Aviso

Por ordem superior se torna público ter sido assinado em Lisboa, em 31 de Julho de 1972, um Acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais.

O Protocolo estabelecido em virtude do artigo 19 do Acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos Relativo aos Transportes Terrestres Internacionais foi assinado em Lisboa, em 9 de Novembro de 1972.

Os textos em francês e as respectivas traduções para português vão anexos ao presente aviso.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 28 de Junho de 1973. - O Director-Geral, Tomás de Melo Breyner Andresen.

Accord entre la République Portugaise et le Royaume des Pays-Bas concernant les transports routiers internationaux

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, désireux de faciliter les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États, ainsi que le transit à travers leurs territoires, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

1 - Les entreprises établies au Portugal ou aux Pays-Bas sont autorisées à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises au moyen de véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des deux Pays, soit entre les territoires des deux Parties Contractantes, soit en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, dans les conditions définies par le présent Accord.

2 - Sont interdits les transports internes de voyageurs ou de marchandises effectués entre deux lieux situés sur le territoire d'une Partie Contractante, au moyen d'un véhicule immatriculé dans le territoire de l'autre Partie Contractante.

3 - En ce qui concerne le transport de marchandises, les Parties Contractantes pourront s'accorder pour permettre des transports vers un pays tiers, conformément aux conditions stipulées dans le Protocole mentionné à l'article 19 du présent Accord.

I - Transport de voyageurs

ARTICLE 2

Tous les transports de voyageurs entre les deux Pays, ou en transit à travers leurs territoires, effectués au moyen de véhicules aptes à transporter plus de huit personnes assises, non compris le conducteur, sont soumis au régime de l'autorisation préalable, à l'exception des transports visés à l'article 3 du présent Accord.

ARTICLE 3

1 - Ne sont pas soumis au régime d'autorisation préalable:

a) Les transports touristiques occasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout le voyage un même groupe de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs en cours de route;

b) Les transports occasionnels, touristiques ou non, comprenant l'entrée en charge et le retour à vide;

c) Les transports non réguliers de voyageurs en transit.

2 - Les entreprises doivent établir une déclaration, selon le modèle approuvé par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

ARTICLE 4

1 - La demande d'autorisation pour les services réguliers doit être adressée à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule et doit être accompagnée des renseignements à établir dans le Protocole mentionné dans l'article 19.

2 - Si l'autorité compétente de la Partie Contractante où le véhicule est immatriculé a l'intention de donner suite à la demande mentionnée au paragraphe 1 de cet article, elle transmet un exemplaire de là même à l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

3 - L'autorité compétente de chaque Partie Contractante délivre l'autorisation pour le trajet sur son propre territoire et transmet sans retard une copie de cette même autorisation à l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

4 - Les autorités compétentes délivrent les autorisations, en principe, sur une base de réciprocité.

ARTICLE 5

Les demandes d'autorisation pour les transports de voyageurs qui ne répondent pas aux conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent Accord doivent être soumises par le transporteur aux autorités compétentes de l'autre Partie Contractante, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de la Partie Contractante où le véhicule est immatriculé.

II - Transports de marchandises

ARTICLE 6

En ce qui concerne les transports internationaux de marchandises, les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports pour compte d'autrui ou pour compte propre, en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties Contractantes, assurés au moyen de véhicules automobiles immatriculés dans le Pays de l'autre des Parties Contractantes, ainsi qu'au trafic en transit assuré à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes par un véhicule automobile immatriculé dans le Pays de l'autre des Parties Contractantes.

ARTICLE 7

Pour assurer les transports de marchandises sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, les véhicules immatriculés dans le Pays de l'autre des Parties Contractantes doivent être munis d'une autorisation.

Sont toutefois dispensés d'autorisation:

a) Les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance des aéroports, en cas de déviation des services aériens;

b) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports;

c) Les transports postaux;

d) Les transports de véhicules endommagés, ainsi que l'entrée de véhicules de dépannage et de remorquage;

e) Les transports d'ordures et d'immondices;

f) Les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage;

g) Les transports d'abeilles et d'alevins;

h) Les transports funéraires.

ARTICLE 8

Sont soumis à l'autorisation, mais sans limitation de nombre:

a) Les transports de marchandises effectués au moyen de véhicules automobiles dont le poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas 6 t;

b) Les transports en transit;

c) Les transports de déménagement effectués par les entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisé;

d) Les transports d'animaux, de matériel, d'oeuvres d'art, destinés à des manifestations sportives, culturelles ou à des expositions, congrès ou foires;

e) Les transports de matériel destiné à des émissions radiophoniques ou à des prises de vues pour la télévision ou le cinéma;

f) Les transports de denrées périssables par des engins spéciaux.

ARTICLE 9

1 - Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes du pays d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports.

2 - Les autorités compétentes des deux Parties Contractantes détermineront, de commun accord, le nombre d'autorisations valables pour chaque année civile en tenant compte des besoins du transport routier et sur une base de réciprocité.

ARTICLE 10

1 - Les autorisations conformes au modèle arrêté d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes sont des deux types:

a) Autorisation au voyage, valable pour un ou plusieurs voyages, dont la durée de validité ne peut dépasser deux mois;

b) Autorisation à temps, valable pour un nombre indéterminé de voyages, dont la durée de validité est d'un an.

2 - Les autorisations sont accompagnées soit de la lettre de voiture - CMR -, soit d'un compte rendu de voyage qui doit être obligatoirement rempli par les transporteurs avant chaque voyage.

3 - L'autorisation de transport confère au transporteur le droit de prendre en charge des marchandises de retour.

4 - Les autorités compétentes des deux Parties Contractantes échangeront en blanc et gratuitement les formulaires d'autorisations.

ARTICLE 11

Les autorisations et, le cas échéant, les comptes rendus de voyage sont retournés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés, après utilisation, ou à l'expiration de leur période de validité, en cas de non utilisation.

III - Dispositions communes

ARTICLE 12

Les autorisations et déclarations doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

ARTICLE 13

Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus à respecter la réglementation des transports et de la circulation routière en vigueur sur le territoire parcouru: les transports qu'ils exécutent doivent être conformes aux spécifications de l'autorisation.

ARTICLE 14

1 - En matière de poids et de dimensions des véhicules, chacune des Parties Contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans le Pays de l'autre des Parties Contractantes à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés dans son propre Pays.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie Contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée gratuitement par l'autorité compétente de cette Partie Contractante.

3 - Si cette autorisation limite la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.

ARTICLE 15

Le régime fiscal des transports soumis au présent Accord sera réglé dans le Protocole prévu par l'article 19.

ARTICLE 16

1 - En cas d'infraction aux dispositions du présent Accord survenue sur le territoire d'une des Parties Contractantes, les autorités compétentes du pays d'immatriculation du véhicule prennent les mesures prévues dans la législation nationale.

2 - Les autorités qui prennent les mesures sont tenues d'en informer celles de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 17

1 - Chaque Partie Contractante désigne les services compétents pour prendre sur son territoire les mesures définies par le présent Accord et pour échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres. Elle informe l'autre Partie Contractante de cette désignation.

2 - Les services désignés sous le paragraphe 1 de cet article se communiquent périodiquement le relevé des autorisations émises et des voyages effectués.

ARTICLE 18

1 - Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les deux Parties Contractantes instituent une Commission Mixte.

2 - À la demande d'une des Parties Contractantes, ladite Commission se réunit, alternativement, sur le territoire de chacun des Pays.

ARTICLE 19

Les autorités compétentes des deux Parties Contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un Protocole. La Commission Mixte prévue à l'article 18 du présent Accord est compétente pour modifier, en tant que de besoin, ledit Protocole.

ARTICLE 20

Le présent Accord ne s'appliquera qu'au territoire européen des deux Parties Contractantes.

ARTICLE 21

1 - Cet Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Pays et entrera en vigueur à la date de l'échange de notes par voie diplomatique, faisant part de cette approbation.

2 - Cet Accord sera valable un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par une des Parties Contractantes, trois mois avant l'expiration de sa validité.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Lisbonne, le 31 juillet 1972, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Rui Patrício, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Duco Middelburg, embaixador dos Países Baixos em Lisboa.

Protocole établi en vertu de l'article 19 de l'Accord entre la République Portugaise et le Royaume des Pays-Bas concernant les transports routiers internationaux.

En vue de l'application du dit Accord, le Director-Geral de Transportes Terrestres et le Directeur-Generaal van het Verkeer, étant les autorités compétentes de la République Portugaise et du Royaume des Pays-Bas, sont convenues de ce qui suit:

I - Pour ce qui concerne l'article 1er

Les véhicules immatriculés dans le pays de l'une des Parties Contractantes sont autorisés à prendre des marchandises, en fret de retour, dans le territoire de l'autre Partie Contractante et à destination d'un pays tiers, dans les conditions suivantes:

a) Si ce transport emprunte, en transit, le territoire du pays d'immatriculation;

b) Dans d'autres cas et à titre expérimental, dans la limite de 1/3 du nombre d'autorisations fixé par l'application de l'article 9 de l'Accord.

II - Pour ce qui concerne les articles 2, 4 et 5

1 - Les autorités compétentes auxquelles doivent être adressées les demandes d'autorisation et qui délivrent les dites autorisations sont les suivantes:

Pour la République Portugaise: Director-Geral de Transportes Terrestres, Avenida de 28 de Maio, 40, Lisboa-4.

Pour le Royaume des Pays-Bas: Directeur-Generaal van het Verkeer, Plesmanweg 1-6, Den Haag.

2 - Les demandes d'autorisation pour les services visés à l'article 4 doivent être accompagnées des renseignements suivants:

Période d'exploitation et fréquence;

Projet de tarif;

Schéma de l'itinéraire;

Éventuellement, conditions particulières d'exploitation.

3 - Les demandes d'autorisation visées à l'article 5 doivent être adressées aux autorités compétentes, le plutôt possible avant la date prévue pour l'exécution du voyage.

Elles doivent comporter les renseignements suivants:

Nom et adresse de l'organisateur du voyage;

Nom et adresse du transporteur;

Nombre de véhicules utilisés;

Nombre de voyageurs à transporter;

Dates et lieux de passage à la frontière, à l'entrée et à la sortie du territoire, en précisant les parcours effectués en charge ou à vide;

Itinéraires;

Noms des villes où s'effectueront arrêts de nuit et, si possible, adresses des hôtels;

Caractère du voyage: séjour organisé, navette ou simple transport.

4 - Les transports de voyageurs ne doivent comporter des étapes journalières excédant 450 kilomètres.

III - Pour ce qui concerne l'article 3

Les déclarations délivrées conformément à l'article 3 doivent comporter les renseignements suivants:

Nom et adresse du transporteur;

Numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés;

Nombre de voyageurs;

Date du voyage;

Itinéraire et lieu des étapes journalières.

IV - Pour ce qui concerne les articles 7, 9 et 10

1 - Pour l'application de l'article 9 de l'Accord, le nombre d'autorisation sera fixé préalablement, pour chaque année civile.

2 - Pour la première année de l'application de l'Accord, le nombre d'autorisations est fixé à 120 voyages.

3 - Chaque autorisation à temps est compté forfaitairement pour 10 voyages.

4 - Les autorisations, d'un modèle analogue à celui en usage dans les États Membres de la Communauté Économique Européenne, seront bilingues.

Les autorisations portent dans la partie supérieure gauche: les lettres NL pour les Pays-Bas et la lettre P pour Portugal.

Les autorisations à temps sont de couleur blanche.

Les autorisations au voyage sont de couleur verte.

5 - Les autorisations sont numérotées par l'autorité qui les émet.

Elles sont accompagnées soit de la lettre de voiture CMR, soit d'un compte rendu du voyage effectué, comportant:

Le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue le transport;

La charge utile et le poids total en charge du véhicule;

Le point de chargement et de déchargement de la marchandise;

La nature de la marchandise transportée;

Le poids de la marchandise transportée;

Le cas échéant, le cachet à date de la douane, à l'entrée et la sortie du pays.

6 - Les services habilités à délivrer les autorisations sont:

Pour la République Portugaise: Director-Geral de Transportes Terrestres, Avenida de 28 de Maio, 40, Lisboa-4.

Pour le Royaume des Pays-Bas: Directeur-Generaal van het Verkeer, Plesmanweg 1-6, Den Haag.

V - Pour ce qui concerne l'article 14

Les demandes d'autorisations spéciales doivent être adressées:

a) Par les transporteurs portugais: au Directeur Van de Rijksdienst voor het Wegverkeer, Fruitweg 262, Den Haag;

b) Par les transporteurs néerlandais: au Director-Geral de Transportes Terrestres, Avenida de 28 de Maio, 40, Lisboa-4.

VI - Pour ce qui concerne l'article 15

1 - Les entreprises, effectuant des transports internationaux avec des véhicules immatriculés aux Pays-Bas et temporairement importés sur le territoire portugais, sont soumises au payement des impôts suivants:

a) L'impôt de compensation, prévu dans l'article 19 du Décret-Loi n.º 477/71, du 6 novembre, par les transports de voyageurs ou de marchandises;

b) L'impôt sur le véhicule, prévu dans l'article 17 du Décret-Loi n.º 477/71, du 6 novembre, par les transports de marchandises et dont l'importance sera 55% de la valeur de la taxe légale en vigueur au moment de la perception de l'impôt;

c) L'impôt sur les transports réguliers de voyageurs, prévu dans l'article 16 du Décret-Loi n.º 477/71, du 6 novembre, par les transports réguliers non touristiques.

2 - Les entreprises, effectuant des transports internationaux avec des véhicules immatriculés au Portugal et temporairement importés sur le territoire

néerlandais, sont soumises au payement des impôts qui sont dûs en vertu de la Wet op de Motorrytuigenbelasting 1966, pour les véhicules de marchandises.

3 - Ces stipulations pourront être revisées sur la demande d'une des Parties Contractantes, notamment en cas de modification d'une des législations nationales.

VII - Pour ce qui concerne l'article 17

1 - Les autorités compétentes se communiquent, dans un délai de deux mois après l'expiration de chaque année civile, le relevé des autorisations délivrées durant l'année écoulée.

2 - Ce relevé comprendra, pour chaque catégorie de transports, les indications suivantes:

a) Les numéros de la première et de la dernière autorisations délivrée dans chaque catégorie et le nombre de voyages autorisés;

b) Le nombre de voyages effectués;

c) Éventuellement, le nombre d'autorisations annulées ou non utilisées.

Fait à Lisbonne, le 9 novembre 1972, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Director-Geral de Transportes Terrestres:

Acácio Carneiro Aires, subdirector-geral de Transportes Terrestres.

Pour le Directeur-Generaal van het Verkeer:

M. E. P. Bruggeman, subchefe do Departamento de Transportes Rodoviários Internacionais.

Acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais

O Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino dos Países Baixos, desejosos de facilitar os transportes rodoviários de passageiros e de mercadorias entre os dois Estados, assim como o trânsito através dos seus territórios, convencionaram o que se segue:

ARTIGO 1.º

1 - As empresas estabelecidas em Portugal ou nos Países Baixos ficam autorizadas a efectuar transportes de passageiros ou de mercadorias por meio de veículos matriculados em um ou outro dos dois Países, quer entre os territórios das duas Partes Contratantes, quer em trânsito através do território de uma ou de outra das Partes Contratantes, nas condições definidas pelo presente Acordo.

2 - São proibidos os transportes internos de passageiros ou de mercadorias efectuados entre dois pontos situados no território de uma das Partes Contratantes, por meio de um veículo matriculado no território da outra Parte Contratante.

3 - No que se refere aos transportes de mercadorias, as Partes Contratantes poderão acordar em permitir transportes para um país terceiro, nas condições que forem definidas no Protocolo citado no artigo 19.º do presente Acordo.

I - Transportes de passageiros

ARTIGO 2.º

Todos os transportes de passageiros entre os dois países ou em trânsito através dos seus territórios, quando efectuados por meio de veículos com condições para transportar mais de oito pessoas sentadas, além do condutor, ficam submetidos ao regime de autorização prévia, com excepção dos transportes referidos no artigo 3.º do presente Acordo.

ARTIGO 3.º

1 - Não ficam sujeitos ao regime de autorização prévia:

a) Os transportes turísticos ocasionais efectuados por meio de veículos que transportem o mesmo grupo de passageiros durante toda a viagem e que regressem ao ponto de partida sem tomar ou largar passageiros no percurso;

b) Os transportes ocasionais, turísticos ou não, que comportem a penetração em carga e o retorno em vazio;

c) Os transportes não regulares de passageiros em trânsito.

2 - As empresas devem fazer uma declaração, conforme modelo aprovado pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

ARTIGO 4.º

1 - O requerimento de autorização para serviços regulares deve ser dirigido à autoridade competente do país de matrícula do veículo e acompanhado dos elementos que forem estabelecidos no Protocolo a que se refere o artigo 19.º

2 - Se a autoridade competente da Parte Contratante em que o veículo estiver matriculado tiver intenção de deferir o requerimento mencionado no n.º 1 deste artigo, deverá transmitir um exemplar do mesmo à autoridade competente da outra Parte Contratante.

3 - A autoridade competente de cada Parte Contratante concederá a autorização para o trajecto no seu próprio território e transmitirá sem demora uma cópia dessa mesma autorização à autoridade competente da outra Parte Contratante.

4 - As autoridades competentes concederão, em princípio, as autorizações numa base de reciprocidade.

ARTIGO 5.º

Os requerimentos de autorização para os transportes de passageiros que não preencham as condições mencionadas nos artigos 3.º e 4.º do presente Acordo deverão ser submetidos pelo transportador às autoridades competentes da outra Parte Contratante, por intermédio da autoridade competente da Parte Contratante onde o veículo estiver matriculado.

II - Transportes de mercadorias

ARTIGO 6.º

No que respeita aos transportes internacionais de mercadorias, as disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes por conta de outrem ou por conta própria, provenientes de ou com destino ao território de uma das Partes Contratantes, quando efectuados por veículos automóveis matriculados na outra Parte Contratante, assim como ao tráfego em trânsito através do território de uma das Partes Contratantes por meio de veículos automóveis matriculados na outra Parte Contratante.

ARTIGO 7.º

Para efectuar transportes de mercadorias no território de uma das Partes Contratantes, os veículos matriculados no território da outra Parte Contratante devem estar munidos de uma autorização.

São, no entanto, dispensados de autorização:

a) Os transportes ocasionais de mercadorias com destino a ou provenientes de aeroportos, em caso de desvio dos serviços aéreos;

b) Os transportes de bagagens em atrelados de veículos destinados ao transporte de passageiros, assim como o transporte de bagagens em qualquer tipo de veículos com destino a ou provenientes de aeroportos;

c) Os transportes postais;

d) Os transportes de veículos danificados, assim como a entrada de veículos de assistência e de reboque;

e) Os transportes de lixo e detritos;

f) Os transportes de cadáveres de animais para esquartejamento;

g) Os transportes de abelhas e de peixes para repovoamento;

h) Os transportes funerários.

ARTIGO 8.º

Ficam sujeitos a autorização, mas sem limitações quantitativas:

a) Os transportes de mercadorias efectuados por meio de veículos automóveis cujo peso total em carga (incluindo os reboques) não ultrapasse 6 t;

b) Os transportes em trânsito;

c) Os transportes de mudanças efectuados por empresas que disponham de pessoal e material especializados;

d) Os transportes de animais, de material, de obras de arte destinados a manifestações desportivas, culturais ou a exposições, congressos ou feiras;

e) Os transportes de material destinado a emissões radiofónicas ou a filmagens para a televisão ou cinema;

f) Os transportes de géneros perecíveis utilizando equipamento especializado.

ARTIGO 9.º

1 - As autorizações de transporte serão concedidas às empresas pelas autoridades competentes do país de matrícula dos veículos por meio dos quais serão efectuados os transportes.

2 - As autoridades competentes das duas Partes Contratantes fixarão, de comum acordo e numa base de reciprocidade, o número de autorizações válidas para cada ano civil, tendo em consideração as necessidades do transporte rodoviário.

ARTIGO 10.º

1 - As autorizações, conformes ao modelo adoptado de comum acordo pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes, são de dois tipos:

a) Autorizações por viagem, válidas por uma ou mais viagens, cujo prazo de validade não poderá ultrapassar dois meses;

b) Autorizações a prazo, válidas por um número indeterminado de viagens, cujo prazo de validade será de um ano.

2 - As autorizações serão acompanhadas ou da declaração de expedição CMR ou de um impresso descritivo de viagem, que deverá ser obrigatoriamente preenchido pelos transportadores antes de cada viagem.

3 - A autorização de transporte confere ao transportador o direito de transportar mercadorias no retorno.

4 - As autoridades competentes das duas Partes Contratantes trocarão em branco e gratuitamente os impressos das autorizações.

ARTIGO 11.º

As autorizações e, quando for caso disso, os impressos descritivos de viagem serão devolvidos ao serviço que os tiver emitido, depois da sua utilização ou aquando da expiração do seu prazo de validade, em caso de não utilização.

III - Disposições comuns

ARTIGO 12.º

As autorizações e declarações devem acompanhar os veículos e ser apresentadas sempre que exigidas pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

ARTIGO 13.º

Os beneficiários das autorizações e seu pessoal deverão respeitar a regulamentação dos transportes e da circulação rodoviária em vigor no território percorrido; os transportes por eles executados deverão sê-lo em conformidade com os termos das autorizações.

ARTIGO 14.º

1 - Em matéria de pesos e dimensões dos veículos, cada uma das Partes Contratantes obriga-se a não submeter os veículos matriculados na outra Parte Contratante a condições mais restritivas que as impostas aos veículos matriculados no seu próprio país.

2 - Se o peso ou as dimensões do veículo ou da carga ultrapassarem os limites admitidos no território da outra Parte Contratante, o veículo deverá estar munido de uma autorização especial concedida gratuitamente pela autoridade competente dessa mesma Parte Contratante.

3 - Se essa autorização limitar a circulação do veículo a um itinerário determinado, o transporte só poderá ser executado nesse itinerário.

ARTIGO 15.º

O regime fiscal dos transportes abrangidos pelo presente Acordo será regulado no Protocolo previsto pelo artigo 19.º

ARTIGO 16.º

1 - Em caso de infracção às disposições do presente Acordo no território de uma das Partes Contratantes, as autoridades competentes do país de matrícula do veículo tomarão as medidas previstas pela respectiva legislação nacional.

2 - As autoridades que aplicarem as medidas deverão comunicá-las às da outra Parte Contratante.

ARTIGO 17.º

1 - Cada Parte Contratante designará os serviços competentes para tomar, no seu território, as medidas definidas pelo presente Acordo e para trocar todas as informações necessárias, estatísticas ou outras. Cada uma das Partes informará a outra de qual o serviço designado.

2 - Os serviços designados nos termos do n.º 1 deste artigo comunicarão periodicamente uns aos outros a relação das autorizações emitidas e das viagens efectuadas.

ARTIGO 18.º

1 - Para permitir uma boa execução do presente Acordo, as duas Partes Contratantes instituem uma Comissão Mista.

2 - Essa Comissão reunir-se-á, a pedido de qualquer das Partes Contratantes, alternadamente, no território de cada um dos países.

ARTIGO 19.º

As autoridades competentes das duas Partes Contratantes regulam as modalidades de aplicação do presente Acordo por meio de um Protocolo. A Comissão Mista prevista no artigo 18.º do presente Acordo tem competência para modificar, sempre que necessário, o Protocolo.

ARTIGO 20.º

O presente Acordo só se aplicará ao território europeu das duas Partes Contratantes.

ARTIGO 21.º

1 - Este Acordo será aprovado em conformidade com as disposições constitucionais vigentes em cada um dos países e entrará em vigor à data da troca de notas por via diplomática, dando conhecimento dessa aprovação.

2 - Este Acordo será válido por um ano, contado a partir da data da sua entrada em vigor, e será tacitamente prorrogado de ano em ano, salvo denúncia por uma das Partes Contratantes, com aviso prévio de três meses antes do termo da sua vigência.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa, a 31 de Julho de 1972, em dois exemplares originais em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Rui Patrício, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Duco Middelburg, embaixador dos Países Baixos em Lisboa.

Protocolo estabelecido nos termos do artigo 19.º do acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais.

Tendo em vista a aplicação do referido Acordo, a Direcção-Geral de Transportes Terrestres e o Directeur-Generaal van het Verkeer, enquanto autoridades competentes da República Portuguesa e do Reino dos Países Baixos, convencionaram o que se segue:

I - No que se refere ao artigo 1.º

Os veículos matriculados em uma das Partes Contratantes são autorizados a carregar mercadorias, no retorno, no território da outra Parte Contratante e com destino a um país terceiro, nas seguintes condições:

a) Se o transporte utilizar, em trânsito, o território do país de matrícula;

b) Noutros casos, a título experimental, até ao limite de um terço do número das autorizações fixadas nos termos do artigo 9.º do Acordo.

II - No que se refere aos artigos 2.º, 4.º e 5.º

1 - As autoridades competentes a quem devem ser dirigidos os requerimentos de autorização e que concedem estas autorizações são as seguintes:

Pela República Portuguesa: Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida de 28 de Maio, 40, Lisboa-4.

Pelo Reino dos Países Baixos: Directeur-Generaal van het Verkeer, Plesmanweg 1-6, Den Haag.

2 - Os requerimentos de autorização para os serviços referidos no artigo 4.º devem ser acompanhados dos seguintes elementos:

Período de exploração e frequência;

Projecto de tarifa;

Esquema do itinerário;

Eventualmente, condições particulares de exploração.

3 - Os requerimentos de autorização referidos no artigo 5.º devem ser dirigidos às autoridades competentes o mais cedo possível antes da data prevista para a realização da viagem.

Devem ser acompanhados dos seguintes elementos:

Nome e endereço do organizador da viagem;

Nome e endereço do transportador;

Número de veículos utilizados;

Número de passageiros a transportar;

Datas e lugares de passagem na fronteira, à entrada e à saída do território, com especificação dos percursos efectuados em carga ou em vazio;

Itinerários;

Nomes das cidades onde se efectuarão as paragens de noite e, se possível, os endereços dos hotéis;

Natureza da viagem: estada organizada, lançadeira ou simples transporte.

4 - Os transportes de passageiros não devem comportar etapas diárias superiores a 450 km.

III - No que se refere ao artigo 3.º

As declarações feitas nos termos do artigo 3.º devem comportar os seguintes elementos:

Nome e endereço do organizador da viagem;

Nome e endereço do transportador;

Número de matrícula dos veículos utilizados;

Número de passageiros;

Data da viagem;

Itinerário e terminais das etapas diárias.

IV - No que se refere aos artigos 7.º, 9.º e 10.º

1 - Para efeitos do artigo 9.º do Acordo, o número de autorizações será fixado previamente para cada ano civil.

2 - Para o primeiro ano de aplicação do Acordo o número de autorizações é fixado em cento e vinte viagens.

3 - Cada autorização a prazo será contada como correspondendo a dez viagens.

4 - As autorizações, de modelo análogo ao utilizado nos Estados Membros da Comunidade Económica Europeia, serão bilingues. As autorizações terão na parte superior esquerda as letras NL para os Países Baixos e a letra P para Portugal.

As autorizações a prazo serão de cor branca.

As autorizações por viagem serão de cor verde.

5 - As autorizações serão numeradas pela autoridade competente que as emitir.

Serão acompanhadas ou da declaração de expedição CMR ou de um impresso descritivo da viagem efectuada, comportando os seguintes elementos:

Número de matrícula do veículo utilizado no transporte;

Carga útil e o peso total em carga do veículo;

Lugar de carga e descarga da mercadoria;

Natureza da mercadoria transportada;

Peso da mercadoria transportada;

Eventualmente, carimbo com data da alfândega, à entrada e à saída do país.

6 - Os serviços competentes para emitir as autorizações são:

Para a República Portuguesa: Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida de 28 de Maio, 40, Lisboa-4.

Para o Reino dos Países Baixos: Directeur-Generaal van het Verkeer, Plesmanweg 1-6, Den Haag.

V - No que se refere ao artigo 14.º

Os requerimentos de autorizações especiais devem ser dirigidos:

a) Para os transportadores portugueses: ao Directeur Van de Rijksdienst voor het Wegverkeer, Fruitweg 262, Den Haag;

b) Para os transportadores holandeses: à Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida de 28 de Maio, 40, Lisboa-4.

VI - No que se refere ao artigo 15.º

1 - As empresas que efectuem transportes internacionais com veículos matriculados nos Países Baixos, temporariamente importados em território português, ficam sujeitos ao pagamento dos seguintes impostos:

a) Imposto de compensação previsto no artigo 19.º do Decreto-Lei 477/71, de 6 de Novembro, pelos transportes de passageiros ou de mercadorias;

b) Imposto sobre o veículo previsto no artigo 17.º do Decreto-Lei 477/71, de 6 de Novembro, para os transportes de mercadorias, cujo montante será de 55% da taxa legal em vigor no momento da cobrança do imposto;

c) Imposto sobre os transportes regulares de passageiros previsto no artigo 16.º do Decreto-Lei 477/71, de 6 de Novembro, pelos transportes regulares não turísticos.

2 - As empresas que efectuem transportes internacionais com veículos matriculados em Portugal, temporariamente importados em território holandês, ficam sujeitas ao pagamento dos impostos previstos na Wet op de Motorrytuigenbelasting 1966, para os veículos de mercadorias.

3 - Estas disposições poderão ser revistas a pedido de qualquer das Partes Contratantes, nomeadamente em caso de modificação de uma das legislações nacionais.

VII - No que se refere ao artigo 17.º

1 - As autoridades competentes comunicarão uma uma à outra, no prazo de dois meses a partir do fim de cada ano civil, a relação das autorizações que tiverem concedido no ano findo.

2 - Esta relação compreenderá, para cada categoria de transportes, as seguintes indicações:

a) Números da primeira e última autorização emitida em cada categoria e número de viagens autorizadas;

b) Número de viagens efectuadas;

c) Eventualmente, número de autorizações anuladas ou não utilizadas.

Feito em Lisboa, a 9 de Novembro de 1972, em dois exemplares originais em língua francesa.

Pelo Director-Geral de Transportes Terrestres:

Acácio Carneiro Aires, subdirector-geral de Transportes Terrestres.

Pelo Directeur-Generaal van het Verkeer:

M. E. P. Bruggeman, subchefe do Departamento dos Transportes Rodoviários Internacionais.