Aviso
Por ordem superior se torna pública uma decisão do Conselho da Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económicos respeitante a facilidades administrativas a favor do turismo internacional, adoptada no decurso da sua 96.ª sessão, realizada em 20 de Julho de 1965, e emendada na 157.ª sessão, realizada em 20 de Fevereiro de 1968, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português são os seguintes:
DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT LES FACILITÉS ADMINISTRATIVES EN FAVEUR DU TURISME INTERNATIONAL
(Adoptée par le Conseil à sa 96ème séance, le 20 juillet 1965 et amendée par le Conseil à sa 157ème séance, le 20 février 1968)(ver nota 1)
Le Conseil,
Vu l'article 5, a), de la Convention Relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960;
Vu la Décision du Conseil de, l'O. E. C. E., en date du 28 janvier 1955, concernant certaines facilités douanières en faveur des touristes, amendée le 30 janvier 1958 et le 20 janvier 1961, approuvée par le Conseil le 30 septembre 1961 et amendée le 11 février 1964 [C (55) 48, C (58) 36, C (61) 19, OECD/C (61) 5, C (64) 20];
Vu la Décision du Conseil de l'O. E. C. E. en date du 28 janvier 1955, concernant des facilités douanières en faveur de certaines catégories de touristes, amendée le 30 janvier 1958 et le 20 janvier 1961, approuvée par le Conseil le 30 septembre 1961 et amendée le 11 février 1964 [C (55) 49, C (58) 37, C (61) 20, OECD/C (61) 5, C (64) 21];
Vu la Décision du Conseil de l'O. E. C. E. en date du 16 avril 1957 tendant à l'établissement d'une carte d'identité uniforme par les Pays Membres, approuvée par le Conseil le 30 septembre 196] [C (57) 56 (final), OECD/C (61) 5];
Vu la Décision du Conseil de l'O. E. C. E. en date du 28 juin 1957 relative à la circulation internationale des véhicules routiers de tourisme à moteur en location, approuvée par le Conseil le 30 septembre 1961 [C (57) 104 (final), OECD/C (61) 5];
Vu la Décision du Conseil de l'O. S. C. E. en date du 30 janvier 1958 concernant l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, amendée le 20 janvier 1961, approuvée par le Conseil le 30 septembre 1961 et amendée le 11 février 1964 [C (58) 14 (final), C (61) 21, OECD/C (61) 5, C (64) 22];
Vu le rapport final de la Conférence des Nations Unies sur le Tourisme et les Voyages Internationaux tenue à Rome du 21 août au 5 septembre 1963;
Vu le rapport du Comité du Tourisme du 13 avril 1965 [C (65) 40];
(nota 1) Les amendements résultent de l'application par le Canada de cette Décision et concernant seulement les notes en bas de page [C (68) 3; C/M (68) 3].
Décide:
1. Les Gouvernements des Pays Membres appliqueront les dispositions concernant les facilités administratives en faveur du tourisme qui figurent à l'Annexe cijointe.
2. Les Décisions du Conseil visées ci-dessus sont abrogées.
ANNEXE
ARTICLE 1
Définitions
Aux fins de la présente Décision, on entend:
a) Par «droits et taxes d'entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation;
b) Par «touriste», toute personne qui, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, pénètre sur le territoire d'un Pays Membre autre que celui où elle réside habituellement et y séjourne pendant vingt-quatre heures au moins et six mois au plus au cours d'une même période de douze mois, si son voyage est dû à un motif légitime autre que l'immigration, tel que: tourisme, agrément, sport, santé, famille, études, pèlerinages religieux ou affaires;
c) Par «titre d'importation temporaire», le document douanier permettant de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes d'entrée exigibles en cas de non-réexportation des objets importés temporairement;
d) Par «unité de compte», une unité de compte de 0,88867088 g d'or fin, selon la définition donnée à l'article 24 de l'Accord Monétaire Européen en date du 5 août 1955.
SECTION I
Facilités douanières en faveur des touristes non-résidents
ARTICLE 2
Sous réserve des autres conditions prévues par la présente section, chacun des Pays Membres admettra en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée les effets personnels importés par un touriste à condition que ces effets soient destinés à son usage personnel, que le touriste les transporte sur lui ou dans les bagages qui l'accompagnent, qu'il n'y ait pas de raison de craindre un abus, et que ces effets soient réexportés par le touriste lorsqu'il quitte le pays.
Par «effets personnels», on entend tous vêtements et autres articles, neufs ou usagés, dont un touriste peut personnellement et raisonnablement avoir besoin, compte tenu de toutes les circonstances de son voyage, à l'exelusion de toutes marchandises importées à des fins commerciales.
Les effets personnels comprennent, entre autres articles, les objets suivants, à condition qu'ils puissent être considérés comme étant en cours d'usage:
Bijoux personnels;
Deux appareils photographiques et vingt-quatre châssis ou dix rouleaux de pellicules par appareil;
Un appareil cinématographique de prises de vues de petit format et dix bobines de film;
Une paire de jumelles;
Un instrument de musique portatif;
Un phonographe portatif et dix disques;
Un appareil portatif d'enregistrement du son;
Un appareil récepteur de radio portatif;
Une machine à écrire portative;
Une voiture d'enfant;
Une tente et autre équipement de camping;
Engins et articles de sport (par exemple, attirail de pêcheur, deux armes de chasse avec cent cartouches par arme, un cycle sans moteur, un canoë ou Kayac, d'une longueur inférieure à 5,5 m, deux paires de skis, deux raquettes de tennis et autres articles analogues).
Chacun des Pays Membres peut exiger que ceux des objets visés au présent article soient placés, lorsqu'ils ont une grande valeur, sous le couvert d'un titre d'importation temporaire.
ARTICLE 3 (ver nota 1)
Sous réserve des autres conditions prévues par la présente section, chacun des Pays Membres admettra en franchise des droits et taxes d'entrée les produits ciaprès lorsqu'un touriste les importe pour son usage personnel à la condition qu'il les transporte sur lui ou dans ses bagages à main et qu'il n'y ait pas de raison de craindre un abus:
a) 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 g de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 g;
b) Une bouteille de vin de capacité normale et un demi-litre de spiritueux;
c) Un quart de litre d'eau de toilette et une petite quantité de parfum;
d) Les médicaments destinés à être utilisés en cours de voyage.
(nota 1) Réserves concernant l'article 3:
a) Le Gouvernement du Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l'article 3 aux produits achetés en franchise de taxes et droits de douane sur les bateaux et avions assurant le service sur certaines lignes de courte distance entre le Danemark et d'autres pays;
b) Le Gouvernement de la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l'article 3 aux produits achetés en franchise de taxes et droits de douane sur les bateaux et avions assurant le service sur certaines lignes entre la Norvège et d'autres pays;
c) Le Gouvernement de la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l'article 3 aux produits achetés en franchise de taxes et droits de douane sur les bateaux et avions assurant le service sur certaines lignes de courte distance entre la Suède et d'autres pays.
d) Le Gouvernement de la Turquie limitera l'importation en franchise des droits de douane à 50 cigarettes, 20 cigares ou 50 g de tabac, et à 1 l de vin ou 1 l de spiritueux par personne;
e) Le Gouvernement des États-Unis limitera l'importation en franchise des droits de douane de boissons alcooliques à 0,946 l (1 quart) par personne adulte non-résidente;
f) Le Gouvernement des États-Unis n'autorisera pas l'importation par un touriste de médicaments contenant des narcotiques. De plus, les sérums, vaccins, etc.,
peuvent être confisqués s'ils ont été préparés par des laboratoires no agréés;
g) Le Gouvernement du Canada limitera l'application du paragraphe a) de l'article 3 aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Il limitera l'importation en franchise de douane de boissons alcoolisés à 1,136 l (40 onces) par touriste non-résident âgé de 21 ans ou plus. Il n'autorisera pas l'importation des médicaments destinés à être utilisés en cours de voyage qui contiennent des produits pharmaceutiques soumis à contrôle, moins que ces médicaments fassent l'objet d'une prescription médicale ou soient autorisés par un «Food and Drug Inspector of the Department of National Health and Welfare».
ARTICLE 4 (ver nota 2)
Sous réserve des autres conditions prévues par la présente section et, en particulier, des dispositions de l'article 9 ci-dessous, chacun des Pays Membres accordera au minimum au touriste, dans la-mesure où n'y a pas de raison de craindre un abus:
a) L'autorisation d'importer en transit, sans titre d'importation temporaire, et dans la limite d'une valeur totale de 100 unités de compte, les souvenirs de voyage soumis à des droits de douane qu'il transporte sur lui ou dans les bagages qui l'accompagnent, si ces souvenirs ne sont pas destinés à des fins commerciales;
b) L'autorisation d'exporter, avec dispense des formalités relatives au contrôle des changes et, en exonération des droits d'exportation, les souvenirs de voyage que le touriste a achetés dans le pays, qu'il emporte sur lui ou dans les bagages qui l'accompagnent, si ces souvenirs ne sont pas destinés à des fins commerciales. Cette autorisation sera accordée sans limitation de valeur. Toutefois, si la valeur totale de ces souvenirs dépasse 100 unités de compte, les touristes peuvent être astreints, pour l'excédent, aux formalités requises en matière de contrôle des changes.
(nota 2) Réserves concernant l'article 4:
a) Le Gouvernement de la Turquie se réserve le droit d'exiger un permis d'importation temporaire pour les souvenirs de voyage soumis aux droits de douane et pour lesquels ces droits (autres taxes et redevances exclues) dépassent 25 l (3 unités de compte). Mais les souvenirs faisant l'objet d'un transport en transit par chemin de fer ne sont pas soumis au régime d'importation temporaire;
b) Le Gouvernement du Danemark se réserve le droit de limiter l'application du paragraphe a) de l'article 4 aux souvenirs de voyage soumis aux droits de douane dont la valeur ne dépasse pas 50 unités de compte.
ARTICLE 5 (ver nota 3)
Chacun des Pays Membres accordera au minimum les facilités douanières ci-dessous au touriste résident d'un Pays Membre ou d'un Pays non-Membre lorsque le pays de résidence est situé dans un continent autre que celui où est situé le pays visité:
a) L'autorisation d'importer en transit, dans les bagages du voyageur, et sans autre formalité que la déclaration verbale, des souvenirs de voyage n'ayant pas un caractère commercial, dans la limite d'un montant total correspondant à 500 unités de compte, à condition qu'il n'y ait pas soupçon d'abus; sont compris dans les souvenirs de voyage: les eaux de toilette, jusqu'à concurrence d'un demi-litre et les parfums jusqu'à concurrence de 50 g en embalage intact;
b) La dispense des formalités de licence ou des droits à l'exportation pour des souvenirs de voyage, transportés par le voyageur sur lui ou dans les bagages qui l'accompagnent, à condition qu'ils ne soient pas destinés à des fins commerciales et qu'il n'y ait pas soupçon d'abus tant en matière monétaire que douanière. Cette autorisation sera accordée sans limitation de valeur. Toutefois, si la valeur totale de ces souvenirs dépasse 500 unités de compte, les touristes peuvent être astreints, pour l'excédent, aux formalités requises en matière de contrôle des changes;
c) L'autorisation d'importer en franchise des droits et taxes d'entrée, pour son usage personnel, dans les bagages à main, 400 cigarettes, ou 100 cigares, ou 500 g de tabac ou un assortiment de ces produits à concurrence de 500 g;
d) L'autorisation d'importer en franchise des droits et taxes d'entrée, pour son usage personnel, dans les bagages à main, une bouteille de vin et une bouteille de spiritueux, de capacité normale, entamées ou non.
(nota 3) Réserves concernant l'article 5:
a) Le Gouvernement du Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes c) et d) de l'article 5 aux produits achetés en franchise de taxes et droits de douanes sur les bateaux et avions assurant le service sur certaines lignes entre le Danemark et d'autres pays;
b) Le Gouvernement de la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes c) et d) de l'article 5 aux produits achetés en franchise de taxes et droits de douane sur les bateaux et avions assurant le service sur certaines lignes entre la Norvège et d'autres pays;
c) Le Gouvernement de la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes c) et d) de l'article 5 aux produits achetés en franchises de taxes et droits de douane sur les bateaux et avions assurant le service sur certaines lignes de courte distance entre la Suède et d'autres pays;
d) Le Gouvernement du Japon pourra ne pas appliquer les dispositions des paragraphes a) et b) de l'article 5 aux touristes que ne sont pas des résidents d'un Pays Membre;
e) Le Gouvernement du Japon exigera, pour l'application des dispositions du paragraphe a) de l'article 5, une déclaration écrite lorsque les souvenirs importés par le touriste excèdent les quantités suivantes:
3 bouteilles de boisson alcoolisée de taille normale;
2 montres, y compris celle en usage;
57 g (2 onces) de parfum;
ou, pour d'autres articles, lorsque la valeur excède 50000 yens (environ 140 unités de compte);
f) Le Gouvernement de la Turquie limitera l'importation en franchise de douane à 50 cigarettes, 20 cigares ou 50 g de tabac, et à 1 l de vin ou 1 l de spiritueux par personne;
g) Le Gouvernement des États-Unis limitera l'application du paragraphe a) de l'article 5 aux articles dont la valeur ne dépasse pas 200 unités de compte; il limitera l'application du paragraphe c) à 300 cigarettes, ou 50 cigares, ou 3 livres de tabac, ou à un assortiment proportionnel de chaque article; il limitera l'application du paragraphe d) à 0,946 l (1 quart) de boissons alcoolisées;
h) Le Gouvernement du Canada limitera l'application du paragraphe c) de l'article 5 aux personnes âgées de 16 ans ou plus et à l'importation en franchise de douane de 200 cigarettes et 50 cigares et de 906 g (2 livres) de tabac. Le Gouvernement du Canada limitera l'application du paragraphe d) de l'article 5 à l'importation en franchise de douane de 1,136 l (40 onces) de boissons alcoolisées par touriste non-resident âgé de 21 ans ou plus.
ARTICLE 6
Les Pays Membres s'efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement du tourisme international.
ARTICLE 7
En vue d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, les Pays Membres limitrophes s'efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations douanières respectives et de faire coïncider les heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondant.
ARTICLE 8
Les dispositions de la présente section ne portent aucune atteinte à l'application des règlements de police et autres, concernant l'importation, la possession et le port d'armes et de munitions.
ARTICLE 9
Chacun des Pays Membres reconnaît que les prohibitions qu'il impose à l'importation ou à l'exportation des objets visés par la présente section ne doivent s'appliquer que dans la mesure où ces prohibitions sont basées sur des considerations qui n'ont pas un caractère économique, telles que des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique, ou d'ordre vétérinaire ou phytopathologique.
ARTICLE 10 (ver nota 4)
Les franchises et autres facilités prévues par la présente section ne sont pas applicables au trafic frontalier.
Elles ne sont pas non plus automatiquement applicables:
a) Dans le cas d'un produit ou object déterminé, lorsque pour ce produit ou objet la quantité totale importée par un touriste excède sensiblement la limite fixée par la présente section;
b) En ce qui concerne les touristes qui entrent plus d'une fois par mois dans le pays d'importation;
c) En ce qui concerne les touristes âgés de moins de 17 ans.
(nota 4) Réserves concernant l'article 10:
a) Le Gouvernement du Japon n'appliquera pas les franchises et facilités prévues par la présente section aux touristes âgés de moins de 20 ans;
b) Le Gouvernement de la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe b) de l'article 3 et du paragraphe d) de l'article 5 aux touristes âgés de moins de 21 ans;
c) Le Gouvernement du Canada limitera l'application de l'importation en franchise de douane des boissons alcoolisées aux touristes non-résidents âgés de 21 ans ou plus et l'application de l'importation en franchise de douane des cigarettes, du tabac et des cigares aux touristes non-résidents âgés de 16 ans ou plus.
ARTICLE 11
Aucune autre disposition de la présente section n'exclut le droit pour les Pays Membres qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident dans les pays faisant partie de cette union.
SECTION II
Facilités douanières en faveur de l'importation de documents et de matériel de propagande touristique (ver nota 5)
ARTICLE 12 (ver nota 6)
Chacun des Pays Membres admet en franchise des droits et taxes d'entrée, à condition qu'ils soient importés d'un autre de ces pays et qu'il n'y ait pas de raison de craindre un abus:
a) Les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrés ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 par cent de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident;
b) Les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d'horaires relatifs à des services de transport exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 par cent de publicité commerciale privée;
c) Le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par les organismes officiels nationaux de tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au téléphone, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales ou autres institutions analogues.
(nota 5) Réserves générales concernant la section II:
a) Le Gouvernement des États-Unis ne sera pas en mesure d'appliquer les dispositions de la section II tant que les textes législatifs appropriés que l'Administration a l'intention de présenter n'auront pas été adoptés;
b) Les dispositions de la section II ne s'appliqueront pas à la Turquie. Le Gouvernement de la Turquie permettra cependant l'importation en franchise de douane de tous les documents de propagande touristique mentionnés à l'article 12, a) et b), s'ils sont envoyés aux organisations officielles ou au Touring et Automobile Club de Turquie, ou bien s'ils sont importés par ces organisations et s'ils sont destinés à être distribués gratuitement;
c) Les dispositions de la section II ne s'appliqueront pas au Canada. En fait, le Gouvernement du Canada permet néanmoins l'admission en franchise de douane de matériel de propagande touristique provenant d'administrations, d'organismes ou autres organisations officielles. En outre, le matériel tecnique mentionné au paragraphe c) de l'article 12, qui est fourni gratuitement et qui n'est pas destiné à être distribué ou revendu, est admis en franchise de douane en tant qu'articles n'ayant pas une valeur commerciale.
(nota 6) Réserves concernant l'article 12:
a) Les Gouvernements du Danemark et du Portugal n'appliqueront pas les dispositions de l'article 12 aux calendriers ilustrés.
ARTICLE 13
Sous réserve des conditions prévues à l'article 14, est admis en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée, avec dispense de la garantie ou de la consignation de ces droits et taxes, le matériel visé ci-dessous, importé de l'un des Pays Membres et ayant pour objet essentiel d'amener le public à visiter ce pays, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel:
a) Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières du pays d'importation: tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres oeuvres d'art similaires;
b) Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement;
c) Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le pays d'importation;
d) Drapeaux, en nombre raisonnable;
e) Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques;
f) Spécimens, em nombre raisonnable, de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.
ARTICLE 14
1. Les facilités visées à l'article 13 sont accordées aux conditions suivantes:
a) Le matériel doit être expédié soit par un organisme officiel de tourisme, soit par un organisme national de propagande touristique relevant de celui-ci. Il en est justifié par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation d'une attestation conforme au modèle figurant à l'Appendice I de la présente Décision, établie par l'organisme expéditeur. La liste des organismes officiels nationaux de tourisme des Pays Membres figure à l'Appendice II de la présente Décision;
b) Le matériel doit être importé à destination et sous la responsabilité soit du représentant accrédité de l'organisme officiel national de tourisme du pays expéditeur, soit du correspondant désigné par l'organisme précité et agréé par les autorités douanières du pays d'importation. La responsabilité du représentant accrédité ou du correspondant agréé s'étend notamment au paiement des droits et taxes d'entrée qui seraient exigibles si les conditions prévues par la présente section n'étaient pas remplies;
c) Le matériel importé doit être réexporté à l'identique par l'organisme importateur; toutefois, la destruction de ce matériel, effectuée dans les conditions que les autorités douanières auront fixées, libère l'importateur de l'obligation de le réexporter.
2. Le bénéfice de l'importation en franchise temporaire est accordé pour une période de dix-huit mois à partir de la date d'importation ou pour toute autre période complémentaire que les autorités douanières pourraient accorder dans des circonstances spéciales. Les dispositions du présent paragraphe peuvent être appliquées au matériel déjà importé qui, en vertu de la réglementation en vigueur, devrait être réexporté au cours d'une période plus limitée (ver nota 7).
(nota 7) Réserve concernant l'article 14:
a) Le Gouvernement du Danemark n'accordera l'importation en franchise temporaire pour le matériel énuméré à l'article 13 que pour une période de douze mois. Une prolongation de cette période pourra être autorisée en cas de circonstances spéciales;
b) Le Gouvernement du Japon n'accordera l'importation en franchise temporaire pour le matériel énuméré à l'article 13 que pour une période de douze mois, mais cette période pourra être prolongée. Les importateurs sont seulement tenus de se conformer à certaines procédures à l'expiration de la période de douze mois après la date de l'importation.
ARTICLE 15
1. Les Pays Membres s'engagent à ne pas imposer de prohibitions de caractère économique relativement au matériel visé par la présente section et à supprimer progressivement les prohibitions de cette nature qui pourraient être encore en vigueur.
2. Les dispositions de la présente section ne portent cependant pas atteinte à l'application des lois et règlements concernant l'importation de certains objets lorsque ces lois et règlements prévoient des prohibitions basées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique, ou par des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique.
SECTION III
Pénalités
ARTICLE 16
Em cas de fraude, de contravention ou d'abus à l'égard des dispositions des sections I et II de la présente Décision, les Pays Membres ont le droit d'intenter des poursuites pour recouvrer les droits et taxes d'entrée qui seraient dus éventuellement, ainsi que pour imposer les pénalités que les personnes bénéficiaires des franchises et autres facilités auraient encourues.
ARTICLE 17
Toute infraction aux dispositions des sections I et II, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu aux sections I et II, expose le contravenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.
SECTION IV
Facilités relalives à la circulation internationale des véhicules routiers de tourisme à moteur en location (ver nota 8)
ARTICLE 18
Les Pays Membres prendront les mesures d'ordre intérieure nécessaires afin que la circulation des véhicules routiers de tourisme à moteur bénéficie au moins des facilités prévues dans la Réglementation qui figure à l'Appendice III à la présente Décision.
ARTICLE 19
Les mesures prévues à l'article 18 ne portent pas atteinte au régime fiscal applicable dans chaque Pays Membre aux contrats afférents à ces véhicules (locations, prestations de service, etc.) ou aux dispositions régissant la taxe de circulation (réglementation intérieure résultant, soit de la législation propre au pays, soit de conventions internationales) ni aux codes de la route en vigueur dans les Pays Membres.
ARTICLE 20 (ver nota 9)
Tout Pays Membre qui met en vigueur les dispositions du paragraphe 3 de la section II de la Réglementation figurant à l'Appendice III à la présente Décision se réserve le droit de ne pas accorder le bénéfice de ces dispositions aux véhicules immatriculés dans les Pays Membres qui ne les appliquent pas.
(nota 8) Réserve générale concernant la section IV:
Le Gouvernement des États-Unis n'appliquera pas les dispositions figurant à la section IV tant que les textes législatifs appropriés ne seront pas adoptés.
(nota 9) Réserves concernant l'article 20:
Les Gouvernements de l'Espagne, de la Grèce et de l'Italie n'appliqueront pas les dispositions du paragraphe 3 de la section II de la Réglementation visée. Ils feront connaître à l'organisation la date à laquelle ils seront en mesure d'appliquer ces dispositions.
Appendice I
Modèle d'attestation
(À rédiger dans la langue du pays d'exportation avec traduction en anglais ou en français)
ATTESTATION
Pour l'importation en franchise temporaire, avec dispense de la garantie ou de la consignation des droits et taxes d'entrée, du matériel de propagande touristique
L' ... (nom de l'organisme) expédie, sous le couvert de la présente attestation, le matériel de propagande touristique ci-après adressé au représentant accrédité (ou correspondant agréé) désigné ci-dessous, pour importation temporaire, à charge de réexportation dans un délai de dix-huit mois. Cette expédition est faite dans le seul but d'encourager les touristes à visiter le pays d'exportation du matériel en question.
L' ... (nom de l'organisme) s'engage à ne pas céder ce matériel à titre gratuit ou onéreux sans le consentement de l'administration des douanes du pays d'importation du matériel et sans avoir accompli au préalable les formalités que cette administration pourrait exiger.
Cette importation temporaire est effectuée sous la responsabilité et la garantie du représentant accrédité ou du correspondant agréé mentionné ci-dessous:
a) Inventaire du matériel:
...
...
b) Nom et adresse du représentant accrédité ou du correspondant agréé, à qui le matériel est adressé:
...
...
(Date, signature et cachet de l'organisme officiel de tourisme du pays expéditeur ou de l'organisme national de propagande touristique relevant de celui-ci).
Appendice II
Liste des organismes officiels nationaux de tourisme ou agences nationales de publicité touristique des Pays Membres
Allemagne:
Deutsche Zentrale für Fremdenverkehr, Beethovenstrasse 69, 6 Frankfurt/Main.
Autriche:
Oesterreichische Fremdenverkehrswerbung, Hohenstaufengasse 3, Vienne I.
Belgique:
Commissariat Général au Tourisme, Gare Centrale, Bruxelles.
Canada:
Canadian Government Travel Bureau, 150, Cint Street, Ottawa.
Danemark:
Turistforeningen for Danmark, Banegardspladsen 7, Copenhague V.
États-Unis:
United States Travel Service, 1666, Connecticut Avenue, N. W., Washington, D. C. Espagne:
Subsecretaría de Turismo, Ministerio de Información y Turismo, Avenue Generalísimo 39, Madrid.
France:
Commissariat Général au Tourisme, 8, Avenue de l'Opéra, Paris.
Grèce:
Office National du Tourisme Hellénique, 4, Rue Stadiou, Athènes.
Irlande:
Bord Failte Eireann, Baggot Street Bridge, Dublin 2.
Islande:
Iceland Tourist Bureau (Ferdaskrifstofarikisine), Reikjavik.
Japon:
Japan National Tourist Organization, I Chome, Marunouchi, Chiyoda-Ku, Tokyo.
Italie:
Ministero per il Turismo et lo Spettacolo, Direzione Generale del Turismo, Relazioni Internazionali, Via della Ferratella 51, Roma.
Luxembourg:
Office Luxembourgeois de Tourisme, Avenue de la Gare, Luxembourg.
Norvège:
Norway Travel Association, H. Heyerdahesgate 1, VIII, Oslo.
Pays-Bas:
Office National Néerlandais de Tourisme (A. N. V. V.), Parkstraat 38, La Haye.
Portugal:
Secretariado Nacional da Informação, Cultura Popular e Turismo, Direcção dos Serviços de Turismo, Palácio Foz, Praça dos Restauradores, Lisboa.
Royaume-Uni:
British Travel Association, Queen's House, 64-65 St. James's Street, Londres S. W. 1.
Suède:
Swedish Tourist Traffic Association, Klara Västra Kyrkegata 6, Stockholm.
Suisse:
Office National Suisse du Tourisme, Talacker 42, 8000 Zurich.
Turquie:
Ministère du Tourisme et de l'Information, Ankara.
Appendice III
Réglementation applicable à la circulation internacionale des véhicules routiers de tourisme à moteur en location
Les dispositions ci-dessous ne sont aplicables qu'aux voitures automobiles de tourisme à usage privé comportant un maximum de 8 places, chauffeur non compris; elles ne visent en aucun cas les taxis collectifs et les voitures transportant des personnes payant individuellement leur place.
I) Location avec chauffeur de véhicules routiers de tourisme à moteur (ces locations visent le cas où le chauffeur est le préposé de l'entreprise qui loue le véhicule; il s'agit alors d'une prestation de service).
1. La liberté de circulation est totale pour les véhicules immatriculés dans les Pays Membres et régulièrement loués par une personne remplissant les conditions requises pour bénéficier dù régime de l'importation temporaire qui entrent, pour une visite de durée limitée, sur le territoire d'un autre Pays Membre, lorsque le locataire se trouve dans le véhicule au moment de son entrés sur le territoire du pays d'importation temporaire.
2. Si le locataire ne se trouve pas dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d'importation temporaire, la liberté de circulation est alors subordonnée aux conditions ci-après:
a) Le véhicule doit se rendre par l'itinéraire le plus rapide à son point de destination;
b) Le contrat doit être conclu avant l'arrivée du locataire sur le territoire du pays dans lequel se rende le véhicule.
3. Dans tous les cas, le véhicule doit être muni, si les pays de transit ou de destination l'exigent, d'une plaque professionnelle d'un modèle uniforme conforme à celui figurant ci-dessous, délivrée soit par les autorités publiques, soit par les organisations habilitées à cet effet du pays d'immatriculation du véhicule.
II) Location sans chauffeur de véhicules routiers de tourisme à moteur (ces locations sont dites sans chauffeur lorsque l'opération constitue uniquement une location d'objet; le véhicule faisant l'objet d'un usage privé demeure pendant la durée de la location sous la responsabilité du locataire).
1. La liberté de circulation est totale pour les véhicules immatriculés dans les Pays Membres et régulièrement loués par une personne remplissant les conditions requises pour bénéficier du régime de l'importation temporaire qui entrent, pour une visite de durée limitée, sur le territoire d'un autre Pays Membre, lorsque le locataire se trouve dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d'importation temporaire.
2. Si le locataire ne se trouve pas dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d'importation temporaire, la liberté de circulation est alors subordonnée aux conditions ci-après:
a) Le véhicule doit se rendre par l'itinéraire le plus rapide à son point de destination;
b) Le contrat doit être conclu avant l'arrivée du locataire sur le territoire du pays dans lequel se rende le véhicule.
3. Lorsque le point terminal d'un voyage pour lequel un véhicule sans chauffeur a été loué est situé sur le territoire d'un Pays Membre autre que son pays d'immatriculation, celui-ci pourra être reloué dans les conditions ci-après:
a) Le nouveau locataire doit remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de l'importation temporaire dans le pays où la nouvelle location a lieu et se rendre dans le pays d'immatriculation du véhicule;
b) La nouvelle location doit être effectuée par l'intermédiaire d'une entreprise établie dans le pays où se trouve temporairement le véhicule; cette nouvelle location pourra être subordonnée à une autorisation des autorités douanières compétentes.
Modèle de plaque professionelle mentionné au paragraphe 3 de l'Apendice III
(ver documento original)
DECISÃO DO CONSELHO RESPEITANTE A FACILIDADES ADMINISTRATIVAS A FAVOR DO TURISMO INTERNACIONAL
(Aprovada pelo Conselho na sua 96.ª sessão, de 20 de Julho de 1965, e emendada pelo Conselho na sua 157.ª sessão, de 20 de Fevereiro de 1968) (ver nota 1)
O Conselho,
Visto o artigo 5, a), da Convenção Relativa à Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económicos de 14 de Dezembro de 1960;
Vista a Decisão do Conselho da O. E. C. E. de 28 de Janeiro de 1955 respeitante a certas facilidades aduaneiras a favor dos turistas, emendada a 30 de Janeiro de 1958 e a 20 de Janeiro de 1961, aprovada pelo Conselho a 30 de Setembro de 1961 e emendada a 11 de Fevereiro de 1964 [C(55)48, C(58)36, C(61)19, OCDE/C(61)5, C(64)20];
Vista a Decisão do Conselho da O. E. C. E. de 28 de Janeiro de 1955 respeitante a facilidades aduaneiras a favor de certas categorias de turistas, emendada a 30 de Janeiro de 1958 e a 20 de Janeiro de 1961, aprovada pelo Conselho a 30 de Setembro de 1961 e emendada a 11 de Fevereiro de 1964 [C(55)49, C(58)37, C(61)20, OCDE/C(61)5, C(64)21];
Vista a Decisão do Conselho da O. E. C. E. de 16 de Abril de 1957 tendente ao estabelecimento de um cartão de identidade uniforme para os Países Membros, aprovada pelo Conselho a 30 de Setembro de 1961 [C(57)56 (final), OCDE/C(61)5];
Vista a Decisão do Conselho da O. E. C. E. de 28 de Junho de 1957 relativa à circulação internacional de veículos rodoviários de turismo com motor em regime de aluguer, aprovada pelo Conselho a 30 de Setembro de 1961 [C(57)104 (final), OCDE/C(61)5];
Vista a Decisão do Conselho da O. E. C. E. de 30 de Janeiro de 1958 respeitante à importação de documentos e de material de propaganda turística, emendada a 20 de Janeiro de 1961, aprovada pelo Conselho a 30 de Setembro de 1961 e emendada a 11 de Fevereiro de 1964 [C(58)14 (final), C(61)21, OCDE/C(61)5, C(64)22];
Visto o relatório final da Conferência das Nações Unidas sobre o Turismo e as Viagens Internacionais, realizada em Roma de 21 de Agosto a 5 de Setembro de 1963;
Visto o relatório do Comité de Turismo de 13 de Abril de 1965 [C(65)40];
(nota 1) As emendas resultam da aplicação pelo Canadá desta Decisão e respeitam, ùnicamente, às notas de fim de página [C(68)3; C/M(68)3].
Decide:
1. Os Governos dos Países Membros aplicarão as disposições respeitantes às facilidades administrativas a favor do turismo que figuram no Anexo a esta Decisão.
2. As Decisões do Conselho acima citadas são revogadas.
ANEXO
ARTIGO 1.º
Definições
Para os fins da presente Decisão, entende-se:
a) Por «direitos e taxas de entrada», não só os direitos aduaneiros, como também quaisquer direitos e taxas cobradas na importação;
b) Por «turista», toda a pessoa, sem distinção de raça, sexo, língua ou religião, que entra no território de um País Membro que não seja aquele onde reside habitualmente e nele permanece durante vinte e quatro horas, pelo menos, e não mais de seis meses, no decurso de um período contínuo de doze meses, se a sua viagem tiver um motivo legítimo que não seja a imigração, tal como: turismo, recreio, desporto, saúde, família, estudo, peregrinações religiosas ou negócios;
c) Por «título de importação temporária», o documento aduaneiro que permite verificar a garantia ou a consignação dos direitos e taxas de entrada, exigíveis no caso de não reexportação dos objectos importados temporàriamente;
d) Por «unidade de conta», uma unidade de conta de 0,88867088 g de ouro fino, de harmonia com a definição constante do artigo 24.º do Acordo Monetário Europeu de 5 de Agosto de 1955.
SECÇÃO I
Facilidades aduaneiras a favor de turistas não residentes
ARTIGO 2.º
Sob reserva das demais condições previstas na presente secção, cada um dos Países Membros permitirá a importação temporária, com dispensa da garantia do pagamento de direitos e taxas de entrada, dos objectos de uso pessoal trazidos pelos turistas desde que os transportem consigo ou na bagagem que os acompanha, que não haja motivo para recear abuso e que esses objectos sejam reexportados por eles ao deixarem o país.
A expressão «objectos de uso pessoal» designa quaisquer peças de vestuário e outros artigos, novos ou usados, de que um turista pode razoàvelmente necessitar para seu uso pessoal, tendo em conta todas as circunstâncias da sua viagem, com a exclusão de quaisquer mercadorias importadas para fins comerciais.
Os objectos de uso pessoal compreendem, entre outros artigos, os objectos seguintes, desde que se possam considerar em uso:
Jóias pessoais;
Duas máquinas fotográficas e vinte e quatro chapas ou dez rolos de películas por máquina;
Uma máquina cinematográfica de filmar, de pequeno formato, a dez bobinas de filme;
Um binóculo;
Um instrumento músico portátil;
Um gramofone portátil e dez discos;
Um aparelho portátil de registo de som;
Um aparelho receptor de rádio, portátil;
Uma máquina de escrever, portátil;
Um carro de criança;
Uma barraca e outro equipamento de campismo;
Artigos de desporto (por exemplo: apetrechos para pesca, duas armas de caça e cem cartuchos por arma, um velocípede sem motor, uma canoa ou kayac de comprimento inferior a 5,50 m, dois pares de esquis, duas raquetas de ténis e outros artigos análogos).
Cada um dos Países Membros pode exigir o processamento de um título de importação temporária para os objectos referidos no presente artigo, quando sejam de valor elevado.
ARTIGO 3.º (ver nota 1)
Sob reserva das demais condições previstas na presente secção, cada um dos Países Membros permitirá a importação, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, dos produtos abaixo mencionados, quando trazidos pelos turistas para uso pessoal, desde que os transportem consigo ou na sua bagagem de mão e não haja motivo para recear abuso:
a) Duzentos cigarros, ou cinquenta charutos, ou 250 g de tabaco, ou um sortido destes produtos desde que o peso total não exceda 250 g;
b) Uma garrafa de vinho de capacidade normal e meio litro de bebidas espirituosas;
c) Um quarto de litro de água de toucador e uma pequena quantidade de perfume;
d) Os medicamentos destinados a serem utilizados durante a viagem.
(nota 1) Reservas respeitantes ao artigo 3.º:
a) O Governo da Dinamarca reserva-se o direito de não aplicar as disposições dos parágrafos a), b) e c) do artigo 3.º aos produtos comprados, com dispensa de
pagamento de direitos e taxas de entrada nos navios e aviões que asseguram o serviço de linhas de pequeno curso entre a Dinamarca e outros países;
b) O Governo da Noruega reserva-se o direito de não aplicar as disposições dos parágrafos a), b) e c) do artigo 3.º aos produtos comprados, com dispensa de
pagamento de direitos e taxas de entrada, nos navios e aviões que asseguram o serviço de algumas linhas entre a Noruega e outros países;
c) O Governo da Suécia reserva-se o direito de não aplicar as disposições dos parágrafos a), b) e c) do artigo 3.º aos produtos comprados, com dispensa do pagamento de direitos e taxas de entrada, nos navios e aviões que asseguram o serviço de linhas de pequeno curso entre a Suécia e outros países;
d) O Governo da Turquia limitará a importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, a cinquenta cigarros, vinte charutos, ou a 50g de tabaco, e a 1 l de vinho ou a 1 l de bebidas espirituosas, por pessoa;
e) O Governo dos Estados Unidos limitará a importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, a 0,946 l (1 quart) de bebidas alcoólicas por adulto não residente;
f) O Governo dos Estados Unidos não autorizará que um turista importe medicamentos que contenham narcóticos. Além disso, os soros, vacinas, etc., podem ser confiscados se tiverem sido preparados por laboratórios não autorizados;
g) O Governo do Canadá limitará a aplicação do parágrafo a) do artigo 3.º aos indivíduos de 16 ou mais anos de idade. Limitará a importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de bebidas alcoolizadas a 1,136 l (40 onças) por turista não residente de 21 ou mais anos de idade. Não autorizará a importação de medicamentos, destinados a serem utilizados durante a viagem, que contenham produtos farmacêuticos sujeitos a verificação, salvo se esses medicamentos constarem de uma receita médica ou sejam autorizados por um «Food and Drug Inspector of Department of National Health and Welfare».
ARTIGO 4.º (ver nota 2)
Sob a reserva das demais condições previstas na presente secção e, designadamente, das disposições do artigo 9.º, cada um dos Países Membros concederá, pelo menos, ao turista, desde que não haja motivo para recear abuso:
a) Autorização para a entrada, em trânsito, sem título de importação temporária, e até ao limite do valor total de 100 unidades de conta, das lembranças de viagem, passivas de direitos aduaneiros, que transporte consigo ou na bagagem que o acompanha, se essas lembranças não se destinarem a fins comerciais;
b) Autorização para exportar, com dispensa das formalidades relativas à verificação de câmbios e com isenção de direitos de exportação, as recordações de viagem que comprou no país, quando as transporte consigo ou na bagagem que o acompanha, desde que essas recordações não sejam destinadas a fins comerciais. Esta autorização será concedida sem limite de valor. No entanto, se o valor total dessas recordações ultrapassar 100 unidades de conta, quanto ao excedente, os turistas poderão ter de se sujeitar às formalidades exigidas em matéria de fiscalização de câmbios.
(nota 2) Reservas respeitantes ao artigo 4.º:
a) O Governo da Turquia reserva-se o direito de exigir uma licença de importação temporária para as recordações de viagem passivas de direitos aduaneiros, desde que esses direitos (excluídas outras taxas e redevances) ultrapassem 25 LT (3 unidades de conta). Mas, se as recordações respeitam a um transporte em trânsito por caminho de ferro, não se lhes aplica o regime de importação temporária;
b) O Governo da Dinamarca reserva-se o direito de limitar a aplicação do parágrafo a) do artigo 4.º às recordações de viagem passivas de direitos aduaneiros cujo valor não ultrapasse 50 unidades de conta.
ARTIGO 5.º (ver nota 3)
Cada um dos Países Membros concederá, pelo menos, as facilidades aduaneiras adiante mencionadas, quer ao turista residente de um País Membro, quer ao de um País não Membro, desde que o país de residência se situe em continente diferente daquele em que se situa o país visitado:
a) Autorização para a entrada, em trânsito, nas bagagens do viajante, e sem outra formalidade além da declaração verbal, de lembranças de viagem que não tenham carácter comercial e até ao limite de um montante total correspondente a 500 unidades de conta, desde que não haja motivo para recear abuso; consideram-se lembranças de viagem: as águas de toucador, até ao limite de meio litro, e os perfumes, até ao limite de 50 g, em embalagens intactas;
b) Dispensa de formalidades de licença ou de direitos de exportação para recordações de viagem que o viajante transporte consigo ou na bagagem que o acompanha, desde que essas recordações não sejam destinadas a fins comerciais e não haja motivo para recear abuso, tanto em matéria monetária como aduaneira. Esta autorização será concedida sem limite de valor. No entanto, se o valor total dessas recordações ultrapassar 500 unidades de conta, quanto ao excedente, os turistas podem ser sujeitos às formalidades exigidas em matéria de fiscalização cambial;
c) Autorização para importar, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, desde que se destinem a seu uso pessoal e os transportem na bagagem de mão, 400 cigarros, ou 100 charutos, ou 500 g de tabaco, ou um sortido destes produtos que não exceda 500 g;
d) Autorização para importar, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, desde que se destinem a seu uso pessoal e as transportem na bagagem de mão, uma garrafa de vinho e uma garrafa de bebidas espirituosas, encetadas ou não.
(nota 3) Reservas respeitantes ao artigo 5.º:
a) O Governo da Dinamarca reserva-se o direito de não aplicar as disposições dos parágrafos c) e d) do artigo 5.º aos produtos comprados, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, nos navios e aviões que asseguram o serviço de algumas linhas entre a Dinamarca e outros países;
b) O Governo da Noruega reserva-se o direito de não aplicar as disposições dos parágrafos c) e d) do artigo 5.º aos produtos comprados, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, nos navios e aviões que asseguram o serviço de algumas linhas entre a Noruega e outros países;
c) O Governo da Suécia reserva-se o direito de não aplicar as disposições dos parágrafos c) e d) do artigo 5.º aos produtos comprados, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, nos navios e aviões que asseguram o serviço de algumas linhas de pequeno curso entre a Suécia e outros países;
d) O Governo do Japão poderá não aplicar as disposições dos parágrafos a) e b) do artigo 5.º aos turistas que não residam num País Membro;
e) O Governo do Japão exigirá, para aplicação das disposições do parágrafo a) do artigo 5.º, uma declaração escrita desde que as recordações importadas pelo turista excedam as seguintes quantidades:
3 garrafas de bebidas alcoolizadas de tamanho normal;
2 relógios, compreendendo o em uso;
57 g (2 onças) de perfume;
ou, quanto a outros artigos, desde que o seu valor exceda 50000 yens (cerca de 140 unidades de conta);
f) O Governo da Turquia limitará a importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, a 50 cigarros, 20 charutos ou 50 g de tabaco e a 1 l de vinho ou a 1 l de bebidas espirituosas, por pessoa;
g) O Governo dos Estados Unidos limitará a aplicação do parágrafo a) do artigo 5.º aos artigos cujo valor não ultrapasse 200 unidades de conta; limitará a aplicação do parágrafo c) a 300 cigarros, ou 50 charutos, ou 3 libras de tabaco, ou a um sortido proporcional de cada artigo; limitará a aplicação do parágrafo d) a 0,946 l (1 quart) de bebidas alcoolizadas;
h) O Governo do Canadá limitará a aplicação do parágrafo c) do artigo 5.º aos indivíduos de 16 ou mais anos de idade e à importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de 200 cigarros e 50
charutos e de 906 g (2 libras) de tabaco. O Governo do Canadá limitará a aplicação do parágrafo d) do artigo 5.º à importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de 1,136 l (40 onças) de bebidas alcoolizadas por turista não residente, de 21 ou mais anos de idade.
ARTIGO 6.º
Os Países Membros procurarão evitar o estabelecimento de formalidades aduaneiras que possam causar embaraços ao desenvolvimento do turismo internacional.
ARTIGO 7.º
Para acelerar o cumprimento das formalidades aduaneiras, os Países Membros limítrofes procurarão realizar a justaposição das respectivas instalações aduaneiras e fazer coincidir as horas do seu funcionamento.
ARTIGO 8.º
As disposições da presente secção não prejudicam a aplicação dos regulamentos de polícia e outros referentes à importação, posse e porte de armas e munições.
ARTIGO 9.º
Cada um dos Países Membros reconhece que as proibições que impõe à importação ou exportação dos objectos visados na presente secção apenas devem ser aplicadas quando essas proibições se baseiem em motivos que não tenham carácter económico, tais como de moralidade pública, de segurança pública, de higiene ou saúde pública ou de ordem veterinária ou fitopatológica.
ARTIGO 10.º (ver nota 4)
As isenções e outras facilidades previstas na presente secção não são aplicáveis ao tráfego fronteiriço.
Também não são automàticamente aplicáveis:
a) Quando a quantidade total de um produto ou objecto determinado importado por um turista exceda sensivelmente o limite fixado na presente secção;
b) Em relação aos turistas que entrem mais de uma vez por mês no país de importação;
c) No caso de turistas menores de 17 anos.
(nota 4) Reservas respeitantes ao artigo 10.º:
a) O Governo do Japão não aplicará as isenções e facilidades previstas na presente secção a turistas menores de 20 anos;
b) O Governo da Suécia reserva-se o direito de não aplicar as disposições do parágrafo b) do artigo 3.º e do parágrafo d) do artigo 5.º a turistas menores de 21 anos;
c) O Governo do Canadá limitará a aplicação da importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de bebidas alcoolizadas a turistas não residentes de idade igual ou superior a 21 anos e a aplicação da importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de cigarros, tabaco e charutos a turistas não residentes de idade igual ou superior a 16 anos.
ARTIGO 11.º
Nenhuma das disposições da presente secção impedirá aos Países Membros que constituam uma união aduaneira ou económica de estabelecer normas especiais aplicáveis às pessoas residentes nos países que fazem parte dessa união.
SECÇÃO II
Facilidades aduaneiras cocedidas à importação de documentos e de material de propaganda turística (ver nota 5)
ARTIGO 12.º (ver nota 6)
Desde que provenham de outro País Membro e que não haja motivo para recear.- abuso, cada um dos Países Membros permitirá a importação, com dispensa de pagamento de direitos e taxas de entrada, de:
a) Documentos (dépliants, folhetos, livros, revistas, guias, cartazes, com ou sem moldura, fotografias e ampliações fotográficas sem moldura, mapas geográficos, ilustrados ou não, impressos transparentes para vidros e calendários ilustrados) destinados a ser distribuídos gratuitamente e que têm por objectivo essencial levar o público a visitar países estrangeiros, designadamente a aí assistir a reuniões ou manifestações de carácter cultural, turístico, desportivo, religioso ou profissional, contanto que esses documentos não contenham mais de 25 por cento de publicidade comercial particular e que o seu objectivo de propaganda de carácter geral seja evidente;
b) Listas e anuários de hotéis estrangeiros publicados pelos organismos oficiais de turismo ou sob os seus auspícios e os horários dos serviços de transporte explorados no estrangeiro, quando esses documentos sejam destinados a ser distribuídos gratuitamente e não contenham mais de 25 por cento de publicidade comercial particular;
c) Material técnico enviado aos representantes acreditados e aos correspondentes designados por organismos oficiais nacionais de turismo que não seja destinado a ser distribuído, tal como anuários, listas de assinantes telefónicos, listas de hotéis, catálogos de feiras, amostras de produtos de artesanato de valor insignificante, documentação sobre museus, Universidades, estâncias termais ou outras instituições análogas.
(nota 5) Reservas gerais respeitantes à secção II:
a) O Governo dos Estados Unidos não poderá aplicar as disposições da secção II enquanto não forem adoptados os textos legislativos apropriados que a administração tenciona apresentar;
b) As disposições da secção II não se aplicarão à Turquia. No entanto, o Governo da Turquia permitirá a importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de todos os documentos de propaganda turística mencionados no artigo 12.º, parágrafos a) e b), desde que sejam enviados a organizações oficiais ou ao Touring e Automóvel Club da Turquia, ou desde que sejam importados por esses organismos e destinados a distribuição gratuita;
c) As disposições da secção II não se aplicarão ao Canadá. No entanto, o Governo do Canadá permitirá a importação, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, de material de propaganda turística proveniente de administrações, organismos ou outras organizações oficiais. Além disso, o material técnico mencionado no parágrafo c) do artigo 12.º, que é fornecido gratuitamente e que não se destina a ser distribuído ou revendido, é importado, com dispensa de pagamento de direitos aduaneiros, por serem artigos sem valor comercial.
(nota 6) Reservas respeitantes ao artigo 12.º:
a) Os Governos da Dinamarca e de Portugal não aplicarão as disposições do artigo 12.º aos calendários ilustrados.
ARTIGO 13.º
Sob reserva das condições previstas no artigo 14.º, permitir-se-á, com dispensa do pagamento de direitos e taxas de entrada e sem se exigir a garantia desses direitos e taxas, prestada por depósito ou fiança, a importação temporária, de um dos Países Membros, do material abaixo indicado que tenha por objectivo essencial levar o público a visitar esse país, designadamente a aí assistir a reuniões ou manifestações de carácter cultural, turístico, desportivo, religioso ou profissional:
a) Objectos destinados a serem expostos nos escritórios dos representantes acreditados ou dos correspondentes designados por organismos oficiais nacionais de turismo ou noutros locais aprovados pelas autoridades aduaneiras do país de importação: quadros e desenhos, fotografias e ampliações fotográficas emolduradas, livros de arte, pinturas, gravuras ou litografias, esculturas e tapeçarias e outras obras de arte similares;
b) Material de exposição (escaparates, suportes e objectos similares), incluindo os aparelhos eléctricos ou mecânicos necessários ao seu funcionamento;
c) Filmes documentais, discos, fitas magnéticas gravadas e outras gravações sonoras destinadas a sessões gratuitas, com exclusão daqueles cujo assunto vise a propaganda comercial e daqueles que são correntemente postos à venda ao público no país de importação;
d) Bandeiras em número razoável;
e) Dioramas, maquetas, dispositivos, placas de impressão, negativos fotográficos;
f) Amostras, em número razoável, de produtos do artesanato nacional, de trajes regionais e outros artigos similares de carácter folclórico.
ARTIGO 14.º
1. As facilidades previstas no artigo 13.º serão concedidas nas condições seguintes:
a) O material deve ser expedido quer por um organismo oficial de turismo, quer por um organismo nacional de propaganda turística dele dependente, o que será justificado pela apresentação às autoridades aduaneiras do país de importação de um atestado, conforme o modelo constante do Apêndice I da presente Decisão, passado pelo organismo remetente. A lista dos organismos oficiais nacionais de turismo dos Países Membros figura no Apêndice II da presente Decisão;
b) O material deverá ser destinado quer ao representante acreditado do organismo oficial de turismo do país remetente, quer ao correspondente designado por esse organismo e aprovado pelas autoridades aduaneiras do país de importação e importado sob a responsabilidade desse representante ou correspondente. Esta responsabilidade estende-se, designadamente, ao pagamento dos direitos e taxas de entrada que seriam exigíveis no caso de não serem preenchidas as condições previstas na presente secção;
c) O material importado deverá ser reexportado no mesmo estado pelo organismo importador; no entanto, a inutilização desse material, efectuada nas condições fixadas pelas autoridades aduaneiras, exonera o importador da obrigação de o reexportar.
2. O privilégio da importação temporária, com dispensa do pagamento de direitos e taxas de entrada, será concedido por um período de dezoito meses, a partir da data da importação, ou por qualquer outro período complementar, que poderá ser concedido pelas autoridades aduaneiras em circunstâncias especiais. As disposições do presente parágrafo podem ser aplicadas ao material já importado que, em face da regulamentação em vigor, deveria ser reexportado no decurso de um período mais limitado (ver nota 7).
(nota 7) Reservas respeitantes ao artigo 14.º:
a) O Governo da Dinamarca só permitirá a importação temporária, com dispensa do pagamento de direitos e taxas de entrada, do material mencionado no artigo 13.º, por um período de doze meses. Em casos especiais, poderá ser autorizado um prolongamento desse período;
b) O Governo do Japão só permitirá a importação temporária, com dispensa do pagamento de direitos e taxas de entrada, do material mencionado no artigo 13.º, por um período de doze meses, que poderá ser prorrogado. Os importadores têm apenas de se sujeitar a certas formalidades no fim do período de doze meses depois da data da importação.
ARTIGO 15.º
1. Os Países Membros comprometem-se a não impor proibições de carácter económico em relação ao material visado na presente secção e a suprimir progressivamente as proibições dessa natureza que ainda estejam em vigor.
2. As disposições da presente secção não prejudicarão, no entanto, a aplicação das leis e regulamentos referentes à importação de certos objectos quando essas leis e regulamentos prevejam proibições baseadas em motivos de moralidade pública, de segurança pública, de higiene ou de saúde pública ou por considerações de ordem veterinária ou fitopatológica.
SECÇÃO III
Penas
ARTIGO 16.º
No caso de fraude, contravenção ou abuso quanto às dsposições das secções I e II da presente Decisão, os Países Membros têm o direito de tomar as medidas necessárias para a cobrança dos direitos e taxas de entrada eventualmente devidos e de impor as sanções em que tiverem incorrido as pessoas que beneficiarem das isenções e outras facilidades.
ARTIGO 17.º
Qualquer infracção ao disposto nas secções I e II, qualquer substituição, falsa declaração ou manobra que tenha por efeito conceder a uma pessoa ou objecto o benefício indevido do regime de importação previsto nas secções I e II, expõe o infractor, no país em que for praticada a infracção, às sanções consignadas na legislação desse país.
SECÇÃO IV
Facilidades relativas à circulação internacional de veículos rodoviários de turismo, a motor, de aluguer (ver nota 8)
ARTIGO 18.º
Os Países Membros tomarão as medidas de ordem interna necessárias para que a circulação de veículos rodoviários de turismo, a motor, beneficie, pelo menos, das facilidades previstas no Regulamento que figura no Apêndice III da presente Decisão.
ARTIGO 19.º
As medidas previstas no artigo 18.º não prejudicarão o regime fiscal aplicável em cada País Membro aos contratos relativos a esses veículos (alugueres, prestações de serviço, etc.), nem as disposições que regulam a taxa de circulação (regulamentação interna resultante quer da legislação própria do país, quer de convenções internacionais), nem os códigos da estrada em vigor nos Países Membros.
ARTIGO 20.º (ver nota 9)
Qualquer País Membro que ponha em vigor as disposições do parágrafo 3 da secção II do Regulamento constante do Apêndice III da presente Decisão reserva o direito de não conceder o benefício dessas disposições aos veículos matriculados nos Países Membros que não as apliquem.
(nota 8) Reserva geral respeitante à secção IV:
O Governo dos Estados Unidos não aplicará as disposições mencionadas na secção IV enquanto não forem aprovados textos legislativos apropriados.
(nota 9) Reservas respeitantes ao artigo 20.º:
Os Governos da Espanha, da Grécia e da Itália não aplicarão as disposições do parágrafo 3 da secção II do Regulamento visado. Eles informarão a organização da data em que estarão em condições de aplicar essas disposições.
Apêndice I
Modelo de atestado
(A redigir na língua do país de exportação com a tradução em inglês ou francês)
ATESTADO
Para importação temporária de material de propaganda turística, com dispensa de pagamento e de garantia de direitos e taxas de entrada
O ... (nome da entidade) remete, juntamente com o presente atestado, o material de propaganda turística abaixo discriminado, destinado ao representante acreditado (ou correspondente autorizado) para efeito de importação temporária, com o compromisso de reexportação num prazo de dezoito meses. Esta remessa destina-se exclusivamente a estimular os turistas a visitarem o país de exportação do referido material.
O ... (nome da entidade) compromete-se a não ceder este material, a título gracioso ou oneroso, sem o consentimento da alfândega do país de importação do mesmo e sem o prévio cumprimento das formalidades que essa alfândega possa exigir.
Esta importação temporária é efectuada sob a responsabilidade e a garantia do representante acreditado ou do correspondente autorizado abaixo mencionado:
a) Relação do material:
...
...
b) Nome e morada do representante acreditado ou do correspondente autorizado a quem o material é destinado:
...
...
(Data, assinatura e chancela do organismo oficial de turismo do país expedidor ou do organismo nacional de propaganda turística dele dependente).
Apêndice II
Lista dos organismos oficiais de turismo ou agências nacionais de propaganda turística dos países membros
Alemanha:
Deutsche Zentrale für Fremdenverkehr, Beethovenstrasse 69, 6 Frankfurt A/Main. Áustria:
Oesterreichische Fremdenverkehrswerbung, Hohenstaufengasse 3, Vienne I.
Bélgica:
Commissariat Général au Tourisme, Gare Centrale, Bruxelles.
Canadá:
Canadian Government Travel Bureau, 150, Cint Street, Ottawa.
Dinamarca:
Turistforeningen for Danmark, Banegardspladsen 7, Copenhague V.
Estados Unidos:
United States Travel Service, 1666, Connecticut Avenue, N. W., Washington, D. C. Espanha:
Subsecretaría de Turismo, Ministerio de Información y Turismo, Avenue Generalíssimo 39, Madrid.
França:
Commissariat Général au Tourisme, 8, Avenue de l'Opéra, Paris.
Grécia:
Office National du Tourisme Hellénique, 4, Rue Stadiou, Athènes.
Irlanda:
Bord Failte Eireann Street Baggot Bridge, Dublin, 2.
Islândia:
Iceland Tourist Bureau (Ferdaskrifstofarikisine), Reikjavik.
Japão:
Japan National Tourist Organization, I Chome, Marunouchi, Chiyoda-Ku, Tokyo.
Itália:
Ministero per il Turismo et lo Spettacolo, Direzione Generale del Turismo, Relazioni Internazionali, Via della Ferratella 51, Roma.
Luxemburgo:
Office Luxembourgeois de Tourisme, Avenue de la Gare, Luxemburgo.
Noruega:
Norway Travel Association, H. Heyerdahesgate 1, VIII, Oslo.
Holanda:
Office National Néerlandais de Tourisme (A. N. V. V.), Parkstraat 38, La Haye.
Portugal:
Secretariado Nacional da Informação, Cultura Popular e Turismo, Direcção dos Serviços de Turismo, Palácio Foz, Praça dos Restauradores, Lisboa.
Reino Unido:
British Travel Association, Queen's House, 64-65 St. James's Street, Londres S. W. 1.
Suécia:
Swedish Tourist Traffic Association, Klara Västra Kyrkegata, 6, Stockholm.
Suíça:
Office National Suisse du Tourisme, Talacker 42, 8000 Zurich.
Turquia:
Ministère du Tourisme et de l'Information, Ankara.
Apêndice III
Regulamento aplicável à circulação internacional de veículos rodoviários de turismo, a motor, de aluguer
As disposições abaixo mencionadas só se aplicam aos veículos automóveis de turismo de uso particular com o máximo de oito lugares, excluído o motorista; de forma algum dizem respeito ao táxis colectivos nem aos veículos que transportem pessoas que paguem individualmente o seu lugar.
I) Aluguer de veículos rodoviários de turismo, a motor, com motorista (estes alugueres dizem respeito ao caso de o motorista ser empregado da empresa que aluga o veículo; trata-se, portanto, de uma prestação de serviço).
1. A liberdade de circulação é total para os veículos matriculados nos Países Membros, regularmente alugados por uma pessoa que reúna as condições exigidas para beneficiar do regime de importação temporária e que entrem, para uma visita de duração limitada, no território de outro País Membro, desde que o locatário se encontre no veículo no momento da sua entrada no território do país de importação temporária.
2. Se o locatário não se encontrar no veículo no momento da sua entrada no território do país de importação temporária, a liberdade de circulação subordina-se às seguintes condições:
a) O veículo deve seguir para o seu ponto de destino utilizando o itinerário mais rápido;
b) O contrato deve ter-se feito antes da chegada do locatário ao território do país para o qual segue o veículo.
3. Em qualquer caso, se os países de trânsito ou de destino o exigirem, o veículo deverá encontrar-se provido de uma placa profissional de modelo uniforme, conforme a que figura abaixo, entregue, ou pelas autoridades públicas, ou pelos organismos habilitados para esse efeito no país de matrícula do veículo.
II) Aluguer de veículos rodoviários de turismo, a motor, sem motorista (estes alugueres intitulam-se «sem motorista» porque a operação constitui apenas um aluguer de objecto; o veículo, sendo objecto de uso particular, permanece, durante o período de aluguer, sob a responsabilidade do locatário).
1. A liberdade de circulação é total para os veículos matriculados nos Países Membros, regularmente alugados por uma pessoa que reúna as condições exigidas para beneficiar do regime de importação temporária e que entrem, para uma visita de duração limitada, em território de outro País Membro, desde que o locatário se encontre no veículo no momento da sua entrada no território do país de importação temporária.
2. Se o locatário não se encontrar no veículo no momento da sua entrada no território do país de importação temporária, a liberdade de circulação subordina-se às seguintes condições:
a) O veículo deve seguir para o seu ponto de destino utilizando o itinerário mais rápido;
b) O contrato deve ter-se feito antes da chegada do locatário do país para o qual segue o veículo.
3. Quando o ponto terminal da viagem para a qual o veículo sem motorista foi alugado se situa no território de um País Membro diferente do do seu país de matrícula, o veículo poderá ser realugado nas seguintes condições:
a) O novo locatário deve reunir as condições exigidas para beneficiar do regime de importação temporária no país onde se realizou o novo aluguer e dirigir-se para o país de matrícula do veículo;
b) O novo aluguer deve efectuar-se por intermédio de uma empresa estabelecida no país onde se encontra temporàriamente o veículo; esse novo aluguer poderá subordinar-se a uma autorização das autoridades aduaneiras competentes.
Modelo da placa profissional mencionada no parágrafo 3 do Apêndice III
(ver documento original)
Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 23 de Maio de 1969. - O Director-Geral, José Calvet de Magalhães.