Decreto do Governo n.º 13/83
de 24 de Fevereiro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial e seu Protocolo adicional, concluídos na Haia em 1 de Fevereiro de 1971, pela Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, cujos textos, em francês e em inglês e a respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 15 de Dezembro de 1982. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral - Paulo Henrique Lowndes Marques.
Assinado em 22 de Janeiro de 1983.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.
Referendado em 25 de Janeiro de 1983.
O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matiére civile et commerciale
Les États signataires de la présente Convention, désirant établir des dispositions communes concernant la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires rendues dans leurs Pays respectifs, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE I
Champ d'application de la Convention
Article premier
La présente Convention s'applique aux décisions rendues en matière civile ou commerciale par les tribunaux des États contractants.
Elle ne s'applique pas aux décisions statuant à titre principal:
1) En matière d'état ou de capacité des personnes ou en matière de droit de famille, y compris les droits et obligations personnels et pécuniaires entre parents et enfants et entre époux;
2) Sur l'existence ou la constitution des personnes morales, ou sur les pouvoirs de leurs organes;
3) En matière d'obligations alimentaires dans la mesure où elles ne tombent pas sous l'application du nº 1;
4) En matière successorale;
5) En matière de faillite, concordat ou procédures analogues, y compris les décisions qui peuvent en résulter et qui sont relatives à la validité des actes du débiteur;
6) En matière de sécurité sociale;
7) En matière de dommages dans le domaine nucléaire.
Il est entendu que la Convention ne s'applique pas aux décisions ayant pour objet le paiement de tous impôts, taxes ou amendes.
Article 2
La Convention s'applique à toute décision, telle que arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, rendue par un tribunal d'un État contractant, quelle que soit la dénomination donnée dans l'État d'origine tant à la procédure qu'à la décision elle-même.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux décisions qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires ni à celles rendues par les tribunaux administratifs.
Article 3
La Convention s'applique sans égard à la nationalité des parties.
CHAPITRE II
Conditions de la reconnaissance et de l'exécution
Article 4
La décision rendue dans l'un des États contractants doit être reconnue et déclarée exécutoire dans un autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention:
1) Si la décision a été rendue par un tribunal considéré comme compétent au sens de la Convention; et
2) Si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine.
Pour être déclarée exécutoire dans l'État requis, la décision doit en outre être susceptible d'exécution dans l'État d'origine.
Article 5
La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée dans l'un des cas suivants:
1) La reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis;
2) La décision résulte d'une fraude commise dans la procédure;
3) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet:
a) Est pendant devant un tribunal de l'État requis, premier saisi; ou
b) A donné lieu a une décision rendue dans l'État requis; ou
c) A donné lieu à une décision rendue dans un autre État et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'État requis.
Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, une décision par défaut ne sera reconnue et déclarée exécutoire que si l'acte introductif d'instance a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l'État d'origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense.
Article 7
La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée pour la seule raison que le tribunal de l'État d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de droit international privé de l'État requis.
Toutefois, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée lorsque le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a dû trancher une question relative soit à l'état ou à la capacité d'une partie, soit à ses droits dans les autres matières exclues de la Convention par l'article 1, deuxième alinéa, n.º 1 à 4, et a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par application à cette question des règles de droit international privé de l'État requis.
Article 8
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'État requis ne procédera à aucun examen du fond de la décision rendue dans l'État d'origine.
Article 9
Lors de l'appréciation de la compétence du tribunal de l'État d'origine, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
Article 10
Le tribunal de l'État d'origine est considéré comme compétent au sens de la Convention:
1) Lorsque le défendeur avait dans l'État d'origine, lors de l'introduction de l'instance, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'un défendeur qui n'est pas une personne physique, son siège, son lieu de constitution ou son principal établissement;
2) Lorsque le défendeur avait dans l'État d'origine, lors de l'introduction de l'instance, un établissement commercial, industriel ou autre, ou une succursale, et qu'il y a été cité pour des contestations relatives à leur activité;
3) Lorsque l'action a eu pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l'État d'origine;
4) Lorsque le fait dommageable sur lequel est fondée l'action et qui a provoqué un préjudice d'ordre corporel ou matériel est servent dans l'État d'origine et que l'auteur du fait dommageable y était présent à ce moment;
5) Lorsque, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit dans un délai raisonnable, les parties se sont soumises à la compétence du tribunal de l'État d'origine pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, à moins que le droit de l'État requis ne s'y oppose à raison de la matière;
6) Lorsque le défendeur a procédé au fond sans décliner la compétence du tribunal d'origine ou faire de réserves sur ce point; toutefois, cette compétence ne sera pas reconnue si le défendeur a procédé au fond pour s'opposer à une saisie ou en obtenir la mainlevée, ou si le droit de l'État requis s'oppose à cette compétence à raison de la matière;
7) Lorsque la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est requise était demanderesse à l'instance devant le tribunal de l'État d'origine qui l'a déboutée, à moins que le droit de l'État requis ne s'oppose à cette compétence à raison de la matière.
Article 11
Le tribunal de l'État d'origine ayant statué sur une demande reconventionnelle est considéré comme compétent au sens de la Convention:
1) Lorsqu'il aurait été compétent, selon l'article 10, n.º 1 à 6, pour connaître de cette demande à titre principal; ou
2) Lorsqu'il était compétent, selon l'article 10, pour connaître de la demande principal et que la demande reconventionnelle dérive du même contrat ou du même fait.
Article 12
La compétence du tribunal de l'État d'origine peut ne pas être reconnue par l'autorité requise dans les cas suivants:
1) Lorsque le droit de l'État requis attribue aux juridictions de cet État une compétence exclusive, à raison de la matière ou d'un accord entre les parties, pour connaître de l'action qui a donné lieu à la décision étrangère;
2) Lorsque le droit de l'État requis admet, a raison de la matière, la compétence exclusive d'une autre juridiction ou que l'autorité requise s'estime obligée de reconnaître cette compétence exclusive à raison d'un accord entre les parties;
3) Lorsque l'autorité requise s'estime obligée de reconnaître un accord par lequel une compétence exclusive a été attribuée à des arbitres.
CHAPITRE III
Procédure de la reconnaissance et de l'exécution
Article 13
La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire:
1) Une expédition complète et authentique de la décision;
2) S'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme des documents de nature à établir que l'acte introductif d'instance a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante;
3) Tout document de nature à établir que la décision répond aux conditions prévues par l'article 4, alinéa premier, n.º 2, et le cas échéant, par l'article 4, second alinéa;
4) Sauf dispense de l'autorité requise, la traduction des documents mentionnés ci-dessus, certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux États.
Si le contenu de la décision ne permet pas à l'autorité requise de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies, cette autorité peut exiger tous autres documents utiles.
Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.
Article 14
La procédure tendant à obtenir la reconnaissance ou l'exécution de la décision est régie par le droit de l'État requis, dans la mesure où la présente Convention n'en dispose autrement.
Si la décision statue sur plusieurs chefs de demande qui sont dissociables la reconnaissance ou l'exécution peut être accordée partiellement.
Article 15
La reconnaissance ou l'exécution d'une condamnation aux frais et dépens ne peut être accordée en vertu de la présente Convention que si celle-ci est applicable au fond de la décision.
La Convention s'applique aux décisions relatives aux frais et dépens même si elles n'émanent pas d'un tribunal, à condition qu'elles découlent d'une décision susceptible d'être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention, et qu'elles aient été sujettes à recours judiciaire.
Article 16
La condamnation aux frais et dépens prononcée à l'occasion de l'octroi ou du refus de la reconnaissance ou de l'exécution d'une décision ne peut donner lieu à l'application de la présente Convention que si le requérant s'est prévalu de ses dispositions.
Article 17
Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens, à raison de la nationalité ou du domicile du requérant, si celui-ci a sa résidence habituelle ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique, s'il a un établissement dans un État qui a conclu avec l'État requis l'accord complémentaire prévu à l'article 21.
Article 18
La partie admise à l'assistance judiciaire dans l'État d'origine en bénéficiera dans toute procédure tendant à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision dans l'État requis, dans les conditions prévues par le droit de cet État.
Article 19
Les transactions passées devant un tribunal au cours d'une instance et exécutoires dans l'État d'origine, seront déclarées exécutoires dans l'État requis aux mêmes conditions que les décisions visées par la présente Convention, en tant que ces conditions leur seront applicables.
CHAPITRE IV
Litispendance
Article 20
Lorsque deux États sont liés par l'accord complémentaire prévu à l'article 21, l'autorité judiciaire de l'un de ces États a la faculté, quand une action est ouverte devant elle, de se dessaisir ou de surseoir à statuer si une autre action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, est déjà pendante devant un tribunal d'un autre État, et à la condition que cette action puisse donner lieu à une décision que les autorités du premier État seraient obligées de reconnaître en vertu de la Convention.
Toutefois, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être accordées par les autorités de chacun de ces États, quelle que soit la juridiction saisie du fond du litige.
CHAPITRE V
Accord complémentaire
Article 21
Les décisions rendues dans un État contractant ne seront reconnues ou déclarées exécutoires dans un autre État contractant conformément aux dispositions des articles précédents, que si ces deux États après être devenus Parties à la Convention en sont ainsi convenus par accord complémentaire.
Article 22
La présente Convention ne s'applique pas aux décisions rendues avant l'entrée en vigueur de l'accord complémentaire prévu à l'article 21, sauf si cet accord en dispose autrement.
L'accord complémentaire demeurera applicable aux décisions au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d'exécution aura été entamée avant la prise d'effet de toute dénonciation dudit accord.
Article 23
Les États contractants ont la faculté dans les accords qu'ils concluront en application de l'article 21 de s'entendre pour.
1) Préciser le sens des termes «en matière civile ou commerciale», déterminer les tribunaux aux décisions desquels la Convention s'applique, déterminer le sens des termes «sécurité sociale» et définir les mots «résidence habituelle»;
2) Préciser le sens du mot «droit» dans les États qui ont plusieurs systèmes juridiques;
3) Inclure dans le champ d'application de la Convention la matière des dommages dans le domaine nucléaire;
4) Appliquer la Convention aux décisions qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires;
5) Ne pas appliquer la Convention aux décisions qui ont été rendues au cours d'une procédure pénale;
6) Préciser les cas dans lesquels une décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire;
7) Reconnaître et exécuter les décisions exécutoires dans l'autre État même si elles peuvent encore faire l'objet d'un recours ordinaire et, en ce cas, préciser les conditions d'un éventuel sursis à la reconnaissance ou à l'exécution;
8) Ne pas appliquer l'article 6 si la décision par défaut a été notifiée à la partie défaillante et si celle-ci a eu la possibilité en temps utile d'exercer un recours contre cette décision;
8-bis) Considérer que l'autorité requise n'est pas liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal de l'État d'origine a fondé sa compétence;
9) Considérer comme compétents au sens de l'article 10 les tribunaux de l'État dans lequel le défendeur a son domicile;
10) Considérer que le tribunal de l'État d'origine est compétent au sens de la Convention dans les cas où sa compétence est prévue par une autre convention en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis, lorsqu'elle ne contient pas de règles particulières sur la reconnaissance ou l'exécution des décisions;
11) Considérer que le tribunal de l'État d'origine est compétent, au sens de la Convention, soit lorsque sa compétence est admise par le droit de l'État requis concernant la reconnaissance ou l'exécution des décisions étrangères, soit lorsqu'elle est fondée sur des chefs autres que ceux énumérés à l'article 10;
12) Préciser, pour l'application de l'article 12, les chefs de compétence qui sont exclusifs à raison de la matière;
13) Exclure l'application de l'article 12, n.º 1, dans le cas où la compétence exclusive résulte d'un accord entre les parties, ainsi que celle de l'article 12, nº 3;
14) Régler la procédure tendant à obtenir la reconnaissance ou l'exécution;
15) Régler l'exécution des décisions autres que celles condamnant au paiement d'une somme d'argent;
16) Fixer un délai, à dater du jugement, l'expiration duquel l'exécution ne peut plus être demandée;
17) Régler les modalités du paiement des intérêts à partir du jugement;
18) Adapter aux exigences de leur droit la liste des documents à produire en vertu de l'article 13, mais à la seule fin de permettre à l'autorité requise de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies;
19) Soumettre les documents prévus à l'article 13 à une légalisation ou à une formalité analogue;
20) Déroger tant aux dispositions de l'article 17 qu'à celles de l'article 18;
21) Rendre obligatoire les dispositions de l'article 20, alinéa 1;
22) Etendre aux actes authentiques les dispositions de la Convention et déterminer le sens des mots «actes authentiques».
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 24
La présente Convention ne déroge pas aux autres Conventions concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions auxquelles les États contractants sont déjà Parties, tant que ceux-ci n'ont pas conclu l'accord complémentaire prévu à l'article 21.
À moins qu'il n'en soit autrement convenu, les dispositions d'un accord complémentaire conclu en application de l'article 21 prévalent sur celles de toute autre convention en vigueur entre les Parties concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions.
Article 25
Qu'ils soient liés ou non par un accord complémentaire prévu à l'article 21, les États contractants ne concluront pas entre eux d'autres conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions auxquelles la présente Convention est applicable, sauf s'ils le jugent nécessaire, notamment à raison de leurs liens économiques ou des particularités de leurs droits.
Article 26
Nonobstant les dispositions des articles 24 et 25, la présente Convention et les accords complémentaires prévus par l'article 21 ne dérogent pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la reconnaissance et l'exécution des décisions.
Article 27
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à celle de Chypre, de l'Islande et de Malte.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Article 28
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du deuxième instrument de ratification.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Article 29
Tout État non visé à l'alinéa premier de l'article 27 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 28, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention n'entrera en vigueur pour un tel État qu'à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifié au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.
A défaut d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'État adhérant le premier jour du mois qui suit l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 30
Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Les Parties à un accord complémentaire conclu en application de l'article 21 déterminent son champ d'application territorial.
Article 31
La présente Convention aura une durée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 28, alinéa premier, même pour les États qui l'auront ratifiée, ou y auront adhéré, postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de 5 en 5 ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins 6 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.
Article 32
Tout accord complémentaire conclu en application de l'article 21 prendra effet à la date qu'il fixera; une copie certifiée, conforme le cas échéant, accompagnée d'une traduction en français ou en anglais, sera remise au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Tout État contractant peut, sans dénoncer la Convention, dénoncer un accord complémentaire soit selon les modalités prévus par cet accord, soit si l'accord ne contient aucune disposition à se sujet, moyennant un préavis de 6 mois notifié à l'autre État. Tout État ayant dénoncé un accord complémentaire en informera le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Nonobstant la dénonciation de la Convention, celle-ci continuera à produire ses effets entre l'État qui l'aura dénoncée et tout État avec lequel il aura conclu un accord complémentaire en application de l'article 21, sauf disposition contraire dans l'accord.
Article 33
Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'article 27, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 29:
a) Les signatures et ratifications visées à l'article 27;
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 28, alinéa premier;
c) Les adhésions prévues à l'article 29 et la date à laquelle elles auront effet;
d) Les extensions prévues à l'article 30 et la date à laquelle elles auront effet;
e) La traduction ou le texte en français ou en anglais des accords complémentaires conclus en vertu de l'article 21;
f) Les dénonciations prévues aux articles 31, alinéa 3, et 32, alinéa 2.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le premier février 1971, en français et en anglais, les 2 textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à Chypre, l'Islande et Malte.
Pour la République fédérale d'Allemagne:
Pour l'Autriche:
Pour la Belgique:
Pour Chypre:
P. Modinos.
Pour le Danemark:
Pour l'Espagne:
Pour les États-Unis d'Amérique:
Pour la Finlande:
Pour la France:
Pour la Grèce:
Pour l'Irlande:
Pour l'Islande:
Pour Israël:
Pour l'Italie:
Pour le Japon:
Pour le Luxembourg:
Pour Malte:
Pour la Norvège:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Portugal:
Pour la République Arabe Unie:
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Pour la Suède:
Pour la Suisse:
Pour la Turquie:
Pour la Yougoslavie:
Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.
Les États signataires du présent Protocole:
Conscients du fait que certains chefs de compétence, ne figurant pas aux articles 10 et 11 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, ne sautaient permettre qu'exceptionnellement la reconnaissance et l'exécution des jugements sur le plan international,
Convaincus que les principes sur lesquels le présent Protocole est fondé s'imposeront tant dans les accords complémentaires qui seront conclus en application de l'article 21 de ladite Convention que dans les autres conventions à conclure,
ont résolu de conclure un protocole à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
1 - Le présent Protocole est applicable aux décisions étrangères, quel qu'en soit l'État d'origine, rendues dans les matières auxquelles s'étend la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, contre une personne ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un État contractant.
2 - La reconnaissance et l'exécution, dans un État contractant, d'une décision visée au nº 1 doivent être refusées, à la demande de la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est requise, lorsque la décision n'a pu être fondée que sur l'un ou plusieurs des chefs de compétence mentionnés au nº 4.
Toutefois, la reconnaissance et l'exécution peuvent ne pas être refusées lorsque la compétence du tribunal de l'État d'origine aurait pu, en l'espèce, être également fondée sur un autre chef de compétence qui, entre l'État d'origine et l'État requis, autorise la reconnaissance et l'exécution.
3 - Par États contractants au sense des n.os 1 et 2, on entend les États qui sont parties à la Convention et qui sont liés entre eux par un accord complémentaire prévu à l'article 21 de ladite Convention.
4 - Les chefs de compétence visés au n.º 2, alinéa premier, sont les suivants:
a) La présence de biens du défendeur ou la saisie de biens par le demandeur sur le territoire de l'État d'origine, sauf:
Si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens ou est relative à un autre litige les concernant;
Ou si le litige concerne une créance garantie sur ledit territoire par une sûreté réelle;
b) La nationalité du demandeur;
c) Le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans d'origine, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations contractuelles à raison du caractère particulier de la matière;
d) Le fait que le défendeur a traité des affaires dans l'État d'origine, sans que le litige soit relatif auxdites affaires;
e) L'assignation faite dans l'État d'origine au cours d'un séjour temporaire du défendeur;
f) La désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans une facture.
5 - Sont assimilés au domicile et à la résidence habituelle le siège, le lieu de constitution et le principal établissement des personnes morales.
6 - Le présent Protocole ne porte pas atteinte aux conventions qui, dans des matières particulières, prévoient ou prévoiront des chefs de compétence mentionnés au nº 4.
7 - Le présent Protocole s'applique sous réserve des dispositions des conventions en vigueur en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers.
8 - Dans les accords complémentaires qu'ils concluront en application de l'article 21 de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, les États parties auxdits accords ne considéreront pas comme compétents les tribunaux dont la compétence est fondée sur un ou plusieurs des chefs énumérés au n.º 4, sauf s'il y a lieu d'éviter un déni de justice.
9 - Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État signataire de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.
Il peut être signé et ratifié par tout État partie à la Convention, et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui effectuera toutes les notifications nécessaires.
Il entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du deuxième instrument de ratification.
Pour tout État ratifiant postérieurement il entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
La dénonciation de la Convention entraîne la dénonciation du Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à La Haye, le premier février 1971, en français et en anglais, les 2 textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à Chypre, l'Islande et Malte.
Pour la République fédérale d'Allemagne:
Pour l'Autriche:
Pour la Belgique:
Pour Chypre:
P. Modinos.
Pour le Danemark:
Pour l'Espagne:
Pour les États-Unis d'Amérique.
Pour la Finlande:
Pour la France:
Pour la Grèce:
Pour l'Irlande:
Pour l'Islande:
Pour Israël:
Pour l'Italie:
Pour le Japon:
Pour le Luxembourg:
Pour Malte:
Pour la Norvège:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Portugal:
Pour la République Arabe Unie:
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Pour la Suède:
Pour la Suisse:
Pour la Turquie:
Pour la Yougoslavie:
Recommandation relative aux liens entre la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale et le Protocole additionnel (ver nota 1).
(nota 1) Recommandation adoptée à la Haye, le 26 octobre 1968, et incorporée à l'Acte final de la Onzième session de la Conférence de la Haye de droit international privé.
La Onzième session,
Ayant pris connaissance du Protocole additionnel élaboré par la Commission spéciale dans sa Session d'octobre 1966 et de la Décision de cette Commission chargeant le Secrétaire général de faire parvenir le texte de ce Protocole au Gouvernement néerlandais avec la prière que celui-ci l'ouvre à la signature simultanément avec la Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, confirme cette Décision;
Consciente de l'importance que présentent pour les États Membres de la Conférence tant la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale élaborée par la Session extraordinaire de 1966 que ledit Protocole,
Constatant les liens très étroits qui unissent ces deux instruments,
Convaincue que certains chefs de compétence ne sauraient permettre qu'exceptionnellement la reconnaissance et l'exécution des jugements sur le plan international et, en particulier, lorsqu'il existe des relations conventionnelles en cette matière,
recommande:
Que les États Membres signent et ratifient simultanément la Convention et le Protocole additionnel;
Que les États qui estimeraient ne pouvoir ni signer ni ratifier le Protocole additionnel tiennent compte de ses dispositions dans les accords complémentaires qu'ils conclurent en application de l'article 21 de la Convention.
Recommande, en outre, que tout État Membre de la Conférence, déjà Partie à une Convention qui ne concorderait pas avec les principes du Protocole, prenne, dans le respect de ses engagements conventionnels, toute mesure appropriée pour se conformer auxdits principes, et
Prie le Gouvernement néerlandais de communiquer cette Recommandation aux Gouvernements des États Membres, ainsi qu'aux Gouvernements de Chypre, de l'Islande et de Malte, lorsqu'il les informera de l'ouverture à la signature de la Convention et du Protocole additionnel et d'en faire part également à tout État qui manifesterait son intention d'adhérer à la Convention.
Copie certifiée conforme à l'original. - Le directeur des Traités du Ministère des Affaires Étrangères, Ch. V. Stutterheim, le 25 février 1971.
Convention on the Recognition and Enforcement or Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
The States signatory to the present Convention, desiring to establish common provisions on mutual recognition and enforcement of judicial decisions rendered in their respective countries, have resolved to conclude a Convention to this effect and have agreed on the following provisions:
CHAPTER I
Scope of the Convention
Article 1
This Convention shall apply to decisions rendered in civil or commercial matters by the courts of Contracting States.
It shall not apply to decisions the main object of which is to determine:
1) The status or capacity of persons or questions of family law, including personal or financial rights and obligations between parents and children or between spouses;
2) The existence or constitution of legal persons or the powers of their officers;
3) Maintenance obligations, so far as not included in sub-paragraph 1 of this article;
4) Questions of succession;
5) Questions of bankruptey, compositions or analogous proceedings, including decisions which may result therefrom and which relate to the validity of the acts of debtor;
6) Questions of social security;
7) Questions relating to damage or injury in nuclear matters.
This Convention does not apply to decisions for the payment of any customs duty, tax or penalty.
Article 2
This Convention shall apply to all decisions given by the courts of a Contracting State, irrespective of the name given by that State to the proceedings which gave rise to the decision or of the name given to the decision itself such as judgment, order or writ of execution.
However, it shall apply neither to decisions which order provisional or protective measures nor to decisions rendered by administrative tribunals.
Article 3
This Convention shall apply irrespective of the nationality of the parties.
CHAPTER II
Conditions of recognition and enforcement
Article 4
A decision rendered in one of the Contracting States shall be entitled to recognition and enforcement in another Contracting State under the terms of this Convention:
1) If the decision was given by a court considered to have jurisdiction within the meaning of this Convention; and
2) If it is no longer subject to ordinary forms of review in the State of origin.
In addition, to be enforceable in the State addressed, a decision must be enforceable in the State of origin.
Article 5
Recognition or enforcement of a decision may nevertheless be refused in any of the following cases:
1) If recognition or enforcement of the decision is manifestly incompatible with the public policy of the State addressed or with due process of law or if, in the circumstances, either party had no adequate opportunity fairly to present his case;
2) If the decision was obtained by fraud in the procedural sense;
3) If proceedings between the same parties, based on the same facts and having the same purpose:
a) Are pending before a court of the State addressed and those proceedings were the first to be instituted; or
b) Have resulted in a decision by a court of the State addressed; or
c) Have resulted in a decision by a court of another State which would be entitled to recognition and enforcement under the law of the State addressed.
Article 6
Without prejudice to the provisions of article 5, a decision rendered by default shall neither be recognized nor enforced unless the defaulting party received notice of the institution of the proceedings in accordance with the law of the State of origin in sufficient time to enable him to defend the proceedings.
Article 7
Recognition or enforcement may not be refused for the sole reason that the court of the State of origin has applied a law other than that which would have been applicable according to the rules of private international law of the State addressed.
Nevertheless, recognition or enforcement may be refused if, to reach its decision, the court of the State of origin had to decide a question relating either to the status or the capacity of a party or to his rights in other matters excluded from this Convention by sub-paragraphs 1-4 of the second paragraph of article 1, and has reached a result different from that which would have followed from the application to that question of the rules of private international law of the State addressed.
Article 8
Without prejudice to such review as is required by the terms of the preceding articles, there shall be no review of the merits of the decision rendered by the court of origin.
Article 9
In questions relating to the jurisdiction of the court of the State of origin, the authority addressed shall be bound by the findings of fact on which that court based its jurisdiction, unless the decision was rendered by default.
Article 10
The court of the State of origin shall be considered to have jurisdiction for the purposes of this Convention:
1) If the defendant had, at the time when the proceedings were instituted, his habitual residence in the State of origin, or, if the defendant is not a natural person, its seat, its place of incorporation or its principal place of business in that State;
2) If the defendant had, in the State of origin, at the time when the proceedings were instituted, a commercial, industrial or other business establishment, or a branch office, and was cited there in proceedings arising from business transacted by such establishment or branch office;
3) If the action had as its object the determination of an issue relating to immovable property situated in the State of origin;
4) In the case of injuries to the person or damage to tangible property, if the facts which occasioned the damage occurred in the territory of the State of origin and if the author of the injury or damage was present in that territory at the time when those facts occurred;
5) If, by a written agreement or by an oral agreement confirmed in writing within a reasonable time, the parties agreed to submit to the jurisdiction of the court of origin disputes which have arisen or which may arise in respect of a specific legal relationship, unless the law of the State addressed would not permit such an agreement because of the subject - matter of the dispute;
6) If the defendant has argued the merits without challenging the jurisdiction of the court or making reservations thereon; nevertheless such jurisdiction shall not be recognized if the defendant has argued the merits in order to resist the seizure of property or to obtain its release, or if the recognition of this jurisdiction would be contrary to the law of the State addressed because of the subject-matter of the dispute;
7) If the person against whom recognition or enforcement is sought was the plaintiff in the proceedings in the court of origin and was unsuccessful in those proceedings, unless the recognition of this jurisdiction would be contrary to the law of the State addressed because of the subject - matter of the dispute.
Article 11
The court of the State of origin shall be considered to have jurisdiction for the purposes of this Convention to try a counterclaim:
1) If that court would have had jurisdiction to try the action as a principal claim under subparagraphs 1-6 of article 10; or
2) If that court had jurisdiction under article 10 to try the principal claim and if the counterclaim arose out of the contract or out of the facts on which the principal claim was based.
Article 12
The jurisdiction of the court of the State of origin need not be recognized by the authority addressed in the following cases:
1) If the law of the State addressed confers upon its courts exclusive jurisdiction, either by reason of the subject-matter of the action or by virtue of an agreement between the parties as to the determination of the claim which gave rise to the foreign decision;
2) If the law of the State addressed recognizes a different exclusive jurisdiction by reason of the subject-matter of the action, or if the authority addressed considers itself bound to recognize such an exclusive jurisdiction by reason of an agreement between the parties;
3) If the authority addressed considers itself bound to recognize an agreement by which exclusive jurisdiction is conferred upon arbitrators.
CHAPTER III
Recognition and enforcement procedures
Article 13
The party seeking recognition or applying for enforcement shall furnish:
1) A complete and authenticated copy of the decision;
2) If the decision was rendered by default, the originals or certified true copies of the documents required to establish that the summons was duly served on the defaulting party;
3) All documents required to establish that the decision fulfills the conditions of sub-paragraph 2 of paragraph 1 of article 4, and, where appropriate, of paragraph 2 of article 4;
4) Unless the authority addressed otherwise requires, translations of the documents referred to above, certified as correct either by a diplomatic or consular agent or by a sworn translator or by any other person so authorized in either State.
If the terms of the decision do not permit the authority addressed to verify whether the conditions of this Convention have been complied with, that authority may require the production of any other necessary documents.
No legalisation or other like formality may be required.
Article 14
The procedure for the recognition or enforcement of foreign judgments is governed by the law of the State addressed so far as this Convention does not provide otherwise.
If the decision contains provisions which can be dissociated, any one or more of these may be separately recognized or enforced.
Article 15
Recognition or enforcement of an award of judicial costs or expenses may be accorded by virtue of this Convention only if this Convention is applicable to the decision on the merits.
This Convention shall apply to decisions relating to judicial costs or expenses even if such decisions do not proceed from a court, provided that they derive from a decision which may be recognized or enforced under this Convention and that the decision relating to costs or expenses could have been subject to judicial review.
Article 16
A judgment for costs or expenses given in connection with the granting or refusal of recognition or enforcement of a decision may be enforced under this Convention only if the applicant in the proceedings for recognition or enforcement relied on this Convention.
Article 17
No security, bond or deposit, however termed under the law of the State addressed, shall be required by reason of the nationality or domicile of the applicant to guarantee the payment of judicial costs or expenses if the applicant, being a natural person, has his habitual residence in or, not being a natural person, has a place of business in a State which has concluded with the State addressed a Supplementary Agreement in terms of article 21.
Article 18
A party granted legal aid in the State of origin shall be extended such aid in accordance with the law of the State addressed in any proceedings for the recognition or for the enforcement of a foreign decision.
Article 19
Settlements made in court in the course of a pending proceeding which may be enforced in the State of origin shall be enforceable in the State addressed under the same conditions as decisions falling within this Convention, so far as those conditions apply to settlements.
CHAPTER IV
Concurrent actions
Article 20
If two States have concluded a Supplementary Agreement pursuant to article 21, the judicial authorities of either State may dismiss an action brought before them or may stay such an action when other proceedings between the same parties, based on the same facts and having the same purpose, are pending in a court of another State and these proceedings may result in a decision which the authorities of the State in which the first mentioned action was brought would be bound to recognize under the terms of this Convention.
The authorities of these States may nevertheless order provisional or protective measures regardless of proceedings elsewhere.
CHAPTER V
Supplementary agreements
Article 21
Decisions rendered in a Contracting State shall not be recognized or enforced in another Contracting State in accordance with the provisions of the preceding articles unless the two States, being Parties to this Convention, have concluded a Supplementary Agreement to this effect.
Article 22
This Convention shall not apply to decisions rendered before the entry into force of the Supplementary Agreement provided for in article 21 unless that agreement otherwise provides.
The Supplementary Agreement shall continue to be applicable to decisions in respect of which recognition or enforcement proceedings have been instituted before any denunciation of that Agreement takes effect.
Article 23
In the supplementary agreements referred to in article 21 the Contracting States may agree:
1) To clarify the meaning of the expression «civil and commercial matters», to determine the courts whose decisions shall be recognized and enforced under this Convention, to define the expression «social security» and to define the expression «habitual residence»;
2) To clarify the meaning of the term «law» in States with more than one legal system;
3) To include within the scope of this Convention questions relating to damage or injury in nuclear matters;
4) To apply this Convention to decisions ordering provisional or protective measures;
5) Not to apply this Convention to decisions rendered in the course of criminal proceedings;
6) To specify the cases under which a decision is no longer subject to ordinary forms of review;
7) To recognize and enforce decisions upon which enforcement could be obtained in the State of origin even if such decisions are still subject to ordinary forms of review and in such a case to define the conditions under which a stay of proceedings for recognition or enforcement is possible;
8) Not to apply article 6 if the decision rendered by default was notified to the defaulting party and the latter had the opportunity to lodge a timely appeal against such a decision;
8-bis) That the authority addressed shall not be bound by the findings of fact on which the court of the State of origin based its jurisdiction;
9) To consider the courts of the State in which the defendant has his «domicile» as having jurisdiction under article 10;
10) That the court of origin shall be considered as having jurisdiction under the terms of this Convention in cases where its jurisdiction is admitted by another convention in force between the State of origin and the State addressed if that other convention contains no special rules relating to the recognition or enforcement of foreign judgments;
11) That the court of origin shall be considered as having jurisdiction under the terms of this Convention either when its jurisdiction is admitted by the law of the State addressed relating to the recognition or enforcement of foreign judgments, or on grounds additional to those in article 10;
12) To define, for the purposes of the application of article 12, the bases of jurisdiction which are exclusive by reason of the subject matter of the action;
13) To exclude, in cases where exclusive jurisdiction is based on an agreement between the parties, the application of sub-paragraph 1 of article 12 as well as to exclude that of sub-paragraph 3 of article 12;
14) To regulate the procedure for obtaining recognition or enforcement;
15) To regulate the enforcement of judgments other than those which order the payment of a sum of money;
16) That the enforcement of a foreign judgment may be refused when a specified period has elapsed from its date;
17) To fix the rate of interest payable from the date of the judgment in the State of origin;
18) To adapt to the requirements of their legal systems the list of documents required by article 13, but with the sole object of enabling the authority addressed to verify whether the conditions of this Convention have been fulfilled;
19) To subject the documents referred to in article 13 to legalisation or to a similar formality;
20) To depart from the provisions of article 17 and to depart from the provisions of article 18;
21) To make the provisions of paragraph 1 of article 20 obligatory;
22) To include within the scope of this Convention «actes authentiques», including documents upon which immediate enforcement can be obtained, and to specify those documents.
CHAPTER VI
Final clauses
Article 24
This Convention shall not affect other conventions relating to the recognition and enforcement of judgments to which the Contracting States are already Parties so long as those States have not concluded a Supplementary Agreement under the terms of article 21.
Unless it is otherwise agreed, the provisions of a Supplementary Agreement concluded under article 21 shall prevail over the terms of any prior conventions in force between the Parties relating to the recognition and enforcement of judgments to the extent that their terms are mutually inconsistent.
Article 25
Whether or not they have concluded a Supplementary Agreement under article 21, the Contracting States shall not conclude between themselves other conventions relating to the recognition and enforcement of judgments within the scope of this Convention unless they consider it necessary, in particular, because of economic ties or of particular aspects of their legal systems.
Article 26
Notwithstanding the provisions of articles 24 and 25, this Convention and the supplementary agreements made under article 21 shall not prevail over conventions to which the Contracting States are or may become Parties in special fields and which contain provisions for the recognition and enforcement of judgments.
Article 27
This Convention shall be open for signature by the States represented at the Tenth Session of the Hague Conference on Private International Law and Cyprus, Iceland and Malta.
It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
Article 28
This Convention shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the second instrument of ratification.
This Convention shall enter into force for each State which ratifies it subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification.
Article 29
Any State not falling within the provisions of the first paragraph of article 27 may accede to this Convention after it has entered into force in accordance with the first paragraph of article 28. The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
This Convention shall enter into force for such a State in the absence of any objection from a State which has ratified this Convention before such deposit, notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands within a period of six months after the date on which the said Ministry has notified it of such accession.
In the absence of any such objection, this Convention shall enter into force for the acceding State on the first day of the month following the expiration of the last of the periods referred to in the preceding paragraph.
Article 30
Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that this Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect on the date of entry into force of this Convention for the State concerned.
At any time thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
This Convention shall enter into force for the territories mentioned in such an extension on the sixtieth day after the notification referred to in the preceding paragraph.
The Parties to a Supplementary Agreement concluded under article 21 shall determine its territorial application.
Article 31
This Convention shall have a duration of five years from the date on which it enters into force under the first paragraph of article 28, even in its application to States which have subsequently ratified or acceded to it.
In the absence of any denunciation, this Convention shall be renewed tacitly every five years.
Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands at least six months before the end of the five years period.
Such denunciation may be limited to any one of the territories to which this Convention applies.
Such denunciation shall affect only the notifying State. This Convention shall remain in force for the other Contracting States.
Article 32
Each Supplementary Agreement concluded under article 21 shall take effect from the date specified in such Agreement; a certified copy and, if necessary, a translation into French or English shall be communicated to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
Any Contracting State may, without denouncing this Convention, denounce a Supplementary Agreement either under any provision for denunciation in such Agreement or, if such Agreement contains no such provision, by giving six months' notice to the other State. Any State denouncing a Supplementary Agreement shall so inform the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
Notwithstanding the denunciation of this Convention, it shall nevertheless continue to have effect between the denouncing State and any other State with which the former has concluded a Supplementary Agreement under article 21, unless such Agreement provides otherwise.
Article 33
The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in article 27, and to the States which have acceded in accordance with article 29, of the following:
a) The signatures and ratifications referred to in article 27;
b) The date on which the present Convention enters into force in accordance with the first paragraph of article 28;
c) The accessions referred to in article 29 and the dates on which they take effect;
d) The extensions referred to in article 30 and the dates on which they take effect;
e) A translation or a copy of the text in English or French of supplementary agreements concluded under article 21;
f) The denunciations referred to in the third paragraph of article 31 and the second paragraph of article 32.
In witness whereof the undersigned, being duty authorized thereto, have signed this Convention.
Done at The Hague, on the first day of February, 1971, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy, which shall be deposited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Tenth Session of the Hague Conference on Private International Law, and to Cyprus, Iceland and Malta.
For the Federal Republic of Germany:
For Austria:
For Belgium:
For Cyprus:
(4.) P. Modinos.
For Denmark:
For Spain:
For the United States of America:
For Finland:
For France:
For Greece:
For Ireland:
For Iceland:
For Israel:
For Italy:
For Japan:
For Luxemburg:
For Malta:
For Norway:
For the Netherlands:
For Portugal:
For the United Arab Republic:
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:
For Sweden:
For Switzerland:
For Turkey:
For Yugoslavia:
Supplementary Protocol to the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters.
The States signatory to the present Protocol:
In the knowledge that certain grounds of jurisdiction, which are not included in articles 10 and 11 of the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, can only exceptionally justify the international recognition and enforcement of judgments,
Convinced that the principles upon which this Protocol is founded shall prevail both in supplementary agreements which will be concluded under article 21 of the said Convention and in other conventions to be concluded in the future,
Have resolved to conclude a Protocol to this end, and agreed on the following provisions:
1 - This Protocol shall apply to all foreign decisions, regardless of their State of origin, rendered in matters to which the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters extends, and directed against a person having his domicile or habitual residence in a Contracting State.
2 - Recognition and enforcement of a decision to which article I applies shall in a Contracting State be refused at the request of the person against whom recognition or enforcement is sought, where the decision was based, and in the circumstances could have been based, only on one or more of the grounds of jurisdiction specified in article 4.
Recognition and enforcement need not, however, be refused where the jurisdiction of the court of the State of origin could in the circumstances also have been based upon another ground of jurisdiction which, as between the State of origin and the State of recognition, is suficient to justify recognition and enforcement.
3 - Contracting States for the purposes of articles 1 and 2 are States which are parties to the Convention, and are linked by a Supplementary Agreement in accordance with article 21 thereof.
4 - The grounds of jurisdiction referred to in the 1st paragraph of article 2 are the following:
a) The presence in the territory of the State of origin of property belonging to the defendant, or the seizure by the plaintiff or property situated there, unless:
The action is brought to assert proprietary or possessory rights in that property, or arises from another issue relating to such property;
The property constitutes the security for a debt which is the subject-matter of the action;
b) The nationality of the plaintiff;
c) The domicile, habitual residence or ordinary residence of the plaintiff within the territory of the State of origin unless the assumption of jurisdiction on such a ground is permitted by way of an exception made on account of the particular subject-matter of a class of contracts;
d) The fact that the defendant carried on business within the territory of the State of origin, unless the action arises from that business;
e) Service of a writ upon the defendant within the territory of the State of origin during his temporary presence there;
f) A unilateral specification of the forum by the plaintiff, particularly in an invoice.
5 - A legal person shall be considered to have its domicile or habitual residence where it has its seat, its place of incorporation, or its principal place of business.
6 - This Protocol shall not prevail over present or future conventions which, in relation to special fields, provide for any of the grounds of jurisdiction specified in article 4.
7 - This Protocol applies subject to the provisions of existing conventions relating to the recognition and enforcement of foreign judgments.
8 - In supplementary agreements concluded in accordance with article 21 of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, States parties to those agreements will not regard a court as possessing jurisdiction when it has proceeded on one or more of the grounds of jurisdiction specified in article 4, unless it is necessary to do so to prevent a denial of justice to a litigant.
9 - The present Protocol shall be open for signature by every State which has signed the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters.
It may be signed and ratified by every State which is a party to the Convention, and the instrument of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands which shall give all necessary notifications.
It shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the second instrument of ratification.
For every State which ratifies it subsequently it shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the instrument of ratification.
A denunciation of the Convention entails the denunciation of the Protocol.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Protocol.
Done at the Hague, on the first day of February 1971, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Netherlands and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Tenth Session of the Hague Conference on Private International Law, and to Cyprus, Iceland and Malta.
For the Federal Republic of Germany:
For Austria:
For Belgium:
For Cyprus:
(4.) P. Modinos.
For Denmark:
For Spain:
For the United States of America:
For Finland:
For France:
For Greece:
For Ireland:
For Iceland:
For Israel:
For Italy:
For Japan:
For Luxemburg:
For Malta:
For Norway:
For the Netherlands:
For Portugal:
For the United Arab Republic:
For the United Kingdom of Great Britain an Northern Ireland:
For Sweden:
For Switzerland:
For Turkey:
For Yugoslavia:
Recommendation relating to the Convention between the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters and the Supplementary Protocol (ver nota 1).
(nota 1) Recommendation adopted at the Hague on the 26th October 1968 and incorporated in the Final Act of the Eleventh Session of the Hangue Conference on Private International Law.
The Eleventh Session,
Having considered the Supplementary Protocol prepared by the Special Commission at its Session of October 1966 and the Decision of this Special Commission that instructed the Secretary-General to transmit its text to the Netherlands Government with the request that it should open the Protocol for signature simultaneously with the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, confirms that Decision,
Acknowledging the importance that both the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters prepared by the Extraordinary Session of 1966 and the aforesaid Protocol have for the States who are Members of the Conference,
Conscious of the very close connection that exists between the two instruments,
Convinced that certain grounds of jurisdiction can only exceptionally justify the international recognition and enforcement of judgments and that this is particularly so where treaty relations exist regarding such recognition and enforcement,
recommends:
That the Member States sign and ratify the Convention and the Supplementary Protocol simultaneously;
That States which come to the conclusion that they cannot sign or ratify the Supplementary Protocol take its provisions into account in any supplementary agreements that they conclude in applying article 21 of the Convention.
Further recommends that any Member State of the Conference which is already bound by an existing Convention which does not accord with the principles of the Protocol take all possible steps permitted within its existing treaty obligations to comply with those principles, and
Requests the Government of the Netherlands to transmit this Recommendation to the Governments of the Member States as well as to the Governments of Cyprus, Iceland and Malta when it advises them of the opening of the Convention and the Supplementary Protocol for signature and similarly to inform any other States that may indicate their intention to adhere to the Convention of this Recommendation.
Copie certifiée conforme à l'original. - Le directeur des Traités du Ministère des Affaires Étrangères, Ch. V. Stutterheim, le 25 février 1971.
Tradução para português da Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial e do seu Protocolo Adicional, concluídos na Haia em 1 de Fevereiro de 1971, pela Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.
Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial
Os Estados signatários da presente Convenção, desejando estabelecer disposições comuns a respeito do reconhecimento e execução recíprocos das decisões judiciais proferidas nos respectivos países, resolveram para o efeito concluir uma Convenção e acordaram nas seguintes disposições:
CAPÍTULO I
Campo de aplicação da Convenção
ARTIGO 1.º
A presente Convenção aplica-se às decisões tomadas em matéria civil ou comercial pelos tribunais dos Estados contratantes.
A Convenção não se aplica às decisões que regulem, a título principal:
1) Matéria de estado ou de capacidade das pessoas ou de direito de família, incluindo os direitos e obrigações pessoais e pecuniários entre pais e filhos e entre cônjuges;
2) A existência ou a constituição das pessoas morais, ou os poderes dos respectivos órgãos;
3) Matéria de obrigações alimentares que não caibam no campo de aplicação do n.º 1);
4) Matéria sucessória;
5) Matéria de falência, concordata ou procedimentos análogos, incluindo as decisões que daí possam resultar, relativas à validade dos actos do devedor;
6) Matéria de segurança social;
7) Matéria de danos no domínio nuclear.
Fica entendido que a Convenção não se aplica às decisões que tenham por objecto o pagamento de quaisquer impostos, taxas ou multas.
ARTIGO 2.º
A Convenção aplica-se a qualquer decisão tomada por um tribunal de um Estado contratante, qualquer que seja a denominação dada no Estado de origem, quer ao processo, quer à decisão propriamente dita.
Todavia, a Convenção não se aplica às decisões que ordenem medidas provisórias ou conservatórias nem às tomadas pelos tribunais administrativos.
ARTIGO 3.º
A Convenção aplica-se independentemente da nacionalidade das partes.
CAPÍTULO II
Condições do reconhecimento e da execução
ARTIGO 4.º
A decisão proferida num dos Estados contratantes deve ser reconhecida e declarada exequível nos outros Estados contratantes, de acordo com as disposições da presente Convenção:
1) Se a decisão tiver sido proferida por um tribunal considerado competente nos termos da Convenção; e
2) Se a decisão já não puder ser objecto de recurso ordinário no Estado de origem.
Para ser declarada exequível no Estado requerido deve a decisão ser exequível no Estado de origem.
ARTIGO 5.º
O reconhecimento ou a execução de uma decisão podem ser, todavia, recusados em qualquer dos seguintes casos:
1) Ser o reconhecimento ou a execução da decisão manifestamente incompatível com a ordem pública do Estado requerido;
2) Resultar a decisão de uma fraude cometida no processo;
3) Haver um litígio entre as mesmas partes, fundado nos mesmos factos, e tendo o mesmo objecto:
a) Que esteja pendente perante um tribunal do Estado requerido, que dele tomou conhecimento em primeiro lugar; ou
b) Que tenha dado lugar a uma decisão proferida no Estado requerido; ou
c) Que tenha dado lugar a uma decisão tomada num outro Estado, reunindo as condições necessárias ao seu reconhecimento e à sua execução no Estado requerido.
ARTIGO 6.º
Sem prejuízo das disposições do artigo 5.º, uma decisão tomada sem a presença do réu só será reconhecida e declarada exequível se o acto introdutório da instância tiver sido notificado ou dado a conhecer à parte revel de harmonia com o direito do Estado de origem, e se, atentas as circunstâncias do caso, a referida parte tiver disposto de um prazo suficiente para apresentar a sua defesa.
ARTIGO 7.º
O reconhecimento ou a execução não podem ser recusados com o simples fundamento de o tribunal do Estado de origem ter aplicado uma lei diferente da que seria aplicável, segundo as normas de direito internacional privado do Estado requerido.
Todavia, o reconhecimento ou a execução podem ser recusados quando o tribunal do Estado de origem, para tomar a sua decisão, teve de resolver qualquer questão relativa quer ao estado ou à capacidade de uma das partes, quer aos seus direitos nas outras matérias excluídas da Convenção pelo artigo 1.º, segundo parágrafo, n.os 1) a 4), e chegou a um resultado diferente do que teria obtido pela aplicação a essa questão das normas de direito internacional privado do Estado requerido.
ARTIGO 8.º
Sob reserva do que for necessário para aplicação dos artigos precedentes, a autoridade do Estado requerido não procederá a qualquer exame de fundo da decisão tomada no Estado de origem.
ARTIGO 9.º
Ao apreciar a competência do tribunal do Estado de origem, a autoridade requerida está vinculada às constatações de facto em que o tribunal baseou a sua competência, a menos que se trate de uma decisão tomada sem a presença do réu.
ARTIGO 10.º
O tribunal do Estado de origem é considerado competente, nos termos da presente Convenção:
1) Sempre que o demandado, aquando da proposição da acção, tenha a sua residência habitual no Estado de origem, ou, não se tratando de uma pessoa física, aí tenha a sua sede, o seu lugar de constituição ou o seu principal estabelecimento;
2) Sempre que o demandado, aquando da proposição da acção, tenha um estabelecimento comercial, industrial ou outro ou uma sucursal no Estado de origem e aí tenha sido accionado por questões relativas à sua actividade;
3) Quando a acção tenha por objecto um diferendo relativo a um imóvel situado no Estado de origem;
4) Quando o facto lesivo em que a acção se funda e que produziu danos pessoais ou materiais tenha ocorrido no Estado de origem, estando o seu autor presente nesse momento;
5) Quando, por convenção escrita ou acordo verbal confirmado por escrito em prazo razoável, as partes se tenham submetido à competência do tribunal do Estado de origem para conhecer dos diferendos nascidos ou a nascer de determinada relação jurídica, a não ser que o direito do Estado requerido a tal se oponha em razão da matéria;
6) Quando o demandado discuta a questão de fundo sem declinar a competência do tribunal de origem ou fazer reservas sobre este ponto; todavia, esta competência não será reconhecida se o demandado discutir a questão de fundo para se opor a uma penhora ou para obter o respectivo levantamento, ou se o direito do Estado requerido se opuser a esta competência em razão da matéria;
7) Quando a pessoa contra a qual foi requerido o reconhecimento ou a execução tenha sido demandante na acção perante o tribunal do Estado de origem que a desatendeu, a não ser que o direito do Estado requerido se oponha a esta competência em razão da matéria.
ARTIGO 11.º
O tribunal do Estado de origem que tenha decidido um pedido reconvencional será considerado competente nos termos da Convenção:
1) Quando fosse competente, nos termos do artigo 10.º, n.os 1) a 6), para conhecer do mesmo pedido, a título principal; ou
2) Quando seja competente, nos termos do artigo 10.º, para conhecer do pedido principal, e o pedido reconvencional derive do mesmo contrato ou do mesmo facto.
ARTIGO 12.º
A competência do tribunal do Estado de origem pode não ser reconhecida pela autoridade requerida nos casos seguintes:
1) Quando o direito do Estado requerido atribua às jurisdições deste Estado uma competência exclusiva, em razão da matéria ou por acordo das partes, para conhecer da acção que deu lugar à decisão estrangeira;
2) Quando o direito do Estado requerido admita, em razão da matéria, a competência exclusiva de uma outra jurisdição, ou a autoridade requerida se considere obrigada a reconhecer esta competência exclusiva em virtude de um acordo entre as partes;
3) Quando a autoridade requerida se considere obrigada a reconhecer um acordo que tenha atribuído uma competência exclusiva a árbitros.
CAPÍTULO III
Processo relativo ao reconhecimento e execução
ARTIGO 13.º
A parte que invoque o reconhecimento ou requeira a execução deve apresentar:
1) Uma cópia integral e autêntica da decisão;
2) Tratando-se de uma decisão proferida sem a presença do réu, o original ou uma cópia certificada dos documentos que comprovem ter o acto introdutório da instância sido regularmente notificado ou dado a conhecer à parte revel;
3) Qualquer documento que comprove preencher a decisão as condições previstas pelo artigo 4.º, primeiro parágrafo, n.º 2), e, sendo caso disso, pelo mesmo artigo 4.º, segundo parágrafo;
4) Salvo dispensa da autoridade requerida, a tradução dos documentos acima mencionados, certificada quer por um agente diplomático ou consular, quer por tradutor ajuramentado ou jurado, quer por qualquer outra pessoa que para tal tenha sido devidamente autorizada num dos 2 Estados.
Se o conteúdo da decisão não permitir à autoridade requerida verificar que foram respeitadas as condições impostas pela Convenção, essa autoridade pode exigir quaisquer outros documentos considerados úteis.
Nenhuma outra legalização ou formalidade análoga poderá ser exigida.
ARTIGO 14.º
O processo tendente a obter o reconhecimento ou a execução da decisão é regulado pelo direito do Estado requerido, desde que a presente Convenção não disponha de maneira diferente.
Se a decisão abranger várias questões que sejam dissociáveis, o reconhecimento ou a execução podem ser concedidos em parte.
ARTIGO 15.º
O reconhecimento ou a execução de uma condenação em custas só poderão ser concedidos nos termos da presente Convenção se esta se aplicar à questão de fundo.
A Convenção aplica-se às decisões relativas a custas, mesmo quando não provenientes de um tribunal, desde que as mesmas resultem de uma decisão susceptível de ser reconhecida ou executada nos termos da presente Convenção e sejam passíveis de recurso judicial.
ARTIGO 16.º
A condenação em custas pronunciada por ocasião da concessão ou recusa do reconhecimento ou da execução de uma decisão só dará lugar à aplicação da presente Convenção se o requerente se prevalecer das suas disposições.
ARTIGO 17.º
Nenhuma caução ou depósito, qualquer que seja a sua denominação, poderão ser exigidos para garantir o pagamento das custas, em razão da nacionalidade ou do domicílio do requerente, se este tiver a sua residência habitual, ou, não se tratando de uma pessoa física, se tiver um estabelecimento num Estado que tenha concluído com o Estado requerido o acordo complementar previsto no artigo 21.º
ARTIGO 18.º
A parte a quem tenha sido concedida a assistência judiciária no Estado de origem gozará daquele benefício durante todo o processo tendente ao reconhecimento ou à execução da decisão no Estado requerido, nas condições previstas pelo direito deste Estado.
ARTIGO 19.º
As transacções feitas perante um tribunal no decurso de uma instância e exequíveis no Estado de origem serão declaradas exequíveis no Estado requerido nas mesmas condições que as decisões visadas pela presente Convenção, desde que estas condições lhes sejam aplicáveis.
CAPÍTULO IV
Litispendência
ARTIGO 20.º
Quando 2 Estados estejam ligados pelo acordo complementar previsto no artigo 21.º, a autoridade judicial de cada um destes Estados tem a faculdade, quando uma acção é intentada perante ela, de não tomar conhecimento da mesma ou de sobrestar na decisão, se uma outra acção entre as mesmas partes, fundada nos mesmos factos e tendo o mesmo objecto, estiver pendente perante o tribunal de um outro Estado, desde que esta acção possa dar lugar a uma decisão que as autoridades do primeiro Estado seriam obrigadas a reconhecer em virtude da Convenção.
Todavia, poderão ser tomadas medidas provisórias ou conservatórias pelas autoridades de cada um destes Estados, seja qual for a jurisdição que conheça do fundo da questão.
CAPÍTULO V
Acordo complementar
ARTIGO 21.º
As decisões tomadas num Estado contratante só serão reconhecidas ou declaradas exequíveis noutro Estado contratante, nos termos das disposições dos artigos precedentes, se esses 2 Estados, depois de constituídos partes da Convenção, nisso convierem por acordo complementar.
ARTIGO 22.º
A presente Convenção não se aplica às decisões tomadas antes da entrada em vigor do acordo complementar previsto no artigo 21.º, a não ser que de outro modo se disponha nesse acordo.
O acordo complementar manter-se-á aplicável às decisões a respeito das quais se tenha começado um processo de reconhecimento ou de execução antes da entrada em vigor de qualquer denúncia do dito acordo.
ARTIGO 23.º
Nos acordos que concluírem em aplicação do artigo 21.º têm os Estados contratantes a faculdade de se entenderem para:
1) Precisar o sentido da expressão «em matéria civil ou comercial», determinar os tribunais a cujas decisões se aplica a Convenção, fixar o sentido da expressão «segurança social» e definir a expressão «residência habitual»;
2) Precisar o sentido do termo «direito» nos Estados que têm vários sistemas jurídicos;
3) Incluir no campo de aplicação da Convenção a matéria dos danos no domínio nuclear;
4) Aplicar a Convenção às decisões que ordenem medidas provisórias ou conservatórias;
5) Não aplicar a Convenção às decisões tomadas em processo penal;
6) Precisar os casos em que uma decisão já não pode ser objecto de recurso ordinário;
7) Reconhecer e executar as decisões exequíveis no outro Estado, mesmo se elas puderem ainda ser objecto de um recurso ordinário, e, neste caso, precisar as condições de uma eventual suspensão ao reconhecimento ou à execução;
8) Não aplicar o artigo 6.º, se a decisão tomada sem a presença do demandado houver sido notificada à parte revel, tendo esta a possibilidade, em tempo útil, de recorrer dessa decisão;
8-bis) Considerar que a autoridade requerida não está vinculada às constatações de facto em que o tribunal do Estado de origem fundou a sua competência;
9) Considerar competentes, nos termos do artigo 10.º, os tribunais do Estado onde o demandado tenha o seu domicílio;
10) Considerar que o tribunal do Estado de origem é competente segundo a Convenção, nos casos em que a sua competência esteja prevista noutra Convenção em vigor entre o Estado de origem e o Estado requerido, se esta não contiver normas especiais sobre o reconhecimento ou a execução das decisões;
11) Considerar que o tribunal do Estado de origem é competente segundo a Convenção, quer quando a sua competência for admitida pelo direito do Estado requerido, no que toca ao reconhecimento ou à execução das decisões estrangeiras, quer quando se fundamente em circunstâncias não enumeradas no artigo 10.º;
12) Precisar, em aplicação do artigo 12.º, os casos de competência exclusiva em razão da matéria;
13) Excluir a aplicação do artigo 12.º, n.º 1), quando a competência exclusiva resulte de um acordo entre as partes, assim como a do artigo 12.º, n.º 3);
14) Regular o processo tendente a obter o reconhecimento ou a execução;
15) Regular a execução das decisões que não condenem ao pagamento de uma soma em dinheiro;
16) Fixar um prazo, a contar do julgamento, decorrido o qual a execução já não poderá ser requerida;
17) Regular as modalidades de pagamento dos juros a partir do julgamento;
18) Adaptar às exigências do seu direito a lista dos documentos a apresentar nos termos do artigo 13.º, com o fim exclusivo de permitir à autoridade requerida verificar se foram preenchidas as condições da Convenção;
19) Submeter os documentos previstos no artigo 13.º a uma legalização ou a outra formalidade análoga;
20) Derrogar quer as disposições do artigo 17.º quer as do artigo 18.º;
21) Tornar obrigatórias as disposições do artigo 20.º, primeiro parágrafo;
22) Estender as disposições da Convenção aos documentos autênticos, e determinar o sentido da expressão «documentos autênticos».
CAPÍTULO VI
Disposições finais
ARTIGO 24.º
A presente Convenção não derroga as outras convenções relativas ao reconhecimento e à execução de decisões de que os Estados contratantes sejam já partes, enquanto estes não tiverem concluído o acordo complementar previsto no artigo 21.º
A menos que se convencione de outra forma, as disposições de um acordo complementar concluído em aplicação do artigo 21.º prevalecerão sobre as de qualquer outra convenção em vigor entre as partes relativa ao reconhecimento e a execução de decisões.
ARTIGO 25.º
Estejam ou não vinculados por um acordo complementar previsto no artigo 21.º, os Estados contratantes não concluirão entre eles outras convenções sobre o reconhecimento e a execução de decisões a que seja aplicável a presente Convenção, salvo se o julgarem necessário, nomeadamente em razão dos respectivos laços económicos ou dos particularismos dos seus direitos.
ARTIGO 26.º
Não obstante as disposições dos artigos 24.º e 25.º, a presente Convenção e os acordos complementares previstos no artigo 21.º, não derrogam as convenções de que os Estados contratantes sejam ou venham a ser partes, e que, em matérias especiais, regulam o reconhecimento e a execução de decisões.
ARTIGO 27.º
A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, e ainda do Chipre, da Islândia e de Malta.
A Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
ARTIGO 28.º
A presente Convenção entrará em vigor no 60.º dia após o depósito do segundo instrumento de ratificação.
A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a ratifique posteriormente, no 60.º dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.
ARTIGO 29.º
Qualquer Estado não mencionado no primeiro parágrafo do artigo 27.º poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor nos termos do primeiro parágrafo do artigo 28.º O instrumento de adesão será depositado junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A Convenção só entrará em vigor nesses Estados desde que não exista oposição por parte de qualquer Estado que a tenha já ratificado antes daquele depósito, oposição a ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos no prazo de 6 meses, contados da data em que este Ministério o tenha notificado dessa adesão.
Na falta de oposição, a Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no primeiro dia do mês que se seguir à expiração do último dos prazos mencionados no parágrafo precedente.
ARTIGO 30.º
Qualquer Estado, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, poderá declarar que a presente Convenção será extensiva ao conjunto dos territórios que ele representa no plano internacional, ou a um ou mais de entre eles. Esta declaração produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção para o dito Estado.
Em seguida, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A Convenção entrará em vigor, nos territórios visados pela extensão, no 60.º dia após a notificação mencionada no parágrafo precedente.
As partes de um acordo complementar concluído em aplicação do artigo 21.º, determinarão o respectivo campo de aplicação territorial.
ARTIGO 31.º
A presente Convenção terá a duração de 5 anos a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade com o artigo 28.º, primeiro parágrafo, mesmo para os Estados que a tenham ratificado, ou a ela tenham aderido, posteriormente.
A Convenção será prorrogada tacitamente de 5 em 5 anos, salvo denúncia.
A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos 6 meses antes da expiração do prazo de 5 anos.
A denúncia poderá limitar-se a alguns dos territórios a que se aplique a Convenção.
A denúncia só produzirá efeitos em relação ao Estado que a tiver notificado. A Convenção manter-se-á em vigor para os outros Estados contratantes.
ARTIGO 32.º
Os acordos complementares concluídos em aplicação do artigo 21.º, produzirão efeitos na data neles fixada; uma cópia certificada, acompanhada, se necessário, de uma tradução em francês ou em inglês, será remetida ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
Qualquer Estado contratante pode, sem denunciar a Convenção denunciar um acordo complementar nos termos previstos nesse acordo, ou, se o acordo não contiver nenhuma disposição sobre o assunto, mediante pré-aviso de 6 meses notificado ao outro Estado. O Estado que tiver denunciado um acordo complementar disso informará o Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
Não obstante a denúncia da Convenção, esta continuará a produzir os seus efeitos entre o Estado que a tiver denunciado e qualquer outro Estado com o qual aquele tiver concluído um acordo complementar em aplicação do artigo 21.º, salvo disposição contrária constante do acordo.
ARTIGO 33.º
O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados visados no artigo 27.º e, bem assim, aos Estados que tiverem aderido em conformidade com as disposições do artigo 29.º:
a) As assinaturas e ratificações mencionadas no artigo 27.º;
b) A data a partir da qual a presente Convenção entrará em vigor, de harmonia com as disposições do artigo 28.º primeiro parágrafo;
c) As adesões previstas no artigo 29.º e a data a partir da qual elas produzirão efeitos;
d) As extensões previstas no artigo 30.º e a data a partir da qual elas produzirão efeitos;
e) A tradução ou o texto em francês ou em inglês dos acordos complementares concluídos nos termos do artigo 21.º;
f) As denúncias previstas nos artigos 31.º, terceiro parágrafo, e 32.º, segundo parágrafo.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.
Feita na Haia, em 1 de Fevereiro de 1971, em francês e em inglês, fazendo igualmente fé os 2 textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e de que uma cópia certificada conforme ao original será remetida, por via diplomática, a cada um dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, bem como ao Chipre, à Islândia e a Malta.
Protocolo Adicional à Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial.
Os Estados signatários do presente Protocolo,
Conscientes de que, pelo facto de não constarem certas regras de competência dos artigos 10.º e 11.º da Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial, tal não permitirá, senão excepcionalmente, o reconhecimento e a execução de sentenças no plano internacional;
Convencidos de que os princípios em que se fundamenta o presente Protocolo serão acatados tanto nos acordos complementares concluídos em aplicação do artigo 21.º da referida Convenção como em outras convenções a celebrar;
resolveram firmar um Protocolo com tal fim, acordando nas seguintes disposições:
1 - O presente Protocolo é aplicável às decisões estrangeiras, qualquer que seja o Estado de origem, proferidas em matérias a que se apliquem a Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial contra pessoas que tenham domicílio ou residência habitual num dos Estados contratantes.
2 - O reconhecimento e a execução, num Estado contratante, de uma decisão visada no n.º 1 devem ser recusados, a pedido da pessoa contra a qual o reconhecimento e a execução foram requeridos, quando a decisão apenas se fundar numa ou mais regras de competência mencionadas no n.º 4.
Todavia, o reconhecimento e a execução podem deixar de ser recusados quando a competência do tribunal do Estado de origem pudesse, no caso em apreço, fundamentar-se igualmente noutra regra de competência que, entre o Estado de origem e o Estado requerido, autorize o reconhecimento e a execução.
3 - Por Estados contratantes, para os fins dos n.os 1 e 2, entendem-se os Estados que sejam partes da Convenção e que estejam ligados entre si por um acordo complementar previsto no artigo 21.º da dita Convenção.
4 - As regras de competência visadas no n.º 2, primeiro parágrafo, são as seguintes:
a) A presença de bens do requerido ou a posse de bens pelo requerente no território do Estado de origem, salvo se:
A questão visar a propriedade ou a posse dos ditos bens ou for relativa a um outro litígio que lhes respeite; ou
O litígio respeitar a um crédito com garantia real no dito território;
b) A nacionalidade do requerente;
c) O domicílio ou a residência, habitual ou temporária, do requerente no Estado de origem, salvo se esta competência for admitida em certas relações contratuais, em virtude do carácter específico da matéria;
d) O facto de o requerente ter tido negócios no Estado de origem sem que o litígio seja relativo aos ditos negócios;
e) A citação feita no Estado de origem durante uma permanência temporária do requerido;
f) A designação unilateral do tribunal pelo requerente, nomeadamente numa factura.
5 - São equiparados ao domicílio e à residência habitual a sede, o lugar de constituição e o estabelecimento principal das pessoas morais.
6 - O presente Protocolo não prejudica as convenções que, em matérias especiais, prevejam ou venham a prever as regras de competência mencionadas no n.º 4.
7 - O presente Protocolo aplicar-se-á sob reserva das disposições das convenções em vigor em matéria de reconhecimento e execução de sentenças estrangeiras.
8 - Os Estados partes nos acordos complementares concluídos ao abrigo do artigo 21.º da Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial não considerarão competentes os tribunais cuja competência esteja fundada numa ou mais das regras enumeradas no n.º 4, a não ser para evitar uma denegação de justiça.
9 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados signatários da Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial.
O Protocolo pode ser assinado e ratificado por qualquer Estado que seja parte na Convenção e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, que efectuará todas as notificações necessárias.
O Protocolo entrará em vigor no 60.º dia após o depósito do segundo instrumento de ratificação.
Para os Estados que o ratificarem posteriormente, o Protocolo entrara em vigor no 60.º dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.
A denúncia da Convenção implica a denúncia do Protocolo.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.
Feito na Haia, em 1 de Fevereiro de 1971, em, francês e em inglês, fazendo igualmente fé os 2 textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e de que uma cópia certificada conforme ao original será remetida, por via diplomática, a cada um dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, bem como ao Chipre, à Islândia e a Malta.