le nombre des délégations présentes en séance et ayant droit de vote est au moins des deux tiers de celui des Parties contractantes ayant droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, elle est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à échéance d'au moins un mois. Dans ce cas le quorum requis est abaissé à la moitié du nombre des Parties contractantes disposant du droit de vote.

3 - Les votes sont acquis à la majorité des délégations présentes qui expriment leur vote pour ou contre. Toutefois, dans les cas suivants la majorité des deux tiers est requise;

a) Adoption des projets d'amendements à la présente Convention;

b) Établissement et modification des règlements;

c) Adoption du budget et approbation du montant des cotisations annuelles des Parties contractantes;

d) Autorisation de modifier les dates d'ouverture et de clôture d'une exposition dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus;

e) Enregistrement d'une exposition sur le territoire d'un État non-membre en cas de concurrence avec une exposition sur le territoire d'une Partie contractante;

f) Réduction des intervalles prévus à l'article 5 de la présente Convention;

g) Acceptation des réserves à un amendement présentées par une Partie contractante; ledit amendement devant être, en application de l'article 33, adopté à la majorité des quatre cinquièmes ou à l'unanimité selon le cas;

h) Approbation de tout projet d'accord international;

i) Nomination du secrétaire général.

ARTICLE 29

1 - Le président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret pour une période de deux ans parmi les délégués des gouvernements des Parties contractantes, mais il ne représente plus l'État dont il est ressortissant pendant la durée de son mandat. Il est rééligible.

2 - Le président convoque et dirige les réunions de l'assemblée générale et veille au bon fonctionnement du Bureau. En son absence, ses fonctions sont exercées par le vice-président chargé de la commission exécutive ou, à défaut, par un des autres vice-présidents, dans l'ordre de leur élection.

3 - Les vice-présidents sont élus parmi les délégués des gouvernements des Parties contractantes par l'assemblée générale qui détermine la nature et la durée de leur mandat et désigne notamment la commission dont ils ont la charge.

ARTICLE 30

1 - La commission exécutive se compose de délégués des gouvernements de douze Parties contractantes à raison d'une pour chacun d'entre eux.

2 - La commission exécutive:

a) Établit et tient à jour une classification des activités humaines susceptibles de figurer dans une exposition;

b) Examine toute demande d'enregistrement d'une exposition et le soumet, avec avis, à l'approbation de l'assemblée générale;

c) Remplit les tâches qui lui sont confiées par l'assemblée générale;

d) Peut demander l'avis des autres commissions.

ARTICLE 31

1 - Le secrétaire général, nommé suivant les dispositions de l'article 28 de la présente Convention, doit être un ressortissant d'une des Parties contractantes.

2 - Le secrétaire général est chargé de gérer les affaires courantes du Bureau suivant les instructions de l'assemblée générale et de la commission exécutive. Il élabore le projet de budget, présente les comptes et soumet à l'assemblée générale des rapports relatifs à ses activités. Il représente le Bureau, notamment en justice.

3 - L'assemblée générale détermine les autres attributions et les obligations du secrétaire général ainsi que son statut.

ARTICLE 32

Le budget annuel du Bureau est fixé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 28. Il tient compte des réserves financières du Bureau, des recettes de toute sorte, ainsi que des soldes débiteurs et créditeurs reportés des exercices précédents. Les dépenses du Bureau sont couvertes par ces sources et par les cotisations des Parties contractantes selon le nombre de parts leur incombant en application des décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 33

1 - Toute Partie contractante peut proposer un projet d'amendement à la présente Convention. Le texte dudit projet et les raisons qui l'ont motivé sont adressées au secrétaire général, qui les communique dans le plus bref délai aux autres Parties contractantes.

2 - Le projet d'amendement proposé est inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire ou d'une session extraordinaire de l'assemblée générale qui se tient au moins trois mois après la date de son envoi par le secrétaire générale.

3 - Tout projet d'amendement adopté par l'assemblée générale dans les conditions prévues au paragraphe précédent et à l'article 28 est soumis par le Gouvernement de la République française à l'acceptation de toutes les Parties contractantes. Il entre en vigueur à l'égard de toutes ces Parties à la date à laquelle les quatre cinquièmes d'entre elles ont notifié leur acceptation au Gouvernement de la République française. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout projet d'amendement au présent paragraphe, à l'article 16 relatif au régime douanier, ou à l'annexe prévue audit article, n'entre en vigueur qu'à la date à laquelle toutes les Parties contractantes ont notifié leur acceptation au Gouvernement de la République française.

4 - Toute Partie contractante qui souhaite assortir d'une réserve son acceptation d'un amendement fait part au Bureau des termes de la réserve envisagée. L'assemblée générale statue sur l'admissibilité de ladite réserve. L'assemblée générale doit faire droit aux réserves qui tendraient à sauvegarder des situations acquises en matière d'expositions et rejeter celles qui auraient pour effet de créer des situations privilégiées. Si la réserve est acceptée, la Partie qui l'avait présentée figure parmi celles qui sont comptées comme ayant accepté l'amendement pour calcul de la majorité des quatre cinquièmes susmentionnée. Si elle est rejetée, la Partie qui l'avait présentée opte entre le refus de l'amendement ou son acception sans réserve.

5 - Lorsque l'amendement entre en vigueur, dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article, toute Partie contractante ayant refusé de l'accepter peut, sielle le juge bon, se prévaloir des dispositions de l'article 37 ci-après.

ARTICLE 34

1 - Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'application ou l'interprétation de la présente Convention, qui ne peut être réglé par les autorités investies de pouvoirs de décision en application de la présente Convention, fera l'objet de négociation entre les Parties en litige.

2 - Si ces négociations n'aboutissent pas à un accord à bref délai, une des Parties saisit le président du Bureau et lui demande de désigner un conciliateur. Si alors le conciliateur ne peut obtenir l'accord des Parties en litige sur une solution, il constate et délimite dans son rapport au président la nature et l'étendue du litige.

3 - Lorsqu'un désaccord est ainsi constaté, le différend fait l'objet d'un arbitrage. À cette fin une des Parties saisit, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport aux Parties en litige, le secrétaire général du Bureau d'une requête d'arbitrage en mentionnant l'arbitre choisi par elle. L'autre ou les autres Parties au différend doivent désigner, chacune, dans un délai de deux mois, leur arbitre respectif. À défaut, une des Parties saisit le président de la Cour Internationale de justice en lui demandant de désigner le ou les arbitres.

Lorsque plusieurs Parties font cause commune, elles ne comptent pour l'application des dispositions du paragraphe qui précède que pour une seule. En cas de doute, le secrétaire général décide.

Les arbitres désignent à leur tour un surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'accorder sur ce choix dans un délai de deux mois, le président de la Cour Internationale de Justice, saisi par une des Parties, y pourvoit.

4 - Le collège arbitral rend son arbitrage à la majorité de ses membres, la voix du surarbitre étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Cet arbitrage s'impose à toutes les Parties en litige, définitivement et sans recours.

5 - Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 3 et 4 qui précèdent. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par lesdites dispositions envers tout État qui aura formulé une telle réserve.

6 - Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au gouvernement dépositaire.

ARTICLE 35

La présente Convention est ouverte à l'adhésion d'une part de tout État, soit membre de l'Organisation des Nations Unies, soit non-membre de l'ONU qui est Partie au statut de la Cour Internationale de justice, ou membre d'une institution spécialisée des Nations Unies, ou membre de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique et, d'autre part, de tout autre État droit de vote à l'assemblée générale du Bureau. Les rité des deux tiers des Parties contractantes ayant droit de vote à l'assemblée générale du Bureau. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française et prennent effet à la date de leur dépôt.

ARTICLE 36

Le Gouvernement de la République française notifie aux gouvernements des États Parties à la présente Convention ainsi qu'au Bureau International des Expositions:

a) L'entrée en vigueur des amendements, conformément à l'article 33;

b) Les adhésions, conformément à l'article 35;

c) Les dénonciations, conformément à l'article 37;

d) Les réserves émises en application de l'article 34, paragraphe 5:

e) L'expiration éventuelle de la Convention.

ARTICLE 37

1 - Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention en le notifiant par écrit au Gouvernement de la République française.

2 - Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification.

3 - La présente Convention vient à expiration si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties contractantes est réduit à moins de sept.

Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Parties contractantes au sujet de la dissolution du Bureau, le secrétaire général sera chargé des questions de liquidation. L'actif sera réparti entre les Parties contractantes au pro rata des cotisations versées depuis qu'elles sont Parties à la présente Convention. S'il existe un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Parties au pro rata des cotisations fixées pour l'exercice financier en cours.

ANNEXE À LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNÉE À PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928, MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LES PROTOCOLES DU 10 MAI 1948, DU 16 NOVEMBRE 1966 ET DU 30 NOVEMBRE 1972.

RÉGIME DOUANIER POUR L'IMPORTATION DES ARTICLES PAR LES PARTICIPANTS AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

ARTICLE 1er

Définitions

Pour l'application de la présente annexe on entend par:

a) «Droits à l'importation» les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

b) «Admission temporaire» l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation à charge de réexportation.

ARTICLE 2

Bénéficient de l'admission temporaire:

a) Les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à l'exposition;

b) Les marchandises destinées à être utilisées pour les présentations à l'exposition de produits étrangers, telles que:

i) Les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés;

ii) Les matériaux de construction, même à l'état brut, le matériel de décoration et d'ameublement, et l'équipement électrique pour les pavillons et stands étrangers de l'exposition, ainsi que pour les locaux affectés au Commissaire Général de Section d'un pays étranger participant;

iii) Les outils et le matériel utilisés pour la construction et les moyens de transport nécessaires aux travaux de l'exposition;

iv) Le matériel publicitaire ou de démonstration destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères présentées à l'exposition, tel que les enregistrements sonores, films et diapositives, ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation;

c) Le matériel - y compris les installations d'interprétariat, les appareils d'enregistrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel - destiné à être utilisé à l'occasion de l'exposition.

ARTICLE 3

Les facilités visées à l'article 2 de cette annexe sont accordées à condition que:

a) Les marchandises puissent être identifiées lors de leur réexportation;

b) Le Commissaire Général de Section du pays participant garantisse sans dépôt de fonds le paiement des droits à l'importation frappant les marchandises qui ne seraient pas réexportées après la clôture de l'exposition dans les délais fixés; d'autres garanties prévues par la législation du pays invitant peuvent être admises à la demande des exposants (par exemple carnet ATA, institué par la Convention du Conseil de Coopération douanière du 6 décembre 1961);

c) Les autorités douanières du pays d'importation temporaire estiment que les conditions imposées par cette annexe soient remplies.

ARTICLE 4

Aussi longtemps qu'elles bénéficient des facilités prévues par la présente annexe et sauf si les lois et règlements du pays d'importation temporaire le permettent, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution ni transportées hors du lieu de l'exposition. Elles doivent être réexportées dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la clôture de l'exposition. Les autorités douanières peuvent pour des raisons valables prolonger cette période dans les limites prescrites par les lois et règlements du pays d'importation temporaire.

ARTICLE 5

a) Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 4, la réexportation des marchandises périssables ou gravement endommagées ou de faible valeur n'est pas exigée, pourvu qu'elles soient, selon la décision des autorités douanières:

i) Soumises aux droits à l'importation dûs en l'espèce; ou

ii) Abandonnées, libres de tous frais, au trésor public du pays d'importation temporaire, ou

iii) Détruites, sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le trésor publie du pays d'importation temporaire.

Toutefois l'obligation de réexportation ne s'applique pas aux marchandises de toute nature dont la destruction requise par le Commissaire Général de Section concerné est effectuée sous contrôle officiel et sans qu'il puisse en résulter de frais pour le trésor public du pays d'importation temporaire.

b) Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destination autre que la réexportation et notamment être mises à la consommation intérieure, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient appliquées en vertu des lois et règlements du pays d'importation temporaire si elles étaient importées directement de l'étranger.

ARTICLE 6

Les produits accessoirement obtenus au cours de l'exposition à partir de marchandises importées temporairement à l'occasion de la démonstration de machines ou d'appareils exposées sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente annexe, de la même façon que s'ils avaient été placés en admission temporaire, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après.

ARTICLE 7

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l'importation ne sont pas appliquées et, si l'admission temporaire a été accordée, la réexportation n'est pas exigée dans les cas suivants, pourvu que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de l'avis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de l'exposition, au nombre des visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant:

a) Petits échantillons (autres que boissons alcooliques, tabac et combustibles) représentatifs des marchandises étrangères exposées à l'exposition, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à l'exposition à partir de marchandises importées en vrac, pourvu:

i) Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à l'exposition pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués;

ii) Que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire;

iii) Qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu'ils soient, le cas échéant, conditionnées en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail;

iv) Que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages, conformément à l'alinéa iii) ci-dessus, soient consommés à l'exposition;

b) Echantillons importés qui sont utilisés ou consommés par les membres des jurys de l'exposition pour apprécier et juger les objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire Général de Section, mentionnant la nature et la quantité des objets consommés au cours de telle appréciation et tel jugement;

c) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou pour la démonstration de machines et d'appareils étrangers présentées à l'exposition et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations;

d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix-courants, affiches, calendriers, illustrés ou non, et photographies non encadrées destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères présentées à l'exposition, pourvu qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de l'exposition.

ARTICLE 8

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l'importation ne sont pas appliquées et, si l'admission temporaire a été accordée, la réexportation n'est pas exigée dans les cas suivants:

a) Produits qui sont importés et utilisés pour la construction, l'aménagement, la décoration, l'animation et l'environnement des présentations étrangères à l'exposition (peintures, vernis, papier de tenture, liquides vaporisés, articles pour feux d'artifice, graines ou plants, etc.) détruits du fait de leur utilisation;

b) Catalogues, brochures, affiches et autres imprimés officiels, illustrés ou non, qui sont publiés par les pays participants à l'exposition;

c) Plans, dessins, dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels à l'exposition.

ARTICLE 9

a) A l'entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été presentées ou utilisées à une exposition sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette exposition.

b) Chaque Partie contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte tenu de l'importance de l'exposition, d'ouvrir pour une durée raisonnable un bureau de douane sur le lieu de l'exposition organisée sur son territoire.

c) La réexportation de marchandises placées en admission temporaire peut s'effectuer en une ou en plusieurs fois et par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s'il est différent du bureau d'importation, sauf si l'importateur s'engage, afin de bénéficier d'une procédure simplifiée, à réexporter les marchandises par le bureau d'importation.

ARTICLE 10

Les dispositions qui précèdent ne mettent pas obstacle à l'application:

a) De facilités plus grandes que certaines Parties contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accord bilatéraux ou multilatéraux;

b) Des règlements nationaux ou conventionnels non douaniers concernant l'organisation de l'exposition;

c) Des prohibitions et restrictions résultant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre public, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction.

ARTICLE 11

Pour l'application de la présente annexe les territoires des pays contractants qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

Fait à Paris, le 30 novembre 1972.

Recommandation

L'assemblée générale recommande que les droits à l'importation ne soient pas perçus et les prohibitions ou restrictions à l'importation ne soient pas appliquées et, si l'admission temporaire a été accordée, la réexportation ne soit pas exigée, pourvu que la valeur globale et la quantité de marchandises soient raisonnables de l'avis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de l'exposition, au nombre des visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant pour les produits importés par les commissaires généraux de section pour:

i) Leur consommation personnelle;

ii) Être utilisés lors des réceptions officielles;

iii) Être offerts aux visiteurs de marque de leur propre pays, du pays organisateur ou à ceux venant d'un pays tiers.

PROTOCOLO QUE MODIFICA A CONVENÇÃO RELATIVA ÀS EXPOSIÇÕES INTERNACIONAIS, ASSINADA EM PARIS EM 22 DE NOVEMBRO DE 1928.

As partes da presente Convenção:

Considerando que as regras e processos estabelecidos pela Convenção Relativa às Exposições Internacionais, assinada em Paris em 22 de Novembro, de 1928, modificada e completada pelos Protocolos de 10 de Maio de 1948 e 16 de Novembro de 1966, se revelaram úteis e necessários aos organizadores dessas exposições, bem como aos Estados participantes;

Desejosos de adaptar às condições da actividade moderna as ditas regras e processos, assim como as que dizem respeito à organização encarregada de vigiar a sua aplicação e de reunir estas disposições num único instrumento que deve substituir a Convenção de 1928:

Acordaram no que se segue:

ARTIGO I

O presente Protocolo tem por objectivo:

a) Modificar as regras e processos relativos às exposições internacionais;

b) Modificar as disposições relativas às actividades do Gabinete Internacional das Exposições.

Modificação

ARTIGO II

A Convenção de 1928 é novamente modificada pelo presente Protocolo de acordo com os objectivos expressos no artigo 1.º O texto da Convenção assim modificada figura no Apêndice ao presente Protocolo, de que faz parte integrante.

ARTIGO III

1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura das Partes da Convenção de 1928, em Paris, de 30 de Novembro de 1972 a 29 de Novembro de 1973, e manter-se-á aberto após esta última data para a adesão destas mesmas Partes.

2 - As Partes da Convenção de 1928 podem tornar-se Partes do presente Protocolo por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) Assinatura sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) Adesão.

3 - Os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão são depositados junto do Governo da República Francesa.

ARTIGO IV

O presente Protocolo entrará em vigor na data em que 29 Estados dele se tiverem tornado Partes nas condições previstas no artigo III.

ARTIGO V

As disposições do presente Protocolo não se aplicam ao registo de uma exposição para a qual uma data tenha sido retida pelo Gabinete Internacional de Exposições até à sessão do conselho de administração, inclusive, que tiver imediatamente precedido a entrada em vigor do presente Protocolo, de acordo com o anterior artigo IV.

ARTIGO VI

O Governo da República Francesa notificará aos governos das Partes Contratantes, assim como ao Gabinete Internacional de Exposições:

a) As assinaturas, ratificações, aprovações, aceitações e adesões, de acordo com o artigo III;

b) A data em que o presente Protocolo entrará em vigor, de acordo com o artigo IV.

ARTIGO VII

A partir da entrada em vigor do presente Protocolo o Governo da República Francesa fá-lo-á registar junto do Secretariado das Nações Unidas, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris em 30 de Novembro de 1972, em língua francesa, num único exemplar, que será conservado nos arquivos do Governo da República Francesa, que entregará cópias devidamente certificadas aos Governos de todas as Partes aderentes à Convenção de 1928.

CONVENÇÃO RELATIVA AS EXPOSIÇÕES INTERNACIONAIS, ASSINADA EM PARIS EM 22 DE NOVEMBRO DE 1928, MODIFICADA E COMPLETADA PELOS PROTOCOLOS DE 10 DE MAIO DE 1948, 16 DE NOVEMBRO DE 1966 E 30 DE NOVEMBRO DE 1972.

TÍTULO I

Definições e objectivo

ARTIGO 1.º

1 - Uma exposição é uma manifestação que, qualquer que seja a sua denominação, tem como fim principal instruir o público, ao fazer o inventário dos meios de que o homem dispõe para satisfazer as necessidades de uma civilização e fazer sobressair num ou vários ramos da actividade humana os progressos realizados ou as perspectivas do futuro.

2 - A exposição é internacional sempre que nela participe mais de um Estado.

3 - Os participantes numa exposição internacional são, por um lado, os expositores dos Estados oficialmente representados, agrupados em secções nacionais, por outro lado, as organizações internacionais ou os expositores nacionais de Estados não oficialmente representados e, além desses, aqueles que estejam autorizados, segundo os regulamentos da exposição, a prosseguir uma outra actividade, em especial os concessionários.

ARTIGO 2.º

A presente Convenção aplica-se a todas as exposições internacionais, à excepção das:

a) Exposições com duração inferior a 3 semanas;

b) Exposições de belas-artes;

c) Exposições essencialmente comerciais.

ARTIGO 3.º

1 - Não obstante o título que possa ser dado a uma exposição pelos seus organizadores, a presente Convenção distingue as exposições universais e as exposições especializadas.

2 - Uma exposição é universal sempre que faz o inventário dos meios utilizados e dos progressos realizados ou a realizar em vários ramos da actividade humana, conforme resultem da classificação prevista no artigo 30.º, parágrafo 2, a), da presente Convenção.

3 - É especializada quando é consagrada a um único ramo da actividade humana, tal como esse ramo se encontra definido na classificação.

TÍTULO II

Duração e frequência das exposições

ARTIGO 4.º

1 - A duração de uma exposição não deve ultrapassar os 6 meses.

2 - As datas de abertura e de encerramento de uma exposição são fixadas no momento do seu registo e não podem ser modificadas senão em caso de força maior e com o acordo do Gabinete Internacional das Exposições (abaixo denominado Gabinete e visado no título V da presente Convenção). Todavia, a duração total da exposição não deve ultrapassar os 6 meses.

ARTIGO 5.º

1 - A frequência das exposições visadas pela presente Convenção é regulamentada da seguinte maneira:

a) Num mesmo Estado, um intervalo mínimo de 20 anos deve separar 2 exposições universais e um intervalo mínimo de 5 anos deve separar uma exposição universal de uma exposição especializada;

b) Em Estados diferentes, um intervalo mínimo de 10 anos deve separar 2 exposições universais,

c) Num mesmo Estado, um intervalo mínimo de 10 anos deve separar exposições especializadas da mesma natureza e um intervalo mínimo de 5 anos deve separar 2 exposições especializadas de natureza diferente;

d) Em Estados diferentes, um intervalo mínimo de 5 anos deve separar 2 exposições especializadas da mesma natureza e um intervalo mínimo de 2 anos deve separar 2 exposições especializadas de natureza diferente.

2 - Não obstante as disposições do anterior parágrafo 1, o Gabinete pode, excepcionalmente e nas condições previstas no artigo 28.º, parágrafo 3, f), reduzir os intervalos acima mencionados, por um lado, em benefício das exposições especializadas, por outro lado e dentro do limite de 7 anos, em benefício das exposições universais organizadas em Estados diferentes.

3 - Os intervalos que devem separar as exposições registadas têm como ponto de partida a data de abertura das ditas exposições.

TÍTULO III

Registo

ARTIGO 6.º

1 - O governo de uma Parte contratante em cujo território é projectada uma exposição (abaixo denominado governo que convida) deve enviar ao Gabinete um pedido para obter o seu registo, indicando as medidas legislativas, regulamentares ou financeiras que prevê para a ocasião dessa exposição. O governo de um Estado não contratante desejoso de obter o registo de uma exposição pode, da mesma maneira, enviar um pedido ao Gabinete, na condição de se comprometer a respeitar para essa exposição as disposições dos títulos I, II, III, e IV desta Convenção e os regulamentos editados para sua aplicação.

2 - O pedido do registo deve ser feito pelo governo encarregado das relações internacionais, referindo-se ao local em que é projectada a exposição (abaixo denominado o governo que convida), mesmo no caso em que este governo não seja o organizador da exposição.

3 - O Gabinete determina, através dos seus regulamentos internos, o prazo máximo para reter a data de uma exposição e o prazo mínimo para o depósito do pedido de registo e determina os documentos que devem acompanhar tal pedido. Fixa igualmente, através de regulamento obrigatório, o montante das contribuições exigidas por despesas de apreciação do pedido.

4 - O registo não é concedido senão para exposições que preencham as condições fixadas pela presente Convenção e pelos regulamentos estabelecidos pelo Gabinete.

ARTIGO 7.º

1 - Sempre que 2 ou mais Estados estejam em concorrência entre si para o registo de uma exposição e não consigam chegar a acordo, recorrerão à Assembleia Geral do Gabinete, que decidirá tendo em conta as considerações invocadas e, sobretudo, as razões especiais de natureza histórica ou moral, o tempo decorrido desde a última exposição e o número de manifestações já organizadas pelos Estados concorrentes.

2 - Salvo circunstâncias excepcionais, o Gabinete dá preferência a uma exposição projectada no território de uma Parte contratante.

ARTIGO 8.º

À excepção do caso previsto no artigo 4.º, parágrafo 2, o Estado que obteve o registo de uma exposição perde os direitos inerentes a este registo se alterar a data que tenha declarado em que a exposição se viria a realizar. Caso entenda que esta seja organizada numa outra data, deverá apresentar um novo pedido e submeter-se, se esta se realizar, ao processo fixado no artigo 7.º, que implica as competições eventuais.

ARTIGO 9.º

1 - A qualquer exposição que não tenha sido registada, as Partes contratantes deverão recusar a sua participação e o seu patrocínio, assim como qualquer subvenção.

2 - As Partes contratantes têm a liberdade de não participar numa exposição registada.

3 - Cada Parte contratante utilizará todos os meios que, segundo a sua legislação, lhe pareçam mais oportunos para agir contra os promotores de exposições fictícias ou de exposições às quais os participantes sejam atraídos por promessas-anúncios ou reclamos fraudulentos.

TÍTULO IV

Obrigações dos organizadores das exposições registadas e dos Estados participantes

ARTIGO 10.º

1 - O governo que convida deve zelar para que sejam respeitados as disposições da presente Convenção e os regulamentos editados para a sua aplicação.

2 - Se este governo não organizar ele próprio a exposição, a pessoa jurídica que a organiza deve ser oficialmente reconhecida para este efeito pelo governo que garantiu a execução das obrigações desta pessoa jurídica.

ARTIGO 11.º

1 - Todos os convites para participar numa exposição, quer sejam dirigidos às Partes contratantes ou aos Estados não membros, devem ser encaminhados por via diplomática unicamente pelo governo do Estado que convida somente ao governo do Estado convidado, por si mesmo e por outras pessoas físicas ou jurídicas que dependam da sua autoridade. As respostas devem chegar pela mesma via ao governo que convida, do mesmo modo que os desejos de participação expressos pelas pessoas físicas ou jurídicas não convidadas. Os convites devem ter em conta os prazos prescritos pelo Gabinete. Os convites dirigidos às organizações de carácter internacional são-lhes enviados directamente.

2 - Nenhuma Parte contratante pode organizar ou apadrinhar uma participação numa exposição internacional se os convites não tiverem sido dirigidos de acordo com as disposições desta Convenção.

3 - As partes contratantes comprometem-se a não dirigir nem aceitar qualquer convite para participar numa exposição que deva ter lugar no território de uma Parte contratante ou no de um Estado não membro, se este convite não mencionar o registo concedido de acordo com as disposições da presente Convenção.

4 - Qualquer Parte contratante pode requerer aos organizadores para se absterem de lhe enviar convites, a não ser os que lhe são destinados. Pode também abster-se de transmitir convites ou os desejos de participação expressos por pessoas físicas ou jurídicas não convidadas.

ARTIGO 12.º

O governo que convida deve nomear um comissário geral da exposição, encarregado de o representar para todos os fins da presente Convenção e em tudo o que diga respeito à exposição.

ARTIGO 13.º

O governo de qualquer Estado que participe numa exposição deve nomear um comissário geral de secção para o representar junto do governo que o convida. O comissário geral de secção é o único responsável pela organização da sua mostra nacional. Será ele a informar o comissário geral da exposição da composição desta mostra e a zelar pelo cumprimento dos direitos e obrigações dos expositores.

ARTIGO 14.º

1 - No caso de exposições universais que comportem pavilhões nacionais, todos os governos participantes construirão o seu pavilhão a expensas próprias. Todavia, com aprovação prévia do Gabinete, os organizadores das exposições universais podem, por derrogação, construir locais destinados a serem alugados aos governos aos quais não seja possível construir pavilhões nacionais.

2 - Nas exposições especializadas, a construção dos pavilhões compete aos organizadores.

ARTIGO 15.º

Numa exposição universal não pode ser cobrado pelo governo que convida, nem pelas autoridades locais, nem pelos organizadores da exposição, o aluguer ou o imposto preestabelecido relativamente aos locais atribuídos aos governos participantes (à excepção de um aluguer referente aos locais construídos a título da anulação prevista no artigo 14.º, n.º 1. No caso em que seja exigida uma taxa imobiliária, segundo a legislação em vigor no Estado que convida, aquela manter-se-á a cargo dos organizadores. Apenas os serviços efectivamente prestados em cumprimento dos regulamentos aprovados pelo Gabinete podem ser motivo de uma retribuição.

ARTIGO 16.º

O regime aduaneiro das exposições é fixo pelo anexo à presente Convenção, de cujo dito anexo faz parte integrante.

ARTIGO 17.º

Numa exposição não são considerados nacionais e, em consequência, não podem ser designadas sob esta denominação senão as secções constituídas sob a autoridade de comissários gerais nomeados, de acordo com o artigo 13.º, pelos governos dos Estados participantes. Uma secção nacional engloba todos os expositores do Estado considerado, mas não os concessionários.

ARTIGO 18.º

1 - Numa exposição não pode utilizar-se para designar um participante ou um grupo de participantes um nome geográfico referindo-se a uma Parte contratante, a qual com a autorização do comissário-geral de secção representa o governo da dita Parte.

2 - Se uma Parte contratante não participa numa exposição, o comissário-geral desta exposição zela, no que diz respeito a esta Parte Contratante, pela protecção prevista no parágrafo anterior.

ARTIGO 19.º

1 - As produções apresentadas na secção nacional de um Estado participante devem estar em estreita relação com esse Estado (por exemplo, objectos originários do seu território ou produções criadas pelos seus nacionais).

2 - Podem, todavia, nela figurar, com a autorização dos comissários-gerais dos outros Estados em causa, outros objectos ou produções, sob condição de servirem apenas de complemento dessa apresentação.

3 - Em caso de contestação entre Estados participantes nos casos previstos nos parágrafos 1 e 2, é constituída uma arbitragem pelo colégio dos comissários-gerais de secção estatuindo a maioria dos comissários presentes. A decisão é definitiva.

ARTIGO 20.º

1 - A menos que haja disposições contrárias na legislação em vigor no Estado que convida, não deve ser concedido nenhum monopólio de qualquer natureza, salvo, no que diz respeito aos serviços comuns, autorização do Gabinete concedida no momento do registo. Neste caso os organizadores são obrigados ao seguinte:

a) Indicar a existência desse ou desses monopólios dentro do regulamento geral da exposição e no contrato de participação;

b) Assegurar aos participantes a utilização dos serviços monopolizados sob as condições habitualmente aplicadas no Estado;

c) Não limitar em caso algum os poderes dos comissários-gerais nas suas respectivas secções.

2 - O comissário-geral da exposição toma todas as medidas necessárias para que as tarifas pedidas aos Estados Participantes não sejam mais elevadas que as pedidas aos organizadores da exposição e, em qualquer caso, que as tarifas normais da localidade.

ARTIGO 21.º

O comissário-geral da exposição toma todas as medidas possíveis para assegurar o funcionamento eficaz dos serviços de utilidade pública dentro da exposição.

ARTIGO 22.º

O governo que convida esforça-se por facilitar o organização da participação dos Estados e dos seus nacionais, sobretudo em questão de tarifas de transporte e de condições de admissão das pessoas e dos objectos.

ARTIGO 23.º

1 - O regulamento geral de uma exposição deve indicar se, independentemente dos certificados de participação que podem ser autorizados, serão ou não dadas recompensas aos participantes. No caso de as recompensas estarem previstas, a sua atribuição pode ser limitada a certas categorias.

2 - Antes da abertura da exposição qualquer participante poderá declarar que deseja ficar fora da atribuição das recompensas.

ARTIGO 24.º

O Gabinete Internacional das Exposições, mencionado no título seguinte, pode estabelecer regulamentos que fixem as condições gerais de composição e de funcionamento dos júris e determinem a forma de atribuição das recompensas.

TÍTULO V

Disposições Institucionais

ARTIGO 25.º

1 - É instituída uma organização internacional dennominada Gabinete Internacional das Exposições, encarregada de vigiar e prover a aplicação da presente Convenção. Os seus membros são os Governos das Partes contratantes. A sede do Gabinete é em Paris.

2 - O Gabinete possui a personalidade jurídica e sobretudo a capacidade de concluir contratos, de adquirir e vender bens móveis e imóveis, assim como de defender uma causa.

3 - O Gabinete tem a capacidade de concluir acordos, principalmente em questão de privilégios e imunidades, com Estados e organizações internacionais para o exercício das atribuições que lhe são confiadas pela presente Convenção.

4 - O Gabinete englobe uma assembleia geral, um presidente, uma comissão executiva, comissões especializadas, tanto de vice-presidentes como de comissões, e um secretariado, colocado sob a autoridade de um secretário-geral.

ARTIGO 26.º

A assembleia geral do Gabinete é composta por delegados designados pelos governos das Partes contratantes na proporção de 1 a 3 delegados para cada uma delas.

ARTIGO 27.º

A assembleia geral realiza sessões regulares e poderá igualmente realizar sessões extraordinárias. Estatui sobre todos os assuntos para os quais a presente Convenção atribui competência ao Gabinete de que é autoridade suprema, e muito especialmente:

a) Discutir, adoptar e publicar os regulamentos relativos ao registo, à classificação e à organização das exposições internacionais e ao funcionamento do Gabinete;

No âmbito dos limites das disposições da presente Convenção, poderá ainda estabelece os regulamentos-tipo que servirão de guia para a organização das exposições;

b) Fixar o orçamento, controlar e aprovar as contas do Gabinete;

c) Aprovar os relatórios do secretariado-geral;

d) Criar as comissões que julgar úteis, designar os membros da comissão executiva e das outras comissões e fixar a duração do seu mandato;

e) Aprovar qualquer projecto de acordo internacional visado no artigo 25.º, 3, da presente Convenção;

f) Adoptar os projectos de emendas visados no artigo 33.º;

g) Designar o secretário-geral.

ARTIGO 28.º

1 - O governo de cada Parte contratante, qualquer que seja o número dos seus delegados, dispõe de 1 voto dentro da assembleia geral. Todavia, o seu direito de voto será suspenso se a totalidade das quotizações que lhe são devidas, em aplicação do artigo 32.º, abaixo transcrito, exceder o total das suas quotizações referentes ao ano em curso e ao ano anterior.

2 - A assembleia geral tem legitimidade para deliberar sempre que o número das delegações presentes à sessão, e que tenham direito de voto, seja pelo menos de dois terços do das Partes contratantes com direito de voto. Se este quórum não for atingido, a assembleia será novamente convocada na mesma ordem do dia, no prazo de pelo menos 1 mês. Neste caso, o quórum requerido é reduzido à metade do número das Partes contratantes que disponham do direito de voto.

3 - Os votos são adquiridos pela maioria das delegações presentes que expressam o seu voto a favor ou contra. Todavia, é requerida a maioria de dois terços nos seguintes casos:

a) A adopção dos projectos de emendas à presente Convenção;

b) Estabelecimento e modificação dos regulamentos;

c) Adopção do orçamento e aprovação do montante das quotizações anuais das Partes contratantes;

d) Autorização de modificar as datas de abertura e de encerramento de uma exposição nas condições previstas no anterior artigo 4.º;

e) Registo de uma exposição no território de um Estado não membro em caso de concorrência com uma exposição no território de Parte contratante;

f) Redução dos intervalos previstos no artigo 5.º da presente Convenção;

g) Aceitação das reservas a uma emenda apresentadas por uma Parte contratante, devendo a referida emenda ser, em aplicação do artigo 33.º, adoptada pela maioria dos quatro quintos ou por unanimidade, conforme o caso;

h) Aprovação de qualquer projecto de acordo internacional;

i) Nomeação do secretário-geral.

ARTIGO 29.º

1 - O presidente é eleito pela assembleia geral por meio de escrutínio secreto por um período de 2 anos de entre os delegados dos governos das Partes contratantes, mas deixa de representar o Estado de que é nacional durante o período do seu mandato. Pode ser reeleito.

2 - O presidente convoca e dirige as reuniões da assembleia geral e zela pelo bom funcionamento do Gabinete. Durante a sua ausência as suas funções são desempenhadas pelo vice-presidente encarregado da comissão executiva ou, em sua substituição, por um dos outros vice-presidentes, por ordem de eleição.

3 - Os vice-presidentes são eleitos de entre os delegados dos governos das Partes contratantes pela assembleia geral, que determina a natureza e a duração do seu mandato e designa principalmente a comissão de que eles são responsáveis.

ARTIGO 30.º

1 - A comissão executiva compõe-se de delegados dos Governos de 12 Partes contratantes, na proporção de um para cada um deles.

2 - A comissão executiva:

a) Estabelece e mantém em dia uma lista das actividades humanas susceptíveis de figurarem numa exposição;

b) Examinar qualquer pedido de registo, de uma exposição e submete-o, com o seu parecer, à aprovação da assembleia geral;

c) Preenche as tarefas que lhe são confiadas pela assembleia geral;

d) Pode pedir o parecer das outras comissões.

ARTIGO 31.º

1 - O secretário-geral, nomeado segundo as disposições do artigo 28.º da presente Convenção, deve ser um nacional de uma das Partes contratantes.

2 - O secretário-geral é encarregado de gerir os assuntos correntes do Gabinete segundo as instruções da assembleia e da comissão executiva. Elabora o projecto de orçamento, apresenta as contas e submete à assembleia geral relatórios das suas actividades. Representa o Gabinete, principalmente em questões de justiça.

3 - A assembleia geral determina as outras atribuições e as obrigações do secretário-geral, bem como o seu estatuto.

ARTIGO 32.º

O orçamento anual do Gabinete é fixado pela assembleia geral nas condições previstas no n.º 3 do artigo 28.º Anota as reservas financeiras do Gabinete, as receitas de qualquer espécie, assim como os saldos devedores e credores transportados de exercícios anteriores. As despesas do Gabinete são cobertas por estas fontes e pelas quotizações das Partes contratantes segundo o número de partes que lhes incumbem em aplicação das decisões da assembleia geral.

ARTIGO 33.º

1 - Qualquer Parte contratante pode propor um projecto de emenda à presente Convenção. O texto do referido projecto e as razões que o originaram são enviados ao secretário-geral, que o comunica no mais curto prazo às outras Partes contratantes.

2 - O projecto de emenda proposto é inscrito na ordem do dia da sessão ordinária ou de uma sessão extraordinária da assembleia geral a realizar-se, pelo menos, 3 meses após a data do seu envio pelo secretário-geral.

3 - Qualquer projecto de emenda adoptado pela assembleia geral nas condições previstas no número anterior e no artigo 28.º é submetido pelo Governo da República Francesa à aceitação de todas as Partes contratantes.

Entra em vigor relativamente a todas estas Partes na data em que quatro quintos delas notificarem a sua aceitação perante o Governo da República Francesa. Todavia, por anulação das disposições que precedem, qualquer projecto de emenda ao presente número, ao artigo 16.º relativo ao regime aduaneiro, ou ao anexo previsto no dito artigo não entrará em vigor senão na data em que todas as Partes contratantes tenham notificado a sua aceitação ao Governo da República Francesa.

4 - Qualquer Parte contratante que deseje beneficiar de uma reserva à sua aceitação a uma emenda comunicará ao Gabinete os termos de reserva que deseje. A assembleia geral estatui sobre a admissibilidade da dita reserva. A assembleia geral deve beneficiar as reservas que tenham como objectivo a salvaguarda de direitos adquiridos em questão de exposições e rejeitar as que tenham como consequência a criação de situações privilegiadas. Se a reserva for aceite, a Parte que a tiver apresentado figurará entre as incluídas como tendo aceite a emenda pelo cálculo da maioria dos quatro quintos acima mencionados. Se for rejeitada, a Parte que a tiver apresentado opta entre a recusa da emenda ou a sua aceitação sem reserva.

5 - Sempre que a emenda entre em vigor nas condições previstas no n.º 3 do presente artigo, qualquer Parte contratante que tenha recusado aceitá-la pode, se assim o julgar melhor, tirar partido das disposições do artigo 37.º abaixo referido.

ARTIGO 34.º

1 - Qualquer divergência entre 2 ou várias Partes contratantes referentes à aplicação ou interpretação da presente Convenção que não possa ser regularizada pelas autoridades investidas de poderes de decisão em aplicação na presente Convenção ficará sujeita a negociações entre as Partes em litígio.

2 - Se estas negociações não conduzirem a um acordo a curto prazo, uma das Partes procurará o presidente do Gabinete e pedir-lhe-á que designe um mediador. Se nessa altura o mediador não puder obter o acordo das Partes em litígio quanto a uma solução, ele constata e delimita no seu relatório ao presidente a natureza e a extensão do litígio.

3 - Sempre que seja constatado deste modo um desacordo, o diferendo ficará sujeito a uma arbitragem. Com este fim, uma das Partes procurará contactar, num prazo de 2 meses a partir da comunicação do relatório às Partes em litígio, o secretário-geral do Gabinete acerca de um pedido de arbitragem, mencionando o árbitro da sua escolha. A outra ou as outras Partes do diferendo devem designar, cada uma delas, num prazo de 2 meses, o seu respectivo árbitro. Na sua falta, uma das Partes procurará o presidente do Tribunal Internacional de justiça pedindo-lhe que designe o ou os árbitros.

Sempre que várias Partes constituam causa comum, contarão apenas como uma quanto à aplicação das disposições do número anterior. Em caso de dúvida, o secretário-geral é quem decide.

Os árbitros designam por sua vez um subárbitro. Se os árbitros não chegarem a acordo quanto a esta escolha num prazo de 2 meses, o presidente do Tribunal Internacional de Justiça escolhido por uma das Partes toma providências.

4 - O colégio arbitral presta a sua arbitragem à maioria dos seus membros, sendo preponderante o voto do subárbitro em caso de empate de votos. Esta arbitragem impõe-se a todas as Partes em litígio, definitivamente e sem recurso.

5 - Cada Estado poderá, no momento da assinatura ou da ratificação da presente Convenção, ou se a esta aderir, declarar não se considerar obrigado pelas disposições dos anteriores n.os 3 e 4. As outras Partes contratantes não serão obrigadas pelas ditas disposições a serem contrárias a qualquer Estado que tiver formulado reserva.

6 - Qualquer Parte contratante que haja formulado uma reserva de acordo com as disposições do número anterior poderá a todo o momento retirar esta reserva por meio de uma notificação dirigida ao governo depositário.

ARTIGO 35.º

A presente Convenção está aberta à adesão de uma parte de qualquer Estado, quer seja membro da Organização das Nações Unidas quer seja não membro da ONU, que é Parte ao estatuto do Tribunal Internização das Nações Unidas quer seja não membro especializada das Nações Unidas, ou membro da Agência Internacional da Energia Atómica e, por outro lado, de qualquer outro Estado cujo pedido de adesão seja aprovado pela maioria de dois terços das Partes contratantes que tenham direito de voto à assembleia geral do Gabinete. Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo da República Francesa e tomam efeito na data do seu depósito.

ARTIGO 36.º

O Governo da República Francesa notificará os governos dos Estados Partes da presente Convenção, assom como o Gabinete Internacional das Exposições, sobre:

a) A entrada em vigor das emendas, de acordo com o artigo 33.º;

b) As adesões, de acordo com o artigo 35.º;

c) As denúncias, de acordo com o artigo 37.º;

d) As reservas emitidas em aplicação do artigo 34.º, n.º 5;

e) A eventual exposição da Convenção.

ARTIGO 37.º

1 - Qualquer Parte contratante poderá denunciar a presente Convenção, notificando-o por escrito ao Governo da República Francesa.

2 - Esta denúncia toma efeito 1 ano após a data de recepção desta notificação.

3 - A presente Convenção expira se a seguir às denúncias o número das Partes contratantes ficar reduzido para menos de 7.

Sob reserva de qualquer acordo que venha a ser estabelecido entre as Partes contratantes quanto à dissolução do Gabinete, o secretário-geral ficará encarregado dos assuntos referentes à liquidação.

O activo será repartido entre as Partes contratantes proporcionalmente às suas quotizações pagas desde o momento em que entraram como Partes na presente Convenção. Se existir um passivo, será igualmente dividido por essas mesmas Partes, proporcionalmente às quotizações fixadas para o exercício financeiro em curso.

ANEXO À CONVENÇÃO RELATIVA ÀS EXPOSIÇÕES INTERNACIONAIS, ASSINADA EM PARIS EM 22 DE NOVEMBRO DE 1928, MODIFICADA E COMPLETADA PELOS PROTOCOLOS DE 10 DE MAIO DE 1948, DE 16 DE NOVEMBRO DE 1966 E DE 30 DE NOVEMBRO DE 1972.

REGIME ADUANEIRO PARA A IMPORTAÇÃO DE ARTIGOS FEITA PELOS PARTICIPANTES EM EXPOSIÇÕES INTERNACIONAIS.

ARTIGO 1.º

Definições

Para a aplicação do presente anexo entende-se por:

a) «Direitos de importação» os direitos alfandegários e quaisquer outros direitos e taxas cobrados à importação ou na altura da importação, assim como todos os direitos de «acisa» e taxas internas de que são passíveis as mercadorias importadas, com a exclusão, todavia, das dívidas e imposições que são limitadas ao custo aproximativo dos serviços prestados e que não constituem uma protecção indirecta dos produtos nacionais ou das taxas de carácter fiscal à importação;

b) «Admissão temporária» a importação temporária isenta de direitos de importação, sem proibições nem restrições de importação, sob condição de reexportação.

ARTIGO 2.º

Beneficiam da admissão temporária:

a) As mercadorias destinadas a serem expostas ou para demonstração durante a exposição;

b) As mercadorias a serem utilizadas nas apresentações durante a exposição de produtos estrangeiros, tais como:

i) As mercadorias necessárias para a demonstração das máquinas ou materiais estrangeiros expostos;

ii) Os materiais de construção, mesmo em estado bruto, o material de decoração e de mobiliário e o equipamento eléctrico destinado aos pavilhões e stands estrangeiros de exposição, assim como para os locais afectos ao comissário-geral de secção de um país estrangeiro participante;

iii) As ferramentas, o material utilizado na construção e os meios de transporte necessários aos trabalhos da exposição;

iv) O material publicitário ou para demonstração, manifestamente destinado a ser utilizado a título de publicidade para as mercadorias estrangeiras apresentadas na exposição, tais como cassettes, discos, filmes e diapositivos, assim como a aparelhagem necessária à sua utilização.

c) O material compreende as instalações para intérpretes, os aparelhos de gravação de som e os filmes de carácter educativo, científico ou cultural destinados a serem utilizados na ocasião da exposição.

ARTIGO 3.º

As facilidades visadas no artigo 2.º deste anexo são acordadas desde que:

a) As mercadorias possam ser identificadas no momento da sua reexportação;

b) O comissário-geral da secção do país participante garanta, sem depósito de fundos, o pagamento dos direitos de importação aplicados às mercadorias que não sejam reexportadas após o encerramento da exposição nos prazos fixados; outras garantias previstas pela legislação do país que convida podem ser aceites a pedido dos expositores (por exemplo, a caderneta ATA, instituída pela Convenção do Conselho de Cooperação Aduaneira de 6 de Dezembro de 1961);

c) As autoridades aduaneiras do país de importação temporária esperam que as condições impostas por este anexo sejam executadas.

ARTIGO 4.º

As mercadorias colocadas em admissão temporária não podem ser emprestadas, alugadas ou utilizadas mediante retribuição nem transportadas para fora do local da exposição, salvo se as leis e regulamentos do país de importação temporária o permitirem durante todo o período em que beneficiem das facilidades previstas pelo presente anexo. Deverão igualmente ser reexportadas no mais curto espaço de tempo, o mais tardar 3 meses após o encerramento da exposição. As autoridades aduaneiras podem, por razões válidas, prolongar este período dentros dos limites prescritos pelas leis e regulamentos do país de importação temporária.

ARTIGO 5.º

a) Apesar da obrigação de reexportação prevista no artigo 4.º, a reexportação das mercadorias deterioráveis, severamente danificadas ou de pequena valia não é exigida, desde que as mesmas sejam, segundo a decisão das autoridades aduaneiras:

i) Submetidas aos direitos de importação devividos em espécie; ou

ii) Abandonadas, livres de todas as despesas, ao tesouro público do país de importação temporária; ou

iii) Destruídas, sob controle oficial, sem que delas possam resultar despesas para o tesouro público do país de importação temporária.

Porém, a obrigação de reexportação não se aplica às mercadorias de toda a natureza cuja destruição requerida pelo comissário-geral de secção a que diz respeito é efectuada sob controle oficial e sem que dela possam resultar despesas para o tesouro público do país de importação temporária.

b) As mercadorias admitidas por admissão temporária poderão levar outro destino, além da reexportação, e muito especialmente serem entregues para consumo interno, sob reserva de serem cumpridas as condições e as formalidades aplicáveis em consequência das leis e regulamentos do país de importação temporária no caso de serem importadas directamente do estrangeiro.

ARTIGO 6.º

Os produtos acessoriamente obtidos no decurso da exposição a partir de mercadorias importadas temporariamente na altura da demonstração de máquinas ou de aparelhos expostos ficam submetidos às disposições dos artigos 4.º e 5.º do presente anexo, como se tivessem sido colocadas em admissão temporária sob reserva das disposições do artigo 7.º a seguir transcrito.

ARTIGO 7.º

Os direitos à importação não são cobrados, as proibições ou restrições à importação não são aplicadas e, se a admissão temporária foi autorizada, a reexportação não é exigida nos casos seguintes, desde que o valor global e a quantidade das mercadorias sejam razoáveis, consoante o parecer das autoridades aduaneiras do país de importação, tendo em vista a natureza da exposição, o número de visitantes e a importância da participação do expositor:

a) Pequenas amostras (que não sejam bebidas alcoólicas, tabaco e combustíveis) representantes das mercadorias estrangeiras expostas na exposição, nelas incluindo as amostras de produtos alimentares e de bebidas importadas como tal ou obtidas na exposição a partir de mercadorias importadas a granel, desde que:

i) Se trate de produtos estrangeiros fornecidos gratuitamente e que se destinem unicamente a distribuições gratuitas ao público da exposição para serem utilizados ou consumidos pelas pessoas a quem tiverem sido distribuídos;

ii) Que esses produtos sejam identificáveis como amostras de carácter publicitário não representando senão um pequeno valor unitário;

iii) Que não sirvam para fins de comercialização e que sejam, em tal circunstância, condicionadas em quantidades distintamente mais pequenas que as contidas nas mais pequenas embalagens vendidas a retalho;

iv) Que as amostras de produtos alimentares e de bebidas que não sejam distribuídas em embalagens conforme a alínea iii) acima mencionada sejam consumidas durante a exposição;

b) Amostras importadas que são utilizadas ou consumidas pelos membros dos júris da exposição para apreciar e julgar os objectos expostos sob reserva da produção de uma declaração do comissário-geral de secção, mencionando a natureza e a quantidade dos objectos consumidos durante tal apreciação e tal julgamento;

c) Mercadorias importadas unicamente com o fim de demonstração ou para a demonstração de máquinas e instrumentos estrangeiros apresentados na exposição e que sejam consumidas ou inutilizadas durante estas demonstrações;

d) Impressos, catálogos, prospectos, tabelas de preços, cartazes, calendários, ilustrados ou não, e fotografias não emolduradas, manifestamente destinados a serem utilizados a título de publicidade para as mercadorias estrangeiras apresentadas na exposição, desde que se trate de produtos estrangeiros fornecidos gratuitamente, e que se destinem unicamente às distribuições gratuitas ao público no local da exposição.

ARTIGO 8.º

Os direitos à importação não são cobrados, as proibições ou restrições à importação não são aplicadas e, se tiver sido autorizada a admissão temporária, a reexportação não é exigida nos seguintes casos:

a) Produtos que são importados e utilizados para a construção, acomodação, decoração, animação e enquadramento das mostras estrangeiras na exposição (tintas, vernizes, papel de forrar paredes, líquidos vaporizados, artigos para fogo de artifício, grãos ou plantas, etc.), inutilizados pelo próprio efeito da sua utilização;

b) Catálogos, folhetos, cartazes e outros impressos oficiais, ilustrados ou não, que são publicados pelos países que participam na exposição;

c) Planos, desenhos, dossiers, arquivos, fórmulas e outros documentos destinados a serem utilizados como tal na exposição.

ARTIGO 9.º

a) À entrada, como à saída, a verificação e o desalfandegamento das mercadorias que vão ser ou que foram apresentadas ou utilizadas numa exposição são efectuados, sempre que for possível e oportuno, no local dessa exposição.

b) Cada Parte contratante esforçar-se-á, sempre que o entender útil, tendo em conta a importância da exposição, de abrir por um tempo razoável um escritório alfandegário no local da exposição organizada no seu território.

c) A reexportação de mercadorias colocadas em admissão temporária pode-se efectuar por uma ou várias vezes e por qualquer gabinete alfandegário aberto a estas operações, mesmo que seja diferente do gabinete de importação, salvo se o importador se comprometer, a fim de beneficiar de um processo simplificado, a reexportar as mercadorias por intermédio do gabinete de importação.

ARTIGO 10.º

As disposições que precedem não constituem obstáculo à aplicação:

a) De maiores facilidades que algumas Partes contratantes concedam ou venham a conceder quer pelas disposições unilateriais quer em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais;

b) De regulamentos nacionais ou convencionais não alfandegários respeitantes à organização da exposição;

c) De proibições e restrições resultantes de leis e regulamentos nacionais e baseadas em considerações de moralidade ou de ordem pública, de segurança pública, de higiene ou de saúde públicas ou sobre considerações de ordem veterinária ou fitopatológica ou que se refiram à protecção dos alvarás, marcas de fábrica e direitos de autor e de reprodução.

ARTIGO 11.º

Para a aplicação do presente anexo os territórios dos países contratantes que constituam uma união aduaneira ou económica podem ser considerados como um único território.

Feito em Paris, em 30 de Novembro de 1972.

Recomendação

A assembleia geral recomenda que os direitos de Importação não sejam cobrados e as proibições ou restrições à importação não sejam aplicadas e, se a admissão temporária tiver sido autorizada, a reexportação não é exigida, desde que o valor global e a quantidade de mercadorias sejam razoáveis segundo o parecer das autoridades alfandegárias do país de importação, tendo em conta a natureza da exposição, o número de visitantes e a importância da participação do expositor para os produtos importados pelos comissários-gerais de secção para:

i) O seu consumo pessoal;

ii) Serem utilizados aquando das recepções oficiais;

iii) Serem oferecidos como recordação aos visitantes do seu próprio país, do país organizador ou aos que venham de um terceiro país.