Aviso
Por ordem superior se tornam públicos os textos, em francês e português, das Decisões n.os 10 e 17, respectivamente do Conselho Misto da Associação E. F. T. A. e Finlândia e do Conselho da E. F. T. A., adoptadas em 4 de Dezembro de 1969, relativas à adesão da Islândia à Convenção de Estocolmo e ao Acordo de associação.
A adesão da Islândia começou a produzir efeitos a partir de 1 de Março de 1970.
Décision du Conseil Mixte nº 10 de 1969
(Adoptée à la 36ème réunion simultanée, le 4 décembre 1969)
Modification du paragraphe 7 de l'article 6 de l'Accord
Le Conseil Mixte,
Prenant note de la décision du Conseil nº 17 de 1969 (ver nota *) approuvant l'adhésion de l'Islande à la Convention et à l'Accord et énonçant les termes et conditions de ladite adhésion;
Vu le paragraphe 5 de l'article 6 de l'Accord;
décide:
Le mot «quatre» figurant à la deuxième phrase du paragraphe 7 de l'article 6 de l'Accord est modifié et remplacé par le mot «cinq»;
reconnait:
Que, par conséquent, l'expression «Nonobstant la disposition du paragraphe 4 du présent article» figurant dans la même phrase est inopérante pour l'instant;
decide en outre:
La présente décision entrera en vigueur le jour où l'Accord entrera en vigueur en ce qui concerne l'Islande.
Le secrétaire-général de l'Association Europpéenne de Libre-Échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède et la notifiera au Gouvernement de l'Islande.
(nota *) Le texte de la décision du Conseil nº 17 de 1969 figure en annexe.
Décision du Conseil nº 17 de 1969
(Adoptée à la 36ème réunion simultanée, le 4 décembre 1969)
Adhésion de l'Islande
Le Conseil,
Vu la demande d'adhésion présentée par l'Islande le 12 novembre 1968;
Conscient de l'importance qu'il y a à éliminer les obstacles aux échanges dans une région aussi vaste que possible;
Désirant faciliter le développement et la diversification de l'économie de l'Islande;
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 et le paragraphe 6 de l'article 32 de la Convention;
Vu le paragraphe 1 de l'article 8 de l'Accord;
decide:
I) Adhésion à la Convention:
L'adhésion de l'Islande à la Convention établissant l'Association Européenne de Libre-Échange (dénommée ci-après la Convention) est approuvée aux termes et conditions suivants:
Article 3, paragraphe 2, alinéa a):
1. L'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme s'il était rédigé de la façon suivante: «À partir des dates suivantes, l'Islande n'applique à aucune marchandise des droits de douane à l'importation supérieurs aux taux indiqués en regard desdites dates et énumérés en dessous des différents droits de base:
Droits de base
(ver documento original)
Article 3, paragraphe 2, alinéa b):
2. L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme si la date mentionnée dans ledit alinéa était «le 1er janvier 1980».
3. - a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, applicables à l'Islande conformément aux paragraphes 1 et 2 de la présente décision, l'Islande peut en tout temps, avant le 1er janvier 1975, augmenter le droit de douane à l'importation existant sur une marchandise jusqu'alors non produite en quantité appréciable en Islande ou établir un nouveau droit de douane à l'importation sur une marchandise dont la production a commencé en Islande après le 1 janvier 1970, à condition que le droit de douane ainsi appliqué:
i) Soit nécessaire pour favoriser le développement d'une production determinée;
ii) N'ait pas une incidente ad valorem plus élevée que le niveau normal des droits de douane du tarif islandais de la nation la plus favorisée appliqués à cette date à des marchandises similaires produites en Islande.
b) L'Islande notifie au Conseil, trente jours au moins avant son introduction, tout droit devant être appliqué conformément au paragraphe 3, alinéa a), de la présente décision. À la requête de tout État Membre, le Conseil examine si les conditions fixées dans ledit paragraphe sont remplies;
c) L'Islande élimine, avant le 1er janvier 1980, les nouveaux droits de douane à l'importation et les droits de douane augmentés appliqués conformément au paragraphe 3, alinéa a), de la présente décision. Lesdits droits de douane sont réduits à un rythme régulier et progressif. L'Islande notifie au Conseil le programme de réduction qu'elle entend appliquer. À la requête de tout État Membre, le Conseil examine le programme qui lui est notifié et peut décider de le modifier;
d) À la demande de tout État Membre, le Conseil peut examiner d'année en année l'accroissement des exportations en provenance d'Islande de toute marchandise à laquelle a été appliqué un droit de douane nouveau ou augmenté conformément au paragraphe 3, alinéa a), de la présente décision et, à la lumière dudit examen, il peut décider que le droit de douane ainsi appliqué doit être éliminer selon nu programme plus rapide que celui qui avait été établi conformément au paragraphe 3, alinéa c), de la présente décision.
Article 3, paragraphe 3:
4. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme si la date mentionnée dans ledit paragraphe était «le 1er janvier 1970».
5. L'article 6 de la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme si:
Article 6, paragraphe 3, alinéa a):
a) La date mentionnée à l'alinéa a) d'un paragraphe 3 était «le 1er janvier 1972»;
Article 6, paragraphe 3, alinéa b):
b) La date mentionnée à l'alinéa b), ii), du paragraphe 3 était «le 1er janvier 1975»; et
Article 6, paragraphe 3, alinéa c):
c) La date mentionnée à l'alinéa c) du paragraphe 3 était «le 1er juillet 1970».
6. L'article 10 de la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme si:
Article 10, paragraphe 2:
a) La date mentionnée au paragraphe 2 était «le 31 décembre 1974»;
Article 10, paragraphe 3:
b) La date mentionnée au paragraphe 3 était «le 1er janvier 1975»;
Article 10, paragraphe 5:
c) Les termes «Le 1er juillet 1960, les États Membres établissent ...», que figurent au début du paragraphe 5, étaient «Le jour de l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne l'Islande, l'Islande établit ...»;
Article 10, paragraphe 5:
d) L'année indiquée à la fin du paragraphe 5 était «1969»;
Article 10, paragraphe 6:
e) Les termes «les États Membres veillent à ce que le contingent qui droit être établi le 1er juillet 1960 ...», qui figurent à la première phrase du paragraphe 6, étaient «L'Islande veille à ce que le contingent qui doit être établi le jour de l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne l'Islande ...»;
Article 10, paragraphe 7:
f) Les termes «Le 1er juillet 1961, et par la suite, chaque année à la même date, les États Membres augmentent ...», qui figurent au début du paragraphe 7, étaient «Le 1er janvier 1971 et par la suite, chaque année à la même date, l'Islande augmente ...»; et comme si:
Article 10, paragraphe 11, alinéa b):
g) L'année indiquée à l'alinéa b) du paragraphe 11 était «1969».
7. L'Annexe A à la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme si:
Annexe A, paragraphe 2:
a) Les dates mentionnées au paragraphe 2 étaient «le 1er janvier 1970» et «le 31 décembre 1974»; et comme si:
Annexe A, paragraphe 4:
b) La date mentionnée au paragraphe 4 était «le 1er janvier 1970».
Annexe B, règle 12, paragraphe 4:
8. Le paragraphe 4 de la règle 12 de l'Annexe B à la Convention s'applique pour ce qui est de l'Islande comme s'il était rédigé de la façon suivante: «Une demande de ristourne des droits de douane ou le bénéfice d'une telle ristourne en rapport avec une exportation de marchandises du territoire de l'Islande ou de celui d'un autre État Membre en Islande, avant la date de l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne ce dernier pays, n'affecte pas l'admission de ces marchandises au bónéfice du régime tarifaire de la Zone lorsqu'elles sont réexportées après cette date vers le territoire d'un autre État Membre.»
II) Modification de la Convention:
9) Le mot «quatre» figurant à la troisième phrase du paragraphe 5 de l'article 32 de la Convention est modifié et remplacé par le mot «cinq».
III) Adhésion à l'Accord:
10. L'Islande adhère à l'Acord créant une association entre les États Membres de l'Association Européenne de Libre-Échange et la République de Finlande (dénommée ci-après l'Accord).
IV) Instrument d'adhésion:
11. L'instrument d'adhésion à déposer par l'Islande auprès du Gouvernement de la Suède exprime son adhésion à la Convention établissant l'Association Européenne de Libre-Échange et au Protocole relatif au Liechtenstein ainsi qu'à l'Accord créant une association entre les États Membres de l'Association Européenne de Libre-Échange et la République de Finlande et au Protocole relatif au Liechtenstein, aux termes et conditions énoncés dans la présent décision.
V) Entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord:
12. La Convention et l'Accord entreront en vigueur, en ce qui concerne l'Islande, à la plus éloignée des dates suivantes: le 1er mars 1970, ou trente jours après l'entrée en vigueur de la présente décisiou, ou trente jours après le dépôt par l'Islande de son instrument d'adhésion.
VI) Entrée en vigueur de la présente décision:
13. La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États Membres l'auront acceptée sans réserve ou lorsqu'ils auront notifié au secrétaire général que leur vote affirmatif a été approuvé conformément aux exigences de leur constitution.
14. La modification de la Convention prévue au paragraphe 9 de la présente décision n'entrera en vigueur que si la Convention entre en vigueur en ce qui concerne l'Islande.
VII) Notification et dépôt de la présente décision:
15. Le secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède et la notifiera au Gouvernement de l'Islande.
Decisão do Conselho Misto n.º 10 de 1969
(Adoptada na 36.ª reunião simultânea, em 4 de Dezembro de 1969)
Emenda do parágrafo 7 do artigo 6 do Acordo
O Conselho Misto,
Tendo tomado nota da Decisão do Conselho n.º 17 de 1969 (ver nota *), que aprovou a acessão da Islândia à Convenção e ao Acordo e definiu os termos e condições desta acessão;
Tendo em consideração a parágrafo 5 do artigo 6 do Acordo;
decide:
A palavra «quatro» constante do segundo período do parágrafo 7 do artigo 6 do Acordo será emendada para «cinco»;
reconhece:
Que no referido período as palavras «Não obstante a disposição do parágrafo 4 deste artigo» ficam, consequentemente, e por enquanto, sem efeito;
decide ainda:
A presente Decisão entrará em vigor na data da entrada em vigor do Acordo em relação à Islândia.
O secretário-geral da Associação Europeia de Comércio Livre depositará o texto da presente Decisão junto do Governo da Suécia e notificará a presente Decisão ao Governo da Islândia.
(nota ª) O texto da Decisão do Conselho n.º 17 de 1969 encontra-se em anexo.
Decisão do Conselho n.º 17 de 1969
(Adoptada na 36.ª reunião simultânea, em 4 de Dezembro de 1969)
Acessão da Islândia
O Conselho,
Tendo em consideração o pedido de associação apresentado pela Islândia em 12 de Novembro de 1968;
Cônscio da importância que há em remover os obstáculos ao comércio numa área tão extensa quanto possível;
Desejando facilitar o desenvolvimento e a diversificação da economia da Islândia;
Tendo em consideração o parágrafo 1 do artigo 41 e o parágrafo 6 do artigo 32 da Convenção;
Tendo em consideração o parágrafo 1 do artigo 8 do Acordo;
decide:
I) Acessão à Convenção:
A acessão da Islândia à Convenção que estabeleceu a Associação Europeia de Comércio Livre (designada a seguir como Convenção) é aprovada nos termos e nas condições seguintes:
Artigo 3, parágrafo 2, alínea a):
1. No caso de Islândia, a alínea a) do parágrafo 2 do artigo 3 da Convenção aplicar-se-á de acordo com os seguintes dizeres: «Em cada uma das datas abaixo indicadas, e a partir das mesmas, a Islândia não aplicará a qualquer produto direitos de importação superiores aos indicados em relação a essas datas e especificados por debaixo dos vários direitos base»:
Direitos de base
(ver documento original)
Artigo 3, parágrafo 2, alínea b):
2. No caso da Islândia, a alínea b) do parágrafo 2 do artigo 3 da Convenção aplicar-se-á como se a data referida no dito subparágrafo fosse «1 de Janeiro de 1980».
3. - a) Não obstante as disposições do parágrafo 2 do artigo 3 da Convenção, tornadas aplicáveis à Islândia pelos parágrafos 1 e 2 da presente Decisão, a Islândia poderá a todo o tempo, antes de 1 de Janeiro de 1975, aumentar o direito de importação de um produto que então se não fabrique na Islândia em quantidades apreciáveis ou introduzir um novo direito de importação sobre um produto cuja produção haja começado na Islândia depois de 1 de Janeiro de 1970, contanto que o direito de importação assim aplicado:
i) Seja necessário para promover o desenvolvimento de uma produção específica;
ii) Não seja, numa base ad valorem, mais alto do que o nível normal dos direitos de importação aplicados então pela Islândia, conforme a cláusula da nação mais favorecida, a produtos similares fabricados na Islândia.
b) A Islândia notificará ao Conselho, com antecedência não inferior a um mês em relação à data da sua introdução, qualquer direito a aplicar em conformidade com a alínea a) do presente parágrafo. Se qualquer Estado Membro o pedir, o Conselho examinará se os requisitos estabelecidas naquele parágrafo foram observados;
c) A Islândia eliminará, antes de 1 de Janeiro de 1980, os direitos de importação aplicados em conformidade com a alínea a) do presente parágrafo. Esses direitos serão reduzidos de uma maneira regular e progressiva. A Islândia notificará ao Conselho o programa das reduções a efectuar. A pedido de qualquer Estado Membro, o Conselho examinará o programa notificado e pode decidir modificá-lo;
d) A pedido de qualquer Estado Membro poderá o Conselho examinar, com intervalos anuais, o aumento da exportação da Islândia de qualquer produto a que haja sido aplicado um direito novo ou aumentado o existente, conforme a alínea a) do presente parágrafo, podendo, à luz desse exame, decidir que o direito assim aplicado seja de eliminar por meio de um programa mais rápido do que o estabelecido de acordo com a alínea c) do presente parágrafo.
Artigo 3, parágrafo 3:
4. No caso da Islândia, o parágrafo 3 do artigo 3 da Convenção aplicar-se-á como se a data referida neste parágrafo fosse a de «1 de Janeiro de 1970».
5. No caso da Islândia, o artigo 6.º da Convenção aplicar-se-á como se:
Artigo 6, parágrafo 3, alínea a):
a) A data referida na alínea a) do parágrafo 3 fosse «1 de Janeiro de 1972»;
Artigo 6.º, parágrafo 3, alínea b):
b) A data referida na alínea b), ii), do parágrafo 3 fosse «1 de Janeiro de 1975»; e
Artigo 6, parágrafo 3, alínea c):
c) A data referida na alínea c) do parágrafo 3 fosse «1 de Julho de 1970».
6. No caso da Islândia, aplicar-se-á o artigo 10 da Convenção como se:
Artigo 10, parágrafo 2:
a) A data referida no parágrafo 2 fosse «31 de Dezembro de 1974»;
Artigo 10, parágrafo 3:
b) A data referida no parágrafo 3 fosse «1 de Janeiro de 1975»;
Artigo 10, parágrafo 5:
c) Os dizeres no começo do parágrafo 5, «Em 1 de Julho de 1960, os Estados Membros ...», fossem «Na data da entrada em vigor da Convenção relativamente à Islândia, a Islândia ...»
Artigo 10, parágrafo 5:
d) O ano do calendário exarado no fim do parágrafo 5 fosse «1969»;
Artigo 10, parágrafo 6:
e) Os dizeres «os Estados Membros providenciarão no sentido de que o contingente a estabelecer em 1 de Julho de 1960 ... », constantes do primeiro período do parágrafo 6, fossem «A Islândia providenciará no sentido de que o contingente estabelecido na data da entrada em vigor da Convenção relativamente à Islândia ...»;
Artigo 10, parágrafo 7:
f) Os dizeres «Em 1 de Julho de 1961, e na mesma data de cada ano seguinte, os Estados Membros ...», que figuram no começo do parágrafo 7, fossem «Em 1 de Janeiro de 1971, e na mesma data de cada ano seguinte a Islândia ...»;
Artigo 10, parágrafo 11, alínea b):
g) O ano do calendário mencionado na alínea b) do parágrafo 11 fosse «1969».
7. No caso da Islândia, aplicar-se-á o Anexo A da Convenção como se:
Anexo A, parágrafo 2:
a) As datas referidas no parágrafo 2 fossem, respectivamente, «1 de Janeiro de 1970» e «31 de Dezembro de 1974», e
Anexo A, parágrafo 4:
b) A data referida no parágrafo 4 fosse «1 de Janeiro de 1970».
Anexo B, regra 12, parágrafo 4:
8. No caso da Islândia, aplicar-se-á o parágrafo 4 da regra 12 do Anexo B da Convenção como se os respectivos dizeres fossem: «O pedido ou utilização de draubaque relacionado com qualquer exportação, antes da entrada em vigor da Convenção relativamente à Islândia, respeitante a mercadorias provenientes do território da Islândia ou do território de outro Estado Membro com destino à Islândia, não afectará a concessão do tratamento pautal da área, quando essas mercadorias sejam depois daquela data reexportadas do território de qualquer outro Estado Membro.»
II) Emenda da Convenção:
9. A palavra «quatro» que figura no terceiro período do parágrafo 5 do artigo 32 da Convenção deverá ser emendada para «cinco».
III) Acessão ao Acordo:
10. A Islândia acede ao Acordo que criou uma associação entre os Estados Membros da Associação Europeia de Comércio Livre e a República da Finlândia (designado a seguir como «Acordo»).
IV) Instrumento de acessão:
11. O instrumento de acessão, a ser depositado pela Islândia junto do Governo da Suécia, declarará a respectiva acessão à Convenção que estabeleceu a Associação Europeia de Comércio Livre e o Protocolo de Listenstaina e ao Acordo criando uma associação entre os Estados Membros da Associação Europeia de Comércio Livre e a República da Finlândia, e o Protocolo de Listenstaina, sujeito aos termos e às condições constantes da presente Decisão.
V) Entrada em vigor da Convenção e do Acordo:
12. A Convenção e o Acordo entrarão em vigor, em relação à Islândia, em 1 de Março de 1970, ou trinta dias após a entrada em vigor da presente Decisão, ou trinta dias depois de a Islândia ter depositado o seu instrumento de acessão, conforme a que seja a última data.
VI) Entrada em vigor da presente Decisão:
13. A presente Decisão entrará em vigor depois de todos os Estados Membros a terem aceite sem reservas, ou terem notificado o secretário-geral de que a sua votação afirmativa foi aprovada em conformidade com os respectivos preceitos constitucionais.
14. No entanto, a emenda da Convenção prevista no parágrafo 9 da presente Decisão só entrará em vigor se a Convenção entrar em vigor em relação à Islândia.
VII) Notificação e depósito da presente Decisão:
15. O secretário-geral depositará o texto da presente Decisão junto do Governo da Suécia e notificará a presente Decisão ao Governo da Islândia.
Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 11 de Março de 1970. - O Adjunto do Director-Geral, Manuel Rodrigues de Almeida Coutinho.